J U S T E L     -     Législation consolidée
Fin Premier mot Dernier mot Préambule
Table des matières
Signatures Fin Version néerlandaise
 
belgiquelex . be     -     Banque Carrefour de la législation
Conseil d'Etat
ELI - Système de navigation par identifiant européen de la législation
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2019/06/23/2019202867/justel

Titre
23 JUIN 2019. - Arrêté royal modifiant les articles 130ter et 144 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage

Source :
EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
Publication : 05-07-2019 numéro :   2019202867 page : 68324       PDF :   version originale    
Dossier numéro : 2019-06-23/05
Entrée en vigueur : 15-07-2019

Table des matières Texte Début
Art. 1-4

Texte Table des matières Début
Article 1er. A l'article 130ter de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant la réglementation du chômage inséré par l'arrêté royal du 1er juillet 2014, remplacé par l'arrêté royal du 8 octobre 2017 et modifié par l'arrêté royal du 15 octobre 2018, les modifications suivantes sont apportées :
  1°) entre l'alinéa 1er et l'alinéa 2, sont insérés les alinéas suivants rédigés comme suit :
  " Par dérogation à l'alinéa 1er, le montant journalier de l'allocation de chômage du chômeur qui perçoit un avantage dans le cadre, pendant ou suite à des études, une formation, un stage ou un apprentissage et qui, conformément à l'article 152quinquies, a obtenu une dispense de disponibilité pour suivre ces études, cette formation, ce stage ou cet apprentissage avec maintien des allocations, est, lorsque les études, la formation, le stage ou l'apprentissage préparent à une profession pour laquelle il existe une pénurie significative de main-d'oeuvre, diminué de la partie du montant journalier de l'avantage qui excède 21,89 EUR.
  Par dérogation à l'alinéa 1er et sans préjudice de l'application de l'alinéa 2, le montant journalier de l'allocation de chômage du chômeur qui perçoit un avantage dans le cadre, pendant ou suite d'un d'un stage d'immersion professionnelle visé au chapitre VI du tître III de l'arrêté du gouvernement flamand du 5 juin 2009 portant organisation de l'emploi et de la formation professionnelle est, durant une période calendrier maximale de 6 mois de date à date non renouvelable, diminué de la partie du montant journalier de l'avantage qui excède 21,89 EUR pour autant que les conditions suivantes soient simultanément réunies :
  1° le plan de formation ait été approuvé par l'organisme régional compétent visé à l'article 152quinquies;
  2° le chômeur est titulaire, au maximum, d'un diplôme ou certificat de l'enseignement secondaire;
  3° le chômeur a obtenu, conformément à l'article 152quinquies, une dispense de disponibilité pour suivre ce stage avec maintien des allocations. ";
  2°) les alinéas 2 et 3 qui deviennent les alinéas 4 et 5 sont remplacés comme suit :
  " Pour l'application des alinéas 1er à 3, lorsque l'avantage est payé mensuellement, le montant journalier de l'avantage correspond à 1/26e du montant mensuel brut théorique de l'avantage calculé en fonction d'un mois calendrier complet.
  Pour l'application des alinéas 1er à 3, lorsque l'avantage est payé selon une autre périodicité que celle visée à l'alinéa précédent, le montant journalier de l'avantage correspond à 1/xème du montant brut total qui est dû pour la période totale à laquelle l'avantage a trait où x correspond au nombre de jours situés dans cette période calculée en régime 6 jours. ";
  3° dans l'alinéa 5 qui devient l'alinéa 7, les mots " à l'alinéa 1er " sont remplacés par les mots " aux alinéas 1er à 3 " :

  Art. 2. L'article 144, § 3, alinéa 1er, du même arrêté est complété par les mots " ou de l'article 130ter ".

  Art. 3. Le présent arrêté est applicable lorsque la décision qui est prise, visée à l'article 152quinquies de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 précité, se situe à partir de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

  Art. 4. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures Texte Table des matières Début
   Donné à Bruxelles, le 23 juin 2019.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS

Préambule Texte Table des matières Début
   PHILIPPE, Roi des Belges,
   A tous, présents et à venir, Salut.
   Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 7, § 1er, alinéa 3, i, remplacé par la loi du 14 février 1961 et § 1octies, insérés par la loi du 25 avril 2014;
   Vu l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage;
   Vu l'avis du comité de gestion de l'Office national de l'Emploi, donné le 8 novembre 2018;
   Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 décembre 2018;
   Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 29 avril 2019;
   Vu l'avis 66.102/1 du Conseil d'Etat, donné le 4 juin 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
   Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
   Nous avons arrêté et arrêtons :

Début Premier mot Dernier mot Préambule
Table des matières
Version néerlandaise