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Titre
13 AVRIL 2019. - Loi portant création d'un Code civil et y insérant un livre 8 " La preuve "

Source :
JUSTICE
Publication : 14-05-2019 numéro :   2019012168 page : 46353       PDF :   version originale    version consolidée
Dossier numéro : 2019-04-13/28
Entrée en vigueur : 01-11-2020

Ce texte modifie les textes suivants :2013009225        1998021437        1956060252        1971100950        1999A09646        2006023149        2010A09589        1879082150        1994025189        2012003255        2014011239        1804032151        1804032152        1804032153        1804032154        1851121650        1969110450        1991022051        2013A09377        1951043003        1804032155        2013A11134        1958050503        1967101053        1803031601        1804032150        2012003296        2019A40586       

Table des matières Texte Début
CHAPITRE 1er. - Disposition générale
Art. 1
CHAPITRE 2. - Nouveau Code civil
Art. 2
CHAPITRE 3. - Contenu du livre 8 " La preuve " dans le nouveau Code civil
Art. 3
CHAPITRE 4. - Dispositions modificatives
Section 1re. - Modifications de l'ancien Code civil
Art. 4-13
Section 2. - Modification de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851
Art. 14
Section 3. - Modifications du Code judiciaire
Art. 15-18
Section 4. - Modifications du Code des sociétés
Art. 19-33
Section 5. - Modifications du Code pénal social
Art. 34-36
Section 6. - Modifications du Code de droit économique
Art. 37-39
Section 7. - Modifications du Code des privilèges maritimes déterminés et des dispositions diverses
Art. 40-45
Section 8. - Modification de la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat
Art. 46
Section 9. - Modification du Statut du 2 juin 1956 de la Caisse nationale de crédit professionnel
Art. 47
Section 10. - Modification de la loi du 5 mai 1958 favorisant le financement des stocks des charbonnages
Art. 48
Section 11. - Modification du Statut du 9 octobre 1971 de l'Institut national des Radio-Eléments, en abrégé : "I.R.E.", établissement d'utilité publique
Art. 49
Section 12. - Modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire
Art. 50
Section 13. - Modification de la loi du 30 octobre 1998 relative à l'euro
Art. 51
Section 14. - Modification de la loi du 27 octobre 2006 relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle
Art. 52
Section 15. - Modification de la loi du 3 août 2012 relative à des mesures diverses pour faciliter la mobilisation de créances dans le secteur financier
Art. 53
Section 16. - Modification de la loi du 3 août 2012 relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances
Art. 54
Section 17. - Modification de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances
Art. 55
Section 18. - Modifications du Code des sociétés et des associations
Art. 56-72
CHAPITRE 5. - Dispositions abrogatoires
Art. 73-74
CHAPITRE 6. - Entrée en vigueur
Art. 75

Texte Table des matières Début
CHAPITRE 1er. - Disposition générale

  Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

  CHAPITRE 2. - Nouveau Code civil

  Art. 2. Il est créé un Code civil, composé des livres suivants :
  1° livre 1er. Dispositions générales ;
  2° livre 2. Les personnes, la famille et les relations patrimoniales des couples ;
  3° livre 3. Les biens ;
  4° livre 4. Les successions, donations et testaments ;
  5° livre 5. Les obligations ;
  6° livre 6. Les contrats spéciaux ;
  7° livre 7. Les sûretés ;
  8° livre 8. La preuve ;
  9° livre 9. La prescription.
  A compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Code civil du 21 mars 1804 portera l'intitulé " ancien Code civil ".

  CHAPITRE 3. - Contenu du livre 8 " La preuve " dans le nouveau Code civil

  Art. 3. Le livre 8 du Code civil créé par l'article 2 comprend les dispositions suivantes :
  (NOTE : Pour le livre 8, voir : 2019-04-13/29)

  CHAPITRE 4. - Dispositions modificatives

  Section 1re. - Modifications de l'ancien Code civil

  Art. 4. Dans l'article 406, § 1er, alinéa 2, de l'ancien Code civil, remplacé par la loi du 29 avril 2001, les mots "sous seing privé" sont remplacés par les mots "sous signature privée".

  Art. 5. Dans l'article 577-3, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 30 juin 1994 et modifié par la loi du 18 juin 2018, les mots "sous seing privé" sont remplacés par les mots "sous signature privée".

