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Titre
21 DECEMBRE 2006. - Loi portant des dispositions diverses en vue de la création du service de médiation pour le secteur postal et modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques.

Source :
ECONOMIE, PME, CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Publication : 23-01-2007 numéro :   2007011006 page : 02965       PDF :   version originale    
Dossier numéro : 2006-12-21/79
Entrée en vigueur : 02-02-2007

Ce texte modifie les textes suivants :2005011238        2003014009        1991021064       

Table des matières Texte Début
CHAPITRE Ier. - Disposition générale.
Art. 1
CHAPITRE II. - Modifications de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.
Art. 2-13
CHAPITRE III. - Modification de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges.
Art. 14
CHAPITRE IV. - Modification de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques.
Art. 15

Texte Table des matières Début
CHAPITRE Ier. - Disposition générale.

  Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

  CHAPITRE II. - Modifications de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.

  Art. 2. A l'article 43, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, modifié par la loi du 19 décembre 1997, les mots " et LA POSTE " sont insérés entre les mots " à l'exclusion de Belgacom " et les mots " ou, le cas échéant ".

  Art. 3. A l'article 43bis de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :
  1° le § 2 est complété d'un troisième alinéa comme suit :
  " Une convention est conclue entre les membres du service de médiation pour les télécommunications et le Conseil de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications, dans laquelle sont reprises les modalités pratiques et organisationnelles du fonctionnement du service de médiation au sein de l'Institut et de l'accomplissement des missions et des compétences confiées par la loi au service de médiation. Cette convention reprend au minimum les modalités concernant :
  - la création et le fonctionnement d'un comité de contact entre les membres du service de médiation et le Conseil de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications;
  - la résolution de conflits de compétence;
  - les aspects logistiques;
  - la politique à l'égard du personnel mis à disposition;
  - le contrôle financier et le budget. "
  2° le § 3, 1°, alinéa 2, est complété comme suit : " ou que la plainte est de nature clairement vexatoire ".
  3° le § 3, 4°, est abrogé.
  4° au § 3, 6°, les mots ", du ministre qui a la protection de la consommation dans ses attributions " sont insérés entre les mots ", du Ministre qui a les Télécommunications dans ses attributions " et les mots " ou de l'Institut belge ".

