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Titre
9 MAI 2018. - Loi modifiant la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires Voir modification(s)

Source :
EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
Publication : 08-06-2018 numéro :   2018202644 page : 48071       PDF :   version originale    version consolidée
Dossier numéro : 2018-05-09/08
Entrée en vigueur : 24-12-2018

Ce texte modifie le texte suivant :2005022674       

Table des matières Texte Début
Art. 1-3

Texte Table des matières Début
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

  Art. 2. Dans l'article 9, § 2, de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires, remplacé par la loi du 22 mai 2014, les mots "ou de la loi du 9 mai 2018 relative à l'occupation de ressortissants étrangers se trouvant dans une situation particulière de séjour" sont insérés entre les mots "ses arrêtés d'exécution" et les mots, " pour l'exercice d'activités de volontariat: ".

  Art. 3. La présente loi entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de la loi du 9 mai 2018 relative à l'occupation de ressortissants étrangers se trouvant dans une situation particulière de séjour.
  Le Roi peut fixer une date d'entrée en vigueur antérieure à la date visée à l'alinéa 1er.
  
  (NOTE : Entrée en vigueur de la loi visée à l'art. 3, alinéa 1, fixée au 24-12-2018 par CN 2018-02-02/14, art. 45)

Signatures Texte Table des matières Début
   Donné à Bruxelles, le 9 mai 2018.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
M. DE BLOCK

Préambule Texte Table des matières Début
   PHILIPPE, Roi des Belges,
   A tous, présents et à venir, Salut.
   La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Modification(s) Texte Table des matières Début
-------------------------------------ENTREE EN VIGUEUR PAR-------------------------------------
version originale
  • ACCORD DE COOPERATION (NATIONAL) DU 02-02-2018 PUBLIE LE 24-12-2018

  • Travaux parlementaires Texte Table des matières Début
       Chambre des représentants (www.lachambre.be): Documents : Doc 54K2949 001 : Projet de loi 002 : Rapport 003 : Texte adopté par la commission 004 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale

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