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Titre
29 MAI 2013. - Loi portant modification de l'article 30 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques

Source :
ECONOMIE, PME, CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Publication : 10-06-2013 numéro :   2013011276 page : 36205       PDF :   version originale    
Dossier numéro : 2013-05-29/05
Entrée en vigueur : 20-06-2013

Ce texte modifie le texte suivant :2005011238       

Table des matières Texte Début
Art. 1-2

Texte Table des matières Début
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

  Art. 2. L'article 30, § 1er/1, alinéa 3, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, inséré par la loi du 15 mars 2010, est complété par un 4°, rédigé comme suit :
  " 4° 25 000 euros par MHz et par mois pour la bande de fréquences 790-862 MHz. ".
  
  Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
  Donné à Bruxelles, le 29 mai 2013.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord,
  J. VANDE LANOTTE
  Scellé du sceau de l'Etat :
  La Ministre de la Justice,
  Mme A. TURTELBOOM

Préambule Texte Table des matières Début
   ALBERT II, Roi des Belges,
   A tous, présents et à venir, Salut.
   Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Travaux parlementaires Texte Table des matières Début
    Documents de la Chambre des représentants : 53-2789 -2012/2013 : N° 1 : Projet de loi. N° 2 : Rapport. N° 3 : Texte corrigé par la commission. N° 4 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat. Compte rendu intégral : 8 mai 2013. Documents du Sénat : 5-2083 (2012/2013) : N° 1 : Projet non évoqué par le Sénat

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