  Art. 4. Dans la même loi est inséré un article 43ter, rédigé comme suit :
  " Art. 43ter. - § 1er. Il est institué, auprès de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications, un service de médiation pour le secteur postal compétent pour les matières concernant les usagers des entreprises suivantes :
  1° LA POSTE;
  2° les entreprises qui offrent des services postaux au sens de l'article 131, 1°, de la présente loi et dont l'offre requiert une licence en vertu de l'article 148sexies de la présente loi;
  3° les entreprises qui offrent des services postaux au sens de l'article 131, 1°, de la présente loi, et dont l'offre requiert une déclaration en vertu de l'article 148bis de la présente loi.
  Les matières concernant les usagers sont des matières qui concernent les intérêts des utilisateurs qui n'offrent pas de services postaux eux-mêmes.
  § 2. Le service de médiation pour le secteur postal est composé de deux membres qui appartiennent à un rôle linguistique différent.
  Le service de médiation agit en tant que collège. Néanmoins, les médiateurs peuvent s'accorder des délégations par décision collégiale approuvée par le ministre qui a les services postaux dans ses attributions.
  Une convention est conclue entre les membres du service de médiation pour le secteur postal et le Conseil de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications, dans laquelle sont reprises les modalités pratiques et organisationnelles du fonctionnement du service de médiation au sein de l'Institut et de l'accomplissement des missions et des compétences confiées par la loi au service de médiation. Cette convention reprend au minimum les modalités concernant :
  - la création et le fonctionnement d'un comité de contact entre les membres du service de médiation et le Conseil de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications;
  - la résolution de conflits de compétence;
  - les aspects logistiques;
  - la politique à l'égard du personnel mis à disposition;
  - le contrôle financier et le budget.
  § 3. Le service de médiation pour le secteur postal est investi des missions suivantes :
  1° examiner toutes les plaintes des utilisateurs ayant trait :
  a) aux activités de LA POSTE, à l'exception de :
  - plaintes qui relèvent de la compétence d'une autre commission sectorielle indépendante des litiges ou d'un autre médiateur indépendant;
  - plaintes concernant des produits et services offerts par La Poste en sous-traitance de tiers.
  b) aux activités postales des entreprises visées au § 1er, 2° et 3°, du présent article.
  2° Par activités postales, on entend pour l'application de ce chapitre :
  a) les activités qui consistent en la prestation de services postaux au sens de l'article 131, 1°, de la présente loi, y compris les services postaux caractérisés par une ou plusieurs prestations supplémentaires;
  b) les services prestés supplémentairement par les entreprises auxquelles il est fait référence aux § 1er, 2° et 3°, de cet article du fait qu'ils sont nécessaires à leurs services postaux au sens de l'article 131, 1°, de cette loi et ayant trait à l'infrastructure de l'entreprise concernée ou aux modes possibles de paiement de leurs services postaux au sens de l'article 131, 1°, de cette loi.
  3° s'entremettre pour faciliter un compromis à l'amiable des litiges entre les entreprises visées au § 1er du présent article et les utilisateurs;
  4° adresser une recommandation aux entreprises visées au § 1er du présent article au cas où un compromis à l'amiable ne peut être trouvé. Une copie de la recommandation est adressée au plaignant;
  5° orienter au mieux de leurs droits et intérêts les utilisateurs qui s'adressent à lui par écrit ou oralement;
  6° émettre, à la demande du ministre qui a le secteur postal dans ses attributions ou du ministre qui a la protection des consommateurs dans ses attributions ou de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications ou du comité consultatif pour les services postaux, des avis dans le cadre de ses missions;
  7° collaborer avec :
  a) d'autres commissions sectorielles indépendantes de litiges ou médiateurs indépendants, entre autres en transmettant des plaintes qui ne relèvent pas de la compétence du service de médiation pour le secteur postal à la commission de litiges ou au médiateur compétent;
  b) les médiateurs étrangers ou des instances dont la fonction est équivalente qui agissent en tant qu'instance de recours pour le traitement des plaintes pour lesquelles le service de médiation pour le secteur postal est compétent.
  Le cas échéant, des protocoles de collaboration peuvent être conclus par le ministre qui a la protection de la consommation dans ces attributions.
  § 4. Les plaintes des utilisateurs finals ne sont recevables que lorsque le plaignant a introduite une plainte selon la procédure interne de l'entreprise concernée. Les plaintes des utilisateurs finals sont irrecevables lorsque celles-ci ont été introduites anonymement ou n'ont pas été introduites par voie écrit auprès du service de médiation pour le secteur postal.
  Le service de médiation pour le secteur postal peut refuser de traiter une plainte de manière motivée lorsque cette plainte a été introduite il y a plus d'un an auprès de l'entreprise concernée ou que la plainte est de nature clairement vexatoire.
  Différentes plaintes introduites par un même usager contre un même opérateur sur le même sujet peuvent être traitées comme une seule plainte par le service de médiation.
  § 5. Le service de médiation pour le secteur postal peut, dans le cadre d'une plainte introduite auprès de lui, prendre connaissance, sur place, des livres, de la correspondance, des procès-verbaux et généralement de tous les documents et de toutes les écritures de l'entreprise ou des entreprises concernées ayant trait directement à l'objet de la plainte à l'exception des pièces relevant du secret des lettres. Il peut requérir des organismes d'administration et du personnel des entreprises concernées toutes les explications ou informations et procéder à toutes les vérifications qui sont nécessaires pour son examen.
  L'information ainsi obtenue est traitée confidentiellement lorsque la divulgation peut nuire à l'entreprise sur un plan général.
  Dans les limites de ses attributions, le service de médiation ne reçoit d'instruction d'aucune autorité.
  L'examen d'une plainte prend fin lorsqu'elle fait l'objet d'un recours juridictionnel.
  § 6. L'entreprise concernée dispose d'un délai de vingt jours ouvrables pour motiver sa décision au cas où elle ne suivrait pas la recommandation visée au § 3, 4°, du présent article. La décision motivée est envoyée au plaignant et au service de médiation.
  Après l'expiration du délai visé à l'alinéa précédent, le service de médiation envoie un rappel à l'entreprise concernée. Celle-ci dispose d'un nouveau délai de vingt jours ouvrables pour motiver sa décision au cas où elle ne suivrait pas la recommandation visée au § 3, 4°, du présent article. La décision motivée est envoyée au plaignant ainsi qu'au service de médiation.
  Par le non-respect du délai visé, l'entreprise concernée s'engage à appliquer l'avis pour ce qui est du dédommagement spécifique et personnel au plaignant concerné.
  § 7. Si la plainte d'un utilisateur est déclarée recevable par le service de médiation pour le secteur postal, la procédure de recouvrement est suspendue par l'opérateur pour une période de 4 mois au maximum à partir de l'introduction de la plainte auprès du service de médiation ou jusqu'à ce que le service de médiation pour le secteur postal ait formulé une recommandation ou jusqu'à ce qu'un compromis à l'amiable puisse être trouvé.

