J U S T E L     -     Législation consolidée
Fin Premier mot Dernier mot Modification(s) Préambule
Table des matières 3 arrêtés d'exécution 2 versions archivées
Signatures Fin Version néerlandaise
 
belgiquelex . be     -     Banque Carrefour de la législation
Conseil d'Etat
ELI - Système de navigation par identifiant européen de la législation
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2020/03/19/2020040675/justel

Titre
19 MARS 2020. - Arrêté ministériel relatif aux activités à caractère privé ou public, de nature culturelle, sociale, festive, folklorique, sportive et récréative
(NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par AR 2020-06-18/01, art. 1)
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-03-2020 et mise à jour au 10-06-2020) Voir modification(s)

Source : ECONOMIE, PME, CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Publication : 20-03-2020 numéro :   2020040675 page : 16587       PDF :   version originale    version consolidée
Dossier numéro : 2020-03-19/01
Entrée en vigueur : 20-03-2020
Fin de validité : 20-06-2020

Table des matières Texte Début
Art. 1-3

Texte Table des matières Début
Article 1er.§ 1er. Lorsqu'une activité de nature culturelle, sociale, festive, folklorique, sportive ou récréative ne peut avoir lieu en raison de la crise du coronavirus, la personne qui organise cette activité est en droit de délivrer au détenteur d'un titre d'accès payant pour cette activité, au lieu d'un remboursement, un bon à valoir correspondant à la valeur du montant payé.
  Ce bon à valoir peut être délivré lorsque les conditions suivantes sont remplies :
  1° [1 une activité ayant les mêmes caractéristiques essentielles]1 est organisée ultérieurement au même endroit ou à proximité de celui-ci;
  2° l'activité est réorganisée [1 dans un délai de deux ans qui suit la date de l'événement initial]1;
  3° le bon à valoir représente la valeur totale du montant payé pour le titre d'accès original;
  4° aucun coût ne sera mis en compte au détenteur du titre d'accès pour la délivrance du bon à valoir;
  5° le bon à valoir indique explicitement qu'il a été délivré à la suite de la crise du coronavirus;
  [1 6° aucun supplément ne peut être demandé au détenteur du bon à valoir pour assister au nouvel événement.]1
  [1 Le bon à valoir peut octroyer le droit d'acheter d'autres produits de son émetteur pendant le délai visé au 2° de l'alinéa précédent.]1
  § 2. Par dérogation au paragraphe 1er, le détenteur du titre d'accès a droit au remboursement lorsqu'il prouve qu'il est empêché d'assister à l'activité à la nouvelle date.
  ----------
  (1)<AM 2020-04-07/02, art. 1, 002; En vigueur : 09-04-2020>

  Art. 2. Lorsque l'activité n'est pas réorganisée dans les conditions visées à l'article 1er, le détenteur du titre d'accès ou du bon à valoir a droit au remboursement du prix du titre d'accès original.
  Dans ce cas, la personne qui organise l'activité dispose d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté cesse d'être en vigueur pour rembourser le détenteur du titre d'accès.

  Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge et cesse d'être en vigueur [1 six mois]1 après son entrée en vigueur.
  ----------
  (1)<AM 2020-06-08/01, art. 1, 003; En vigueur : 20-06-2020>
  

Signatures Texte Table des matières Début
   Bruxelles, le 19 mars 2020.
N. MUYLLE

Préambule Texte Table des matières Début
   La Ministre de l'Economie,
   Vu le Code de droit économique, l'article XVIII.1, inséré par la loi du 27 mars 2014;
   Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 17 mars 2020;
   Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;
   Vu l'urgence;
   Considérant la déclaration de l'Organisation mondiale de la Santé (OMS) de l'urgence de santé publique de portée internationale (USPPI) en date du 30 janvier 2020;
   Considérant la qualification par l'OMS du coronavirus COVID-19 comme une pandémie en date du 11 mars 2020;
   Considérant que la propagation rapide du virus du SRAS-CoV-2 a conduit à une pandémie qui n'était pas prévisible;
   Considérant l'apparition en décembre 2019 d'un nouveau virus de type corona (le coronavirus covid-19) en Chine, dont la rapide propagation dans le monde impose de prendre des mesures de prévention en vue de protéger la santé publique;
   Considérant que ces mesures contribuent à lutter contre une propagation générale du coronavirus, ainsi qu'à la sauvegarde du potentiel de main d'oeuvre et de production;
   Considérant qu'une propagation générale du coronavirus peut mener à une désorganisation de l'économie dans son ensemble, suite au fait que certains secteurs économiques peuvent être touché financièrement de façon grave, ce qui peut, à son tour conduire à une désorganisation d'autres secteurs;
   Considérant que l'absence de mesures qui accompagnent les mesures en vue de la protection de la santé publique, peut mettre en péril le bon fonctionnement de l'économie;
   Considérant que le secteur des événements, tant public que privé, est particulièrement touché par la crise du coronavirus suite à l'interdiction décrétée le 13 mars 2020, laquelle a été confirmée par l'arrêté ministériel du 18 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19;
   Considérant que, sans mesures d'accompagnement spécifiques, la situation financière de nombreuses entreprises et organisations qui organisent des activités de nature culturelle, sociale, festive, folklorique, sportive et récréative, risque de devenir intenable;
   Considérant qu'il convient de limiter ces mesures à la durée nécessaire pour gérer cette crise,
   Arrête :

Modification(s) Texte Table des matières Début
version originale
  • ARRETE ROYAL DU 18-06-2020 PUBLIE LE 22-06-2020
    (ART. MODIFIE : CONFIRMATION)
  • version originale
  • ARRETE MINISTERIEL DU 08-06-2020 PUBLIE LE 10-06-2020
    (ART. MODIFIE : 3)
  • version originale
  • ARRETE MINISTERIEL DU 07-04-2020 PUBLIE LE 09-04-2020
    (ART. MODIFIE : 1)

  • Début Premier mot Dernier mot Modification(s) Préambule
    Table des matières 3 arrêtés d'exécution 2 versions archivées
    Version néerlandaise