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http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2020/07/17/2020042413/justel

Titre
17 JUILLET 2020. - Ordonnance relative à l'octroi unique d'une majoration des montants des suppléments sociaux accordés sur la base de l'ordonnance du 25 avril 2019 réglant l'octroi des prestations familiales dans le cadre de la crise du COVID-19

Source :
COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE
Publication : 27-07-2020 numéro :   2020042413 page : 55605       PDF :   version originale    version consolidée
Dossier numéro : 2020-07-17/10
Entrée en vigueur : 01-08-2020

Table des matières Texte Début
Art. 1-3

Texte Table des matières Début
Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.

  Art. 2. Le montant des suppléments sociaux visés à l'article 9, alinéa 1er, 1° et 2°, de l'ordonnance du 25 avril 2019 réglant l'octroi des prestations familiales ou des suppléments visés aux articles 41, 42bis ou 50ter de la loi générale du 19 décembre 1939 relative aux allocations familiales, qui est dû pour le mois d'août 2020, est majoré d'un supplément unique de 100 euros par enfant bénéficiaire.
  Cette majoration unique est exclue de la comparaison des montants dus visée à l'article 39, alinéa 2, de l'ordonnance du 25 avril 2019 précitée.

  Art. 3. La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2020.

Signatures Texte Table des matières Début
   Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 17 juillet 2020.
La Membre du Collège réuni, en charge de l'Action sociale et de la Santé,
E. VAN DEN BRANDT
Le Membre du Collège réuni, en charge de l'Action sociale et de la Santé,
A. MARON
Le Membre du Collège réuni, en charge des Prestations familiales, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
S. GATZ
Le Membre du Collège réuni, en charge des Prestations familiales, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
B. CLERFAYT

Préambule Texte Table des matières Début
   L'Assemblée réunie a adopté et Nous, Collège réuni, sanctionnons ce qui suit :

Travaux parlementaires Texte Table des matières Début
   Documents de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune : Session ordinaire 2019-2020 B-39/1 Proposition d'ordonnance B-39/2 Rapport Compte rendu intégral : Discussion et adoption : séance du vendredi 17 juillet 2020.

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