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http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2014/02/28/2014000181/justel

Titre
28 FEVRIER 2014. - Arrêté ministériel relatif à la clôture de la période de renouvellement des cartes d'identité

Source :
INTERIEUR
Publication : 06-03-2014 numéro :   2014000181 page : 18844       PDF :   version originale    
Dossier numéro : 2014-02-28/02
Entrée en vigueur : 31-03-2014

Table des matières Texte Début
Art. 1-3

Texte Table des matières Début
Article 1er. La procédure de renouvellement des cartes d'identité dont le modèle est déterminé par l'arrêté royal du 29 juillet 1985 relatif aux cartes d'identité, tel que modifié par les arrêtés royaux du 23 avril 1986, du 4 juillet 2001 et du 3 mai 2003, est clôturée. Les cartes visées dans l'arrêté susmentionné seront retirées de la circulation le 31 mars 2014.

  Art. 2. Le 31 mars 2014, tous les citoyens belges à partir de 12 ans qui sont inscrits dans les registres de la population du Royaume devront être titulaires d'une carte d'identité du modèle électronique déterminé par la loi du 25 mars 2003 modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques et la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques et l'arrêté royal du 25 mars 2003 relatif aux cartes d'identité.

  Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le 31 mars 2014.

Signatures Texte Table des matières Début
   Bruxelles, le 28 février 2014.
Mme J. MILQUET

Préambule Texte Table des matières Début
   La Ministre de l'Intérieur,
   Vu la loi du 25 mars 2003 modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques et la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, notamment l'article 19, § 1er;
   Vu l'arrêté royal du 29 juillet 1985 relatif aux cartes d'identité, tel que modifié par les arrêtés royaux du 23 avril 1986, du 4 juillet 2001 et du 3 mai 2003;
   Vu l'arrêté royal du 25 mars 2003 relatif aux cartes d'identité, tel que modifié par l'arrêté royal du 1er octobre 2008;
   Vu l'arrêté royal du 1er septembre 2004 portant la décision de procéder à l'introduction généralisée de la carte d'identité électronique;
   Considérant que l'article 19, § 1er de la loi susmentionnée du 25 mars 2003 stipule que le Ministre de l'Intérieur détermine par arrêté publié au Moniteur belge la date à laquelle le renouvellement des cartes d'identité est complet,
   Arrête :

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