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http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2014/04/10/2014009230/justel

Titre
10 AVRIL 2014. - Loi modifiant le Code pénal en vue de protéger les enfants contre les cyberprédateurs

Source :
JUSTICE
Publication : 30-04-2014 numéro :   2014009230 page : 35486       PDF :   version originale    
Dossier numéro : 2014-04-10/25
Entrée en vigueur : 10-05-2014

Ce texte modifie le texte suivant :1867060850       

Table des matières Texte Début
Art. 1-3

Texte Table des matières Début
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

  Art. 2. Dans le livre II, titre VIII, chapitre III, du Code pénal, il est inséré une section VIII intitulée "Du leurre de mineurs sur internet à des fins criminelles ou délictuelles".

  Art. 3. Dans la section VIII, insérée par l'article 2, il est inséré un article 433bis/1 rédigé comme suit :
  "Sera puni d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans, la personne majeure qui communique par le biais des technologies de l'information et de la communication avec un mineur avéré ou supposé, et ce en vue de faciliter la perpétration à son égard d'un crime ou d'un délit :
  1° s'il a dissimulé ou menti sur son identité ou son âge ou sa qualité;
  2° s'il a insisté sur la discrétion à observer quant à leurs échanges;
  3° s'il a offert ou fait miroiter un cadeau ou un avantage quelconque;
  4° s'il a usé de toute autre manoeuvre.".

Signatures Texte Table des matières Début
   Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 10 avril 2014.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM

Préambule Texte Table des matières Début
   PHILIPPE, Roi des Belges,
   A tous, présents et à venir, Salut.
   Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Travaux parlementaires Texte Table des matières Début
    Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : 53-3450 Compte rendu intégral : 3 et 4 avril 2014. Sénat (www.senate.be) : Documents : 5-2253 Annales du Sénat : 13 mars 2014.

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