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Titre
17 DECEMBRE 2010. - Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonnée le 17 décembre 2010 (Citée comme : Code de l'enseignement secondaire)
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-06-2011 et mise à jour au 06-07-2021) Voir modification(s)

Source : AUTORITE FLAMANDE
Publication : 24-06-2011 numéro :   2011A35474 page : 37166       PDF :   version originale    version originale version consolidée
Dossier numéro : 2010-12-17/39
Entrée en vigueur : 04-07-2011

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Table des matières Texte Début
PARTIE Ire. - DISPOSITIONS INTRODUCTIVES
Art. 1-2
PARTIE II. - DEFINITIONS
Art. 3
PARTIE III. - DISPOSITIONS COMMUNES RELATIVES A L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE
TITRE 1er. - DISPOSITIONS RELATIVES AUX ECOLES
CHAPITRE 1er. - Généralités
Art. 4-12
CHAPITRE 2. - Conditions d'agrément
Art. 13-14
CHAPITRE 3. - Financement et subventionnement
Section 1re. - Conditions
Art. 15
Section 2. - Financement et subventionnement des membres du personnel
Sous-section 1re. - Rémunération
Art. 16-18
Sous-section 2. [1 Personnel enseignant - redistribution et transfert d'heures]1
Art. 19-22
Sous-section 2/1. [1 Personnel enseignant - plate-forme des enseignants]1
Art. 22/1, 22/2, 22/3, 22/4, 22/5, 22/6, 22/7, 22/8, 22/9, 22/10, 22/11, 22/12, 22/13, 22/14
Sous-section 2/2. [1 Personnel enseignant - Conversion des remplacements non comblés]1
Art. 22/15, 22/16, 22/17
Sous-section 2/3. [1 Encadrement initial]1
Art. 22/18, 22/19, 22/20
Sous-section 3. - Enveloppe globale de points
Art. 23-31
Sous-section 4. - Enveloppe de points Conseil de l'Enseignement communautaire
Art. 32
Sous-section 5.
Art. 33-34
Section 3. - Financement et subventionnement du fonctionnement
Sous-section 1re. - Généralités
Art. 35-43
Sous-section 2. [1 Parcours enseignement-bien-être fluides et flexibles]1
Art. 44
Sous-section 3. - Brussels ondersteuningscentrum secundair onderwijs
Art. 45-46
Sous-section 4. - Mesures spéciales pour les formations techniques ou à vocation professionnelle
Art. 47-48
CHAPITRE 4. - Centres d'enseignement
Section 1re. - Généralités
Art. 49
Section 2. - Constitution d'un centre d'enseignement
Art. 50-51
Art. 51 DROIT FUTUR
Art. 52-56
Section 3. - Compétences d'un centre d'enseignement
Art. 57-58
Section 4. - Divers avantages pour les centres d'enseignement
Art. 59-66
CHAPITRE 5. - Organes
Section 1re.
Art. 67-68
Section 1.]1 - Organisations syndicales représentatives
Art. 69
Section 2.]1 - Organes de concertation en matière de réformes fondamentales de l'enseignement
Art. 70
Section 3.]1 - Comité local au niveau du centre d'enseignement
Sous-section 1re. - Centre d'enseignement de l'enseignement officiel subventionné
Art. 71-82
Sous-section 2. - Centres d'enseignement transréseaux
Art. 83-94
Sous-section 3. - Droit de regard du comité local
Art. 95
CHAPITRE 6. - Enseignement philosophique
Art. 96-99
CHAPITRE 7. - Sanctions
Art. 100-109
TITRE 2. - DISPOSITIONS RELATIVES AUX ELEVES
CHAPITRE 1er. - Libre choix
Art. 110
CHAPITRE 1/1. [1 - Droit à l'inscription]1
Art. 110/0
Section 1re. [1 - Principes]1
Art. 110/1
Section 2. [1 - Régimes prioritaires]1
Art. 110/2, 110/3, 110/4, 110/5, 110/6, 110/7
Section 3. [1 - Refus]1
Art. 110/8, 110/9, 110/10, 110/11
Section 4. [1 - Procédure]1
Art. 110/12, 110/13, 110/14, 110/15, 110/16, 110/17, 110/18
CHAPITRE 1/2. [1 - Procédures de préinscription pour la première année d'études du premier degré de l'enseignement secondaire ordinaire et pour l'enseignement secondaire spécial]1
Section 1re. [1 - Principes]1
Art. 110/19, 110/20, 110/21
Section 2. [1 - Critères de classement]1
Art. 110/22, 110/23
Section 3. [1 - La cessation de la procédure de préinscription et l'inscription des élèves]1
Art. 110/24
Section 4. [1 - Approbation des procédures de préinscription]1
Art. 110/25, 110/26, 110/27
CHAPITRE I/3. [1 - Enseignement à domicile]1
Art. 110/28, 110/29, 110/30, 110/31, 110/32, 110/33
CHAPITRE 2. - Règlement d'école et règlement de centre
Art. 111-114
CHAPITRE 3. [1 - Conditions d'admission, évaluation et validation des études]1
Art. 115, 115/1, 115/2, 115/3, 115/4, 115/5, 115/6, 115/7
CHAPITRE 4. [1 - Mesures spécifiques en faveur de certains groupes-cibles]1
Art. 116-117, 117/1, 118-122, 122/1
CHAPITRE 5. - [1 Obligation scolaire]1
Art. 123, 123/1, 123/2, 123/3, 123/4, 123/5
CHAPITRE 6. [1 - Accès aux et traitement des données à caractère personnel]1
Art. 123/6, 123/7
CHAPITRE 7. [1 - Mesures en cas de transgression des règles de vie]1
Art. 123/8, 123/9, 123/10, 123/11
CHAPITRE 8. [1 - Possibilités de Recours]1
Section 1re. [1 - Recours contre une décision d'exclusion définitive d'une école, d'un centre d'enseignement secondaire professionnel à temps partiel ou d'une implantation d'un centre de formation des indépendants et des petites et moyennes entreprises]1
Art. 123/12, 123/13
Section 2. [1 - Recours contre une décision d'exclusion de l'apprentissage]1
Art. 123/14
Section 3. [1 - Recours contre une décision d'évaluation]1
Art. 123/15, 123/16, 123/17, 123/18
Section 4. [1 - Recours contre d'autres décisions]1
Art. 123/19
CHAPITRE 3. [1 - Stages d'élèves]1
Art. 123/20
Chapitre 10. [1 Encadrement des élèves]1
Art. 123/21, 123/22, 123/23, 123/24
PARTIE IV. - DISPOSITIONS SPECIFIQUES RELATIVES A L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE ORDINAIRE A TEMPS PLEIN
TITRE 1er. - DISPOSITIONS RELATIVES AUX ECOLES
CHAPITRE 1er. - Structure et organisation
Section 1re. [1 - Structure et organisation au niveau macro - période de transition]1
Art. 123/21, 124-127, 127/1, 128-133
Section 1/1. [1 Structure et organisation au niveau macro]1
Art. 133/1, 133/2, 133/3, 133/4, 133/5, 133/6, 133/7
Section 2. - Structure et organisation au niveau de l'école
Art. 134, 134/1, 134/2, 135-136, 136/1, 136/2, 136/3, 136/4, 136/5, 136/6, 137
Section 3. [1 - Objectifs, dossiers du cursus scolaire et programmes d'études]1
Sous-section 1re. [1 - Disposition générale]1
Art. 138
Sous-section 2. [1 - Objectifs]1
Art. 139-147
Sous-section 3. [1 - Dossiers du cursus scolaire]1
Art. 147/1, 147/2
Sous-section 4. [1 - Programmes d'études]1
Art. 147/3, 147/4
Section 4. [1 - Horaire des cours - période de transition]1
Art. 147/1, 148-157, 157/1
Section 4/1. [1 - Horaire des cours]1
Art. 157/2, 157/3, 157/4, 157/5, 157/6, 157/7, 157/8
Section 4/2. [1 - Enseignement d'une Matière par l'Intégration d'une Langue Etrangère (EMILE)]1
Art. 157/9
Section 5. - Enseignement modulaire expérimental
Art. 158-168
Section 6. [1 - Projets]1
Art. 168/1, 168/2
CHAPITRE 2. - Dates de comptage
Art. 169-173
CHAPITRE 3. - Programmation
Section 1re. <Abrogée par DCFL 2013-07-19/57, art. III.35, 012; En vigueur : 01-09-2014>
Art. 174
Section 2. - Programmation d'écoles [1 ...]1
Art. 175
Section 3. - Programmation de subdivisions structurelles [1 ...]1
Art. 176, 176/1, 177-178, 178/1, 179, 179/1, 179/2, 179/3, 179/4
Section 4.<Abrogeé par DCFL 2013-07-19/57, art. III.45, 012; En vigueur : 01-09-2014>
Art. 180
Section 5. <Abrogée par DCFL 2013-07-19/57, art. III.46, 012; En vigueur : 01-09-2014>
Art. 181-188
CHAPITRE 4. - Rationalisation et fusion
Section 1re. - Normes de rationalisation
Art. 189-197, 197/1, 198-199
Section 2. - Fusion d'écoles
Art. 200-202
CHAPITRE 5. - [1 ...]1 transfert
Section 1re. <Abrogé par DCFL 2013-07-19/57, art. III.50, 012; En vigueur : 01-09-2014>
Art. 203-204
Section 2. <Abrogée par DCFL 2013-07-19/57, art. III.51, 012; En vigueur : 01-09-2014>
Art. 205
Section 3. - Transfert
Art. 206
CHAPITRE 6. - Financement et subventionnement
Section 1re. - Financement et subventionnement des membres du personnel
Sous-section 1re. - Directeur
Art. 207-208
Sous-section 2. - Personnel enseignant
Art. 209, 209/1, 210-216
Sous-section 3. [1 - Ecoles proposant une orientation d'études " Binnenvaart en Beperkte Kustvaart " (Navigation intérieure et navigation côtière limitée)]1
Art. 217-220
Sous-section 4. - Ecoles de sport de haut niveau
Art. 221
Sous-section 5. - Enseignement d'accueil
Art. 222
Sous-section 6. - Ecoles d'enseignement secondaire artistique
Art. 223
Sous-section 7. - Offre d'appui intégrée, égalité des chances en éducation, premier degré
Art. 224-231, 231/1
Sous-section 8. - Offre d'appui intégrée, égalité des chances en éducation, deuxième et troisième degrés
Art. 232-241, 241/1
Section 2. - Financement et subventionnement du fonctionnement
Sous-section 1. - Caractéristiques de l'élève et caractéristiques de l'école
Art. 242
Sous-section 2. - Fixation du budget total de fonctionnement et des prélèvements
Art. 243-244
Sous-section 3. - Répartition du crédit pour les caractéristiques de l'école et les caractéristiques de l'élève
Art. 245-247
Sous-section 4. - Calcul du budget de fonctionnement par école
Art. 248-249
Sous-section 5. - Evaluation
Art. 250-251
Sous-section 6. [1 - Personnel à charge du budget de fonctionnement]1
Art. 251/1
TITRE 2. - DISPOSITIONS RELATIVES AUX ELEVES
CHAPITRE 1er. - Elève régulier et élève libre
Art. 252, 252/1, 253
CHAPITRE 2. [2 - Diplôme de l'enseignement secondaire]2
Art. 254-256
Chapitre 3. [1 Jury de la Communauté flamande pour l'enseignement secondaire]1
Art. 256/1, 256/2, 256/3, 256/4, 256/5, 256/6, 256/7, 256/8, 256/9, 256/10
CHAPITRE 4. [1 - Screening niveau langue d'enseignement]1
Art. 256/11
PARTIE V. - DISPOSITIONS SPECIFIQUES RELATIVES A L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE SPECIAL
TITRE 1er. [1 - DEFINITIONS]1
Art. 257-258
TITRE 2. - DISPOSITIONS COMMUNES RELATIVES AUX FORMES D'ENSEIGNEMENT 1, 2, 3 ET 4
CHAPITRE 1er. - Dispositions communes relatives aux formes d'enseignement 1, 2, 3 et 4
Section 1. - Structure et organisation
Art. 259-260, 260/1, 260/2
Section 2. [1 - Objectifs et plans d'action individuels]1
Sous-section 1re. [1 - Objectifs des formes d'enseignement 1, 2 et 3]1
Art. 261-265
Sous-section 2. [1 - Objectifs de la forme d'enseignement 4]1
Art. 266
Sous-section 3. [1 - Plans d'action individuels dans toutes les formes d'enseignement]1
Art. 267
Section 3. - Programmation et rationalisation
Sous-section 1. - Définitions et dispositions introductives
Art. 268-273
Sous-section 2. - Fusion
Art. 274-275
Sous-section 3. - Rationalisation
Art. 276-285
Sous-section 4. - Programmation
Art. 285/1, 286-289, 289/1, 290, 290/1
CHAPITRE 2. - Dispositions relatives aux élèves des formes d'enseignement 1, 2, 3 et 4
Section 1re. - Conditions d'admission
Sous-section 1re. - Age
Art. 291-293
Sous-section 2. [1 - Rapport et attestation]1
Art. 294
Sous-section 3. - Type 5
Art. 295
CHAPITRE 3. - [1 Financement, subventionnement et régime de garantie]1
Section 1re. - Financement et subventionnement des membres du personnel
Sous-section 1re. - Directeur
Art. 296
Sous-section 2. - Personnel enseignant
Art. 297-308, 308/1, 308/2
Sous-section 3. - Personnel paramédical, social, médical, psychologique et orthopédagogique
Art. 309-314
Sous-section 3/1. [1 - Conversion d'heures de cours en moyens]1
Art. 314/1, 314/2, 314/3, 314/4
Sous-section 3/2. [1 - Régime de garanties en cas de baisse du nombre d'élèves dans l'enseignement spécial]1
Art. 314/5
Sous-section 3/3.
Art. 314/6, 314/7
Sous-section 3/4. [1 - Introduction de réseaux régionaux de soutien dans l'enseignement fondamental et secondaire et d'un mécanisme de soutien aux écoles d'enseignement secondaire ordinaire dispensant un enseignement aux élèves en possession d'un rapport motivé, d'un rapport ou d'un rapport d'inscription de type 2, 4, 6 ou 7]1
Art. 314/8, 314/9
Sous-section 4. - Heures de plage
Art. 315
Sous-section 5. - Offre d'appui intégrée, égalité des chances en éducation
Art. 316-322, 322/1
Section 2. - Financement et subventionnement du fonctionnement
Sous-section 1re. - Caractéristiques de l'école
Art. 323
Sous-section 2. - Fixation du budget total de fonctionnement et des prélèvements
Art. 324-325
Sous-section 3. - Répartition des budgets de fonctionnement pour des caractéristiques de l'école
Art. 326-327
Sous-section 4. - Calcul du budget de fonctionnement par école
Art. 328-329
Sous-section 5. [1 - Calcul des moyens de fonctionnement pour les écoles d'enseignement spécial actives dans le cadre du modèle de soutien]1
Art. 330, 330/1, 330/2, 330/3
Sous-section 6. - Evaluation
Art. 331-332
Sous-section 7. [1 - Personnel à charge du budget de fonctionnement]1
Art. 332/1
TITRE 3. - DISPOSITIONS COMMUNES RELATIVES AUX FORMES D'ENSEIGNEMENT 1, 2 ET 3
CHAPITRE 1er. - Dispositions relatives aux formes d'enseignement 1, 2 et 3
Section 1re. - Structure et organisation
Art. 333-334
CHAPITRE 1/1. [1 - Dispositions relatives aux écoles de la forme d'enseignement 1]1
Section 1re. [1 - Structure et organisation]1
Art. 334/1
CHAPITRE 1/2. [1 - Dispositions relatives aux écoles de la forme d'enseignement 2]1
Section 1re. [1 - Structure et organisation]1
Art. 334/2
CHAPITRE 2. - Dispositions relatives aux écoles de la forme d'enseignement 3
Section 1re. - Structure et organisation
Art. 335, 335/1, 336-340
Section 2. - Enseignement modulaire expérimental
Art. 341-349
TITRE 4. - DISPOSITIONS SPECIFIQUES RELATIVES A LA FORME D'ENSEIGNEMENT 4
CHAPITRE 1er. - Dispositions relatives aux écoles de la forme d'enseignement 4, à l'exception des écoles hospitalières
Section 1re. - Structure et organisation
Art. 350
CHAPITRE 2. [1 - Dispositions relatives aux écoles de la forme d'enseignement 4, dans les écoles hospitalières]1
Art. 350/1
TITRE 5. [1 Dispositions spécifiques sur le soutien à l'enseignement ordinaire apporté par l'enseignement spécial et les moyens spéciaux d'aide à l'enseignement]1
CHAPITRE 1er. [1 Le soutien à l'enseignement ordinaire apporté par l'enseignement spécial]1
Art. 351-356
CHAPITRE 2. [1 - Moyens spéciaux d'aide à l'enseignement]1
Art. 357
PARTIE V/1. [1 Dispositions spécifiques relatives aux subdivisions structurelles duales dans l'enseignement secondaire]1
Titre 1er. [1 Dispositions introductives]1
Art. 357/1, 357/2
Titre 2. [1 Mise en place]1
Art. 357/3, 357/4
Titre 3. [1 Structure et organisation]1
Art. 357/5, 357/6, 357/7
Titre 4. [1 Programmation]1
Art. 357/8
Titre 5. [1 Elèves]1
Art. 357/9, 357/10, 357/11, 357/12, 357/13, 357/14, 357/15, 357/16, 357/17, 357/18, 357/19
Titre 6. [1 Participation au marché de l'emploi]1
Art. 357/20, 357/21, 357/22, 357/23, 357/24
Titre 7. [1 Financement ou subventionnement des prestataires]1
Art. 357/25, 357/26, 357/27, 357/28
Titre 8. [1 Subventionnement des organisateurs]1
Art. 357/29
Titre 9. [1 Contrôle de la qualité]1
Art. 357/30
Titre 10. [1 Suivi]1
Art. 357/31
Titre 11. [1 Forum de concertation]1
Art. 357/32, 357/33, 357/34, 357/35, 357/36
PARTIE V/2. [1 Dispositions spécifiques relatives aux subdivisions structurelles de démarrage vers des subdivisions structurelles duales dans l'enseignement secondaire]1
Titre 1. [1 Disposition introductive]1
Art. 357/37, 357/38
Titre 2. [1 Mise en place]1
Art. 357/39, 357/40
Titre 3. [1 Structure et organisation]1
Art. 357/41, 357/42, 357/43
Titre 4. [1 Programmation]1
Art. 357/44
Titre 5. [1 Elèves]1
Art. 357/45, 357/46, 357/47, 357/48, 357/49, 357/50, 357/51
Titre 6. [1 Financement ou subventionnement des prestataires et organisateurs]1
Art. 357/52, 357/53
Titre 7. [1 Contrôle de la qualité]1
Art. 357/54
Titre 8. [1 Suivi]1
Art. 357/55
Partie V/3. [1 Dispositions spécifiques relatives aux subdivisions structurelles duales dans l'enseignement secondaire spécial des formes d'enseignement 3 et 4]1
Titre 1er. [1 Dispositions introductives]1
Art. 357/56, 357/57
Titre 2. [1 Conception]1
Art. 357/58, 357/59
Titre 3. [1 Structure et organisation]1
Art. 357/60, 357/61, 357/62
Titre 4. [1 Programmation et rationalisation]1
Art. 357/63, 357/64
Titre 5. [1 Elèves]1
Art. 357/65
Titre 6. [1 Participation au marché de l'emploi]1
Art. 357/66
Titre 7. [1 Financement ou subventionnement des prestataires]1
Art. 357/67, 357/68
Titre 8. [1 Subventionnement des organisateurs]1
Art. 357/69
Titre 9. [1 Contrôle de la qualité]1
Art. 357/70
Titre 10. [1 Monitoring]1
Art. 357/71
Titre 11. [1 Forum de concertation]1
Art. 357/72
PARTIE VI. - DATES D'EFFET
Art. 358
PARTIE VII. - ADAPTATIONS DES REFERENCES AUX ARTICLES REPRIS DANS LA CODIFICATION
Art. 359
ANNEXES.
Art. N1-N7

Texte Table des matières Début
PARTIE Ire. - DISPOSITIONS INTRODUCTIVES

  Article 1er. La codification des dispositions légales et décrétales relatives à l'enseignement secondaire règle des matières communautaires.

  Art. 2.§ 1er. [6 Les dispositions de la partie III de la codification s'appliquent à l'enseignement secondaire ordinaire à temps plein, l'enseignement secondaire spécial et l'enseignement secondaire professionnel à temps partiel, agréé, financé ou subventionné par la Communauté flamande.
   Par dérogation au premier alinéa :
   1° [15 ...]15;
   2° les articles 96 à 99, 110/19 à 110/27, et 115/1 [15 et 116 à 120]15 ne s'appliquent pas à l'enseignement secondaire professionnel à temps partiel ;
   3° [11 3° les articles 110/1 à 110/18, 111 et 112, 123/2 à 123/4, et 123/6 à 123/25 s'appliquent également à l'apprentissage.]11]6
  § 2. Les dispositions de la partie IV de la codification s'appliquent à l'enseignement secondaire ordinaire à temps plein agréé, financé ou subventionné par la Communauté flamande.
  Les articles 216 et 242 à [3 251/1]3 inclus s'appliquent également à l'enseignement secondaire professionnel à temps partiel.
  [5 § 2/1. Les dispositions de la partie III et de la partie IV de la codification s'appliquent également à la formation de nursing de l'enseignement supérieur professionnel HBO 5 qui est organisée par les écoles d'enseignement secondaire à temps plein, sauf dispositions contraires explicites et sans préjudice de l'application des dispositions du [14 Code de l'Enseignement supérieur du 11 octobre 2013]14.]5
  § 3. Les dispositions de la partie V de la codification s'appliquent à l'enseignement secondaire spécial agréé, financé ou subventionné par la Communauté flamande [7 , à l'exception de l'article 357, qui ne s'applique pas à l'enseignement secondaire spécial, mais uniquement à l'enseignement secondaire ordinaire à temps plein agréé, financé ou subventionné par la Communauté flamande]7.
  [7 Les articles 351 à 356 s'appliquent également à l'enseignement secondaire ordinaire à temps plein agréé, financé ou subventionné par la Communauté flamande [12 , à l'enseignement secondaire professionnel à temps partiel et à la formation de nursing de l'enseignement supérieur professionnel HBO-5.]12.]7
  [10 § 3/1. Les dispositions de la partie V/1 du présent code s'appliquent aux écoles d'enseignement secondaire ordinaire à temps plein, aux centres d'enseignement secondaire professionnel à temps partiel, et aux centres de formation des indépendants et des petites et moyennes entreprises subventionnés, financés et agréés par la Communauté flamande.
   Les dispositions de la partie V/2 du présent code s'appliquent aux écoles d'enseignement secondaire ordinaire à temps plein, aux centres d'enseignement secondaire professionnel à temps partiel, et aux centres de formation des indépendants et des petites et moyennes entreprises subventionnés, financés et agréés par la Communauté flamande.]10
  [13 § 3/2. Les dispositions de la partie V/3 du présent Code s'appliquent aux écoles d'enseignement secondaire spécial qui sont agréées, financées et subventionnées par la Communauté flamande et proposent la forme d'enseignement 3 et 4 avec des subdivisions structurelles duales.]13
  § 4. La partie VI contient un aperçu de la date de mise en application des articles de la codification et la partie VII modifie les renvois aux articles repris dans la codification relative à l'enseignement secondaire.
  § 5. Le présent décret ne s'applique pas aux internats ou semi-internats financés ou subventionnés par la Communauté flamande. (1)
  [10 § 6. Aux subdivisions structurelles duales et aux subdivisions structurelles de démarrage, organisées par un centre de formation des indépendants et des petites et moyennes entreprises, les différents articles s'appliquent : les articles 4 à 10 inclus, l'article 12, l'article 15, à l'exception du paragraphe 1er, 16°, les articles 35 à 38 inclus, les articles 41 à 43 inclus, l'article 47, 48, l'article 70, les articles 100 à 103 inclus, les articles 106 à 108 inclus, les articles 110/1 à 110/18 inclus, l'article 111, 112, les articles 115 à 117/1 inclus, les articles 122 à 123/19 inclus, les articles 136 à 136/6 inclus, l'article 150, l'article 157/1, les articles 169 à 173 inclus, l'article 252, 252/1, 253 et 256/11.]10
  ----------
  (1)<DCFL 2011-07-01/33, art. III.1, 004; En vigueur : 01-09-2011>
  (2)<DCFL 2011-11-25/11, art. V.1, 005; En vigueur : 01-09-2012>
  (3)<DCFL 2012-12-21/65, art. III.1, 010; En vigueur : 01-09-2013>
  (4)<DCFL 2013-07-19/57, art. III.1, 012; En vigueur : 01-09-2012>
  (5)<DCFL 2013-07-12/38, art. 87, 013; En vigueur : 01-09-2013>
  (6)<DCFL 2014-04-04/85, art. V.1, 014; En vigueur : 01-09-2014>
  (7)<DCFL 2014-03-21/59, art. III.1, 015; En vigueur : 01-09-2014>
  (8)<DCFL 2015-06-19/33, art. III.1, 020; En vigueur : 01-09-2015>
  (9)<DCFL 2016-06-17/24, art. III.1, 023; En vigueur : 01-09-2016>
  (10)<DCFL 2018-03-30/37, art. 2, 033; En vigueur : 01-09-2018>
  (11)<DCFL 2018-04-27/26, art. 109, 035; En vigueur : 01-09-2018>
  (12)<DCFL 2018-07-06/19, art. 33, 038; En vigueur : 01-09-2018>
  (13)<DCFL 2018-11-30/13, art. 2, 041; En vigueur : 01-03-2019>
  (14)<DCFL 2018-05-04/28, art. 66, 043; En vigueur : 01-09-2019>
  (15)<DCFL 2020-07-03/39, art. 93, 052; En vigueur : 01-09-2020>

  PARTIE II. - DEFINITIONS

  Art. 3.Pour l'application des dispositions reprises dans la codification relative à l'enseignement secondaire, les définitions suivantes sont utilisées :
  1° [2 groupe administratif : entité au sein de la structure de l'enseignement identifiée par un numéro de groupe administratif unique;]2
  [2 1° /1 distance : la plus courte distance entre l'entrée principale de l'implantation principale d'une école et l'entrée principale de l'implantation principale de l'autre école, mesurée le long de la voie de circulation, telle que définie à l'article 2 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière, sans tenir compte de déviations, de rues piétonnières, de circulation à sens unique et d'autoroutes;]2
  2° composante de formation générale : la partie du profil de formation tendant à développer la personnalité cognitive et la formation socioculturelle d'un apprenant;
  [2 2° /1 primo-arrivant allophone :
   a) dans l'enseignement secondaire ordinaire à temps plein : un élève qui [10 ...]10 répond simultanément aux conditions suivantes :
   1° en date du 31 décembre suivant le début de l'année scolaire, avoir atteint au moins l'âge de 12 ans d'une part, et ne pas avoir atteint l'âge de 18 ans d'autre part;
   2° être primo-arrivant, c.-à-d. résider de manière ininterrompue en Belgique depuis un an au maximum;
   3° ne pas avoir le néerlandais comme langue familiale ou langue maternelle;
   4° ne pas avoir une maîtrise suffisante de la langue d'enseignement pour pouvoir suivre les cours avec fruit;
   5° être inscrit pendant neuf mois au maximum (sans compter les mois de vacances de juillet et d'août) dans un établissement d'enseignement ayant le néerlandais comme langue d'enseignement;
   b) dans l'enseignement secondaire professionnel à temps partiel : un élève tel que défini à l'article 3, 1°, du décret du 10 juillet 2008 relatif au système d'apprentissage et de travail en Communauté flamande;]2
  [9 c) dans l'enseignement secondaire ordinaire à temps plein et l'enseignement secondaire professionnel à temps partiel : un élève résidant officiellement dans un centre d'asile ouvert, à savoir une structure d'accueil collective telle que visée à l'article 2, 10°, de la Loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers et, au 31 décembre suivant le début de l'année scolaire, ayant douze ans au moins et non pas encore dix-huit ans pour l'enseignement secondaire ordinaire à temps plein, ou n'ayant pas encore accompli dix-huit pour l'enseignement secondaire professionnel à temps partiel ;]9
  3° option de base : un groupe de cours permettant, au premier degré, d'élargir l'observation et l'orientation de l'élève;
  4° formation de base : les cours devant être dispensés à chaque élève d'une année d'études déterminée sans exception;
  5° [14 ...]14;
  6° composante de formation professionnelle : la partie du profil de formation tendant à réaliser une ou plusieurs formations professionnelles;
  [14 6° /1 qualification professionnelle : une qualification professionnelle telle que prévue au décret du 30 avril 2009 relatif à la structure des certifications ;]14
  7° formation professionnelle : un ensemble cohérent d'activités de formation professionnelle;
  8° personnel directeur : les fonctions de sélection et de promotion de la catégorie du personnel directeur et enseignant étant définies par le Gouvernement flamand pour l'enseignement secondaire;
  9° personnes intéressées : les personnes exerçant l'autorité parentale ou assumant de droit ou de fait la garde de l'élève mineur, ou l'élève majeur même;
  [7 9° /1 ample encadrement de base : phase dans la continuité de l'encadrement, où l'école, à partir d'une vision de l'encadrement, stimule le développement de tous les élèves et essaye d'éviter des problèmes en offrant un environnement d'éducation vigoureux, en suivant systématiquement les élèves et en contribuant activement à la réduction des facteurs à risques et au renforcement de facteurs protecteurs ;]7
  10° centre d'enseignement secondaire professionnel à temps partiel :
  -soit une entité autonome [13 organisant un enseignement secondaire professionnel à temps partiel et, en ce qui concerne l'enseignement secondaire ordinaire à temps plein, organisant des subdivisions structurelles duales et des subdivisions structurelles de démarrage]13 et étant agréée, financée ou subventionnée par la Communauté flamande et étant identifiée à cet effet au moyen d'un numéro unique;
  - soit une entité rattachée à une école d'enseignement secondaire ordinaire à temps plein [13 organisant un enseignement secondaire professionnel à temps partiel et, en ce qui concerne l'enseignement secondaire ordinaire à temps plein, organisant des subdivisions structurelles duales et des subdivisions structurelles de démarrage]13 et étant agréée, financée ou subventionnée par la Communauté flamande.
  [2 10° /1 CLR : la 'Commissie inzake Leerlingenrechten' (Commission des droits de l'élève) telle que visée au chapitre IV, section 2, du décret du 28 juin 2002 relatif à l'égalité des chances en éducation-I;]2
  [7 10° /2 mesures compensatoires : mesures par lesquelles l'école offre des moyens orthopédagogiques ou orthodidactiques, dont des moyens techniques, permettant d'atteindre les objectifs du programme d'études commun ou les objectifs étant déterminés pour l'élève après dispense ;]7
  [15 10° /2/1 encadrement consultatif des élèves : l'activité principale d'un centre d'encadrement des élèves, dans le cadre de laquelle un centre intervient pour épauler l'école en cas de problèmes d'élèves individuels ou de groupes d'élèves ;]15
  [10 10° /3 enseignement de contact : un enseignement en contact direct et régulier entre l'enseignant ou l'accompagnateur d'une activité d'enseignement et l'élève, dispensé à un moment donné et se déroulant dans un lieu d'enseignement déterminé ;]10
  11° apprenant : un élève régulier dans l'enseignement supérieur professionnel HBO-5;
  12° enseignement secondaire professionnel à temps partiel : l'enseignement occupant moins de semaines pas année ou moins d'heures de cours par semaine de ce qui est stipulé pour l'enseignement secondaire à temps plein;
  [20 12° /0 Département de l'Emploi et de l'Economie sociale : le département visé à l'article 25, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande;]20
  [7 12° /1 mesures différenciantes : mesures par lesquelles l'école apporte, au sein du programme d'études commun, une variation restreinte dans le processus d'apprentissage, afin de mieux répondre aux besoins d'élèves individuels ou de groupes d'élèves ;]7
  [7 12° /2 mesures dispensatoires : mesures par lesquelles l'école ajoute des objectifs au programme d'études commun ou dispense l'élève de certains objectifs du programme d'études commun et les remplace, là où c'est possible, par des objectifs équivalents, dans la mesure où soit les objectifs pour la validation des études en fonction de la finalité de la subdivision structurelle concernée, soit les objectifs de transition à l'enseignement complémentaire envisagé ou au marché de l'emploi puissent encore être atteints dans une mesure suffisante ;]7
  [7 12° /3 disproportionnalité/disproportionnel : déraisonnabilité d'aménagements démontrée à l'issue d'un processus de pondération par application des critères visés à l'article 2, §§ 2 et 3, du Protocole du 19 juillet 2007 relatif au concept d'aménagements raisonnables en Belgique en vertu de la loi du 25 février 2003 tendant à lutter contre la discrimination et modifiant la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité des chances et de lutte contre le racisme ;]7
  13° composante de transition : la partie du profil de formation tendant à préparer un apprenant aux exigences d'un enseignement ou d'une formation y faisant suite;
  14° heures de cours supplémentaires : une unité par laquelle est exprimé l'encadrement destiné à la conduite d'une politique d'égalité des chances dans l'enseignement secondaire spécial;
  [14 14° /0 finalité : une notion indiquant le but auquel préparent, à titre prioritaire, les orientations d'études, à savoir l'enseignement supérieur, le marché de l'emploi ou les deux ;]14
  [7 14° /1 programme d'études commun : les programmes d'études comprenant au moins de manière reconnaissable les objectifs nécessaires pour atteindre les objectifs finaux ou pour poursuivre les objectifs de développement, ainsi que le planning scolaire pour la poursuite des objectifs finaux et objectifs de développement interdisciplinaires ;]7
  [15 14° /2 avis orienté action : le centre donne des avis à l'élève, aux parents ou à l'équipe scolaire sur des options et des alternatives de comportement ou éventuellement une aide déterminée ;]15
  15° implantation principale : l'implantation où le siège administratif de l'école est aménagé;
  [4 15° /1 enseignement à domicile :
   - l'enseignement dispensé aux enfants scolarisables dont les parents ont décidé de ne pas les inscrire à une école ou un centre agréé, financé ou subventionné par la Communauté flamande, la Communauté française ou la Communauté germanophone;
   - par enseignement à domicile, il faut également comprendre l'enseignement dispensé à un enfant scolarisable dans le cadre d'un des régimes suivants :
   1° l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 juin 1990 déterminant les conditions auxquelles l'obligation scolaire peut être remplie dans certains établissements communautaires d'observation et d'éducation et dans les centres d'accueil et d'orientation relevant de l'assistance spéciale à la jeunesse;
   2° l'arrêté royal du 1er mars 2002 portant création d'un Centre pour le placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction;
   3° l'arrêté royal du 12 novembre 2009 portant création d'un centre fédéral fermé pour mineurs ayant commis un fait qualifié infraction;]4
  [11 15° /2 programme adapté individuellement : un programme formulant des objectifs d'apprentissage au plus près des besoins de l'élève en possession d'un rapport [16 tel que visé à l'article 294, §§ 2 à 10]16. Les objectifs d'apprentissage en fonction des besoins de l'élève sont choisis par le conseil de classe de concert avec les parents, si possible, avec l'élève, le collaborateur du CLB et, le cas échéant, avec des intervenants extérieurs, à partir de l'ensemble des objectifs d'apprentissage de la formation concernée. Ce programme peut, si besoin est, prendre appui sur les objectifs de développement de l'enseignement spécial ou sur les profils de formation de la forme d'enseignement 3. Au fur et à mesure de la progression de l'élève, le programme est adapté. Ces objectifs d'apprentissage doivent être poursuivis de sorte que l'élève puisse s'épanouir au maximum et participer aussi pleinement que possible à la vie de la classe et de l'école dans une école d'enseignement ordinaire. En outre, ce programme vise également soit la participation à la société, éventuellement dans un environnement apportant un soutien approprié, soit la participation au marché de l'emploi dans un environnement professionnel apportant un soutien approprié, soit l'insertion professionnelle dans le circuit du travail ordinaire, soit les études ultérieures. Les élèves qui suivent un programme adapté individuellement ne sont pas éligibles aux titres réguliers de l'enseignement secondaire ordinaire à temps plein, sauf s'il est satisfait aux conditions de l'article 115, § 1er, alinéa 3 ;]11
  16° cours de rattrapage : les cours pouvant être organisés facultativement, en vue d'une approche différenciée complémentaire de l'élève;
  [2 16° /2 parcelle cadastrale : une partie du territoire belge identifiée par un numéro de parcelle cadastrale, tel que défini à l'arrêté royal du 20 septembre 2002 fixant les rétributions dues et les modalités à appliquer pour la délivrance d'extraits et de renseignements cadastraux;]2
  17° arrêté royal n° 66 : l'arrêté royal n° 66 du 20 juillet 1982 fixant la façon de déterminer les fonctions du personnel administratif et du personnel auxiliaire d'éducation dans les établissements d'enseignement spécial, à l'exception des internats ou semi-internats;
  [2 17° /1 [4 entité de vie]4 : les élèves issus d'au moins un même parent ou les élèves qui partagent la même résidence principale;]2
  [15 17° /1/1 encadrement des élèves : un ensemble de mesures de prévention et d'encadrement. L'encadrement des élèves se situe dans quatre domaines : la carrière scolaire, l'apprentissage et l'étude, le fonctionnement psychique et social et les soins de santé préventifs. Les mesures partent toujours d'une approche intégrée et holistique pour les quatre domaines d'encadrement et ce, à partir d'un continuum d'encadrement renforcé ;]15
  [4 17° /2 stage d'élève : une forme de formation :
   a) en dehors d'une implantation de l'école;
   b) dans un environnement professionnel réel auprès d'un employeur;
   c) dans des conditions similaires à celles des travailleurs réguliers de cet employeur;
   d) où un travail effectif est effectué;
   e) dans le but d'acquérir une expérience professionnelle;]4
  [6 17/3° [20 apprentissage : la formation visée à l'article 2, 15°, du décret du 7 mai 2004 relatif à la création de l'agence autonomisée externe de droit public " Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding " (Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle);]20]6
  [7 17° /3 élève à besoins éducatifs spécifiques : élève posant des problèmes de participation importants et de longue durée dus à l'interférence entre :
   a) une ou plusieurs limitations de fonctionnement de nature mentale, psychique, physique ou sensorielle et ;
   b) des limitations dans l'exécution d'activités et ;
   c) des facteurs personnels et externes ;]7
  18° heures de cours : une prestation de cinquante minutes;
  19° comité local : l'organe local de concertation ou de négociation compétent en matière de conditions de travail et d'affaires du personnel;
  [2 19° /1 LOP : 'lokaal overlegplatform' (plate-forme locale de concertation) telle que visée au chapitre IV, section 1re, du décret du 28 juin 2002 relatif à l'égalité des chances en éducation-I;]2
  20° [14 ...]14;
  21° [14 ...]14;
  22° [5 ...]5
  23° [9 ...]9
  24° personnel d'appui : les fonctions de la catégorie du personnel d'appui étant définies par le Gouvernement flamand pour l'enseignement secondaire;
  [12 24° /1 [14 qualification d'enseignement : une qualification d'enseignement telle que prévue au décret du 30 avril 2009 relatif à la structure des certifications]14;]12
  25° [1 réseau d'enseignement :
   - l'enseignement communautaire : l'enseignement de la Communauté flamande tel que visé à l'article 2 du décret spécial du 14 juillet 1998 relatif à l'enseignement communautaire;
   - l'enseignement officiel subventionné : l'enseignement organisé par des personnes morales de droit public autre que l'enseignement communautaire et étant admis aux subventions de la Communauté flamande;
   - l'enseignement libre subventionné : l'enseignement organisé par des personnes physiques ou des personnes morales de droit privé et étant admis aux subventions de la Communauté flamande;]1
  26° formes d'enseignement : l'enseignement secondaire général, l'enseignement secondaire professionnel, l'enseignement secondaire artistique et l'enseignement secondaire technique;
  27° personnel enseignant : les fonctions de recrutement de la catégorie du personnel directeur et enseignant étant définies par le Gouvernement flamand pour l'enseignement secondaire;
  28° formation : un ensemble d'activités d'enseignement et d'étude, agréées par les autorités et consistant en une ou plusieurs des composantes suivantes : une composante de formation générale, une composante de formation professionnelle et une composante de transition;
  29° profil de formation : un ensemble d'aptitudes, de connaissances et d'attitudes, formulées sous forme d'objectifs finaux, que l'élève doit acquérir dans une formation;
  30° structure des formations : l'ensemble de toutes les formations classées par discipline, assorties de modules corrélatifs;
  31° [14 option : la formation de nursing de l'enseignement supérieur professionnel HBO 5 ;]14
  32° parents : les personnes exerçant l'autorité parentale ou ayant de droit ou de fait la garde de l'élève.
  Au cas où l'élève est majeur, il faut entendre par cette notion l'élève majeur;
  33° [14 ...]14;
  [14 33° /0 ensemble de cours : un ou plusieurs cours permettant d'atteindre les objectifs de l'option de base correspondante ;]14
  [2 33° /1 projet pédagogique : l'ensemble de points de départ fondamentaux pour une école, un centre d'enseignement secondaire professionnel à temps partiel ou, pour ce qui est de la formation en apprentissage, un centre de formation des indépendants et des petites et moyennes entreprises, et son fonctionnement;]2
  34° heures de plage : les heures qui se situent entre le nombre minimum et le nombre maximum d'heures de la charge, tel qu'il est défini dans la réglementation de l'enseignement;
  [8 34° /1 préventorium : établissement médical offrant entre autres dans un contexte résidentiel des possibilités de cure à des jeunes, où il est dispensé un enseignement spécial de type 5;]8
  35° programmation : [5 une modification]5 de l'offre d'enseignement par le biais :
  a) soit de la création d'une école n'existant pas au 1er octobre de l'année scolaire précédente, dans l'intention de faire admettre cette école au financement ou au subventionnement;
  b) soit de la création d'une subdivision structurelle non organisée au 1er octobre des deux années scolaires précédentes (ne relevant pas de l'application du point c), dans l'intention de faire admettre cette subdivision structurelle au financement ou au subventionnement. Pour ce qui est d'une option, organisée comme Se-n-Se, le 1er octobre et le 1er mars des deux années scolaires précédentes sont néanmoins proposés comme date; [4 Le rétablissement d'une subdivision structurelle après interruption à la suite d'un projet temporaire tel que visé par le décret du 9 décembre 2005 relatif à l'organisation de projets temporaires dans l'enseignement, n'est toutefois pas considéré comme une programmation. [19 Le rétablissement d'une subdivision structurelle non duale, après interruption suite à la création d'une subdivision structurelle duale connexe quant aux contenus, n'est pas non plus considéré comme une programmation]19;]4
  c) soit de la création d'une subdivision structurelle non organisée au 1er octobre des deux années scolaires précédentes (ne relevant pas de l'application du point c), dans l'intention de faire admettre cette subdivision structurelle au financement ou au subventionnement. Pour éviter que le rétablissement d'une subdivision structurelle, conformément à cette définition, soit considéré comme une programmation, l'école concernée doit organiser au moins une discipline sportive ayant déjà été attribuée antérieurement à cette école;
  36° [14 ...]14
  [7 36° /1 mesures correctrices : des mesures par lesquelles l'école fournit des formes effectives d'aide adaptée à l'apprentissage au sein du programme d'études commun ;]7
  37° enseignement secondaire : l'enseignement secondaire ordinaire et spécial à temps plein et l'enseignement secondaire professionnel à temps partiel;
  [18 37° /1 allocations de participation sélectives d'élève : les allocations sélectives de participation, telles qu'elles figurent au livre 2, partie 2, titre 1er, du décret du 27 avril 2018 réglant les allocations dans le cadre de la politique familiale ;]18
  38° [2 école : une entité autonome organisant un enseignement secondaire ordinaire ou spécial à temps plein et étant agréée, financée ou subventionnée par la Communauté flamande et étant identifiée à cet effet au moyen d'un numéro unique. Pour l'application de la partie III, titre II, chapitre 1/1, il faut également comprendre par 'école' et 'école d'enseignement secondaire ordinaire', un centre d'enseignement secondaire professionnel à temps partiel et, pour ce qui est de la formation en apprentissage, également un centre de formation des indépendants et des petites et moyennes entreprises;]2
  39° centre d'enseignement : une école ou un groupe d'écoles qui assure l'organisation de l'enseignement au sein d'une certaine circonscription géographique;
  40° [6 autorité scolaire : la personne morale ou physique responsable pour une ou plusieurs écoles ; pour ce qui est des centres d'enseignement secondaire professionnel à temps partiel et pour ce qui est des centres de formation des indépendants et des petites et moyennes entreprises, l'autorité scolaire peut également être dénommé autorité du centre ;]6
  [11 40° /1 préparation à la vie sociale et sociétale : une éducation extrascolaire organisée pour des élèves de la forme d'enseignement 1 leur permettant de mettre en place une bonne maîtrise du temps dans le cadre de la vie [19 , du travail et des loisirs, et non pour acquérir une expérience professionnelle axée sur un travail rémunéré ultérieur]19;]11
  41° [14 ...]14;
  42° [14 subdivision structurelle : une subdivision dans l'offre d'enseignement qui peut être agréée, financée ou subventionnée]14;
  [14 42° /1 domaine d'études : un ensemble thématique cohérent d'orientations d'études, allant de l'abstrait à la pratique ;]14
  43° [14 ...]14;
  [14 43° /0 orientation d'études : la combinaison de la formation de base, de la partie spécifique et de la partie complémentaire ;]14
  [6 43° /1 [20 ...]20]6
  [15 43° /1/1 contact systématique : un contact périodique dans lequel l'élève et le centre s'assoient ensemble en personne et une offre uniforme pour les populations ou les groupes cibles est prévue afin de mettre en oeuvre le domaine d'encadrement " soins de santé préventifs ;]15
  44° gens de voyage : les bateliers, les marchands forains ou les exploitants ou artistes de cirque et les nomades, visés à l'article 2, 3°, du décret du 28 avril 1998 relatif à la politique flamande à l'encontre des minorités ethnoculturelles;
  [7 44° /1 élargissement de l'encadrement : phase dans la continuité de l'encadrement, où l'école poursuit intégralement les mesures de la phase de l'encadrement complémentaire et où le centre d'encadrement des élèves entame un processus de diagnostic visant l'action. Le centre d'encadrement des élèves se base sur une analyse approfondie des besoins d'éducation et d'enseignement de l'élève et des besoins de soutien de la part de l'enseignant/des enseignants et des parents, en vue de formuler des avis visant à optimiser le processus d'adéquation de l'offre d'enseignement et d'éducation à la demande d'aide de l'élève. En concertation avec l'école et les parents, le centre d'encadrement des élèves détermine quel apport supplémentaire de moyens, d'aide ou d'expertise, soit à l'égard de l'école soit à l'égard de l'élève, dans son contexte ou non, est souhaitable, ainsi que l'ampleur et la durée de cet apport ;]7
  45° vacance : tout emploi complet ou partiel étant soit définitivement vacant, soit temporairement vacant pour une durée de dix jours ouvrables au moins;
  [14 45° /0 cluster de cours : un groupe de deux cours ou plus qui sont définis en exécution de l'article 157/4 ;]14
  [7 45° /1 encadrement complémentaire : phase dans la continuité de l'encadrement, où l'école prévoit une aide supplémentaire sous forme de mesures correctrices, différenciantes, compensatoires ou dispensatoires, adaptées aux besoins éducatifs spécifiques de certains élèves, et préalablement à la phase d'élargissement de l'encadrement ;]7
  46° [19 implantation : une délimitation géographique comprenant un ensemble de biens immobiliers bâtis et non bâtis, utilisés par un établissement d'enseignement, qui répond à toutes les conditions suivantes :
   1° se situer dans la même parcelle cadastrale ou dans des parcelles cadastrales adjacentes ou être séparés par une des possibilités suivantes :
   a) au maximum deux parcelles cadastrales ;
   b) une voie ;
   2° être utilisés en tout ou en partie par des membres du personnel de l'établissement d'enseignement pour des activités d'enseignement, à l'exception des :
   a) activités extra-muros ;
   b) stages d'élèves ;
   c) cours, donnés ou non par des membres du personnel de l'établissement d'enseignement, dans une entreprise ou dans un établissement ou institut de formation qui n'est pas un établissement d'enseignement ;
   d) activités sportives et motrices, dans la mesure où l'infrastructure sportive présente se situe en dehors du domaine de l'école et est également utilisée par des tiers.
   Par dérogation au point 1°, quant aux dispositions relatives au `droit d'inscription', une implantation a uniquement trait à la même parcelle cadastrale ou aux parcelles cadastrales adjacentes.]19
  47° [3 enseignement secondaire à temps plein :
   - l'enseignement dispensé à des élèves réguliers de l'enseignement secondaire ordinaire et de la forme d'enseignement 4 de l'enseignement secondaire spécial à raison d'au moins 28 heures de cours hebdomadaires pendant 40 semaines par an, ou pendant 20 semaines par an dans les subdivisions structurelles pour lesquelles la durée est exprimée en semestres [14 ...]14;
   - l'enseignement dispensé à des élèves réguliers des formes d'enseignement 1, 2 et 3 de l'enseignement secondaire spécial à raison d'au moins 32 heures de cours hebdomadaires pendant 40 semaines par an et compte tenu du nombre maximum d'heures de cours hebdomadaires étant admissible au financement ou aux subventions;
   - l'enseignement dispensé à des apprenants réguliers de la formation de nursing de l'enseignement supérieur professionnel HBO-5 à raison d'au moins 36 heures de cours hebdomadaires et compte tenu du nombre maximum d'heures de cours hebdomadaires étant admissible au financement ou aux subventions;]3
  [8 47° /1 école hospitalière : école d'enseignement secondaire spécial de type 5, forme d'enseignement 4, rattachée à un hôpital [17 ...]17 ou une structure résidentielle ou un préventorium ;]8
  [7 47° /2 continuité de l'encadrement : succession des phases dans l'organisation de l'environnement éducatif au niveau d'un ample encadrement de base, d'un encadrement complémentaire et d'un élargissement de l'encadrement ;]7
  48° 1er février : soit le 1er février, soit le jour de classe suivant si le 1er février coïncide avec une journée libre de cours, un jour de congé facultatif ou une journée pédagogique étant également considéré comme un jour de classe;
  49° 1er octobre : soit le 1er octobre, soit le jour de classe suivant si le 1er octobre coïncide avec une journée libre de cours, un jour de congé facultatif ou une journée pédagogique étant également considéré comme un jour de classe.
  ----------
  (1)<DCFL 2011-07-01/33, art. III.2, 004; En vigueur : 01-09-2011>
  (2)<DCFL 2011-11-25/11, art. V.2, 005; En vigueur : 01-09-2012>
  (3)<DCFL 2012-12-21/65, art. III.2, 010; En vigueur : 01-09-2013>
  (4)<DCFL 2013-07-19/57, art. III.2,1°,2°,3°,7°, 012; En vigueur : 01-09-2013>
  (5)<DCFL 2013-07-19/57, art. III.2,4°,5°,6°,8°, 012; En vigueur : 01-09-2014>
  (6)<DCFL 2014-04-04/85, art. V.2, 014; En vigueur : 01-09-2014>
  (7)<DCFL 2014-03-21/59, art. III.2,1°-7°, 015; En vigueur : 01-01-2015>
  (8)<DCFL 2014-03-21/59, art. III.2,8,12, 015; En vigueur : 01-09-2014>
  (9)<DCFL 2014-04-25/L8, art. III.1, 016; En vigueur : 01-09-2014>
  (10)<DCFL 2016-06-17/24, art. III.2, 023; En vigueur : 01-09-2016>
  (11)<DCFL 2017-06-16/24, art. III.1, 028; En vigueur : 01-09-2017>
  (12)<DCFL 2018-03-23/08, art. 59, 032; En vigueur : 01-09-2018>
  (13)<DCFL 2018-03-30/37, art. 3, 033; En vigueur : 01-09-2018>
  (14)<DCFL 2018-04-20/22, art. 2, 034; En vigueur : 01-09-2019>
  (15)<DCFL 2018-04-27/26, art. 110, 035; En vigueur : 01-09-2018>
  (16)<DCFL 2018-07-06/19, art. 34, 038; En vigueur : 01-09-2018>
  (17)<DCFL 2018-12-21/04, art. 41, 040; En vigueur : 01-01-2019>
  (18)<DCFL 2019-03-22/19, art. 38, 045; En vigueur : 01-09-2019>
  (19)<DCFL 2020-07-03/39, art. 94, 052; En vigueur : 01-09-2020>
  (20)<DCFL 2020-06-19/14, art. 40, 054; En vigueur : 01-01-2021>

