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Titre
8 MAI 2014. - Loi modifiant les articles 217, 223, 224 et 231 du Code judiciaire
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-06-2014 et mise à jour au 30-11-2015)

Source : JUSTICE
Publication : 19-06-2014 numéro :   2014009315 page : 46205       PDF :   version originale    
Dossier numéro : 2014-05-08/55
Entrée en vigueur :
01-05-2016
indéterminée


Ce texte modifie le texte suivant :1967101053       

Table des matières Texte Début
Art. 1-6

Texte Table des matières Début
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

  Art. 2. Dans l'article 217, 5°, du Code judiciaire, remplacé par la loi du 21 décembre 2009, les mots "ou à une peine de travail de plus de soixante heures" sont remplacés par les mots ", à une peine de surveillance électronique de plus de quatre mois, à une peine de travail de plus de soixante heures ou à une peine de probation autonome d'un an ou plus".

  Art. 3. Dans l'article 223, 11°, du même Code, remplacé par la loi du 21 décembre 2009, les mots "ou à une peine de travail de plus de soixante heures" sont remplacés par les mots ", à une peine de surveillance électronique de plus de quatre mois, à une peine de travail de plus de soixante heures ou à une peine de probation autonome d'un an ou plus".

  Art. 4. Dans l'article 224, 13°, du même Code, remplacé par la loi du 21 décembre 2009, les mots "ou à une peine de travail de plus de soixante heures" sont remplacés par les mots ", à une peine de surveillance électronique de plus de quatre mois, à une peine de travail de plus de soixante heures ou à une peine de probation autonome d'un an ou plus".

  Art. 5. Dans l'article 231, d), du même Code, inséré par la loi du 21 décembre 2009, les mots "ou à une peine de travail de plus de soixante heures" sont remplacés par les mots ", à une peine de surveillance électronique de plus de quatre mois, à une peine de travail de plus de soixante heures ou à une peine de probation autonome d'un an ou plus".

  Art. 6.La présente loi entre en vigueur à une date déterminée par le Roi et au plus tard le [1 1er mai 2016]1.
  ----------
  (1)<L 2015-11-23/02, art. 13, 003; En vigueur : 01-12-2015>
  

Signatures Texte Table des matières Début
   Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 8 mai 2014.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM

Préambule Texte Table des matières Début
   PHILIPPE, Roi des Belges,
   A tous, présents et à venir, Salut.
   Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Modification(s) Texte Table des matières Début
version originale
  • LOI DU 23-11-2015 PUBLIE LE 30-11-2015
    (ART. MODIFIE : 6)
  • version originale
  • LOI DU 26-11-2014 PUBLIE LE 28-11-2014
    (ART. MODIFIE : 6)

  • Travaux parlementaires Texte Table des matières Début
        Chambre des représentants (www.dekamer.be) Documents : 53-3274 Compte rendu intégral : 13 mars 2014 Sénat (www.senate.be) Documents : 5-2734 Annales du Sénat : 3 avril 2014

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