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http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2010/09/24/2010031461/justel

Titre
24 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'ordonnance du 30 avril 2009 relative à la surveillance des réglementations en matière d'emploi qui relèvent de la compétence de la Région de Bruxelles-Capitale et à l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces réglementations et des ordonnances dont la surveillance est exercée conformément aux dispositions de cette ordonnance
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-06-2016 et mise à jour au 29-06-2016)

Source : REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
Publication : 14-10-2010 numéro :   2010031461 page : 61549       PDF :   version originale    
Dossier numéro : 2010-09-24/04
Entrée en vigueur : 01-11-2010
Fin de validité : 01-08-2016

Ce texte modifie les textes suivants :2004031326        2005031035       

Texte Début
[Abrogé par] <ARR 2016-06-09/15, art. 41,6°, 002; En vigueur : 01-08-2016>

Modification(s) Texte Début
---------------------------------------------------ABROGE PAR---------------------------------------------------
version originale
  • ARRETE (BRUXELLES) DU 09-06-2016 PUBLIE LE 29-06-2016

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