  Art. 6. Dans l'article 577-4, § 2, du même Code, inséré par la loi du 30 juin 1994, les mots "sous seing privé" sont remplacés par les mots "sous signature privée".

  Art. 7. Dans l'article 1582, alinéa 2, du même Code, les mots "sous seing privé" sont remplacés par les mots "sous signature privée".

  Art. 8. Dans l'article 1985, alinéa 1er, du même Code, les mots "sous seing privé" sont remplacés par les mots "sous signature privée".

  Art. 9. Dans l'article 2004, alinéa 1er, du même Code, les mots "sous seing privé" sont remplacés par les mots "sous signature privée".

  Art. 10. Dans l'article 2043quinquies, § 5, du même Code, le chiffre "1326" est remplacé par les mots "8.21 du Code civil".

  Art. 11. Dans l'article 2281, alinéa 3, du même Code, rétabli par la loi du 20 octobre 2000, le chiffre "1322" est remplacé par les mots "8.1,2°, du Code civil".

  Art. 12. Dans l'article 26.2 du livre III, titre VIII, section 3, du même Code, les modifications suivantes sont apportées :
  1° dans l'alinéa 3, les mots "sous seing privé" sont remplacés par les mots "sous signature privée" ;
  2° dans l'alinéa 6, les mots "sous seing privé" sont remplacés par les mots "sous signature privée".

  Art. 13. Dans le livre III, titre XVII, du même Code, les modifications suivantes sont apportées :
  1° dans l'article 4, alinéa 2, renuméroté et remplacé par la loi du 11 juillet 2013 modifiée par la loi du 25 décembre 2016, les mots "de l'article 1325 ou de l'article 1326" sont remplacés par les mots "de l'article 8.20 ou de l'article 8.21 du Code civil" ;
  2° dans l'article 40, alinéa 2, inséré par la loi du 11 juillet 2013 et modifié par la loi du 25 décembre 2016, les mots "de l'article 1325 ou de l'article 1326" sont remplacés par les mots de "l'article 8.20 ou de l'article 8.21 du Code civil" ;
  3° dans l'article 61, alinéa 2, inséré par la loi du 11 juillet 2013 et modifié par la loi du 25 décembre 2016, le chiffre "de l'article 1325 ou de l'article 1326" est remplacé par le chiffre "de l'article 8.20 ou de l'article 8.21 du Code civil".

  Section 2. - Modification de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851

  Art. 14. A la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, les modifications suivantes sont apportées :
  1° dans l'article 2, alinéa 1er, remplacé par la loi du 10 octobre 1913, les mots "sous seing privé" sont remplacés par les mots "sous signature privée" ;
  2° dans l'article 76, alinéa 1er, les mots "sous seing privé" sont remplacés par les mots "sous signature privée" ;
  3° dans l'article 81quater, § 3, inséré par la loi du 19 avril 2014, les mots "sous seing privé" sont remplacés par les mots "sous signature privée" ;
  4° dans l'article 110, 1°, les mots "sous seing privé" sont remplacés par les mots "sous signature privée".

  Section 3. - Modifications du Code judiciaire

  Art. 15. Dans l'article 509, § 1er, alinéa 2, du Code judiciaire, remplacé par la loi du 7 janvier 2014, le chiffre "1317" est remplacé par le chiffre "8.1, 5° ".

  Art. 16. Dans l'article 870 du même Code, les mots "Chacune des parties" sont remplacés par les mots "Sans préjudice de l'article 8.4, alinéa 5, du Code civil, chacune des parties".

  Art. 17. Dans l'article 877 du même Code, les mots "présomptions graves, précises et concordantes" sont remplacés par les mots "indices sérieux et précis".

  Art. 18. Dans l'article 959 du même Code, les mots "des articles 1341 à 1348" sont remplacés par les mots "de l'article 8.28".

  Section 4. - Modifications du Code des sociétés

  Art. 19. A l'article 66, alinéa 1er, du Code des sociétés, les modifications suivantes sont apportées :
  1° le chiffre "1325" est remplacé par le chiffre "8.20" ;
  2° les mots "sous seing privé" sont remplacés par les mots "sous signature privée".

  Art. 20. Dans l'article 67, § 1er, alinéa 1er, du même Code, modifié par la loi du 15 avril 2018, les mots "sous seing privé" sont remplacés par les mots "sous signature privée".

  Art. 21. Dans l'article 68, alinéa 2, 1° et 2°, du même Code, modifié par la loi du 14 décembre 2005, les mots "sous seing privé" sont remplacés par les mots "sous signature privée".

