J U S T E L     -     Législation consolidée
Fin Premier mot Dernier mot Modification(s) Préambule
Table des matières 1 arrêté d'exécution 5 versions archivées
Signatures Fin Version néerlandaise
 
belgiquelex . be     -     Banque Carrefour de la législation
Conseil d'Etat
ELI - Système de navigation par identifiant européen de la législation
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2017/12/22/2018010262/justel

Titre
22 DECEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant l'aide aux consortiums d'entreprises pour la recherche et le développement, intégrés dans un partenariat plus large avec des organismes de recherche
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-02-2018 et mise à jour au 09-06-2021)

Source : AUTORITE FLAMANDE
Publication : 12-02-2018 numéro :   2018010262 page : 10154       PDF :   version originale    version consolidée
Dossier numéro : 2017-12-22/51
Entrée en vigueur : 01-01-2018

Ce texte modifie le texte suivant :2015036617       

Table des matières Texte Début
CHAPITRE 1er. - Définitions et dispositions générales
Art. 1-3
CHAPITRE 2. - Champ d'application pour l'aide à l'encouragement de la recherche, du développement et de l'innovation des entreprises
Art. 4-5
CHAPITRE 3. - Projets admissibles et intensité de l'aide
Section 1re. - Aide à la recherche et au développement
Art. 6
Section 2. [1 Aides en faveur des jeunes pousses]1
Art. 6/1
Section 3. [1 Dispositions communes concernant les aides à la recherche et au développement et concernant les aides en faveur des jeunes pousses]1
Art. 7
Section 2.
Art. 8
CHAPITRE 4. - Procédure de traitement des demandes et décision d'octroi d'aide
Section 1. - Champ d'application
Art. 9-10
Section 2. - Introduction de la demande d'aide
Art. 11-13
Section 3. - Recevabilité
Art. 14-17
Section 4. - Demande d'aide incomplète
Art. 18
Section 5. - Présélection préalable
Art. 19-21
Section 6. - Evaluation des demandes d'aide
Art. 22-24
Section 7. - Evaluation
Art. 25-26
Section 8. - Décision d'octroi d'aide
Art. 27-31
CHAPITRE 5. - Suivi des dossiers d'aide
Art. 32-35
CHAPITRE 6. - Recours organisé
Art. 36-42
CHAPITRE 7. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 2015 réglant la gestion et le fonctionnement du " Fonds voor Flankerend Economisch en Innovatiebeleid " (Fonds pour la politique d'encadrement économique et d'innovation) et le fonctionnement du comité de décision auprès dudit fonds
Art. 43
CHAPITRE 8. - Dispositions finales
Art. 44-45

Texte Table des matières Début
CHAPITRE 1er. - Définitions et dispositions générales

  Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par :
  1° Règlement général d'exemption par catégorie : le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché interne en application des articles 107 et 108 du Traité ;
  2° comité de décision auprès du [1 Fonds pour l'Innovation et l'Entrepreneuriat]1 : le comité de décision visé à l'article 41ter, § 1er, du décret du 21 décembre 2001 ;
  3° consortium : coopération entre au moins 3 entreprises non liées ;
  4° collaboration effective : la collaboration effective, visée à l'article 2, 90, du règlement général d'exemption par catégorie ;
  5° décret du 21 décembre 2001 : le décret du 21 décembre 2001 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2002 ;
  6° développement expérimental : le développement expérimental, visé à l'article 2, 86, du règlement général d'exemption par catégorie ;
  7° étude de faisabilité : l'étude de faisabilité, visée à l'article 2, 87, du règlement général d'exemption par catégorie ;
  8° recherche industrielle : la recherche industrielle, visée à l'article 2, 85, du règlement général d'exemption par catégorie ;
  9° règlement cadre : le Règlement cadre relatif à l'aide publique à la recherche, au développement et à l'innovation (Journal Officiel de l'UE du 27 juin 2014/C 198/1) et toute modification ultérieure ;
  10° petites et moyennes entreprises ou PME : les entreprises répondant aux critères visés à l'annexe I du règlement général d'exemption par catégorie ;
  11° entreprise non liée : l'entreprise indépendante, qui n'est pas liée à une autre entreprise telle que visée à l'article 3, alinéa 3, de l'annexe I du règlement général d'exemption par catégorie ;
  12° entreprise : l'entreprise, visée à l'article 41ter, § 2, du décret du 21 décembre 2001 ;
  13° organisme de recherche : l'organisme de recherche et de diffusion des connaissances, visé à l'article 2, 83, du règlement général d'exemption par catégorie ;
  14° projet R&D : un projet de recherche industrielle, de développement expérimental, ou des deux, tel que visé au point 15, cc) du règlement cadre ;
  15° partenariat : une combinaison de deux projets partiels ayant chacun leur propre plan de travail, leurs propres objectifs de projet, et leur propre budget, qui comprennent concrètement d'une part un projet, réalisé par des entreprises et financé comme aide d'Etat, et d'autre part d'un projet, financé comme activités non économiques, réalisé par un ou plusieurs organismes de recherche conformément au règlement cadre, où les activités des projets partiels sont exécutées dans une bonne interaction réciproque, et l'ensemble des activités des deux projets partiels sont orientées sur un objectif commun ;
  16° aide : l'aide, visée à l'article 41ter, § 2, du décret du 21 décembre 2001 ;
  17° pourcentage d'aide : le montant brut de l'aide, exprimé en pourcentage des coûts admissibles du projet. Lorsque l'aide est accordée sous une forme autre qu'une subvention, le montant de l'aide est son équivalent-subvention brut.
  [2 18° avance récupérable : l'avance récupérable, visée à l'article 2, 21 du règlement général d'exemption par catégorie. ]2
  ----------
  (1)<AGF 2020-11-20/11, art. 57, 005; En vigueur : 01-01-2021>
  (2)<AGF 2021-04-30/14, art. 16, 006; En vigueur : 09-06-2021>