  PARTIE III. - DISPOSITIONS COMMUNES RELATIVES A L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE

  TITRE 1er. - DISPOSITIONS RELATIVES AUX ECOLES

  CHAPITRE 1er. - Généralités

  Art. 4. L'enseignement secondaire comprend :
  1° l'enseignement secondaire à temps plein;
  2° l'enseignement secondaire professionnel à temps partiel. (3)

  Art. 5. Dans l'enseignement secondaire ordinaire, l'enseignement secondaire spécial et l'enseignement secondaire professionnel à temps partiel, il existe des écoles officielles et des écoles libres. Les écoles libres sont établies par une personne physique ou une personne juridique de droit privé. Les écoles officielles sont établies par une personne morale de droit public. (4)

  Art. 6. § 1er. En vertu du décret spécial relatif à l'enseignement communautaire, sont organisés l'enseignement secondaire ordinaire, l'enseignement secondaire spécial et l'enseignement secondaire à temps partiel et, là où le besoin existe, sont établis les écoles ou centres et sections d'écoles ou de centres nécessaires.
  § 2. La Communauté flamande finance et subventionne, conformément aux dispositions décrétales relatives à l'enseignement secondaire, les écoles, sections ou subdivisions structurelles ou autres parties d'écoles, qui répondent aux normes décrétales et qui ont été établies par les provinces, communes, associations de communes ou autres personnes de droit public et privées.
  Là où s'appliquent des normes de programmation ou de rationalisation réglementaires, les écoles, sections ou subdivisions structurelles ou autres parties d'écoles ne répondant pas aux normes fixées ne peuvent être maintenues ou établies. Les écoles et centres ou leurs sections ne peuvent pas non plus être financés ou subventionnés ou continuer à l'être, s'ils ne remplissent pas les normes fixées.
  § 3. Pour l'application des normes réglementaires de programmation ou de rationalisation, on entend par "caractère de l'enseignement dispensé par une école ou un centre", leur appartenance à une des catégories d'écoles officielles ou libres, telles que définies aux articles 5 et 110. (5)

  Art. 7.Une autorité scolaire peut fournir des informations sur le propre projet éducatif et l'offre d'enseignement, mais ne peut pas poser des actes de concurrence déloyale. (6)
  [1 Lors de la fourniture de ces informations, y compris la validation d'études, une autorité scolaire utilise au moins les dénominations de subdivisions structurelles et de cours qui sont arrêtées par ou en vertu du présent décret. Il est possible de former des clusters de cours. Si des cours sont regroupés en clusters, toute communication avec les parents, les enseignants et les élèves indique clairement les cours qui en font partie.]1
  ----------
  (1)<DCFL 2020-07-03/39, art. 95, 052; En vigueur : 01-09-2020>

  Art. 8.[1 Toute propagande politique est interdite dans l'école et aucune activité politique ne peut y être organisée.
   Par dérogation à l'alinéa précédent, des activités politiques sont admises en dehors des périodes pendant lesquelles des activités scolaires ont lieu et en dehors de la période de 90 jours précédant des élections. Les membres du personnel et les élèves ne sont pas sollicités ou incités à participer à ces activités. L'autorité scolaire ne peut pas être associée à l'organisation d'une activité politique et tient compte du principe de traitement égal lors de l'application de cette disposition.
   Par " activités politiques " il faut entendre toutes les activités organisées par des partis politiques ou des mandataires politiques de partis politiques, dont les points de vue et les comportements ne sont pas contraires à la Convention européenne des droits de l'homme et aux libertés fondamentales.]1
  ----------
  (1)<DCFL 2011-07-01/33, art. III.3, 004; En vigueur : 01-09-2011>

  Art. 9. Une autorité scolaire peut effectuer des activités commerciales, à condition qu'il ne s'agisse pas d'actes de commerce et qu'elles soient compatibles avec la charge d'enseignement. (8)

  Art. 10. Une autorité scolaire qui autorise du sponsoring ou des communications ayant directement ou indirectement pour but de promouvoir la vente de produits ou de services, veillent à ce que :
  1° les moyens didactiques fournis par l'autorité scolaire ne portent pas les communications mentionnées;
  2° les activités restent libres des communications mentionnées, sauf si ces communications font uniquement remarquer, que l'activité ou une partie de celle-ci a été organisée par le biais d'un don, d'une donation ou d'une prestation à titre gratuit ou effectuée en-dessous du prix réel par une personne physique, personne morale ou association de fait nommément désignée;
  3° le sponsoring et les communications visées soient manifestement incompatibles avec les missions et objectifs pédagogiques et didactiques de l'école;
  4° le sponsoring et les communications visées ne compromettent pas l'objectivité, la crédibilité, la fiabilité et l'indépendance de l'école. (9)

  Art. 11. Le transfert d'une école à une autre autorité scolaire produit ses effets, à l'égard du Ministère flamand de l'Enseignement et de la Formation, le 1er septembre. (10)

  Art. 12. Le Gouvernement flamand fixe le régime des congés et l'affectation du temps d'enseignement pour ce qui est de l'enseignement secondaire ordinaire et spécial à temps plein et l'enseignement secondaire à temps plein dans les écoles et centres financés ou subventionnés par la Communauté flamande. (11)

  CHAPITRE 2. - Conditions d'agrément

  Art. 13. L'agrément est l'octroi à l'autorité scolaire de l'habilité à accorder aux élèves réguliers les titres valables de plein droit.
  Un financement ou un subventionnement implique un agrément. (12)

  Art. 14.§ 1er. Une subdivision structurelle de l'enseignement secondaire ordinaire ou spécial qui répond uniquement aux conditions définies à l'article 15, § 1er, 1° jusqu'à 12° inclus, 17° exclusivement pour l'enseignement secondaire professionnel à temps partiel, 20° et 21°, n'est pas financée ni subventionnée mais bien agréée.
  § 2. [5 Uniquement pour une subdivision structurelle de l'enseignement secondaire ordinaire ou spécial créée dans le cadre de la création d'une école ne résultant pas d'une restructuration d'écoles existantes, l'autorité scolaire dépose, au plus tard le 1er avril avant la création, une demande d'agrément par le Gouvernement flamand auprès de l'Agentschap voor Onderwijsdiensten. Ce délai vaut comme délai d'échéance. Le Gouvernement flamand établit le modèle du formulaire de la demande précitée.
   L'inspection de l'enseignement examine si la subdivision structurelle remplit les conditions d'agrément visées à l'article 15, § 1er, 1°, 2°, 3°, 6°, 9° et 11°. Sur la base de l'avis de l'inspection de l'enseignement qui découle de cet examen, le Gouvernement flamand prend, au plus tard le 31 août précédant la création, une des décisions suivantes :
   1° soit un agrément provisoire pour une année scolaire ;
   2° soit un refus d'agrément provisoire.
   L'article 13, alinéa 1er, est également d'application à des subdivisions structurelles agréées provisoirement.
   Au cours de l'année scolaire de l'agrément provisoire, l'inspection de l'enseignement examine si la subdivision structurelle satisfait aux conditions visées à l'article 15, § 1er, 1° à 12°, 17°, uniquement pour l'enseignement secondaire professionnel à temps partiel, 20° et 21°. Sur la base de l'avis de l'inspection de l'enseignement qui découle de cet examen, le Gouvernement flamand prend, au plus tard le 31 mars de l'année scolaire de l'agrément provisoire, une des décisions suivantes :
   1° soit l'agrément à partir de l'année scolaire suivante ;
   2° soit le refus d'agrément à partir de l'année scolaire suivante.]5.
  § 3. Chaque année scolaire, les subdivisions structurelles enseignement secondaire ordinaire ou spécial admises à l'agrément sont confirmées et communiquées à l'autorité scolaire intéressée, par le biais d'une dépêche de l' 'Agentschap voor Onderwijsdiensten'. [5 La dépêche reprend les implantations où peuvent être organisées les subdivisions structurelles agréées.]5
  [5 § 4. La mise en service d'une nouvelle implantation par une école est notifiée à l'" Agentschap voor Onderwijsdiensten " au plus tard au moment de la mise en service. Dans la notification, il est déclaré que :
   1° l'implantation répond aux conditions en matière d'hygiène, de sécurité et d'habitabilité ;
   2° l'école est au courant des recommandations ou manques formulés par l'inspection de l'enseignement dans son dernier rapport d'audit en matière d'hygiène, de sécurité et d'habitabilité des bâtiments en question, lorsqu'elle met en service une implantation où un autre établissement d'enseignement est situé ou était situé auparavant. Dans ce cas, l'école mentionne également l'avis de l'inspection de l'enseignement sur l'habitabilité, la sécurité et l'hygiène de la nouvelle implantation.
   Le Gouvernement flamand établit le modèle du formulaire de la notification, visée à l'alinéa 1er.
   Ce paragraphe ne s'applique pas à une école qui est en cours de création.]5
  ----------
  (1)<DCFL 2012-12-21/65, art. III.3, 010; En vigueur : 01-01-2013>
  (2)<DCFL 2014-04-25/L8, art. III.2,1°, 016; En vigueur : 01-03-2014>
  (3)<DCFL 2014-04-25/L8, art. III.2,2°, 016; En vigueur : 01-01-2013>
  (4)<DCFL 2015-06-19/33, art. III.2, 020; En vigueur : 01-09-2015>
  (5)<DCFL 2018-03-23/08, art. 60, 032; En vigueur : 01-09-2018>

  CHAPITRE 3. - Financement et subventionnement

  Section 1re. - Conditions

  Art. 15.§ 1er. Une subdivision structurelle enseignement secondaire ordinaire ou spécial est financée ou subventionnée s'il est simultanément satisfait à toutes les conditions suivantes portant soit sur la subdivision concernée, [1 soit sur l'implantation de l'école]1 qui l'organise :
  1° être organisé sous la responsabilité d'une autorité scolaire;
  2° être établie dans les immeubles et les locaux remplissant les exigences en matière d'hygiène, de sécurité et d'habitabilité;
  3° [2 se soumettre au contrôle de l'inspection de l'enseignement ou, s'il s'agit de formations de l'enseignement supérieur professionnel HBO 5, à un autre organe désigné par le Gouvernement flamand à cet effet;]2
  4° disposer de suffisamment de matériel didactique et d'un équipement scolaire adapté;
  5° respecter les dispositions relatives à la langue d'enseignement et la connaissance de la langue du personnel;
  6° prendre une structure décrétalement fixée. Par structure il faut entendre les grands classements au sein d'un niveau d'enseignement et la durée de ces classements;
  7° respecter la réglementation relative au régime des congés et à l'affectation des heures de classe;
  8° [7 répondre aux dispositions décrétales et réglementaires applicables à la subdivision structurelle en matière de qualifications d'enseignement reconnus, d'objectifs finaux, d'objectifs de développement, d'objectifs finaux spécifiques, de qualifications professionnelles reconnues, de dossiers du cursus scolaire, de programmes d'études et de plans d'action individuels]7;
  9° [9 avoir conclu des arrangements de coopération avec un centre d'encadrement des élèves et mener une politique d'encadrement des élèves ; ]9
  10° disposer de membres du personnel dont l'état de santé ne met pas en danger la santé des élèves;
  11° respecter, comme école dans l'ensemble de son fonctionnement, les principes constitutionnels et de droit international au niveau des droits de l'homme et de l'enfant en particulier;
  12° pour ce qui concerne l'enseignement communautaire et l'enseignement officiel subventionné :
  a) avoir un caractère ouvert en étant accessible à tous les élèves, quelles que soient les conceptions idéologiques, philosophiques ou religieuses des parents et de l'élève;
  b) suivre les programmes d'études de l'Enseignement communautaire, du 'Onderwijssecretariaat van de Steden en Gemeenten van de Vlaamse Gemeenschap' (Secrétariat d'enseignement des Villes et Communes de la Communauté flamande) ou du 'Provinciaal Onderwijs Vlaanderen' (Enseignement provincial Flandre), ou suivre de propres programmes d'études qui y sont compatibles à partir d'une date à fixer par le Gouvernement flamand;
  c) utiliser un plan de travail scolaire, un règlement d'école et des manuels correspondant au caractère ouvert visé au point a);
  d) être encadré par le service d'encadrement de l'Enseignement communautaire, du 'Onderwijssecretariaat van de Steden en Gemeenten van de Vlaamse Gemeenschap' ou du 'Provinciaal Onderwijs Vlaanderen', à partir d'une date à fixer par le Gouvernement flamand;
  13° remplir les normes réglementaires de programmation ou de rationalisation;
  14° participer à et collaborer au sein d'une plate-forme locale de concertation, créée conformément à l'article IV.2, § 2, alinéa 1er, du décret du 28 juin 2002 relatif à l'égalité des chances en éducation-I. Par collaborer il faut entendre livrer les données visées à l'article IV.4, alinéa 1er, 1, dudit décret et observer les accords conclus à l'article IV.4, alinéa 1er, de ce décret;
  [3 Ce point ne s'applique pas aux écoles hospitalières.]3
  15° pour ce qui est de l'enseignement communautaire : respecter les compétences du conseil scolaire;
  16° pour ce qui concerne l'enseignement subventionné : ne pas porter préjudice aux processus décisionnels visés aux articles 19 à 22 inclus du décret du 2 avril 2004 relatif à la participation à l'école et au 'Vlaamse Onderwijsraad'. Cette condition implique également, que le directeur est suffisamment mandaté, pour ce qui est des compétences qui lui sont déléguées par l'autorité scolaire et qui sont l'objet d'avis ou de concertation, pour pouvoir agir de manière autonome dans les rapports avec le conseil scolaire;
  17° [10 ...]10
  18° exclusivement pour l'enseignement secondaire professionnel à temps partiel : participer à et coopérer au sein [10 d'un ou de plusieurs forums de concertation tels que visés à l'article 357/32 du Code de l'Enseignement secondaire du 17 décembre 2010]10;
  19° exclusivement pour l'enseignement secondaire professionnel à temps partiel : fournir des efforts maximums pour réaliser l'engagement à temps plein de chaque jeune;
  20° mener une politique efficace en vue de faire connaître et de maintenir l'interdiction de fumer, visée par le décret du 6 juin 2008 instituant une interdiction de fumer dans les établissements d'enseignement et les centres d'encadrement des élèves, effectuer le contrôle du respect de l'interdiction et infliger des sanctions aux contrevenants, conformément à la propre politique de sanction telle que mentionnée dans le règlement d'école, du centre ou de travail;
  21° répondre aux dispositions décrétales et réglementaires relatives à l'organisation de l'enseignement.
  § 2. [8 Uniquement pour une subdivision structurelle de l'enseignement secondaire ordinaire ou spécial organisée dans le cadre de la création d'une école ne résultant pas d'une restructuration d'écoles existantes, l'autorité scolaire dépose, au plus tard le 1er avril avant la création, une demande de financement ou de subventionnement par le Gouvernement flamand auprès de l'Agentschap voor Onderwijsdiensten. Ce délai vaut comme délai d'échéance. Le Gouvernement flamand établit le modèle du formulaire de la demande précitée.
   L'inspection de l'enseignement examine si la subdivision structurelle remplit les conditions d'agrément visées au paragraphe § 1er, 1°, 2°, 3°, 6°, 9° et 11°. Sur la base de l'avis de l'inspection de l'enseignement qui découle de cet examen, le Gouvernement flamand prend, au plus tard le 31 août précédant la création, une des décisions suivantes :
   1° soit le financement ou le subventionnement y compris l'agrément provisoire pour une année scolaire ;
   2° soit le non-financement ou non-subventionnement ainsi que le refus d'agrément provisoire.
   L'article 13, alinéa 1er, est également d'application à des subdivisions structurelles agréées provisoirement.
   Au cours de l'année scolaire de l'agrément provisoire, l'inspection de l'enseignement examine si la subdivision structurelle satisfait à toutes les conditions visées au paragraphe 1er. Sur la base de l'avis de l'inspection de l'enseignement qui découle de cet examen, le Gouvernement flamand prend, au plus tard le 31 mars de l'année scolaire de l'agrément provisoire, une des décisions suivantes :
   1° soit le financement ou le subventionnement y compris l'agrément à partir de l'année scolaire suivante ;
   2° soit le non-financement ou non-subventionnement ainsi que le refus d'agrément provisoire à partir de l'année scolaire suivante.
   Une décision favorable du Gouvernement flamand quant au financement ou au subventionnement ne produit ses effets que s'il est satisfait aux règles de programmation applicables aux écoles et subdivisions structurelles. S'il n'est pas satisfait aux règles de programmation, la décision favorable porte uniquement sur l'agrément.
   Dans une subdivision structurelle financée ou subventionnée, y compris l'agrément provisoire, il n'est pas possible d'affecter, muter ou nommer à titre définitif des membres du personnel]8.
  § 3. Chaque année scolaire, les subdivisions structurelles enseignement secondaire admises au financement ou au subventionnement sont confirmées et communiquées à l'autorité scolaire intéressée, par le biais d'une dépêche de l' 'Agentschap voor Onderwijsdiensten'. [8 La dépêche reprend les implantations où peuvent être organisées les subdivisions structurelles financées ou subventionnées.]8
   § 4. [8 [11 Pour la mise en service d'une nouvelle implantation, à partir de l'année scolaire 2021-2022, l'autorité scolaire introduit une demande motivée auprès des services compétents de la Communauté flamande, en ajoutant le protocole de la négociation en la matière au sein du comité local compétent et, si l'école fait partie d'une communauté scolaire, un extrait du procès-verbal démontrant que la demande est conforme aux accords conclus au sein de la communauté scolaire.
   Dans la demande, dont le formulaire type est arrêté par le Gouvernement flamand, il est attesté que :
   1° lors de la mise en service, l'implantation répond aux conditions en matière d'hygiène, de sécurité et d'habitabilité ;
   2° l'autorité scolaire est au courant des recommandations ou manques formulés par l'inspection de l'enseignement dans son dernier rapport d'audit en matière d'hygiène, de sécurité et d'habitabilité des bâtiments en question, lorsqu'elle met en service une implantation où un autre établissement d'enseignement est situé ou était situé auparavant. Dans ce cas, l'autorité scolaire mentionne également l'avis de l'inspection de l'enseignement sur l'habitabilité, la sécurité et l'hygiène de la nouvelle implantation.
   Le Gouvernement flamand prend une décision au plus tard trois mois après l'introduction de la demande et après l'avis des services compétents de la Communauté flamande. Passé ce délai, la demande est approuvée de plein droit.
   Ce paragraphe ne vaut pas pour une école qui est créée à la suite ou non d'une restructuration d'écoles déjà existantes.]11.]8
  ----------
  (1)<DCFL 2012-12-21/65, art. III.4, 010; En vigueur : 01-01-2013>
  (2)<DCFL 2013-07-12/38, art. 88, 013; En vigueur : 01-09-2013>
  (3)<DCFL 2014-03-21/59, art. III.3, 015; En vigueur : 01-09-2014>
  (4)<DCFL 2014-04-25/L8, art. III.3,1°, 016; En vigueur : 01-03-2014>
  (5)<DCFL 2014-04-25/L8, art. III.3,2°, 016; En vigueur : 01-01-2013>
  (6)<DCFL 2015-06-19/33, art. III.3, 020; En vigueur : 01-09-2015>
  (7)<DCFL 2018-01-26/33, art. 5, 031; En vigueur : 19-03-2018>
  (8)<DCFL 2018-03-23/08, art. 61, 032; En vigueur : 01-09-2018>
  (9)<DCFL 2018-04-27/26, art. 111, 035; En vigueur : 01-09-2018>
  (10)<DCFL 2018-03-30/37, art. 4, 033; En vigueur : 01-09-2019>
  (11)<DCFL 2020-07-03/39, art. 96, 052; En vigueur : 01-09-2020>

  Section 2. - Financement et subventionnement des membres du personnel

  Sous-section 1re. - Rémunération

  Art. 16. La Communauté flamande accorde aux écoles subventionnées de l'enseignement secondaire remplissant les conditions énoncées par le décret et les arrêtés d'exécution, des subventions-traitements et paie, conformément à l'article 65, § 2, du décret spécial du 14 juillet 1998 relatif à l'enseignement communautaire, les traitements des membres du personnel de l'enseignement communautaire étant engagés en vertu des dispositions décrétales et réglementaires en vigueur.
  La Communauté flamande paie aux membres du personnel intéressés de l'enseignement communautaire et de l'enseignement subventionné, d'une manière directe et mensuellement, respectivement les traitements et les subventions-traitements. (15)

  Art. 17.§ 1er. Le Gouvernement flamand accorde des traitements et subventions-traitements aux membres du personnel directeur et enseignant, aux membres des services d'encadrement pédagogique, aux membres du personnel auxiliaire d'éducation, aux membres du personnel d'appui et aux membres du personnel administratif.
  § 2. Dans l'enseignement spécial, des traitements ou subventions-traitements sont également accordés au personnel médical, paramédical, psychologique [1 , orthopédagogique]1 et social, conformément aux normes s'appliquant aux différents types de l'enseignement spécial financé ou subventionné.
  § 3. Toute demande d'un traitement ou d'une subvention-traitement pour le personnel doit être assortie d'une déclaration de l'autorité scolaire, dont le texte, établi par le Gouvernement flamand, doit confirmer que pour les fonctions en question, aucune subvention n'est accordée, ni par une personne morale de droit public ou privé, ni par quelque autre organe que ce soit. (16)
  ----------
  (1)<DCFL 2014-04-25/L8, art. III.4, 016; En vigueur : 01-09-2014>

  Art. 18. § 1er. Une école ne reçoit un financement ou un subventionnement que pour ses membres du personnel :
  1° qui sont ressortissant d'un état membre de l'Union européenne ou de l'Association européenne de Libre-Echange, sauf dispense à accorder par le Gouvernement flamand;
  2° qui jouissent des droits civils et politiques, sauf dispense à accorder par le Gouvernement flamand et allant de pair avec la dispense visée au 1°;
  3° qui sont porteur des titres requis, jugés suffisants ou des autres titres fixés par le Gouvernement flamand;
  4° dont l'état de santé constitue un danger potentiel pour la santé des élèves;
  5° qui ont été engagés dans le respect de la réglementation relative à la mise en disponibilité, à la réaffectation et à la remise au travail.
  § 2. Si le tribunal du travail, lors d'un jugement ou arrêt passé en force de chose jugée, juge qu'une décision prise par une autorité scolaire de l'enseignement libre subventionné et tendant à supprimer ou à réduire la charge d'un membre du personnel qu'elle a nommé à titre définitif, est contraire au décret relatif au statut des membres du personnel de l'enseignement subventionné, ce membre du personnel reçoit la subvention-traitement pour tout ou partie de la charge dont il a été privé, comme s'il était resté en activité de service, tandis que l'autorité scolaire perd la subvention-traitement pour tout ou partie de l'emploi, tant qu'il affecte à cet emploi un membre du personnel autre que le titulaire.
  La présente disposition sort également ses effets lorsque la chambre de recours, telle que visée à l'article 69 du décret relatif au statut des membres du personnel de l'enseignement subventionné, annule le licenciement d'un membre du personnel nommé à titre définitif prononcé par l'autorité scolaire par mesure disciplinaire.
  La présente disposition sort également ses effets lorsque le collège de recours tel que visé à l'article 47septies decies du décret relatif au statut des membres du personnel de l'enseignement subventionné, a annulé une des évaluations ayant comme conclusion finale 'insuffisant' qui ont conduit au licenciement, tel que visé au chapitre Vter du même décret, d'un membre du personnel nommé à titre définitif.
  La perte de la subvention-traitement octroyée pour un emploi prend fin pour l'autorité scolaire :
  1° soit au moment où l'acte irrégulier est rectifié par l'autorité scolaire;
  2° soit si la même ou une autre autorité scolaire reprend le membre du personnel lésé, avec l'accord de ce dernier;
  3° soit au moment où le membre du personnel lésé refuse sans motif valable d'accepter un emploi offert, dans la même fonction et la même situation statutaire, par la même autorité scolaire ou par une autre autorité scolaire;
  4° soit au moment où le membre du personnel lésé se trouve, pour des raisons étrangères au litige, dans les conditions requises pour la cessation définitive de ses fonctions.
  La subvention-traitement octroyée au cours de la période entre le licenciement illégitime et la notification aux services du Gouvernement flamand compétents en matière d'enseignement, du jugement ou de l'arrêt, ou de la décision des chambres de recours précitées ou du collège de recours précité à l'autorité scolaire, est réclamée à cette autorité scolaire et est ensuite attribuée au membre du personnel indûment licencié.
  Dès la notification précitée, les services du Gouvernement flamand compétents en matière d'enseignement paient la subvention-traitement directement au membre du personnel indûment licencié jusqu'au moment où il est satisfait à une des quatre conditions précitées. (17)

  Sous-section 2. [1 Personnel enseignant - redistribution et transfert d'heures]1
  ----------
  (1)<DCFL 2018-07-06/20, art. 27, 039; En vigueur : 01-10-2018>

  Art. 19.§ 1er. [1 Une autorité scolaire peut redistribuer parmi ses écoles, respectivement au maximum deux pour cent pour l'enseignement ordinaire et trois pour cent pour l'enseignement spécial, des périodes-professeur respectivement heures de cours accordées à ses écoles.
   Ces deux pour cent pour l'enseignement ordinaire et trois pour cent pour l'enseignement spécial sont calculés sur la base du nombre total de périodes-professeur ou heures de cours ayant été allouées pendant l'année scolaire précédente à l'autorité scolaire sur la base des normes réglementaires en vigueur.
   L'autorité scolaire peut uniquement redistribuer des périodes-professeur ou heures de cours entre des écoles appartenant à un même centre d'enseignement si :
   1° la redistribution est en accord avec les arrangements conclus au sein du centre d'enseignement ;
   2° une négociation au sein du comité local a eu lieu.
   Par dérogation au paragraphe 3, cette redistribution peut entraîner des mises en disponibilité supplémentaires par défaut d'emploi dans la catégorie du personnel enseignant.]1
  § 2. [1 L'autorité scolaire peut uniquement redistribuer des périodes-professeur ou heures de cours entre des écoles n'appartenant pas à un même centre d'enseignement si :
   1° la redistribution est en accord avec les arrangements conclus au sein du centre d'enseignement ;
   2° une négociation au sein du comité local a eu lieu ;
   3° notification en est faite au centre d'enseignement concerné auquel appartient l'école bénéficiaire.
   Par dérogation au paragraphe 3, cette redistribution peut entraîner des mises en disponibilité supplémentaires par défaut d'emplois dans la catégorie du personnel enseignant à condition que le comité local soit d'accord.]1
  § 3. Lors de la redistribution visée aux §§ 1er et 2, une autorité scolaire ne peut réduire le nombre d'[1 périodes-professeur ou heures de cours]1 allouées à une école, si elle doit procéder dans cette école, dans l'année scolaire en question, conformément à la réglementation en vigueur, à de nouvelles mises en disponibilité ou des mises en disponibilité supplémentaires par défaut d'emploi dans la catégorie du personnel enseignant.
  § 4. En vue du contrôle par l' 'Agentschap voor Onderwijsdiensten', les autorités scolaires doivent faire une déclaration sur l'honneur par laquelle elles s'engagent à respecter les dispositions du § 3 lors de la redistribution. Le non-respect des présentes dispositions aura pour conséquence qu'une mise en disponibilité par défaut d'emploi est sans effet vis-à-vis de l'autorité flamande.
  Aucun membre du personnel ne peut être nommé à titre définitif dans les [1 périodes-professeur ou heures de cours]1 qu'une école a obtenues par le biais de cette redistribution. L'autorité scolaire concernée doit faire une déclaration sur l'honneur par laquelle elle s'engage à ne pas nommer des membres du personnel à titre définitif pour les [1 périodes-professeur ou heures de cours visées]1. Le non-respect des présentes dispositions aura pour conséquence que les nominations définitives ne produisent pas d'effets vis-à-vis de l'autorité flamande. [2 Par dérogation à cette disposition, la nomination définitive en périodes-professeur est possible le 1er janvier 2021.]2
  § 5. La redistribution doit avoir lieu au plus tard le 1er novembre de l'année scolaire concernée. (18)
  ----------
  (1)<DCFL 2014-04-25/L8, art. III.5, 016; En vigueur : 01-09-2014>
  (2)<DCFL 2020-07-03/39, art. 97, 052; En vigueur : 01-09-2020>

  Art. 20.§ 1er. [1 Dans un même centre d'enseignement, il est possible de transférer, jusqu'au 1er novembre de l'année scolaire concernée, des périodes-enseignant ou heures de cours d'une école à une autre école si :
   1° le transfert est en accord avec les arrangements conclus au sein du centre d'enseignement ;
   2° une négociation a eu lieu au sein du comité local.
   Par dérogation au paragraphe 2, ce transfert peut entraîner des mises en disponibilité supplémentaires par défaut d'emploi dans la catégorie du personnel enseignant.
   Dans un même réseau, il est possible de transférer, jusqu'au 1er novembre de l'année scolaire concernée, des périodes-professeur ou heures de cours d'une école à une autre école n'appartenant pas au même centre d'enseignement si :
   1° le transfert est en accord avec les arrangements conclus au sein du centre d'enseignement ;
   2° une négociation au sein du comité local a eu lieu ;
   3° notification en est faite au centre d'enseignement concerné auquel appartient l'école bénéficiaire.
   Par dérogation au paragraphe 2, ce transfert peut entraîner des mises en disponibilité supplémentaires par défaut d'emplois dans la catégorie du personnel enseignant à condition que le comité local soit d'accord.]1
  § 2. Le transfert visé au présent article n'est possible que si l'autorité scolaire intéressée de l'école transférant des [1 périodes-professeur ou heures de cours]1 déclare sur l'honneur que, conformément à la réglementation en vigueur, elle ne doit pas procéder dans l'école en question, pendant l'année scolaire concernée, à de nouvelles mises en disponibilité ou des mises en disponibilité supplémentaires par défaut d'emploi dans la catégorie du personnel enseignant.
  Dans les périodes, heures de cours ou périodes-professeur transférées, aucun membre du personnel ne pourra être nommé à titre définitif. [2 Par dérogation à cette disposition, la nomination définitive en périodes-professeur est possible le 1er janvier 2021.]2
  Si une autorité scolaire d'une école maintient par réaffectation ou remise au travail au 1er septembre ses personnels nommés à titre définitif à la date du 30 juin de l'année scolaire précédente dans cette école ou si ces personnels sont réaffectés ou remis au travail au 1er septembre dans une autre école, le transfert est toutefois possible.
  § 3. En vue du contrôle par l' 'Agentschap voor Onderwijsdiensten', l'autorité scolaire doit faire une déclaration sur l'honneur par laquelle elle s'engage à respecter les dispositions du présent article lors du transfert. Le non-respect de ces dispositions a pour conséquence que les nouvelles mises en disponibilité ou les mises en disponibilité supplémentaires par défaut d'emploi dans la catégorie du personnel enseignant ne produisent pas d'effets vis-à-vis de l'autorité flamande ou que les nominations à titre définitif ne produisent pas d'effets vis-à-vis de l'autorité flamande. (19)
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  (1)<DCFL 2014-04-25/L8, art. III.6, 016; En vigueur : 01-09-2014>
  (2)<DCFL 2020-07-03/39, art. 98, 052; En vigueur : 01-09-2020>

  Art. 21.§ 1er. [2 Au cours d'une année scolaire déterminée, une école peut transférer des périodes-professeur non organisées à l'année scolaire suivante, à condition qu'il soit satisfait aux conditions suivantes :]2
  1° le nombre maximum de [2 périodes-professeur ou heures de cours]2 d'une année scolaire déterminée qui est transféré à l'année scolaire suivante doit être fixé au plus tard le 1er novembre de ladite année scolaire;
  2° le nombre maximum de [2 périodes-professeur ou heures de cours]2 d'une année scolaire déterminée qui est transféré à l'année scolaire suivante ne peut jamais être supérieur à deux pour cent du nombre de périodes-professeur utilisables de cette année scolaire déterminée;
  3° par dérogation à l'article 20, le nombre maximum de [2 périodes-professeur ou heures de cours]2 transférées, ou une partie, peut, après le 1er novembre de ladite année scolaire, tant être utilisé dans la propre école qu'être transféré à une autre école du même réseau ou du même centre d'enseignement.
  § 2. [2 Le transfert de périodes-professeur ou d'heures de cours pendant une année scolaire déterminée, visé au paragraphe 1er, n'est possible que si l'autorité scolaire intéressée de l'école déclare sur l'honneur que, conformément à la réglementation en vigueur, elle ne doit pas procéder à de nouvelles mises en disponibilité ou des mises en disponibilité supplémentaires par défaut d'emploi dans la catégorie du personnel enseignant ou si les membres du personnel enseignant ayant été nouvellement ou supplémentairement mis en disponibilité par défaut d'emploi, peuvent être réaffectés ou remis au travail dans une fonction organique vacante ou non vacante dans le centre d'enseignement et ce pendant l'année scolaire entière. De plus, une autorité scolaire d'une école d'enseignement secondaire spécial ayant introduit auprès de l' " Agentschap voor Onderwijsdiensten ", dans l'année scolaire en cours, une demande en vue de l'obtention d'heures de cours supplémentaires, ne peut pas transférer des heures de cours.]2
  § 3. La non-observation des dispositions du § 2 a pour conséquence que la mise en disponibilité par défaut d'emploi ne produit pas d'effets vis-à-vis de l'autorité flamande.
  § 4. Dans les [2 périodes-professeur ou heures de cours]2 transférées, aucun membre du personnel ne pourra être nommé à titre définitif.
  § 5. En vue du contrôle du § 4 par l' 'Agentschap voor Onderwijsdiensten', les autorités scolaires des écoles intéressées doivent faire une déclaration sur l'honneur par laquelle elles s'engagent à ne pas nommer des membres du personnel à titre définitif pour les [2 périodes-professeur ou heures de cours]2 visées.
  § 6. La non-observation des dispositions des §§ 4 et 5 a pour conséquence que les nominations à titre définitif ne produisent pas d'effets vis-à-vis de l'autorité. (20)
  [3 § 7. Par dérogation aux dispositions des paragraphes 4, 5 et 6, la nomination définitive en périodes-professeur est possible le 1er janvier 2021.]3
  ----------
  (1)<DCFL 2013-07-19/57, art. III.3, 012; En vigueur : 01-09-2013>
  (2)<DCFL 2014-04-25/L8, art. III.7, 016; En vigueur : 01-09-2014>
  (3)<DCFL 2020-07-03/39, art. 99, 052; En vigueur : 01-09-2020>

  Art. 22. Les périodes-professeur qui sont calculées pour l'enseignement d'une religion reconnue, de morale non confessionnelle, de formation culturelle respectivement de la propre culture et religion, doivent être utilisées pour le cours en question, soit sous forme d'heures de cours soit sous forme d'heures qui ne sont pas des heures de cours mais qui y sont assimilées. Le principe de l'utilisation pour le cours en question est également applicable si les périodes-professeur font l'objet d'une redistribution ou d'un transfert. Les périodes-professeur ne peuvent être transférées à un autre cours philosophique que si l'inspection de l'enseignement compétente pour le cours en question donne son accord. (21)

  Sous-section 2/1. [1 Personnel enseignant - plate-forme des enseignants]1
  ----------
  (1)<Inséré par DCFL 2018-07-06/20, art. 28, 039; En vigueur : 01-10-2018>
  

  Art. 22/1. [1 La présente sous-section s'applique aux fonctions de recrutement du personnel directeur et enseignant visés à l'article 2, § 1er, du décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement communautaire et à l'article 4, § 1er, du décret du 27 mars 1991 relatif au statut des membres du personnel de l'enseignement subventionné, et employés dans l'enseignement secondaire.]1
  ----------
  (1)<Inséré par DCFL 2018-07-06/20, art. 28, 039; En vigueur : 01-10-2018>
  

  Art. 22/2. [1 Pour l'application de la présente sous-section, il faut entendre par :
   1° remplacement régulier : un remplacement d'une absence inférieure à une année scolaire, remplissant les conditions suivantes :
   - le membre du personnel à remplacer est désigné à un emploi financé ou subventionné dans l'enseignement;
   - le membre du personnel absent peut être remplacé selon les règles de financement et de subventionnement courants;
   2° plate-forme de coopération :
   - un centre d'enseignement ou;
   - plusieurs centres d'enseignement ou;
   - un centre d'enseignement et une ou plusieurs écoles n'appartenant pas à un centre d'enseignement ou;
   - plusieurs centres d'enseignement et une ou plusieurs écoles n'appartenant pas à un centre d'enseignement;
   3° pourcentage d'employabilité : le rapport entre la durée totale des remplacements réguliers effectués, exprimée en jours calendriers, et la durée totale de la désignation, exprimée en jours calendriers, multipliée dans chaque cas par le volume de la tâche.]1
  ----------
  (1)<Inséré par DCFL 2018-07-06/20, art. 28, 039; En vigueur : 01-10-2018>
  

  Art. 22/3.[1 [2 Pendant l'année scolaire 2018-2019 et l'année scolaire 2019-2020]2, un projet pilote " plate-forme des enseignants " est conçu afin d'assurer de sécurité d'emploi aux membres du personnel désignés à titre temporaire.]1
  ----------
  (1)<Inséré par DCFL 2018-07-06/20, art. 28, 039; En vigueur : 01-10-2018>
  (2)<DCFL 2019-04-05/42, art. 62, 046; En vigueur : 01-09-2019>

  Art. 22/4. [1 Dans l'enseignement secondaire, un nombre d'écoles de projet faisant partie d'une plate-forme de coopération peuvent participer dans les limites du nombre prévu d'équivalents à temps plein. La sélection des plates-formes de coopération est effectuée par le Gouvernement flamand sur proposition de la réunion commune du Comité sectoriel X, de la sous-section Communauté flamande de la section 2 du Comité des services publics provinciaux et locaux et du comité coordinateur de négociation avec les pouvoirs publics et les partenaires sociaux sur la base des critères suivants :
   - la répartition proportionnelle entre les réseaux selon le capital périodes;
   - la répartition géographique;
   - l'ampleur de la plate-forme de coopération;
   - le contenu des protocoles des négociations.]1
  ----------
  (1)<Inséré par DCFL 2018-07-06/20, art. 28, 039; En vigueur : 01-10-2018>
  

