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Titre
19 MARS 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 2007 relatif aux obligations linéaires, aux titres scindés et aux certificats de trésorerie, et d'autres arrêtés royaux contenant des références au Fonds des Rentes

Source :
FINANCES
Publication : 04-04-2012 numéro :   2012003105 page : 21145       PDF :   version originale    
Dossier numéro : 2012-03-19/11
Entrée en vigueur :
01-04-2012 (Art.1)     (Art.1-Art.8)     (Art.2)     (Art.3)     (Art.4)     (Art.5)     (Art.6)     (Art.7)     (Art.8)
01-07-2012 (Art.9)


Ce texte modifie les textes suivants :2005003512        1993011007        2007003375        2007003294       

Table des matières Texte Début
CHAPITRE Ier. - Modifications à l'arrêté royal du 20 décembre 2007 relatif aux obligations linéaires, aux titres scindés et aux certificats de trésorerie
Art. 1-5
CHAPITRE II. - Modifications à d'autres arrêtés royaux relatifs au Fonds des Rentes
Art. 6-9
CHAPITRE III. - Entrée en vigueur et dispositions finales
Art. 10-11

Texte Table des matières Début
CHAPITRE Ier. - Modifications à l'arrêté royal du 20 décembre 2007 relatif aux obligations linéaires, aux titres scindés et aux certificats de trésorerie

  Article 1er. Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 20 décembre 2007 relatif aux obligations linéaires, aux titres scindés et aux certificats de trésorerie, les 5°, 7°, 8° et 10° à 12° sont abrogés.

  Art. 2. Au titre II du même arrêté sont apportées les modifications suivantes :
  1° l'intitulé du titre II est remplacé par ce qui suit : " TITRE II : INFORMATION AU PUBLIC ";
  2° l'intitulé du chapitre 1er est abrogé;
  3° l'article 2 est remplacé par ce qui suit :
  " Art. 2. § 1er. En exécution de l'article 14, § 1, 6° de la loi, l'information du public relative aux obligations linéaires, aux titres scindés et aux certificats de trésorerie négociés sur le marché secondaire est assurée de la manière suivante :
  1° les cours et les taux d'intérêt affichés par les teneurs de marché visés à l'article 16, conformément aux dispositions du cahier des charges;
  2° les cours et taux de référence des obligations linéaires, des titres scindés et des certificats de trésorerie que le Fonds des Rentes détermine au moins une fois par jour et publie au plus tard à la fin de ce jour;
  3° la publication, par l'intermédiaire du Fonds des Rentes, de données statistiques visées au paragraphe suivant, établies par la FSMA.
  § 2. La FSMA établit au moins une fois par jour et au plus tard à la fin du jour ouvrable qui suit, au moins les données statistiques suivantes relatives aux transactions d'achat et de vente en obligations linéaires, titres scindés et certificats de trésorerie conclues sur le marché secondaire :
  a) le volume journalier et le nombre de transactions d'achat et de vente conclues ce jour par ligne d'obligations linéaires, par certificat de trésorerie et globalement pour tous les titres scindés;
  b) le volume journalier actualisé et le nombre actualisé des transactions d'achat et de vente des derniers 45 jours calendriers, en obligations linéaires, certificats de trésorerie et titres scindés. "
  4° les chapitres suivants sont abrogés :
  a) le chapitre 2, comportant l'article 3;
  b) le chapitre 3, comportant les articles 4 et 5;
  c) le chapitre 4, comportant les articles 6 et 7;
  d) le chapitre 5, comportant l'article 8.

  Art. 3. Le titre III du même arrêté, comportant les articles 9 à 15, est abrogé.

  Art. 4. L'article 16 du même arrêté est complété par un alinéa rédigé comme suit :
  " En exécution de l'article 14, § 3 de la loi, la FSMA contrôle les données relatives aux transactions réalisées par les teneurs de marché, que les teneurs de marché communiquent à la FSMA en vertu de leur cahier des charges. La FSMA contrôle l'exactitude, la ponctualité et l'exhaustivité de ces données et communique le volume total mensuel des transactions conclues par chaque teneur de marché, au plus tard le dixième jour bancaire ouvrable du mois qui suit, à l'Administrateur général de l'administration générale de la Trésorerie et à l'Agence de la dette. ".