  Art. 2.Toutes les aides accordées en application du présent arrêté et de ses arrêtés d'exécution, sont octroyées dans les limites et aux conditions visées au règlement général d'exemption par catégorie. Lorsque les seuils de notification individuels visés à l'article 4 du règlement précité sont dépassés, l'aide planifiée doit être préalablement notifiée à la Commission européenne.
  Par dérogation à l'alinéa 1er, l'aide peut être attribuée dans les limites et aux conditions, visées à l'article 107 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ou bien dans les limites et aux conditions, visées au règlement cadre, à condition que l'aide soit notifiée à la Commission européenne.
  [1 Egalement par dérogation à l'alinéa 1er, l'aide peut être accordée en application du présent arrêté et de ses arrêtés d'exécution, dans les limites et les conditions, visées à l'article 346 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. L'octroi d'aide se fait sans préjudice de la compétence de l'autorité fédérale en matière de protection de la sécurité publique. L'autorité fédérale sera informée sur l'octroi d'aide conformément au présent article.]1
  ----------
  (1)<AGF 2021-04-30/14, art. 17, 006; En vigueur : 09-06-2021>

  Art. 3.A la date de l'octroi de l'aide, l'entreprise présentant une demande d'aide comme ayant droit à la subvention dans un consortium, ne peut avoir de dettes arriérées auprès de l'Office national de Sécurité sociale, être une entreprise en difficultés telle que visée à l'article 2, 18, du règlement général d'exemption par catégorie et faire l'objet d'une procédure de droit européen ou national visant une récupération d'aides octroyées au sens de l'article 1er, alinéa 4, du règlement précité.
  Aucune aide ne peut être accordée en application du présent arrêté en faveur d'activités liées à l'exportation vers des pays tiers ou d'activités subordonnées à l'utilisation de produits nationaux au sens de l'article 1er, alinéa 2, du règlement précité.
  Aucune aide ne peut être accordée en application du présent arrêté en faveur d'activités d'entreprises dans les secteurs visés à l'article 1er, alinéa 3, du règlement précité.
  L'aide ne peut être accordée lorsqu'elle entraîne une violation du droit de l'Union au sens de l'article 1er, alinéa 5, du règlement précité.
  Le comité de décision auprès du [1 Fonds pour l'Innovation et l'Entrepreneuriat]1 respecte, au moment de l'octroi de l'aide, les obligations en matière de publication et d'information prévues à l'article 9 du règlement précité. Si une entreprise obtient l'octroi d'une aide individuelle supérieure à 500.000 euros, les données visées en annexe 3 du règlement précité sont publiées sur le site web de transparence, développé par la Commission européenne.
  ----------
  (1)<AGF 2020-11-20/11, art. 57, 005; En vigueur : 01-01-2021>

  CHAPITRE 2. - Champ d'application pour l'aide à l'encouragement de la recherche, du développement et de l'innovation des entreprises

  Art. 4. Dans les limites des crédits budgétaires, une aide est accordée aux consortiums d'entreprises pour des projets R&D et des études de faisabilité qui s'inscrivent spécifiquement dans un partenariat.
  Les organismes de recherche n'entrent pas en ligne de compte comme ayant droit à la subvention pour l'aide accordée en application du présent arrêté. Pour l'exécution du projet dans le partenariat, les organismes de recherches peuvent eux-mêmes obtenir un financement pour des activités non économiques conformément aux dispositions du règlement cadre, en excluant l'aide indirecte aux entreprises soutenues en application du présent arrêté.
  Dans le cadre du présent arrêté, une aide est uniquement accordée aux entreprises pour des projets R&D qui sont orientés a priori sur la conclusion d'un partenariat.

  Art. 5. Seules les entreprises dotées de la personnalité juridique et ayant un siège d'exploitation en Région flamande sont admissibles aux aides. Les entreprises qui s'engagent à établir un siège d'exploitation en Région flamande sont admissibles, l'octroi effectif de l'aide restant subordonné à l'établissement du siège d'exploitation.
  Une aide ne peut être octroyée aux entreprises dotées de la personnalité juridique de droit public que pour un projet impliquant une collaboration effective avec des entreprises dotées de la personnalité juridique de droit privé, dans lequel l'entreprise coopérative dotée de la personnalité juridique de droit public ne prend en charge qu'au maximum 70 % des frais éligibles dans le projet soutenu, et l'aide accordée en application du présent arrêté ne concerne pas les frais liés à l'exercice de cette mission publique.
  Par dérogation à l'alinéa 1er, mais sans préjudice des modalités applicables aux entreprises dotées de la personnalité juridique de droit public, visées à l'alinéa 2, les entreprises dotées de la personnalité juridique de droit public disposant d'un siège d'exploitation en Région de Bruxelles-Capitale qui ont une mission publique en Flandre, sont éligibles à l'aide.
  Si le Gouvernement flamand décide de lancer une initiative impliquant l'octroi d'aide en application du présent arrêté pour des activités axées sur une compétence communautaire, les entreprises disposant d'un siège d'exploitation en Région de Bruxelles-Capitale sont également éligibles à l'aide pour des activités relevant de la compétence de la Commission communautaire flamande.

