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Titre
7 JANVIER 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/051 portant diverses mesures visant à suspendre temporairement la taxe sur les établissements d'hébergement touristique en raison de la crise sanitaire du COVID-19
(NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par ORD 2021-07-15/02, art. 6) Voir modification(s)

Source : REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
Publication : 15-01-2021 numéro :   2021030065 page : 2110       PDF :   version originale    version consolidée
Dossier numéro : 2021-01-07/07
Entrée en vigueur : 01-01-2021

Table des matières Texte Début
Art. 1-9

Texte Table des matières Début
Article 1er. La taxe visée à l'article 3 de l'ordonnance du 23 décembre 2016 relative à la taxe régionale sur les établissements d'hébergement touristique n'est pas due pour la période allant du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021 inclus.

  Art. 2. L'obligation de procéder à la notification visée à l'article 6 de la même ordonnance est suspendue entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021.

  Art. 3. Les fonctionnaires visés à l'article 7 de la même ordonnance ne procèdent pas à la rectification de la déclaration, telle que visée à l'article 8 de ladite ordonnance, pour la période allant du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021 inclus.

  Art. 4. Les fonctionnaires visés à l'article 7 de la même ordonnance ne procèdent pas à l'établissement d'office de la taxe, tel que visé à l'article 9 de ladite ordonnance pour la période allant du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021 inclus.

  Art. 5. Les fonctionnaires visés à l'article 7 de la même ordonnance ne mettent pas à disposition la demande de paiement anticipé visée à l'article 10, § 1er, de ladite ordonnance pour la période allant du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021 inclus.

  Art. 6. Le paiement visé à l'article 10, § 2, de la même ordonnance ne doit pas être effectué pour la période allant du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021 inclus.

  Art. 7. Par dérogation à l'article 14 de l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale, aucun intérêt n'est dû sur les sommes à rembourser en raison de l'application du présent arrêté.

  Art. 8. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2021.

  Art. 9. Le ministre qui a les Finances et le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures Texte Table des matières Début
   Bruxelles, le 7 janvier 2021.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
Le Ministre-Président
du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
R. VERVOORT
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière,
E. VAN DEN BRANDT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la Démocratie participative,
A. MARON
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et de la Promotion du multilinguisme,
S. GATZ
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique et des Pouvoirs locaux,
B. CLERFAYT

Préambule Texte Table des matières Début
   Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
   Vu l'ordonnance du 23 décembre 2016 relative à la taxe régionale sur les établissements d'hébergement touristique, les articles 3, 6, 7, 8, 9, et 10 ;
   Vu l'ordonnance du 23 novembre 2020 visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, l'article 2 ;
   Vu l'article 2, § 3, 5°, de l'ordonnance du 4 octobre 2018 tendant à l'introduction du test d'égalité des chances dispensant de l'établissement du rapport d'évaluation visé à l'article 2, § 1er, 1°, de la même ordonnance ;
   Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 décembre 2020;
   Vu l'accord du Ministre du Budget de la Région de Bruxelles-Capitale, donné le 9 décembre 2020;
   Vu l'urgence motivée par le fait que la crise sanitaire due au COVID-19 touche durement les exploitants d'hébergement touristique et qu'il est nécessaire d'immédiatement prendre des mesures afin d'éviter une catastrophe économique. Pour soutenir ce secteur en péril, les charges liées à la taxe sur les établissements d'hébergement touristique doivent être levées sans délai ;
   Vu la demande d'avis dans un délai de 5 jours ouvrables, adressée au Conseil d'Etat le 14 décembre 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
   Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ;
   Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
   Considérant qu'en application de l'article 2, § 3, 5°, de l'ordonnance du 4 octobre 2018 tendant à l'introduction du test égalité des chances, le test ne doit pas être fait pour un projet de texte réglementaire pour lequel l'avis du Conseil d'Etat est demandé en extrême urgence ;
   Considérant qu'en application de l'article 2, § 4, de l'ordonnance du 23 novembre 2020 visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, l'avis de l'Autorité de protection des données et l'avis du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale ne sont pas requis ;
   Considérant que le secteur de l'hébergement touristique est quasiment à l'arrêt en raison de la crise sanitaire du COVID-19, il n'y a pas lieu d'encore soumettre les exploitants d'établissements d'hébergement touristique à l'obligation de procéder à la notification imposée dans le cadre de la taxe sur les établissements d'hébergement touristique ;
   Considérant l'énorme impact financier de la crise sur le secteur, il n'y a pas lieu de leur réclamer la taxe susmentionnée ;
   Considérant que le Gouvernement entend donc, vu l'urgence économique, faire usage des pouvoirs que lui a confiés le parlement pour soutenir les exploitants d'établissements d'hébergement touristique en cette période difficile, pour éviter que cette crise ne détruise irrémédiablement l'activité ;
   Considérant qu'en vertu de l'article 3, § 1er, de l'ordonnance du 23 novembre 2020 visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, le présent arrêté devra être confirmé par le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale ;
   Sur la proposition du Ministre des Finances et du Budget,
   Après délibération,
   Arrête :