  Art. 5. L'article 18 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
  " Art. 18. Pour l'exercice de ses compétences relatives aux transactions d'achat et de vente en obligations linéaires, titres scindés et certificats de trésorerie, fixées dans la loi, le présent arrêté et les autres arrêtés et réglements pris en exécution de la loi ou du présent arrêté, la FSMA a le droit d'obtenir des informations du système de liquidation des titres de la Banque nationale de Belgique au sujet des transactions d'achat et de vente en obligations linéaires, titres scindés et certificats de trésorerie liquidées dans ce système.
  En exécution de l'alinéa précédent, la FSMA et la Banque nationale de Belgique concluent un protocole sur les modalités selon lesquelles la FSMA peut exercer son droit d'obtenir les informations relatives aux données visées à l'alinéa précédent. "

  CHAPITRE II. - Modifications à d'autres arrêtés royaux relatifs au Fonds des Rentes

  Art. 6. Dans l'arrêté royal du 11 janvier 1993 fixant les indices de référence pour les taux d'intérêt variables en matière de crédits hypothécaires, les modifications suivantes sont apportées :
  a. à l'article 2, § 2, remplacé par l'arrêté royal du 20 avril 1999, les mots " l'article 10, 2° de l'arrêté royal du 22 décembre 1995 relatif à l'organisation du marché secondaire hors bourse des obligations linéaires, des titres scindés et des certificats de trésorerie " sont remplacés par les mots " l'article 2, § 1er, 2° de l'arrêté royal du 20 décembre 2007 relatif aux obligations linéaires, aux titres scindés et aux certificats de trésorerie ";
  b. à l'article 2, § 3, remplacé par l'arrêté royal du 20 avril 1999, les mots " l'article 10, 2° " sont remplacés par les mots " l'article 2, § 1er, 2° ".

  Art. 7. A l'article 20, § 2 de l'arrêté royal du 22 mai 2005 relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la FSMA, pris en exécution de l'article 56 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, et en exécution de diverses dispositions légales relatives aux missions de la FSMA, le 2° est abrogé.

  Art. 8. A l'article 46 de l'arrêté royal du 3 juin 2007 portant les règles et modalités visant à transposer la directive concernant les marchés d'instruments financiers, l'alinéa 3 est abrogé.

  Art. 9. Le Chapitre V du Titre IV, du même arrêté comportant les articles 57 et 58, est abrogé.

  CHAPITRE III. - Entrée en vigueur et dispositions finales

  Art. 10. Entrent en vigueur le 1er avril 2012 :
  1° les articles 202, 213, 234, 3°, 246 et 248 de l'arrêté royal du 3 mars 2011 mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier;
  2° les articles 1 à 8 du présent arrêté.
  Afin de pouvoir assister la FSMA dans ses tâches visées à l'article 2, 3° et article 4 de cet arrêté qu'elle reprend du Fonds des Rentes, entrent seulement en vigueur le 1er juillet 2012 :
  1° l'article 1er de l'arrêté royal du 3 mars 2011 mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier;
  2° l'article 9 du présent arrêté.

  Art. 11. Le Ministre qui a les finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  
  Donné à Bruxelles, le 19 mars 2012.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre des Finances,
  S. VANACKERE

