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Titre
8 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 30 août 2013 portant le Code ferroviaire et de la loi du 30 août 2013 insérant un titre 7/1 dans la loi du 30 août 2013 portant le Code ferroviaire, en ce qui concerne les matières visées à l'article 77 de la Constitution

Source :
MOBILITE ET TRANSPORTS
Publication : 23-12-2013 numéro :   2013014749 page : 101835       PDF :   version originale    
Dossier numéro : 2013-12-08/14
Entrée en vigueur : 01-01-2014

Table des matières Texte Début
Art. 1-2

Texte Table des matières Début
Article 1er. Entrent en vigueur le premier janvier 2014 :
  1° la loi du 30 août 2013 portant le Code ferroviaire;
  2° la loi du 30 août 2013 insérant un titre 7/1 dans la loi du 30 août 2013 portant le Code ferroviaire, en ce qui concerne les matières visées à l'article 77 de la Constitution;
  3° le présent arrêté.

  Art. 2. Le ministre qui a le transport ferroviaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  
  Donné à Bruxelles, le 8 décembre 2013.
  PHILIPPE
  Par le Roi :
  La Ministre de l'Intérieur,
  Mme J. MILQUET
  Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,
  M. WATHELET

Préambule Texte Table des matières Début
   PHILIPPE, Roi des Belges,
   A tous, présents et à venir, Salut.
   Vu le Code ferroviaire, l'article 227;
   Vu l'association des gouvernements de région;
   Vu l'avis n° 54.004/4 du Conseil d'Etat, donné le 30 octobre 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
   Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur et du Secrétaire d'Etat à la Mobilité,
   Nous avons arrêté et arrêtons :

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