  Art. 5. A l'article 44 de la même loi, modifié par la loi du 19 décembre 1997 sont apportées les modifications suivantes :
  a) Le § 2, 4°, est complété comme suit : " c) d'une des entreprises visées au § 1er, de l'article 43ter de la présente loi ou de l'une des entreprises liées en ce qui concerne les membres du service de médiation pour le secteur postal ";
  b) Le § 3, 5°, est complété comme suit : " c) d'une des entreprises visées au § 1er de l'article 43ter de la présente loi ou de l'une des entreprises liées en ce qui concerne les membres du service de médiation pour le secteur postal ".

  Art. 6. A l'article 44bis de la même loi, inséré par la loi du 6 août 1993 et modifié par la loi du 19 décembre 1997 sont apportées les modifications suivantes :
  a) Au § 4, alinéa 1er, les mots " et aux membres du service de médiation pour les télécommunications " sont remplacés par les mots " ainsi qu'aux membres du service de médiation pour les télécommunications et du service de médiation pour le secteur postal ";
  b) Au § 4, alinéa 2, les mots " service de médiation pour les télécommunications " sont remplacés par les mots " services de médiations pour les télécommunications et le secteur postal ";
  c) Au § 5, les mots " service de médiation pour les télécommunications " sont remplacés par les mots " services de médiation pour les télécommunications et le secteur postal ".

  Art. 7. L'article 44ter, § 1er, alinéa 2, de la même loi, modifié par la loi du 19 décembre 1997 est remplacé par la disposition suivante :
  " L'Institut belge des services postaux et des télécommunications assume la charge des pensions accordées aux membres du service de médiation pour les télécommunications et du service de médiation pour le secteur postal pour les seules années prestées dans ces services de médiation. "