Préambule Texte Table des matières Début
   ALBERT II, Roi des Belges,
   A tous, présents et à venir, Salut.
   Vu la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire, notamment l'article 9, § 1, 3°, remplacé par la loi du 13 mars 1998 et modifié par l'arrêté royal du 25 mars 2003, confirmé par l'article 23 de la loi-programme du 5 août 2003,
   Vu la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, l'article 9, modifié par les arrêtés royaux du 25 mars 2003, confirmé par l'article 23 de la loi-programme du 5 août 2003, du 27 avril 2007, confirmé par l'article 11 de la loi du 8 juillet 2008, et du 3 mars 2011, l'article 14, § 1, 4° et 6°, et § 3, alinéa 2, modifié par les arrêtés royaux du 25 mars 2003, confirmé par l'article 23 de la loi-programme du 5 août 2003, du 27 avril 2007, confirmé par l'article 11 de la loi du 8 juillet 2008, et du 3 mars 2011, et l'article 56, alinéa 1er, modifiée par la loi du 23 décembre 2009 et par les arrêtés royaux du 25 mars 2003, confirmé par l'article 23 de la loi-programme du 5 août 2003, et du 3 mars 2011;
   Vu l'arrêté royal du 11 janvier 1993 fixant les indices de référence pour les taux d'intérêt variables en matière de crédits hypothécaires;
   Vu l'arrêté royal du 22 mai 2005 relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la FSMA, pris en exécution de l'article 56 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, et en exécution de diverses dispositions légales relatives aux missions de la FSMA;
   Vu l'arrêté royal du 3 juin 2007 portant les règles et modalités visant à transposer la directive concernant les marchés d'instruments financiers;
   Vu l'arrêté royal du 20 décembre 2007 relatif aux obligations linéaires, aux titres scindés et aux certificats de trésorerie;
   Vu l'arrêté royal du 3 mars 2011 mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier, l'article 351, § 2, alinéa 2;
   Vu l'avis de l'Autorité des services et marchés financiers, donné le 21 juin 2011;
   Vu l'avis de la Banque nationale de Belgique, donné le 23 juin 2011;
   Vu l'avis 50.206/2 du Conseil d'Etat, donné le 26 septembre 2011, en application de l'article 84 § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
   Sur la proposition du Ministre des Finances,
   Nous avons arrêté et arrêtons :
Erratum Texte Début

version originale
2012003173
PUBLICATION :
2012-06-19
page : 33355

Addendum



Rapport au Roi Texte Table des matières Début
   RAPPORT AU ROI
   Sire,
   L'arrêté royal du 3 mars 2011 mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier, ci-après dénommé " l'arrêté de pouvoirs spéciaux ", comporte une série de dispositions abrogeant les compétences du Fonds des Rentes en matière d'administration et de surveillance de marchés de valeurs mobilières et octroyant de nouvelles compétences à la FSMA, à la date fixée par le Roi. Le Roi est par ailleurs chargé de fixer les modalités selon lesquelles est assurée l'information du public relative au marché secondaire des titres publics, et de déterminer les modalités du contrôle des primary dealers, ainsi que la fréquence et le contenu des communications faites à l'Administrateur général de l'administration générale de la Trésorerie et à l'Agence de la dette.
   L'arrêté soumis à Votre approbation vise principalement à abroger les compétences actuelles du Fonds des Rentes en matière d'administration et de surveillance de marchés de valeurs mobilières définies dans l'arrêté royal du 20 décembre 2007 relatif aux obligations linéaires, aux titres scindés et aux certificats de trésorerie, ainsi qu'à mettre en oeuvre les pouvoirs attribués au Roi par l'arrêté de pouvoirs spéciaux.
   L'article 1er abroge plusieurs définitions devenues superflues de l'arrêté royal susmentionné du 20 décembre 2007.