  Art. 22/5. [1 Les écoles participantes doivent négocier au sein du comité local compétent sur :
   - la participation à la plate-forme des enseignants;
   - les critères de désignation des membres du personnel concernés;
   - les critères d'employabilité des membres du personnel concernés dans des missions pédagogiques utiles;
   - l'employabilité dans les différents centres d'enseignement si la plate-forme de coopération comprend plusieurs centres d'enseignement ou dans les écoles ne faisant pas partie d'un centre d'enseignement.]1
  ----------
  (1)<Inséré par DCFL 2018-07-06/20, art. 28, 039; En vigueur : 01-10-2018>
  

  Art. 22/6.[1 La somme totale des périodes-professeur et des heures de cours telle que définies à l'article 22/8 de toutes les écoles participantes ne peut pas dépasser [2 [3 167.448]3]2 périodes-professeur/heures de cours. Le nombre d'équivalents à temps plein disponibles est de [2 [3 394,69]3]2 pour l'enseignement secondaire pour l'ensemble des écoles participantes. La conversion d'équivalents à temps plein en périodes de cours ou en périodes-professeur s'opère en multipliant le nombre d'équivalents à temps plein par 21,47.]1
  ----------
  (1)<Inséré par DCFL 2018-07-06/20, art. 28, 039; En vigueur : 01-10-2018>
  (2)<DCFL 2018-12-21/04, art. 46, 040; En vigueur : 01-10-2018>
  (3)<DCFL 2019-12-13/05, art. 7, 048; En vigueur : 01-10-2019>

  Art. 22/7. [1 Toutes les écoles participantes reçoivent des périodes de cours ou des périodes-professeur pour la désignation de membres du personnel à la plate-forme des enseignants. Le volume de ces périodes de cours ou périodes-professeur par école participante est calculé au prorata de la part des périodes de cours ou des périodes-professeur de l'année scolaire précédente de l'école concernée par rapport au nombre total de périodes de cours ou périodes-professeur de l'année scolaire précédente de l'ensemble des écoles participantes, le nombre total de périodes de cours ou de périodes-professeur étant la somme du nombre total :
   - des périodes-professeur pour les cours philosophiques et non philosophiques;
   - des périodes-professeur d'offre d'appui intégrée;
   - des heures de cours d'opinion philosophique et non philosophique;
   - des heures de cours d'offre d'appui intégrée.]1
  ----------
  (1)<Inséré par DCFL 2018-07-06/20, art. 28, 039; En vigueur : 01-10-2018>
  

  Art. 22/8. [1 Les heures de cours et périodes-professeur pour la plate-forme des enseignants sont réunies au niveau de la plate-forme de coopération. Ces heures de cours et périodes-professeur ne peuvent pas être transférées à l'année scolaire suivante ou à une autre plate-forme de coopération.
   Le membre du personnel de la plate-forme des enseignants est désigné au plus tôt le 1er octobre et au plus tard à la fin de l'année scolaire. La désignation est uniquement possible dans une fonction de recrutement du personnel directeur et enseignant.
   Les décrets relatifs au statut sont applicables en ce qui concerne la désignation temporaire, mais l'emploi n'entre pas en ligne de compte pour une déclaration de vacance et l'autorité scolaire ne peut en aucun cas nommer un membre du personnel à titre définitif, l'affecter, le muter, le réaffecter ou le remettre au travail dans ces emplois.]1
  ----------
  (1)<Inséré par DCFL 2018-07-06/20, art. 28, 039; En vigueur : 01-10-2018>
  

  Art. 22/9. [1 Le membre du personnel est désigné pour au moins une charge à mi-temps dans les écoles faisant partie de la plate-forme de coopération. La charge à mi-temps peut comprendre des heures de cours et périodes-professeur pour la plate-forme des enseignants et d'autres heures de cours et périodes-professeur.]1
  ----------
  (1)<Inséré par DCFL 2018-07-06/20, art. 28, 039; En vigueur : 01-10-2018>
  

  Art. 22/10. [1 Un membre du personnel de la plate-forme des enseignants est désigné pour des remplacements réguliers.]1
  ----------
  (1)<Inséré par DCFL 2018-07-06/20, art. 28, 039; En vigueur : 01-10-2018>
  

  Art. 22/11. [1 Si le membre du personnel ne peut pas être désigné pour des remplacements réguliers, il est affecté, sur la base de son certificat d'aptitude, à des missions pédagogiques utiles.]1
  ----------
  (1)<Inséré par DCFL 2018-07-06/20, art. 28, 039; En vigueur : 01-10-2018>
  

  Art. 22/12. [1 Les membres du personnel désignés à la plate-forme des enseignants doivent atteindre collectivement un pourcentage d'employabilité de 85 pour cent au niveau de la plate-forme de coopération.
   Si le pourcentage d'employabilité atteint déroge positivement ou négativement à ce pourcentage envisagé, cette différence sera imputée - positivement ou négativement - aux moyens de la plate-forme des enseignants qui, le cas échéant, seront attribués à la plate-forme de coopération au cours de l'année scolaire suivante. Si le pourcentage d'employabilité atteint était inférieur au pourcentage d'employabilité envisagé, le nombre d'heures de cours/de périodes-professeur attribué à une plate-forme de coopération est réduit du nombre d'heures de cours/de périodes-professeur correspondant au nombre nécessaire pour atteindre le pourcentage d'employabilité envisagé. Si le pourcentage d'employabilité atteint était supérieur au pourcentage d'employabilité envisagé, le nombre d'heures de cours/de périodes-professeur est augmenté du nombre d'heures de cours/de périodes-professeur correspondant au nombre nécessaire pour atteindre le pourcentage d'employabilité envisagé.]1
  ----------
  (1)<Inséré par DCFL 2018-07-06/20, art. 28, 039; En vigueur : 01-10-2018>
  

  Art. 22/13.[1 Le projet pilote " plate-forme des enseignants " est suivi et contrôlé en réunion commune du Comité sectoriel X, de la sous-section Communauté flamande de la section 2 du Comité des services publics provinciaux et locaux et du comité coordinateur de négociation avec les pouvoirs publics et les partenaires sociaux, en vue d'une éventuelle poursuite de la mise en oeuvre de la mesure [2 ...]2.]1
  ----------
  (1)<Inséré par DCFL 2018-07-06/20, art. 28, 039; En vigueur : 01-10-2018>
  (2)<DCFL 2019-04-05/42, art. 63, 046; En vigueur : 01-09-2019>

  Art. 22/14. [1 Cette section entre en vigueur le 1er octobre 2018 et cesse de produire ses effets à une date à fixer par le Gouvernement flamand.]1
  ----------
  (1)<Inséré par DCFL 2018-07-06/20, art. 28, 039; En vigueur : 01-10-2018>
  

  Sous-section 2/2. [1 Personnel enseignant - Conversion des remplacements non comblés]1
  ----------
  (1)<Inséré par DCFL 2018-07-06/20, art. 29, 039; En vigueur : 01-09-2018>
  

  Art. 22/15. [1 A partir de l'année scolaire 2018-2019, les autorités scolaires de l'enseignement secondaire pourront convertir les emplois dans une fonction de recrutement du personnel directeur et enseignant éligibles à un remplacement régulier tel que défini à la sous-section 2/1, article 22/2, 1°, a), en unités de remplacement. Cette conversion n'est possible qu'à la condition qu'aucun candidat capable d'effectuer le remplacement en question puisse être trouvé. A cette fin, l'autorité scolaire signe une déclaration sur l'honneur.
   Pour déterminer le nombre d'unités de remplacement, le numérateur de la fraction de charge du membre du personnel absent est multiplié par le nombre de jours calendriers d'absence du membre du personnel absent.
   Ces unités de remplacement peuvent être cumulées et utilisées plus tard dans l'année scolaire. Pour le calcul de l'utilisation, les unités de remplacement sont divisées par le numérateur de la fraction de charge du remplaçant. Les jours fériés légaux, les week-ends et les vacances d'automne, de Noël, de Carnaval et de Pâques qui, en tout ou en partie, suivent immédiatement une période de conversion en unités de remplacement, et qui précèdent immédiatement une nouvelle période de conversion en unités de remplacement, doivent également être décomptés des unités de remplacement.
   Les écoles négocient au sein du comité local compétent sur les modalités relatives à l'utilisation.]1
  ----------
  (1)<Inséré par DCFL 2018-07-06/20, art. 29, 039; En vigueur : 01-09-2018>
  

  Art. 22/16. [1 Chaque année, la mesure est suivie et contrôlée en réunion commune du Comité sectoriel X, de la sous-section Communauté flamande de la section 2 du Comité des services publics provinciaux et locaux et du comité coordinateur de négociation avec les pouvoirs publics et les partenaires sociaux, en vue de la continuation et d'une éventuelle extension vers d'autres fonctions et catégories du personnel.]1
  ----------
  (1)<Inséré par DCFL 2018-07-06/20, art. 29, 039; En vigueur : 01-09-2018>
  

  Art. 22/17.[1 Cette section entre en vigueur le 1er septembre 2018 et cesse de produire ses effets [2 ]au 1er juillet 2020 -2.]1
  ----------
  (1)<Inséré par DCFL 2018-07-06/20, art. 29, 039; En vigueur : 01-09-2018>
  (2)<DCFL 2020-06-26/29, art. 26, 051; En vigueur : 01-07-2020>

  Sous-section 2/3. [1 Encadrement initial]1
  ----------
  (1)<Inséré par DCFL 2019-03-15/27, art. 38, 044; En vigueur : 01-09-2019>
  

  Art. 22/18. [1 A partir de l'année scolaire 2019-2020, les écoles d'enseignement secondaire ordinaire à temps plein et les centres d'enseignement secondaire professionnel à temps partiel bénéficient d'un nombre de périodes-professeur organiques d'encadrement initial.
   A partir de l'année scolaire 2019-2020, les écoles d'enseignement secondaire spécial bénéficient d'un nombre d'heures de cours organiques d'encadrement initial.
   En cas de transfert ou de redistribution, ces périodes-professeur et heures de cours ne peuvent être utilisées qu'à titre d'encadrement initial.
   Les périodes-professeur d'encadrement initial sont utilisées dans les fonctions de recrutement du personnel directeur et enseignant ou du personnel d'appui. Pour l'utilisation pour le personnel d'appui, les périodes-professeur sont converties en points tels que mentionnés à l'article 22/20.
   Les heures de cours d'encadrement initial sont utilisées pour le recrutement du personnel directeur et enseignant, du personnel d'appui, du personnel paramédical, du personnel médical, du personnel social, du personnel orthopédagogique ou du personnel psychologique. Pour le personnel d'appui, les heures de cours sont converties en points conformément à l'article 22/20. Pour le personnel paramédical, le personnel médical, le personnel social, le personnel orthopédagogique ou le personnel psychologique, les heures de cours sont converties en heures telles que visées à l'article 22/20.
   Pour l'application de la réglementation applicable aux personnels, pour ce qui du personnel directeur et enseignant, l'encadrement initial est considéré comme des heures qui ne sont pas des heures de cours, mais qui sont assimilées à celles-ci.]1
  ----------
  (1)<Inséré par DCFL 2019-03-15/27, art. 39, 044; En vigueur : 01-09-2019>
  

  Art. 22/19. [1 Le nombre global d'heures d'encadrement initial disponible pour l'année scolaire 2019-2020 est de 3649 heures et se répartit comme suit :
   1° l'enseignement secondaire ordinaire à temps plein : 3086 périodes-professeur ;
   2° l'enseignement secondaire spécial : 491 heures de cours ;
   3° l'enseignement secondaire professionnel à temps partiel : 72 périodes-professeur.
   A partir de l'année scolaire 2020-2021, le nombre global d'heures disponible et la répartition entre les points 1° à 3° est ajusté proportionnellement aux fluctuations éventuelles du nombre d'élèves par rapport à l'année scolaire précédente, le premier jour de février étant toujours considéré comme la date de comptage.
   Ces heures sont réparties entre les écoles et les centres comme suit :
   1° l'enseignement secondaire ordinaire à plein temps : par rapport au capital " périodes-professeur " de l'école et de l'année scolaire en question dans la totalité des capitaux " périodes-professeur " de toutes les écoles. Pour l'application de la présente disposition, le capital " périodes-professeur " comprend :
   a) les périodes-professeur pour l'enseignement des cours philosophiques visées à l'article 209 ;
   b) les périodes-professeur pour l'enseignement des cours non philosophiques visées à l'article 209 ;
   c) les périodes-professeur d'offre d'appui intégrée visées aux articles 226, 227, 234 et 235 ;
   2° l'enseignement secondaire spécial : par rapport au capital d'heures de cours de l'école et de l'année scolaire en question dans la totalité des capitaux d'heures de cours de toutes les écoles. Pour l'application de la présente disposition, le capital d'heures de cours comprend :
   a) les heures de cours pour l'enseignement des cours philosophiques visées à l'article 300 ;
   b) les heures de cours non philosophiques visées aux articles 298, 299, 301, 302 et 303 ;
   c) les heures de cours d'offre d'appui intégrée visées aux articles 318 et 319 ;
   3° l'enseignement secondaire professionnel à temps partiel : par rapport au capital " périodes-professeur " du centre et de l'année scolaire en question dans la totalité des capitaux " périodes-professeur " de tous les centres. Pour l'application de la présente disposition, le capital " périodes-professeur " comprend les périodes-professeur telles que visées à l'article 89 du décret du 10 juillet 2008 relatif au système d'apprentissage et de travail en Communauté flamande.]1
  ----------
  (1)<Inséré par DCFL 2019-03-15/27, art. 40, 044; En vigueur : 01-09-2019>
  

  Art. 22/20. [1 L'utilisation des périodes-professeur ou des heures de cours d'encadrement initial dans des fonctions de recrutement du personnel d'appui se fait sur la base du tableau de conversion suivant :
   1° l'enseignement secondaire ordinaire à temps plein et l'enseignement secondaire professionnel à temps partiel ;
   a) 11 périodes-professeur = 31,5 points dans le cas d'un emploi à mi-temps avec un titre de l'enseignement secondaire au moins dans une fonction de recrutement du personnel d'appui ;
   b) 22 périodes-professeur = 63 points dans le cas d'un emploi à temps plein avec un titre de l'enseignement secondaire au moins dans une fonction de recrutement du personnel d'appui ;
   c) 11 périodes-professeur = 41 points dans le cas d'un emploi à mi-temps avec un titre de bachelor au moins dans une fonction de recrutement du personnel d'appui ;
   d) 22 périodes-professeur = 82 points dans le cas d'un emploi à temps plein avec un titre de bachelor au moins dans une fonction de recrutement du personnel d'appui ;
   e) 10 périodes-professeur = 60 points dans le cas d'un emploi à mi-temps avec un titre de master au moins dans une fonction de recrutement du personnel d'appui ;
   f) 20 périodes-professeur = 120 points dans le cas d'un emploi à temps plein avec un titre de master au moins dans une fonction de recrutement du personnel d'appui ;
   2° l'enseignement secondaire spécial :
   a) 11 heures de cours = 31,5 points dans le cas d'un emploi à mi-temps avec un titre de l'enseignement secondaire au moins dans une fonction de recrutement du personnel d'appui ;
   b) 22 heures de cours = 61 points dans le cas d'un emploi à temps plein avec un titre de l'enseignement secondaire au moins dans une fonction de recrutement du personnel d'appui ;
   c) 11 heures de cours = 41 points dans le cas d'un emploi à mi-temps avec un titre de bachelor au moins dans une fonction de recrutement du personnel d'appui ;
   d) 22 heures de cours = 82 points dans le cas d'un emploi à temps plein avec un titre de bachelor au moins dans une fonction de recrutement du personnel d'appui ;
   e) 11 heures de cours = 60 points dans le cas d'un emploi à mi-temps avec un titre de master au moins dans une fonction de recrutement du personnel d'appui ;
   f) 22 heures de cours = 120 points dans le cas d'un emploi à temps plein avec un titre de master au moins dans une fonction de recrutement du personnel d'appui.
   L'utilisation des heures de cours d'encadrement initial dans des fonctions de recrutement du personnel médical, paramédical, orthopédique, psychologique ou social se fait sur la base des tableaux de conversion suivants :
   1° médecin, orthopédagogue et psychologue :
  

  
heures de cours heures
1 1
2 3
3 4
4 6
5 7
6 9
7 10
8 12
9 13
10 15
11 16
12 18
13 19
14 21
15 22
16 24
17 25
18 27
19 28
20 29
21 31
22 32
23 34
24 35
25 37
26 38
27 40

;
   2° ergothérapeute, puériculteur, kinésithérapeute, assistant social et infirmier :
  

  
heures de cours heures
1 1
2 3
3 4
4 6
5 7
6 9
7 10
8 12
9 13
10 15
11 16
12 18
13 19
14 21
15 22
16 24
17 25
18 27
19 28
20 29
21 31
22 32

;
   3° logopède :
  

  
heures de cours heures
1 1
2 3
3 4
4 6
5 7
6 9
7 10
8 12
9 13
10 15
11 16
12 18
13 19
14 21
15 22
16 24
17 25
18 27
19 28
20 30

Le Gouvernement flamand est autorisé à modifier les tableaux de conversion mentionnés ci-dessus.]1
  ----------
  (1)<Inséré par DCFL 2019-03-15/27, art. 41, 044; En vigueur : 01-09-2019>
  

  Sous-section 3. - Enveloppe globale de points

  Art. 23.§ 1er. La présente sous-section ne s'applique pas à la fonction de messager-huissier.
  § 2. [1 ...]1
  ----------
  (1)<DCFL 2014-04-25/L8, art. III.8, 016; En vigueur : 01-09-2014>

  Art. 24.Dans l'enseignement secondaire, il est accordé chaque année scolaire à un centre d'enseignement, ou à une école mais uniquement lorsque celle-ci ne fait pas partie d'un centre d'enseignement, une enveloppe globale de points. En cas d'octroi à un centre d'enseignement, l'enveloppe globale de points est répartie entre les écoles qui en font partie, après déduction éventuelle telle que visée à l'article 29, § 1er.
  L'enveloppe globale de points vise d'une part à combler au niveau de l'école le cadre du personnel directeur et du personnel d'appui et d'autre part à donner corps à une politique en matière de différenciation des tâches et des fonctions au niveau de l'école et du centre d'enseignement. (23)
  [1 Au résultat du calcul de l'enveloppe globale de points telle que visée, suivant le cas, à l'article 25, 26, 27 ou 28, est appliqué un pourcentage d'utilisation qui est fixée à 96,57%. Le Gouvernement flamand peut modifier ce pourcentage d'utilisation en fonction des possibilités budgétaires.]1
  ----------
  (1)<DCFL 2015-07-03/13, art. 19, 019; En vigueur : 01-09-2015>

  Art. 25.§ 1er. L'enveloppe globale de points accordée à un centre d'enseignement se compose des éléments mentionnés ci-après aux §§ 2 à 12 inclus.
  § 2. Un nombre de points à fixer par le Gouvernement flamand est accordé pour chaque école d'enseignement secondaire ordinaire à temps plein comptant au moins 600 élèves réguliers à la date habituelle de comptage ou, à partir de l'année scolaire suivante, au moins 550 élèves réguliers. Le nombre de points en question est multiplié par 2, 3 ou 4 si le nombre minimum d'élèves s'élève respectivement à 1.200 et 1.150, 1.800 et 1.750, ou 2.400 et 2.350. Le nombre de points continue à être accordé pendant deux années scolaires consécutives si le nombre minimum d'élèves n'est pas atteint. [2 ...]2 [2 ...]2
  § 3. Un nombre de points à fixer par le Gouvernement flamand est accordé pour chaque centre d'enseignement secondaire professionnel à temps partiel autonome et comptant au moins 600 élèves réguliers à la date habituelle de comptage ou, à partir de l'année scolaire suivante, au moins 550 élèves réguliers. Le nombre de points en question est multiplié par 2, 3 ou 4 si le nombre minimum d'élèves s'élève respectivement à 1.200 et 1.150, 1.800 et 1.750, ou 2.400 et 2.350.
  Le nombre de points continue à être accordé pendant deux années scolaires consécutives si le nombre minimum d'élèves n'est pas atteint. [2 ...]2 [2 ...]2
  § 4. Un nombre de points à fixer par le Gouvernement flamand est accordé pour chaque école d'enseignement secondaire spécial comptant au moins 300 élèves réguliers à la date habituelle de comptage ou, à partir de l'année scolaire suivante, au moins 275 élèves réguliers. Ce nombre de points continue à être accordé pendant deux années scolaires consécutives si le nombre minimum d'élèves n'est pas atteint.
  § 5. Un nombre de points à fixer par le Gouvernement flamand est accordé pour chaque école d'enseignement secondaire ordinaire à temps plein avec un premier degré, avec un enseignement secondaire technique, un enseignement secondaire professionnel ou une formation HBO-5 de nursing, si, au 1er février de l'année scolaire précédente ou au premier jour de cours suivant si cette date tombe un jour libre, le nombre total de périodes-professeur hebdomadaires financées ou subventionnées par la Communauté flamande et organisées comme des cours pratiques ou y assimilés s'élève dans ladite école à sept fois les prestations minimum requises pour un emploi à temps plein d'enseignant chargé de donner des cours pratiques ou y assimilés. A partir de l'année scolaire successive, ce nombre de points continue à être accordé si, au 1er février de l'année scolaire précédente ou au premier jour de cours suivant si cette date tombe un jour libre, le nombre total de périodes-professeur hebdomadaires financées ou subventionnées par la Communauté flamande et organisées comme des cours pratiques ou y assimilés auprès de ladite école n'est pas inférieur à six fois les prestations minimum requises pour un emploi à temps plein d'enseignant chargé de donner des cours pratiques ou y assimilés.
  Le nombre de points visé à l'alinéa premier est multiplié par respectivement 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 ou 10 (et ainsi de suite) si, au 1er février de l'année scolaire précédente ou au premier jour de cours suivant si cette date tombe un jour libre, le nombre total de périodes-professeur hebdomadaires financées ou subventionnées par la Communauté flamande et organisées comme des cours pratiques ou y assimilés s'élève dans ladite école à respectivement 15, 19, 22, 29, 31, 33, 36, 43 ou 50 fois (et ainsi de suite par tranche de 7) les prestations minimum requises pour un emploi à temps plein d'enseignant chargé de donner des cours pratiques ou y assimilés.
  A partir de l'année scolaire suivante, le nombre de points visé à l'alinéa premier est multiplié par respectivement 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 ou 10 (et ainsi de suite) si, au 1er février de l'année scolaire précédente ou au premier jour de cours suivant si cette date tombe un jour libre, le nombre total de périodes-professeur hebdomadaires financées ou subventionnées par la Communauté flamande et organisées comme des cours pratiques ou y assimilés s'élève dans ladite école à respectivement 14, 18, 21, 28, 30, 32, 35, 41 ou 47 fois (et ainsi de suite par tranche de 6) les prestations minimum requises pour un emploi à temps plein d'enseignant chargé de donner des cours pratiques ou y assimilés.
  Le nombre de points continue à être accordé pendant deux années scolaires consécutives si le nombre minimum d'élèves n'est pas atteint.
  Pour l'application des dispositions précitées :
  1° les cours pratiques ou y assimilés suivants n'entrent pas en considération : le stage en nursing général, le stage en sciences médicales, le stage en nursing psychiatrique, le stage en sciences sociales, le stage en soins, le stage en nursing hospitalier;
  2° les périodes-professeur 'cours pratiques' ou y assimilés organisées auprès d'un centre d'enseignement secondaire professionnel à temps partiel rattaché à une école d'enseignement secondaire technique ou professionnel ordinaire à temps plein, entrent en considération dans l'école d'enseignement secondaire ordinaire à temps plein où elles sont organisées. Les périodes-professeur utilisées pour des conférenciers sont considérées pour un tiers comme des cours pratiques ou y assimilés;
  3° les périodes-professeur de cours pratiques ou y assimilés d'une école organisant uniquement le premier degré ou les premier et deuxième degrés peuvent être ajoutées aux périodes-professeur d'une école appartenant au même centre d'enseignement et n'organisant pas de premier degré.
  § 6. Un nombre de points à fixer par le Gouvernement flamand est accordé pour chaque centre d'enseignement secondaire professionnel à temps partiel qui est autonome si, au 1er février de l'année scolaire précédente ou au premier jour de cours suivant si cette date tombe un jour libre, le nombre total de périodes-professeur hebdomadaires financées ou subventionnées par la Communauté flamande et organisées comme des cours pratiques ou y assimilés s'élève dans ledit centre à sept fois les prestations minimum requises pour un emploi à temps plein d'enseignant chargé de donner des cours pratiques ou y assimilés. A partir de l'année scolaire successive, ce nombre de points continue à être accordé si, au 1er février de l'année scolaire précédente ou au premier jour de cours suivant si cette date tombe un jour libre, le nombre total de périodes-professeur hebdomadaires financées ou subventionnées par la Communauté flamande et organisées comme des cours pratiques ou y assimilés auprès dudit centre n'est pas inférieur à six fois les prestations minimum requises pour un emploi à temps plein d'enseignant chargé de donner des cours pratiques ou y assimilés.
  Le nombre de points visé à l'alinéa premier est multiplié par respectivement 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 ou 10 (et ainsi de suite) si, au 1er février de l'année scolaire précédente ou au premier jour de cours suivant si cette date tombe un jour libre, le nombre total de périodes-professeur hebdomadaires financées ou subventionnées par la Communauté flamande et organisées comme des cours pratiques ou y assimilés s'élève dans ledit centre à respectivement 15, 19, 22, 29, 31, 33, 36, 43 ou 50 fois (et ainsi de suite par tranche de 7) les prestations minimum requises pour un emploi à temps plein d'enseignant chargé de donner des cours pratiques ou y assimilés.
  A partir de l'année scolaire suivante, le nombre de points visé à l'alinéa premier est multiplié par respectivement 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 ou 10 (et ainsi de suite) si, au 1er février de l'année scolaire précédente ou au premier jour de cours suivant si cette date tombe un jour libre, le nombre total de périodes-professeur hebdomadaires financées ou subventionnées par la Communauté flamande et organisées comme des cours pratiques ou y assimilés s'élève dans ledit centre à respectivement 14, 18, 21, 28, 30, 32, 35, 41 ou 47 fois (et ainsi de suite par tranche de 6) les prestations minimum requises pour un emploi à temps plein d'enseignant chargé de donner des cours pratiques ou y assimilés.
  Le nombre de points continue à être accordé si le nombre minimum d'élèves n'est pas atteint pendant deux années scolaires consécutives.
  Pour l'application des dispositions précitées, les périodes-professeur utilisées pour des conférenciers sont considérées pour un tiers comme des cours pratiques ou y assimilés.
  § 7. Un nombre de points à fixer par le Gouvernement flamand est accordé pour chaque école d'enseignement secondaire spécial si, au 1er février de l'année scolaire précédente ou au premier jour de cours suivant si cette date tombe un jour libre, le nombre total d'heures de cours hebdomadaires financées ou subventionnées par la Communauté flamande et organisées comme formation professionnelle, comme des cours pratiques ou y assimilés, s'élève dans cette école à 210 au moins. Ce nombre de points est multiplié par respectivement 2, 4, 5, 6, 8, 9, 10 ou 12 (et ainsi de suite majoré de 1), si le nombre total d'heures de cours hebdomadaires organisées comme formation professionnelle, comme des cours pratiques ou y assimilés s'élève dans cette école à 420, 630, 840, 1.050, 1.260, 1.470, 1.680, 1.890 (et ainsi de suite par tranche de 210) au moins.
  § 8. Les périodes-professeur ou heures de cours hebdomadaires financées ou subventionnées par la Communauté flamande, organisées comme formation professionnelle, comme des cours pratiques ou y assimilés, visées aux §§ 5, 6 et 7, qui sont insuffisantes dans une école ou un centre pour générer le nombre de points à fixer par le Gouvernement flamand, ou un multiple de celui-ci, peuvent être réunies au niveau du centre d'enseignement, en vue de finir par obtenir le nombre requis de points, ou un multiple de celui-ci.
  § 9. Un nombre de points est accordé, calculé comme suit :
  1° la somme du nombre d'élèves réguliers des écoles d'enseignement secondaire ordinaire à temps plein appartenant au centre d'enseignement à la date habituelle de comptage, multipliée par un coefficient à fixer par le Gouvernement flamand. Ce coefficient est en tout cas plus élevé pour une école qui, par application des dispositions relatives à l'égalité des chances en éducation, a droit à des périodes-professeur supplémentaires que pour une autre école. Le résultat de chaque multiplication est arrondi à l'unité la plus proche; et
  2° la somme du nombre de périodes-professeur hebdomadaires des écoles d'enseignement secondaire ordinaire à temps plein appartenant au centre d'enseignement de l'année scolaire concernée, calculée en exécution des dispositions de l'article 209, multipliée par un coefficient à fixer par le Gouvernement flamand. Ce coefficient est en tout cas plus élevé pour une école qui, par application des dispositions relatives à l'égalité des chances en éducation, a droit à des périodes-professeur supplémentaires que pour une autre école. Le résultat de chaque multiplication est arrondi à l'unité la plus proche; et
  3° [1 ...]1.
  § 10. Un nombre de points est accordé, calculé comme suit :
  1° la somme du nombre d'élèves réguliers des écoles d'enseignement secondaire ordinaire à temps plein appartenant au centre d'enseignement à la date habituelle de comptage, multipliée par un coefficient à fixer par le Gouvernement flamand. Le coefficient est identique pour toutes les écoles auxquelles s'applique cette disposition. Le résultat de la multiplication est arrondi à l'unité la plus proche; et
  2° la somme du nombre de périodes-professeur hebdomadaires des écoles d'enseignement secondaire ordinaire à temps plein appartenant au centre d'enseignement de l'année scolaire concernée, calculée en exécution des dispositions de l'article 209, multipliée par un coefficient à fixer par le Gouvernement flamand. Le coefficient est identique pour toutes les écoles auxquelles s'applique cette disposition. Le résultat de chaque multiplication est arrondi à l'unité la plus proche; et
  3° la somme du nombre d'élèves réguliers des écoles d'enseignement secondaire spécial appartenant au centre d'enseignement à la date habituelle de comptage, multipliée par un coefficient à fixer par le Gouvernement flamand. Le coefficient est identique pour toutes les écoles auxquelles s'applique cette disposition. Le résultat de cette multiplication est arrondi à l'unité la plus proche.
  § 11. Un nombre de points est accordé en fonction du nombre d'élèves réguliers de toutes les écoles du centre d'enseignement, y compris les centres d'enseignement secondaire professionnel à temps partiel, à la date habituelle de comptage, notamment :
  a) entre 900 et 3.999 élèves : 120 points;
  b) entre 4.000 et 6.499 élèves : 180 points;
  c) entre 6.500 et 7.999 élèves : 240 points;
  b) entre 8.000 et 9.499 élèves : 300 points;
  e) entre 9.000 et 10.999 élèves : 360 points;
  f) à partir de 11.000 élèves : 420 points.
  Le nombre de 120 points continue à être accordé pendant deux années scolaires consécutives si le nombre minimum de 900 élèves n'est plus atteint.
  § 12. Un nombre de points à fixer par le Gouvernement flamand est accordé pour chaque centre d'enseignement secondaire professionnel à temps partiel qui est rattaché à une école d'enseignement secondaire technique ou professionnel ordinaire à temps plein.
  § 13. Pour la fixation des différents coefficients visés aux §§ 9 et 10, le Gouvernement flamand tient compte du fait que, sur une base comparable, le résultat final du calcul de l'enveloppe globale de points est plus avantageux pour les centres d'enseignement que pour les écoles n'appartenant pas à un centre d'enseignement.
  § 14. L'introduction d'une enveloppe globale de points le 1er septembre 2009 n'est pas associée au principe de programmation, ce qui signifie que l'application, le cas échéant, des normes plus avantageuses ou la non-application temporaire des normes telles que visées aux §§ 2 à 6 inclus, reste également d'application pendant l'année scolaire 2009-2010. (24)
  ----------
  (1)<DCFL 2011-06-17/06, art. 14, 002; En vigueur : 01-09-2011>
  (2)<DCFL 2013-07-19/57, art. III.4, 012; En vigueur : 01-09-2013>

  Art. 26.§ 1er. L'enveloppe globale de points accordée à une école d'enseignement secondaire ordinaire à temps plein n'appartenant pas à un centre d'enseignement se compose des éléments mentionnés ci-après aux §§ 2 à 5 inclus.
  § 2. Un nombre de points à fixer par le Gouvernement flamand est accordé pour chaque école d'enseignement secondaire ordinaire à temps plein comptant au moins 600 élèves réguliers à la date habituelle de comptage ou, à partir de l'année scolaire suivante, au moins 550 élèves réguliers. Le nombre de points en question est multiplié par 2, 3 ou 4 si le nombre minimum d'élèves s'élève respectivement à 1.200 et 1.150, 1.800 et 1.750, ou 2.400 et 2.350.
  Le nombre de points continue à être accordé pendant deux années scolaires consécutives si le nombre minimum d'élèves n'est pas atteint. [1 ...]1 [1 ...]1
  § 3. Un nombre de points à fixer par le Gouvernement flamand est accordé pour chaque école d'enseignement secondaire ordinaire à temps plein avec un premier degré, avec un enseignement secondaire technique, un enseignement secondaire professionnel ou une formation HBO-5 de nursing, si, au 1er février de l'année scolaire précédente ou au premier jour de cours suivant si cette date tombe un jour libre, le nombre total de périodes-professeur hebdomadaires financées ou subventionnées par la Communauté flamande et organisées comme des cours pratiques ou y assimilés s'élève dans ladite école à sept fois les prestations minimum requises pour un emploi à temps plein d'enseignant chargé de donner des cours pratiques ou y assimilés. A partir de l'année scolaire successive, ce nombre de points continue à être accordé si, au 1er février de l'année scolaire précédente ou au premier jour de cours suivant si cette date tombe un jour libre, le nombre total de périodes-professeur hebdomadaires financées ou subventionnées par la Communauté flamande et organisées comme des cours pratiques ou y assimilés auprès de ladite école n'est pas inférieur à six fois les prestations minimum requises pour un emploi à temps plein d'enseignant chargé de donner des cours pratiques ou y assimilés.
  Le nombre de points visé à l'alinéa premier est multiplié par respectivement 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 ou 10 (et ainsi de suite) si, au 1er février de l'année scolaire précédente ou au premier jour de cours suivant si cette date tombe un jour libre, le nombre total de périodes-professeur hebdomadaires financées ou subventionnées par la Communauté flamande et organisées comme des cours pratiques ou y assimilés s'élève dans ladite école à respectivement 15, 19, 22, 29, 31, 33, 36, 43 ou 50 fois (et ainsi de suite par tranche de 7) les prestations minimum requises pour un emploi à temps plein d'enseignant chargé de donner des cours pratiques ou y assimilés. A partir de l'année scolaire suivante, le nombre de points visé à l'alinéa premier est multiplié par respectivement 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 ou 10 (et ainsi de suite) si, au 1er février de l'année scolaire précédente ou au premier jour de cours suivant si cette date tombe un jour libre, le nombre total de périodes-professeur hebdomadaires financées ou subventionnées par la Communauté flamande et organisées comme des cours pratiques ou y assimilés s'élève dans ladite école à respectivement 14, 18, 21, 28, 30, 32, 35, 41 ou 47 fois (et ainsi de suite par tranche de 6) les prestations minimum requises pour un emploi à temps plein d'enseignant chargé de donner des cours pratiques ou y assimilés.
  Le nombre de points continue à être accordé si le nombre minimum d'élèves n'est pas atteint pendant deux années scolaires consécutives.
  Pour l'application des dispositions précitées :
  1° les cours pratiques ou y assimilés suivants n'entrent pas en considération : le stage en nursing général, le stage en sciences médicales, le stage en nursing psychiatrique, le stage en sciences sociales, le stage en soins, le stage en nursing hospitalier;
  2° les périodes-professeur 'cours pratiques' ou y assimilés organisées auprès d'un centre d'enseignement secondaire professionnel à temps partiel rattaché à une école d'enseignement secondaire technique ou professionnel ordinaire à temps plein, entrent en considération dans l'école d'enseignement secondaire ordinaire à temps plein où elles sont organisées. Les périodes-professeur utilisées pour des conférenciers sont considérées pour un tiers comme des cours pratiques ou y assimilés.
  § 4. Un nombre de points est accordé, calculé comme suit :
  1° la somme du nombre d'élèves réguliers de l'école à la date habituelle de comptage, multipliée par un coefficient à fixer par le Gouvernement flamand. Ce coefficient est en tout cas plus élevé pour une école qui, par application des dispositions relatives à l'égalité des chances en éducation, a droit à des périodes-professeur supplémentaires que pour une autre école. Le résultat de chaque multiplication est arrondi à l'unité la plus proche; et
  2° la somme du nombre de périodes-professeur hebdomadaires de l'école de l'année scolaire concernée, calculée en exécution des dispositions de l'article 209, multipliée par un coefficient à fixer par le Gouvernement flamand. Ce coefficient est en tout cas plus élevé pour une école qui, par application des dispositions relatives à l'égalité des chances en éducation, a droit à des périodes-professeur supplémentaires que pour une autre école. Le résultat de chaque multiplication est arrondi à l'unité la plus proche.
  § 5. Un nombre de points est accordé, calculé comme suit :
  1° la somme du nombre d'élèves réguliers de l'école à la date habituelle de comptage, multipliée par un coefficient à fixer par le Gouvernement flamand. Le coefficient est identique pour toutes les écoles auxquelles s'applique cette disposition. Le résultat de la multiplication est arrondi à l'unité la plus proche; et
  2° la somme du nombre de périodes-professeur hebdomadaires de l'école de l'année scolaire concernée, calculée en exécution des dispositions de l'article 209, multipliée par un coefficient à fixer par le Gouvernement flamand. Le coefficient est identique pour toutes les écoles auxquelles s'applique cette disposition. Le résultat de la multiplication est arrondi à l'unité la plus proche.
  § 6. Un nombre de points à fixer par le Gouvernement flamand est accordé pour chaque centre d'enseignement secondaire professionnel à temps partiel qui est rattaché à une école d'enseignement secondaire technique ou professionnel ordinaire à temps plein.
  § 7. Pour la fixation des différents coefficients visés aux §§ 4 et 5, le Gouvernement flamand tient compte du fait que, sur une base comparable, le résultat final du calcul de l'enveloppe globale de points est plus avantageux pour les centres d'enseignement que pour les écoles n'appartenant pas à un centre d'enseignement.
  § 8. L'introduction d'une enveloppe globale de points le 1er septembre 2009 n'est pas associée au principe de programmation, ce qui signifie que l'application, le cas échéant, des normes plus avantageuses ou la non-application temporaire des normes telles que visées aux §§ 2 et 3, reste également d'application pendant l'année scolaire 2009-2010. (25)
  ----------
  (1)<DCFL 2013-07-19/57, art. III.5, 012; En vigueur : 01-09-2013>

  Art. 27. § 1er. L'enveloppe globale de points accordée à une école d'enseignement secondaire spécial n'appartenant pas à un centre d'enseignement se compose des éléments mentionnés ci-après aux §§ 2 à 5 inclus.
  § 2. Un nombre de points à fixer par le Gouvernement flamand est accordé pour chaque école d'enseignement secondaire spécial comptant au moins 300 élèves réguliers à la date habituelle de comptage ou, à partir de l'année scolaire suivante, au moins 275 élèves réguliers. Ce nombre de points continue à être accordé pendant deux années scolaires consécutives si le nombre minimum d'élèves n'est pas atteint.
  § 3. Un nombre de points à fixer par le Gouvernement flamand est accordé pour chaque école d'enseignement secondaire spécial si, au 1er février de l'année scolaire précédente ou au premier jour de cours suivant si cette date tombe un jour libre, le nombre total d'heures de cours hebdomadaires financées ou subventionnées par la Communauté flamande et organisées comme formation professionnelle, comme des cours pratiques ou y assimilés, s'élève dans cette école à 210 au moins. Ce nombre de points est multiplié par respectivement 2, 4, 5, 6, 8, 9, 10 ou 12 (et ainsi de suite majoré de 1), si le nombre total d'heures de cours hebdomadaires organisées comme formation professionnelle, comme des cours pratiques ou y assimilés s'élève dans cette école à 420, 630, 840, 1.050, 1.260, 1.470, 1.680, 1.890 (et ainsi de suite par tranche de 210) au moins.
  § 4. Il est accordé un nombre de points qui consiste en la somme du nombre d'élèves réguliers de l'école à la date habituelle de comptage, multipliée par un coefficient à fixer par le Gouvernement flamand qui varie selon le volume de la population d'élèves. Le résultat de cette multiplication est arrondi à l'unité la plus proche. Par dérogation à cette règle, une école d'enseignement secondaire spécial de type 5 qui est considérée comme une école hospitalière a chaque année scolaire droit à 82 points.
  § 5. Il est accordé un nombre de points qui consiste en la somme du nombre d'élèves réguliers de l'établissement à la date habituelle de comptage, multipliée par un coefficient à fixer par le Gouvernement flamand. Le coefficient est identique pour toutes les écoles auxquelles s'applique cette disposition. Le résultat de cette multiplication est arrondi à l'unité la plus proche.
  § 6. Pour la fixation des différents coefficients visés aux §§ 4 et 5, le Gouvernement flamand tient compte du fait que, sur une base comparable, le résultat final du calcul de l'enveloppe globale de points est plus avantageux pour les centres d'enseignement que pour les écoles n'appartenant pas à un centre d'enseignement.
  § 7. L'introduction d'une enveloppe globale de points le 1er septembre 2009 n'est pas associée au principe de programmation, ce qui signifie que l'application, le cas échéant, des normes plus avantageuses ou la non-application temporaire des normes telles que visées au § 2, reste également d'application pendant l'année scolaire 2009-2010. (26)

  Art. 28.§ 1er. L'enveloppe globale de points accordée à un centre d'enseignement secondaire professionnel à temps partiel étant autonome et appartenant ou non à un centre d'enseignement, se compose des éléments mentionnés ci-après aux §§ 2 et 3.
  § 2. Un nombre de points à fixer par le Gouvernement flamand est accordé pour chaque centre d'enseignement secondaire professionnel à temps partiel autonome et comptant au moins 600 élèves réguliers à la date habituelle de comptage ou, à partir de l'année scolaire suivante, au moins 550 élèves réguliers. Le nombre de points en question est multiplié par 2, 3 ou 4 si le nombre minimum d'élèves s'élève respectivement à 1.200 et 1.150, 1.800 et 1.750, ou 2.400 et 2.350.
  Le nombre de points continue à être accordé pendant deux années scolaires consécutives si le nombre minimum d'élèves n'est pas atteint. [1 ...]1 [1 ...]1
  § 3. Un nombre de points à fixer par le Gouvernement flamand est accordé pour chaque centre d'enseignement secondaire professionnel à temps partiel qui est autonome si, au 1er février de l'année scolaire précédente ou au premier jour de cours suivant si cette date tombe un jour libre, le nombre total de périodes-professeur hebdomadaires financées ou subventionnées par la Communauté flamande et organisées comme des cours pratiques ou y assimilés s'élève dans ledit centre à sept fois les prestations minimum requises pour un emploi à temps plein d'enseignant chargé de donner des cours pratiques ou y assimilés. A partir de l'année scolaire suivante, ce nombre de points continue à être accordé si, au 1er février de l'année scolaire précédente ou au premier jour de cours suivant si cette date tombe un jour libre, le nombre total de périodes-professeur hebdomadaires financées ou subventionnées par la Communauté flamande et organisées comme des cours pratiques ou y assimilés auprès dudit centre n'est pas inférieur à six fois les prestations minimum requises pour un emploi à temps plein d'enseignant chargé de donner des cours pratiques ou y assimilés.
  Le nombre de points visé à l'alinéa premier est multiplié par respectivement 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 ou 10 (et ainsi de suite) si, au 1er février de l'année scolaire précédente ou au premier jour de cours suivant si cette date tombe un jour libre, le nombre total de périodes-professeur hebdomadaires financées ou subventionnées par la Communauté flamande et organisées comme des cours pratiques ou y assimilés s'élève dans ladite école à respectivement 15, 19, 22, 29, 31, 33, 36, 43 ou 50 fois (et ainsi de suite par tranche de 7) les prestations minimum requises pour un emploi à temps plein d'enseignant chargé de donner des cours pratiques ou y assimilés.
  A partir de l'année scolaire suivante, le nombre de points visé à l'alinéa premier est multiplié par respectivement 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 ou 10 (et ainsi de suite) si, au 1er février de l'année scolaire précédente ou au premier jour de cours suivant si cette date tombe un jour libre, le nombre total de périodes-professeur hebdomadaires financées ou subventionnées par la Communauté flamande et organisées comme des cours pratiques ou y assimilés s'élève dans ledit centre à respectivement 14, 18, 21, 28, 30, 32, 35, 41 ou 47 fois (et ainsi de suite par tranche de 6) les prestations minimum requises pour un emploi à temps plein d'enseignant chargé de donner des cours pratiques ou y assimilés.
  Le nombre de points continue à être accordé si le nombre minimum d'élèves n'est pas atteint pendant deux années scolaires consécutives.
  Pour l'application des dispositions précitées, les périodes-professeur utilisées pour des conférenciers sont considérées pour un tiers comme des cours pratiques ou y assimilés.
  § 4. L'introduction d'une enveloppe globale de points le 1er septembre 2009 n'est pas associée au principe de programmation, ce qui signifie que l'application, le cas échéant, des normes plus avantageuses ou la non-application temporaire des normes telles que visées aux §§ 2 et 3, reste également d'application pendant l'année scolaire 2009-2010. (27)
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  (1)<DCFL 2013-07-19/57, art. III.6, 012; En vigueur : 01-09-2013>