  Art. 22. Dans l'article 69, alinéa 1er, 13°, du même Code, inséré par la loi du 14 décembre 2005, les mots "sous seing privé" sont remplacés par les mots "sous signature privée".

  Art. 23. Dans l'article 71 du même Code, les mots "sous seing privé" sont remplacés par les mots "sous signature privée".

  Art. 24. Dans l'article 100, § 1er, alinéa 1er, 3°, du même Code, les mots "sous seing privé" sont remplacés par les mots "sous signature privée".

  Art. 25. Dans l'article 508, alinéa 1er, du même Code, modifé par la loi du 14 décembre 2005, les mots "sous seing privé" sont remplacés par les mots "sous signature privée".

  Art. 26. Dans l'article 693, alinéa 1er, du même Code, les mots "sous seing privé" sont remplacés par les mots "sous signature privée".

  Art. 27. Dans l'article 706, alinéa 1er, du même Code, les mots "sous seing privé" sont remplacés par les mots "sous signature privée".

  Art. 28. Dans l'article 719, alinéa 1er, du même Code, les mots "sous seing privé" sont remplacés par les mots "sous signature privée".

  Art. 29. Dans l'article 728, alinéa 1er, du même Code, les mots "sous seing privé" sont remplacés par les mots "sous signature privée".

  Art. 30. Dans l'article 743, alinéa 1er, du même Code, les mots "sous seing privé" sont remplacés par les mots "sous signature privée".

  Art. 31. Dans l'article 760, § 1er, alinéa 1er, du même Code, les mots "sous seing privé" sont remplacés par les mots "sous signature privée".

  Art. 32. Dans l'article 772/6, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 8 juin 2006, les mots "sous seing privé" sont remplacés par les mots "sous signature privée".

  Art. 33. Dans l'article 787, alinéa 2, du même Code, les mots "sous seing privé" sont remplacés par les mots "sous signature privée".

  Section 5. - Modifications du Code pénal social

  Art. 34. Dans l'article 100/3, paragraphe 2, du Code pénal social, inséré par la loi du 29 mars 2012, les mots "articles 1322 et suivants" sont remplacés par les mots "articles 8.18 et suivants".

  Art. 35. Dans l'article 163, alinéa 1er, 1°, c), du même Code, les mots "sous seing privé" sont remplacés par les mots "sous signature privée".

  Art. 36. Dans l'article 164, alinéa 1er, 1°, b), du même Code, les mots "sous seing privé" sont remplacés par les mots "sous signature privée".

  Section 6. - Modifications du Code de droit économique

  Art. 37. Dans l'article VIII.39, § 1er, du Code de droit économique, les mots "sous seing privé" sont remplacés par les mots "sous signature privée".

  Art. 38. A l'article XII.25 du même Code, inséré par la loi du 21 juillet 2016, les modifications suivantes sont apportées :
  1° dans le paragraphe 3, le chiffre "1323" est remplacé par le chiffre "8.19" ;
  2° dans le paragraphe 10, le chiffre "1328" est remplacé par le chiffre "8.22".

  Art. 39. Dans l'article XX.6 du même Code, inséré par la loi du 11 août 2017, les mots "présomptions graves, précises et concordantes" sont remplacés par les mots "indices sérieux et précis".

  Section 7. - Modifications du Code des privilèges maritimes déterminés et des dispositions diverses

  Art. 40. Dans l'article 10 du Code des privilèges maritimes déterminés et des dispositions diverses, les mots "sous seing privé" sont remplacés par les mots "sous signature privée".

  Art. 41. Dans l'article 12, alinéas 1er et 2, du même Code, remplacé par la loi du 10 février 1908 et modifié en dernier lieu par la loi du 25 décembre 2016, les mots "sous seing privé" sont chaque fois remplacés par les mots "sous signature privée".

  Art. 42. Dans l'article 14, alinéas 1er et 2, du même Code, remplacé par la loi du 10 février 1908 et modifié en dernier lieu par la loi du 25 décembre 2016, les mots "sous seing privé" sont chaque fois remplacés par les mots "sous signature privée".

  Art. 43. Dans l'article 33, alinéas 1er et 2, du même Code, remplacé par la loi du 10 février 1908 et modifié en dernier lieu par la loi du 25 décembre 2016, les mots "sous seing privé" sont chaque fois remplacés par les mots "sous signature privée".