   L'article 2 abroge intégralement le Titre II de cet arrêté relatif au marché réglementé hors bourse, lequel est remplacé par un nouveau titre sur l'information au public, en exécution de l'article 14, § 1, 6° de la loi du 2 août 2002, inséré par l'article 202, 1°, b) de l'arrêté de pouvoirs spéciaux. L'affichage permanent des cours et des taux d'intérêt par les teneurs de marché (primary dealers) et la publication journalière par le Fonds des Rentes des cours et des taux de référence des obligations linéaires, des titres scindés et des certificats de trésorerie est la poursuite de la pratique actuelle. En revanche, la FSMA est désormais chargée d'établir les volumes réalisés sur le marché secondaire en ce qui concerne les transactions d'achat et de vente en obligations linéaires, titres scindés et certificats de trésorerie conclues sur le marché secondaire, lesquels seront ensuite publiés par le Fonds des Rentes. Il s'agit plus particulièrement du volume journalier et du nombre de transactions d'achat et de vente par ligne d'obligations linéaires, par certificat de trésorerie et globalement pour tous les titres scindés conclues le jour précédent et du volume journalier actualisé d'obligations linéaires, de titres scindés et de certificats de trésorerie des derniers 45 jours calendriers. Cette publication s'effectue au plus tard à la fin de chaque jour.
   L'article 3 abroge le Titre III, qui portait notamment sur la surveillance du respect des règles d'ordre public (manipulation de marché, etc.) et des règles de reporting des transactions que le Fonds des Rentes exerçait jusqu'à présent pour le compte et sous la responsabilité ultime de la FSMA; la FSMA exercera donc désormais seule cette compétence.
   Dans l'article 4, qui constitue la mise en application de l'article 14, § 3, de la loi du 2 août 2002, inséré par l'article 202, 2° de l'arrêté de pouvoirs spéciaux, la FSMA est chargée du contrôle des données relatives aux transactions effectuées par les primary dealers. Il s'agit de vérifier l'exactitude, la ponctualité et l'exhaustivité de ces données. La FSMA doit ensuite communiquer le volume total mensuel des transactions conclues par les teneurs de marché individuels à l'Administrateur général de l'administration générale de la Trésorerie et à l'Agence de la dette au plus tard le dixième jour bancaire ouvrable du mois qui suit.
   Pour l'exercice de ses compétences relatives aux transactions d'achat et de vente en obligations linéaires, en titres scindés et en certificats de trésorerie, reprises dans la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, pour établir les volumes réalisés sur le marché et pour contrôler les primary dealers, la FSMA reçoit, à l'article 5, le droit d'obtenir des informations du système de règlement-livraison de titres de la BNB relatives aux transactions d'achat et de vente en obligations linéaires, en titres scindés et en certificats de trésorerie liquidées dans ce système. L'octroi de ce droit ressortit de la compétence du Roi lui permettant, en vertu de l'article 14, § 1, 4° de la loi du 2 août 2002 précitée, d'organiser un régime de surveillance spécifique pour les transactions en obligations linéaires, en titres scindés et en certificats de trésorerie.
   A l'article 6, plusieurs références à l'arrêté royal abrogé du 22 décembre 1995 sont remplacées par des références à l'arrêté royal du 20 décembre 2007 précité.
   En raison de la suppression du marché réglementé, la surveillance exercée par la FSMA sur le Fonds des Rentes en tant qu'entreprise de marché est abolie, ainsi que, logiquement, la participation aux frais de fonctionnement de la FSMA (l'article 7).
   La suppression de la surveillance du respect des règles d'ordre public et des règles de reporting a entraîné l'abrogation de certains articles de l'arrêté royal du 3 juin 2007 portant les règles et modalités visant à transposer la directive concernant les marchés d'instruments financiers (les articles 8 et 9).
   Enfin, l'article 10 fait certains articles de l'arrêté de pouvoirs spéciaux ainsi que la plupart des dispositions du présent arrêté entrer en vigueur le 1er avril 2012. L'entrée en vigueur des dispositions relatives à l'accès aux données de reporting n'est prévue que le 1er juillet 2012, afin de permettre, le cas échéant, au Fonds des Rentes d'assister encore temporairement la FSMA dans ses nouvelles missions de contrôle des primary dealers et d'établissement des statistiques des volumes réalisés sur les marchés.
   J'ai l'honneur d'être,
   Sire,
   De Votre Majesté,
   Le très respectueux et très fidèle serviteur,
   Le Ministre des Finances,
   S. VANACKERE
   
