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http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1968/12/18/1968121805/justel

Titre
18 DECEMBRE 1968. _ Arrêté ministériel déterminant la procédure de fixation de l'inaptitude au travail des travailleurs sollicitant les indemnités d'attente accordées aux travailleurs victimes de certaines fermetures d'entreprises. Voir modification(s)

Publication : 25-12-1968 numéro :   1968121805 page : 12563
Dossier numéro : 1968-12-18/01
Entrée en vigueur : 01-02-1968
Fin de validité : 01-01-1985

Texte Début
(abrogé) <L 1985-01-22/30, art. 97, 002; En vigueur : 01-01-1990; voir aussi art. 98>

Modification(s) Texte Début
---------------------------------------------------ABROGE PAR---------------------------------------------------
  • LOI DU 22-01-1985 PUBLIE LE 24-01-1985

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