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http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2011/02/03/2011011069/justel

Titre
3 FEVRIER 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 2000 relatif aux conditions et à la procédure d'octroi des concessions domaniales pour la construction et l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir de l'eau, des courants ou des vents, dans les espaces marins sur lesquels la Belgique peut exercer sa juridiction conformément au droit international de la mer

Source :
ECONOMIE, PME, CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Publication : 17-02-2011 numéro :   2011011069 page : 11741       PDF :   version originale    
Dossier numéro : 2011-02-03/12
Entrée en vigueur : 01-03-2011

Ce texte modifie le texte suivant :2000011535       

Table des matières Texte Début
Art. 1-3

Texte Table des matières Début
Article 1er. L'article 3bis de l'arrêté royal du 20 décembre 2000 relatif aux conditions et à la procédure d'octroi des concessions domaniales pour la construction et l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir de l'eau, des courants ou des vents, dans les espaces marins sur lesquels la Belgique peut exercer sa juridiction conformément au droit international de la mer, inséré par l'arrêté royal du 17 mai 2004, est remplacé par ce qui suit :
  " Art. 3bis. Les coordonnées de la zone destinée à l'implantation des installations sont en projection WGS84 :
  point 1 : 51° 32,672' N / 3° 05,013' E;
  point 2 : 51° 35,222' N / 3° 00,590' E;
  point 3 : 51° 44,395' N / 2° 45,305' E;
  point 4 : 51° 43,905' N / 2° 42,818' E;
  point 5 : 51° 42,350' N / 2° 42,300' E;
  point 5bis : 51° 39,311' N / 2° 45,109' E;
  point 6 : 51° 38,180' N / 2° 47,508' E;
  point 7 : 51° 37,140' N / 2° 48,106' E;
  point 8 : 51° 36,014' N / 2° 50,566' E;
  point 9 : 51° 35,430' N / 2° 53,240' E;
  point 10 : 51° 34,030' N / 2° 55,690' E;
  point 11 : 51° 32,808' N / 2° 53,019' E;
  point 12 : 51° 28,600' N / 2° 59,600' E. "

  Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour après sa publication au Moniteur belge et s'applique aux demandes de concessions domaniales introduites après cette date.

  Art. 3. Le ministre qui a la Mobilité maritime dans ses attributions et le ministre qui a l'Energie dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
  
  Donné à Bruxelles, le 3 février 2011.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Premier Ministre,
  Y. LETERME
  Le Ministre du Climat et de l'Energie,
  P. MAGNETTE
  Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,
  E. SCHOUPPE

Préambule Texte Table des matières Début
   ALBERT II, Roi des Belges,
   A tous, présents et à venir, Salut.
   Vu la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, l'article 6, § 2, 1°;
   Vu l'arrêté royal du 20 décembre 2000 relatif aux conditions et à la procédure d'octroi des concessions domaniales pour la construction et l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir de l'eau, des courants ou des vents, dans les espaces marins sur lesquels la Belgique peut exercer sa juridiction conformément au droit international de la mer;
   Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 et 4 octobre 2010;
   Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 29 novembre 2010;
   Vu l'avis de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, donné les 10 septembre 2009 et 4 novembre 2010;
   Vu l'avis n° 49.035/3 du Conseil d'Etat, donné le 21 décembre 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
   Sur la proposition du Premier Ministre, du Ministre du Climat et de l'Energie et du Secrétaire d'Etat à la Mobilité et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
   Nous avons arrêté et arrêtons :

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