  Art. 8. Dans cette même loi, il est inséré un article 45ter, rédigé comme suit :
  " Art. 45ter - § 1er. Le Roi détermine, par un arrêté délibéré en Conseil des ministres, après avis de l'Institut, les ressources humaines et matérielles que l'Institut belge des services postaux et des télécommunications doit affecter au service de médiation pour le secteur postal.
  § 2. Afin de financer les prestations du service de médiation du secteur postal, les entreprises visées à l'article 43ter, § 1er, de la présente loi, acquittent annuellement, auprès de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications, une redevance établie sur base du coût du financement du service de médiation pour le secteur postal, appelée " redevance de médiation ".
  § 3. Chaque année, l'Institut belge des services postaux et des télécommunications détermine le montant de la redevance de médiation due par chacune des entreprises visées à l'article 43ter de la présente loi.
  § 4. Les entreprises visées à l'article 43ter, § 1er, de la présente loi, communiquent, au plus tard le 30 juin de chaque année à l'Institut belge des services postaux et des télécommunications, le chiffre d'affaires réalisé l'année précédente pour les activités rentrant dans le champ de compétence du service de médiation.
  § 5. Le montant de la redevance de médiation correspond au montant des moyens financiers nécessaires au fonctionnement du service de médiation inscrit au budget de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications pour l'année en cours, après avis de l'Inspection des Finances et du comité consultatif pour les services postaux.
  Le montant précité, appelé X, se compose de 2 éléments, à savoir Y et Z.
  (Formule non reprise pour motifs techniques. Voir M.B. 23-01-2007, p. 2968).
  Pour l'application de ces formules, les éléments ci-dessus sont définis comme suit :
  - A = le nombre de demandes de renseignements par téléphone (service immédiat) de l'année précédente, en d'autres termes les interventions du service de médiation qui n'ont pas donné lieu à l'ouverture d'un dossier de plaintes;
  - B = le nombre de plaintes irrecevables ou refusées de l'année précédente sur la base de l'article 43ter, § 4;
  - C = le nombre de plaintes traitées au cours de l'année précédente;
  - X = le montant des moyens financiers nécessaires au fonctionnement du service de médiation inscrit au budget de l'Institut pour l'année en cours;
  - Y = le montant pour financer les frais de fonctionnement généraux;
  - Z = le montant pour financer les frais de fonctionnement liés à la totalité des plaintes traitées.
  La redevance de médiation individuelle, appelée In, est calculée comme suit :
  (Formule non reprise pour motifs techniques. Voir M.B. 23-01-2007, p. 2969).
  Pour l'application de la formule ci-dessus, les éléments ci-dessus sont définis comme suit :
  (Texte non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 23-01-2007, p. 2969).
  Les entreprises dont le chiffre d'affaires pour les activités rentrant dans le champ d'application du service de médiation est inférieur ou égal à 500.000 euros, ne contribuent pas au financement du service de médiation.
  § 6. Les redevances de médiation sont payées au plus tard le 30 septembre de l'année pour laquelle elles sont dues, au numéro de compte donné par l'Institut belge des services postaux et des télécommunications.
  Les redevances qui ne sont pas payées à l'échéance fixée produisent de plein droit et sans mise en demeure un intérêt au taux légal majoré de 2 %. Cet intérêt est calculé au prorata du nombre de jours calendrier de retard.
  Au plus tard un mois avant l'échéance, l'Institut communique aux entreprises visées à l'article 43ter de la loi, le montant des redevances dues.
  § 7. Si les dépenses du service de médiation sont inférieures ou supérieures aux prévisions, et / ou qu'un payeur de redevances de médiation individuelles a omis en tout ou en partie de payer la redevance de médiation due, les redevances de médiation individuelles sont calculées l'année suivant l'année de fonctionnement du service de médiation. Si ce calcul donne lieu à une redevance supplémentaire ou un remboursement partiel, cette différence est portée en compte par le biais des nouvelles redevances de médiation individuelles à payer.
  § 8. Les médiateurs soumettent, chaque année, le projet de budget du service de médiation du secteur postal à l'avis du comité consultatif pour les services postaux. Le budget du service de médiation du secteur postal figure distinctement au budget de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications. "

  Art. 9. L'article 46 de la même loi, modifié par la loi du 19 décembre 1997 est remplacé par la disposition suivante :
  " Art. 46. § 1er. Chaque année, le service de médiation fait rapport de ses activités. Le rapport traite notamment les différentes plaintes ou types de plaintes et la suite donnée à ces plaintes, sans toutefois identifier directement ou indirectement le plaignant.
  § 2. Le rapport du service de médiation pour les télécommunications est communiqué à l'Institut belge des services postaux et des télécommunications, aux entreprises visées au § 1er de l'article 43bis de la présente loi, au ministre ayant en charge les télécommunications et au ministre qui a la protection des consommateurs dans ses attributions.
  Le rapport du service de médiation pour le secteur postal est communiqué à l'Institut belge des services postaux et des télécommunications, aux entreprises visées au § 1er de l'article 43ter de la présente loi, au ministre ayant en charge le secteur postal et au ministre qui a la protection des consommateurs dans ses attributions.
  Le rapport des services de médiation qui ne sont pas mentionnés dans le présent paragraphe est transmis à l'entreprise publique, au ministre dont relève l'entreprise publique ainsi qu'au ministre qui a la protection des consommateurs dans ses attributions.
  § 3. Les services de médiation précités communiquent le rapport aux Chambres législatives et le mettent à la disposition du public. "

  Art. 10. L'article 46bis de la même loi, modifié par la loi du 19 décembre 1997 est complété d'un § 5 et § 6 comme suit :
  " § 5. Au cours de leur mise à disposition, les membres du personnel, sont soumis à l'autorité hiérarchique du médiateur.
  § 6. Au cours de leur mise à disposition du service de médiation pour les télécommunications, les membres du personnel gardent leur situation statutaire en matière de rémunération y compris leur allocation de gestion, d'ancienneté, de promotion et de pension dont ils bénéficiaient auprès de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications. "

