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Titre
24 NOVEMBRE 2009. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 26 mai 1994 relatif à la perception et à la bonification du précompte mobilier conformément au chapitre Ier de la loi du 6 août 1993 relative aux opérations sur certaines valeurs mobilières

Source :
FINANCES
Publication : 11-01-2010 numéro :   2009003452 page : 782       PDF :   version originale    
Dossier numéro : 2009-11-24/09
Entrée en vigueur : 11-01-2010

Ce texte modifie le texte suivant :1994003344       

Table des matières Texte Début
Art. 1-5
ANNEXE.
Art. N

Texte Table des matières Début
Article 1er. L'article 9 de l'arrêté royal du 26 mai 1994 relatif à la perception et à la bonification du précompte mobilier conformément au chapitre Ier de la loi du 6 août 1993 relative aux opérations sur certaines valeurs mobilières, modifié par l'arrêté royal du 6 septembre 1998, est complété par trois alinéas rédigés comme suit :
  " Le montant forfaitaire des intérêts visés aux articles 17 et 19 du Code des impôts sur les revenus 1992, compris dans la valeur faciale de l'obligation linéaire émise par l'Etat belge et imposables dans le chef de chaque détenteur au prorata de la période de détention du manteau, est déterminé au moyen du rendement interpolé linéairement des titres qui donnent droit aux paiements d'intérêts au jour où la négociation du manteau et du droit sur chaque paiement d'intérêt en tant que titres indépendants dématérialisés fut approuvée.
  S'il n'est pas possible de calculer un rendement interpolé linéairement, le calcul du rendement se fait par extrapolation sur base des titres précités avec les maturités les plus proches.
  Ce rendement est arrondi à 5 points de base pour les rendements finissant par 3 jusque et y compris 7 points de base, et à 0 point de base pour les rendements finissant par 8,9,0,1 et 2 points de base. ".

  Art. 2. L'article 10 du même arrêté est complété par un alinéa rédigé comme suit :
  " Les obligations linéaires émises par l'Etat belge désignées en exécution de l'article 11, alinéa 2, de la loi et leurs rendements, calculés en exécution de l'article 9, alinéas 7, 8 et 9, sont joints en annexe Ire. ".

  Art. 3. Dans l'arrêté royal du 26 mai 1994 relatif à la perception et à la bonification du précompte mobilier conformément au chapitre Ier de la loi du 6 août 1993 relative aux opérations sur certaines valeurs mobilières, il est inséré une annexe I qui est jointe en annexe Ire au présent arrêté.

  Art. 4. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

  Art. 5. Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 24 novembre 2009.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre des Finances,
  D. REYNDERS

  ANNEXE.

  Art. N. Rendement forfaitaire des manteaux de certaines obligations linéaires émises parl'Etat belge
  

  
  
  
ManteauxDate d'échéanceDate d'autorisationRendement calculéRendement à appliquer
BE000818032628/09/201428/01/20044,424,40
  
BE000819042428/03/203519/05/20045,355,35
  
BE000820052028/03/201019/01/20053,013,00
  
BE000821062828/09/201516/03/20053,893,90
  
BE000822072628/09/201624/01/20063,493,50
  
BE000823082428/03/202224/05/20064,184,20
  
BE000824092228/03/201723/01/20074,074,05
  
BE000825005328/03/201302/05/20074,194,20
  
BE000826015128/03/201829/01/20084,294,30
  
BE000827025928/03/201128/02/20083,503,50
  
BE000828035728/03/201424/04/20084,244,25
  
BE000829045528/03/201921/01/20094,374,35
  
BE000830055128/03/201524/03/20093,623,60


  Vu pour être annexé à notre arrêté du 24 novembre 2009 modifiant l'arrêté royal du 26 mai 1994 relatif à la perception et à la bonification du précompte mobilier conformément au Chapitre Ier de la loi du 6 août 1993 relative aux opérations sur certaines valeurs mobilières.
  Le Ministre des Finances,
  D. REYNDERS

Préambule Texte Table des matières Début
   ALBERT II, Roi des Belges,
   A tous, présents et à venir, Salut.
   Vu la loi du 6 août 1993 relative aux opérations sur certaines valeurs mobilières, l'article 11, alinéas 2 et 3, modifiés par la loi du 5 décembre 2004;
   Vu l'arrêté royal du 26 mai 1994 relatif à la perception et à la bonification du précompte mobilier conformément au chapitre Ier de la loi du 6 août 1993 relative aux opérations sur certaines valeurs mobilières;
   Considérant que pour le calcul du rendement forfaitaire des manteaux des obligations linéaires émises par l'Etat belge, est choisie la technique mathématique de l'interpolation linéaire basée sur les titres existants; que ce choix repose sur le fait que ce mode de calcul permet une juste estimation; qu'en outre, ce mode de calcul est basé sur des rendements déjà publiés par le Fonds des Rentes;
   Vu les propositions du Fonds des Rentes des 13 juin 2006, 4 juin 2007 et 24 mars 2009;
   Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 28 avril 2009;
   Vu l'accord de notre Secrétaire d'Etat au budget, donné le 28 octobre 2009;
   Vu l'avis 45.162/2 du Conseil d'Etat, donné le 1er octobre 2008, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
   Sur la proposition du Ministre des Finances,
   Nous avons arrêté et arrêtons :

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