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Titre
30 AOUT 2013. - Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 3 avril 2013 portant insertion du Livre IV " Protection de la concurrence " et le Livre V " La concurrence et les évolutions de prix " dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au Livre IV et au Livre V et des dispositions d'application de la loi propres au Livre IV et au Livre V, dans le Livre Ier du Code de droit économique

Source :
ECONOMIE, PME, CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Publication : 06-09-2013 numéro :   2013011448 page : 63089       PDF :   version originale    
Dossier numéro : 2013-08-30/14
Entrée en vigueur : 16-09-2013

Table des matières Texte Début
Art. 1-2

Texte Table des matières Début
Article 1er. Les articles 2, 4 à l'exception des articles IV.16, §§ 4 et 5, IV.17, §§ 1er et 2, IV.22, §§ 2 et 3, IV.24, § 2 et IV.26, § 1er, ainsi que les articles 6, 8, 10 à 16, 18 à 23 et 25 à 27 de la loi du 3 avril 2013 portant insertion du Livre IV " Protection de la concurrence " et le Livre V " La concurrence et les évolutions de prix " dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au Livre IV et au Livre V et des dispositions d'application de la loi propres au Livre IV et au Livre V, dans le Livre Ier du Code de droit économique entrent en vigueur le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge.

  Art. 2. Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  
  Donné à Bruxelles, le 30 août 2013.
  PHILIPPE
  Par le Roi :
  Le Ministre de l'Economie et des Consommateurs,
  J. VANDE LANOTTE

Préambule Texte Table des matières Début
   PHILIPPE, Roi des Belges,
   A tous, présents et à venir, Salut.
   Vu la loi du 3 avril 2013 portant insertion du Livre IV " Protection de la concurrence " et le Livre V " La concurrence et les évolutions de prix " dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au Livre IV et au Livre V et des dispositions d'application de la loi propres au Livre IV et au Livre V, dans le Livre Ier du Code de droit économique, l'article 28;
   Vu l'arrêté royal du 21 mai 2013 relatif à l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 3 avril 2013 portant insertion du Livre IV " Protection de la concurrence " et le Livre V " La concurrence et les évolutions de prix " dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au Livre IV et au Livre V et des dispositions d'application de la loi propres au Livre IV et au Livre V, dans le Livre Ier du Code de droit économique, l'article 1er;
   Vu l'avis 53.581/1 du Conseil d'Etat, donné le 3 juillet 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
   Sur la proposition du Ministre de l'Economie et des Consommateurs,
   Nous avons arrêté et arrêtons :

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