  CHAPITRE 3. - Projets admissibles et intensité de l'aide

  Section 1re. - Aide à la recherche et au développement

  Art. 6.[1 § 1.]1 Le comité de décision auprès du [1 Fonds pour l'Innovation et l'Entrepreneuriat]1 peut accorder en application du présent arrêté des aides aux entreprises pour des projets R&D ou des études de faisabilité tels que visés à l'article 25 du règlement général d'exemption par catégorie. L'intensité de l'aide par bénéficiaire n'excède pas les pourcentages d'aide visés à l'article 25 du règlement précité.
  Le comité de décision auprès du [1 Fonds pour l'Innovation et l'Entrepreneuriat]1 peut prendre en compte les frais pour les projets R&D et les études de faisabilité, visés à l'article 25, alinéas 3 et 4, du règlement précité.
  La partie soutenue du projet peut également comprendre des études de faisabilité en préparation d'activités R&D. Lorsqu'un projet comprend différents types de missions, chaque mission est classée dans une des catégories suivantes : recherche industrielle, développement expérimental ou étude de faisabilité.
  [2 § 2. Si l'aide est accordée sous forme d'une avance récupérable, les intensités maximales des aides visées au présent article peuvent être majorées conformément aux conditions visées à l'article 7, paragraphe 5, du règlement précité.
   Les modalités suivantes sont respectées quant aux avances récupérables :
   a) en cas d'issue favorable, l'avance est remboursée à un taux d'intérêt au moins égal au taux au taux de référence européen ;
   b) en cas de réussite allant au-delà de l'issue favorable, l'avance est remboursée à un taux d'intérêt supérieur au taux de référence européen ;
   c) en cas d'échec du projet, l'avance ne doit pas être remboursée intégralement. En cas de succès partiel, le remboursement est proportionnel au degré de réussite du projet.
   Si l'aide est accordée sous forme d'une avance récupérable, le contrat visé à l'article 31 contient les modalités détaillées du remboursement en cas de réussite du projet. La définition de l'issue favorable du projet, établie sur la base d'une hypothèse prudente et raisonnable, implique une identification des objectifs techniques et commerciaux du projet de manière préalable à l'octroi de l'aide. ]2
  ----------
  (1)<AGF 2020-11-20/11, art. 57, 005; En vigueur : 01-01-2021>
  (2)<AGF 2021-04-30/14, art. 18, 006; En vigueur : 09-06-2021>

   Section 2. [1 Aides en faveur des jeunes pousses]1
  ----------
  (1)<Inséré par AGF 2018-12-14/23, art. 23, 002; En vigueur : 01-01-2019>
  

  Art. 6/1.[1 Le comité de décision auprès du [2 Fonds pour l'Innovation et l'Entrepreneuriat]2 peut accorder à des petites entreprises des aides en faveur des jeunes pousses, tel que visé à l'article 22 du règlement général d'exemption par catégorie.
   L'intensité des aides par bénéficiaire s'élève au maximum au montant d'aide, visé à l'article 22, alinéa 3, c), et alinéa 5, du règlement précité.
   Le montant d'aide maximal majoré, visé à l'article 22, alinéa 3, c), et alinéa 5 du règlement précité, peut être accordé aux petites entreprises situées sur la carte des aides à finalité régionale.
   A l'alinéa trois faut entendre par carte des aides à finalité régionale : la carte des zones qui ont un retard au niveau socio-économique et qui répondent aux conditions, visées aux lignes directrices concernant les aides à finalité régionale 2014 - 2020 (Journal officiel de l'UE du 23 juillet 2013, C 209/1), et à ses modifications ultérieures. Ces zones sont fixées pour la Flandre sur la carte des aides à finalité régionale de la Région flamande, approuvée par la Commission européenne le 16 septembre 2014 ((C(2014) 6430 final) et par le Gouvernement flamand le 21 novembre 2014 pour la période du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2020 inclus ((SA.38577 Carte des aides à finalité régionale 2014-2020)).
   Si la carte des aides visée aux alinéas trois et quatre fait l'objet d'une révision par la Commission européenne ou par le Gouvernement flamand, la nouvelle carte des aides sera prise en considération.
   Le comité de décision auprès du [2 Fonds pour l'Innovation et l'Entrepreneuriat]2 décide si le bénéficiaire entre en ligne de compte pour être reconnu comme entreprise innovante.
   Dans l'alinéa six, on entend par entreprise innovante : l'entreprise innovante visée à l'article 2, 80, du règlement général d'exemption par catégorie.]1
  ----------
  (1)<Inséré par AGF 2018-12-14/23, art. 23, 002; En vigueur : 01-01-2019>
  (2)<AGF 2020-11-20/11, art. 58, 005; En vigueur : 01-01-2021>

  Section 3. [1 Dispositions communes concernant les aides à la recherche et au développement et concernant les aides en faveur des jeunes pousses]1
  ----------
  (1)<Inséré par AGF 2018-12-14/23, art. 24, 002; En vigueur : 01-01-2019>
  

  Art. 7.Le comité de décision auprès du [1 Fonds pour l'Innovation et l'Entrepreneuriat]1 n'accorde une aide qu'aux projets réalisés par un consortium d'entreprises, où les entreprises agissent comme ayant droit à la subvention.
  ----------
  (1)<AGF 2020-11-20/11, art. 57, 005; En vigueur : 01-01-2021>

  Section 2.
  <Abrogé par AGF 2018-12-14/23, art. 25, 002; En vigueur : 01-01-2019>

  Art. 8.Les dispositions relatives au cumul visé à l'article 8 du règlement général d'exemption par catégorie s'appliquent.
  Le comité de décision auprès du [1 Fonds pour l'Innovation et l'Entrepreneuriat]1 peut interdire le cumul d'aides pour les mêmes investissements ou frais.
  Lorsqu'un projet bénéficie d'une autre aide financière d'une personne morale de droit public, une aide peut être accordée en tenant compte, pour le calcul du pourcentage maximal des aides visé à l'article 6, de l'aide cumulée.
  ----------
  (1)<AGF 2020-11-20/11, art. 57, 005; En vigueur : 01-01-2021>

  CHAPITRE 4. - Procédure de traitement des demandes et décision d'octroi d'aide

  Section 1. - Champ d'application

  Art. 9. Pour l'application du présent chapitre, on entend par jours ouvrables : les jours ouvrables tels qu'applicables pour l'Autorité flamande.