   AVIS 50.206/2 du 26 septembre 2011 de la section de législation du Conseil d'Etat (Addendum, M.B. 19-06-2012, p. 33355-33357)
   
   Le Conseil d'Etat, section de législation, deuxième chambre, saisi par le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, le 17 août 2011, d'une demande d'avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal « modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 2007 relatif aux obligations linéaires, aux titres scindés et aux certificats de trésorerie, et d'autres arrêtés royaux contenant des références au fonds des rentes », a donné l'avis suivant :
   Compte tenu du moment où le présent avis est donné, le Conseil d'Etat attire l'attention sur le fait qu'en raison de la démission du Gouvernement, la compétence de celui-ci se trouve limitée à l'expédition des affaires courantes. Le présent avis est toutefois donné sans qu'il soit examiné si le projet relève bien de la compétence ainsi limitée, la section de législation n'ayant pas connaissance de l'ensemble des éléments de fait que le Gouvernement peut prendre en considération lorsqu'il doit apprécier la nécessité d'arrêter ou de modifier des dispositions réglementaires.
   Observations préalables
   1. L'article 1er de l'arrêté royal du 3 mars 2011 'mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier' abroge l'article 2, alinéas 1er, 3°, 5 et 6 de l'arrêté-loi du 18 mai 1945 'portant création d'un Fonds des rentes'.
   Cet article 1er est ainsi commenté dans le rapport au Roi précédant l'arrêté royal du 3 mars 2011 :
   « Actuellement et par dérogation aux dispositions de la loi du 2 août 2002, le Fonds des rentes exerce la fonction de surveillance (compétences en première ligne en matière de Market Abuse et de Transaction Reporting) du marché de la dette publique. Du chef de la consolidation de ses compétences d'autorité de contrôle des marchés financiers, la CBFA reprendra cette compétence via l'abrogation de la délégation actuellement en vigueur. Les dispositions de l'article 14 de la loi du 2 août 2002 sont également adaptées en ce sens.
   La CBFA se verra ainsi chargée du contrôle permanent des données de transactions que les teneurs de marché (à savoir, les Primary Dealers) communiquent en vertu du cahier des charges à l'Agence de la Dette au plus tard le dixième jour ouvrable du mois qui suit.
   Le Fonds des rentes reste compétent pour la publication des statistiques journalières par type d'instrument financier ainsi que pour assurer la liquidité des OLO admises sur Euronext Brussels.
   Pour permettre au Fonds et à la CBFA de prendre les mesures pratiques nécessaires au transfert de compétences, il est prévu que le Roi fixe la date d'entrée en vigueur de ces dispositions. »
   L'article 351, § 2, alinéa 2, de l'arrêté royal du 3 mars 2011 précité prévoit ainsi que la date d'entrée en vigueur de cet article 1er, ainsi que de ses articles 202, 213, 234, 3°, 246 et 248, sera fixée par arrêté royal, ce que fait l'article 12, alinéa 1er, 1°, et alinéa 2, 1°, du projet. Il paraît dès lors judicieux de viser aussi cet article 351, § 2, alinéa 2, à titre de fondement juridique de l'arrêté en projet, dans son préambule (1), en y insérant, à la suite des deux premiers alinéas, un alinéa supplémentaire à cet effet.
   2. Du fait de l'abrogation, prévue à l'article 1er précité, de l'article 2, alinéa 1er, 3°, de l'arrêté-loi du 18 mai 1945, le Fonds des rentes n'aura plus, parmi ses missions, celles d'exercer les fonctions d'administration et de surveillance de marchés de valeurs mobilières qui lui étaient confiées par ou en vertu de la loi.
   Le projet tend dès lors à adapter en conséquence certains arrêtés royaux.
   Le Conseil d'Etat ne voit cependant pas l'utilité d'abroger l'arrêté royal du 26 mars 2004 'portant approbation de l'arrêté du Fonds des rentes du 1er décembre 2003 fixant les règles de marché du marché hors bourse des obligations linéaires, des titres scindés et des certificats de trésorerie', ainsi que l'arrêté royal du 8 décembre 2008 'portant approbation de l'arrêté du Fonds des rentes du 21 avril 2008 modifiant l'arrêté du Fonds des rentes du 1er décembre 2003 fixant les règles de marché hors bourse, des obligations linéaires, des titres scindés et des certificats de trésorerie'.
   Il s'agit en effet là d'actes de tutelle dépourvus de portée réglementaire (2) et qui épuisent leurs effets en une fois, en réalisant la condition à laquelle est soumise l'exécution de l'acte à approuver. Or de telles dispositions, qui épuisent leurs effets dès leur première application, ne sont pas susceptibles d'être abrogées, car il ne faut plus régler leur sort pour l'avenir (3). En particulier, l'abrogation de l'arrêté royal d'approbation n'emporte pas celle de l'arrêté du Fonds des rentes qu'il approuve en vue de lui permettre de produire ses effets.
