J U S T E L     -     Législation consolidée
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http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1969/01/15/1969011504/justel

Titre
15 JANVIER 1969. _ Arrêté royal déterminant les conditions dans lesquelles le comité de gestion de l'Office national de l'emploi peut renoncer à la récupération à charge des travailleurs des indemnités d'attente payées indûment. Voir modification(s)

Publication : 31-01-1969 numéro :   1969011504 page : 743
Dossier numéro : 1969-01-15/01
Entrée en vigueur : 01-02-1968
Fin de validité : 01-01-1985

Texte Début
(abrogé) <L 1985-01-22/30, art. 97, 002; En vigueur : 01-01-1985; voir aussi art. 98>
Erratum Texte Début

version originale
1969011517
PUBLICATION :
1969-03-25
page : 0

ERRATUM



Modification(s) Texte Début
---------------------------------------------------ABROGE PAR---------------------------------------------------
  • LOI DU 22-01-1985 PUBLIE LE 24-01-1985

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