  Art. 10.La procédure visée au présent chapitre est d'application aux demandes d'aide visées au présent arrêté. Le comité de décision auprès du [1 Fonds pour l'Innovation et l'Entrepreneuriat]1 peut imposer des prescriptions procédurales complémentaires.
  ----------
  (1)<AGF 2020-11-20/11, art. 57, 005; En vigueur : 01-01-2021>

  Section 2. - Introduction de la demande d'aide

  Art. 11.Les demandeurs d'aide, la demande d'aide et les activités faisant l'objet de la demande d'aide doivent répondre aux modalités applicables à l'introduction, fixées par le comité de décision auprès du [1 Fonds pour l'Innovation et l'Entrepreneuriat]1, qui sont rendues publiques aux demandeurs potentiels.
  ----------
  (1)<AGF 2020-11-20/11, art. 57, 005; En vigueur : 01-01-2021>

  Art. 12.Le comité de décision auprès du [1 Fonds pour l'Innovation et l'Entrepreneuriat]1 peut prévoir un traitement regroupé des demandes. Dans ce cas, le comité de décision auprès du [1 Fonds pour l'Innovation et l'Entrepreneuriat]1 déterminera les dates limites d'introduction par année d'activité, qui sont rendues publiques aux demandeurs potentiels.
  ----------
  (1)<AGF 2020-11-20/11, art. 57, 005; En vigueur : 01-01-2021>

  Art. 13. Les demandeurs d'aide reçoivent un accusé de réception écrit dans les cinq jours ouvrables de la réception de la demande d'aide.

  Section 3. - Recevabilité

  Art. 14.Le comité de décision auprès du [1 Fonds pour l'Innovation et l'Entrepreneuriat]1 vérifie si la demande d'aide répond aux conditions de recevabilité, visées aux articles 3 et 5.
  Le comité de décision auprès du [1 Fonds pour l'Innovation et l'Entrepreneuriat]1 peut également déclarer irrecevable une demande d'aide sur la base de l'un des éléments suivants :
  1° un demandeur d'aide ne dispose pas de la capacité financière requise pour réaliser ou faire réussir le projet ;
  2° un demandeur d'aide ne répond pas aux obligations ou autorisations imposées par l'autorité ;
  3° un demandeur d'aide a fait preuve d'un comportement incorrect à l'occasion de demandes antérieures ;
  4° la demande d'aide est identique à une demande d'aide déclarée irrecevable ou refusée antérieurement par le comité de décision auprès du [1 Fonds pour l'Innovation et l'Entrepreneuriat]1, sauf si le refus antérieur est dû à des restrictions budgétaires ;
  5° la demande d'aide ne comprend pas suffisamment d'informations pour pouvoir être évaluée sur la base des dimensions d'appréciation, visées à l'article 25 ;
  6° lors d'une évaluation prima facie, la demande ne répond pas aux exigences minimales pour être éligible comme un ou plusieurs projets éligibles à l'aide, visés à l'article 6, ou à l'exigence pour un consortium ;
  7° la demande ne répond pas aux modalités, visées à l'article 11 ;
  8° une contribution par un organisme de recherche dans le projet de l'entreprise ne répond pas aux dispositions visées à l'article 15 ;
  9° la demande d'un projet R&D ou d'une étude de faisabilité prévoit l'intégration dans un partenariat dans une collaboration avec les organismes de recherche qui, lors d'une évaluation prima facie, ne répond pas aux exigences minimales pour être conformes aux dispositions du règlement cadre.
  ----------
  (1)<AGF 2020-11-20/11, art. 57, 005; En vigueur : 01-01-2021>

  Art. 15. Au sein du projet soutenu en application du présent arrêté, une entreprise qui intervient comme bénéficiaire d'une aide peut engager une collaboration effective additionnelle avec un organisme de recherche, lors de laquelle l'entreprise participante prend en charge l'ensemble des frais du projet.
  Outre la possibilité visée à l'alinéa 1er, un organisme de recherche peut contribuer à l'exécution du projet par le biais d'une sous-traitance de missions spécifiques comme recherche contractuelle, et il peut fournir des services en intervenant en tant que sous-traitant. Les prestations fournies dans ce cadre par l'organisme de recherche, sont rémunérées par le bénéficiaire par une indemnité suffisante conforme aux dispositions du règlement cadre comme élément des frais du projet.

  Art. 16.Le comité de décision auprès du [1 Fonds pour l'Innovation et l'Entrepreneuriat]1 décide de la recevabilité de la demande d'aide dans les quinze jours ouvrables après réception de la demande.
  ----------
  (1)<AGF 2020-11-20/11, art. 57, 005; En vigueur : 01-01-2021>

  Art. 17. Le demandeur d'aide est informé par écrit de la décision d'irrecevabilité dans les deux jours ouvrables après la décision visée à l'article 16.