   Les articles 7 et 11 doivent par conséquent être omis.
   Examen du projet
   Préambule
   Alinéas 1er et 2
   1. L'article 6 du projet tend à modifier l'arrêté royal du 11 janvier 1993 'fixant les indices de référence pour les taux d'intérêt variables en matière de crédits hypothécaires', qui trouve son fondement dans l'article 9, § 1er, 3°, de la loi du 4 août 1992 'relative au crédit hypothécaire, remplacé par la loi du 13 mars 1998 et modifié par l'arrêté royal du 25 mars 2003', confirmé par l'article 23 de la loi-programme du 5 août 2003.
   C'est donc cette subdivision particulière de l'article 9 qu'il convient de mentionner plus précisément à la fin de l'alinéa 1er du préambule.
   2. Ainsi qu'il ressort du rapport au Roi joint au projet, son fondement dans la loi du 2 août 2002 'relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers' en est l'article 14, § 1er, 4° et 6°, et § 3, alinéa 2, modifié par l'arrêté royal du 27 avril 2007, confirmé par l'article 11 de la loi du 8 juin 2008 'portant des dispositions diverses (I)', et par l'article 202 de l'arrêté royal du 3 mars 2011, ainsi que - en ce qui concerne l'arrêté royal du 22 mai 2005 que tend à modifier l'article 8 du projet - l'article 56, alinéa 1er, modifié par l'arrêté royal du 25 mars 2003, confirmé par l'article 23 de la loi-programme du 5 août 2003, par l'article 189 de la loi-programme du 23 décembre 2009 et par l'article 229 de l'arrêté royal du 3 mars 2011.
   Ce sont donc ces subdivisions particulières des articles 14 et 56 qu'il y a lieu de mentionner plus précisément à la fin de l'alinéa 2 du préambule.
   Alinéas 4 et 8
   Ces deux alinéas, qui mentionnent les arrêtés royaux précités des 26 mars 2004 et 8 décembre 2008, doivent être omis pour le même motif que les articles 7 et 11 (4).
   Alinéas 9 et 10
   Ces deux alinéas doivent être intervertis pour respecter l'ordre chronologique d'accomplissement des deux formalités préalables (5).
   Dispositif
   Article 1er
   L'article 1er, 9°, de l'arrêté royal du 20 décembre 2007 'relatif aux obligations linéaires, aux titres scindés et aux certificats de trésorerie' définit la « CBFA : la Commission bancaire, financière et des Assurances visée au chapitre III de la loi » du 2 août 2002 'relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers'.
   Le sigle « CBFA » apparaît ensuite dans les articles 4, 6, § 2, 7, §§ 2 et 3, 9, 10 et 12 à 15 de l'arrêté.
   Les articles 2, 4°, et 3 du projet tendent cependant à abroger les articles 3 à 15 de l'arrêté royal du 20 décembre 2007 et les nouvelles dispositions en projet aux articles 2, 3°, 4 et 5 mentionnent la « FSMA ». Il y a donc lieu de remplacer l'article 1er, 9°, de cet arrêté du 20 décembre 2007 conformément à l'article 331, alinéa 2, de l'arrêté royal du 3 mars 2011 'mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier', suivant lequel
   « Dans les arrêtés [...] qui mentionnent la CBFA au titre de ses compétences telles qu'elles résultent du présent arrêté, les mots 'la Commission bancaire, financière et des assurances' et le mot 'CBFA' doivent être lus respectivement comme 'l'Autorité des services et marchés financiers' et 'FSMA'. »
   Article 2
   La rédaction des 1°, 2° et 3° doit être améliorée de manière telle que chacune de ces observations fassent l'objet d'une phrase complète.
   Article 6
   L'article 2 de l'arrêté royal du 11 janvier 1993 'fixant les indices de référence pour les taux d'intérêt variables en matière de crédits hypothécaires' a été intégralement remplacé par l'arrêté royal du 20 avril 1999. La rédaction de l'article 6 sera donc adaptée en conséquence.
   La chambre était composée de :
   MM. :
   Y. Kreins, président de chambre.
   P. Vandernoot, Mme M. Baguet, conseillers d'Etat.
   M. S. Van Drooghenbroeck, assesseur de la section de législation.
   Mme A.-C. Van Geersdaele, greffier.
   Le rapport a été présenté par M. J.-L. Paquet, premier auditeur.
   WXXXXXXX
   Le greffier,
   A.-C. Van Geersdaele.
   Le président,
   Y. Kreins.
   _______
   Notes
   (1) Principes de technique législative - Guide de rédaction des textes législatifs et réglementaires, www.raadvst-consetat.be, onglet « Technique législative », recommandation n° 24, point b).
   (2) Ibid., recommandation n° 247, exemple h).
   (3) Ibid., recommandation n° 135.
   (4) Voir, supra, l'observation préalable 2.
   (5) Principes de technique législative - Guide de rédaction des textes législatifs et réglementaires, www.raadvst-consetat.be, onglet « Technique législative », recommandation n° 34, point b).

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