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Titre
15 MAI 2012. - Loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la copropriété et modifiant l'article 46, § 2, du Code judiciaire

Source :
JUSTICE
Publication : 08-06-2012 numéro :   2012009230 page : 32150       PDF :   version originale    
Dossier numéro : 2012-05-15/04
Entrée en vigueur : 18-06-2012

Ce texte modifie les textes suivants :2006009654        1967101052        1804032151       

Table des matières Texte Début
CHAPITRE 1er. - Disposition générale
Art. 1
CHAPITRE 2. - Modifications du Code civil
Art. 2-4
CHAPITRE 3. - Modification du Code judiciaire
Art. 5
CHAPITRE 4. - Modification de la loi du 5 août 2006 modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue de la procédure par voie électronique
Art. 6
CHAPITRE 5. - Entrée en vigueur
Art. 7

Texte Table des matières Début
CHAPITRE 1er. - Disposition générale

  Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

  CHAPITRE 2. - Modifications du Code civil

  Art. 2. Dans l'article 577-6 du Code civil, inséré par la loi du 30 juin 1994 et remplacé par la loi du 2 juin 2010, les modifications suivantes sont apportées :
  1° le § 3, alinéa 3, est complété par la phrase suivante :
  " Les frais administratifs afférents à la convocation à l'assemblée générale sont à charge de l'association des copropriétaires. ";
  2° dans le § 4, les mots " conformément à l'article 577-8, § 4, 1°, 1-1 " sont remplacés par les mots " conformément au § 3 ".

  Art. 3. Dans l'article 577-8 du même Code, inséré par la loi du 30 juin 1994 et modifié par les lois des 14 décembre 2005 et 2 juin 2010, les modifications suivantes sont apportées :
  1° le § 4, 6°, est complété par la phrase suivante :
  " Sous réserve de dispositions contraires dans le présent chapitre, la correspondance recommandée est, à peine de nullité, adressée au domicile, ou à défaut, à la résidence ou au siège social du syndic et au siège de l'association des copropriétaires. ";
  2° dans le § 4, 11°, les mots " , et notamment par un site Internet " sont abrogés;
  3° l'article est complété par un § 8 rédigé comme suit :
  " § 8. Il existe une incompatibilité entre l'exercice de la fonction de syndic et la qualité de membre du conseil de copropriété. "

  Art. 4. Dans l'article 577-11/1 du même Code, inséré par la loi du 2 juin 2010, les modifications suivantes sont apportées :
  1° dans la version néerlandaise de l'alinéa 1er, les mots " de hypothecaire schuldeisers of de hypothecaire schuldeisers " sont remplacés par les mots " de hypothecaire schuldeisers of de schuldeisers ";
  2° dans l'alinéa 2, les mots " qui suivent la réception " sont remplacés par les mots " qui suivent la passation ";
  3° l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit :
  " A défaut de saisie-arrêt conservatoire ou de saisie arrêt-exécution notifiée dans les vingt jours ouvrables qui suivent la passation dudit acte, le notaire peut valablement payer le montant des arriérés au cédant. "

  CHAPITRE 3. - Modification du Code judiciaire

  Art. 5. Dans l'article 46, § 2, alinéa 2, du Code judiciaire, remplacé par la loi du 24 mai 1985, le chiffre " 34, " est inséré entre les mots " articles 33, " et les mots " 35 et 39 ".

  CHAPITRE 4. - Modification de la loi du 5 août 2006 modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue de la procédure par voie électronique

  Art. 6. Dans l'article 8 de la loi du 5 août 2006 modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue de la procédure par voie électronique, remplacé par la loi du 6 avril 2010, dans l'article 46, § 1er, alinéa 2, en projet, du Code judiciaire, le chiffre " 34, " est inséré entre les mots " articles 33, " et les mots " 35 et 39 ".

  CHAPITRE 5. - Entrée en vigueur

  Art. 7.L'article 3, 1°, de la présente loi entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.
  
  

Signatures Texte Table des matières Début
   Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 15 mai 2012.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM

Préambule Texte Table des matières Début
   ALBERT II, Roi des Belges,
   A tous, présents et à venir, Salut.
   Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Travaux parlementaires Texte Table des matières Début
    Session 2010-2011. Chambre des représentants. Documents. - Proposition de loi de Mmes Smeyers et Van Cauter, 53 1538/001. - Amendements, 53 1538/002. - Rapport, 53 1538/003. Texte adopté par la commission, 53 1538/004. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, 53 1538/005. Voir aussi : Compte rendu intégral. - 7 juillet 2011. Session 2011-2012. Sénat Documents. - Projet évoqué par le Sénat, 5-1155 - N° 1. - Amendements, 5-1155 - N° 2. - Rapport, 5-1155 - N° 3. - Texte adopté par la commission, 5-1155 - N° 4. - Texte amendé par le Sénat et renvoyé à la Chambre des représentants, 5-1155 - N° 5. Voir aussi : Annales du Sénat. - 24 novembre 2011. Session 2010-2011. Chambre des représentants. Documents. - Projet amendé par le Sénat, 53 1538/006. - Amendements, 53 1538/007 à 53 1538/009. - Rapport, 53 1538/010. - Texte adopté par la commission, 53 1538/011. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, 53 1538/012. Voir aussi : Compte rendu intégral. - 1er mars 2012. Session 2011-2012. Sénat Documents. - Projet amendé par la Chambre des représentants et renvoyé au Sénat, 5-1155 - N° 6. - Amendements, 5-1155 - N° 7. - Rapport, 5-1155 - N° 8. - Texte adopté par la commission, 5-1155 - N° 9. - Texte amendé par le Sénat et renvoyé à la Chambre des représentants, 5-1155 - N° 10. Voir aussi : Annales du Sénat. - 22 mars 2012. Session 2010-2011. Chambre des représentants. Documents. - Projet amendé par le Sénat, 53 1538/013. - Amendements, 53 1538/014. - Rapport, 53 1538/015. - Texte corrigé par la commission, 53 1538/016. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, 53 1538/017. Voir aussi : Compte rendu intégral. - 26 avril 2012.

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