J U S T E L     -     Législation consolidée
Fin Premier mot Dernier mot Préambule
Table des matières
Fin Version néerlandaise
 
belgiquelex . be     -     Banque Carrefour de la législation
Conseil d'Etat
ELI - Système de navigation par identifiant européen de la législation
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2013/03/11/2013024109/justel

Titre
11 MARS 2013. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 177, 179 et 180 de la loi du 25 janvier 1999 portant des dispositions sociales, pour la profession de logopède

Source :
SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT
Publication : 25-03-2013 numéro :   2013024109 page : 18491       PDF :   version originale    
Dossier numéro : 2013-03-11/07
Entrée en vigueur : 04-04-2013

Table des matières Texte Début
Art. 1-2

Texte Table des matières Début
Article 1er. Les articles 177, 179 et 180 de la loi du 25 janvier 1999 portant des dispositions sociales entrent en vigueur, pour la profession de logopède visée à l'arrêté royal du 20 octobre 1994 relatif au titre professionnel et aux conditions de qualification requises pour l'exercice de la profession de logopède et portant fixation de la liste des prestations techniques et de la liste des actes dont le logopède peut être chargé par un médecin, le 1er avril 2013.

  Art. 2. Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  
  Donné à Bruxelles, le 11 mars 2013.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de la Santé publique,
  Mme L. ONKELINX

Préambule Texte Table des matières Début
   ALBERT II, Roi des Belges,
   A tous, présents et à venir, Salut.
   Vu la loi du 25 janvier 1999 portant des dispositions sociales, l'article 183;
   Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 août 2012;
   Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 octobre 2012;
   Vu l'examen préalable de la nécessité de réaliser une évaluation d'incidence, concluant qu'une évaluation d'incidence n'est pas requise;
   Vu l'avis n° 52.738/2 du Conseil d'Etat, donné le 4 février 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
   Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
   Nous avons arrêté et arrêtons :

Début Premier mot Dernier mot Préambule
Table des matières
Version néerlandaise