  Art. 44. Dans l'article 35, alinéas 2, 4 et 5, du même Code, les mots "sous seing privé" sont chaque fois remplacés par les mots "sous signature privée".

  Art. 45. Dans l'article 272bis, § 4, 2°, du même Code, inséré par la loi du 2 avril 1965 et modifié par la loi du 25 décembre 2016, les mots "sous seing privé" sont remplacés par les mots "sous signature privée".

  Section 8. - Modification de la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat

  Art. 46. Dans l'article 114 de la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat, inséré par la loi du 4 mai 1999, les mots "sous seing privé" sont remplacés par les mots "sous signature privée".

  Section 9. - Modification du Statut du 2 juin 1956 de la Caisse nationale de crédit professionnel

  Art. 47. Dans l'article 9, § 5, alinéa 1er, du Statut du 2 juin 1956 de la Caisse nationale de crédit professionnel, les mots "sous seing privé" sont remplacés par les mots "sous signature privée".

  Section 10. - Modification de la loi du 5 mai 1958 favorisant le financement des stocks des charbonnages

  Art. 48. Dans l'article 8, alinéa 2, de la loi du 5 mai 1958 favorisant le financement des stocks des charbonnages, les mots "sous seing privé" sont remplacés par les mots "sous signature privée".

  Section 11. - Modification du Statut du 9 octobre 1971 de l'Institut national des Radio-Eléments, en abrégé : "I.R.E.", établissement d'utilité publique

  Art. 49. Dans l'article 24 du statut du 9 octobre 1971 de l'Institut national des Radio-Eléments, en abrégé : "I.R.E. ", établissement d'utilité publique, les mots "sous seing privé" sont remplacés par les mots "sous signature privée".

  Section 12. - Modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire

  Art. 50. Dans l'article 39, alinéa 2, de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, les mots "sous seing privé" sont remplacés par les mots "sous signature privée".

  Section 13. - Modification de la loi du 30 octobre 1998 relative à l'euro

  Art. 51. Dans la loi du 30 octobre 1998 relative à l'euro, les modifications suivantes sont apportées :
  1° dans l'article 47, alinéa 1er, les mots "sous seing privé" sont remplacés par les mots "sous signature privée" ;
  2° dans l'article 48, les mots "sous seing privé" sont remplacés par les mots "sous signature privée" ;
  3° dans l'article 49, les mots "sous seing privé" sont remplacés par les mots "sous signature privée".

  Section 14. - Modification de la loi du 27 octobre 2006 relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle

  Art. 52. A l'article 46, alinéa 2, de la loi du 27 octobre 2006 relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle, les modifications suivantes sont apportées :
  1° le chiffre "1325" est remplacé par le chiffre "8.20" ;
  2° les mots "sous seing privé" sont remplacés par les mots "sous signature privée".

  Section 15. - Modification de la loi du 3 août 2012 relative à des mesures diverses pour faciliter la mobilisation de créances dans le secteur financier

  Art. 53. Dans l'article 7, § 1er, de la loi du 3 août 2012 relative à des mesures diverses pour faciliter la mobilisation de créances dans le secteur financier, remplacé par la loi du 25 décembre 2016, le chiffre "1328" est remplacé par le chiffre "8.22".

  Section 16. - Modification de la loi du 3 août 2012 relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances

  Art. 54. Dans l'article 271/8, alinéa 1er, de la loi du 3 août 2012 relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances, inséré par la loi du 19 avril 2014 et modifié par la loi du 25 décembre 2016, le chiffre "1328" est remplacé par le chiffre "8.22".

  Section 17. - Modification de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances

  Art. 55. Dans l'article 64, § 1er, alinéa 3, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, le chiffre "1328" est remplacé par le mot "8.22".

  Section 18. - Modifications du Code des sociétés et des associations

  Art. 56. Dans l'article 2:5 du Code des sociétés et des associations, les modifications suivantes sont apportées:
  1° au § 1er, alinéa 1er, les mots "sous seing privé" sont remplacés par les mots "sous signature privée" ;
  2° dans le même alinéa, le chiffre "1325" est remplacé par le chiffre "8.20" ;
  3° au § 2, alinéa 1er, les mots "sous seing privé" sont remplacés par les mots "sous signature privée" ;
  4° dans le même alinéa, le chiffre "1325" est remplacé par le chiffre "8.20".

