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Titre
14 DECEMBRE 2016. - Loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne la répression du terrorisme

Source :
JUSTICE
Publication : 22-12-2016 numéro :   2016009600 page : 88017       PDF :   version originale    
Dossier numéro : 2016-12-14/09
Entrée en vigueur : 01-01-2017

Ce texte modifie le texte suivant :1867060850       

Table des matières Texte Début
Art. 1-4

Texte Table des matières Début
Article 1er. Cette loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

  Art. 2. Dans l'article 140, § 1er, du Code pénal, inséré par la loi du 19 décembre 2003, les mots "en ayant connaissance" sont remplacés par les mots "en ayant eu ou en ayant dû avoir connaissance" et le mot "contribue" est remplacé par les mots "pourrait contribuer".

  Art. 3. Dans le Livre II, Titre Iter, du même Code, inséré par la loi du 19 décembre 2003, il est inséré un article 140septies rédigé comme suit :
  "Art. 140septies. § 1er. Toute personne qui prépare la commission d'une infraction terroriste visée à l'article 137, à l'exception de l'infraction visée à l'article 137, § 3, 6°, sera punie :
  - d'une peine d'emprisonnement de huit jours à un an, si l'infraction préparée est punie d'une peine d'emprisonnement de cinq ans au plus;
  - d'une peine d'emprisonnement de trois ans au plus, si l'infraction préparée est punie de la réclusion de cinq ans à dix ans;
  - d'une peine d'emprisonnement de cinq ans au plus, si l'infraction préparée est punie de la réclusion de dix ans à quinze ans ou de la réclusion de quinze ans à vingt ans;
  - de la réclusion de cinq ans à dix ans, si l'infraction préparée est punie de la réclusion de vingt ans à trente ans ou de la réclusion à perpétuité.
  Les peines accessoires prévues pour la préparation sont identiques à celles prévues pour l'infraction préparée.
  § 2. Pour l'application du présent article, on entend par "préparer" notamment :
  1° collecter des renseignements concernant des lieux, des événements ou des personnes de manière à pouvoir commettre un acte sur ces lieux ou durant ces événements ou à porter atteinte à ces personnes, et observer ces lieux, ces événements ou ces personnes;
  2° détenir, chercher, acquérir, transporter ou fabriquer des objets ou des substances susceptibles de présenter un danger pour autrui ou de provoquer des pertes économiques considérables;
  3° détenir, chercher, acquérir, transporter ou fabriquer des moyens financiers ou matériels, des faux documents ou des documents obtenus illégalement, des supports informatiques, des moyens de communication, des moyens de transports;
  4° détenir, chercher, acquérir des locaux pouvant servir de retraite, de lieu de réunion, de lieu de rencontre ou de logement;
  5° revendiquer à l'avance, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, la commission d'une infraction terroriste, à l'exception de l'infraction visée à l'article 137, § 3, 6°. ".

  Art. 4. L'article 141 du même Code, inséré par la loi du 19 décembre 2003, est remplacé par ce qui suit :
  "Art. 141. Sera punie de la réclusion de cinq ans à dix ans et d'une amende de cent euros à cinq mille euros, toute personne qui fournit ou réunit, par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement, des moyens matériels, y compris une aide financière, avec l'intention qu'ils soient utilisés ou en sachant qu'ils seront utilisés, en tout ou en partie,
  1° en vue de commettre ou de contribuer à une infraction visée aux articles 137 et 140 à 140septies;
  ou
  2° par une autre personne lorsque la personne qui fournit ou réunit les moyens matériels sait que cette autre personne commet ou va commettre une infraction visée à l'article 137.".

Signatures Texte Table des matières Début
   Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 14 décembre 2016.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le ministre de la Justice,
K. GEENS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le ministre de la Justice,
K. GEENS

Préambule Texte Table des matières Début
   PHILIPPE, Roi des Belges,
   A tous, présents et à venir, Salut.
   La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Travaux parlementaires Texte Table des matières Début
    Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : 54-1579 Compte rendu intégral : 1er décembre 2016

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