  Art. 29.§ 1er. Chaque année, le centre d'enseignement répartit son enveloppe globale de points, visée à l'article 25, entre ses écoles, sur la base de critères négociés au sein du comité local compétent. Si le centre d'enseignement n'arrive pas à un accord, il répartit les points entre ses écoles conformément aux paramètres utilisés pour l'octroi de l'enveloppe de points.
  Avant de procéder à la répartition des points, le centre d'enseignement peut prélever un nombre de points afin de donner corps à une politique relative à la différenciation des tâches et des fonctions au niveau du centre d'enseignement. Ce prélèvement ne peut dépasser les 10% de l'enveloppe de points.
  Un dépassement de ce prélèvement de 10 % est possible :
  1° si le prélèvement est inférieur au nombre de points visé à l'article 25, § 11. Dans ce cas, le centre d'enseignement peut dépasser les 10 % jusqu'à ce que le nombre de points corresponde aux points auxquels il a droit suivant l'article 25, § 11, calculé sur la base du nombre d'élèves du centre d'enseignement;
  2° si tant l'affectation des points que les répercussions sur les membres du personnel font l'objet d'un accord au sein du comité local compétent du centre d'enseignement.
  Le centre d'enseignement fait, à l'égard du comité local du centre d'enseignement et à l'égard du personnel des écoles appartenant au centre d'enseignement, la clarté totale sur les emplois qu'il crée sur la base du prélèvement de l'enveloppe de points, au niveau du centre d'enseignement. Le centre d'enseignement démontre également que les emplois ainsi créés réalisent effectivement sa politique relative à la différenciation des tâches et des fonctions au niveau du centre d'enseignement.
  La répartition de l'enveloppe de points ne peut avoir pour conséquence que des membres du personnel supplémentaires doivent être mis en disponibilité par défaut d'emploi, à moins qu'ils ne puissent être immédiatement réaffectés ou remis au travail dans un emploi organique vacant ou non vacant dans le centre d'enseignement, pour la durée de l'année scolaire entière.
  § 2. [1 Par dérogation au § 1er, alinéa premier, le centre d'enseignement accorde, jusque l'année scolaire 2013-2014 incluse, à chaque établissement d'enseignement secondaire spécial adhérant, le 1er septembre 2011 ou plus tard, pour la première fois à un centre d'enseignement, le nombre de points qu'il reçoit pour cet établissement suivant les paramètres fixés à l'article 25, § 9, 3°.]1 (28)
  ----------
  (1)<DCFL 2011-06-17/06, art. 15, 002; En vigueur : 01-09-2011>

  Art. 30.§ 1er. L'école utilise les points qu'elle reçoit par application de [1 l'article 29]1 du centre d'enseignement de la manière suivante :
  1° en premier lieu, l'école doit toujours utiliser les points pour le maintien d'emplois de membres du personnel nommés à titre définitif dans des fonctions :
  - du personnel directeur;
  - du personnel d'appui;
  - de recrutement du personnel enseignant ou d'appui dans la mesure où il s'agit de différenciation des tâches et des fonctions. Dans une école d'enseignement secondaire spécial, cela implique en outre le maintien d'emplois dans des fonctions du personnel paramédical, médical, social, orthopédagogique et psychologique ayant été attribuées dans le cadre de la différenciation des tâches et des fonctions;
  2° s'il lui reste, après application du point 1°, encore des points, l'école peut les utiliser comme suit et à sa guise :
  - pour la création d'emplois dans des fonctions visées au § 1er, à l'exception de la fonction de promotion de directeur;
  - pour dispenser un membre du personnel de sa charge d'enseignement;
  - pour la différenciation des tâches et des fonctions;
  - pour l'octroi d'une échelle de traitement supérieure dans une fonction du personnel d'appui, par application de l'article 55 du décret relatif au statut des membres du personnel de l'enseignement communautaire ou de l'article 44 du décret relatif au statut du personnel de l'enseignement subventionné
  [2 - pour l'augmentation temporaire de la pondération d'un emploi dans la fonction du personnel d'appui, visé au § 1er, dont le titulaire est en interruption de service, de manière à ce qu'une échelle de traitement supérieure puisse être attribuée au remplaçant.]2
  Lors de l'utilisation de ses points, l'école doit en outre tenir compte des principes suivants :
  - les fonctions du personnel directeur et du personnel d'appui peuvent être créées par emploi à mi-temps ou à temps plein;
  - lorsqu'une école utilise des points pour des fonctions dans la catégorie du personnel d'appui, les membres du personnel de cette catégorie se composent pour 50 % au moins d'éducateurs;
  - un emploi dans la fonction de conseiller technique-coordinateur ne peut être créé que dans une école d'enseignement secondaire ordinaire à temps plein avec un premier degré, avec un enseignement secondaire technique, un enseignement secondaire professionnel ou une formation HBO-5 de nursing, dans un centre d'enseignement secondaire professionnel à temps partiel étant autonome et dans une école d'enseignement secondaire spécial. De plus, dans les écoles précitées, au maximum 1 emploi à temps plein peut être créé dans la fonction de conseiller technique-coordinateur. A l'égard de son comité local et à l'égard de son personnel, l'école fait la clarté totale sur les emplois qu'elle créera sur la base de ses points;
  [2 - si un titulaire d'un emploi dans une fonction du personnel d'appui n'est pas ou n'est que partiellement remplacé s'il interrompt son service, l'école peut utiliser la pondération de la charge non remplie du titulaire pour l'attribution d'une échelle de traitement supérieure à un remplaçant dans un emploi dans une fonction du personnel d'appui.]2
  § 2. Le centre d'enseignement peut utiliser les points du prélèvement, visé à l'article 29, § 1er, comme suit et au choix :
  - pour la création d'emplois dans des fonctions du personnel directeur, du personnel d'appui et, dans le cadre de la différenciation des tâches et des fonctions, dans des fonctions de recrutement du personnel enseignant, paramédical, médical, social, orthopédagogique et psychologique;
  - pour dispenser un membre du personnel de sa charge d'enseignement;
  [2 - pour l'augmentation temporaire de la pondération d'un emploi dans une fonction du personnel d'appui, visé au § 1er, dont le titulaire est en interruption de service, de manière à ce qu'une échelle de traitement supérieure puisse être attribuée au remplaçant.]2
  Lors de l'utilisation de cette enveloppe de points, le centre d'enseignement doit tenir compte des principes suivants :
  1° les fonctions du personnel directeur et du personnel d'appui peuvent être créées par emploi à mi-temps ou à temps plein;
  2° le membre du personnel étant désigné à un emploi au moyen de points du prélèvement, est toujours désigné à titre temporaire dans une école du centre d'enseignement et travaille pour la totalité du centre d'enseignement;
  [2 3° si un titulaire d'un emploi dans une fonction du personnel d'appui n'est pas ou partiellement remplacé s'il interrompt son service, le centre d'enseignement peut utiliser la pondération de la charge non remplie du titulaire pour l'attribution d'une échelle de traitement supérieure à un remplaçant dans un emploi dans une fonction du personnel d'appui.]2
  Les dispositions du décret relatif au statut des membres du personnel de l'enseignement communautaire et du décret relatif au statut des membres du personnel de l'enseignement subventionné continuent à être applicables, à l'exception des dispositions suivantes :
  - l'emploi n'est pas régi par la réglementation relative à la mise en disponibilité par défaut d'emploi, à la réaffectation et à la remise au travail. L'autorité scolaire de l'école à laquelle l'emploi est attribué peut toutefois désigner, sur une base volontaire, un membre du personnel mis en disponibilité par défaut d'emploi. Cette désignation est considérée comme une réaffectation ou une remise au travail. Cette réaffectation ou remise au travail s'opère toujours avec le consentement du membre du personnel mis en disponibilité;
  - l'autorité scolaire de l'école à laquelle l'emploi est attribué n'est pas obligé de désigner à cet emploi un membre du personnel ayant acquis le droit à une désignation temporaire à durée ininterrompue, conformément à l'article 21bis du décret relatif au statut des membres du personnel de l'enseignement communautaire et à l'article 23bis du décret relatif au statut des membres du personnel de l'enseignement subventionné;
  - l'emploi ne peut être déclaré vacant.
  L'autorité scolaire ne peut en aucun cas nommer à titre définitif, affecter ou muter un membre du personnel dans cet emploi.
  § 3. Dans l'enseignement communautaire, le groupe d'écoles est obligé d'exonérer le membre du personnel chargé du mandat de directeur général de sa charge d'enseignement. Le groupe d'écoles a le choix d'utiliser pour ce faire des points du prélèvement de l'enveloppe globale de points, visé à [1 l'article 29]1 et/ou des points de l'enveloppe visée aux articles 125duodecies, § 4, et 153sexies, § 4, du décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental. Si un groupe d'écoles compte au moins 1 centre d'enseignement inter-caractère, il est stipulé dans la convention de ce centre d'enseignement, de quelle manière il sera satisfait à cette obligation. Le Gouvernement flamand fixe le nombre de points qui est requis pour exonérer le membre du personnel chargé du mandat de directeur général de sa charge d'enseignement.
  § 4. Le Gouvernement flamand détermine les fonctions et la pondération attribuée à chaque fonction. La pondération d'une fonction est déterminée sur la base d'un titre ou d'une échelle de traitement.
  Le Gouvernement flamand fixe également le nombre de points qui est requis pour exonérer un membre du personnel de sa charge d'enseignement. (29)
  ----------
  (1)<DCFL 2011-06-17/06, art. 16, 002; En vigueur : 01-09-2011>
  (2)<DCFL 2016-06-17/24, art. III.3, 023; En vigueur : 01-09-2015>

  Art. 31.§ 1er. L'école n'appartenant pas à un centre d'enseignement utilise les points visés à l'article 26 ou 27 comme suit :
  1° en premier lieu, elle doit toujours utiliser ses points pour le maintien d'emplois de membres du personnel nommés à titre définitif :
  - du personnel directeur;
  - du personnel d'appui;
  - de fonctions de recrutement du personnel enseignant ou d'appui dans la mesure où il s'agit de différenciation des tâches et des fonctions. Dans une école d'enseignement secondaire spécial, cela implique en outre le maintien d'emplois dans des fonctions du personnel paramédical, médical, social, orthopédagogique et psychologique ayant été attribuées dans le cadre de la différenciation des tâches et des fonctions;
  2° s'il lui reste, après application du point 1°, encore des points, l'école peut les utiliser comme suit et à sa guise :
  - pour la création d'emplois dans les fonctions du personnel directeur, à l'exception de la fonction de promotion de directeur, et du personnel d'appui;
  - pour la création d'emplois dans les fonctions de recrutement du personnel enseignant et d'appui dans le cadre de la différenciation des tâches et des fonctions. Dans une école d'enseignement secondaire spécial, des emplois dans des fonctions de recrutement du personnel paramédical, médical, social, orthopédagogique et psychologique peuvent en outre être maintenus ou créés dans le cadre de la différenciation des tâches et des fonctions;
  - pour dispenser un membre du personnel de sa charge d'enseignement;
  - pour l'octroi d'une échelle de traitement supérieure dans une fonction du personnel d'appui, par application de l'article 55 du décret relatif au statut des membres du personnel de l'enseignement communautaire ou de l'article 44 du décret relatif au statut du personnel de l'enseignement subventionné;
  [1 - pour l'augmentation temporaire de la pondération d'un emploi dans une fonction du personnel d'appui, dont le titulaire est en interruption de service, de manière à ce qu'une échelle de traitement supérieure puisse être attribuée au remplaçant.]1
  Lors de l'utilisation de ses points, l'école doit en outre tenir compte des principes suivants :
  - les fonctions du personnel directeur et du personnel d'appui peuvent être créées par emploi à mi-temps ou à temps plein;
  - lorsqu'une école utilise des points pour des fonctions dans la catégorie du personnel d'appui, les membres du personnel de cette catégorie se composent pour 50 % au moins d'éducateurs;
  - un emploi dans la fonction de conseiller technique-coordinateur ne peut être créé que dans une école d'enseignement secondaire ordinaire à temps plein avec un premier degré, avec un enseignement secondaire technique, un enseignement secondaire professionnel ou une formation HBO-5 de nursing, dans un centre d'enseignement secondaire professionnel à temps partiel étant autonome et dans une école d'enseignement secondaire spécial. De plus, dans les écoles précitées, au maximum 1 emploi à temps plein peut être créé dans la fonction de conseiller technique-coordinateur;
  [1 - si un titulaire d'un emploi dans une fonction du personnel d'appui n'est pas ou partiellement remplacé s'il interrompt son service, l'école peut utiliser la pondération de la charge non remplie du titulaire pour l'attribution d'une échelle de traitement supérieure à un remplaçant dans un emploi dans une fonction du personnel d'appui.]1
  A l'égard de son comité local et à l'égard de son personnel, l'école fait la clarté totale sur les emplois qu'elle créera sur la base de ses points.
  § 2. Un centre d'enseignement secondaire professionnel à temps partiel qui est autonome et n'appartient pas à un centre d'enseignement, utilise les points visés à l'article 28 comme suit :
  1° en premier lieu, il doit utiliser les points pour le maintien d'emplois de membres du personnel nommés à titre définitif dans des fonctions du personnel directeur;
  2° s'il lui reste, après application du point 1°, encore des points, le centre peut créer des emplois dans des fonctions du personnel directeur, à l'exception de la fonction de promotion de directeur.
  Lors de l'utilisation de ses points, le centre d'enseignement professionnel à temps plein doit en outre tenir compte des principes suivants :
  - des fonctions du personnel directeur peuvent être créées par emploi à mi-temps ou à temps plein;
  - au maximum 1 emploi à temps plein peut être créé dans la fonction de conseiller technique-coordinateur.
  § 3. Le Gouvernement flamand détermine les fonctions et la pondération attribuée à chaque fonction. La pondération d'une fonction est déterminée sur la base d'un titre ou d'une échelle de traitement.
  Le Gouvernement flamand fixe le nombre de points qui est requis pour exonérer un membre du personnel de sa charge d'enseignement. (30)
  ----------
  (1)<DCFL 2016-06-17/24, art. III.4, 023; En vigueur : 01-09-2015>

  Sous-section 4. - Enveloppe de points Conseil de l'Enseignement communautaire

  Art. 32.§ 1er. En exécution de la comptabilité, il est attribué chaque année scolaire au Conseil de l'Enseignement communautaire une enveloppe forfaitaire de 5.330 points, destinée à être répartie entre les groupes d'écoles.
  § 2. Le Conseil de l'Enseignement communautaire répartit l'enveloppe forfaitaire de points, visée au § 1er, entre les groupes d'écoles, après négociation au sein du comité de négociation compétent.
  Ces points sont utilisés pour créer au sein des groupes d'écoles des emplois dans la fonction de collaborateur administratif. [1 La fonction est soumise à la réglementation applicable à la fonction de collaborateur administratif dans l'enseignement secondaire ordinaire.]1
  Le groupe d'écoles n'est pas obligé d'appliquer à ces emplois les dispositions relatives à la réaffectation et à la remise au travail, reprises à l'article 36 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 avril 1992 relatif à la répartition de fonctions, à la mise en disponibilité par défaut d'emploi, à la réaffectation, à la remise au travail et à l'attribution d'un traitement d'attente ou d'une subvention-traitement d'attente.
  Le groupe d'écoles peut nommer un membre du personnel à titre définitif dans ces emplois. Au moment où le groupe d'écoles auquel les points sont attribués nomme le membre du personnel à titre définitif dans un emploi pareil, les points restent attribués à ce groupe d'écoles.
  Le groupe d'écoles communique la déclaration de la vacance pour les emplois précités à l'administrateur délégué. Celui-ci confronte la stabilité des emplois déclarés vacants à l'évolution possible des critères de répartition. Par application de l'article 43, § 1er, 2°, du décret spécial du 14 juillet 1998 relatif à l'enseignement communautaire, l'administrateur délégué est chargé du contrôle d'approbation en la matière. (31)
  ----------
  (1)<DCFL 2016-06-17/24, art. III.5, 023; En vigueur : 01-09-2015>

  Sous-section 5.
  <Abrogé par DCFL 2012-12-21/65, art. III.5, 010; En vigueur : 01-09-2012>

  Art. 33.
  <Abrogé par DCFL 2012-12-21/65, art. III.5, 010; En vigueur : 01-09-2012>

  Art. 34.
  <Abrogé par DCFL 2012-12-21/65, art. III.5, 010; En vigueur : 01-09-2012>

  Section 3. - Financement et subventionnement du fonctionnement

  Sous-section 1re. - Généralités

  Art. 35.Dans l'enseignement secondaire à temps plein et l'enseignement secondaire professionnel à temps partiel financés ou subventionnés par la Communauté flamande, aucun droit d'inscription direct ou indirect ne peut être demandé.
  [1 Après concertation au sein du conseil scolaire, les autorités scolaires établissent la liste des contributions pouvant être demandées aux personnes concernées, ainsi que les dérogations accordées à ce régime de contributions. Le régime de contribution est communiqué aux personnes concernées au moyen du règlement d'école ou de centre. Tant le régime de contribution que les factures scolaires mentionnent qu'un paiement échelonné est possible, ainsi qu'une personne de contact à laquelle les personnes concernées qui souhaitent effectuer ce paiement échelonné peuvent s'adresser.]1
  ----------
  (1)<DCFL 2019-04-05/42, art. 64, 046; En vigueur : 01-09-2019>

  Art. 36. Les frais de l'enseignement dispensé dans les écoles et centres ou sections de l'enseignement, établis par des personnes publiques ou privées, sont à charge des autorités scolaires.
  Les écoles financées ou subventionnées remplissant les conditions énoncées par le décret et les arrêtés d'exécution se voient attribuer par la Communauté flamande des traitements, subventions-traitements et un budget de fonctionnement. (35)

  Art. 37. Chaque année, un budget forfaitaire de fonctionnement est octroyé pour la couverture des frais liés au fonctionnement et à l'équipement de l'école, à la procuration gratuite de manuels et d'outils didactiques aux élèves scolarisables, ainsi qu'aux dépenses pour le financement des investissements. (36)

  Art. 38. Pour ce qui est des conventions pour des marchés de travaux, de fourniture et de services relatifs à des dépenses sur la dotation de l'Enseignement communautaire et relatifs à des dépenses étant entièrement ou partiellement à charge du budget de fonctionnement, des subventions d'équipement, des subventions de construction ou des subventions-intérêt, les organes de direction de l'Enseignement et les autorités scolaires sont tenus de conclure des conventions suivant la procédure et aux conditions applicables à l'autorité fédérale, étant entendu que les organes de direction de l'Enseignement et les autorités scolaires :
  - exercent les compétences qui, dans la réglementation fédérale, sont attribuées à un Ministre;
  - ne doivent pas demander l'avis visé dans la même réglementation avant de conclure une convention suite à des demandes d'offres ou une convention de gré à gré;
  - peuvent conclure des conventions de gré à gré pour l'achat de matériel didactique, quel qu'en soit le prix;
  - peuvent déroger aux règles relatives au choix d'un entrepreneur lors d'une adjudication publique ou restreinte, si le Ministre flamand compétent pour l'enseignement ne s'y est pas opposé dans les trente jours de la demande. (37)

  Art. 39. A l'Enseignement communautaire, une dotation globale est octroyée annuellement, pour la couverture des frais liés au fonctionnement et à l'équipement de l'école, ainsi qu'à la procuration gratuite de manuels et d'outils didactiques aux élèves scolarisables. Cette dotation se compose d'un montant forfaitaire par école et d'un montant forfaitaire par élève. Ces montants peuvent différer suivant le niveau et la forme d'enseignement. (38)

  Art. 40. Le Conseil de l'Enseignement communautaire, les groupes d'écoles et les autorités scolaires de l'enseignement subventionné peuvent, pour l'achat d'appareils d'équipement, conclure des conventions d'emprunt et des conventions de crédit-bail auprès d'établissements financiers agréés à cet effet par le Gouvernement flamand. (39)

  Art. 41. Le budget de fonctionnement est versé à l'autorité scolaire de chaque école. Il peut être utilisé au bénéfice de toutes les écoles appartenant à la même autorité scolaire. Lors de l'utilisation de ce budget, l'autorité scolaire doit tenir compte d'un traitement égal de toutes ses écoles et des élèves ou étudiants faisant partie de celles-ci.
  Le Gouvernement flamand détermine :
  1° la manière dont l'école introduit sa demande de financement ou de subventionnement;
  2° les mesures de contrôle, notamment en ce qui concerne l'affectation du budget de fonctionnement. Ce contrôle ne peut toutefois porter sur l'opportunité de l'affectation. (40)

  Art. 42. En cas de reprise d'une école par une autre autorité scolaire, le montant du budget de fonctionnement auquel l'école reprise avait droit en vertu des dispositions en vigueur en la matière, est accordé à la nouvelle autorité scolaire pour la première année scolaire de la reprise. (41)

  Art. 43. § 1re. Les associations représentatives des autorités scolaires ou autorités scolaires des écoles libres subventionnées définissent, pour les autorités scolaires ou autorités scolaires qui le souhaitent, les obligations comptables pour ce qui est de la comptabilité simplifiée et de la comptabilité en partie double, telles que fixées à l'article 17, § 4, de la loi du 27 juin 1921 relative aux associations sans but lucratif, aux associations internationales sans but lucratif et aux fondations.
  Ces obligations comptables doivent, en ordre secondaire, tenir compte du fait, que les soldes, fixés conformément au Système européen des comptes, peuvent êtres dérivés par la Communauté flamande des comptes rendus, de sorte que la Communauté flamande puisse satisfaire aux obligations européennes en vigueur en la matière.
  § 2. La comptabilité simplifiée visée au § 1er comprend, compte tenu de la nature et du volume des autorités scolaires, au moins toutes les opérations relatives aux mutations en espèces ou aux comptes.
  § 3. Les règles de la comptabilité simplifiée visées au § 1er comprennent au moins :
  1° des règles de base pour tenir une comptabilité simplifiée;
  2° l'état des recettes et dépenses;
  3° les comptes annuels;
  4° l'inventaire.
  § 4. La comptabilité en partie double visée au § 1er reprend, compte tenu de la nature et du volume des écoles, toutes les opérations, tous les avoirs et toutes les dettes, tous les droits et toutes les obligations, de quelque nature que ce soit, relatifs aux allocations accordées par l'autorité subventionnante et les moyens propres de chaque autorité scolaire.
  § 5. Les règles de la comptabilité économique visées au § 1er comprennent au moins :
  1° la forme et le contenu des comptes annuels;
  2° les règles d'appréciation;
  3° la structure des comptes annuels;
  4° le schéma du bilan;
  5° le schéma du compte de résultats;
  6° le contenu de la note explicative;
  7° le contenu des rubriques du bilan et du compte de résultats;
  8° le plan comptable minimum.
  § 6. Le règles visées au § 1er sont communiquées au Gouvernement flamand par chaque association représentative des autorités scolaires ou autorités scolaires des écoles libres subventionnées.
  § 7. Les associations représentatives des autorités scolaires ou des autorités scolaires des écoles libres subventionnées remplissent les obligations visées au § 6 pour la première fois dans les 30 jours de l'entrée en vigueur ces obligations. (42)

  Sous-section 2. [1 Parcours enseignement-bien-être fluides et flexibles]1
  ----------
  (1)<DCFL 2015-07-03/13, art. 16, 019; En vigueur : 01-12-2015>

  Art. 44.
  <Abrogé par DCFL 2018-06-15/18, art. 71, 037; En vigueur : 01-06-2018>

  Sous-section 3. - Brussels ondersteuningscentrum secundair onderwijs

  Art. 45. L'asbl Brussels ondersteuningscentrum secundair onderwijs bénéficie du subventionnement visé dans la présente sous-section si elle remplit les conditions suivantes :
  1° elle vise à développer une structure en interréseaux à l'appui des écoles néerlandophones de l'enseignement secondaire en Région de Bruxelles-Capitale.
  Cette structure vise notamment à soutenir les aptitudes linguistiques des élèves, les fera subir des épreuves de langue, et développera et mettra en oeuvre des initiatives d'encadrement pour l'enseignement d'aptitude linguistique;
  2° au plus tard le premier jour du sixième mois après la clôture de l'exercice comptable, elle soumet les comptes annuels et le rapport annuel au Gouvernement flamand. (44)

  Art. 46. § 1er. Jusqu'au 31 décembre 2010 inclus, le Gouvernement flamand garantit un subventionnement des frais salariaux des membres du personnel et des moyens de fonctionnement dans les limites des crédits budgétaires prévus par la Communauté flamande.
  § 2. Le Gouvernement flamand peut décider de conclure un accord de coopération avec la Commission communautaire flamande au sujet de l'exécution du subventionnement visé au § 1er. (45)

  Sous-section 4. - Mesures spéciales pour les formations techniques ou à vocation professionnelle

  Art. 47.§ 1. En fonction des crédits budgétaires disponibles, le Gouvernement flamand peut octroyer, aux écoles dispensant des formations techniques ou à vocation professionnelle, des moyens supplémentaires destinés à des investissements dans des équipements didactiques. Par investissement dans des équipements didactiques, il faut entendre : l'achat d'équipements didactiques ou la sécurisation des équipements didactiques déjà présents.
  Le Gouvernement flamand détermine la liste des subdivisions structurelles alimentées par l'opération d'investissement.
  § 2. Des moyens supplémentaires sont attribués par élève régulier à une date de comptage à déterminer par le Gouvernement flamand.
  Pour être éligibles au financement supplémentaire, les écoles intéressées doivent établir un plan d'investissement. Le plan d'investissement doit être conforme aux subdivisions minimales imposées par le Gouvernement flamand.
  § 3. L'évaluation des plans d'investissements déposés est faite par une commission composée de manière paritaire de trois délégués du Ministère flamand de l'Enseignement et de la Formation et de deux délégués de l'inspection de l'enseignement, d'une part, et d'un délégué par réseau d'enseignement, présenté par l'Enseignement communautaire et les associations représentatives intéressées des autorités scolaires de l'enseignement subventionné, et d'un délégué de [1 l'Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle]1, d'autre part.
  La commission établit son règlement d'ordre intérieur et peut admettre des experts à la réunion.
  La commission garantit qu'un plan initialement jugé 'insuffisant' peut être ajusté et une fois redéposé dans un délai déterminé par elle, ce délai ne pouvant toutefois jamais être inférieur à 10 jours ouvrables à compter de la décision de la commission.
  § 4. Le Gouvernement flamand peut arrêter les modalités relatives à l'agrément, au paiement et au contrôle de l'affectation de ces moyens supplémentaires. (46)
  ----------
  (1)<DCFL 2020-06-19/14, art. 41, 054; En vigueur : 01-01-2021>

  Art. 48. En fonction des crédits budgétaires disponibles, le Gouvernement flamand peut octroyer un financement supplémentaire aux écoles dispensant des formations techniques ou à vocation professionnelle tendant à combler les emplois à pénurie, afin de réduire les coûts pour les élèves dans les formations précitées. Sur la base de critères relatifs aux coûts des formations, le Gouvernement flamand détermine la liste des formations éligibles à ce financement supplémentaire et les modalités de ce financement supplémentaire. (47)

  CHAPITRE 4. - Centres d'enseignement

  Section 1re. - Généralités

  Art. 49. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à l'enseignement secondaire ordinaire et spécial, à l'exception des dispositions des articles 59, 62, et 64, qui ne s'appliquent pas à l'enseignement secondaire spécial.
  Dans les limites des dispositions du présent chapitre, il faut entendre par 'école' : une école d'enseignement secondaire ordinaire à temps plein, y compris le centre d'enseignement secondaire professionnel à temps partiel éventuellement rattaché à cette école, un centre autonome d'enseignement secondaire professionnel à temps partiel, ou une école d'enseignement secondaire spécial. (48)

  Section 2. - Constitution d'un centre d'enseignement

  Art. 50. Un centre d'enseignement comprend une ou plusieurs écoles qui appartiennent ou non à la même autorité scolaire et/ou au même réseau d'enseignement. (49)

  Art. 51.[1 Tous les centres d'enseignement existants pendant l'année budgétaire 2013-2014 cessent de plein droit d'exister au 31 août 2014.
   Les centres d'enseignement qui sont créés après cette date, sont constitués sur une base volontaire pour une période débutant le 1er septembre suivant la date de la décision ou de la convention écrite relative à la constitution de ce centre d'enseignement, et courant jusqu'au 31 août 2020. Si le centre d'enseignement se compose d'une ou de plusieurs écoles de la même autorité scolaire, la formation de celui-ci a lieu par décision de l'autorité scolaire en question. Si le centre d'enseignement se compose d'écoles appartenant à de différentes autorités scolaires, la formation de celui-ci a lieu par convention écrite entre les autorités scolaires en question.
   Au cours de la période précitée, la décision ou convention relative à la constitution d'un centre d'enseignement peut toutefois être modifiée, dans ce sens qu'une école peut encore adhérer au centre d'enseignement ou le quitter au 1er septembre 2015, 2016, 2017, 2018 ou 2019.
   Quitter le centre d'enseignement n'est toutefois possible que dans les cas suivants :
   1° si celui-ci compte moins de 900 élèves réguliers à la date de comptage habituelle ;
   2° si l'école est reprise par une autorité scolaire d'un autre réseau d'enseignement, où une distinction est faite, pour ce qui est de l'enseignement libre subventionné, entre toute religion reconnue et l'enseignement non confessionnelle, à condition que toutes les autorités scolaires appartenant au centre d'enseignement soient d'accord à ce que l'école quitte le centre d'enseignement ;
   3° si l'école appartient à une autorité scolaire ayant des caractéristiques déterminées et pour autant qu'elle quitte le centre d'enseignement au 1er septembre [2 ...]2 [3 ...]3 2019. Le cas échéant, l'école en question génère des moyens supplémentaires pour l'autorité scolaire concernée. Le Gouvernement flamand détermine :
   a) les caractéristiques auxquelles une autorité scolaire en question doit satisfaire, étant entendu qu'une pareille autorité scolaire ne peut appartenir à un centre d'enseignement ;
   b) la forme, le mode de calcul, l'allocation et l'affectation de ces moyens supplémentaires, étant entendu que le calcul se fait sur une base linéaire ;
   c) les catégories de personnel et fonctions dans lesquelles des emplois peuvent être organisés sur la base de ces moyens, pour autant qu'ils concernent l'encadrement du personnel, et le mode de conversion en des emplois financés ou subventionnés.
  [3 4° si l'école avec une association de communes comme autorité scolaire est reprise par une autorité scolaire qui n'est pas une association de communes.]3
   La constitution d'un centre d'enseignement et l'éventuelle modification de celui-ci sont notifiées par écrit et au plus tard le 31 mars de l'année scolaire précédente aux services compétents.
   Un centre d'enseignement prend ou non une personnalité juridique ou une forme juridique.]1
  ----------
  (1)<DCFL 2014-04-25/L8, art. III.9, 016; En vigueur : 01-09-2014>
  (2)<DCFL 2016-06-17/24, art. III.6, 023; En vigueur : 01-09-2016>
  (3)<DCFL 2018-06-15/18, art. 72, 037; En vigueur : 01-09-2018>

  Art. 51 DROIT FUTUR.


  [1 Les centres d'enseignement sont créés sur une base volontaire pour une période de six années scolaires à compter du 1er septembre suivant la date de la décision ou de la convention écrite relative à la création de ce centre d'enseignement. Si le centre d'enseignement se compose d'une ou de plusieurs écoles de la même autorité scolaire, sa création se fait par décision de l'autorité scolaire en question. Si le centre d'enseignement se compose d'écoles de différentes autorités scolaires, sa création se fait par convention écrite entre ces autorités scolaires. Si, immédiatement après la période susmentionnée, rien ne change dans la composition du centre d'enseignement, le centre d'enseignement est prolongé de plein droit pour une nouvelle période de six années scolaires.
   Les centres d'enseignement existant au 31 août 2020 peuvent être prolongés de plein droit au 1er septembre 2020 pour une période de six années scolaires aux conditions prévues à l'alinéa 1er.
   Au cours de la période précitée, la décision ou convention relative à la création d'un centre d'enseignement peut être modifiée pour permettre à une école d'adhérer ou de quitter un centre d'enseignement. Quitter le centre d'enseignement n'est possible que dans les cas suivants :
   1° si le centre d'enseignement compte moins de 900 élèves réguliers à la date de comptage habituelle ;
   2° si l'école est reprise par une autorité scolaire d'un autre réseau d'enseignement, en distinguant, dans le cas de l'enseignement libre subventionné, entre chaque religion reconnue et l'enseignement non confessionnel, à condition que toutes les autorités scolaires appartenant au centre d'enseignement acceptent que l'école quitte ce centre d'enseignement ;
   3° si l'école ayant une association de communes comme autorité scolaire est reprise par une autorité scolaire non constituée d'une association de communes.
   Toute décision ou convention relative à la création ou à la modification d'un centre d'enseignement doit intervenir avant le 31 mars de l'année scolaire précédant la date d'entrée en vigueur, est communiquée aux membres du personnel concernés et notifiée par écrit au service compétent de l'Autorité flamande. Au plus tard à la date susmentionnée, toute prolongation de plein droit doit également être communiquée aux membres du personnel concernés et notifiée par écrit au service compétent de l'Autorité flamande.
   Un centre d'enseignement prend ou non une personnalité juridique ou une forme juridique.]1

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  (1)<DCFL 2019-04-05/42, art. 65, 046; En vigueur : 01-09-2020>
  

  Art. 52. § 1er. Des centres d'enseignement sont des structures de coopération dont le fonctionnement est réglé soit par la décision de la seule autorité scolaire intéressée, soit par la convention entre les différentes autorités scolaires intéressées.
  En cas de structures de coopération sans transfert de la gestion, les centres d'enseignement relèvent de la responsabilité et de la tutelle hiérarchique de l'autorité scolaire intéressée.
  En cas de structures de coopération avec transfert de la gestion, les centres d'enseignement relèvent des formes de tutelle fixées dans le décret spécial du 14 juillet 1998 relatif à l'enseignement communautaire ou la réglementation organique sur les pouvoirs locaux, respectivement les formes de tutelle organisées par l'autorité scolaire intéressée.
  § 2. Le transfert de la gestion n'est possible qu'à l'égard des compétences visées à l'article 57, 4°, 6°, 7°, 8° et 9°. (51)

  Art. 53. Pour ce qui est de l'établissement de l'implantation principale de chacune des écoles intéressées, un centre d'enseignement est situé à l'intérieur de cinq zones d'enseignement limitrophes au maximum, fixées à l'annexe 1re jointe à la codification relative à l'enseignement secondaire. (52)

  Art. 54.Un centre d'enseignement organise une offre d'enseignement multisectoriel, par laquelle il faut au moins entendre :
  1° le premier degré qui consiste en : une première année d'études A et B, [1 une deuxième année d'études A et une deuxième année d'études B]1;
  2° le deuxième degré qui consiste en : une première et deuxième année d'études de l'enseignement secondaire général à trois options, une première et deuxième année d'études de l'enseignement secondaire technique à deux disciplines et une première et deuxième année d'études de l'enseignement secondaire professionnel à deux disciplines; les disciplines de l'enseignement secondaire technique et professionnel peuvent être identiques;
  3° le troisième degré qui consiste en : une première et deuxième année d'études de l'enseignement secondaire général à trois options, une première et deuxième année d'études de l'enseignement secondaire technique à deux disciplines et une première et deuxième année d'études de l'enseignement secondaire professionnel à deux disciplines; les disciplines de l'enseignement secondaire technique et professionnel peuvent être identiques.
  Après demande motivée de l'autorité scolaire intéressée, le Gouvernement flamand peut accorder dérogation aux dispositions du premier alinéa, suivant les critères cités ci-après :
  1° le fait de ne pas remplir la condition de la multisectorialité implique ce qui suit :
  a) soit la non-organisation ou l'organisation insuffisante d'options dans les première et deuxième années du deuxième respectivement troisième degré de l'enseignement secondaire général;
  b) soit l'organisation insuffisante de disciplines dans les première et deuxième années du deuxième respectivement troisième degré de l'enseignement secondaire technique;
  c) soit l'organisation insuffisante de disciplines dans les première et deuxième années du deuxième respectivement troisième degré de l'enseignement secondaire professionnel; et
  2° au niveau de l'orientation des élèves, le centre d'enseignement coopère avec un ou plusieurs autres centres d'enseignement limitrophes qui, eux, organisent l'offre d'enseignement manquante, dans le cadre de la multisectorialité, dans le centre d'enseignement susmentionné.
  Après demande motivée de l'autorité scolaire intéressée, le Gouvernement flamand peut accorder dérogation aux dispositions du premier alinéa, suivant le critère cité ci-après :
  Le centre d'enseignement se compose exclusivement d'écoles de l'enseignement libre subventionné, étant entendu que chacune des écoles visées remplit la condition d'être la seule école de l'enseignement libre subventionné dans une des 44 zones d'enseignement fixées à l'annexe Ire jointe à la codification relative à l'enseignement secondaire, qui organise une certaine religion reconnue ou adhère à une certaine philosophie. Ne sont pas prises en considération pour l'application de la condition 'seule école', les écoles qui n'organisent ni le cours de religion, ni le cours de morale non confessionnelle, mais bien le cours de formation culturelle ou de culture et religion propres, et qui, de surcroît, n'utilisent que de propres programmes d'études de l'autorité scolaire étant approuvés par le Gouvernement flamand.
  Après demande motivée de l'autorité scolaire intéressée, le Gouvernement flamand peut accorder dérogation aux dispositions du premier alinéa, suivant le critère cité ci-après :
  Le centre d'enseignement se compose exclusivement d'écoles de l'enseignement libre subventionné, étant entendu que chacune des écoles visées remplit les conditions de n'organiser ni le cours de religion ni le cours de morale non confessionnelle, mais bien le cours de formation culturelle ou de culture et religion propres, et qui, de surcroît, utilisent uniquement de propres programmes d'études approuvés par le Gouvernement flamand. (53)
  ----------
  (1)<DCFL 2018-04-20/22, art. 3, 034; En vigueur : 01-09-2019>

  Art. 55. § 1er. Un centre d'enseignement appartient à un des contingents suivants :
  1° enseignement communautaire : 40 centres d'enseignement au maximum (dont un dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale);
  2° enseignement officiel subventionné : 15 centres d'enseignement au maximum (dont un dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale);
  3° enseignement subventionné confessionnel libre : 80 centres d'enseignement au maximum (dont un dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale);
  4° enseignement subventionné non confessionnel libre : 5 centres d'enseignement au maximum (dont un dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale).
  § 2. Un centre d'enseignement comportant des écoles qui appartiennent à différents groupes visés au § 1er, est imputé sur le contingent du groupe auquel appartiennent la plupart des écoles du centre d'enseignement.
  Si le nombre d'écoles des différents groupes est cependant égal, il est déterminé par l'Enseignement communautaire et/ou les associations représentatives intéressées des autorités scolaires de l'enseignement subventionné, suivant le cas, sur quel contingent est imputé le centre d'enseignement.
  § 3. L'Enseignement communautaire ou l'association représentative intéressée des autorités scolaires de l'enseignement subventionné, suivant le cas, décide quels centres d'enseignement proposés ne peuvent être constitués si le contingent fixé est dépassé dans le groupe concerné. (54)

  Art. 56. Un centre d'enseignement qui, au 1er octobre de deux années scolaires consécutives, ne répond plus aux critères cités dans le présent chapitre, devient inopposable de plein droit à l'autorité à partir de la troisième année scolaire. (55)

  Section 3. - Compétences d'un centre d'enseignement

  Art. 57.Un centre d'enseignement :
  1° conclut des arrangements relatifs à l'organisation d'une offre d'enseignement rationnelle, éventuellement étalée sur les différentes écoles qui constituent le centre d'enseignement;
  2° [2 conclut des arrangements relatifs à une orientation et un encadrement objectifs des élèves. A cet effet et dans la mesure où un centre d'enseignement secondaire professionnel à temps partiel fait partie du centre d'enseignement, celui-ci a une obligation de concertation à l'égard de chaque plate-forme régionale de concertation visée au décret du 10 juillet 2008 relatif au système d'apprentissage et de travail en Communauté flamande, dont la zone d'action coïncide en tout ou en partie avec la zone d'action du centre d'enseignement ;]2
  Outre avec le centre précité, le centre d'enseignement peut, [1 jusqu'au 31 août 2014]1 au plus tard, également coopérer avec le centre d'encadrement des élèves d'une école d'enseignement secondaire spécial qui appartient au centre d'encadrement.
  Le centre d'enseignement 'Steinerscholen Secundair Onderwijs', qui est créé sur la base d'une dérogation à l'obligation de la multisectorialité accordée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 2006, est autorisé à collaborer avec plus d'un centre d'encadrement des élèves jusqu'à 31 août 2012 au plus tard.
  Dans le cadre de l'exercice de cette compétence, chaque centre d'enseignement qui reprend un centre d'enseignement secondaire professionnel à temps partiel, a une obligation de concertation à l'égard de chaque plate-forme régionale de concertation visée à l'article 103 du décret du 10 juillet 2008 relatif au système d'apprentissage et de travail en Communauté flamande, dont la zone d'action coïncide en tout ou en partie avec la zone d'action du centre d'enseignement;
  3° conclut des arrangements relatifs à la gestion du personnel, notamment les critères d'embauche, de fonctionnement et d'évaluation des personnels [3 et l'encadrement initial des membres du personnel désignés à titre temporaire pour une période déterminée]3;
  4° conclut des arrangements/décide sur la répartition des périodes-professeur supplémentaires parmi ses écoles. Les critères de répartition sont négociés au sein du comité local. A défaut d'accord au sein du centre d'enseignement concernant les critères de répartition, les périodes-professeur supplémentaires sont réparties proportionnellement à la part du capital "périodes-professeur" de chaque école séparée dans la totalité des capitaux "périodes-professeur" des diverses écoles qui font partie du centre d'enseignement;
  5° conclut des arrangements/décide sur la répartition de l'enveloppe de points visée aux articles 23 à 31 inclus parmi ses écoles. Dans le respect des dispositions de la sous-section précitée, les critères de répartition sont négociés dans le comité de négociation local compétent du centre d'enseignement. A défaut d'un accord au sein du centre d'enseignement sur les critères de répartition, les points sont répartis conformément aux paramètres suivant lesquels ils sont attribués;
  6° émet des avis relatifs à des investissements en bâtiments scolaires et en infrastructure, pour lesquels l'autorité scolaire fait appel aux moyens d'investissement de l'Enseignement communautaire ou de l' 'Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs' (Agence de l'Infrastructure dans l'Enseignement), selon le cas;
  7° peut conclure un accord de coopération avec une ou plusieurs écoles d'enseignement secondaire spécial n'ayant pas adhéré au centre d'enseignement en question; une école d'enseignement secondaire spécial peut conclure des accords de coopération avec différents centres d'enseignement;
  8° peut conclure un accord de coopération avec une ou plusieurs écoles d'enseignement secondaire ne faisant pas partie d'un centre d'enseignement, et/ou avec une ou plusieurs écoles d'enseignement fondamental, une ou plusieurs écoles d'enseignement artistique à temps partiel et/ou un ou plusieurs centres d'éducation des adultes;
  9° conclut des arrangements/décide sur l'utilisation des points pour la coordination TIC;
  10° [1 ...]1;
  11° peut formuler des engagements pour la déclaration d'engagement visée à l'article 111. (56)
  ----------
  (1)<DCFL 2011-06-17/06, art. 18, 002; En vigueur : 01-09-2011>
  (2)<DCFL 2014-04-25/L8, art. III.10, 016; En vigueur : 01-09-2014>
  (3)<DCFL 2019-03-15/27, art. 42, 044; En vigueur : 01-09-2019>

  Art. 58. Des autorités scolaires peuvent attribuer aux centres d'enseignement d'autres compétences que celles fixées dans le présent décret, à moins que des dispositions décrétales ou réglementaires ne l'interdisent.
  En ce qui concerne l'enseignement communautaire, cette attribution se fait sur la base de l'article 4, § 2, du décret spécial.
  Si plusieurs autorités scolaires sont engagées dans le centre d'enseignement, c'est à elles qu'il incombe de fixer par convention écrite les compétences supplémentaires. (57)

  Section 4. - Divers avantages pour les centres d'enseignement

  Art. 59. Au sens de l'article 191, la norme ordinaire de rationalisation par école est réduite de 15 % pour une école appartenant à un centre d'enseignement. (58)

  Art. 60. § 1er. Jusqu'au 1er novembre de l'année scolaire concernée, l'autorité scolaire concernée peut transférer des périodes-professeur entre des écoles appartenant au même centre d'enseignement, à condition que :
  1° le transfert soit en accord avec les arrangements conclus au sein du centre d'enseignement;
  2° le transfert soit négocié dans le comité local.
  § 2. Jusqu'au 1er novembre de l'année scolaire concernée, l'autorité scolaire concernée peut transférer des périodes-professeur entre des écoles n'appartenant pas au même centre d'enseignement, à condition que :
  1° le transfert soit en accord avec les arrangements conclus au sein du centre d'enseignement;
  2° le transfert soit négocié dans le comité local. Si des mises en disponibilité complémentaires par défaut d'emploi sont prononcées dans la catégorie du personnel enseignant, le transfert n'est toutefois possible qu'après un accord obtenu au sein du comité local;
  3° le transfert soit communiqué au centre d'enseignement auquel appartient l'école bénéficiaire. (59)