  Art. 57. Dans l'article 2:8 du Code des sociétés et des associations, les modifications suivantes sont apportées:
  1° au § 1er, alinéa 1er, 1° et 3°, les mots "sous seing privé" sont chaque fois remplacés par les mots "sous signature privée" ;
  2° au § 2, alinéa 1er, 14°, les mots "sous seing privé" sont remplacés par les mots "sous signature privée".

  Art. 58. Dans l'article 2:12, § 1er, du même Code, les mots "sous seing privé" dans les alinéas 1er et 3 sont chaque fois remplacés par les mots "sous signature privée".

  Art. 59. Dans l'article 3:12, § 1er, 3°, du même Code, les mots "sous seing privé" sont remplacés par les mots "sous signature privée".

  Art. 60. Dans l'article 9:4, 2°, du même Code, les mots "sous seing privé" sont remplacés par les mots "sous signature privée".

  Art. 61. Dans l'article 12:24, alinéa 1er, du même Code, les mots "sous seing privé" sont remplacés par les mots "sous signature privée".

  Art. 62. Dans l'article 12:37, alinéa 1er, du même Code, les mots "sous seing privé" sont remplacés par les mots "sous signature privée".

  Art. 63. Dans l'article 12:50, alinéa 1er, du même Code, les mots "sous seing privé" sont remplacés par les mots "sous signature privée".

  Art. 64. Dans l'article 12:59, alinéa 1er, du même Code, les mots "sous seing privé" sont remplacés par les mots "sous signature privée".

  Art. 65. Dans l'article 12:75, alinéa 1er, du même Code, les mots "sous seing privé" sont remplacés par les mots "sous signature privée".

  Art. 66. Dans l'article 12:93, § 1er, alinéa 1er, du même Code, les mots "sous seing privé" sont remplacés par les mots "sous signature privée".

  Art. 67. Dans l'article 12:111, alinéa 1er, du même Code, les mots "sous seing privé" sont remplacés par les mots "sous signature privée".

  Art. 68. Dans l'article 14:10, alinéa 4, du même Code, les mots "sous seing privés" sont remplacés par les mots "sous signature privée".

  Art. 69. Dans l'article 14:14, alinéa 2, du même Code, les mots "sous seing privé" sont remplacés par les mots "sous signature privée".

  Art. 70. Dans l'article 14:35, alinéa 4, du même Code, les mots "sous seing privés" sont remplacés par les mots "sous signature privée".

  Art. 71. Dans l'article 14:40, alinéa 4, du même Code, les mots "sous seing privés" sont remplacés par les mots "sous signature privée"."

  Art. 72. Dans l'article 14:49, alinéa 4, du même Code, les mots "sous seing privé" sont remplacés par les mots "sous signature privée".

  CHAPITRE 5. - Dispositions abrogatoires

  Art. 73. Dans le livre III, titre III, de l'ancien Code civil, le chapitre VI, comportant les articles 1315 à 1369, est abrogé, à l'exception des articles 1321, 1338, 1339 et 1340.

  Art. 74. La loi du 29 avril 2013 relative à l'acte sous seing privé contresigné par les avocats des parties est abrogée.

  CHAPITRE 6. - Entrée en vigueur

  Art. 75. La présente loi entre en vigueur le premier jour du dix-huitième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.
  Toutefois, l'article 8.15, alinéa 2, du livre 8, inséré par l'article 3 de la présente loi, n'entre en vigueur qu'à la date prévue à l'article 26, alinéa 1er, 2°, de la loi du 6 mai 2009 portant des dispositions diverses et l'article 8.26, § 1er, 1°, alinéa 2, du même livre n'entre en vigueur qu'à la date prévue à l'article 26, alinéa 1er, 3°, de ladite loi.
  L'article 8.22, 3°, du livre 8, inséré par l'article 3 de la présente loi, ne s'appliquera qu'aux faits postérieurs à l'entrée en vigueur de la présente loi, telle que précisée à l'alinéa 1er du présent article.

Signatures Texte Table des matières Début
   Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 13 avril 2019.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS

Préambule Texte Table des matières Début
   PHILIPPE, Roi des Belges,
   A tous, présents et à venir, Salut.
   La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Travaux parlementaires Texte Table des matières Début
    Chambre des représentants (www.lachambre.be) - Documents : 54 3349. - Compte rendu intégral : 4 avril 2019.

Début Premier mot Dernier mot Préambule
Travaux parlementaires Table des matières 1 arrêté d'exécution
Version néerlandaise