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http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2008/04/23/2008009357/justel

Titre
23 AVRIL 2008. - Loi modifiant l'article 587 du Code civil.

Source :
JUSTICE
Publication : 16-06-2008 numéro :   2008009357 page : 30568       PDF :   version originale    version consolidée
Dossier numéro : 2008-04-23/33
Entrée en vigueur : 26-06-2008

Ce texte modifie le texte suivant :1804032151       

Table des matières Texte Début
Art. 1-2

Texte Table des matières Début
Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

  Art. 2. In fine de l'article 587 du Code civil, les mots " au moment de leur restitution " sont insérés entre les mots ", ou leur estimation " et les mots ", à la fin de l'usufruit ".
  Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
  Donné à Bruxelles, le 23 avril 2008.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de la Justice,
  J. VANDEURZEN
  Scellé du sceau de l'Etat :
  Le Ministre de la Justice,
  J. VANDEURZEN.

Préambule Texte Table des matières Début
   ALBERT II, Roi des Belges,
   A tous, présents et à venir, Salut.
   Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Travaux parlementaires Texte Table des matières Début
   Documents du Sénat : 4-15 - BZ 2007 : N° 1 : Proposition de loi de MM. Vandenberghe et Van Parys. N° 2 : Rapport. N° 3 : Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre des représentants. Voir aussi : Annales du Sénat : 6 mars 2008. Documents de la Chambre : Doc 52 09 59/001.

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