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http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2015/10/12/2015204762/justel

Titre
12 OCTOBRE 2015. - Arrêté royal modifiant les articles 16, 18, 41 et 43 de l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés. relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés.

Source :
SECURITE SOCIALE
Publication : 21-10-2015 numéro :   2015204762 page : 64760       PDF :   version originale    
Dossier numéro : 2015-10-12/04
Entrée en vigueur : 11-08-2013

Ce texte modifie le texte suivant :1967033001       

Table des matières Texte Début
Art. 1-6

Texte Table des matières Début
Article 1er. Dans l'article 16, 18°, de l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 14 février 2006, les mots " et par la loi du 1er avril 1936 sur les contrats d'engagement pour le service des bâtiments de navigation intérieure " sont supprimés.

  Art. 2. A l'article 18 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 30 août 2013, sont apportées les modifications suivantes :
  1° au 8°, les mots " et par la loi du 1er avril 1936 sur les contrats d'engagement pour le service des bâtiments de navigation intérieure ", ainsi que les mots " ou de l'article 25quinquies, § 2 de la loi du 1er avril 1936 sur les contrats d'engagement de navigation intérieure " sont supprimés;
  2° au 9°, les mots " et par la loi du 1er avril 1936 sur les contrats d'engagement pour le service des bâtiments de navigation intérieure " ainsi que les mots " ou de l'article 25sexies, § 1er, de la loi du 1er avril 1936 sur les contrats d'engagement pour le service des bâtiments de navigation intérieure. " sont supprimés.

  Art. 3. Dans l'article 41, 15° du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 14 février 2006, les mots " et par la loi du 1er avril 1936 sur les contrats d'engagement pour le service des bâtiments de navigation intérieure " sont supprimés.

  Art. 4. A l'article 43 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 30 août 2013, sont apportées les modifications suivantes :
  1° au 7°, les mots " et par la loi du 1er avril 1936 sur les contrats d'engagement pour le service des bâtiments de navigation intérieure " ainsi que les mots " ou de l'article 25quinquies, § 2, de la loi du 1er avril 1936 sur les contrats d'engagement de navigation intérieure " sont supprimés;
  2° au 8°, les mots " et par la loi du 1er avril 1936 sur les contrats d'engagement pour le service des bâtiments de navigation intérieure " ainsi que les mots " ou de l'article 25sexies, § 1er, de la loi du 1er avril 1936 sur les contrats d'engagement pour le service des bâtiments de navigation intérieure. " sont supprimés.

  Art. 5. Le présent arrêté produit ses effets le 11 août 2013.

  Art. 6. Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures Texte Table des matières Début
   Donné à Bruxelles, le 12 octobre 2015.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS

Préambule Texte Table des matières Début
   PHILIPPE, Roi des Belges,
   A tous, présents et à venir, Salut.
   Vu les lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, coordonnées le 28 juin 1971, les articles 10, alinéa 1er et 11, modifiés par l'arrêté royal du 10 juin 2001;
   Vu l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés;
   Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 septembre 2013;
   Vu l'avis n° 1.868 du Conseil National du Travail, donné le 22 octobre 2013;
   Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 8 avril 2015;
   Vu l'avis n° 58.126/1 du Conseil d'Etat, donné le 29 septembre 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
   Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
   Nous avons arrêté et arrêtons :

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