  Art. 61. § 1er. Jusqu'au 1er novembre de l'année scolaire concernée, l'autorité scolaire concernée peut redistribuer des périodes-professeur entre des écoles appartenant au même centre d'enseignement, à condition que :
  1° le transfert soit en accord avec les arrangements conclus au sein du centre d'enseignement;
  2° le transfert soit négocié dans le comité local.
  § 2. Jusqu'au 1er novembre de l'année scolaire concernée, l'autorité scolaire concernée peut redistribuer des périodes-professeur entre des écoles n'appartenant pas au même centre d'enseignement, à condition que :
  1° le transfert soit en accord avec les arrangements conclus au sein du centre d'enseignement;
  2° le transfert soit négocié dans le comité local. Si des mises en disponibilité complémentaires par défaut d'emploi sont prononcées dans la catégorie du personnel enseignant, la redistribution n'est toutefois possible qu'après un accord obtenu au sein du comité local;
  3° le transfert soit communiqué au centre d'enseignement auquel appartient l'école bénéficiaire. (60)

  Art. 62. Les coefficients ordinaires d'élèves fixant les périodes-professeurs hebdomadaires pour des écoles appartenant à un centre d'enseignement et situées dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, sont augmentés :
  1° de 0,10 : pour le premier degré;
  2° de 0,20 : pour les deuxième, troisième et quatrième degrés et l'enseignement supérieur professionnel HBO-5. (61)

  Art. 63.
  <Abrogé par DCFL 2011-06-17/06, art. 19, 002; En vigueur : 01-09-2011>

  Art. 64. § 1er. Les directeurs et directeurs adjoints nommés à titre définitif d'écoles d'un centre d'enseignement qui, à la suite d'une restructuration d'écoles ou de l'offre d'enseignement, sont mis en disponibilite par défaut d'emploi, peuvent être mis au travail à titre personnel dans un cadre non organique qui est ajouté au centre d'enseignement, à condition que ces personnels ne puissent obtenir dans le centre d'enseignement ni une réaffectation comme directeur ou directeur adjoint, ni une remise au travail comme directeur adjoint dans une fonction organique, conformément à la réglementation relative à la mise en disponibilité par defaut d'emploi, la réaffectation et la remise au travail.
  La désignation au cadre non organique suspend toutes les obligations de réaffectation et de remise au travail en dehors du centre d'enseignement. La désignation est considérée comme une réaffectation ou remise au travail.
  § 2. Le cadre organique visé au § 1er est composé sur la base d'un membre du personnel par tranche de 1.500 élèves réguliers (dans l'enseignement secondaire ordinaire à temps plein, l'enseignement secondaire professionnel à temps partiel ) au 1er février de l'année scolaire précédente dans le centre d'enseignement, avec un maximum de quatre membres du personnel par centre d'enseignement.
  § 3. Les §§ 1er et 2 sont également d'application aux directeurs et directeurs adjoints qui, au 30 juin 1999, sont remis au travail dans la fonction de secrétaire de direction ou de sous-directeur d'un centre d'enseignement, à condition qu'ils deviennent membre du personnel d'une autorité scolaire au sein du centre d'enseignement le 1er septembre 1999. (63)

  Art. 65. § 1er. 20.000 périodes-professeur hebdomadaires supplémentaires sont octroyées aux centres d'enseignement à partir de l'année scolaire 2004-2005. Ces périodes-professeur supplémentaires sont utilisées :
  1° afin de réduire le nombre d'heures de plage visées aux articles 216 et 315, et/ou
  2° afin de diminuer la pression du travail en imputant le conseil de classe, la direction de classe, la division de classes, le soutien des enseignants, l'encadrement de stage et l'encadrement des élèves au capital "périodes-professeur".
  § 2. La répartition de ces périodes-professeur supplémentaires, qui sont exclusivement destinées aux écoles du centre d'enseignement, se fait graduellement comme suit : le nombre de périodes-professeur que chaque centre d'enseignement reçoit, est directement proportionnel à la part de la somme des capitaux "périodes-professeur" des écoles constituant le centre d'enseignement dans la totalité des capitaux "périodes-professeur" de toutes les écoles ayant adhéré à un centre d'enseignement. Par périodes-professeur, on entend les périodes-professeur organiques pour l'enseignement secondaire à temps plein et l'enseignement secondaire professionnel à temps partiel.
  Le centre d'enseignement répartit les périodes-professeur supplémentaires de la façon fixée à l'article 57, 4°.
  § 3. Les centres d'enseignement et les écoles informent les organes de négociation compétents sur la répartition et l'utilisation des périodes-professeur supplémentaires hebdomadaires. (64)

  Art. 66. Si, dans un centre d'enseignement, une certaine infrastructure n'est plus utilisée pour l'enseignement secondaire, à la suite d'une restructuration de l'école ou de l'offre d'enseignement, l'autorité scolaire peut soit utiliser ces bâtiments pour son propre enseignement non secondaire, soit les transférer à une autre autorité scolaire du même réseau d'enseignement organisant un enseignement d'un niveau différent, à un centre d'encadrement des élèves ou à un internat, ou encore les mettre à la disposition d'un de ces organismes.
  Si, dans ce cas, la propriété ou le droit réel requis pour entrer en ligne de compte pour une subvention l' 'Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs' (Agion) est reporté sur l'autorité scolaire acquéreuse ou si celle-ci acquiert un droit réel sur le bâtiment d'une durée égale au délai restant du droit réel que possède l'autorité scolaire précédente, cette dernière demeure subrogée aux droits et obligations de l'Agion. Dans ce cas, l'article 19, § 2, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement n'est pas applicable.
  Si la propriété ou le droit réel précité n'est pas transféré ou constitué et le bâtiment continue à être utilisé à des fins d'enseignement, l'article 19, § 2, de la même loi ne s'applique pas non plus. L'autorité scolaire initiale reste par contre responsable à l'égard de l'Agion quant à l'observation des obligations contractées lors de l'octroi de la subvention.
  Si l'infrastructure pour laquelle l'Agion a octroyé une subvention est démolie, l'article 19, § 2, de la même loi ne s'applique pas non plus.
  Si, cependant, l'infrastructure est soustraite à une des affectations pour lesquelles il peut être fait appel à une intervention de l'Agion, tel qu'il est stipulé à l'article 13, § 1er, de la même loi, l'autorité scolaire doit rembourser la part de la subvention touchée visée à l'article 19, § 2, de la même loi. Un remboursement n'est toutefois pas imposé si, en cas de vente, le montant est réinvesti, jusqu'à concurrence de la subvention à rembourser, dans les deux ans et avec maintien de la destination, dans une infrastructure subsidiable pour l'enseignement, pour un centre d'encadrement des élèves, ou pour un internat. (65)

  CHAPITRE 5. - Organes

  Section 1re.
  <Abrogé par DCFL 2014-03-21/59, art. II.4, 015; En vigueur : 01-04-2014>

  Art. 67.
  <Abrogé par DCFL 2014-03-21/59, art. II.4, 015; En vigueur : 01-04-2014>

  Art. 68.
  <Abrogé par DCFL 2014-03-21/59, art. II.4, 015; En vigueur : 01-04-2014>
  [1Section 1.]1 - Organisations syndicales représentatives
  ----------
  (1)<DCFL 2014-03-21/59, art. III.5, 015; En vigueur : 01-04-2014>

  Art. 69. § 1er. Les organisations syndicales affiliées à une organisation syndicale représentée au Conseil socio-économique de la Flandre, peuvent disposer de personnels de l'enseignement, en congé pour mission spéciale dans l'intérêt de l'enseignement, ou bien en congé pour activité syndicale conformément aux dispositions réglementaires applicables.
  A l'opposé des dispositions réglementaires applicables, les organisations syndicales représentatives ne sont pourtant pas obligées de rembourser, pour les personnels bénéficiant d'un congé visés au présent article, à l'autorité une somme égalant le montant global des traitements, subventions-traitements, allocations et indemnités payés par l'autorité à ces personnels.
  Ces personnels doivent être chargés par ces organisations syndicales de l'accompagnement d'innovations dans l'enseignement pour ce qui concerne les conséquences qui en découlent pour les membres du personnel et de l'encadrement et du soutien des comités locaux.
  § 2. Le nombre total de personnels assignés ne peut être supérieur à 15 pour les différentes organisations syndicales visées au § 1er ensemble.
  § 3. Le Gouvernement flamand détermine le mode de répartition de ces personnels sur les organisations syndicales concernées et fixe la procédure de demande. (68)
  [1Section 2.]1 - Organes de concertation en matière de réformes fondamentales de l'enseignement
  ----------
  (1)<DCFL 2014-03-21/59, art. III.4, 015; En vigueur : 01-04-2014>

  Art. 70. Le Gouvernement informe les délégués des autorités scolaires et des organisations syndicales représentatives sur toute réforme fondamentale de l'enseignement envisagée.
  Avant que le Gouvernement flamand ne prenne une première décision de principe en la matière, une concertation isolée entre le Ministre flamand chargé de l'enseignement ou son délégué et les délégués des autorités scolaires est organisée, à la demande d'au moins un des délégués des autorités scolaires.
  Avant que le Gouvernement flamand ne prenne une première décision de principe en la matière, une concertation isolée entre le Ministre flamand chargé de l'enseignement ou son délégué et les organisations syndicales représentatives est organisée, à la demande d'au moins une des délégations syndicales représentatives. (69)
  [1Section 3.]1 - Comité local au niveau du centre d'enseignement
  ----------
  (1)<DCFL 2014-03-21/59, art. III.4, 015; En vigueur : 01-04-2014>

  Sous-section 1re. - Centre d'enseignement de l'enseignement officiel subventionné

  Art. 71. La présente sous-section s'applique aux centres d'enseignement de l'enseignement secondaire qui se composent uniquement d'écoles appartenant à l'enseignement officiel subventionné. (70)

  Art. 72. Dans chaque centre d'enseignement est créé un comité local au niveau du centre d'enseignement, appelé ci-après 'OCSG'.
  L'alinéa précédent ne s'applique pas aux centres d'enseignement composés uniquement d'écoles appartenant à la même autorité scolaire. Dans ce cas, les compétences de l'OCSG telles que fixées dans la présente section sont exercées par le comité particulier distinct, créé en vertu de l'article 4, § 1er, 3°, de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. (71)

  Art. 73. § 1er. Chaque OCSG se compose de délégués des autorités scolaires d'une part et des organisations syndicales représentatives d'autre part. Sont considérées comme des organisations syndicales représentatives les organisations syndicales siégeant dans le Comité des services publics provinciaux et locaux B Section 2 B Sous-section 'Communauté flamande'.
  § 2. La délégation des autorités scolaires se compose d'au moins un membre de chaque autorité scolaire, sans que le total de sa délégation ne puisse dépasser la délégation totale des organisations syndicales représentatives.
  Les représentants des autorités scolaires doivent être habilités à engager leur autorité scolaire respective.
  § 3. La délégation des organisations syndicales représentatives se compose d'un membre au maximum par organisation syndicale représentative par autorité scolaire et est librement composée par celles-ci.
  § 4. Les membres effectifs de l'OCSG peuvent se faire remplacer de la manière prévue par le règlement de fonctionnement.
  Les membres de la délégation des autorités scolaires peuvent uniquement se faire remplacer par un délégué dûment habilité. (72)

  Art. 74. Les délégués des organisations syndicales représentatives bénéficient des droits et devoirs prévus par la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicales des agents relevant de ces autorités et par les arrêtés d'exécution de celle-ci. (73)

  Art. 75. § 1er. Les délégués des autorités scolaires déterminent qui d'entre eux assume la présidence de l'OCSG. Le président veille au bon fonctionnement de l'OCSG.
  § 2. Le secrétariat de l'OCSG est assuré par un secrétaire élu parmi et par les représentants du personnel. Moyennant l'accord de tous les membres de l'OCSG, le secrétariat peut également être assuré par un secrétaire ne faisant pas partie de l'OCSG. (74)

  Art. 76.§ 1er. L'OCSG est compétent pour négocier sur les questions qui sont de la compétence du centre d'enseignement, dans la mesure où celles-ci peuvent avoir une répercussion sur les situations et les conditions de travail du personnel des écoles appartenant au centre d'enseignement et/ou du centre d'enseignement même.
  § 2. Les membres de l'OCSG ont un droit d'information concernant toutes les questions qui sont de la compétence du centre d'enseignement.
  De plus, ils ont au moins tous les ans droit à être informés sur l'emploi. Ces informations portent sur :
  1° des renseignements sur l'évolution du nombre d'élèves dans les écoles du centre d'enseignement et la répercussion de celle-ci sur l'emploi et l'infrastructure dans les écoles appartenant au centre d'enseignement;
  2° des renseignements sur la structure des écoles appartenant au centre d'enseignement, y compris sur les modifications structurelles pouvant avoir une répercussion sur les conditions de travail et/ou l'emploi;
  3° des renseignements sur la rotation de personnel dans les écoles du centre d'enseignement.
  [1 4° le nombre de membres du personnel temporaires avec une désignation à durée déterminée qui, dans les écoles du centre d'enseignement, acquièrent le droit à une désignation temporaire à durée ininterrompue sur la base d'une évaluation positive et le nombre de membres du personnel temporaires avec une désignation à durée déterminée qui reçoivent un rapport avec des points d'amélioration sur la base de l'évaluation, avec dans ce dernier groupe une distinction entre les membres du personnel qui obtiennent par la suite une nouvelle désignation et les membres du personnel qui n'obtiennent pas par la suite une nouvelle désignation.]1
  § 3. Les délégués des autorités scolaires doivent fournir des renseignements aux membres de l'OCSG sur toute décision susceptible d'avoir une importante répercussion sur les membres du personnel des écoles du centre d'enseignement.
  § 4. Les membres de l'OCSG reçoivent l'information nécessaire pour pouvoir vérifier si la législation de l'enseignement relative aux matières de personnel inter-écoles est respectée correctement.
  § 5. Les délégués des organisations syndicales représentatives peuvent faire des démarches auprès des délégués des autorités scolaires, dans l'intérêt commun du personnel occupé dans le centre d'enseignement. (75)
  ----------
  (1)<DCFL 2019-03-15/27, art. 43, 044; En vigueur : 01-09-2019>

  Art. 77. Les questions devant être négociées sont portées à l'ordre du jour par le président de l'OCSG. Les autres membres de l'OCSG peuvent également porter des points à l'ordre du jour. En vue des négociations, les membres de l'OCSG reçoivent préalablement à la réunion tous les documents nécessaires et utiles pour pouvoir adopter des points de vue en connaissance de cause. (76)

  Art. 78. Les négociations ne peuvent être rendues nulles ni par l'absence d'un ou de plusieurs membres de la délégation des autorités scolaires convoqués d'une manière régulière, ni par l'absence d'un ou de plusieurs délégués des organisations syndicales représentatives convoqués d'une manière régulière. (77)

  Art. 79. § 1er. Les conclusions de chaque négociation sont coulées dans un protocole, dans lequel sont repris :
  1° soit l'accord unanime de toutes les délégations;
  2° soit l'accord entre la délégation des autorités scolaires et la délégation d'une ou de plusieurs organisations syndicales représentatives, ainsi que la position de la délégation d'une ou de plusieurs organisations syndicales représentatives;
  3° soit la position respective de la délégation des autorités scolaires et celle des délégations des différentes organisations syndicales représentatives.
  § 2. En cas d'un accord unanime ou en cas d'un accord entre la délégation des autorités scolaires et la délégation d'une ou de plusieurs organisations syndicales représentatives, aucune décision dérogeant audit protocole ne peut être prise ni au niveau des autorités scolaires individuelles, ni au niveau des écoles individuelles. (78)

  Art. 80. Toute mesure prise après la négociation mentionne la date du protocole visé à l'article 79. (79)

  Art. 81. § 1. L'OCSG adopte un règlement de fonctionnement à l'unanimité. Celui-ci règle au moins :
  1° le mode de convocation de l'OCSG, le délai de convocation et le nombre de réunions par année scolaire avec un minimum de trois;
  2° le mode de transmission des documents;
  3° la manière dont les membres de l'OCSG peuvent porter un point à l'ordre du jour de l'OCSG et le délai dans lequel cela doit se faire;
  4° les tâches du président;
  5° les tâches du secrétaire;
  6° les délais pour terminer la négociation;
  7° la manière dont les procès-verbaux et les protocoles doivent être dressés;
  8° la manière dont l'ordre du jour, les documents y annexés, les procès-verbaux et les protocoles seront conservés;
  9° la manière dont les membres effectifs peuvent se faire remplacer et la manière dont et les cas où les délégués peuvent inviter des techniciens à participer aux réunions.
  10° la concrétisation des compétences telles que visées à l'article 76;
  11° la concrétisation des droits et devoirs visés à l'article 74;
  12° la liste nominative des représentants effectifs des autorités scolaires et des représentants effectifs des organisations syndicales représentatives, ainsi que des représentants pouvant les remplacer.
  § 2. Si aucun accord n'est atteint sur un règlement de fonctionnement endéans un délai de trois mois après la création de l'OCSG, le modèle de règlement de fonctionnement dressé à l'unanimité par la sous-section 'Vlaamse Gemeenschap' de la section 2 du comité des services publics provinciaux et locaux est d'application. (80)

  Art. 82. Les frais de fonctionnement de l'OCSG sont à charge des autorités scolaires. (81)

  Sous-section 2. - Centres d'enseignement transréseaux

  Art. 83. La présente sous-section s'applique aux centres d'enseignement transréseaux qui se composent uniquement d'écoles appartenant à l'enseignement secondaire. (82)

  Art. 84. Dans chaque centre d'enseignement est créé un comité local au niveau du centre d'enseignement, appelé ci-après 'OCSG'. (83)

  Art. 85. § 1er. Chaque OCSG se compose de délégués des autorités scolaires d'une part et des organisations syndicales représentatives d'autre part. Sont considérées comme des organisations syndicales représentatives les organisations syndicales siégeant dans le Comité sectoriel X - Enseignement (Communauté flamande), le Comité des services publics provinciaux et locaux - Section 2 - Sous-section 'Communauté flamande' et/ou le Comité coordinateur de négociation Enseignement libre subventionné.
  § 2. La délégation des autorités scolaires se compose d'au moins un membre de chaque autorité scolaire, sans que le total de sa délégation ne puisse dépasser la délégation totale des organisations syndicales représentatives.
  Les représentants des autorités scolaires doivent être habilités à engager leur autorité scolaire respective.
  § 3. La délégation des organisations syndicales représentatives se compose d'un membre au maximum par organisation syndicale représentative par autorité scolaire et est librement composée par celles-ci.
  Pour les autorités scolaires du centre d'enseignement appartenant à l'enseignement libre subventionné où une seule organisation syndicale représentative est représentée dans le comité local ou les comités locaux, cette organisation syndicale représentative peut déléguer au maximum trois représentants à l'OCSG, par dérogation à l'alinéa précédent. Si deux organisations syndicales représentatives sont représentées dans le comité local ou les comités locaux, l'organisation syndicale représentative ayant le plus grand nombre de représentants dans le comité local ou les comités locaux peut déléguer au maximum deux représentants à l'OCSG. L'autre organisation syndicale représentative peut déléguer au maximum un représentant.
  § 4. Les membres effectifs de l'OCSG peuvent se faire remplacer de la manière prévue par le règlement de fonctionnement. Les membres de la délégation des autorités scolaires peuvent uniquement se faire remplacer par un délégué dûment habilité. (84)

  Art. 86. Les délégués des organisations syndicales représentatives de l'enseignement officiel subventionné ou de l'enseignement communautaire bénéficient des droits et devoirs prévus par la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités et par les arrêtés d'exécution de celle-ci. Les délégués des organisations syndicales représentatives de l'enseignement libre subventionné bénéficient des droits et devoirs prévus par le décret du 5 avril 1995 portant création de comités de négociation dans l'enseignement libre subventionné. (85)

  Art. 87. § 1er. Les délégués des autorités scolaires déterminent qui d'entre eux assume la présidence de l'OCSG. Le président veille au bon fonctionnement de l'OCSG.
  § 2. Le secrétariat de l'OCSG est assuré par un secrétaire élu parmi et par les représentants du personnel. Moyennant l'accord de tous les membres de l'OCSG, le secrétariat peut également être assuré par un secrétaire ne faisant pas partie de l'OCSG. (86)

  Art. 88.§ 1er. L'OCSG est compétent pour négocier sur les questions qui sont de la compétence du centre d'enseignement, dans la mesure où celles-ci peuvent avoir une répercussion sur les situations ou les conditions de travail du personnel des écoles appartenant au centre d'enseignement et/ou du centre d'enseignement même.
  § 2. Les membres de l'OCSG ont un droit d'information concernant toutes les questions qui sont de la compétence du centre d'enseignement.
  De plus, ils ont au moins tous les ans droit à être informés sur l'emploi. Ces informations portent sur :
  1° des renseignements sur l'évolution du nombre d'élèves dans les écoles du centre d'enseignement et la répercussion de celle-ci sur l'emploi et l'infrastructure dans les écoles appartenant au centre d'enseignement;
  2° des renseignements sur la structure des écoles appartenant au centre d'enseignement, y compris sur les modifications structurelles pouvant avoir une répercussion sur les conditions de travail et/ou l'emploi;
  3° des renseignements sur la rotation de personnel dans les écoles du centre d'enseignement.
  [1 4° le nombre de membres du personnel temporaires avec une désignation à durée déterminée qui, dans les écoles du centre d'enseignement, acquièrent le droit à une désignation temporaire à durée ininterrompue sur la base d'une évaluation positive et le nombre de membres du personnel temporaires avec une désignation à durée déterminée qui reçoivent un rapport avec des points d'amélioration sur la base de l'évaluation, avec dans ce dernier groupe une distinction entre les membres du personnel qui obtiennent par la suite une nouvelle désignation et les membres du personnel qui n'obtiennent pas par la suite une nouvelle désignation.]1
  § 3. Les délégués des autorités scolaires doivent fournir des renseignements aux membres de l'OCSG sur toute décision susceptible d'avoir une importante répercussion sur les membres du personnel des écoles du centre d'enseignement.
  § 4. Les membres de l'OCSG reçoivent l'information nécessaire pour pouvoir vérifier si la législation de l'enseignement relative aux matières de personnel inter-écoles est respectée correctement.
  § 5. Les délégués des organisations syndicales représentatives peuvent faire des démarches auprès des délégués des autorités scolaires, dans l'intérêt commun du personnel occupé dans le centre d'enseignement. (87)
  ----------
  (1)<DCFL 2019-03-15/27, art. 44, 044; En vigueur : 01-09-2019>

  Art. 89. Les questions devant être négociées sont portées à l'ordre du jour par le président de l'OCSG. Les autres membres de l'OCSG peuvent également porter des points à l'ordre du jour. En vue des négociations, les membres de l'OCSG reçoivent préalablement à la réunion tous les documents nécessaires et utiles pour pouvoir adopter des points de vue en connaissance de cause. (88)

  Art. 90. Les négociations ne peuvent être rendues nulles ni par l'absence d'un ou de plusieurs membres de la délégation des autorités scolaires convoqués d'une manière régulière, ni par l'absence d'un ou de plusieurs délégués des organisations syndicales représentatives convoqués d'une manière régulière. (89)

  Art. 91. § 1er. Les conclusions de chaque négociation sont coulées dans un protocole, dans lequel sont repris :
  1° soit l'accord unanime de toutes les délégations;
  2° soit l'accord entre la délégation des autorités scolaires et la délégation d'une ou de plusieurs organisations syndicales représentatives, ainsi que la position de la délégation d'une ou de plusieurs organisations syndicales représentatives;
  3° soit la position respective de la délégation des autorités scolaires et celle des délégations des différentes organisations syndicales représentatives.
  § 2. En cas d'un accord unanime ou en cas d'un accord entre la délégation des autorités scolaires et la délégation d'une ou de plusieurs organisations syndicales représentatives, aucune décision dérogeant audit protocole ne peut être prise ni au niveau des autorités scolaires individuelles, ni au niveau des écoles individuelles. (90)

  Art. 92. Toute mesure prise après la négociation mentionne la date du protocole visé à l'article 91. (91)

  Art. 93. § 1er. L'OCSG adopte un règlement de fonctionnement à l'unanimité. Celui-ci règle au moins :
  1° le mode de convocation de l'OCSG, le délai de convocation et le nombre de réunions par année scolaire avec un minimum de trois;
  2° le mode de transmission des documents;
  3° la manière dont les membres de l'OCSG peuvent porter un point à l'ordre du jour de l'OCSG et le délai dans lequel cela doit se faire;
  4° les tâches du président;
  5° les tâches du secrétaire;
  6° les délais pour terminer la négociation;
  7° la manière dont les procès-verbaux et les protocoles doivent être dressés;
  8° la manière dont l'ordre du jour, les documents y annexés, les procès-verbaux et les protocoles seront conservés;
  9° la manière dont les membres effectifs peuvent se faire remplacer et la manière dont et les cas où les délégués peuvent inviter des techniciens à participer aux réunions.
  10° la concrétisation des compétences telles que visées à l'article 88;
  11° la concrétisation des droits et devoirs visés à l'article 86;
  12° la liste nominative des représentants effectifs des autorités scolaires et des représentants effectifs des organisations syndicales représentatives, ainsi que des représentants pouvant les remplacer.
  § 2. Si aucun accord n'est atteint sur un règlement de fonctionnement endéans un délai de trois mois après la création de l'OCSG, le modèle de règlement de fonctionnement dressé à l'unanimité par le Comité sectoriel X, sous-section 'Vlaamse Gemeenschap' de la section 2 du comité des services publics provinciaux et locaux et du Comité coordinateur de négociation est d'application. (92)

  Art. 94. Les frais de fonctionnement de l'OCSG sont à charge des autorités scolaires. (93)

  Sous-section 3. - Droit de regard du comité local

  Art. 95. Le comité local peut prendre connaissance des dossiers administratifs du centre d'enseignement pour ce qui concerne :
  1° les désignations d'une durée ininterrompue;
  2° les nominations à titre définitif;
  3° la mise en disponibilité par défaut d'emploi, la réaffectation et la remise au travail. (94)

  CHAPITRE 6. - Enseignement philosophique

  Art. 96. Les dispositions du présent chapitre ne sont pas d'application :
  1° à la troisième année d'études du troisième degré de l'enseignement secondaire général et artistique, indiquée comme année préparatoire à l'enseignement supérieur;
  2° à la 'Se-n-Se' de l'enseignement secondaire technique et artistique;
  3° au quatrième degré;
  4° à l'enseignement supérieur professionnel HBO-5. (95)

  Art. 97. Dans l'enseignement secondaire officiel à temps plein, l'offre d'enseignement contient par semaine au moins deux heures d'enseignement des religions reconnues et de la morale reposant sur ces religions, et au moins deux heures d'enseignement de la morale non confessionnelle. (96)

  Art. 98.§ 1er. Lors de chaque inscription de l'élève dans l'enseignement secondaire officiel à temps plein, les personnes concernées déterminent, par déclaration signée, si l'élève suivra un cours d'une des religions reconnues ou un cours de morale non confessionnelle. [1 Ils peuvent modifier ce choix pour l'année scolaire suivante au plus tard le 30 juin de l'année scolaire en cours.]1
  Les personnes concernées qui, sur la base de leur conviction religieuse ou morale, voient des inconvénients à suivre un des cours offerts de religion ou de morale non confessionnelle, obtiennent une dispense sur demande.
  Le Gouvernement flamand établit le modèle de la déclaration signée et la procédure d'obtention de la dispense, et fixe la façon dont les heures de cours pour lesquelles une dispense a été obtenue, doivent être occupées. Les heures de cours pour lesquelles une dispense a été obtenue ne peuvent être occupées par des activités qui concernent d'autres subdivisions du programme d'études.
  § 2. Si l'élève a 12 ans ou plus, le choix de l'enseignement d'une des religions reconnues ou de morale non confessionnelle, ainsi que la demande éventuelle de dispense se feront en accord avec l'élève. (97)
  ----------
  (1)<DCFL 2017-06-16/24, art. III.2, 028; En vigueur : 01-01-2017>

  Art. 99. Une administration publique ne peut transférer la compétence d'enseignement d'une école officielle subventionnée à une autorité scolaire de l'enseignement libre que si elle prévoit les garanties nécessaires afin qu'on offre le choix entre l'enseignement d'une des religions reconnues et la morale non confessionnelle.
  Les règles fixées au premier alinéa, concernent le transfert de la compétence d'enseignement à partir du 1er septembre 2002. (98)

  CHAPITRE 7. - Sanctions

  Art. 100.[1 Lorsqu'une école, une implantation ou une subdivision structurelle est créée en violation des règles de programmation, le financement ou le subventionnement de cette école, de cette implantation ou de cette subdivision structurelle est retiré]1.
  Le Gouvernement flamand arrête les modalités d'application des sanctions prévues à cet effet.(99)
  ----------
  (1)<DCFL 2018-04-20/22, art. 4, 034; En vigueur : 01-09-2019>

  Art. 101.§ 1er. [1 Tout en conservant l'agrément, le financement ou le subventionnement d'une école qui ne remplit plus toutes les conditions de financement ou de subventionnement ou d'une subdivision structurelle de cette école qui ne remplit plus toutes ces conditions, est retenu en tout ou en partie par le Gouvernement flamand.]1
  Cette retenue ne peut se faire que sur proposition de l'inspection de l'enseignement lorsqu'il s'agit des conditions visées à l'article 15, § 1er, 2°, 4° et 5°.
  Le Gouvernement flamand fixe les dispositions complémentaires quant à cette retenue et règle la procédure de recours.
  § 2. [1 Le Gouvernement flamand peut supprimer l'agrément d'une école, d'une implantation ou d'une subdivision structurelle de celle-ci en tenant compte des articles 36 à 42 inclus du décret du 8 mai 2009 relatif à la qualité de l'enseignement. Dans l'enseignement secondaire professionnel à temps partiel, le Gouvernement flamand peut également limiter la suppression de l'agrément à la suppression de la compétence de délivrer certains certificats de fin d'études identiques à ceux de l'enseignement secondaire ordinaire à temps plein.]1
  ----------
  (1)<DCFL 2012-12-21/65, art. III.6, 010; En vigueur : 01-01-2013>

  Art. 102.[1 Tout financement ou subventionnement indûment payé est répété de l'autorité scolaire. Une tranche de traitement indûment payée est toutefois répétée du membre du personnel intéressé, si l'autorité scolaire n'est pas responsable du paiement injuste. La répétition du financement ou subventionnement indûment payé à l'autorité scolaire ou pour son compte peut également se faire par une retenue sur les moyens de fonctionnement restant encore à payer.]1
  ----------
  (1)<DCFL 2013-07-19/57, art. III.7, 012; En vigueur : 01-09-2013>

  Art. 103. Sans préjudice des poursuites pénales auxquelles elle peut donner lieu, toute déclaration fausse ou inexacte faite dans le but d'influencer le calcul du montant d'une subvention-traitement ou d'un budget de fonctionnement, peut entraîner pour l'école intéressée la retenue du subventionnement, décidée par arrêté motivé par le Gouvernement flamand, pendant une période qui n'excédera pas six mois par infraction. Le restitution des montants indûment versés comme subventionnement est exigée, sauf si la faute est due à l'autorité payante. (102)

  Art. 104.
  <Abrogé par DCFL 2013-07-19/57, art. III.8, 012; En vigueur : 01-09-2013>

  Art. 105. Si la nomination d'un membre du personnel de l'enseignement communautaire ou subventionné est contraire au statut du personnel et a lieu en dehors des normes, le Gouvernement flamand peut, dans un délai d'un an à dater de la réception par les services administratifs du Gouvernement flamand de la décision portant cette nomination, recouvrer le traitement ou la subvention-traitement se rapportant à cette période.
  Dans l'enseignement communautaire, les membres du personnel qui ont ainsi été nommés illégalement sont démissionnaires d'office. Dans l'enseignement subventionné, cette nomination est inopposable à l'autorité payante. Dans l'enseignement officiel, le membre du personnel nommé irrégulièrement à titre définitif est en outre censé être désigné dans ce chef à une fonction ayant été supprimée à partir du moment où l'autorité scolaire est informée par l'autorité compétente du fait que la nomination ne remplit pas les conditions.
  Si la nomination est obtenue par des actions trompeuses, des déclarations fausses, voire incomplètes sciemment transmises, le délai mentionné à l'alinéa premier est de 30 ans. (104)

  Art. 106.Le non-respect de l'obligation visée à l'article 123 [1 et 7]1 peut, pour des éléments où la direction ne dépend pas de tiers, donner lieu à des sanctions.
  La sanction visée peut consister en un recouvrement partiel du budget de fonctionnement. En cas d'une première infraction, ce recouvrement peut s'élever à 5% au maximum du budget de fonctionnement de l'année scolaire précédente. En cas d'une deuxième infraction ou d'une infraction suivante, le recouvrement peut s'élever à 10% au maximum du budget de fonctionnement de l'année scolaire précédente.
  Le Gouvernement flamand fixe les règles de la constatation des infractions et de l'application des sanctions. L'arrêté visé garantit le droit à la défense. (105)
  ----------
  (1)<DCFL 2020-07-03/39, art. 100, 052; En vigueur : 01-09-2020>

  Art. 107. La méconnaissance du droit à l'enseignement temporaire ou permanent en milieu familial visé aux articles 117 et 118, est une infraction qui, après sommation, peut donner lieu à des sanctions imposées par le Gouvernement flamand.
  Le Gouvernement flamand fixe les règles de la constatation des infractions et de l'application des sanctions. Il garantit les droits à la défense. (106)

  Art. 108. § 1er. L'infraction à la réglementation relative au régime des congés et à l'affectation des heures de classe, visée à l'article 12, peut donner lieu à des sanctions.
  La sanction visée peut être, pour l'enseignement communautaire et pour l'enseignement subventionné, le recouvrement partiel du budget de fonctionnement.
  § 2. Le Gouvernement flamand arrête les modalités d'application des sanctions. (107)

  Art. 109. Le non-respect des dispositions relatives à la dispense du choix quant à l'enseignement philosophique, telle que visée à l'article 98, peut donner lieu, après sommation, à des sanctions.
  La sanction pour l'autorité scolaire en infraction peut consister en le remboursement partiel du budget de fonctionnement de l'école concernée. Le recouvrement ou la retenue ne peut être supérieur à 10 pour cent du budget de fonctionnement, et ne peut avoir pour conséquence, que la part dans le budget de fonctionnement destinée aux affaires relatives aux personnels ne devienne, en chiffres absolus, inférieure au montant de la part si la mesure n'avait pas été prise.
  Le Gouvernement flamand détermine les modalités pour la constatation de l'infraction et pour l'application de la sanction, et garantit les droits de la défense. (108)

  TITRE 2. - DISPOSITIONS RELATIVES AUX ELEVES

  CHAPITRE 1er. - Libre choix

  Art. 110. § 1er. Le droit des parents de choisir la nature de l'éducation de leurs enfants inclut la possibilité, de disposer d'une école de leur choix à une distance raisonnable.
  § 2. Sans préjudice du droit de la Communauté flamande de créer des écoles, elle est obligée, afin de respecter le libre choix des parents :
  1° à la demande des parents qui ne trouvent pas à une distance raisonnable une école officielle qui est accompagnée par un centre officiel d'encadrement des élèves et dont l'association de parents est affiliée au centre d'appui des associations de parents de l'enseignement officiel, soit de subvenir aux frais de transport vers une telle école ou section officielle, soit d'admettre au financement ou aux subventions une telle école officielle;
  2° à la demande des parents qui ne trouvent pas à une distance raisonnable une école libre, soit d'admettre aux subventions une école libre existante, soit d'assurer le transport vers une telle école ou section par la voie d'un service de transport scolaire. (109)

  CHAPITRE 1/1. [1 - Droit à l'inscription]1
  ----------
  (1)<Inséré par DCFL 2011-11-25/11, art. V.3, 005; En vigueur : 01-09-2012>

  Art. 110/0.[1 Les dispositions des chapitres 1/1 et 1/2 ne s'appliquent plus qu'aux inscriptions dans l'enseignement secondaire pour les années scolaires [2 [3 2019-2020, 2020-2021, 2021-2022 et 2022-2023 ]3]2.]1
  ----------
  (1)<Inséré par DCFL 2019-11-22/03, art. 10, 047; En vigueur : 01-09-2019>
  (2)<DCFL 2020-05-08/10, art. 22, 050; En vigueur : 01-09-2020>
  (3)<DCFL 2021-06-25/07, art. 7, 055; En vigueur : 01-09-2021>

  Section 1re. [1 - Principes]1
  ----------
  (1)<Insérée par DCFL 2011-11-25/11, art. V.4, 005; En vigueur : 01-09-2012>

  Art. 110/1.[1 § 1er. Chaque élève a droit à l'inscription dans l'école ou l'implantation choisie par ses parents. Si l'élève a douze ans ou plus, le choix de l'école se fait en concertation avec l'élève. Pour le choix de l'implantation, il est tenu compte de l'offre d'enseignement présente.
   L'inscription est prise après la signature pour accord du projet pédagogique et du règlement d'école ou de centre par les parents.
   § 2. Les inscriptions pour une année scolaire peuvent démarrer au plus tôt :
   1° le premier jour de classe de mars de l'année scolaire précédente en première année d'études du premier degré de l'enseignement secondaire ordinaire et dans l'enseignement secondaire spécial;
   2° le premier jour de classe après les vacances de Pâques de l'année scolaire précédente dans l'enseignement secondaire auquel le point 1° n'est pas applicable et dans l'apprentissage.
   Une autorité scolaire publie le démarrage des inscriptions à tous les intéressés. Une autorité scolaire qui fait partie d'une LOP publie en tout cas le démarrage des inscriptions par la voie de la LOP.
   § 3. Sauf dans les cas de désinscription définis par décret ou arrêté, une inscription d'un élève dans une école vaut pour la durée de toute la carrière scolaire auprès de cette école. Le maintien de l'inscription vaut au-delà des implantations et des subdivisions structurelles, [2 sauf en cas de dépassement de la capacité ou d'une déclaration d'occupation complète tels que mentionnés à l'article 110/9]2.
   Si la progression du processus d'apprentissage, dans le respect des titres dont dispose l'élève et dans le respect de la réglementation relative aux conditions d'admission ou d'entrée dans l'enseignement secondaire, nécessite le maintien ou le changement d'implantation ou de subdivision structurelle, celui-ci ne peut être enrayé. Si différentes possibilités de choix quant à la subdivision structurelle se produisent à cette occasion, l'élève ne peut être obligé à une subdivision structurelle déterminée.
  [2 Le droit acquis comme élève inscrit reste maintenu, si une partie de l'école est détachée et intégrée dans une nouvelle école de la même autorité scolaire.]2
   § 4. Une autorité scolaire ayant des écoles dont une ou plusieurs implantations se situent dans une même parcelle cadastrale ou à l'intérieur de parcelles cadastrales adjacentes, ou si elles sont séparées soit par deux parcelles cadastrales au maximum, soit par une voie, peut opter, [3 séparément dans l'enseignement secondaire ordinaire et dans l'enseignement secondaire spécial]3 dans le cas d'un élève qui passe d'une école secondaire à l'autre école secondaire, pour la continuation des inscriptions. Une autorité scolaire qui se sert de cette possibilité, doit en faire mention dans son règlement d'école.]1
  [2 § 5. Une autorité scolaire ou autorité d'un centre avec des écoles ou centres d'enseignement secondaire professionnel à temps partiel dont une ou plusieurs implantations se situent dans une même parcelle cadastrale ou à l'intérieur de parcelles cadastrales adjacentes, ou sont séparées soit par deux parcelles cadastrales au maximum, soit par une voie, peut choisir de considérer les implantations en question comme une seule école ou un seul centre pour ce qui est de l'application des dispositions des chapitres 1/1 et 1/2 du présent Code. Une autorité scolaire ou autorité d'un centre qui se sert de cette possibilité, doit en faire mention dans son règlement d'école ou de centre.]2
  ----------
  (1)<DCFL 2012-06-08/13, art. 21, 007; En vigueur : 31-08-2012>
  (2)<DCFL 2014-04-25/L8, art. III.11, 016; En vigueur : 01-09-2014>
  (3)<DCFL 2016-06-17/24, art. III.7, 023; En vigueur : 01-09-2016>

  Section 2. [1 - Régimes prioritaires]1
  ----------
  (1)<Insérée par DCFL 2011-11-25/11, art. V.6, 005; En vigueur : 01-09-2012>

  Art. 110/2.[1 § 1er. [3 Chaque période d'inscription commence par des périodes prioritaires successives, où :
   1° en première année d'études du premier degré de l'enseignement secondaire ordinaire et dans l'enseignement secondaire spécial, la priorité est donnée aux élèves mentionnés à l'article 110/3, ensuite aux élèves mentionnés à l'article 110/4, ensuite le cas échéant aux élèves mentionnés à l'article 110/5, ensuite aux élèves mentionnés à l'article 110/6 et enfin aux élèves mentionnés à l'article 110/7.]3
   A condition qu'aucun élève saisi par les périodes prioritaires concernées ne soit refusé pour cause de dépassement de [3 la capacité fixée ou d'une déclaration d'occupation complète telles que visées à l'article 110/9]3, deux ou plusieurs périodes prioritaires peuvent être groupées pour les inscriptions pour une année scolaire déterminée.
   A condition qu'aucun élève ne soit refusé pour cause de dépassement de [3 la capacité fixée ou d'une déclaration d'occupation complète telles que visées à l'article 110/9]3, deux ou plusieurs périodes prioritaires pour les inscriptions à une année scolaire déterminée peuvent démarrer ensemble ou séparément à partir du premier jour de classe après les vacances de Noël de l'année scolaire précédente. Si les écoles concernées sont situées dans la zone d'action d'une LOP, la période prioritaire portant sur les élèves visés à l'article 110/7 doit démarrer conformément à l'article 110/1, § 2. [2 Si les écoles concernées sont situées en dehors de la zone d'action d'une LOP, les inscriptions des élèves non saisis par une période prioritaire peuvent, ensemble ou non avec les inscriptions des élèves saisis par une période prioritaire, également démarrer à partir du premier jour de classe après les vacances de Noël de l'année scolaire précédente, à condition qu'aucun élève ne soit refusé pour cause de dépassement de la capacité fixée visée à l'article 110/9, § 4.]2
  [3 Par dérogation au troisième alinéa, seules les périodes prioritaires visées aux articles 110/3 et 110/4 peuvent être prises ensembles pour ce qui est des écoles situées dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale.]3
   A l'exception de la période prioritaire visée à l'article 110/4, chaque période prioritaire dure deux semaines au moins. Dans chacune des périodes prioritaires, les inscriptions se font de manière chronologique.
   Par dérogation à l'alinéa premier, point 1°, les écoles de type 5 ne sont pas obligées d'utiliser les périodes prioritaires.
   § 2. Pour les écoles situées dans la zone d'action d'une LOP, la LOP conclut des arrangements sur les périodes prioritaires. Au moins la LOP les publie à tous les intéressés de la zone d'action.
   Pour les écoles situées en dehors de la zone d'action d'une LOP, les périodes prioritaires sont fixées en concertation avec les autorités scolaires de toutes les écoles dans la même commune. Les autorités scolaires communiquent les périodes prioritaires à tous les intéressés.]1
  ----------
  (1)<DCFL 2012-06-08/13, art. 22, 007; En vigueur : 31-08-2012>
  (2)<DCFL 2012-12-21/65, art. III.7, 010; En vigueur : 01-09-2012>
  (3)<DCFL 2014-04-25/L8, art. III.12, 016; En vigueur : 01-09-2014>

  Art. 110/3.[1 Chaque élève appartenant à la même [2 entité de vie]2 qu'un élève déjà inscrit bénéficie, en première année d'études du premier degré de l'enseignement secondaire ordinaire et dans l'enseignement secondaire spécial, dans l'école concernée ou dans les écoles qui laissent continuer les inscriptions d'une école dans l'autre, tel que mentionné à l'article 110/1, § 4, d'une priorité d'inscription sur tous les autres élèves.]1
  ----------
  (1)<DCFL 2012-06-08/13, art. 23, 007; En vigueur : 31-08-2012>
  (2)<DCFL 2013-07-19/57, art. III.9, 012; En vigueur : 01-09-2013>

  Art. 110/4.[1 Sans préjudice de l'application de l'article 110/3, une autorité scolaire donne pour ses écoles en première année d'études du premier degré de l'enseignement secondaire ordinaire et dans l'enseignement secondaire spécial, priorité aux enfants des membres du personnel de l'école ou des écoles qui optent pour la continuation des inscriptions d'une école à l'autre, tel que mentionné à l'article 110/1, § 4, à condition qu'il soit question, au moment de l'inscription, d'une occupation en cours de plus de 104 jours.
   Par 'membres du personnel' tels que visés à l'alinéa premier, on entend :
   1° les membres du personnel tels que visés à l'article 2 du décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement communautaire et à l'article 4 du décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement subventionné et des centres subventionnés d'encadrement des élèves, pour autant qu'ils sont affectés à ou désignés dans une école;
   2° les membres du personnel ayant été recrutés par une autorité scolaire sous les liens d'un contrat de travail et étant occupés dans l'école.]1
  ----------
  (1)<DCFL 2012-06-08/13, art. 24, 007; En vigueur : 31-08-2012>

