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Titre
16 DECEMBRE 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 avril 2014 relatif à l'entrée en vigueur de la loi du 4 avril 2014 portant insertion du livre XVI, " Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation " dans le Code de droit économique

Source :
ECONOMIE, PME, CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Publication : 22-12-2014 numéro :   2014011613 page : 104850       PDF :   version originale    
Dossier numéro : 2014-12-16/03
Entrée en vigueur : 01-01-2015

Ce texte modifie le texte suivant :2014011286       

Table des matières Texte Début
Art. 1-2

Texte Table des matières Début
Article 1er. Dans l' article 1er de l'arrêté royal du 10 avril 2014 relatif à l'entrée en vigueur de la loi du 4 avril 2014 portant insertion du livre XVI " Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation " dans le Code de droit économique, les mots " 1er janvier 2015 " sont remplacés par les mots " 1er juin 2015 ".

  Art. 2. Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures Texte Table des matières Début
   Donné à Bruxelles, le 16 décembre 2014.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Economie et des Consommateurs,
K. PEETERS

Préambule Texte Table des matières Début
   PHILIPPE, Roi des Belges,
   A tous, présents et à venir, Salut.
   Vu la loi du 4 avril 2014 portant insertion du livre XVI " Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation " dans le Code de droit économique, l'article 10;
   Vu l'arrêté royal du 10 avril 2014 relatif à l'entrée en vigueur de la loi du 4 avril 2014 portant insertion du livre XVI " Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation " dans le Code de droit économique;
   Vu l'urgence motivée par le fait que l'arrêté royal du 10 avril 2014 fixe l'entrée en vigueur du livre XVI " Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation " du Code de droit économique dans son entièreté le 1er janvier 2015;
   Considérant qu'un arrêté royal précisant les conditions, auxquelles doit répondre l'entité qualifiée, visées à l'article XVI. 25 du Code de droit économique est en projet et soumis à l'avis du Conseil de la Consommation;
   Considérant qu'il importe que le Service de médiation pour le consommateur ainsi que les entités qui le souhaitent et qui procéderont au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation puissent prendre les mesures nécessaires dans un délai raisonnable afin de se conformer aux exigences visées par le livre XVI et son arrêté d'exécution et d'être ainsi reconnues comme entité qualifiée;
   Considérant que, par conséquent, afin de garantir la sécurité juridique, il convient d'avertir au plus tôt tous les acteurs économiques du fait que la situation à laquelle ils s'attendent au 1er janvier 2015 ainsi que, le cas échéant, les obligations qui leur incombent en vertu du livre XVI sont reportées à une date ultérieure;
   Vu l'avis 56.872/1 du Conseil d'Etat, donné le 9 décembre 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
   Sur la proposition du Ministre de l'Economie et des Consommateurs,
   Nous avons arrêté et arrêtons :

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