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Titre
21 FEVRIER 2010. - Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution à la dénomination "Cour constitutionnelle"

Source :
CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE
Publication : 26-02-2010 numéro :   2010200323 page : 13104       PDF :   version originale    
Dossier numéro : 2010-02-21/03
Entrée en vigueur : 08-03-2010

Ce texte modifie les textes suivants :2004009524        1974122350        2005009033        1808121650        1990000280        1808121250        1985021271        1981001048        1867060850       

Table des matières Texte Début
CHAPITRE 1er. - Disposition générale
Art. 1
CHAPITRE 2. - Modifications du Code d'instruction criminelle
Art. 2-5
CHAPITRE 3. - Modifications du Code pénal
Art. 6-7
CHAPITRE 4. - Modification de la loi du 23 décembre 1974 relative aux propositions budgétaires 1974-1975
Art. 8
CHAPITRE 5. - Modification de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés
Art. 9
CHAPITRE 6. - Modification de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales
Art. 10
CHAPITRE 7. - Modification de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière
Art. 11
CHAPITRE 8. - Modification du Code des impôts sur les revenus 1992
Art. 12
CHAPITRE 9. - Modification de la loi du 20 juillet 2004 portant création d'une Commission chargée du renouvellement des organes du culte musulman
Art. 13
CHAPITRE 10. - Modification de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration des établissements pénitentiaires ainsi que le statut juridique des détenus
Art. 14

Texte Table des matières Début
CHAPITRE 1er. - Disposition générale

  Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

  CHAPITRE 2. - Modifications du Code d'instruction criminelle

  Art. 2. A l'article 479 du Code d'instruction criminelle, modifié en dernier lieu par la loi du 15 septembre 2006, les mots "Cour d'arbitrage" sont remplacés par les mots "Cour constitutionnelle".

  Art. 3. A l'article 483 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 15 septembre 2006, les mots "Cour d'arbitrage" sont remplacés par les mots "Cour constitutionnelle".

  Art. 4. A l'article 590, alinéa 1er, 9°, du même Code, inséré par la loi du 8 août 1997, les mots "Cour d'arbitrage" sont remplacés par les mots "Cour constitutionnelle".

  Art. 5. A l'article 593, alinéa 1er, 3°, du même Code, inséré par la loi du 8 août 1997, les mots "Cour d'arbitrage" sont remplacés par les mots "Cour constitutionnelle".

  CHAPITRE 3. - Modifications du Code pénal

  Art. 6. A l'article 275, alinéa 1er, du Code pénal, modifié en dernier lieu par la loi du 2 février 1984, les mots "Cour d'arbitrage" sont remplacés par les mots "Cour constitutionnelle".

  Art. 7. A l'article 278, alinéa 1er, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 2 février 1984, les mots "Cour d'arbitrage" sont remplacés par les mots "Cour constitutionnelle".

  CHAPITRE 4. - Modification de la loi du 23 décembre 1974 relative aux propositions budgétaires 1974-1975

  Art. 8. A l'article 34, § 1er, 1°, a, de la loi du 23 décembre 1974 relative aux propositions budgétaires 1974-1975, modifié par la loi du 10 juin 1993, les mots "Cour d'arbitrage" sont remplacés par les mots "Cour constitutionnelle".

  CHAPITRE 5. - Modification de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés

  Art. 9. A l'article 39ter, alinéa 1er, dernier tiret, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, inséré par la loi du 17 septembre 2005, les mots "Cour d'arbitrage" sont remplacés par les mots "Cour constitutionnelle".

  CHAPITRE 6. - Modification de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales

  Art. 10. A l'article 99, alinéa 6, 3°, de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, modifié par l'arrêté royal du 1er août 1986, les mots "Cour d'arbitrage" sont remplacés par les mots "Cour constitutionnelle".

  CHAPITRE 7. - Modification de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière

  Art. 11. A l'article 7, § 3, alinéa 1er, 2°, de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière, modifié par la loi du 2 septembre 2005, les mots "Cour d'arbitrage" sont remplacés par les mots "Cour constitutionnelle".

  CHAPITRE 8. - Modification du Code des impôts sur les revenus 1992

  Art. 12. A l'article 376bis, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par la loi du 8 avril 2003, les mots "Cour d'arbitrage" sont remplacés par les mots "Cour constitutionnelle".

  CHAPITRE 9. - Modification de la loi du 20 juillet 2004 portant création d'une Commission chargée du renouvellement des organes du culte musulman

  Art. 13. A l'article 3, alinéa 1er, 1°, de la loi du 20 juillet 2004 portant création d'une Commission chargée du renouvellement des organes du culte musulman, les mots "Cour d'arbitrage" sont remplacés par les mots "Cour constitutionnelle".

  CHAPITRE 10. - Modification de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration des établissements pénitentiaires ainsi que le statut juridique des détenus

  Art. 14. A l'article 57, § 1er, alinéa 1er, 9°, de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration des établissements pénitentiaires ainsi que le statut juridique des détenus, les mots "Cour d'arbitrage" sont remplacés par les mots "Cour constitutionnelle".
  Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge .
  Donné à Bruxelles, le 21 février 2010.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Premier Ministre,
  Y. LETERME
  Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et des Réformes institutionnelles,
  D. REYNDERS
  Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles,
  S. VANACKERE
  Scellé du sceau de l'Etat :
  Le Ministre de la Justice,
  S. DE CLERCK
  

Préambule Texte Table des matières Début
   ALBERT II, Roi des Belges,
   A tous, présents et à venir, Salut.
   Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Travaux parlementaires Texte Table des matières Début
    Documents du Sénat : 4-515 - 2007/2008 : N° 1 : Proposition de loi de M. Delpérée. - N° 2 : Amendements. - N° 3 : Rapport. - N° 4 : Texte adopté par la commission. - N° 5 : Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre. Annales du Sénat : 24 avril 2008. Documents de la Chambre des représentants : 52-1113/ (2007/2008) : 001 : Projet transmis par le Sénat. - 002 : Avis du Conseil d'Etat. 52-1113/ (2008/2009) : 003 : Amendements. - 004 : Avis du Conseil d'Etat. 52-1113/ (2009/2010) : 005 : Rapport. - 006 : Texte adopté par la commission. - 007 : Amendement. - 008 : Rapport complémentaire. - 009 : Texte adopté par la commission. - 010 : Rapport complémentaire. - 011 : Texte amendé par la Chambre des représentants et renvoyé au Sénat. Compte rendu intégral : 22 décembre 2009. Documents du Sénat : 4-515 - 2009/2010 : N° 6 : Projet amendé par la Chambre des représentants et renvoyé au Sénat. - N° 7 : Rapport. - N° 8 : Décision de se rallier au projet amendé par la Chambre des représentants. Annales du Sénat : 14 janvier 2010.

Début Premier mot Dernier mot Préambule
Travaux parlementaires Table des matières
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