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Titre
25 MARS 2016. - Loi modifiant l'article 442bis du Code pénal

Source :
JUSTICE
Publication : 05-04-2016 numéro :   2016009148 page : 22563       PDF :   version originale    
Dossier numéro : 2016-03-25/07
Entrée en vigueur : 15-04-2016

Ce texte modifie le texte suivant :1867060850       

Table des matières Texte Début
Art. 1-2

Texte Table des matières Début
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

  Art. 2. Dans l'article 442bis du Code pénal, inséré par la loi du 30 octobre 1998 et modifié par les lois des 26 juin 2000 et 26 novembre 2011, l'alinéa 3 est abrogé.

Signatures Texte Table des matières Début
   Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 25 mars 2016.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS

Préambule Texte Table des matières Début
   PHILIPPE, Roi des Belges,
   A tous, présents et à venir, Salut.
   La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit:

Travaux parlementaires Texte Table des matières Début
    Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : 54 - 0463 Compte rendu intégral : 10 mars 2016.

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