  Section 4. - Demande d'aide incomplète

  Art. 18.En cas d'une demande d'aide incomplète, le comité de décision auprès du [1 Fonds pour l'Innovation et l'Entrepreneuriat]1 peut demander aux demandeurs d'aide de compléter la demande d'aide.
  Dans le cas visé à l'alinéa 1er, les délais visés aux articles 17 et 27 sont prolongés d'un délai fixé par le comité de décision auprès du [1 Fonds pour l'Innovation et l'Entrepreneuriat]1.
  La demande d'aide est considérée comme irrecevable si la demande d'aide n'est pas complétée dans le délai visé à l'alinéa 2.
  ----------
  (1)<AGF 2020-11-20/11, art. 57, 005; En vigueur : 01-01-2021>

  Section 5. - Présélection préalable

  Art. 19.Le comité de décision auprès du [1 Fonds pour l'Innovation et l'Entrepreneuriat]1 peut organiser une présélection préalable des demandes d'aide conformément aux conditions visées au présent arrêté.
  Dans le cas visé à l'alinéa 1er, le délai visé à l'article 27 est prolongé de trente jours ouvrables.
  ----------
  (1)<AGF 2020-11-20/11, art. 57, 005; En vigueur : 01-01-2021>

  Art. 20.Le comité de décision auprès du [1 Fonds pour l'Innovation et l'Entrepreneuriat]1 décide si la demande d'aide est sélectionnée ou non lors de la présélection.
  ----------
  (1)<AGF 2020-11-20/11, art. 57, 005; En vigueur : 01-01-2021>

  Art. 21. Les demandeurs d'aide sont informés par écrit de la décision de sélection dans les cinq jours ouvrables après la décision visée à l'article 20.

  Section 6. - Evaluation des demandes d'aide

  Art. 22.Le comité de décision auprès du [1 Fonds pour l'Innovation et l'Entrepreneuriat]1 vérifie si la demande d'aide recevable répond aux dimensions d'appréciation, visées à l'article 25 et, le cas échéant, aux éléments visés à l'article 28.
  ----------
  (1)<AGF 2020-11-20/11, art. 57, 005; En vigueur : 01-01-2021>

  Art. 23.Le comité de décision auprès du [1 Fonds pour l'Innovation et l'Entrepreneuriat]1 [2 peut désigner un ou plusieurs experts]2 dont l'avis est recueilli conformément aux dimensions d'appréciation visées à l'article 25 et, le cas échéant, aux éléments visés à l'article 28.
  L'identité du demandeur est notifiée aux experts externes sauf si le demandeur indique explicitement qu'il souhaite que l'anonymat soit respecté vis-à-vis des experts externes. Pour des raisons de confidentialité, le demandeur peut également demander au comité de décision auprès du [1 Fonds pour l'Innovation et l'Entrepreneuriat]1 de ne pas présenter certains éléments de la demande aux experts.
  ----------
  (1)<AGF 2020-11-20/11, art. 57, 005; En vigueur : 01-01-2021>
  (2)<AGF 2021-04-30/14, art. 19, 006; En vigueur : 09-06-2021>

  Art. 24.Le comité de décision auprès du [1 Fonds pour l'Innovation et l'Entrepreneuriat]1 peut demander des informations supplémentaires au demandeur d'aide.
  Dans le cas visé à l'alinéa 1er, le délai visé à l'article 27 est prolongé d'un délai fixé par le comité de décision auprès du [1 Fonds pour l'Innovation et l'Entrepreneuriat]1.
  Le comité de décision auprès du [1 Fonds pour l'Innovation et l'Entrepreneuriat]1 décide sur la base de la demande d'aide introduite si les informations supplémentaires ne sont pas fournies dans le délai qu'il a fixé.
  ----------
  (1)<AGF 2020-11-20/11, art. 57, 005; En vigueur : 01-01-2021>

  Section 7. - Evaluation

  Art. 25.§ 1er. Le comité de décision auprès du [1 Fonds pour l'Innovation et l'Entrepreneuriat]1 fonde sa décision d'octroi ou non d'une aide à un projet sur une double évaluation telle que visée à l'alinéa 2.
  Les demandes sont évaluées sur la base des dimensions d'appréciation pour l'aide aux projets d'entreprise pour des projets R&D et des études de faisabilité en général, visés au paragraphe 2, et elles sont également évaluées sur la base de la qualité du partenariat qu'ils souhaitent conclure, visé au paragraphe 3.
  § 2. L'éligibilité à l'aide comme projets R&D et études de faisabilité en général, est évaluée sur la base des dimensions d'appréciation suivantes :
  1° la qualité des objectifs et l'exécution du projet. Les aspects suivants seront principalement évalués :
  a) le saut de connaissances et les défis ;
  b) la pertinence et la qualité de l'approche ;
  c) l'expertise et les moyens ;
  2° le potentiel de valorisation du projet, notamment la valeur ajoutée économique éventuelle pour le demandeur pouvant résulter de la valorisation des résultats de recherche. Les aspects suivants seront principalement évalués :
  a) l'intérêt stratégique pour les entreprises ;
  b) la correspondance entre l'approche de l'exécution du projet et les objectifs de valorisation ;
  c) SWOT : opportunités et menaces externes ;
  d) SWOT : forces et faiblesses internes des partenaires de l'entreprise en relation avec le projet ;
  3° le caractère incitatif de l'octroi d'aide et ses effets socio-économiques potentiels lors de la valorisation des résultats de recherche. Les aspects suivants seront principalement évalués :
  a) le levier économique : l'impact sur l'emploi et l'importance pour la Flandre en termes économiques ;
  b) l'ancrage du levier économique en Flandre et l'intégration dans l'écosystème innovateur flamand après le projet ;
  c) le levier socio-économique sociétal ;
  d) les références des parcours de valorisation et la crédibilité des plans de valorisation ;
  e) l'effet incitatif de l'aide, le caractère risqué et le potentiel de percées ;
  f) la collaboration ;
  g) l'ampleur et l'âge des entreprises.
  Dans l'alinéa 1er, 3°, e), on entend par effet incitatif de l'aide : l'influence positive de l'aide sur le comportement des entreprises en question dans leur recherche et développement, visé à l'article 6 du règlement général d'exemption par catégorie.
  § 3. La qualité du partenariat qui sera réalisé, est évaluée sur la base des dimensions d'appréciation suivantes :
  1° la mesure dans laquelle les objectifs du projet sont axés sur la conclusion d'un partenariat ;
  2° la qualité de l'exécution de la collaboration, en portant une attention à la contribution à un objectif commun plus large et une bonne interaction réciproque ;
  3° la mesure dans laquelle les activités des organismes de recherche avec lesquels un partenariat est conclu, diffèrent de l'horizon d'un projet d'entreprise sur la base de :
  a) une acquisition de connaissances clairement innovatrice, qui offre une plus-value par rapport au " state of the art " et à la recherche en cours, ou un risque significativement plus important que la recherche industrielle courante ;
  b) un potentiel d'application plus large que l'utilisation envisagée des résultats par le consortium d'entreprises ;
  4° la conformité avec les dispositions du règlement cadre, où :
  a) la recherche, effectuée par les organismes de recherche avec lesquels un partenariat est conclu, concerne des activités non économiques avec une indépendance suffisante des entreprises concernées ;
  b) les organismes de recherche n'octroient pas d'aide indirecte aux entreprises.
  Les dimensions d'appréciation, visées à l'alinéa 1er, sont évaluées sur la base des informations jointes à la demande de subvention.
  ----------
  (1)<AGF 2020-11-20/11, art. 57, 005; En vigueur : 01-01-2021>

