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Titre
29 JUILLET 1994. - Loi sur le certificat complémentaire de protection pour les médicaments.
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-04-2007 et mise à jour au 11-09-2014) Voir modification(s)

Source : AFFAIRES ECONOMIQUES
Publication : 06-09-1994 numéro :   1994011232 page : 22597
Dossier numéro : 1994-07-29/32
Entrée en vigueur : 06-09-1994 (ART. (5))

Ce texte modifie le texte suivant :1967101056       

Table des matières Texte Début
Art. 1
Art. 1 DROIT FUTUR
Art. 2-5
ANNEXE.
Art. N1

Texte Table des matières Début
Article 1.§ 1. [1 ...]1
  Le montant de la taxe annuelle et de la surtaxe éventuelle à payer pour le maintien en vigueur des demandes de certificats complémentaires et des certificats complémentaires de protection pour les médicaments est fixé dans le tableau annexé à la présente loi.
  [1 ...]1
  § 2. [1 ...]1
  ----------
  (1)<Abrogé par AR 2014-09-04/01, art. 6,1°, 003; En vigueur : 22-09-2014>

  Art. 1 DROIT FUTUR.
  § 1. [1 ...]1
  

[2 ...]2

[1 ...]1
  § 2. [1 ...]1
  ----------
  (1)<Abrogé par AR 2014-09-04/01, art. 6,1°, 003; En vigueur : 22-09-2014>
  (2)<L 2014-04-19/60, art. 32,§2,L1, 004; En vigueur : 01-01-2016 (voir AR 2015-11-09/13, art. 5, 2°)>

  Art. 2.
  <Abrogé par AR 2014-09-04/01, art. 6,1°, 003; En vigueur : 22-09-2014>

  Art. 3.
  <Abrogé par AR 2014-09-04/01, art. 6,1°, 003; En vigueur : 22-09-2014>

  Art. 4.
  <Abrogé par AR 2014-09-04/01, art. 6,1°, 003; En vigueur : 22-09-2014>

  Art. 5.
  <Abrogé par AR 2014-09-04/01, art. 6,1°, 003; En vigueur : 22-09-2014>

  ANNEXE.

  Art. N1.Taxes annuelles de maintien en vigueur d'une demande de certificat ou d'un certificat complémentaire de protection pour les médicaments. <Insérée par L 2007-03-06/55, art. 12; En vigueur : 01-01-2008>
  

  
Taxes a percevoirMontant en euros
----------------------------------------------------------------
Première annuité590
Deuxième annuité640
Troisième annuité685
Quatrième annuité730
Cinquième annuité775
Surtaxe de retard de la première à la210
cinquième annuité



  Art. N1 DROIT FUTUR.
   <Abrogé par L 2014-04-19/60, art. 32,§2,L1, 004; En vigueur : 01-01-2016 (voir AR 2015-11-09/13, art. 5, 2°>
  

Signatures Texte Table des matières Début
   Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 29 juillet 1994.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice et des Affaires économiques,
M. WATHELET
Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget,
H. VAN ROMPUY
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice,
M. WATHELET

Modification(s) Texte Table des matières Début
---------------------------------------------------ABROGE PAR---------------------------------------------------
version originale
  • LOI DU 19-04-2014 PUBLIE LE 12-06-2014
  • ---------------------------------------------------MODIFIE PAR---------------------------------------------------
    version originale
  • ARRETE ROYAL DU 04-09-2014 PUBLIE LE 11-09-2014
  • version originale
  • LOI DU 06-03-2007 PUBLIE LE 12-04-2007
    (ART. MODIFIES : 1; N1)

  • Travaux parlementaires Texte Table des matières Début
       Session ordinaire 1993-1994. Sénat. Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 1055/1. - Rapport fait au nom de la Commission de l'Economie par M. Van Rompaey, n° 1055/2. Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 9 juin 1994. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet transmis par le Sénat, n° 1482/1. - Rapport fait au nom de la Commission de l'Economie, de la Politique scientifique, de l'Education et des Institutions scientifiques et Culturelles nationales par M. Vandeurzen, n° 1482/2. Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 1er juillet 1994.

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