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http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2015/11/23/2015009566/justel

Titre
23 NOVEMBRE 2015. - Loi relative à l'entrée en vigueur de dispositions diverses en matière de justice

Source :
JUSTICE
Publication : 30-11-2015 numéro :   2015009566 page : 71211       PDF :   version originale    
Dossier numéro : 2015-11-23/02
Entrée en vigueur :
01-12-2015 (Art.13)
18-12-2015 (Art.3)     (Art.3-Art.4)     (Art.4)
30-12-2015 (Art.2)
31-12-2015 (Art.10)     (Art.11)     (Art.12)     (Art.14)     (Art.5)     (Art.5-Art.12)     (Art.6)     (Art.7)     (Art.8)     (Art.9)


Ce texte modifie les textes suivants :2014009085        2014009315        2001009986        2004009883        2005009656        2005009998        2007009286        2006009456       

Table des matières Texte Début
CHAPITRE 1er. - Disposition générale
Art. 1
CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 18 février 2014 relative à l'introduction d'une gestion autonome pour l'organisation judiciaire
Art. 2
CHAPITRE 3. - Modifications de la législation relative aux cadres temporaires dans les cours d'appel et les parquets généraux
Section 1re. - Modifications de la loi du 29 novembre 2001 fixant un cadre temporaire de conseillers en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les cours d'appel
Art. 3-4
Section 2. - Modifications de la loi du 14 décembre 2004 modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance et l'article 211 du Code judiciaire
Art. 5-6
Section 3. - Modifications de la loi du 10 août 2005 modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire et autorisant temporairement la nomination de magistrats en surnombre, en ce qui concerne la cour d'appel de Gand
Art. 7-9
Section 4. - Modification de la loi du 20 décembre 2005 portant des dispositions diverses en matière de justice.
Art. 10
Section 5. - Modification de la loi du 12 mars 2007 modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire en ce qui concerne la cour d'appel de Mons et le tribunal de première instance de Gand et autorisant temporairement la nomination de magistrats en surnombre, en ce qui concerne la cour d'appel de Mons
Art. 11-12
CHAPITRE 4. - Modification de la loi du 8 mai 2014 modifiant les articles 217, 223, 224 et 231 du Code judiciaire
Art. 13
CHAPITRE 5. - Modification de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine
Art. 14
CHAPITRE 6. - Entrée en vigueur
Art. 15

Texte Table des matières Début
CHAPITRE 1er. - Disposition générale

  Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

  CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 18 février 2014 relative à l'introduction d'une gestion autonome pour l'organisation judiciaire

  Art. 2. Dans l'article 45 de la loi du 18 février 2014 relative à l'introduction d'une gestion autonome pour l'organisation judiciaire, le chiffre "2015" est remplacé par le chiffre "2016".

  CHAPITRE 3. - Modifications de la législation relative aux cadres temporaires dans les cours d'appel et les parquets généraux

  Section 1re. - Modifications de la loi du 29 novembre 2001 fixant un cadre temporaire de conseillers en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les cours d'appel

  Art. 3. Dans l'article 2 de la loi du 29 novembre 2001 fixant un cadre temporaire de conseillers en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les cours d'appel, modifié en dernier lieu par la loi du 25 avril 2014, les mots "de quatorze ans" sont remplacés par les mots "de seize ans".

  Art. 4. Dans l'article 3, alinéa 1er, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 25 avril 2014, les mots "de quatorze ans" sont remplacés par les mots "de seize ans".

  Section 2. - Modifications de la loi du 14 décembre 2004 modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance et l'article 211 du Code judiciaire

  Art. 5. Dans l'article 8, alinéa 1er, de la loi du 14 décembre 2004 modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance et l'article 211 du Code judiciaire, modifié en dernier lieu par la loi du 25 avril 2014, le chiffre "2015" est remplacé par le chiffre "2017".

  Art. 6. Dans l'article 9, alinéa 1er, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 25 avril 2014, le chiffre "2015" est remplacé par le chiffre "2017".

  Section 3. - Modifications de la loi du 10 août 2005 modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire et autorisant temporairement la nomination de magistrats en surnombre, en ce qui concerne la cour d'appel de Gand

  Art. 7. Dans l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 10 août 2005 modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire et autorisant temporairement la nomination de magistrats en surnombre, en ce qui concerne la cour d'appel de Gand, modifié en dernier lieu par la loi du 25 avril 2014, le chiffre "2015" est remplacé par le chiffre "2017".

  Art. 8. Dans l'article 4 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 25 avril 2014, le chiffre "2015" est remplacé par le chiffre "2017".

  Art. 9. Dans l'article 5, alinéa 1er, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 25 avril 2014, le chiffre "2015" est remplacé par le chiffre "2017".

  Section 4. - Modification de la loi du 20 décembre 2005 portant des dispositions diverses en matière de justice.

  Art. 10. Dans l'article 8 de la loi du 20 décembre 2005 portant des dispositions diverses en matière de justice, modifié en dernier lieu par la loi du 25 avril 2014, le chiffre "2015" est chaque fois remplacé par le chiffre "2017".

  Section 5. - Modification de la loi du 12 mars 2007 modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire en ce qui concerne la cour d'appel de Mons et le tribunal de première instance de Gand et autorisant temporairement la nomination de magistrats en surnombre, en ce qui concerne la cour d'appel de Mons

  Art. 11. Dans l'article 4 de la loi du 12 mars 2007 modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire en ce qui concerne la cour d'appel de Mons et le tribunal de première instance de Gand et autorisant temporairement la nomination de magistrats en surnombre, en ce qui concerne la cour d'appel de Mons, modifié en dernier lieu par la loi du 25 avril 2014, le chiffre "2015" est remplacé par le chiffre "2017".

  Art. 12. Dans l'article 5, alinéa 1er, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 25 avril 2014, le chiffre "2015" est remplacé par le chiffre "2017".

  CHAPITRE 4. - Modification de la loi du 8 mai 2014 modifiant les articles 217, 223, 224 et 231 du Code judiciaire

  Art. 13. Dans l'article 6 de la loi du 8 mai 2014 modifiant les articles 217, 223, 224 et 231 du Code judiciaire, modifié par la loi du 26 novembre 2014, les mots "1er décembre 2015" sont remplacés par les mots "1er mai 2016".

  CHAPITRE 5. - Modification de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine

  Art. 14. Dans l'article 109 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, modifié en dernier lieu par la loi du 10 août 2015, les mots "et au plus tard le 1er janvier 2016" sont remplacés par les mots "et au plus tard le 1er septembre 2017".

  CHAPITRE 6. - Entrée en vigueur

  Art. 15. L'article 2 entre en vigueur le 30 décembre 2015, les articles 3 et 4 entrent en vigueur le 18 décembre 2015, les articles 5 à 12 et 14 entrent en vigueur le 31 décembre 2015, l'article 13 entre en vigueur le 1er décembre 2015.

Signatures Texte Table des matières Début
   Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 23 novembre 2015.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
K.GEENS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS

Préambule Texte Table des matières Début
   PHILIPPE, Roi des Belges,
   A tous, présents et à venir, Salut.
   Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Travaux parlementaires Texte Table des matières Début
   Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents Doc 54 1387 (2015/2016): Compte rendu intégral : 19 novembre 2015.

Début Premier mot Dernier mot Préambule
Travaux parlementaires Table des matières
Version néerlandaise