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Titre
2 JUILLET 2015. - Ordonnance portant les premières mesures d'exécution et d'application de la Sixième Réforme de l'Etat relatives aux organes d'avis et de médiation en matière de congé- éducation payé et du Fonds de l'expérience professionnelle

Source :
REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
Publication : 10-07-2015 numéro :   2015031424 page : 45645       PDF :   version originale    
Dossier numéro : 2015-07-02/06
Entrée en vigueur : 20-07-2015

Ce texte modifie les textes suivants :2001012802        1985021271       

Table des matières Texte Début
Chapitre 1er. - Disposition générale
Art. 1
Chapitre 2. - Dispositions modificatives de la loi du 22 janvier 1985 de redressement contenant des dispositions sociales
Art. 2-5
Chapitre 3. - Disposition modificative de la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs
Art. 6

Texte Table des matières Début
Chapitre 1er. - Disposition générale

  Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

  Chapitre 2. - Dispositions modificatives de la loi du 22 janvier 1985 de redressement contenant des dispositions sociales

  Art. 2. Dans l'article 108, paragraphe 4, l'article 110, paragraphe 2, alinéa 3, et paragraphe 4, l'article 111, paragraphe 7, alinéa 2, l'article 113, paragraphe 4, et l'article 120, alinéa 5, de la loi du 22 janvier 1985 de redressement contenant des dispositions sociales, les mots " Conseil national du Travail ", sont chaque fois remplacés par les mots " Conseil Economique et Social de la Région de Bruxelles-Capitale ".

  Art. 3. A l'article 110, paragraphe 1er, de la même loi, les mots " du Ministre de l'Emploi et du Travail " sont remplacés par les mots " du Conseil Economique et Social de la Région de Bruxelles-Capitale ".

  Art. 4. A l'article 113, paragraphe 3, de la même loi, les mots " l'inspection des lois sociales de l'Administration de la réglementation et des relations du travail du Ministère de l'Emploi et du Travail ", sont remplacés par les mots " la Direction de l'Inspection régionale de l'Emploi auprès de la Direction Générale Bruxelles Economie et Emploi du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale ".

  Art. 5. Dans l'article 120 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
  1° la première phrase est complétée par les mots " , qui, en ce qui concerne l'application de la deuxième phrase de l'alinéa 3, respectent les principes d'égalité et de proportionnalité à l'égard des demandeurs concernés " ;
  2° l'alinéa 3 est complété comme suit :
  " Le montant forfaitaire est déterminé en fonction des crédits budgétaires disponibles. En cas de dépassement ou de dépassement imminent de ces crédits budgétaires, il peut, après avis urgent du Conseil Economique et Social de la Région de Bruxelles-Capitale et de la Commission visée à l'article 110, prendre les initiatives nécessaires pour sauvegarder l'équilibre budgétaire. ".

  Chapitre 3. - Disposition modificative de la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs

  Art. 6. Dans l'article 27, alinéa 3, de la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs, les mots " Conseil national du travail " sont remplacés par les mots " Conseil Economique et Social de la Région de Bruxelles-Capitale ".

Signatures Texte Table des matières Début
   Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 2 juillet 2015.
R. VERVOORT,
Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique
G. VANHENGEL,
Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de la Coopération au Développement
D. GOSUIN,
Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente
P. SMET,
Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics
Mme C. FREMAULT,
Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de l'Energie

Préambule Texte Table des matières Début
   Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Exécutif, sanctionnons ce qui suit :

Travaux parlementaires Texte Table des matières Début
   Documents du Parlement : Session ordinaire 2014-2015 A-146/1 Projet d'ordonnance A-146/2 Rapport Compte rendu intégral : Discussion et adoption : séance du vendredi 19 juin 2015

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