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Titre
10 AVRIL 2014. - Loi relative à la protection des mineurs contre la sollicitation à des fins de perpétration d'infractions à caractère sexuel

Source :
JUSTICE
Publication : 30-04-2014 numéro :   2014009191 page : 35484       PDF :   version originale    
Dossier numéro : 2014-04-10/24
Entrée en vigueur : 10-05-2014

Ce texte modifie les textes suivants :1964070106        2007009524        1930040950        1964062906        1878041750        2006009449        1867060850        2006009456        1808111701       

Table des matières Texte Début
Art. 1-18

Texte Table des matières Début
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

  Art. 2. Dans le livre II, titre VII, chapitre V, du Code pénal, il est inséré un article 377ter rédigé comme suit :
  "Art. 377ter. Dans les cas prévus par le présent chapitre ou par les chapitres VI et VII du présent titre, le minimum des peines portées par les articles concernés est doublé s'il s'agit d'un emprisonnement, et augmenté de deux ans s'il s'agit de la réclusion, lorsque le crime ou le délit a été commis à l'encontre d'un mineur de moins de seize ans accomplis et que préalablement à ce crime ou à ce délit, l'auteur avait sollicité ce mineur dans l'intention de commettre ultérieurement les faits visés au présent chapitre ou aux chapitres VI et VII du présent titre.
  Dans les cas visés à l'article 377, alinéas 4 à 6, l'augmentation du minimum de la peine prévue à l'alinéa 1er est limitée de telle sorte que, combinée à l'augmentation des peines prévue à l'article 377bis, elle n'excède pas le maximum de la peine prévu.".

  Art. 3. Dans le livre II, titre VII, chapitre V, du même Code, il est inséré un article 377quater rédigé comme suit :
  "Art. 377quater. La personne majeure qui, par le biais des technologies de l'information et de la communication, propose une rencontre à un mineur de moins de seize ans accomplis dans l'intention de commettre une infraction visée au présent chapitre ou aux chapitres VI et VII du présent titre, sera punie d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, si cette proposition a été suivie d'actes matériels conduisant à ladite rencontre.".

  Art. 4. Dans l'article 382bis, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 13 avril 1995, remplacé par la loi du 28 novembre 2000 et modifié en dernier lieu par la loi du 14 décembre 2012, le mot "377quater," est inséré entre les mots "372 à 377," et les mots "379 à 380ter".

  Art. 5. Dans l'article 382quater du même Code, inséré par la loi du 14 décembre 2012, le mot "377quater," est inséré entre les mots "372 à 377," et les mots "379 à 380ter".

  Art. 6. Dans l'article 458bis du même Code, inséré par la loi du 28 novembre 2000 et modifié par la loi du 30 novembre 2011 et la loi du 23 février 2012, le mot "377quater," est inséré entre les mots "372 à 377," et les mots "392 à 394".

  Art. 7. Dans l'article 10ter, alinéa 1er, 2°, de la loi du 18 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, inséré par la loi du 13 avril 1995, remplacé par la loi du 28 novembre 2000 et modifié en dernier lieu par la loi du 6 février 2012, le mot ", 377quater" est inséré entre les mots "372 à 377" et les mots "et 409".

  Art. 8. Dans l'article 21, alinéa 3, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 30 novembre 2011, le mot "377quater," est inséré entre les mots "372 à 377," et le mot "379,".

  Art. 9. Dans l'article 21bis, alinéa 1er, de la même loi, inséré par la loi du 13 avril 1995 et modifié par les lois des 28 novembre 2000 et 30 novembre 2011, le mot "377quater," est inséré entre les mots "372 à 377," et le mot "379,".

  Art. 10. Dans l'article 91bis du Code d'instruction criminelle, inséré par la loi du 13 avril 1995 et modifié par les lois des 28 novembre 2000 et 10 août 2005, le mot "377quater," est inséré entre les mots "372 à 377," et le mot "379,".

  Art. 11. Dans l'article 92, § 1er, alinéa 1er, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 30 novembre 2011, le mot "377quater," est inséré entre les mots "372 à 377," et le mot "379,".

  Art. 12. A l'article 20, alinéa 2, de la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels, modifié en dernier lieu par la loi du 27 décembre 2006, les mots "et 377quater" sont insérés entre les mots "372 à 377" et les mots "du Code pénal".

  Art. 13. A l'article 20bis, alinéa 1er, de la même loi, inséré par la loi du 28 novembre 2000, les mots "et 377quater" sont insérés entre les mots "372 à 377" et les mots "du Code pénal".

  Art. 14. Dans l'article 9bis, alinéa 1er, de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation, inséré par la loi du 28 novembre 2000 et modifié par la loi du 27 décembre 2006, les mots "et 377quater" sont insérés entre les mots "372 à 377" et les mots "du Code pénal".

  Art. 15. Dans l'article 25, § 2, d), premier tiret, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, modifié en dernier lieu par la loi du 17 mars 2013, les mots "377ter, 377quater," sont insérés entre le mot "377bis," et le mot "379,".

  Art. 16. Dans l'article 26, § 2, d), premier tiret, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 17 mars 2013, les mots "377ter, 377quater," sont insérés entre le mot "377bis," et le mot "379,".

  Art. 17. A l'article 5, § 4, 2°, b), de la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, modifié en dernier lieu par la loi du 25 juillet 2008, le mot "377quater," est inséré entre les mots "372 à 377," et les mots "392 à 410,".

  Art. 18. A l'article 15, § 1er, de la loi du 21 avril 2007 relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental, le mot "377quater," est inséré entre les mots "aux articles 372 à 377," et les mots "379 à 380ter,".

Signatures Texte Table des matières Début
   Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 10 avril 2014.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM

Préambule Texte Table des matières Début
   PHILIPPE, Roi des Belges,
   A tous, présents et à venir, Salut.
   Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Travaux parlementaires Texte Table des matières Début
    Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : 53-3449 Compte rendu intégral : 3 et 4 avril 2014. Sénat (www.senate.be) : Documents : 5-1823 Annales du Sénat : 27 février 2014 et 13 mars 2014.

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