  Art. 11. Dans cette même loi est inséré un article 46ter, rédigé comme suit :
  " Art. 46ter. § 1er. Les agents mis à la disposition du Service de médiation de LA POSTE et dont la liste est arrêtée par le ministre qui a les services postaux dans ses attributions, sont transférés, sauf opposition de leur part, à l'Institut belge des services postaux et des télécommunications selon les règles à fixer par le Roi, après concertation avec les organisations syndicales représentatives du personnel.
  Le transfert mentionné au paragraphe précédent est effectué au plus tard le 1er janvier 2007.
  § 2. Les agents statutaires nommés à titre définitif à LA POSTE sont nommés agents de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications, soit en conservant leur grade, soit à un grade équivalent selon un tableau fixé par le Roi.
  Ils conservent au moins la rémunération et l'ancienneté qu'ils avaient à La POSTE au moment du transfert.
  En ce qui concerne les agents contractuels qui bénéficiaient d'un contrat de travail à durée indéterminée et qui sont transférés à l'Institut belge des services postaux et des télécommunications, il est conclu, par dérogation à l'article 73, § 2, de la présente loi, un contrat de travail à durée indéterminée.
  § 3. Pour le calcul de la pension des agents transférés en application du présent article, les services prestés à LA POSTE restent à charge de LA POSTE.
  § 4. Les emplois occupés par les agents transférés sont ajoutés au cadre organique de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications fixé par l'article 1er de l'arrêté royal du 18 mars 1993 fixant le cadre organique dudit Institut.
  § 5. Au cours de leur mise à disposition du service de médiation pour le secteur postal, les membres du personnel, sont soumis à l'autorité hiérarchique du médiateur.
  § 6. Au cours de leur mise à disposition du service de médiation pour le secteur postal, les membres du personnel gardent leur situation statutaire en matière de rémunération y compris leur allocation de gestion, d'ancienneté, de promotion et de pension dont ils bénéficiaient auprès de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications. "

  Art. 12. L'article 148bis, § 1er, de la présente loi est complété comme suit :
  " 3° la communication aux utilisateurs des moyens de recours auprès du service de médiation pour le secteur postal ainsi que la conclusion avec le service de médiation d'un protocole qui fixe les modalités du traitement des plaintes. Cette information est fournie en accord avec le service de médiation pour le secteur postal.
  En outre, il est désigné une personne déclarée dûment compétente pour représenter l'opérateur dans ses relations avec le service de médiation pour le secteur postal ".

  Art. 13. L'article 148sexies, § 1er, de la présente loi est complété comme suit : " 3° La communication aux utilisateurs des moyens de recours auprès du service de médiation pour le secteur postal ainsi que la conclusion avec le service de médiation d'un protocole qui fixe les modalités du traitement des plaintes. Cette information est fournie en accord avec le service de médiation pour le secteur postal.
  En outre, il est désigné une personne déclarée dûment compétente pour représenter l'opérateur dans ses relations avec le service de médiation pour le secteur postal ".

  CHAPITRE III. - Modification de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges.

  Art. 14. A l'article 8, § 3, alinéa 2, de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges les mots " service de médiation auprès de LA POSTE " sont remplacés par les mots " service de médiation pour le secteur postal ".

  CHAPITRE IV. - Modification de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques.

  Art. 15. A l'article 136, § 3, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, les mots " et comprend notamment la convention d'arbitrage dont il est question à l'article 43bis, § 3, 4°, de la même loi " sont supprimés.
  Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
  Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2006.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre du Budget et de la Protection de la Consommation,
  Mme F. VAN DEN BOSSCHE
  Le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique,
  M. VERWILGHEN
  Le Secrétaire d'Etat aux Entreprises Publiques,
  B. TUYBENS
  Scellé du sceau de l'Etat :
  La Ministre de la Justice,
  Mme L. ONKELINX.

Préambule Texte Table des matières Début
   ALBERT II, Roi des Belges,
   A tous, présents et à venir, Salut.
   Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Travaux parlementaires Texte Table des matières Début
   Session 2006-2007. Chambre des Représentants : Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 51-2679/1. - Erratum, n° 51-2679/2. - Amendement, n° 51-2679/3. - Rapport, n° 51-2679/4. Texte adopté par la commission, n° 51-2679/5. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 51-2679/6. Compte rendu intégral : 23 novembre 2006, n° 244, p. 76-77. Sénat : Document parlementaire. - Projet non évoqué par le Sénat, n° 3-1941/1.

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Travaux parlementaires Table des matières
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