Modification(s) Texte Table des matières Début
version originale
  • ORDONNANCE (BRUXELLES) DU 15-07-2021 PUBLIE LE 19-07-2021
    (ART. MODIFIE : CONFIRMATION)

  • Rapport au Roi Texte Table des matières Début
       RAPPORT
       AU GOUVERNEMENT DE LA REGION BRUXELLES-CAPITALE
       A l'attention des membres du Gouvernement,
       L'avant-projet d'arrêté qui est soumis à votre examen a pour objectif de soulager financièrement les exploitants qui sont actifs dans le secteur de l'hébergement touristique bruxellois.
       En des circonstances normales, les exploitants des établissements d'hébergement touristique sont redevables de la City Tax, calculée à la nuitée, qui est prévue par l'ordonnance du 23 décembre 2016 relative à la taxe régionale sur les établissements d'hébergement touristique.
       Depuis le déclenchement de la crise sanitaire due au coronavirus COVID-19, les effets de cette crise mondiale sur l'activité économique et le tourisme ont très fortement réduit la demande de nuitées dans les établissements d'hébergement touristique.
       La réduction des déplacements touristiques internationaux, et en particulier du tourisme d'affaires dont le secteur hôtelier bruxellois est largement tributaire, a fortement impacté ce dernier, lequel s'efforce de subsister en dépit d'un taux d'occupation très faible, tandis qu'un nombre important d'établissements d'hébergement touristique se sont vus contraints de suspendre en totalité leurs activités.
       Ce secteur est actuellement en grand péril, et des mesures urgentes doivent être adoptées afin d'en assurer la survie, jusqu'au retour espéré de l'activité à son niveau précédant la crise sanitaire.
       Une des mesures de soutien apportée par la Région de Bruxelles-Capitale aux exploitants susmentionnés a consisté à suspendre certains de leurs obligations au titre de leur redevabilité de la taxe régionale sur les établissements d'hébergement touristique.
       Ainsi, la taxe sur les établissements d'hébergement touristique a été suspendue du 1er janvier 2020 au 30 juin 2020, à la suite de l'adoption de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/005 du 16 avril 2020 concernant la taxe sur les établissements d'hébergement touristique en raison de la crise du COVID-19.
       Vu l'absence d'amélioration de la situation, les mesures ont connu une première prolongation, du 1er juillet 2020 jusqu'au 31 décembre 2020, telle que prévue par l'ordonnance du 29 octobre 2020 portant des mesures relatives à la taxe sur les établissements d'hébergement touristique prises en raison de la crise sanitaire du COVID-19.
       Or, la précarité du secteur de l'hébergement touristique n'a pas connu le répit escompté et le secteur reste proche de la faillite, particulièrement à l'annonce du risque d'une troisième vague de propagation du virus COVID-19.
       En tout état de cause, les effets socio-économiques de la pandémie continueront à se faire ressentir, tout au long du premier semestre de l'année 2021, tant en raison de la probable persistance de mesures restrictives durant le premier semestre de l'année 2021, que des effets à long terme de la crise économique qui a frappé de plein fouet ce secteur de l'économie de la Région de Bruxelles-Capitale.
       Le gouvernement se doit de le soutenir au vu de son importance dans l'économie et l'emploi régionaux.
       Concrètement, la suspension de la taxe sur les établissements d'hébergement touristique se décline à travers les mesures suivantes qui courent du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021 inclus :
       1) l'absence de redevabilité de la taxe par l'exploitant d'un établissement d'hébergement touristique ou, dans certains cas, le propriétaire de l'immeuble exploité ;
       2) la suspension de l'obligation de notifier l'exploitation, ou l'ouverture d'un établissement touristique, dans le délai de 31 jours ;
       3) la suspension des rectifications, par l'administration fiscale régionale, des déclarations qui lui sont soumises par les redevables de la taxe ;
       4) la suspension de l'établissement d'office des taxations par l'administration fiscale ;
       5) la suspension des demandes de paiements anticipés signifiées par l'administration fiscale sur base des éléments déclarés par le redevable. Corrélativement, le redevable n'est plus tenu d'effectuer ce type de paiements d'avance, la taxe n'étant pas due ;
       6) les montants qui seraient éventuellement reçus, par l'administration fiscale régionale, en dépit des mesures susmentionnées, sont remboursés au redevable sans faire courir d'intérêts moratoires.
       Les redevables ne sont toutefois pas exonérés de leur obligation de renvoyer leur formulaire de déclaration complété et signé à l'administration fiscale régionale. L'objectif du maintien de cette obligation est de permettre au gouvernement de suivre au plus près l'évolution de la situation du secteur de l'hébergement touristique, et de pouvoir jauger aux mieux la pertinence future de mesures additionnelles.
       Pour information
       du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
       Le Ministre des Finances et du Budget,
       S. GATZ

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