  Art. 26.§ 1er. Le comité de décision auprès du [2 Fonds pour l'Innovation et l'Entrepreneuriat]2 assure la concrétisation et le raffinement ultérieurs des critères visés à l'article 25.
  Le comité de décision auprès du [2 Fonds pour l'Innovation et l'Entrepreneuriat]2 détermine, dans les limites des crédits budgétaires et les lignes politiques générales des autorités politiques, telles que définies par le Gouvernement flamand, les mécanismes de sélection pour l'évaluation des projets. Sur la base d'une appréciation pour chacun des critères, un score général ou une appréciation est donné(e) et en fonction du budget disponible et de l'influx attendu, une valeur seuil est fixée annuellement à laquelle un projet doit répondre au minimum afin d'obtenir une aide, et qui s'applique à toutes les demandes.
  Si les possibilités budgétaires par rapport au volume de demandes causent des effets d'éviction indésirables, le comité de décision auprès du [2 Fonds pour l'Innovation et l'Entrepreneuriat]2 peut imposer annuellement un volume d'aide maximal par entreprise.
  § 2. Lors de la concrétisation de sa mission, le comité de décision auprès du [2 Fonds pour l'Innovation et l'Entrepreneuriat]2 tiendra également compte des orientations générales et spécifiques du Gouvernement flamand, visées aux accords entre l'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat et le Ministre flamand ayant la politique d'innovation technologique dans ses attributions, [1 ...]1 ou des demandes concrètes du Gouvernement flamand au comité de décision auprès du [2 Fonds pour l'Innovation et l'Entrepreneuriat]2 pour développer des initiatives pour un programme spécifique ou un accent spécifique au sein des aides aux entreprises générales.
  Dans l'alinéa 1er on entend par " Agentschap Innoveren en Ondernemen " : l'agence créée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 octobre 2005 relatif à l'" Agentschap Innoveren en Ondernemen " .
  Le Ministre flamand chargé de la politique d'innovation technologique prend les engagements nécessaires avec le comité de décision auprès du [2 Fonds pour l'Innovation et l'Entrepreneuriat]2 pour la réalisation de la mission.
  ----------
  (1)<AGF 2019-05-10/12, art. 186, 003; En vigueur : 01-01-2019>
  (2)<AGF 2020-11-20/11, art. 59, 005; En vigueur : 01-01-2021>

  Section 8. - Décision d'octroi d'aide

  Art. 27.Le comité de décision auprès du [1 Fonds pour l'Innovation et l'Entrepreneuriat]1 décide, dans les nonante jours ouvrables suivant la réception de la demande d'aide, sans préjudice de la prolongation visée aux articles 18, alinéa 2, 19, alinéa 2, et 24, alinéa 2, si la demande d'aide répond aux conditions d'appréciation, visées à l'article 25, et accorde, le cas échéant, une aide conforme aux conditions visées au présent arrêté.
  Le comité de décision auprès du [1 Fonds pour l'Innovation et l'Entrepreneuriat]1 peut subordonner l'octroi d'aide à des conditions concrètes supplémentaires qu'il impose de sorte qu'un projet, lors de sa réalisation, soit conforme aux dispositions du présent arrêté.
  ----------
  (1)<AGF 2020-11-20/11, art. 57, 005; En vigueur : 01-01-2021>

  Art. 28.Le comité de décision auprès du [1 Fonds pour l'Innovation et l'Entrepreneuriat]1 peut prendre une décision négative ou poser des conditions supplémentaires sur la base d'un ou de plusieurs des éléments suivants :
  1° un demandeur d'aide ne dispose pas de la capacité financière requise pour réaliser ou faire réussir le projet ;
  2° un demandeur d'aide ne répond pas aux autres obligations de l'autorité ou ne dispose pas des autorisations nécessaires ;
  3° un demandeur d'aide a fait preuve d'un comportement incorrect à l'occasion de demandes antérieures, entre autres en matière de fourniture d'informations, d'obligations financières et de fond ou de rapportage ;
  4° l'autorité compétente n'a pas donné son consentement exprès à une demande d'aide ayant une affinité avec l'environnement militaire ou une demande d'aide qui vise ou peut viser des résultats de projet à des fins militaires ;
  5° après une évaluation sur le fond, la demande ne répond pas aux exigences d'octroi d'une aide à un projet conformément à l'article 6 ;
  6° il n'y a pas de garanties suffisantes pour le financement du projet, qui sera réalisé par des organismes de recherche avec lesquels le consortium d'entreprises conclut un partenariat.
  Si une demande d'aide répond aux conditions de dépôt d'autres mesures d'aide courantes, le comité de décision auprès du [1 Fonds pour l'Innovation et l'Entrepreneuriat]1 peut décider de traiter le projet dans ce cadre spécifique sans que le demandeur doive soumettre une nouvelle demande.
  ----------
  (1)<AGF 2020-11-20/11, art. 57, 005; En vigueur : 01-01-2021>

  Art. 29. Les demandeurs d'aide sont informés par écrit de la décision d'aide dans les cinq jours ouvrables après la décision visée à l'article 27.