  Art. 110/5.[1 § 1er. Une autorité scolaire donne, le cas échéant sans préjudice de l'application des articles 110/3 et 110/4, pour ses écoles situées dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, priorité aux élèves ayant au moins un parent qui maîtrise suffisamment le néerlandais.
   § 2. Pour pouvoir bénéficier du régime prioritaire visé au paragraphe 1er, le parent démontre d'une des manières suivantes qu'il maîtrise suffisamment le néerlandais :
   1° en produisant au moins le diplôme néerlandophone de l'enseignement secondaire ou un titre néerlandophone équivalent;
   2° en produisant le certificat néerlandophone de la deuxième année du troisième degré de l'enseignement secondaire ou un titre néerlandophone équivalent;
   3° en produisant la preuve qu'il maîtrise le néerlandais au moins au niveau [2 B2]2 du Cadre européen commun de référence pour les Langues. Ceci se fait au vu des pièces suivantes :
   a) un titre de l'enseignement agréé, financé ou subventionné par la Communauté flamande ou un titre néerlandophone équivalent, démontrant le niveau requis de la connaissance du néerlandais;
   b) une attestation de fixation du niveau, effectuée par une "Huis van het Nederlands" (Maison du néerlandais), démontrant le niveau requis de la connaissance du néerlandais;
  [2 c) en produisant la preuve d'une connaissance au moins suffisante du néerlandais après avoir subi un examen linguistique auprès du Bureau de sélection de l'Autorité fédérale ;]2
   [2 ...]2 [2 ...]2
   [2 4°]2 (ancien 5°) en produisant la preuve qu'il a suivi, pendant neuf ans, comme élève régulier, les cours de l'enseignement primaire et secondaire en langue néerlandaise. Ceci se fait au vu d'attestations délivrées à cet effet par les autorités scolaires intéressées.
  [3 5° pour les inscriptions [4 portant sur l'année scolaire 2015-2016 ou l'année scolaire 2016-2017]4 [5 ou l'année scolaire 2017-2018]5 moyennant la production de la preuve qu'il maîtrise le néerlandais au moins au niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les Langues. Cette preuve peut être fournie sur la base d'une des pièces suivantes :
   a) un titre de l'enseignement agréé, financé ou subventionné par la Communauté flamande ou un titre néerlandophone équivalent, démontrant le niveau requis de la connaissance du néerlandais ;
   b) une attestation de fixation du niveau, effectuée par une "Huis van het Nederlands" (Maison du néerlandais), démontrant le niveau requis de la connaissance du néerlandais ;
   c) la production de la preuve d'une connaissance au moins suffisante du néerlandais après avoir subi un examen linguistique auprès du Bureau de sélection de l'Administration fédérale.]3
   § 3. Une autorité scolaire fixe pour ses écoles situées dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale un nombre d'élèves envisagé pour l'inscription par priorité d'élèves ayant au moins un parent qui maîtrise suffisamment le néerlandais.
   Le nombre d'élèves mentionné à l'alinéa premier doit être axé sur l'acquisition ou le maintien de 55 % d'élèves dans l'école ayant au moins un parent qui maîtrise suffisamment le néerlandais. Il peut être convenu au sein de la LOP de la région bilingue de Bruxelles-Capitale d'utiliser un pourcentage supérieur à 55.
   Le nombre d'élèves cité à l'alinéa premier peut être fixé par une autorité scolaire jusqu'aux niveaux visés à [2 l'article 110/9]2.
   La LOP communique le pourcentage convenu et les nombres fixés à tous les intéressés.
   [2 Un élève déjà inscrit ou un élève qui appartient à la même unité de vie qu'un élève déjà inscrit qui, sur base de la réglementation en vigueur au moment de son inscription, était considéré comme un élève dont la langue familiale est le néerlandais, peut être considéré comme étant un élève ayant au moins un parent qui maîtrise suffisamment le néerlandais, tel que visé au paragraphe 1er. Un élève déjà inscrit ou un élève qui appartient à la même unité de vie qu'un élève déjà inscrit qui, sur base de la réglementation en vigueur au moment de son inscription, était considéré comme un élève ayant au moins un parent qui maîtrise suffisamment le néerlandais, est considéré comme un élève ayant au moins un parent tel que visé au paragraphe 1er.]2
   § 4. Les élèves qui, outre la condition visée au paragraphe 2, satisfont également à un ou plusieurs des indicateurs visées à l'article 110/7, § 3, n'e sont pas pris en compte pour atteindre le nombre mentionné au paragraphe 3. Ces élèves sont inscrits jusqu'au moment où le contingent réservé aux élèves satisfaisant à un ou plusieurs des indicateurs visés à l'article 110/7, § 3, est atteint.]1
  ----------
  (1)<DCFL 2012-06-08/13, art. 25, 007; En vigueur : 31-08-2012>
  (2)<DCFL 2014-04-25/L8, art. III.13, 016; En vigueur : 01-09-2014>
  (3)<DCFL 2014-12-19/19, art. 2, 018; En vigueur : 01-01-2015>
  (4)<DCFL 2015-11-13/03, art. 2, 022; En vigueur : 01-11-2015>
  (5)<DCFL 2016-11-25/17, art. 2, 027; En vigueur : 01-01-2017>

  Art. 110/6.[1 Une autorité scolaire ayant des écoles situées dans la zone d'action d'une LOP et dont une ou plusieurs implantations se situent dans une même parcelle cadastrale ou à l'intérieur de parcelles cadastrales adjacentes, ou si elles sont séparées soit par deux parcelles cadastrales au maximum, soit par une voie, peut, sans préjudice de l'application des articles 110/3, 110/4, et le cas échéant, de l'article 110/5, donner la priorité à des élèves lors de leur passage de l'enseignement fondamental à la première année d'études du premier degré de l'enseignement secondaire ordinaire ou à l'enseignement secondaire spécial.
   La priorité, visée à l'alinéa premier, doit être approuvée à double majorité par la LOP, après avoir recueilli un avis positif à la majorité de la part de la LOP de l'enseignement fondamental, ou, à défaut d'une LOP de l'enseignement fondamental, après avoir recueilli un avis positif à la majorité de la part des autorités scolaires des écoles primaires et des écoles fondamentales situées dans la zone d'action de la LOP.
   La double majorité à atteindre par la LOP de l'enseignement secondaire est atteinte lorsque l'approbation visée à l'alinéa 2 est donnée par, d'une part, plus de la moitié des participants visés à l'article IV.3, § 1er, 1°, 2° et 3°, du décret du 28 juin 2002 relatif à l'égalité des chances en éducation-I, et, d'autre part, plus de la moitié des participants visés à l'article IV.3, § 1er, 4° à 12° inclus, du décret précité. La majorité à atteindre par la LOP de l'enseignement fondamental est atteinte lorsque l'avis positif visé à l'alinéa 2 est donnée par, d'une part, plus de la moitié des participants visés à l'article IV.3, § 1er, 1°, 2° et 3°, du décret précité, et, d'autre part, plus de la moitié de tous les participants visés à l'article IV.3, § 1er, du décret précité, ou, le cas échéant, par plus de la moitié des autorités scolaires des écoles primaires et écoles fondamentales situées dans la zone d'action de la LOP.]1
  ----------
  (1)<DCFL 2012-06-08/13, art. 26, 007; En vigueur : 31-08-2012>

  Art. 110/7.[1 § 1er. Une autorité scolaire fixe pour toutes ses écoles situées dans la zone d'action d'une LOP deux contingents qui sont avancés pour l'inscription simultanée d'élèves qui soit satisfont à un ou plusieurs indicateurs visés au paragraphe 3, soit n'y satisfont pas.
   Une autorité scolaire peut fixer pour une ou plusieurs de ses écoles situées en dehors de la zone d'action d'une LOP deux contingents tels que visés au paragraphe premier.
   Les contingents avancés sont axés sur l'obtention d'une répartition proportionnelle des élèves visés aux alinéas premier et 2, dans les écoles situées dans la zone d'action de la LOP ou dans la commune concernée en dehors de la zone d'action d'une LOP.
   Les deux contingents constituent ensemble 100 % et sont déterminés par une autorité scolaire aux niveaux pour lesquels l'autorité scolaire utilise un registre d'inscription, conformément à l'article 110/12, § 1er. Les contingents sont communiqués par l'autorité scolaire à tous les intéressés.
   Les élèves déjà inscrits sont repris dans leur contingent respectif, selon qu'ils satisfont ou non aux indicateurs visés au paragraphe 3.
   Les élèves inscrits le cas échéant en application des articles 110/3, 110/4, 110/5 et 110/6 sont, selon qu'ils satisfont ou non à un ou plusieurs indicateurs visés au paragraphe 3, repris dans leur contingent respectif, aussi longtemps que le contingent n'est pas encore atteint.
   L'inscription d'élèves, exception faite des élèves visés à l'article 110/5, qui se présentent après le comblement du contingent auquel ils appartiennent est différée. Ces élèves sont enregistrés de manière chronologique au registre d'inscription, visé à l'article 110/12, comme étant différés. Une inscription différée n'est pas égale à une inscription non réalisée [2 ...]2.
   Si les deux contingents sont comblés avant même que les périodes prioritaires ne soient clôturées, l'inscription de tous les élèves repris dans le registre d'inscription visé à l'article 110/12 comme étant différés est refusée et l'inscription différée est modifiée dans le registre d'inscription en une inscription non réalisée. Les parents des élèves ne pouvant pas être inscrits de cette manière, ainsi que tous les élèves suivants, reçoivent une confirmation écrite de ce refus, conformément à l'article 110/13, § 1er.
   Si, au moment où une période prioritaire est clôturée, l'autre contingent n'est pas encore comblé, les places libres sont comblées par des élèves repris comme étant différés dans le registre d'inscription visé à l'article 110/12, si les parents le souhaitent encore et tout en respectant la chronologie reprise dans le registre d'inscription. Les élèves ne pouvant pas être inscrits de cette manière sont refusés et leurs parents reçoivent une confirmation écrite de ce refus, conformément à l'article 110/13, § 1er.
   Avant le début des inscriptions, la LOP conclut des arrangements sur :
   1° le calcul de la présence relative à l'intérieur de la zone d'action ou de secteurs de celle-ci, à savoir la proportion en pour cent entre le nombre d'élèves qui satisfait à un ou plusieurs indicateurs tels que visés au paragraphe 3, et le nombre total d'élèves de toutes les écoles de la zone d'action ou de secteurs de celle-ci, et ce éventuellement jusqu'aux niveaux [2 pour lesquels une capacité a été fixée]2;
   2° le calcul de la présence relative dans les implantations et écoles, à savoir la proportion en pour cent entre le nombre d'élèves qui satisfait à un ou plusieurs des indicateurs visés au paragraphe 3, et le nombre total d'élèves dans les implantations et écoles, et ce éventuellement jusqu'aux niveaux [2 pour lesquels une capacité a été fixée]2;
   3° les niveaux cités à l'article 110/9, § 1er, de l'école auxquels les contingents seront fixés et sur les différences éventuellement faites entre les différents secteurs;
   4° la façon dont le contingents seront déterminés;
   5° la façon dont d'autres acteurs seront associés au recrutement, à l'orientation et à l'appui des parents d'une part et dont l'appui aux écoles sera donné d'autre part.
   Pour les écoles situées en dehors de la zone d'action d'une LOP :
   1° La présence relative dans l'école ou l'implantation est la proportion en pour cent entre le nombre d'élèves qui satisfait à un ou plusieurs indicateurs visés au paragraphe 3, et le nombre d'élèves dans une école ou implantation;
   2° la présence relative dans la commune est la proportion en pour cent entre le nombre d'élèves qui satisfait à un ou plusieurs indicateurs tels que visés au paragraphe 3, et le nombre total d'élèves de toutes les écoles dans la commune.
   Si une autorité scolaire le demande, l''Agentschap voor Onderwijsdiensten' mettra à la disposition de celle-ci des données de chacun de ses élèves quant à la satisfaction ou non d'un ou de plusieurs indicateurs tels que visés au paragraphe 3. L''Agentschap voor Onderwijsdiensten' mettra en outre, le cas échéant, des données à la disposition de la LOP quant à la satisfaction ou non d'un ou de plusieurs indicateurs tels que visés au paragraphe 3, des élèves des écoles situées dans la zone d'action de la LOP. Ces données sont issues du comptage le plus récent annuellement organisé de manière centralisée.
   § 2. Par dérogation au paragraphe 1er, alinéa premier, une autorité scolaire peut fixer pour une ou plusieurs de ses écoles d'enseignement spécial situées dans la zone d'action d'une LOP deux contingents qui sont avancés pour l'inscription simultanée d'élèves qui soit satisfont à un ou plusieurs indicateurs visés au paragraphe 3, soit n'y satisfont pas.
   § 3. [2 Les indicateurs sur la base desquels priorité est accordée, sont les suivants :
   1° [3 la famille telle que visée à l'article 3, § 1er, 17°, du décret du 27 avril 2018 réglant les allocations dans le cadre de la politique familiale, a perçu au moins une allocation de participation sélective d'élève dans l'année scolaire précédant l'année scolaire à laquelle se rapporte l'inscription de l'élève, ou dans l'année scolaire qui y précède, ou la famille a un revenu limité.
   Pour les années scolaires 2019-2020 et 2020-2021 peuvent également bénéficier de la priorité : l'unité de vie a reçu dans l'année scolaire précédant l'année scolaire à laquelle se rapporte l'inscription de l'élève, ou dans l'année scolaire qui y précède, au moins une allocation scolaire telle que visée au décret du 8 juin 2007 relatif à l'aide financière aux études de la Communauté flamande ou la famille a un revenu limité. Par unité de vie, on entend une ou plusieurs personnes majeures, quel que soit leur sexe, avec éventuellement une ou plusieurs personnes mineures qui ont leur résidence principale à la même adresse, ainsi qu'un ou plusieurs élèves ou étudiants mineurs mariés, indépendants ou isolés, quel que soit leur sexe, avec éventuellement une ou plusieurs personnes mineures ou majeures qui ont leur résidence principale à la même adresse ;]3
   2° la mère n'est pas titulaire d'un diplôme de l'enseignement secondaire, d'un certificat d'études de la deuxième année du troisième degré de l'enseignement secondaire ou d'un titre équivalent.]2
   § 4. Le Gouvernement flamand peut déterminer la façon dont il faut prouver de satisfaire aux indicateurs énumérés au paragraphe 3, et peut fixer une procédure à cet effet.
   [3 ...]3]1
  ----------
  (1)<DCFL 2012-06-08/13, art. 27, 007; En vigueur : 31-08-2012>
  (2)<DCFL 2014-04-25/L8, art. III.14, 016; En vigueur : 01-09-2014>
  (3)<DCFL 2019-03-22/19, art. 39, 045; En vigueur : 01-09-2019>

  Section 3. [1 - Refus]1
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  (1)<Inséré par DCFL 2011-11-25/11, art. V.13, 005; En vigueur : 01-09-2012>

  Art. 110/8. [1 § 1er. Une autorité scolaire peut refuser l'inscription d'un demandeur d'enseignement qui ne remplit pas les conditions d'admission, de passage ou d'entrée.
   Une inscription dans le courant de l'année scolaire précédente ou dans l'année scolaire en cours a lieu sous la condition suspensive que le demandeur d'enseignement remplisse les conditions d'admission, de passage ou d'entrée soit au moment où il commence effectivement à fréquenter les cours, soit lors de la décision du conseil de classe d'admission.
   § 2. Une autorité scolaire refuse l'inscription d'un élève qui change d'école dans le courant de la même année scolaire, si cette inscription a pour but ou pour conséquence, que l'élève en question fréquentera alternativement différentes écoles pendant cette année scolaire-là.]1
  ----------
  (1)<Inséré par DCFL 2011-11-25/11, art. V.14, 005; En vigueur : 01-09-2012>

  Art. 110/9.[1 § 1er. Une autorité scolaire doit, préalablement à une période d'inscription telle que visée à l'article 110/1, § 2, fixer pour toutes ses écoles ou implantations organisant une première année d'études du premier degré de l'enseignement secondaire ordinaire à temps plein, une capacité au niveau suivant :
   a) soit la première année d'études A séparément et la première année d'études B séparément et pour toutes les implantations de l'école ensemble ;
   b) soit la première année d'études A et la première année d'études B ensemble et pour toutes les implantations de l'école ensemble ;
   c) soit la première année d'études A séparément et la première année d'études B séparément et chaque implantation de l'école séparément ;
   d) soit la première année d'études A et la première année d'études B ensemble et par implantation séparée de l'école.
   Par capacité il faut entendre le nombre maximum d'élèves que l'autorité scolaire entend inscrire, ce qui fait qu'en cas de dépassement de cette capacité, toute inscription supplémentaire est refusée, sauf dans les cas mentionnés au paragraphe 6.
   § 2. Par dérogation au paragraphe 1er, une autorité scolaire ou autorité d'un centre doit, préalablement à une période d'inscription telle que visée à l'article 110/1, § 2, fixer pour toutes ses écoles, tous ses centres d'enseignement secondaire professionnel à temps partiel et centres de formation des indépendants et des petites et moyennes entreprises situés dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, la capacité à un ou plusieurs des niveaux suivants :
   a) soit par école, à l'exception de la première année d'études du premier degré de l'enseignement secondaire ordinaire à temps plein ;
   b) soit par centre d'enseignement secondaire professionnel à temps partiel ou par centre de formation des indépendants et des petites et moyennes entreprises ;
   c) soit par implantation, à l'exception de la première année d'études du premier degré de l'enseignement secondaire ordinaire à temps plein ;
   d) soit par subdivision structurelle ou combinaison de subdivisions structurelles, à l'exception de la première année d'études du premier degré de l'enseignement secondaire ordinaire à temps plein, par implantation ou non.
   Par capacité il faut entendre le nombre maximum d'élèves que l'autorité scolaire ou l'autorité d'un centre entend inscrire, ce qui fait qu'en cas de dépassement de cette capacité, toute inscription supplémentaire est refusée, sauf dans les cas mentionnés au paragraphe 6.
   § 3. Une autorité scolaire doit, préalablement à une période d'inscription telle que visée à l'article 110/1, § 2, fixer pour toutes ses écoles d'enseignement secondaire spécial, à l'exception des écoles de type 5, une capacité à un ou plusieurs des niveaux suivants :
   a) soit par école ;
   b) soit par implantation ;
   c) soit par forme d'enseignement ;
   d) soit par type ;
   e) soit par subdivision structurelle ou combinaison de subdivisions structurelles, par implantation ou non ;
   f) soit par unité pédagogique, telle que visée à l'article 257.
   Par capacité il faut entendre le nombre maximum d'élèves que l'autorité scolaire ou l'autorité d'un centre entend inscrire, ce qui fait qu'en cas de dépassement de cette capacité, toute inscription supplémentaire est refusée, sauf dans les cas mentionnés au paragraphe 6.
   § 4. Après le démarrage des inscriptions, une autorité scolaire ou autorité d'un centre peut toujours augmenter une capacité, moyennant :
   a) approbation par la LOP dans le cas où l'école ou le centre se situe dans une commune appartenant à la zone d'action d'une LOP ;
   b) communication aux autorités scolaires des autres écoles et aux autorités du centre des autres centres situés dans la commune si l'école ou le centre se situent en dehors de la zone d'action d'une LOP.
   § 5. Une autorité scolaire ou direction d'un centre communique à tous les intéressés et, si l'école ou le centre sont situés dans la zone d'action d'une LOP, à cette LOP, les capacités fixées.
   Une autorité scolaire ou direction d'un centre détermine et communique en outre, au moins aux moments suivants, le nombre de places disponibles pour réaliser une inscription, le cas échéant par contingent :
   a) avant le démarrage de la période prioritaire visée à l'article 110/3 ;
   b) avant le démarrage de la période prioritaire visée à l'article 110/5 ;
   c) avant le démarrage de la période prioritaire visée à l'article 110/6 ;
   d) après la période prioritaire visée à l'article 110/7.
   § 6. Même en cas de dépassement d'une capacité fixée, une autorité scolaire peut procéder à une inscription dans les situations suivantes :
   1° pour l'admission d'élèves dans l'enseignement secondaire qui :
   a) soit sont placés par le tribunal de la jeunesse ou par les comités d'assistance spéciale à la jeunesse ;
   b) soit résident, en tant que (semi-)internes, dans un (semi-)internat rattaché à l'école ;
   c) soit sont placés dans une structure d'accueil résidentiel ;
   2° [3 ...]3;
   3° pour l'admission en première année d'études du premier degré de l'enseignement secondaire ordinaire à temps plein et dans l'enseignement secondaire spécial, d'élèves appartenant à la même entité de vie, si les parents souhaitent inscrire ces élèves dans le même niveau, visé au paragraphe 1er ou 2, suivant le cas, et si un des élèves seulement peut être inscrit en raison de la capacité.
  [4 4° pour l'admission d'élèves dans l'enseignement secondaire ordinaire, qui disposent d'un rapport tel que visé à l'article 294.]4
  [3 § 6bis. Même en cas de dépassement d'une capacité fixée, une autorité scolaire doit toutefois inscrire des élèves dans les situations suivantes :
   1° pour le retour d'élèves dans l'enseignement secondaire spécial qui, pendant l'année scolaire en cours ou les deux années scolaires précédentes, étaient inscrits dans l'école et qui, par application de l'article 294 ou 352, étaient inscrits dans une école d'enseignement secondaire ordinaire ;
   2° pour le retour d'élèves dans l'enseignement secondaire ordinaire qui, pendant l'année scolaire en cours ou les deux années scolaires précédentes, étaient inscrits dans l'école et qui étaient inscrits dans une école d'enseignement secondaire spécial pendant cette période.]3
   § 7. Une autorité scolaire ou direction d'un centre ne relevant pas de l'application du paragraphe 2, peut toujours faire une déclaration d'occupation complète pour ses écoles, centres d'enseignement secondaire professionnel à temps partiel et centres de formation des indépendants et des petites et moyennes entreprises, à un ou plusieurs niveaux :
   a) par école, à l'exception de la première année d'études du premier degré de l'enseignement secondaire ordinaire à temps plein ;
   b) par centre d'enseignement secondaire professionnel à temps partiel ou par centre de formation des indépendants et des petites et moyennes entreprises ;
   c) par implantation, à l'exception de la première année d'études du premier degré de l'enseignement secondaire ordinaire à temps plein ;
   d) par subdivision structurelle ou combinaison de subdivisions structurelles, à l'exception de la première année d'études du premier degré de l'enseignement secondaire ordinaire à temps plein, par implantation ou non.
   Par déclaration d'occupation complète il faut entendre, qu'une autorité scolaire ou direction d'un centre refuse toute inscription supplémentaire, sauf dans les cas cités au paragraphe 6, lorsqu'elle a inscrit le nombre maximum d'élèves qu'elle s'était proposé.
   L'autorité scolaire ou la direction d'un centre communique la déclaration d'occupation complète ou l'abrogation éventuelle de celle-ci :
   a) à la LOP dans le cas où l'école ou le centre se situe dans une commune appartenant à la zone d'action d'une LOP ;
   b) aux autorités scolaires des autres écoles et aux directions des autres centres situés dans la commune si l'école ou le centre se situent en dehors de la zone d'action d'une LOP.
   § 8. Même en cas d'une déclaration d'occupation complète, telle que visée au paragraphe 7, une autorité scolaire peut quand même procéder à une inscription dans les situations suivantes :
   1° pour l'admission d'élèves dans l'enseignement secondaire qui :
   a) soit sont placés par le tribunal de la jeunesse ou par les comités d'assistance spéciale à la jeunesse ;
   b) soit résident, en tant que (semi-)internes, dans un (semi-)internat rattaché à l'école ;
   c) soit sont placés dans une structure d'accueil résidentiel ;
   2° [3 ...]3;
   3° pour l'admission d'élèves appartenant à la même entité de vie, si les parents souhaitent inscrire ces élèves dans la même subdivision structurelle, suivant le cas, et si un des élèves seulement peut être inscrit en raison de la déclaration d'occupation complète.]1
  [3 § 8bis. Toutefois, même après la déclaration d'occupation complète telle que visée au paragraphe 7, une autorité scolaire doit procéder à une inscription pour permettre le retour d'élèves dans l'enseignement secondaire ordinaire qui, pendant l'année scolaire en cours ou les deux années scolaires précédentes, étaient inscrits dans l'école et qui étaient inscrits dans une école d'enseignement secondaire spécial pendant cette période.]3
  [2 § 9. Pendant l'année scolaire de l'octroi à l'école du capital minimum, la capacité ou la déclaration d'occupation complète telles que visées au présent article ne peuvent être invoquées comme raison pour refuser l'inscription d'un élève dans une subdivision structurelle de l'enseignement secondaire ordinaire à temps plein appartenant à un degré ou une forme d'enseignement faisant l'objet de l'octroi du capital minimum.]2
  ----------
  (1)<DCFL 2014-04-25/L8, art. III.15, 016; En vigueur : 01-09-2014>
  (2)<DCFL 2017-06-16/24, art. III.3, 028; En vigueur : 01-09-2017>
  (3)<DCFL 2018-07-06/19, art. 35, 038; En vigueur : 01-09-2018>
  (4)<DCFL 2020-07-03/39, art. 101, 052; En vigueur : 18-06-2020>

  Art. 110/10. [1 § 1er. Une autorité scolaire peut refuser l'inscription dans une école où l'élève concerné fut définitivement exclu l'année scolaire en cours, l'année scolaire précédente ou l'année scolaire précédant celle-là, suite à une exclusion définitive à titre de mesure disciplinaire. Un tel refus d'inscription est également possible dans une école qui se sert de l'inscription continuelle d'une école à une autre sur la base de l'article 110/1, § 4.
   § 2. Une autorité d'une école d'enseignement secondaire ordinaire dont les capacités se trouvent sous pression ne peut refuser l'inscription dans le courant de l'année scolaire d'un élève ayant été désinscrit ailleurs à cause d'une exclusion définitive à titre de mesure disciplinaire, qu'après concertation avec et approbation par la LOP. Ce refus doit reposer sur des critères préalablement fixés par la LOP et y être conforme.
   Pour la détermination de ces critères, il est au moins tenu compte des éléments suivants :
   1° uniquement pour ce qui est de l'enseignement secondaire ordinaire : le nombre d'élèves qui satisfait aux indicateurs visés à l'article 110/7, § 3;
   2° le nombre d'élèves avec un dossier d'accompagnement dans le cadre des absences problématiques;
   3° le nombre d'élèves inscrits précédemment au cours de l'année scolaire qui ont été exclus ailleurs au cours de la même année scolaire.]1
  ----------
  (1)<Inséré par DCFL 2011-11-25/11, art. V.16, 005; En vigueur : 01-09-2012>

  Art. 110/11.[1 § 1er. Le droit à l'inscription visé à l'article 110/1, § 1er, s'applique intégralement aux élèves qui peuvent suivre le programme d'études commun par application de mesures appropriées telles que des mesures correctrices, différenciantes, compensatoires et dispensatoires, qui sont proportionnelles. Les élèves pour lesquels ces aménagements sont apportés continuent à entrer en considération pour la validation d'études ordinaire accordée par le conseil de classe.
   § 2. [2 Les élèves qui disposent d'un rapport tel que visé à l'article 294, sont inscrits par une école d'enseignement ordinaire à condition résolutoire. Ce rapport fait partie des informations que les parents donnent à l'école lors de leur demande d'inscription. La mise à disposition du rapport par les parents va de pair avec l'engagement de l'école à organiser une concertation avec les parents, le conseil de classe et le centre d'encadrement des élèves [4 dans un délai raisonnable après l'inscription]4 au sujet des aménagements nécessaires pour que l'élève puisse suivre le programme d'études commun ou pour assurer la progression de ses études sur la base d'un programme adapté individuellement.]2 [3 Même si ce n'est qu'après la réalisation de l'inscription que l'école prend connaissance d'un rapport, daté au plus tard le jour d'entrée de l'élève à l'école concernée, l'inscription de l'élève est convertie en une inscription sous condition résolutoire.]3
  [4 Sur la base d'une concertation avec les parents, le conseil de classe et le centre d'encadrement des élèves visée à l'alinéa 1er, l'école décide dans un délai raisonnable après l'inscription et au plus tard 60 jours calendaires dès le début de la fréquentation scolaire effective si les aménagements en réponse aux besoins de l'élève sont proportionnels ou disproportionnels.]4
   [5 Si, à la suite de la concertation, l'école estime que les ajustements nécessaires pour permettre à l'élève de participer au programme d'études commun sont proportionnels, le centre d'encadrement des élèves soit annule le rapport, soit établit un rapport motivé. Si, à l'issue de la concertation, l'école estime que les ajustements nécessaires pour permettre à l'élève de participer au programme d'études commun ou pour assurer la progression de ses études sur la base d'un programme adapté individuellement sont disproportionnels, l'inscription est annulée au moment où l'élève concerné est inscrit auprès d'une autre école et au plus tard un mois, à l'exclusion des périodes de vacances, après la notification de la confirmation de la disproportionnalité.]5
   [5 ...]5
   § 3. [3 Lorsqu'au cours du parcours scolaire le besoin d'aménagements change pour un élève et lorsque les besoins éducatifs constatés sont tels, qu'un rapport ou bien une modification d'un rapport tel que visé à l'article 294, devient nécessaire pour l'élève, l'école organisera une concertation avec le conseil de classe, les parents et le CLB ; elle décidera sur la base de cette concertation et après production du rapport ou du rapport modifié si, à la demande des parents, la progression des études de l'élève se fera en suivant un programme adapté individuellement ou si l'inscription de l'élève sera dissolue à partir de l'année scolaire successive.]3]1
  [3 § 4. Par dérogation aux paragraphes 2 et 3, la progression des études sur la base d'un programme adapté individuellement n'est pas possible pendant l'apprentissage.]3
  [5 § 5. Le droit des élèves en possession d'un rapport d'inscription pour l'enseignement spécial établi dans le cadre de l'enseignement intégré, qui changent d'école au sein de l'enseignement secondaire ordinaire, est maintenu dans son intégralité.
   Les élèves en possession d'un rapport d'inscription pour l'enseignement spécial établi en vue de l'accès ou de l'inscription à l'enseignement spécial, ou en vue d'un programme adapté individuellement dans l'enseignement ordinaire, qui changent d'école au sein de l'enseignement secondaire ordinaire ou qui passent de l'enseignement spécial à l'enseignement ordinaire, sont inscrits sous condition résolutoire.]5
  ----------
  (1)<DCFL 2014-03-21/59, art. III.6, 015; En vigueur : 01-01-2015>
  (2)<DCFL 2015-06-19/33, art. III.4, 020; En vigueur : 01-01-2015>
  (3)<DCFL 2016-06-17/24, art. III.8, 023; En vigueur : 01-09-2016>
  (4)<DCFL 2017-06-16/24, art. III.4, 028; En vigueur : 01-09-2017>
  (5)<DCFL 2018-07-06/19, art. 36, 038; En vigueur : 01-09-2018>

  Section 4. [1 - Procédure]1
  ----------
  (1)<Inséré par DCFL 2011-11-25/11, art. V.18, 005; En vigueur : 01-09-2012>

  Art. 110/12.[1 § 1er. Une autorité scolaire utilise pour chaque capacité fixée conformément à l'article 110/9 [2 ou pour chaque niveau pour lequel est faite une déclaration d'occupation complète " sont insérés entre les mots " pour chaque capacité fixée conformément à l'article 110/9]2 , un registre d'inscription, où sont notées, dans l'ordre chronologique, le cas échéant par contingent, toutes les inscriptions réalisées, différées et non réalisées, étant entendu qu'il n'est pas nécessaire d'utiliser un registre d'inscription pour une capacité fixée par l'autorité scolaire qui se compose exactement d'autres capacités ayant été fixées par l'autorité scolaire.
  [2 A partir des inscriptions pour l'année scolaire 2015-2016, une école située dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, note, sans préjudice de l'alinéa premier, également l'inscription en application de l'article 110/5. Une école située dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale note, pour les inscriptions non réalisées, sans préjudice de l'alinéa premier, également l'appartenance aux élèves saisis par l'article 110/5.]2
   § 2. A l'exception [2 des inscriptions visées à l'article 110/9, § 6]2, pour ce qui concerne les inscriptions suite à des places libérées ou à [2 la capacité augmentée telle que visée à l'article 110/9, § 4]2, l'ordre des inscriptions non réalisées, le cas échéant, pour les élèves dont l'inscription n'a pas pu être réalisée pendant les périodes prioritaires visées à l'article 110/2, § 1er, par contingent, est respecté et ce jusqu'au cinquième jour de classe inclus du mois d'octobre de l'année scolaire sur laquelle portait l'inscription.
   [2 A l'exception des inscriptions visées à l'article 110/9, § 6, pour ce qui concerne les inscriptions suite à l'abrogation de la déclaration d'occupation complète telle que citée à l'article 110/9, § 7, l'ordre des inscriptions non réalisées est respecté et ce jusqu'au cinquième jour de classe inclus du mois d'octobre de l'année scolaire sur laquelle portait l'inscription.]2
  [2 A partir des inscriptions pour l'année scolaire 2015-2016 dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, l'ordre des inscriptions non réalisées, le cas échéant par contingent, est respecté, par application du paragraphe 1er, deuxième alinéa, sans préjudice des articles 110/3 et 110/4, pour ce qui est des inscriptions pour des places libérées d'élèves inscrits par application de l'article 110/5.]2
   § 3. Le Gouvernement flamand fixe le modèle de registre d'inscription. [2 ...]2
   § 4. Le déroulement d'inscriptions réalisées et non réalisées peut être soumis à un contrôle par l''Agentschap voor Onderwijsdiensten'.]1
  ----------
  (1)<DCFL 2012-06-08/13, art. 29, 007; En vigueur : 31-08-2012>
  (2)<DCFL 2014-04-25/L8, art. III.16, 016; En vigueur : 01-09-2014>

  Art. 110/13.[1 § 1er. Une autorité scolaire qui refuse un élève, en informe les parents de l'élève intéressé par lettre recommandée ou remise contre récépissé dans un délai de quatre jours calendrier, ainsi que le président de la LOP selon ce qui a été convenu. Si l'école ou l'implantation est située en dehors de la zone d'action d'une LOP, l'autorité scolaire communique l'inscription non réalisée à l' 'Agentschap voor Onderwijsdiensten'.
   § 2. Le Gouvernement flamand détermine le modèle au moyen duquel l'autorité scolaire communique l'inscription non réalisée aux parents et le cas échéant à la LOP ou à l' 'Agentschap voor Onderwijsdiensten'.
   Le modèle, cité à l'alinéa premier, comprend tant la cause de fait que la cause juridique de la décision de refuser l'élève et comprend la mention, que les parents ont la possibilité de faire appel à une LOP pour information ou médiation, ou de déposer plainte auprès de la CLR, ainsi que la manière dont il peut être entré en contact avec l'une de ces instances.
   Si le refus a eu lieu en vertu de l'article 110/9 ou 110/24, l'autorité scolaire communique la place qu'occupe l'élève concerné parmi les élèves refusés repris dans le registre d'inscription, visé à l'article 110/12, § 1er. [2 Dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, l'autorité scolaire communique également la place qu'occupe l'élève concerné parmi les élèves refusés, visés à l'article 110/5.]2
   § 3. A la demande des parents, l'autorité scolaire élucide sa décision.]1
  ----------
  (1)<Inséré par DCFL 2011-11-25/11, art. V.20, 005; En vigueur : 01-09-2012>
  (2)<DCFL 2014-04-25/L8, art. III.17, 016; En vigueur : 01-09-2014>

  Art. 110/14.[1 § 1er. Les parents et autres personnes concernées peuvent, à l'occasion d'une inscription non réalisée, déposer une plainte auprès de la CLR. Des plaintes introduites après expiration du délai de trente jours calendrier du constat des différends ne sont pas recevables.
   § 2. La CLR statue dans un délai de vingt et un jours calendrier commençant le lendemain de la signification ou de la date de poste de la plainte écrite, sur le bien-fondé de l'inscription non réalisée.
   Le jugement de la CLR est notifié par lettre recommandée aux personnes intéressées et au président de la LOP dans un délai de sept jours calendrier.
   § 3. Si la CLR statue que l'inscription non réalisée est fondée, les parents font inscrire l'élève dans une autre école.
   S'il s'agit d'une inscription non réalisée en vertu de [2 l'article 110/11]2 les parents font inscrire l'élève dans une autre école, dans un délai de quinze jours calendrier de la notification écrite du jugement de la CLR, visée au paragraphe 2, alinéa 2. A la demande des parents, ils sont appuyés par la LOP lors de la recherche d'une autre école, notamment par les CLB faisant partie de la LOP.
   § 4. Si la CLR estime que l'inscription non réalisée n'est pas ou insuffisamment motivée, l'élève peut faire valoir son droit à l'inscription dans l'école.
   § 5. Pour l'application des délais stipulés au présent article, les samedis, dimanches, jours fériés légaux et réglementaires et les périodes de vacances fixées conformément à l'article 12 par le Gouvernement flamand, ne sont pas pris en compte.]1
  ----------
  (1)<DCFL 2012-06-08/13, art. 30, 007; En vigueur : 31-08-2012>
  (2)<DCFL 2016-06-17/24, art. III.9, 023; En vigueur : 01-09-2016>

  Art. 110/15.[1 § 1er. En cas d'une inscription non réalisée sur la base de l'article 110/10, la LOP entame une médiation pour trouver une solution pour l'élève refusé. La LOP organise à cet effet une cellule de médiation, dont elle fixe la composition et les principes de fonctionnement. En cas d'une inscription non réalisée sur la base de dispositions autres que celles de l'article 110/10 [2 § 2,]2 [3 ...]3, la LOP entame une médiation, si les parents le demandent explicitement.
   § 2. La LOP se pose en médiateur dans un délai de dix jours calendrier, commençant le lendemain de la date de la signification ou du dépôt visée à l'article 110/13, entre l'élève et ses parents et les autorités scolaires des écoles dans la zone d'action, en vue d'une inscription définitive de l'élève dans une école. La médiation suspend le délai de trente jours calendrier visé à l'article 110/14, § 1er.
   § 3. Si la médiation de la LOP ne résulte pas en une inscription définitive dans le délai visé au paragraphe 2er, la CLR est saisie de manière à ce que celle-ci puisse se prononcer sur le bien-fondé de la décision de refus. La CLR formule ce jugement dans un délai de vingt et un jours calendrier, commençant le lendemain de l'expiration du délai visé au paragraphe 2.
   Le jugement de la CLR est notifié par lettre recommandée aux personnes intéressées et au président de la LOP dans un délai de sept jours calendrier.
   § 4. Si la CLR statue que la décision de refus est fondée, les parents font inscrire l'élève dans une autre école. S'il s'agit d'une inscription non réalisée en vertu de l'article 110/10, les parents font inscrire l'élève dans une autre école, dans un délai de quinze jours calendrier de la notification écrite du jugement de la CLR, visée au paragraphe 3, alinéa 2. Les parents peuvent se faire assister par la LOP lors de la recherche d'une autre école, notamment par les centres d'encadrement des élèves faisant partie de la LOP.
   § 5. Si la CLR estime que l'inscription non réalisée n'est pas ou insuffisamment motivée, l'élève peut faire valoir son droit à l'inscription dans l'école.
   § 6. Pour l'application des délais stipulés au présent article, les samedis, dimanches, jours fériés légaux et réglementaires et les périodes de vacances fixées conformément à l'article 12 par le Gouvernement flamand, ne sont pas pris en compte.]1
  ----------
  (1)<DCFL 2012-06-08/13, art. 31, 007; En vigueur : 31-08-2012>
  (2)<DCFL 2013-07-19/57, art. III.12, 012; En vigueur : 01-09-2012>
  (3)<DCFL 2014-03-21/59, art. III.7, 015; En vigueur : 01-01-2015>

  Art. 110/16.[1 § 1er. Dans une situation telle que définie à l'article 110/15, § 5, la CLR peut conseiller le Gouvernement flamand de répéter ou de retenir un montant sur les moyens de fonctionnement accordés à l'école pour l'année scolaire à laquelle se rapportait l'inscription.
   La CLR informe sans délai le Gouvernement flamand sur cet avis.
   § 2. Dans un délai de quatorze jours calendrier, commençant le lendemain de réception de l'avis, le Gouvernement flamand décide sur l'imposition d'une sanction financière, pouvant consister en une répétition ou retenue sur les moyens de fonctionnement de l'école.
   Préalablement à l'imposition d'une sanction, le Gouvernement flamand vérifie si l'élève intéressé s'est encore inscrit dans l'école.
   § 3. La répétition ou retenue telle que visée aux paragraphes 1er et 2 :
   1° ne peut excéder dix pour cent du budget de fonctionnement de l'école;
   2° ne peut avoir comme effet que la proportion des moyens de fonctionnement à mettre au profit des personnels baisse, en chiffres absolus, au dessous du niveau qu'elle atteindrait si la mesure n'avait pas été prise.]1
  [2 § 4. Sans préjudice de l'application des paragraphes 1er à 3, la CLR peut saisir l'organisme ayant le mandat de mécanisme indépendant en application de l'article 33, § 2, de la convention du 13 décembre 2006 relative aux Droits des Personnes handicapées et en application de l'article 40 du décret du 10 juillet 2008 portant le cadre de la politique flamande de l'égalité des chances et de traitement, du dossier.]2
  ----------
  (1)<Inséré par DCFL 2011-11-25/11, art. V.23, 005; En vigueur : 01-09-2012>
  (2)<DCFL 2014-03-21/59, art. III.8, 015; En vigueur : 01-01-2015>

  Art. 110/17. [1 En vue d'assurer la médiation visée à l'article 110/15, le Gouvernement flamand désigne, par province, un expert d'une LOP et un inspecteur de l'enseignement, qui se chargent des tâches d'une LOP pour les communes situées en dehors de la zone d'action.]1
  ----------
  (1)<Inséré par DCFL 2011-11-25/11, art. V.24, 005; En vigueur : 01-09-2012>

  Art. 110/18. [1 Pour l'application des articles 110/14 à 110/17 decies inclus, le Gouvernement flamand fixe les modalités de procédure tout en garantissant l'obligation d'audition.]1
  ----------
  (1)<Inséré par DCFL 2011-11-25/11, art. V.25, 005; En vigueur : 01-09-2012>

  CHAPITRE 1/2. [1 - Procédures de préinscription pour la première année d'études du premier degré de l'enseignement secondaire ordinaire et pour l'enseignement secondaire spécial]1
  ----------
  (1)<DCFL 2012-06-08/13, art. 32, 007; En vigueur : 31-08-2012>

  Section 1re. [1 - Principes]1
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  (1)<Inséré par DCFL 2011-11-25/11, art. V.27, 005; En vigueur : 01-09-2012>

  Art. 110/19.[1 § 1er. Par 'préinscription' il faut entendre la communication d'une intention d'inscrire un élève pour une année scolaire déterminée dans une ou plusieurs écoles ou implantations, tout en donnant un ordre de choix.
   § 2. La période de préinscription peut démarrer au plus tôt le premier jour de classe après les vacances de Noël de l'année scolaire précédente. La période de préinscription peut comprendre plusieurs périodes partielles pour les élèves mentionnés aux articles 110/3 à 110/7 inclus. [2 Le cas échéant, le nombre de places disponibles pour réaliser une inscription est communiqué conformément à l'article 110/9, § 5.]2 Tout en respectant l'ordre déterminé, deux ou plusieurs périodes partielles peuvent tomber au même moment.
   Préalablement à et pendant la période de préinscription, aucune inscription ne peut avoir lieu. Si la période de préinscription se compose de plusieurs périodes partielles, les élèves concernés peuvent être inscrits après chaque période partielle, conformément à l'article 110/24.
   Par dérogation à l'alinéa 2, une autorité scolaire peut, préalablement aux périodes partielles visées à l'alinéa premier, inscrire des élèves visés à l'article 110/3, 110/4 ou, à l'exception de la région bilingue de Bruxelles-Capitale, des élèves visés à l'article 110/6, sans période de préinscription à partir du premier jour de classe après les vacances de Noël de l'année scolaire précédente, à condition qu'aucun des élèves concernés ne soit refusé pour cause de dépassement de la capacité visée à l'[2 110/9]2.
   Après la période de préinscription, les inscriptions se font de manière chronologique, par dérogation à l'article 110/2, § 1er.]1
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  (1)<DCFL 2012-06-08/13, art. 33, 007; En vigueur : 31-08-2012>
  (2)<DCFL 2014-04-25/L8, art. III.18, 016; En vigueur : 01-09-2014>

  Art. 110/20.[1 Une autorité scolaire peut entamer une procédure de préinscription dans une des situations suivantes :
   1° pour optimiser le processus d'inscription;
   2° pour aspirer à une répartition proportionnelle telle que visée à l'article 110/7.
   Une autorité scolaire peut entamer une procédure de préinscription pour un ou plusieurs niveaux pour lesquels l'autorité scolaire utilise un registre d'inscription conformément à l'article 110/12, § 1er.]1
  ----------
  (1)<DCFL 2012-06-08/13, art. 34, 007; En vigueur : 31-08-2012>

