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http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1968/08/19/1968081901/justel

Titre
19 AOUT 1968. _ Arrêté ministériel relatif à la procédure d'octroi des indemnités d'attente aux travailleurs victimes de certaines fermetures d'entreprises. Voir modification(s)

Publication : 03-09-1968 numéro :   1968081901 page : 8986
Dossier numéro : 1968-08-19/01
Entrée en vigueur : 01-02-1968
Fin de validité : 01-01-1985

Texte Début
(abrogé) <L 1985-01-22/30, art. 97, 002; En vigueur : 01-01-1985; voir aussi art. 98>

Modification(s) Texte Début
---------------------------------------------------ABROGE PAR---------------------------------------------------
  • LOI DU 22-01-1985 PUBLIE LE 24-01-1985

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