  Art. 30. La date de début du projet ne peut jamais être antérieure à la date de réception de la demande d'aide.

  Art. 31.Le comité de décision auprès du [1 Fonds pour l'Innovation et l'Entrepreneuriat]1 conclut une convention d'aide avec le demandeur d'aide conformément aux conditions visées au présent arrêté et suivant une convention type approuvée par le comité de décision auprès du [1 Fonds pour l'Innovation et l'Entrepreneuriat]1.
  ----------
  (1)<AGF 2020-11-20/11, art. 57, 005; En vigueur : 01-01-2021>

  CHAPITRE 5. - Suivi des dossiers d'aide

  Art. 32.Le comité de décision auprès du [1 Fonds pour l'Innovation et l'Entrepreneuriat]1 assure le contrôle du respect des conditions et de l'utilisation de l'aide par les bénéficiaires de l'aide qui est octroyée en vertu du présent arrêté.
  ----------
  (1)<AGF 2020-11-20/11, art. 57, 005; En vigueur : 01-01-2021>

  Art. 33.Le bénéficiaire de l'aide émet, à des intervalles réguliers et chaque fois que le comité de décision auprès du [1 Fonds pour l'Innovation et l'Entrepreneuriat]1 le demande, un rapport écrit au comité de décision auprès du [1 Fonds pour l'Innovation et l'Entrepreneuriat]1 sur l'état d'avancement du projet et l'affectation de l'aide. A l'issue du projet, il rédige un rapport final.
  Le bénéficiaire de l'aide informe immédiatement et par écrit le comité de décision auprès du [1 Fonds pour l'Innovation et l'Entrepreneuriat]1 de tout événement ou toute circonstance ayant ou pouvant avoir un impact sur la réalisation ininterrompue et précise du projet bénéficiaire de l'aide.
  ----------
  (1)<AGF 2020-11-20/11, art. 57, 005; En vigueur : 01-01-2021>

  Art. 34.Si les conditions visées au décret du 21 décembre 2001, les conditions visées au présent arrêté, les conditions visées à la décision d'aide ou à la convention d'aide au sens de l'article 31 du présent arrêté ne sont pas respectées, le comité de décision auprès du [1 Fonds pour l'Innovation et l'Entrepreneuriat]1 peut prendre les mesures suivantes :
  1° mettre en demeure les demandeurs d'aide ;
  2° suspendre le paiement de l'aide pour tous les projets auxquels l'aide est accordée par le comité de décision auprès du [1 Fonds pour l'Innovation et l'Entrepreneuriat]1 ;
  3° ne pas payer l'aide ;
  4° revoir l'aide ;
  5° imposer des conditions supplémentaires.
  ----------
  (1)<AGF 2020-11-20/11, art. 57, 005; En vigueur : 01-01-2021>

  Art. 35.Le comité de décision auprès du [2 Fonds pour l'Innovation et l'Entrepreneuriat]2 récupère l'aide[3 ...]3, sans préjudice de l'application des dispositions de la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, [1 du chapitre 8 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019]1 et de la loi du 7 juin 1994 modifiant l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations de toute nature, qui sont, en tout ou en partie, à charge de l'Etat, lorsque :
  1° les conditions visées à l'article 41ter, § 2, du décret du 21 décembre 2001, les conditions visées au présent arrêté, les conditions visées à la décision d'aide ou à la convention d'aide au sens de l'article 31 du présent arrêté ne sont pas respectées pendant la durée de la convention d'aide ;
  2° les procédures légales d'information et de consultation en cas de licenciement collectif dans les cinq ans de la fin du projet ne sont pas respectées ;
  3° le bénéficiaire de l'aide ne respecte pas les obligations financières facturées et exigibles vis-à-vis d'un organisme de recherche.
  En cas de recouvrement, le taux d'intérêt de référence européen pour la récupération des aides publiques accordées indûment, en vigueur au moment de l'octroi d'aide, sera appliqué à partir du moment de la première mise en demeure.
  ----------
  (1)<AGF 2019-05-17/55, art. 133, 004; En vigueur : 01-01-2020>
  (2)<AGF 2020-11-20/11, art. 60, 005; En vigueur : 01-01-2021>
  (3)<AGF 2021-04-30/14, art. 20, 006; En vigueur : 09-06-2021>

  CHAPITRE 6. - Recours organisé

  Art. 36.Les demandeurs d'aide ou les bénéficiaires de l'aide peuvent introduire un recours devant le comité de décision auprès du [1 Fonds pour l'Innovation et l'Entrepreneuriat]1 contre les décisions suivantes :
  1° la décision d'irrecevabilité ;
  2° la décision de refus de sélection de la demande d'aide ;
  3° la décision de refus de l'octroi de l'aide ;
  4° la décision de mise en demeure ;
  5° la décision de révision de l'aide ;
  [2 5° /1 la décision de non-acceptation de la notification par le bénéficiaire du non-remboursement de l'aide accordée sous forme d'avances récupérables ;]2
  6° la décision de recouvrement de l'aide.
  Le recours organisé n'est pas possible lorsque le comité de décision auprès du [1 Fonds pour l'Innovation et l'Entrepreneuriat]1 prononce la mise en demeure, la révision ou la récupération de l'aide sur la base de faits qui peuvent être constatés de façon simple et directe. Il s'agit de la soumission tardive des rapports ou du versement tardif des paiements à un organisme de recherche visé aux articles 28 et 33.
  ----------
  (1)<AGF 2020-11-20/11, art. 57, 005; En vigueur : 01-01-2021>
  (2)<AGF 2021-04-30/14, art. 21, 006; En vigueur : 09-06-2021>

  Art. 37. Le recours est introduit par écrit dans un délai de trente jours ouvrables après la notification de la décision, visée à l'article 36, alinéa 1er.