  Art. 110/21. [1 § 1er. Dans les communes où une LOP est constituée, la procédure de préinscription doit être approuvée à double majorité par la LOP.
   La double majorité est atteinte lorsque l'approbation est donnée par, d'une part, plus de la moitié des participants visés à l'article IV.3, § 1er, 1°, 2° et 3°, du décret du 28 juin 2002 relatif à l'égalité des chances en éducation-I, et, d'autre part, plus de la moitié des participants visés à l'article IV.3, § 1er, 4° à 12° inclus, du décret précité.
   § 2. Dans les communes sans LOP, une ou plusieurs autorités scolaires peuvent entamer ensemble une procédure de préinscription, après notification aux autorités scolaires des autres écoles actives dans cette commune.
   Dans les communes en dehors de la zone d'action d'une LOP mais la jouxtant, une autorité scolaire peut, moyennant l'accord de la LOP concernée, rejoindre la procédure de préinscription approuvée par la LOP en question, telle que visée au paragraphe 1er.
   Dans le cas où une autorité scolaire rejoint la procédure de préinscription de la région bilingue de Bruxelles-Capitale approuvée par la LOP, les critères de classement respectifs tels que repris aux articles 110/22 et 110/23, restent d'application.
   § 3. Le Gouvernement flamand peut, suite à la situation visée à l'article 110/20, 1°, obliger une ou plusieurs autorités scolaires ensemble à entamer une procédure de préinscription pour leurs écoles, lorsque les demandes de préinscription faites par des demandeurs d'enseignement s'approchent de la capacité fixée conformément à l'article 110/9 ou la dépassent et si, dès lors, un problème de capacité risque de naître ou existe, de sorte que le droit à l'inscription cité dans le chapitre 1/1 de la présente partie, ne peut plus être garanti.
   § 4. Le Gouvernement flamand peut prévoir, dans les limites des crédits budgétaires disponibles, des moyens à l'appui du lancement d'une procédure de préinscription, et fixe les modalités à cet effet.]1
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  (1)<Inséré par DCFL 2011-11-25/11, art. V.30, 005; En vigueur : 01-09-2012>

  Section 2. [1 - Critères de classement]1
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  (1)<Insérée par DCFL 2011-11-25/11, art. V.31, 005; En vigueur : 01-09-2012>

  Art. 110/22.[1 § 1er. A la fin de la période de préinscription ou d'une période partielle, l'autorité scolaire ou, moyennant l'accord des autorités scolaires concernées, la LOP classifie pour son école ou pour chacune de ses écoles situées dans la Région flamande, tous les élèves préinscrits selon les critères suivants :
   1° d'abord les élèves de la même [2 entité de vie]2 , tel que visé à l'article 110/3;
   2° ensuite les enfants des membres du personnel de l'école, comme prévu à l'article 110/4;
   3° ensuite, le cas échéant, lors du passage de l'enseignement fondamental à la première année du premier degré de l'enseignement secondaire ordinaire ou à l'enseignement secondaire spécial : les élèves visés à l'article 110/6;
   4° ensuite les autres élèves, au moyen d'un des critères de classement suivants ou d'une combinaison de ceux-ci :
   a) la chronologie des préinscriptions, à l'exclusion de la présentation physique;
   b) le hasard. Il peut uniquement être opté pour ce critère de classement en combinaison avec le critère de classement visé au point a) ou c);
   c) la place qu'occupe l'école ou l'implantation dans l'ordre des choix faits par les parents ou les élèves. Il peut uniquement être opté pour ce critère de classement en combinaison avec le critère de classement visé au point a) ou b).
   Si des élèves sont inscrits conformément à l'article 110/19, § 2, alinéa 3, les autorités scolaires peuvent choisir de maintenir ou non le classement des groupes visés au point 1°, 2° ou 3° de l'alinéa premier.
   Toutes les écoles et implantations concernées sont saisies par le même critère de classement ou par la même combinaison de critères de classement. Moyennant motivation, il peut en être dérogé au niveau de l'école ou au niveau de l'implantation.
   § 2. Si la capacité fixée au préalable telle que visée à [3 l'article 110/9,]3 est atteinte dans un groupe à classer, tel que repris au paragraphe 1er, les élèves préinscrits au sein de ce groupe sont classés suivant les étapes suivantes prévues dans les contours de la procédure visée au paragraphe 1er.
   S'il n'y a qu'un seul des contingents fixés au préalable visés à l'article 110/7 qui est atteint dans un groupe devant être classé, tel que visé au paragraphe 1er, les élèves sont classés au sein de ce groupe dudit contingent selon les étapes suivantes de la procédure visée au paragraphe 1er, et occupent dans cet ordre les places libres dans l'autre contingent.
   § 3. Dès que la capacité fixée au préalable telle que visée à [3 l'article 110/9,]3 est atteinte, les élèves préinscrits restants sont classés par application des paragraphes 1er et 2, et repris dans le registre de préinscription, tel que visé à l'article 110/24, § 1er.
   § 4. Lors de l'application des paragraphes 1er à 3 inclus, une autorité scolaire, le cas échéant à l'exception de ses écoles d'enseignement spécial, ou, moyennant l'accord des autorités scolaires concernées, la LOP associée à une procédure de préinscription, doit classer les élèves préinscrits en vue d'une répartition proportionnelle conformément à l'article 110/7.]1
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  (1)<DCFL 2012-06-08/13, art. 35, 007; En vigueur : 31-08-2012>
  (2)<DCFL 2013-07-19/57, art. III.13, 012; En vigueur : 01-09-2013>
  (3)<DCFL 2014-04-25/L8, art. III.19, 016; En vigueur : 01-09-2014>

  Art. 110/23.[1 § 1er. A la fin de la période de préinscription, l'autorité scolaire ou, moyennant l'accord des autorités scolaires concernées, la LOP classifie pour son école ou pour chacune de ses écoles situées dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, tous les élèves préinscrits selon les critères suivants :
   1° d'abord les élèves de la même [2 entité de vie]2, tel que visé à l'article 110/3;
   2° ensuite les enfants des membres du personnel de l'école, comme prévu à l'article 110/4;
   3° ensuite les enfants de parents qui, conformément à l'article 110/5, maîtrisent suffisamment le néerlandais;
   4° ensuite, le cas échéant, lors du passage de l'enseignement fondamental à la première année du premier degré de l'enseignement secondaire ordinaire ou à l'enseignement secondaire spécial : les élèves visés à l'article 110/6;
   5° ensuite les autres élèves, au moyen d'un des critères de classement suivants ou d'une combinaison de ceux-ci :
   a) la chronologie des préinscriptions, à l'exclusion de la présentation physique;
   b) le hasard. Il peut uniquement être opté pour ce critère de classement en combinaison avec le critère de classement visé au point a) ou c);
   c) la place qu'occupe l'école ou l'implantation dans l'ordre des choix faits par les parents ou les élèves. Il peut uniquement être opté pour ce critère de classement en combinaison avec le critère de classement visé au point a) ou b).
   Si des élèves sont inscrits conformément à l'article 110/19, § 2, alinéa 3, les autorités scolaires peuvent choisir de maintenir ou non le classement des groupes visés au point 1° ou 2° de l'alinéa premier.
   Toutes les écoles et implantations concernées sont saisies par le même critère de classement ou par la même combinaison de critères de classement. Moyennant motivation, il peut en être dérogé au niveau de l'école ou au niveau de l'implantation.
   § 2. Si la capacité fixée au préalable telle que visée à [4 l'article 110/9,]4 est atteinte dans un groupe à classer, tel que repris au paragraphe 1er, les élèves préinscrits au sein de ce groupe sont classés suivant les étapes suivantes prévues dans les contours de la procédure visée au paragraphe 1er. [3 Le cas échéant, les nombres et le pourcentage mentionnés à l'article 110/5, § 3, ne s'appliquent pas au sein du groupe d'élèves préinscrits d'une même [2 entité de vie]2, tel que visée à l'article 110/3 ou du groupe d'élèves préinscrits des membres du personnel de l'école, tel que visé à l'article 110/4.]3
   S'il n'y a qu'un seul des contingents fixés au préalable visés à l'article 110/7 qui est atteint dans un groupe devant être classé, tel que visé au paragraphe 1er, les élèves sont classés au sein de ce groupe dudit contingent selon les étapes suivantes de la procédure visée au paragraphe 1er, et occupent dans cet ordre les places libres dans l'autre contingent. [3 Le cas échéant, les nombres et le pourcentage mentionnés à l'article 110/5, § 3, ne s'appliquent pas au sein du groupe d'élèves préinscrits d'une même [2 entité de vie]2, tel que visée à l'article 110/3 ou du groupe d'élèves préinscrits des membres du personnel de l'école, tel que visé à l'article 110/4.]3
   § 3. Dès que la capacité fixée au préalable telle que visée à [4 l'article 110/9,]4 est atteinte, les élèves préinscrits restants sont classés par application des paragraphes 1er et 2, et repris dans le registre de préinscription, tel que visé à l'article 110/24, § 1er.
   § 4. Lors de l'application des paragraphes 1er à 3 inclus, une autorité scolaire, le cas échéant à l'exception de ses écoles d'enseignement spécial, ou, moyennant l'accord des autorités scolaires concernées, la LOP associée à une procédure de préinscription, doit classer les élèves préinscrits en vue d'une répartition proportionnelle conformément à l'article 110/7.]1
  ----------
  (1)<DCFL 2012-06-08/13, art. 36, 007; En vigueur : 31-08-2012>
  (2)<DCFL 2013-07-19/57, art. III.14,1°, 3°, 4°, 012; En vigueur : 01-09-2013>
  (3)<DCFL 2013-07-19/57, art. III.14,2°, 012; En vigueur : 01-09-2012>
  (4)<DCFL 2014-04-25/L8, art. III.20, 016; En vigueur : 01-09-2014>

  Section 3. [1 - La cessation de la procédure de préinscription et l'inscription des élèves]1
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  (1)<Insérée par DCFL 2011-11-25/11, art. V.34, 005; En vigueur : 01-09-2012>

  Art. 110/24.[1 § 1er. Une autorité scolaire utilise pour chaque capacité fixée conformément à l'article 110/9, engagée dans la procédure de préinscription, un registre d'inscription, étant entendu qu'il n'est pas nécessaire d'utiliser un registre de préinscription pour une capacité fixée par l'autorité scolaire qui se compose exactement d'autres capacités ayant été fixées par l'autorité scolaire.
   Une autorité scolaire arrive, par registre de préinscription, par application de l'article 110/22 ou 110/23, à un classement favorable ou non favorable de tous les élèves préinscrits et reprend ce classement dans le registre de préinscription. Moyennant l'accord des autorités scolaires concernées, la LOP [3 ou en dehors de la zone d'action d'une LOP l'autorité scolaire mandatée à cet effet]3 peut effectuer le classement de tous les élèves préinscrits dans le registre de préinscription.
   § 2. Des écoles ou implantations où l'élève préinscrit a obtenu un classement favorable, l'autorité scolaire ou, moyennant l'accord des autorités scolaires concernées, la LOP [3 ou en dehors de la zone d'action d'une LOP l'autorité scolaire mandatée à cet effet]3 affecte l'élève préinscrit à l'école ou à l'implantation du premier choix des parents ou de l'élève au moment de la préinscription.
   L'élève en question est ensuite rayé du registre de préinscription des différentes écoles et implantations auxquelles les parents avaient accordé une moindre importance. Dans la mesure du possible, les places ainsi libérées dans les registres de préinscription sont occupées par les élèves suivants les premiers classés sur la base de la même combinaison de critères de classement [2 et dans la Région bilingue de Bruxelles-Capitale tout en respectant l'article 110/5, § 4,]2 .
   L'occupation de places libérées dans le registre de préinscription est répétée jusqu'à ce qu'il ne reste plus de places à conférer, tel que visé à l'alinéa premier. [3 Ensuite, les élèves non reçus sont classés selon les critères de classement repris à l'article 110/25, § 2, 9°, c).]3
   Dans les quatre jours ouvrables de l'attribution définitive ainsi obtenue, l'élève préinscrit et ses parents reçoivent une notification, par écrit ou sur support électronique, avec mention de l'école ou implantation à laquelle l'élève préinscrit a été attribué et du délai dans lequel les parents peuvent inscrire l'élève préinscrit. Ce délai dure au moins quinze jours de classe.
   Il est également communiqué à l'élève préinscrit et à ses parents quelle est la place qu'occupe l'élève parmi les élèves non reçus dans le registre de préinscription des différentes écoles ou implantations auxquelles l'élève ou ses parents avaient accordé un choix plus élevé que l'école ou implantation attribuée.
   Si, dans la période mentionnée à l'alinéa 4, l'élève préinscrit et ses parents n'accueillent pas la possibilité d'inscription, le droit à l'inscription qu'ils avaient acquis par le biais de la procédure de préinscription échoit.
   S'il s'avère au moment de l'inscription, que l'élève ne remplit pas les critères de classement déclarés par les parents et ayant conduit au classement favorable et à l'attribution, conformément au § 1er, le droit à l'inscription qu'ils ont acquis par le biais de la procédure de préinscription échoit, à moins que le traitement de dysfonctions et de plaintes primaires, tel que visé à l'article 110/25, § 2, 10°, b), mène à une autre décision.
  [3 Lorsqu'un élève inscrit par le biais d'une procédure de préinscription finit par être inscrit dans une école d'un choix plus élevé, l'école à laquelle les parents avaient accordé une moindre importance peut mettre fin à l'inscription réalisée antérieurement.]3
   [3 Les élèves qui viennent à perdre leur droit à l'inscription, conformément au sixième, septième ou huitième alinéa, sont remplacés conformément à l'article 110/12, § 2. Dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, par dérogation à l'article 110/12, § 2, les élèves visés à l'article 110/7 remplissant également les critères visés à l'article 110/5, qui viennent de perdre leur droit à l'inscription, conformément aux sixième, septième ou huitième alinéa, sont remplacés par les élèves suivants les premiers classés tels que visés à l'article 110/7 remplissant également les critères visés à l'article 110/5, sans préjudice des articles 110/3 et 110/4. Dans les quatre jours ouvrables après les constatations nécessaires par l'autorité scolaire ou la LOP, les parents reçoivent une notification par écrit ou sur support électronique que l'élève préinscrit a encore été attribué. Cette notification contient des informations relatives à la période dans laquelle les parents peuvent inscrire l'élève concerné. Cette période dure au moins cinq jours de classe.]3
   § 3. [3 Si l'élève ne peut obtenir un classement favorable dans aucune école ou implantation, l'élève préinscrit et ses parents reçoivent, dans les quatre jours ouvrables, une notification par écrit ou sur support électronique relative à l'impossibilité d'attribuer l'élève préinscrit à une école ou implantation choisie par les parents ou l'élève.]3
   Il est également communiqué à l'élève préinscrit et à ses parents quelle est la place qu'occupe l'élève parmi les élèves non reçus dans le registre de préinscription des différentes écoles ou implantations pour lesquelles l'élève ou ses parents avaient opté.
   § 4. [3 Moyennant l'accord des autorités scolaires concernées, la LOP peut exécuter les notifications écrites visées aux paragraphes 2 et 3. Les autorités scolaires concernées peuvent décider d'assimiler un classement non favorable à une inscription non réalisée et peuvent mandater la communication de l'inscription non réalisée telle que visée à l'article 110/13, à la LOP, ou en dehors de la zone d'action d'une LOP à l'autorité scolaire désignée à cet effet.]3
   § 5. [3 Conformément aux articles 110/12 et 110/25, § 2, 8°, l'ordre des élèves attribués et l'ordre des élèves non reçus sont repris dans le registre d'inscription.]3 ]1
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  (1)<DCFL 2012-06-08/13, art. 37, 007; En vigueur : 31-08-2012>
  (2)<DCFL 2013-07-19/57, art. III.15, 012; En vigueur : 01-09-2012>
  (3)<DCFL 2014-04-25/L8, art. III.21, 016; En vigueur : 01-05-2014>

  Section 4. [1 - Approbation des procédures de préinscription]1
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  (1)<Insérée par DCFL 2011-11-25/11, art. V.36, 005; En vigueur : 01-09-2012>

  Art. 110/25.[1 § 1er. Au plus tard le [3 15 septembre]3 de l'année scolaire préalable à l'année scolaire à laquelle s'appliquent les inscriptions, une autorité scolaire, plusieurs autorités scolaires ensemble ou la LOP introduit une proposition de procédure de préinscription à la CLR.
   [3 [4 [5 Par dérogation à l'alinéa premier, l'autorité scolaire, plusieurs autorités scolaires conjointement ou la LOP peuvent présenter au CLR pour le 15 décembre 2019 une proposition de procédure de préinscription pour les inscriptions de l'année scolaire 2020-2021.]5]4]3
  [6 Par dérogation à l'alinéa premier, l'autorité scolaire, plusieurs autorités scolaires conjointement ou la LOP peuvent présenter à la CLR pour le 15 novembre 2020 une proposition de procédure de préinscription pour les inscriptions de l'année scolaire 2020-2021.]6
  [7 Par dérogation à l'alinéa 1er, l'autorité scolaire, plusieurs autorités scolaires conjointement ou la LOP peuvent présenter à la CLR, au plus tard le 15 novembre 2021, une proposition de procédure de préinscription pour les inscriptions de l'année scolaire 2022-2023.]7
   § 2. Le dossier établi à cet effet comporte au moins les volets suivants :
   1° Le début et la durée de la période de préinscription ou de toutes les périodes partielles et la motivation y afférente, conformément à l'article 110/19;
   2° le ou les moyens utilisés pour la préinscription;
   3° la manière dont la capacité, [3 le nombre de places disponibles pour réaliser une inscription,]3 le moyen de préinscription, la période de préinscription ou toutes les périodes partielles et les périodes d'inscription seront communiqués par la/les autorité(s) scolaire(s) concernée(s);
   4° [3 le mode d'opérationnalisation de la possibilité de préinscrire un élève dans un seul dossier de préinscription pour plusieurs écoles ou implantations en même temps, si la période de préinscription porte sur plusieurs écoles et implantations, et évitant en même temps que plusieurs dossiers de préinscription puissent être ouverts au sein du propre système de préinscription pour un même élève ;]3
   5° un arrangement permettant que les préinscriptions d'élèves de la même [2 entité de vie]2, telle que visée à l'article 110/3, soient liées, ou une motivation pour ne pas prévoir un tel arrangement;
   6° un arrangement permettant aux parents ou élèves d'indiquer un ordre précis de préférence auprès de différentes écoles ou implantations;
   7° un arrangement pour ce qi est de la communication aux parents ou élèves, telle que visée à l'article 110/24;
   8° un arrangement pour la tenue d'un registre de préinscription par école ou implantation et la communication à l'autorité scolaire de l'information relative aux élèves préinscrits;
   9° la concrétisation ultérieure des critères de classement. Ce dossier comporte :
   a) le maniement de la place qu'occupe l'école ou l'implantation dans l'ordre des choix, tel que visé à l'article 110/22, § 1er, 4°, et à l'article 110/23, § 1er, 5°, faits par les parents ou l'élève lors du classement et de l'attribution, tel que visé à l'article 110/24;
   b) le maniement du hasard, visé à l'article 110/22, § 1er, 4°, et à l'article 110/23, § 1er, 5°;
   c) la détermination du rapport entre les différents critères de classement choisis et de l'ordre de ceux-ci [3 et les critères de classement, par application de la disposition de l'article 110/24, § 2, troisième alinéa, qui seront utilisés pour le classement des élèves non reçus]3 ;
   d) la conclusion d'accords en ce qui concerne la détermination de la répartition proportionnelle, visée à l'article 110/7, des écoles et implantations, entre autres la détermination de la circonscription géographique au sein de laquelle aura lieu la vérification [3 et les éléments pris en considération pour le calcul des contingents]3 ;
   e) la détermination de la mesure dans laquelle les écoles sont libres de piloter leur afflux d'élèves en vue d'une répartition proportionnelle, visée à l'article 110/7;
   f) la dérogation motivée visée à l'article 110/22, § 1er, alinéa 3, et à l'article 110/23, § 1er, alinéa 3;
   10° des décisions relatives aux modalités d'exécution suivantes :
   a) la façon dont les parents et autorités scolaires seront soutenus dans la procédure de préinscription et qui y sera associé;
   b) la façon dont les dysfonctions et plaintes primaires relatives au déroulement de la procédure de préinscription seront traitées;
   c) la façon dont se dérouleront le recrutement, l'aiguillage et le soutien des parents d'une part et le soutien des autorités scolaires d'autre part en vue de la répartition proportionnelle telle que visée à l'article 110/7;
   d) la façon dont la procédure de préinscription sera monitorée et évaluée;
   11° la façon dont se déroulera la communication à tous les intéressés en ce qui concerne la procédure de préinscription et toutes les décisions prises en la matière;
  [3 12° le fait que les autorités scolaires mandatent ou non à la LOP, ou en dehors de la zone d'action d'une LOP à l'autorité scolaire désigné à cet effet, les actes suivants :
   a) le classement des élèves préinscrits ;
   b) la notification de l'attribution définitive ou la notification du fait de ne pas avoir pu attribuer l'élève à une école ou une implantation choisie par les parents ;
   c) la communication des inscriptions non réalisées.]3
   § 3. La CLR confronte la proposition de procédure de préinscription aux dispositions relatives au droit à l'inscription et aux procédures de préinscription, mentionnées dans les chapitres 1/1 et 1/2, et aux points de départ suivants :
   1° la réalisation d'opportunités d'apprentissage et de développement optimales pour tous les élèves;
   2° la prévention de l'exclusion, de la ségrégation et de la discrimination;
   3° la promotion d'un mélange social et de la cohésion sociale;
   4° de plus, pour ce qui est de la région bilingue de Bruxelles-Capitale, la protection de l'égalité des chances en matière d'enseignement et d'inscription pour les néerlandophones et la préservation du caractère néerlandophone de l'enseignement financé ou subventionné par la Communauté flamande.
   § 4. [3 La CLR prend une décision sur la proposition de procédure de préinscription dans les deux mois de l'introduction de celle-ci. Seulement si la date de fin de cette période de deux mois tombe dans la période entre le 15 juillet et le 15 août, la décision tombe au plus tard dans la semaine qui suit le 16 août.]3 ]1
  ----------
  (1)<DCFL 2012-06-08/13, art. 38, 007; En vigueur : 31-08-2012>
  (2)<DCFL 2013-07-19/57, art. III.16, 012; En vigueur : 01-09-2013>
  (3)<DCFL 2014-04-25/L8, art. III.22, 016; En vigueur : 01-05-2014>
  (4)<DCFL 2018-12-21/29, art. 4, 042; En vigueur : 01-01-2019>
  (5)<DCFL 2019-11-22/03, art. 11, 047; En vigueur : 01-09-2019>
  (6)<DCFL 2020-05-08/10, art. 26, 050; En vigueur : 01-09-2020>
  (7)<DCFL 2021-06-25/07, art. 8, 055; En vigueur : 01-09-2021>

  Art. 110/26.[1 § 1er. En cas d'une décision négative de la CLR sur la proposition de procédure de préinscription, l'autorité scolaire concernée, les différentes autorités scolaires concernées ensemble ou la LOP concernée peut prendre une des initiatives suivantes, au plus tard le 30 novembre de l'année scolaire précédant l'année scolaire à laquelle s'appliquent les inscriptions :
   1° introduire auprès de la CLR une proposition adaptée de procédure de préinscription. Dans ce cas, la CLR apprécie la proposition conformément à l'article 110/25, § 3. La CLR prend une décision sur la proposition de procédure de préinscription adaptée au plus tard trente jours calendrier suivant le jour de l'introduction de celle-ci;
   2° soumettre la proposition de procédure de préinscription visée à l'article 110/25 au Gouvernement flamand. Dans ce cas, le Gouvernement flamand apprécie la proposition conformément à l'article 110/25, § 3. Le Gouvernement flamand prend une décision sur la proposition de procédure de préinscription au plus tard trente jours calendrier suivant le jour de l'introduction de celle-ci. Le Gouvernement flamand arrête les modalités du déroulement de la procédure.
  [2 Par dérogation à l'alinéa 1er, l'autorité scolaire, les autorités scolaires ensemble ou la LOP concernée peuvent prendre les initiatives telles que fixées à l'alinéa 1er, 1° et 2°, au plus tard le [3 31 janvier [4 [5 2022]5]4]3.]2
   § 2. En cas d'une décision négative de la CLR quant à la proposition de procédure de préinscription adaptée présentée conformément au paragraphe 1er, 1°, l'autorité scolaire concernée, les différentes autorités scolaires concernées ensemble ou la LOP concernée peut, au plus tard trente jours calendrier de la réception de la décision négative, soumettre la proposition de procédure de préinscription adaptée citée à l'article 110/25 au Gouvernement flamand. Dans ce cas, le Gouvernement flamand apprécie la proposition conformément à l'article 110/25, § 3.
   Le Gouvernement flamand prend une décision sur la proposition de procédure de préinscription au plus tard trente jours calendrier suivant le jour de l'introduction de celle-ci. Le Gouvernement flamand arrête les modalités du déroulement de la procédure.
   § 3. En cas d'une décision négative du Gouvernement flamand quant à la proposition de procédure de préinscription, citée à l'article 110/25, présentée conformément au paragraphe 1er, 2°, l'autorité scolaire concernée, les différentes autorités scolaires concernées ensemble ou la LOP concernée peut, au plus tard trente jours calendrier de la réception de la décision négative, soumettre une proposition de procédure de préinscription adaptée à la CLR. Dans ce cas, la CLR apprécie la proposition conformément à l'article 110/25, § 3.
   La CLR prend une décision sur la proposition de procédure de préinscription au plus tard trente jours calendrier suivant le jour de l'introduction de celle-ci.
   § 4. Pour l'application des délais stipulés au présent article, les samedis, dimanches, jours fériés légaux et réglementaires et les périodes de vacances fixées conformément à l'article 12 par le Gouvernement, ne sont pas pris en compte.]1
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  (1)<DCFL 2012-06-08/13, art. 39, 007; En vigueur : 31-08-2012>
  (2)<DCFL 2018-12-21/29, art. 5, 042; En vigueur : 01-01-2019>
  (3)<DCFL 2019-11-22/03, art. 12, 047; En vigueur : 01-09-2019>
  (4)<DCFL 2020-05-08/10, art. 27, 050; En vigueur : 01-09-2020>
  (5)<DCFL 2021-06-25/07, art. 9, 055; En vigueur : 01-09-2021>

  Art. 110/27. [1 En cas d'une décision positive de la CLR ou du Gouvernement flamand en appel, la procédure de préinscription reste d'application pour ce qui est des inscriptions pour les années scolaires qui suivent l'année scolaire dans laquelle la décision positive a été prise, jusqu'à ce que la procédure de préinscription soit modifiée sauf décision contraire de la CLR ou du Gouvernement flamand, jusqu'à ce que :
   1° la réglementation concernée soit modifiée;
   2° l'autorité scolaire concernée, le groupe d'autorités scolaires ou la LOP souhaite modifier la procédure de préinscription en cours ou y mettre fin.]1
  ----------
  (1)<Inséré par DCFL 2011-11-25/11, art. V.39, 005; En vigueur : 01-09-2012>

  CHAPITRE I/3. [1 - Enseignement à domicile]1
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  (1)<Inséré par DCFL 2013-07-19/57, art. III.17, 012; En vigueur : 01-09-2013>

  Art. 110/28. [1 Il peut également être satisfait à l'obligation scolaire par la dispensation d'un enseignement à domicile.
   Les parents qui optent pour l'enseignement à domicile s'engagent à dispenser ou à faire dispenser un enseignement qui répond aux exigences minimales suivantes :
   1° l'enseignement vise l'épanouissement de toute la personnalité de l'enfant et le développement de ses talents, ainsi que la préparation de l'enfant à une vie active en tant qu'adulte;
   2° l'enseignement favorise le respect des droits fondamentaux de l'homme et des valeurs culturelles de l'enfant même et des autres.]1
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  (1)<Inséré par DCFL 2013-07-19/57, art. III.18, 012; En vigueur : 01-09-2013>

  Art. 110/29.[1 § 1er. Les parents qui optent pour l'enseignement à domicile, doivent introduire à cet effet, auprès des services de la Communauté flamande, une déclaration d'enseignement à domicile assortie d'informations afférentes à l'enseignement à domicile, au plus tard le troisième jour de classe de l'année scolaire dans laquelle l'enfant scolarisable suit un enseignement à domicile. Les informations sur l'enseignement à domicile doivent contenir au moins les éléments suivants :
   1° les données à caractère personnel des parents et de l'élève scolarisable qui suit un enseignement à domicile;
   2° les données de la personne qui dispensera l'enseignement à domicile, y compris le niveau de formation de l'/des enseignant(s) de l'enseignement à domicile;
   3° la langue dans laquelle l'enseignement à domicile sera dispensé;
   4° la période durant laquelle l'enseignement à domicile aura lieu;
   5° les objectifs pédagogiques qui sont aspirés avec l'enseignement à domicile;
   6° l'adéquation entre l'enseignement à domicile et les besoins d'apprentissage de l'élève scolarisable;
   7° les ressources et moyens d'aide à l'enseignement qui seront utilisés pour l'enseignement à domicile.
  [2 Dans le cas où il est organisé un enseignement à domicile commun pour deux ou plusieurs enfants scolarisables et le lieu où l'enseignement est organisé diffère de l'adresse où les enfants sont domiciliés, une seule déclaration d'enseignement à domicile assortie d'informations afférentes à l'enseignement à domicile peut être présentée pour ces enfants scolarisables par l'organisateur de l'enseignement à domicile. Les informations afférentes à l'enseignement à domicile doivent contenir également, outre les éléments visés au deuxième alinéa, l'adresse où l'enseignement à domicile est effectivement dispensé.]2
  Les services compétents de la Communauté flamande mettront à disposition un document à cet effet.
   Par dérogation à l'alinéa premier, les parents qui inscrivent leurs enfants scolarisables à une des écoles suivantes ne doivent pas introduire une demande d'enseignement à domicile assortie d'informations y afférentes :
   1° les écoles européennes;
   2° les écoles internationales accréditées par l'International Baccalaureate (IB) à Genève;
   3° les écoles internationales dont les titres sont considérés comme équivalents, après un examen d'équivalence par l' " Agentschap voor Kwaliteit in het Onderwijs " (Agence pour la Gestion de la Qualité dans l'Enseignement et la Formation);
   4° les écoles situées à l'étranger [2 , où l'enfant scolarisable suit un enseignement de contact]2.
   § 2. Par dérogation au délai visé au paragraphe 1er, les parents des enfants scolarisables suivants peuvent à tout temps introduire une déclaration d'enseignement à domicile assortie d'informations y afférentes sur l'enseignement à domicile auprès des services compétents de la Communauté flamande :
   1° les enfants scolarisables qui prennent leur domicile dans la Région de Bruxelles-Capitale ou la Région flamande dans le courant d'une année scolaire;
   2° les enfants scolarisables qui se rendent à l'étranger dans le courant d'une année scolaire, mais qui maintiennent leur domicile dans la Région de Bruxelles-Capitale ou la Région flamande;
   3° les enfants scolarisables qui sont accompagnés par un centre d'encadrement des élèves et si ce centre d'encadrement des élèves, après avoir reçu les informations nécessaires des parents, n'émet pas de réserves contre la demande d'entamer un enseignement à domicile, dans les dix jours ouvrables après que le centre d'encadrement des élèves a été mis au courant de la déclaration.]1
  ----------
  (1)<Inséré par DCFL 2013-07-19/57, art. III.19, 012; En vigueur : 01-09-2013>
  (2)<DCFL 2016-06-17/24, art. III.10, 023; En vigueur : 01-09-2016>

  Art. 110/30.[1 § 1er. Les parents qui optent pour un enseignement à domicile, sont obligés d'inscrire l'enfant scolarisable auprès du jury de la Communauté flamande de l'enseignement secondaire [2 , au plus tard dans l'année scolaire dans laquelle l'élève scolarisable a atteint l'âge de quinze ans avant le 1er janvier]2 .
   Si, pendant l'année scolaire dans laquelle [2 il a atteint l'âge de seize ans avant le 1er janvier]2, l'enfant scolarisable n'obtient aucun certificat ou diplôme de l'enseignement secondaire par le biais du jury, les parents de l'enfant scolarisable doivent inscrire leur enfant soit à une école, un centre d'enseignement secondaire professionnel à temps partiel ou un centre de formation des indépendants et des petites et moyennes entreprises, agréés, financés ou subventionnés par la Communauté flamande, la Communauté française ou la Communauté germanophone, soit à une des écoles suivantes :
   1° les écoles européennes;
   2° les écoles internationales accréditées par l'International Baccalaureate (IB) à Genève;
   3° les écoles internationales dont les titres sont considérés comme équivalents, après un examen d'équivalence par l' " Agentschap voor Kwaliteit in het Onderwijs " (Agence pour la Gestion de la Qualité dans l'Enseignement et la Formation);
   4° les écoles situées à l'étranger [3 où l'enfant scolarisable suit un enseignement de contact]3.
   [4 ...]4.
  [2 La réglementation visée au présent paragraphe s'applique pour la première fois aux élèves nés en 2002.]2
   § 2. Par dérogation au paragraphe 1er, les parents ne doivent pas inscrire leur enfant scolarisable auprès du jury :
   1° si un centre d'encadrement des élèves accorde explicitement une dérogation pour les examens visés au paragraphe 1er;
   2° si l'enfant scolarisable est en possession d'une décision individuelle d'équivalence à au moins le niveau du premier degré de l'enseignement secondaire;
   3° si l'enfant scolarisable est inscrit auprès d'une des écoles suivantes :
   a) les écoles européennes;
   b) les écoles internationales accréditées par l'International Baccalaureate (IB) à Genève;
   c) les écoles internationales dont les titres sont considérés comme équivalents, après un examen d'équivalence par l' " Agentschap voor Kwaliteit in het Onderwijs " (Agence pour la Gestion de la Qualité dans l'Enseignement et la Formation);
   d) les écoles situées à l'étranger [3 où l'enfant scolarisable suit un enseignement de contact]3.]1
  
  (NOTE : Par arrêt n°37/2014 du 27 février 2014, la Cour constitutionnelle suspend l'article III.81, alinéa 1er, en ce qu'il fixe au 1er septembre 2013 l'entrée en vigueur de l'article III.20 qui insère un article 110/30, § 1er, dans le Code de l'enseignement secondaire. M.B. 03-03-2014, p. 17693)
  ----------
  (1)<Inséré par DCFL 2013-07-19/57, art. III.20, 012; En vigueur : 01-09-2013>
  (2)<DCFL 2014-04-25/L8, art. III.23, 016; En vigueur : 01-09-2014>
  (3)<DCFL 2016-06-17/24, art. III.11, 023; En vigueur : 01-09-2016>
  (4)<DCFL 2019-04-05/42, art. 66, 046; En vigueur : 01-09-2019>

  Art. 110/31.[1 § 1er. L'Inspection de l'Enseignement est compétente pour contrôler si l'enseignement à domicile dispensé répond aux objectifs visés à l'article 110/28. Le Gouvernement fixe les critères sur la base desquels ce contrôle est effectué.
   § 2. Les parents sont obligés d'apporter leur collaboration au contrôle de l'enseignement à domicile.
  [3 § 2/1. L'inspection de l'enseignement contrôle la participation aux contacts systématiques et la collaboration aux mesures prophylactiques prévus à l'article 6, § 4, du décret du décret 27 avril 2018 relatif à l'encadrement des élèves dans l'enseignement fondamental, l'enseignement secondaire et dans les centres d'encadrement des élèves.]3
   § 3. Lorsque le contrôle de l'Inspection de l'Enseignement n'est pas accepté ou lorsque l'inspection de l'enseignement constate lors de deux contrôles consécutifs, que l'enseignement dispensé ne répond manifestement pas aux objectifs visés à l'article 110/28, les parents doivent inscrire l'élève soit à une école, un centre d'enseignement secondaire professionnel à temps partiel ou un centre de formation des indépendants et des petites et moyennes entreprises, agréés, financés ou subventionnés par la Communauté flamande, la Communauté française ou la Communauté germanophone, soit à une des écoles suivantes :
   1° les écoles européennes;
   2° les écoles internationales accréditées par l'International Baccalaureate (IB) à Genève;
   3° les écoles internationales dont les titres sont considérés comme équivalents, après un examen d'équivalence par l' " Agentschap voor Kwaliteit in het Onderwijs " (Agence pour la Gestion de la Qualité dans l'Enseignement et la Formation);
   4° les écoles situées à l'étranger [2 où l'enfant scolarisable suit un enseignement de contact]2.
   La reprise de l'enseignement à domicile afin de répondre à la scolarité obligatoire de l'élève concerné, ne peut avoir lieu que moyennant l'autorisation préalable de l'Inspection de l'Enseignement. Cette autorisation est donnée si l'Inspection de l'Enseignement estime, sur la base des éléments fournis par les parents, que les insuffisances qui ont résulté à l'époque lors du contrôle en la cessation de l'enseignement à domicile, ont été ou sont éliminés.
   Le Gouvernement flamand arrête la procédure de demande pour les parents.]1
  ----------
  (1)<Inséré par DCFL 2013-07-19/57, art. III.21, 012; En vigueur : 01-09-2013>
  (2)<DCFL 2016-06-17/24, art. III.12, 023; En vigueur : 01-09-2016>
  (3)<DCFL 2018-04-27/26, art. 112, 035; En vigueur : 01-09-2018>

  Art. 110/32. [1 Le Gouvernement flamand détermine les conditions formelles à remplir lors de l'organisation de l'enseignement à domicile.]1
  ----------
  (1)<Inséré par DCFL 2013-07-19/57, art. III.22, 012; En vigueur : 01-09-2013>

  Art. 110/33. [1 Les articles 110/28 à 110/32 inclus ne s'appliquent pas à l'enseignement à domicile qui est dispensé dans le cadre de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 juin 1990 déterminant les conditions auxquelles l'obligation scolaire peut être remplie dans certains établissements communautaires d'observation et d'éducation et dans les centres d'accueil et d'orientation relevant de l'assistance spéciale à la jeunesse, de l'arrêté royal du 1er mars 2002 portant création d'un Centre pour le placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et de l'arrêté royal du 12 novembre 2009 portant création d'un centre fédéral fermé pour mineurs ayant commis un fait qualifié infraction.]1
  ----------
  (1)<Inséré par DCFL 2013-07-19/57, art. III.23, 012; En vigueur : 01-09-2013>

  CHAPITRE 2. - Règlement d'école et règlement de centre

  Art. 111.§ 1er. Chaque autorité scolaire rédige pour chacune de ses écoles un règlement d'école, dans lequel sont fixés les droits et devoirs de chaque élève.
  [3 Chaque direction du centre rédige pour chacun de ses centres d'enseignement secondaire professionnel à temps partiel, après avis du conseil du centre, un règlement de centre, dans lequel sont fixés les droits et devoirs de chaque élève. Chaque direction du centre rédige pour son centre de formation des indépendants et des petites et moyennes entreprises un règlement de centre, dans lequel sont fixés les droits et devoirs de chaque élève ; ce règlement peut varier d'une implantation à l'autre.]3
  [1 § 1bis. L'autorité scolaire ou la direction du centre informe les personnes intéressées du règlement d'école ou de centre avant l'inscription de l'élève et à chaque modification du règlement, tout en observant les principes suivants :
   1° préalablement à une inscription, le règlement d'école ou de centre est offert de manière écrite ou sur support électronique et les personnes intéressées y conviennent par écrit;
   2° à chaque modification du règlement d'école ou de centre, l'autorité scolaire ou la direction du centre en informe les parents par écrit ou par support électronique, et les parents renouvellent leur accord par écrit. Si les personnes intéressées déclarent ne pas être d'accord avec la modification, il est mis fin à l'inscription de l'élève le 31 août de l'année scolaire en cours;
   3° l'autorité scolaire ou la direction du centre demande aux personnes intéressées si elles désirent recevoir une version papier du règlement d'école ou de centre;
   4° une modification du règlement d'école ou de centre peut au plus tôt prendre effet durant l'année scolaire suivante, sauf si cette modification est la conséquence directe d'une nouvelle réglementation.
   § 1ter. Pour les matières faisant l'objet d'un choix individuel de la part des personnes intéressées garanti par une réglementation, ce choix individuel ne peut pas être réglé par le biais du règlement d'école ou de centre.]1
  § 2. [4 Dans le droit fil des informations fournies par l'autorité scolaire ou l'autorité du centre via le règlement d'école ou de centre et en vue d'une éventuelle progression des études, l'autorité informe les personnes concernées que l'école ou le centre :
   1° a introduit auprès de l'autorité compétente une demande soit d'agrément soit de financement ou de subventionnement y compris d'agrément, ou
   2° a obtenu de l'autorité compétente un agrément provisoire d'une année scolaire soit un financement ou de subventionnement y compris un agrément provisoire d'une année scolaire.
   L'autorité informe sans tarder les personnes concernées pendant l'année scolaire d'agrément provisoire de la décision de l'autorité compétente sur l'agrément, le financement ou le subventionnement à partir de l'année scolaire suivante.]4
  § 3. [5 Faisant suite aux informations fournies par l'autorité scolaire via le règlement d'école, l'autorité informe les élèves et les personnes concernées sur la modernisation de l'enseignement secondaire et sur les effets de sa mise en oeuvre à partir du 1er septembre 2019 sur la structure et l'organisation de l'offre d'enseignement dans l'école en question, en vue d'une carrière scolaire optimale de l'élève.]5
  ----------
  (1)<DCFL 2011-07-01/33, art. III.4, 004; En vigueur : 01-09-2011>
  (2)<DCFL 2013-07-19/57, art. III.24, 012; En vigueur : 01-09-2014>
  (3)<DCFL 2014-04-04/85, art. V.3, 014; En vigueur : 01-09-2014>
  (4)<DCFL 2018-03-23/08, art. 62, 032; En vigueur : 01-09-2018>
  (5)<DCFL 2018-04-20/22, art. 5, 034; En vigueur : 01-09-2019>

