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Titre
29 JUIN 2018. - Arrêté royal portant approbation du code de déontologie de l'Institut professionnel des agents immobiliers

Source :
ECONOMIE, PME, CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Publication : 31-10-2018 numéro :   2018040256 page : 82749       PDF :   version originale    
Dossier numéro : 2018-06-29/25
Entrée en vigueur : 10-11-2018

Ce texte modifie le texte suivant :2006023052       

Table des matières Texte Début
Art. 1-3
ANNEXE.
Art. N

Texte Table des matières Début
Article 1er. Le code de déontologie de l'Institut professionnel des agents immobiliers reproduit en annexe complété par la directive relative au compte de tiers de l'agent immobilier a force obligatoire.

  Art. 2. L'arrêté royal du 27 septembre 2006 portant approbation du code de déontologie de l'Institut professionnel des agents immobiliers est abrogé en date du 30 décembre 2018, sauf en ce qui concerne la directive déontologique relative à l'assurance responsabilité civile professionnelle et cautionnement qui conserve sa force obligatoire jusqu'au jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté royal relatif à l'assurance obligatoire prévue par la loi du 11 février 2013 organisant la profession d'agent immobilier.

  Art. 3. Le ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

  ANNEXE.

  Art. N.
  ( Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 31-10-2018, p. 82750 )

Signatures Texte Table des matières Début
   Donné à Bruxelles, le 29 juin 2018.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des P.M.E.,
D. DUCARME

Préambule Texte Table des matières Début
   PHILIPPE, Roi des Belges,
   A tous, présents et à venir, Salut.
   Vu la loi-cadre du 3 août 2007 relative aux professions intellectuelles prestataires de services, l'article 8, § 1er, modifié par l'arrêté royal du 23 octobre 2009 ;
   Vu la loi du 11 février 2013 organisant la profession d'agent immobilier, l'article 13 ;
   Vu l'arrêté royal du 27 septembre 2006 portant approbation du code de déontologie de l'Institut professionnel des agents immobiliers ;
   Vu la décision du Conseil national de l'Institut professionnel des agents immobiliers du 27 octobre 2016 établissant un nouveau code de déontologie ;
   Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 novembre 2017 ;
   Sur la proposition du Ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des P.M.E. et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en conseil,
   Nous avons arrêté et arrêtons :

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