  Art. 38. Les requérants en recours reçoivent un accusé de réception écrit dans les cinq jours ouvrables de la réception du recours.

  Art. 39.Le comité de décision auprès du [1 Fonds pour l'Innovation et l'Entrepreneuriat]1 décide sur le recours dans les soixante jours ouvrables après sa réception.
  ----------
  (1)<AGF 2020-11-20/11, art. 57, 005; En vigueur : 01-01-2021>

  Art. 40. Les requérants en recours sont informés par écrit de la décision sur le recours dans les deux jours ouvrables du prononcé de la décision visée à l'article 39.

  Art. 41.Le comité de décision auprès du [1 Fonds pour l'Innovation et l'Entrepreneuriat]1 peut désigner un ou plusieurs experts externes et recueillir un avis supplémentaire.
  Dans le cas visé à l'alinéa 1er, le délai visé à l'article 40 est prolongé de trente jours ouvrables.
  ----------
  (1)<AGF 2020-11-20/11, art. 57, 005; En vigueur : 01-01-2021>

  Art. 42.Le comité de décision auprès du [1 Fonds pour l'Innovation et l'Entrepreneuriat]1 définit les modalités de dépôt et de traitement des demandes d'un recours organisé.
  ----------
  (1)<AGF 2020-11-20/11, art. 57, 005; En vigueur : 01-01-2021>

  CHAPITRE 7. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 2015 réglant la gestion et le fonctionnement du " Fonds voor Flankerend Economisch en Innovatiebeleid " (Fonds pour la politique d'encadrement économique et d'innovation) et le fonctionnement du comité de décision auprès dudit fonds

  Art. 43. L'article 6, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 2015 réglant la gestion et le fonctionnement du " Fonds voor Flankerend Economisch en Innovatiebeleid " (Fonds pour la politique d'encadrement économique et d'innovation) et le fonctionnement du comité de décision auprès dudit fonds, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 mai 2017, est complété par un point 10°, rédigé comme suit :
  " 10° l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 décembre 2017 réglant l'aide aux consortiums d'entreprises pour la recherche et le développement, intégrés dans un partenariat plus large avec des organismes de recherche. ".

  CHAPITRE 8. - Dispositions finales

  Art. 44. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.

  Art. 45. Le Ministre flamand ayant la politique d'innovation technologique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures Texte Table des matières Début
   Bruxelles, le 22 décembre 2017.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
G. BOURGEOIS
Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports,
Ph. MUYTERS

Préambule Texte Table des matières Début
   LE GOUVERNEMENT FLAMAND,
   Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité (Journal Officiel de l'UE du 26 juin 2014, L 187) ;
   Vu le décret du 21 décembre 2001 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2002, l'article 41ter, § 2, inséré par le décret du 20 novembre 2015 ;
   Vu l'arrête du Gouvernement flamand du 18 décembre 2015 réglant la gestion et le fonctionnement du " Fonds voor Flankerend Economisch en Innovatiebeleid " (Fonds pour la politique d'encadrement économique et d'innovation) et le fonctionnement du comité de décision auprès dudit fonds ;
   Vu l'accord du Ministre flamand, chargé du budget, donné le 20 septembre 2017 ;
   Vu l'avis du Conseil socio-économique de la Flandre, donné le 6 novembre 2017 ;
   Vu l'avis 62.457/1 du Conseil d'Etat, donné le 12 décembre 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
   Considérant le règlement cadre relatif à l'aide publique à la recherche, au développement et à l'innovation (Journal Officiel de l'UE du 27 juin 2014, C 198/1) ;
   Sur la proposition du Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports ;
   Après délibération,
   Arrête :

Modification(s) Texte Table des matières Début
version originale
  • ARRETE GOUVERNEMENT FLAMAND DU 30-04-2021 PUBLIE LE 09-06-2021
    (ART. MODIFIES : 1; 2; 6; 23; 35; 36)
  • version originale
  • ARRETE GOUVERNEMENT FLAMAND DU 20-11-2020 PUBLIE LE 18-12-2020
    (ART. MODIFIES : 1; 3; 6; 7; 8; 10; 11; 12; 14; 16; 18; 19; 20; 22; 23; 24; 25; 27; 28; 31; 32; 33; 34; 36; 39; 41; 42; 6/1; 26; 35)
  • version originale
  • ARRETE GOUVERNEMENT FLAMAND DU 17-05-2019 PUBLIE LE 08-08-2019
    (ART. MODIFIE : 35)
  • version originale
  • ARRETE GOUVERNEMENT FLAMAND DU 10-05-2019 PUBLIE LE 01-08-2019
    (ART. MODIFIE : 26)
  • version originale
  • ARRETE GOUVERNEMENT FLAMAND DU 14-12-2018 PUBLIE LE 11-02-2019
    (ART. MODIFIES : 6/1; 7)

  • Début Premier mot Dernier mot Modification(s) Préambule
    Table des matières 1 arrêté d'exécution 5 versions archivées
    Version néerlandaise