  Art. 112.[1 Le règlement d'école ou de centre doit, si applicable, comprendre les parties suivantes :
   1° les principes de base de la politique scolaire relative aux matières liées aux élèves :
   a) les permissions ;
   b) les dérogations, dispenses et autres mesures de flexibilisation au sein du programme d'études ;
   c) les présences et absences ;
   d) l'objectif et la procédure du screening et de l'accompagnement de parcours dans l'enseignement secondaire professionnel à temps partiel et dans l'apprentissage ;
   2° l'étalement des cours ainsi que le régime des vacances et congés pour les élèves ;
   3° les lignes directrices des activités extra-muros, des stages d'élève, de l'apprentissage sur le lieu du travail et des programmes d'enseignement en substitution de l'école ou du centre ;
   4° la coopération avec d'autres établissements d'enseignement, institutions de formation ou organisations pour autant qu'ils aient un impact direct sur les élèves ;
   5° [2 l'enseignement temporaire en milieu familial et l'enseignement synchrone via internet, tout en signalant que les personnes concernées seront informées de ces formes d'enseignement au cas où l'élève répond aux conditions pour y prétendre ;]2
   6° le régime de contribution financière pour les personnes intéressées, les dérogations éventuelles et les personnes de contact dans l'école, le centre d'enseignement secondaire professionnel à temps partiel ou le centre de formation des indépendants et des petites et moyennes entreprises pour des questions ou observations à ce sujet ;
   7° les possibilités de participation pour les personnes intéressées dans l'école ou le centre d'enseignement secondaire professionnel à temps partiel ;
   8° les conditions auxquelles l'élève intéressée et les personnes intéressées peuvent consulter ou s'informer ou obtenir une copie des données des élèves, y compris les données d'évaluation ;
   9° l'organisation de l'évaluation des élèves, notamment :
   a) la mention que l'école, le centre d'enseignement secondaire professionnel à temps partiel ou le centre de formation des indépendants et des petites et moyennes entreprises communiquera à intervalles réguliers et à temps sur :
   1) Les principes de base de la politique de l'école ou du centre relative à l'évaluation des élèves, par laquelle il faut entendre, pour l'enseignement secondaire, la décision du conseil de classe si l'élève a suffisamment atteint ou poursuivi les objectifs prévus par ou en vertu du décret ou de la législation, le cas échéant ;
   2) la progression de l'élève ;
   3) la remédiation nécessaire pour l'élève ;
   4) les moments auxquels ont lieu des examens et d'autres modes d'évaluation sur des parties de matières plus importantes, entraînant la suspension des cours ;
   5) la forme dans laquelle les examens et les autres modes d'évaluation sont organisés ;
   6) les matières à maîtriser en vue des examens et des autres modes d'évaluation ;
   7) le règlement si l'élève ne peut pas passer un examen ou un autre mode d'évaluation en cas d'absence justifiée ou appréciée comme cas de force majeure ;
   b) la mention que l'école, le centre d'enseignement secondaire professionnel à temps partiel [4 ou le centre de formation des indépendants et des petites et moyennes entreprises motivent par écrit toute décision prise par le conseil de classe]4 refusant d'attribuer la validation escomptée des études ; la mention que, sur la demande des personnes intéressées, dans un délai imparti, une concertation aura lieu et la mention du recours éventuel après la concertation en question ;
   c) la possibilité de recours pour les personnes intéressées contre une décision prise par, [4 le conseil de classe]4 refusant d'attribuer à l'élève la validation des études envisagée ; sont également mentionnées par rapport au recours : la procédure et les délais raisonnables et faisables, les formalités, les principes en matière du fonctionnement, y compris la procédure de vote et la composition de la commission de recours ;
   10° les règles de vie locales au niveau matériel et immatériel, y compris :
   a) les mesures disciplinaires ou autres qui peuvent être prises à l'égard de l'élève en cas de transgression des règles. Pour ce qui concerne les mesures disciplinaires doivent également être mentionnées :
   1) les règles inhérentes à la procédure disciplinaire ;
   2) la possibilité de recours pour les personnes intéressées contre une décision d'exclusion définitive ; sont également mentionnées par rapport au recours : la procédure et les délais raisonnables et faisables, les formalités, les principes en matière du fonctionnement, y compris la procédure de vote et la composition de la commission de recours ;
   3) le règlement d'accueil ;
   4) la désinscription éventuelle de l'école ou du centre ;
   b) l'obligation de l'élève de s'abstenir de tout acte de violence, ou de harcèlement moral ou sexuel ;
   c) les accords sur l'interdiction de fumer imposée par décret aux écoles et centres, le contrôle du respect de l'interdiction et les sanctions éventuelles en cas de violation de l'interdiction ;
   11° les possibilités de recours éventuelles pour les personnes intéressées contre les décisions contestées, à l'exception des décisions relatives à l'exclusion définitive ou l'évaluation des élèves ;
   12° les principes de base de la politique scolaire relative à la publicité et au sponsoring ;
   13° une déclaration d'engagement dans laquelle des engagements mutuels sont formulés sur les contacts parents, la présence régulière et la politique de lutte contre l'absentéisme scolaire, les formes d'accompagnement individuel de l'élève et l'engagement positif vis-à-vis de la langue d'enseignement ;
   14° la mention qu'en cas de changement d'école, les données des élèves sont transmises à la nouvelle école, à moins que, et pour autant que la réglementation n'impose pas le transfert, les personnes intéressées s'y opposent explicitement après avoir consulté ces données;
  [2 15° la communication que l'école est obligée, lorsque l'élève change d'école, de présenter à la nouvelle école une copie du rapport éventuellement motivé [5 , tel que visé à l'article 352,]5 et une copie du rapport éventuel [5 , tel que visé à l'article 294, §§ 2 à 10.]5]2
  [3 16° les coordonnées du centre d'encadrement des élèves avec lequel l'école ou le centre d'enseignement secondaire professionnel à temps partiel coopère et les arrangements concrets relatifs à la prestation de services d'encadrement des élèves ;
   17° les grandes lignes de la vision et du fonctionnement de l'école ou du centre d'enseignement secondaire professionnel à temps partiel au sein de la politique menée d'encadrement des élèves.]3
  [7 18° la mention indiquant que les personnes concernées, le cas échéant, informent immédiatement l'école du fait que l'état de santé de l'élève inscrit à une formation où des denrées alimentaires sont transformées, comporte un risque de contamination (in)directe des denrées alimentaires, de sorte que, suite à une décision de l'école, l'élève il se trouve soit temporairement exclu de certaines composantes de la formation ou soit il ne peut plus suivre la formation en général et doit passer à un autre cours de formation. Il est également précisé que les données relatives à l'état de santé sont traitées sous la responsabilité du directeur de l'école et que le directeur de l'école et les membres du personnel de l'école qui traitent ces données relatives à l'état de santé sont tenus au secret à l'égard de ces données.]7
   Pour ce qui est de l'engagement positif des personnes intéressées vis-à-vis de la langue d'enseignement, il est en tout cas mentionné que les élèves sont encouragés à apprendre le néerlandais, mais d'autres dispositions peuvent être ajoutées à condition qu'un accord soit atteint à ce sujet dans la plate-forme locale de concertation compétente ou, pour les écoles et centres situés dans une commune où aucune plate-forme locale de concertation n'a été installée, à condition qu'un accord soit atteint à ce sujet dans au moins deux tiers des écoles et centres d'enseignement secondaire professionnel à temps partiel.
   Pour ce qui est de la présence régulière et de la politique de lutte contre l'absentéisme scolaire, il est fait mention du lien avec les [6 allocations de participation sélectives d'élève]6 et de la possibilité de non-attribution ou de leur recouvrement. Pour ce qui est de la présence régulière et de la politique de lutte contre l'absentéisme scolaire, il est fait mention dans l'enseignement secondaire professionnel à temps partiel ou l'apprentissage que les intéressés doivent respecter le principe de l'engagement à temps plein, ce qui implique d'une part que l'élève suit effectivement et régulièrement la formation choisie, sauf en cas d'absence légitimée, et d'autre part que l'élève est prêt à se conformer inconditionnellement à toute mesure prise par le centre d'enseignement secondaire professionnel à temps partiel ou [4 le centre de formation des indépendants et des petites et moyennes entreprises ]4 afin de concrétiser utilement et de manière ininterrompue la composante apprentissage sur le lieu du travail.]1
  ----------
  (1)<DCFL 2014-04-04/85, art. V.4, 014; En vigueur : 01-09-2014>
  (2)<DCFL 2016-06-17/24, art. III.13, 023; En vigueur : 01-09-2016>
  (3)<DCFL 2018-04-27/26, art. 113, 035; En vigueur : 01-09-2018>
  (4)<DCFL 2018-06-15/18, art. 73, 037; En vigueur : 01-09-2018>
  (5)<DCFL 2018-07-06/19, art. 37, 038; En vigueur : 01-09-2018>
  (6)<DCFL 2019-03-22/19, art. 40, 045; En vigueur : 01-09-2019>
  (7)<DCFL 2019-04-05/42, art. 67, 046; En vigueur : 01-09-2019>

  Art. 113.
  <Abrogé par DCFL 2014-04-04/85, art. V.5, 014; En vigueur : 01-09-2014>

  Art. 114.
  <Abrogé par DCFL 2014-04-04/85, art. V.5, 014; En vigueur : 01-09-2014>

  CHAPITRE 3. [1 - Conditions d'admission, évaluation et validation des études]1
  ----------
  (1)<DCFL 2014-04-04/85, art. V.6, 014; En vigueur : 01-09-2014>

  Art. 115.[1 § 1er.]1 Pour l'enseignement secondaire agréé, financé ou subventionné par la Communauté flamande, le Gouvernement flamand détermine, sauf disposition contraire décrétalement prévue :
  1° les conditions d'admission et de transition;
  2° la validation des études;
  3° les titres, ainsi que leur forme et mentions;
  [2 4° la composition, le fonctionnement et les compétences du conseil de classe.]2
  [3 Aux élèves visés à l'article 252, § 1er, b), sont délivrées annuellement des attestations de compétences acquises.
   Si les titres réguliers sont même donnés aux élèves cités à l'article 252, § 1er, b), la concordance des objectifs repris dans le programme individuel avec les objectifs du programme d'études de la subdivision structurelle devra être soumise à l'Inspection de l'Enseignement préalablement à la délivrance de ces titres.]3
  Aux élèves libres visés à l'article 252, § 2, sont exclusivement délivrées des attestations de fréquentation des cours comme élève libre.
  [1 § 2. Une validation déterminée des études implique, que l'élève concerné est censé avoir parcouru entièrement et avec fruit le parcours de formation correspondant, quel que soit le moment de son entrée dans le parcours et quel que soit le mode de composition de ce parcours, des années d'études ou autre critère de classement.]1
  ----------
  (1)<DCFL 2012-12-21/65, art. III.8, 010; En vigueur : 01-09-2013>
  (2)<DCFL 2014-04-04/85, art. V.7, 014; En vigueur : 01-09-2014>
  (3)<DCFL 2014-03-21/59, art. III.9, 015; En vigueur : 01-04-2014>

  Art. 115/1.[1 A l'égard des élèves [3 qui passent d'une école ayant un système d'enseignement étranger ou d'une école agréée par la Communauté française ou germanophone de Belgique ]3 qui :
   a) soit sont en âge de scolarité tel que défini par la loi du 29 juin 1983;
   b) soit optent explicitement pour l'enseignement secondaire à temps plein; une décision favorable du conseil de classe d'admission, déterminé par le Gouvernement flamand en tant qu'organe, d'une école d'enseignement secondaire à temps plein choisie par les personnes intéressées, vaut comme condition d'admission, sous réserve d'autres conditions d'admission éventuellement imposées par le Gouvernement flamand. [2 Pour sa décision, le conseil de classe d'admission tient compte de l'avis du conseil de classe de l'année d'accueil lorsqu'il s'agit d'un passage de l'année d'accueil à un enseignement complémentaire, visé à l'article 146, § 4. Toute décision déviant de l'avis est suffisamment motivée.]2
   Le cas échéant et par dérogation à la réglementation en vigueur :
   a) le conseil de classe d'admission se compose, pour ce qui est du personnel enseignant, de tous les membres de la subdivision structurelle pour laquelle l'élève opte; [2 Au cas où il s'agit d'un passage de l'année d'accueil à un enseignement complémentaire tel que visé à l'article 146, § 4, il faut que le conseil de classe d'admission comprend également, avec voix consultative, la personne étant chargée, sur la base des périodes-professeur spécifiquement accordées à cet effet, de l'appui, du suivi et de l'accompagnement d'anciens primo-arrivants allophones dans le centre d'enseignement au sein duquel l'élève concerné a fréquenté l'année d'accueil.]2
   b) la décision du conseil de classe d'admission doit être prise au plus tard 25 jours de classe après le début de la fréquentation régulière des cours.
   Pour les élèves en question, le Gouvernement flamand ne peut jamais définir des conditions d'admission pour ce qui est de la formation préalable.]1
  ----------
  (1)<Inséré par DCFL 2011-07-01/33, art. III.6, 004; En vigueur : 01-09-2011>
  (2)<DCFL 2014-04-25/L8, art. III.24, 016; En vigueur : 01-09-2014>
  (3)<DCFL 2018-06-15/18, art. 74, 037; En vigueur : 01-09-2018>

  Art. 115/2. [1 Le Gouvernement flamand peut établir l'équivalence générale de titres étrangers avec les titres suivants, délivrés par des écoles d'enseignement secondaire agréées, financées ou subventionnées par la Communauté flamande :
   1° le certificat du premier degré de l'enseignement secondaire;
   2° le certificat du deuxième degré de l'enseignement secondaire;
   3° le diplôme d'enseignement secondaire;
   4° le certificat d'études de la deuxième année d'études du troisième degré de l'enseignement secondaire;
   5° le certificat de 'Se-n-Se';
   6° le certificat de la troisième année du troisième degré de l'enseignement secondaire, organisée comme une année de spécialisation;
   7° le certificat de connaissance de base de la gestion d'entreprise;
   8° le certificat d'une formation de l'enseignement secondaire professionnel à temps partiel;
   9° le certificat d'une formation de l'enseignement secondaire spécial;
   10° le certificat de compétences acquises dans une formation de l'enseignement secondaire spécial.
   Lors de l'établissement de l'équivalence générale, le Gouvernement flamand tient compte :
   1° des qualifications d'enseignement décrites en vertu du décret du 30 avril 2009 relatif à la structure des certifications. A défaut des qualifications d'enseignement, le Gouvernement flamand utilise comme cadre de référence, le cas échéant, les objectifs finaux, les objectifs de développement, les objectifs finaux spécifiques, les objectifs, les profils de formation ou les contenus didactiques minimums définis par des lois, décrets ou réglementations fédéraux ou flamands;
   2° ou des niveaux et descripteurs de niveau tels que visés par le décret du 30 avril 2009 relatif à la structure des certifications.]1
  ----------
  (1)<Inséré par DCFL 2011-07-01/33, art. III.7, 004; En vigueur : 01-09-2011>

  Art. 115/3.[1 Le Gouvernement flamand fixe les conditions et la procédure, y compris une procédure de recours, de reconnaissance de l'équivalence individuelle de titres n'étant pas repris dans un arrêté tel que visé à l'article 115/2 avec les certificats suivants délivrés par des écoles ou centres d'enseignement secondaire agréés, financés ou subventionnés par la Communauté flamande :
   1° le certificat du premier degré de l'enseignement secondaire;
   2° le certificat du deuxième degré de l'enseignement secondaire;
   3° le diplôme d'enseignement secondaire;
   4° le certificat d'études de la deuxième année d'études du troisième degré de l'enseignement secondaire;
   5° le certificat de 'Se-n-Se';
   6° le certificat de la troisième année du troisième degré de l'enseignement secondaire, organisée comme une année de spécialisation;
   7° le certificat de connaissance de base de la gestion d'entreprise;
   8° le certificat d'une formation de l'enseignement secondaire professionnel à temps partiel;
   9° le certificat d'une formation de l'enseignement secondaire spécial;
   10° le certificat de compétences acquises dans une formation de l'enseignement secondaire spécial.
   Le Gouvernement flamand garantit qu'il est tenu compte dans cette procédure :
   1° des qualifications d'enseignement décrites en vertu du décret du 30 avril 2009 relatif à la structure des certifications. A défaut des qualifications d'enseignement, les objectifs finaux, les objectifs de développement, les objectifs finaux spécifiques, les objectifs, les profils de formation ou les contenus didactiques minimums définis par des lois, décrets ou réglementations fédéraux ou flamands, sont utilisés, le cas échéant, comme cadre de référence;
   2° ou des niveaux et descripteurs de niveau tels que visés par le décret du 30 avril 2009 relatif à la structure des certifications.]1
  [2 La contribution financière que le titulaire d'un titre étranger doit payer à l'autorité de reconnaissance pour un examen relatif à la reconnaissance de l'équivalence du titre étranger s'élève à 90 euros par demande et par titre. Lorsqu'il est demandé un examen de l'équivalence avec indication d'une subdivision structurelle, la contribution financière s'élève à 180 euros par demande et par titre. Ce montant est annuellement adapté à l'évolution de l'indice santé. La date de référence pour l'ajustement annuel est le 1er septembre 2013. Les montants sont arrondis à l'unité la plus proche. Le Gouvernement flamand peut réduire le montant pour des groupes cibles spécifiques. Pour les demandeurs d'asile, les réfugiés et les bénéficiaires de la protection subsidiaire, la demande de reconnaissance est gratuite. Le Gouvernement flamand peut fixer les conditions d'une procédure accélérée de reconnaissance de l'équivalence individuelle de titres étrangers. Le Gouvernement flamand peut augmenter le montant jusqu'à 500 euros au maximum, si le titulaire du titre étranger opte pour cette procédure accélérée.]2
  ----------
  (1)<Inséré par DCFL 2011-07-01/33, art. III.8, 004; En vigueur : 01-09-2011>
  (2)<DCFL 2013-07-19/57, art. III.25, 012; En vigueur : 01-09-2013>

  Art. 115/4.
  <Abrogé par DCFL 2014-04-04/85, art. V.8, 014; En vigueur : 01-09-2014>

  Art. 115/5.[1 Une décision du conseil de classe délibérant, contre laquelle les personnes concernées n'ont pas introduit de recours ou ont introduit un recours irrecevable, peut être considéré comme contesté. Dans ce cas, l'autorité scolaire peut convoquer à nouveau le conseil de classe pour reconsidérer la décision contestée. Cette nouvelle réunion doit avoir lieu soit au plus tard le 15 septembre de l'année scolaire suivante, soit au plus tard le 15 mars de l'année scolaire en question si la décision contestée a trait à une formation Se-n-Se qui se termine le 31 janvier. Si la décision alors prise déroge à la décision contestée, elle est immédiatement notifiée et motivée par écrit aux personnes intéressées.]1
  ----------
  (1)<DCFL 2016-06-17/24, art. III.14, 023; En vigueur : 01-07-2016>

  Art. 115/6. [1 § 1er. L'évaluation des élèves vise, en tenant compte du projet pédagogique de l'école, à vérifier si l'élève a suffisamment atteint ou poursuivi les objectifs prévus par ou en vertu du décret ou de la législation, le cas échéant. L'évaluation de l'élève s'échelonne sur l'année scolaire ou la durée de la formation et est effectuée par le conseil de classe et résulte en une décision sur la réussite ou non. Pour autant qu'il s'agisse d'élèves régulièrement inscrits et de subdivisions structurelles agréées par la Communauté flamande, les autorités de l'école ou du centre attribuent, conformément aux décisions du conseil de classe, les certificats valables de plein droit aux élèves concernés. Il n'existe aucune raison valable à ce que la délivrance de ces certificats soit retenue, même pas le non-respect par les intéressés de leurs obligations financières. ".
   § 2. Les autorités des écoles et des centres ont la faculté de déterminer le régime d'évaluation.
   Par dérogation au premier alinéa, le Gouvernement flamand peut :
   1° imposer l'organisation d'examens spécifiques ou d'autres modes d'évaluation ;
   2° déterminer la durée maximale de la suspension des cours à cause d'examens, d'autres modes d'évaluation ou d'activités liées à l'évaluation ;
   3° déterminer les conditions auxquelles une décision relative à la réussite ou la non-réussite peut être différée ;
   4° subordonner la réussite d'une subdivision structurelle à l'obtention d'une certification externe. Par certification externe, il faut entendre : l'octroi aux élèves, pour autant qu'ils aient réussi certaines subdivisions de programme, de titres tombant en dehors de la réglementation de l'enseignement et liés à des conditions d'exercice professionnel.
   § 3. Les intéressés reçoivent les résultats d'évaluation à une date et d'une façon stipulées dans le règlement d'école ou du centre. L'autorité scolaire ou la direction du centre déroge à cette date pour des cas individuels si la décision a été prise après un report ou un recours ; le cas échéant, l'autorité d'école ou la direction du centre informe les intéressés par écrit de la date de réception prévue. Au cas où les intéressés n'accusent pas réception du résultat d'évaluation, ce résultat est toutefois censé avoir été reçu à la date de réception prévue.
   § 4. Si le résultat d'évaluation implique que l'élève n'obtient pas la validation des études envisagée, l'école ou le centre d'enseignement secondaire professionnel à temps partiel est obligé de :
   1° motiver par écrit la décision prise aux personnes intéressées ;
   2° aiguiller par écrit les personnes intéressées vers la possibilité de recours suivant la procédure prescrite mais uniquement après concertation préalable, visée au point 3° ;
   3° se concerter avec les intéressés à leur demande.
   La concertation, visée au 3°, a lieu entre le directeur ou son délégué et les intéressés dans un délai raisonnable après que ces derniers ont obtenu le résultat d'évaluation. Le délai est fixé dans le règlement d'école ou de centre. De cette concertation, un rapport écrit est établi. La concertation peut avoir pour conséquence que le directeur ou son délégué décide de reconvoquer le conseil de classe. Après leur avoir fait passer des épreuves ou tests complémentaires ou non, ce même conseil de classe décide de confirmer le résultat d'évaluation initial ou de le remplacer par un autre résultat d'évaluation. Les intéressés accusent réception par écrit de la décision de ne pas reconvoquer le conseil de classe ou de la décision du conseil de classe qui s'est réuni une nouvelle fois. Au cas où les intéressés n'accusent pas réception du résultat d'évaluation à la date prévue, la décision est censée avoir été reçue.
   § 5. Par dérogation au paragraphe 1er, les autorités des écoles et directions des centres attribuent les certificats valables de plein droit en exécution des décisions des commissions de recours qui sont prises suites aux recours formés par les intéressés.]1
  ----------
  (1)<Inséré par DCFL 2014-04-04/85, art. V.9, 014; En vigueur : 01-09-2014>

  Art. 115/7. [1 Les écoles sont autorisées à conférer, au porteur du titre, une attestation en remplacement d'un titre perdu. L'attestation mentionne la date de délivrance du titre.
   Les personnes ayant obtenu, en application de la législation relative aux noms et prénoms, une modification de leur nom ou prénom, peuvent introduire, auprès des écoles où ils ont obtenu un titre ou auprès du service compétent de la Communauté flamande, une demande pour faire remplacer le titre par un titre portant leur nouveau nom.
   La demande doit être assortie du titre original obtenu et des pièces prouvant le changement du nom.]1
  ----------
  (1)<Inséré par DCFL 2020-07-03/39, art. 102, 052; En vigueur : 01-09-2020>
  

  CHAPITRE 4. [1 - Mesures spécifiques en faveur de certains groupes-cibles]1
  ----------
  (1)<DCFL 2016-06-17/24, art. III.15, 023; En vigueur : 01-07-2016>

  Art. 116.Pour l'application des articles 116 à 120 inclus [2 et de l'article 122/1]2, on entend par :
  1° enseignement secondaire : l'enseignement secondaire à l'exception :
  a) dans l'enseignement secondaire à temps plein : de la troisième année d'études de l'enseignement secondaire général et de l'enseignement secondaire artistique indiquée comme année préparatoire à l'enseignement supérieur, de la Se-n-Se de l'enseignement secondaire technique et artistique, du quatrième degré de l'enseignement secondaire, de l'enseignement supérieur professionnel HBO-5;
  b) de l'enseignement secondaire professionnel à temps partiel;
  c) de la formation professionnelle en alternance dans l'enseignement secondaire spécial;
  [3 Le Gouvernement flamand peut décider de considérer les points a, b ou c tout de même comme enseignement secondaire.]3
  2° [2 ...]2
  3° conditions d'admission : les conditions d'admission définies [1 aux articles 291 à 295]1. (115)
  ----------
  (1)<DCFL 2014-03-21/59, art. III.10, 015; En vigueur : 01-09-2014>
  (2)<DCFL 2019-04-05/42, art. 67, 046; En vigueur : 01-09-2019>
  (3)<DCFL 2019-12-20/13, art. 74, 049; En vigueur : 01-01-2020>

  Art. 117.[1 § 1er. Les élèves qui sont temporairement dans l'impossibilité de suivre l'enseignement secondaire dans leur école pour cause de maladie ou d'accident, ont droit à un enseignement temporaire en milieu familial. [2 Le Gouvernement flamand peut déterminer d'autres raisons possibles pour cette absence. Ces raisons doivent être justifiées et fondées et doivent être motivées et attestées par un tiers compétent.]2
   § 2. Le Gouvernement flamand fixe les conditions d'admissibilité à l'enseignement temporaire en milieu familial. Le gouvernement fait une distinction entre des absences répétées [2 ...]2 et une absence de longue durée.
   Une absence de moins de 21 jours calendaires ne constitue pas une absence de longue durée pour l'application du présent article, sauf en cas d'absences répétées [2 ...]2.
   § 3. Le gouvernement détermine l'organisation de l'enseignement en milieu familial, le type d'aide dont bénéficie l'école pour organiser l'enseignement en milieu familial et les conditions d'obtention des périodes-professeur et des heures de cours pour l'enseignement temporaire en milieu familial, ainsi que leur nombre et leur mode de calcul.
   § 4. L'autorité scolaire est tenue d'informer les personnes concernées intervenant auprès d'élèves qui ont ou auront droit à l'enseignement temporaire en milieu familial sur le droit à l'enseignement temporaire en milieu familial, ses possibilités et modalités.
   § 5. A la demande explicite des personnes concernées intervenant auprès d'un élève tel que visé au paragraphe 2, l'autorité scolaire est obligée d'organiser un enseignement temporaire en milieu familial.
   L'obligation de l'école d'organiser un enseignement temporaire en milieu familial pour l'élève échoit pour la période pendant laquelle l'élève en question séjourne à l'hôpital, dans une structure résidentielle ou un préventorium où l'on dispense un enseignement de type 5 financé ou subventionné ou est admis dans un service tel que prévu à l'article IV.2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 octobre 2016 portant codification de certaines dispositions relatives à l'enseignement.
   § 6. Le droit à l'enseignement temporaire en milieu familial peut être combiné avec le droit à l'enseignement synchrone par internet tel que visé à l'article 117/1.]1
  ----------
  (1)<DCFL 2019-04-05/42, art. 69, 046; En vigueur : 01-09-2019>
  (2)<DCFL 2019-12-20/13, art. 75, 049; En vigueur : 01-01-2020>

  Art. 117/1.[1 § 1er. L'enseignement synchrone par internet, appelé SIO dans le présent chapitre, offre aux élèves qui sont temporairement dans l'impossibilité de suivre l'enseignement dans leur école [2 ...]2, la possibilité de suivre les cours à distance, via des applications numériques, directement et en interaction avec les enseignants et leurs camarades de classe.
   Le SIO soutient le processus d'apprentissage, limite le retard scolaire et prépare le retour à l'école. Grâce au SIO, le lien de l'élève absent avec l'école, les enseignants et les autres élèves est maintenu.
   § 2. Les élèves sont admissibles au SIO si les conditions suivantes sont remplies :
   1° [2 L'élève est absent pour cause de maladie ou d'accident et l'école dispose des pièces justificatives ;]2
   2° l'utilisation du SIO est compatible avec l'état de santé de l'élève. Les personnes concernées en informent le médecin traitant ; l'école en informe le médecin du CLB ;
   3° le SIO est faisable et utile pour l'élève concerné :
   a) le SIO répond au besoin de soutien de l'élève conformément au paragraphe 1er, alinéa 2. Le SIO n'est pas utilisé comme une alternative permanente à l'enseignement dispensé à l'école ;
   b) sur la base du syndrome et de l'évaluation de l'évolution de la maladie, on peut supposer que l'élève dont l'état de santé conduit à une absence prolongée ou à des absences répétées, utilisera le SIO pendant au moins 36 demi-journées de classe ;
   c) l'élève et l'école en font un usage optimal. Le CLB est impliqué.
   Le gouvernement peut fixer des critères supplémentaires en ce qui concerne la faisabilité et la pertinence pour l'élève.
  [2 § 2/1. Le Gouvernement flamand peut déterminer des élèves éligibles supplémentaires et les conditions respectives. Les raisons de l'absence à l'école doivent être justifiées et fondées et doivent être motivées et attestées par un tiers compétent.]2
   § 3. L'autorité scolaire est tenue d'informer les personnes concernées intervenant auprès des élèves qui ont ou auront droit au SIO sur le droit au SIO et les possibilités et modalités du SIO.
   § 4. A la demande explicite des personnes concernées intervenant auprès d'un élève tel que visé au paragraphe 2, l'autorité scolaire est obligée d'organiser le SIO.
   § 5. Le droit au SIO peut être combiné avec un enseignement temporaire en milieu familial, tel que visé à l'article 117, un séjour à l'hôpital, dans une structure résidentielle ou un préventorium où l'on dispense un enseignement du type 5 financé ou subventionné ou avec une admission dans un service telle que prévue à l'article IV.2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 octobre 2016 portant codification de certaines dispositions relatives à l'enseignement.
   Le droit au SIO ne peut être cumulé avec l'enseignement permanent en milieu familial visé à l'article 118.]1
  ----------
  (1)<DCFL 2019-04-05/42, art. 70, 046; En vigueur : 01-09-2019>
  (2)<DCFL 2019-12-20/13, art. 76, 049; En vigueur : 01-01-2020>

  Art. 118.§ 1er. Les élèves qui remplissent les conditions d'admission mais qui, à cause d'un handicap permanent, sont dans l'impossibilité de suivre l'enseignement secondaire à l'école, ont droit, moyennant un avis favorable de [1 l'Inspection de l'Enseignement]1, à un enseignement permanent en milieu familial.
  § 2. [1 Les parents choisissent, en concertation avec le centre d'encadrement des élèves, l'école d'enseignement spécial la plus proche de leur libre choix qui organisera l'enseignement permanent en milieu familial. Pour cause de circonstances propres à l'élève et moyennant motivation détaillée, une autre école d'enseignement secondaire spécial peut être choisie à ce propos.]1
  ----------
  (1)<DCFL 2014-03-21/59, art. III.12, 015; En vigueur : 01-04-2014>

  Art. 119. Le Gouvernement flamand fixe les modalités suivant lesquelles l'enseignement permanent en milieu familial doit être organisé et quelle aide l'école reçoit pour organiser l'enseignement permanent en milieu familial. (118)

  Art. 120. Un membre du personnel qui est désigné à un emploi organisé dans le cadre de l'enseignement temporaire ou permanent en milieu familial, est toujours désigné comme membre du personnel temporaire.
  Les dispositions du décret relatif au statut des membres du personnel de l'enseignement communautaire et du décret relatif au statut des membres du personnel de l'enseignement subventionné s'appliquent à ces membres du personnel, à l'exception des dispositions suivantes :
  1° l'emploi n'est pas régi par la réglementation relative à la mise en disponibilité par défaut d'emploi, à la réaffectation et à la remise au travail. L'autorité scolaire de l'école qui organise l'emploi peut toutefois désigner, sur une base volontaire, un membre du personnel mis en disponibilité par défaut d'emploi. Cette désignation est considérée comme une réaffectation ou une remise au travail. Pour cette réaffectation ou remise au travail, le consentement du membre du personnel mis en disponibilité est toujours requis;
  2° l'emploi ne peut être déclaré vacant. L'autorité scolaire ne peut en aucun cas nommer à titre définitif, affecter ou muter un membre du personnel dans cet emploi. (119)

  Art. 121.[1 Pour les élèves [2 ou les élèves à besoins éducatifs spécifiques]2 qui ne peuvent, à cause d'une maladie ou d'un accident, suivre l'ensemble de la formation d'une certaine année scolaire, le conseil de classe peut autoriser un étalement du programme de cours soit d'une année d'études sur deux années scolaires, soit d'un degré sur trois années scolaires.]1
  ----------
  (1)<DCFL 2013-07-19/57, art. III.26, 012; En vigueur : 01-09-2013>
  (2)<DCFL 2016-06-17/24, art. III.16, 023; En vigueur : 01-09-2016>

  Art. 122.Pour les élèves qui ne peuvent, à cause d'une maladie ou d'un accident, suivre certains cours, le conseil de classe peut accorder des dispenses, [1 d'objectifs du programme d'études commun et les remplacer, là où c'est possible, par des objectifs équivalents, dans la mesure où soit les objectifs pour la validation des études en fonction de la finalité de la subdivision structurelle concernée, soit les objectifs de transition vers l'enseignement complémentaire envisagé ou vers le marché de l'emploi puissent encore être atteints dans une mesure suffisante]1. (121)
  ----------
  (1)<DCFL 2016-06-17/24, art. III.17, 023; En vigueur : 01-09-2016>

  Art. 122/1.[1 Les élèves ont droit à un congé de maternité d'une semaine maximum avant la date présumée de l'accouchement et de dix-neuf semaines maximum après l'accouchement effectif. Les vacances scolaires ne suspendent pas ce congé. L'exercice de ce droit ne porte pas préjudice à la qualité d'élève régulier.
   [3 Aux conditions telles que visées à l'article 117, les élèves en question ont droit à l'enseignement temporaire en milieu familial. Aux conditions telles que visées à l'article 117/1, les élèves en question ont droit au SIO.]3]2.]1
  ----------
  (1)<Inséré par DCFL 2014-04-04/85, art. V.10, 014; En vigueur : 01-09-2014>
  (2)<DCFL 2016-06-17/24, art. III.18, 023; En vigueur : 01-09-2016>
  (3)<DCFL 2019-04-05/42, art. 71, 046; En vigueur : 01-09-2019>

  CHAPITRE 5. - [1 Obligation scolaire]1
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  (1)<DCFL 2014-04-25/L8, art. III.27, 016; En vigueur : 01-09-2014>

  Art. 123.[1 L'obligation scolaire contribue à l'éducation du jeune et à la préparation à l'exercice d'une profession. Le début et la fin de l'obligation scolaire sont fixés à l'article 1er, § 1er, alinéa premier, § 3, § 7, de la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire. L'obligation scolaire est à temps plein, soit jusqu'à ce que l'âge de quinze ans soit atteint, à condition qu'au moins les deux premières années d'études de l'enseignement secondaire à temps plein soient achevées, soit jusqu'à ce que l'âge de seize ans soit atteint. La période d'obligation scolaire à temps plein est suivie d'une période d'obligation scolaire à temps partiel. Il est satisfait à l'obligation scolaire en poursuivant l'enseignement secondaire à temps plein ou en suivant un enseignement secondaire professionnel à temps partiel ou l'apprentissage.]1
  ----------
  (1)<DCFL 2014-04-25/L8, art. III.28, 016; En vigueur : 01-09-2014>

  Art. 123/1.
  <Abrogé par DCFL 2016-06-17/24, art. III.19, 023; En vigueur : 01-09-2016>

  Art. 123/2.[1 Un jeune peut être autorisé à suivre, à partir du début de l'année scolaire pendant laquelle il atteint l'âge de la scolarité obligatoire à temps partiel, l'enseignement secondaire professionnel à temps partiel ou l'apprentissage. L'autorisation est donnée par la direction du centre d'enseignement secondaire professionnel à temps partiel [2 ou le centre de formation des indépendants et des petites et moyennes entreprises en question ]2 sur avis du centre d'encadrement des élèves avec lequel l'établissement d'enseignement à temps plein où le mineur suit les cours coopère. L'enseignement secondaire professionnel à temps partiel ou l'apprentissage peut uniquement être suivi en combinaison avec l'apprentissage sur le lieu du travail Cette combinaison comporte au moins 28 heures par semaine. Pour l'application de la présente disposition, on entend par apprentissage sur le lieu du travail, toute forme d'activité outre la composante d'apprentissage, constituant avec cette composante d'apprentissage l'engagement à temps plein. Le Gouvernement flamand arrête les formes d'activités.]1
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  (1)<Inséré par DCFL 2014-04-25/L8, art. III.29, 016; En vigueur : 01-09-2014>
  (2)<DCFL 2018-06-15/18, art. 75, 037; En vigueur : 01-09-2018>

  Art. 123/3. [1 § 1er. Sauf en cas d'enseignement à domicile ou si le jeune relève de l'application de l'article 123/5, les personnes concernées sont obligées d'assurer que le jeune soit inscrit auprès d'une école ou d'un centre pour la durée de l'obligation scolaire, qu'il fréquente régulièrement l'école ou le centre en question et, le cas échéant, qu'il remplisse la condition d'apprentissage sur le lieu du travail. Tant pour les jeunes soumis à l'obligation scolaire que pour les jeunes non scolarisables, le Gouvernement flamand règle le contrôle des inscriptions, de la régularité de la fréquentation scolaire et de l'apprentissage sur le lieu du travail, et fixe les motifs d'absence qui peuvent être admis comme valables.
   § 2. Les directions des écoles et centres sont obligés d'apporter leur collaboration à ce contrôle. Le non-respect de cette obligation peut, pour des éléments où la direction de l'école ou du centre ne dépend pas de tiers, donner lieu à des sanctions. La sanction peut consister en un recouvrement partiel du budget de fonctionnement. En cas d'une première infraction, ce recouvrement peut s'élever à 5% au maximum du budget de fonctionnement de l'année scolaire précédente. Le recouvrement ne peut être supérieur à 10 % du budget de fonctionnement, et ne peut avoir pour conséquence, que la part dans le budget de fonctionnement destinée aux affaires relatives aux personnels ne devienne, en chiffres absolus, inférieure au montant de la part si la mesure n'avait pas été prise.
   Le Gouvernement flamand détermine les modalités pour la constatation des infractions et pour l'application des sanctions, et garantit les droits de la défense.]1
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  (1)<Inséré par DCFL 2014-04-25/L8, art. III.30, 016; En vigueur : 01-09-2014>

  Art. 123/4. [1 Toute infraction par les personnes concernées aux dispositions relatives à l'obligation scolaire est sanctionnée conformément à l'article 5 de la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire.]1
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  (1)<Inséré par DCFL 2014-04-25/L8, art. III.31, 016; En vigueur : 01-09-2014>

  Art. 123/5. [1 Si le jeune se trouve dans l'impossibilité de suivre un enseignement, l'inspection de l'enseignement peut décider, à la demande des personnes concernées, de l'exempter à titre temporaire ou en permanence de l'obligation scolaire.]1
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  (1)<Inséré par DCFL 2014-04-25/L8, art. III.32, 016; En vigueur : 01-09-2014>

  CHAPITRE 6. [1 - Accès aux et traitement des données à caractère personnel]1
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  (1)<Inséré par DCFL 2014-04-04/85, art. V.11, 014; En vigueur : 01-09-2014>
  
  [2Art. 123/6.[1 En cas de changement d'établissement d'enseignement par un élève, les données de l'élève sont transférées entre les établissements d'enseignement concernés aux conditions cumulées suivantes :
   1° [4 les données portent uniquement sur la carrière scolaire personnelle de l'élève, notamment les données essentielles favorisant, suivant, évaluant et attestant les résultats des études et la progression des études de l'élève ;]4
   2° le transfert ne s'opère que dans l'intérêt de la personne sur laquelle porte cette carrière scolaire ;
   3° à moins que la réglementation n'impose le transfert, le transfert ne s'opère pas si les intéressés s'y opposent explicitement, après avoir consulté, à leur demande, les données.]1
  [3 4° une copie du rapport ou du rapport motivé d'un CLB dans le cadre du décret relatif à des mesures pour les élèves à besoins éducatifs spécifiques doit obligatoirement être transmis par l'ancienne école à la nouvelle école. Le CLB étant rattaché à l'ancienne école devra également obligatoirement transmettre une copie du rapport ou du rapport motivé au CLB rattaché à la nouvelle école. Dans le but d'assurer un accompagnement optimal de l'élève intéressé et de l'organisation de l'école, les parents ne peuvent s'opposer à ce transfert.]3
  [4 5° l'autorité scolaire de l'établissement d'enseignement ou le mandataire est le responsable du traitement des données à caractère personnel pour la durée pendant laquelle elles doivent être conservées ;]4
  [4 6° l'autorité du centre ou le mandataire du CLB qui a rédigé le rapport ou le rapport motivé, visé au point 4°, est le responsable du traitement par ou à titre de préparation du rapport ou du rapport motivé. L'autorité du centre ou le mandataire du CLB repreneur est le responsable du traitement après la réception du rapport ou du rapport motivé.]4
  [4 Le Gouvernement flamand peut arrêter les règles concernant les périodes de stockage et les activités et procédures de traitement, y compris des mesures visant à garantir un traitement adéquat, sûr et transparent.]4
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  (1)<Inséré par DCFL 2014-04-04/85, art. V.12, 014; En vigueur : 01-09-2014>
  (2)<DCFL 2016-06-17/24, art. X.25, 023; En vigueur : 01-09-2014>
  (3)<DCFL 2016-06-17/24, art. III.20, 023; En vigueur : 01-09-2016>
  
  [2
  (4)<DCFL 2020-07-03/39, art. 103, 052; En vigueur : 01-09-2020>

  Art. 123/7.]2[1 L'élève intéressé et les personnes intéressées ont un droit de consultation et un droit à l'explication des données portant sur l'élève, parmi lesquelles les données d'évaluation, qui sont réunies par l'école, le centre d'enseignement secondaire professionnel à temps partie[4 ou le centre de formation des indépendants et des petites et moyennes entreprises, ]4 le cas échéant.
   S'il apparaît, après l'explication, que l'élève intéressé ou les personnes intéressées souhaitent avoir une copie des données de l'élève, [3 ...]3, ils ont droit de copie. Toute copie doit être traitée de manière personnelle et confidentielle et ne peut être utilisée qu'en fonction de la carrière scolaire de l'élève.
   [3 En application de l'article 23, alinéa premier, point i), du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), l'accès aux données sous forme d'entretiens, d'accès partiel ou de rapports est accordé lorsque l'accès total porterait atteinte aux droits des tiers.]3]1
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  (1)<Inséré par DCFL 2014-04-04/85, art. V.13, 014; En vigueur : 01-09-2014>
  (2)<DCFL 2016-06-17/24, art. X.25, 023; En vigueur : 01-09-2014>
  (3)<DCFL 2018-06-08/04, art. 72, 036; En vigueur : 25-05-2018>
  (4)<DCFL 2018-06-15/18, art. 76, 037; En vigueur : 01-09-2018>

  CHAPITRE 7. [1 - Mesures en cas de transgression des règles de vie]1
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  (1)<Inséré par DCFL 2014-04-04/85, art. V.14, 014; En vigueur : 01-09-2014>
  
  [2Art. 123/8.]2 [1 Des mesures disciplinaires sont prises lorsque les actions de l'élève violent d'une telle manière les règles de vie de l'école, du centre d'enseignement secondaire professionnel à temps partiel ou du centre de formation des indépendants et des petites et moyennes entreprises que ces actions présentent un danger ou un obstacle majeur pour les activités normales d'enseignement ou de formation ou pour l'intégrité physique ou psychique et la sécurité d'un ou plusieurs membres de la population scolaire ou du centre ou de personnes avec lesquelles l'élève entre en contact dans le cadre de la composante apprentissage sur le lieu du travail ou dans le cadre d'un stage d'élève.
   En cas de transgression des règles de vie qui n'est pas de nature à prendre des mesures disciplinaires, d'autres mesures peuvent être prises qui interdisent à l'élève l'accès à certains services ou infligent certaines obligations. Ces mesures ne portent pas préjudice à l'accueil de l'école ou du centre d'enseignement secondaire professionnel à temps partiel et ne peuvent pas entraver le droit à la validation des études. Elles peuvent entre autres impliquer que, pendant au maximum un jour de classe, le cas échéant, à plusieurs reprises, mais pendant des jours non consécutifs, la participation aux cours usuels ou aux activités assimilées est remplacée par d'autres activités.
   Au cas où l'organisateur de l'enseignement prend une mesure vis-à-vis à un élève ayant violé les règles de vie, il érige en principe qu'une mesure moins lourde est préférable à une mesure plus radicale si on peut présumer raisonnablement que les premières produisent les mêmes effets de remédiation et de correction chez l'élève.]1
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  (1)<Inséré par DCFL 2014-04-04/85, art. V.15, 014; En vigueur : 01-09-2014>
  (2)<DCFL 2016-06-17/24, art. X.25, 023; En vigueur : 01-09-2014>
  
  [2Art. 123/9.]2 [1 A un dossier disciplinaire s'appliquent les règles suivantes inhérentes à la procédure disciplinaire :
   1° l'intention d'infliger une sanction disciplinaire est communiquée par écrit aux personnes intéressées ;
   2° les personnes intéressées, ainsi que l'élève, éventuellement assistés par une personne de confiance, sont entendus ;
   3° toute décision prise est motivée par écrit ; en cas d'une exclusion définitive, une référence écrite est faite à la possibilité de recours avec la procédure correspondante ;
   4° avant l'entrée en vigueur de la mesure disciplinaire, toute décision est notifiée par écrit aux personnes intéressées;
   5° il n'y a pas de possibilité de procéder à des exclusions collectives au moyen d'une seule décision s'appliquant à plusieurs élèves ;
   6° la sanction disciplinaire doit être conforme à la gravité des faits ;
   7° les personnes intéressées ont le droit de consulter le dossier disciplinaire de l'élève ;
   8° le dossier disciplinaire et la mesure disciplinaire ne sont pas transférables à un autre établissement d'enseignement.]1
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  (1)<Inséré par DCFL 2014-04-04/85, art. V.16, 014; En vigueur : 01-09-2014>
  (2)<DCFL 2016-06-17/24, art. X.25, 023; En vigueur : 01-09-2014>
  
  [2Art. 123/10.]2 [1 § 1er. Les mesures disciplinaires éventuelles dans l'enseignement secondaire sont les suivantes :
   1° l'exclusion temporaire : privant l'élève de son droit de suivre effectivement et régulièrement l'ensemble de la formation au cours de l'année scolaire et ce, pendant une période d'au minimum un jour de classe et d'au maximum quinze jours de classe consécutifs dans l'école ou d'au minimum un jour calendaire et d'au maximum vingt-et-un jours calendaires consécutifs dans le centre d'enseignement secondaire professionnel à temps partiel. [3 Une exclusion temporaire implique également que, le cas échéant, tout contrat, quelle qu'en soit la forme, sur lequel est basé l'apprentissage sur le lieu de travail pour l'élève concerné, est suspendu de plein droit et immédiatement; ]3
   2° l'exclusion définitive : privant l'élève de son droit de continuer à suivre effectivement et régulièrement l'ensemble de la formation à compter d'une certaine date dans l'école ou le centre d'enseignement secondaire professionnel à temps partiel. [3 Une exclusion définitive implique également que, le cas échéant, il est mis fin à tout contrat, quelle qu'en soit la forme, sur lequel est basé l'apprentissage sur le lieu de travail pour l'élève concerné, de plein droit et dès qu'il apparaît que soit aucun recours recevable n'a été introduit, soit l'exclusion est confirmée par une cour d'appel. L'exclusion définitive faisant l'objet d'un recours recevable implique également que, le cas échéant, tout contrat, quelle qu'en soit la forme, sur lequel est basé l'apprentissage sur le lieu de travail pour l'élève concerné, est suspendu de plein droit et immédiatement. ]3
   § 2. L'élève peut faire l'objet d'une suspension préventive à titre de mesure conservatoire dans l'attente d'une exclusion temporaire ou définitive. En cas d'exclusion préventive, l'élève est privé de son droit de suivre effectivement et régulièrement l'ensemble de la formation au cours de l'année scolaire et ce, pendant une période d'au maximum dix jours de classe consécutifs dans l'école ou d'au maximum quatorze jours calendaires consécutifs dans le centre d'enseignement secondaire professionnel à temps partiel. A condition de motiver sa décision à l'égard des personnes intéressées, l'autorité scolaire ou la direction du centre a la faculté de prolonger une seule fois la période en question d'au maximum dix jours de classe consécutifs respectivement quatorze jours calendaires consécutifs si, à cause de facteurs externes l'enquête disciplinaire ne peut être achevée dans la première période. La suspension peut avoir immédiatement effet et est notifiée aux personnes intéressées. [3 Une suspension préventive implique également que, le cas échéant, tout contrat, quelle qu'en soit la forme, sur lequel est basé l'apprentissage sur le lieu de travail pour l'élève concerné, est suspendu de plein droit et immédiatement.]3
   § 3. Le directeur de l'école ou du centre d'enseignement secondaire professionnel à temps partiel où l'élève est inscrit, ou son délégué est investi du pouvoir de prononcer une suspension préventive ou des mesures disciplinaires. Préalablement à la décision d'exclusion définitive, l'avis du conseil de classe doit être recueilli. Un membre du personnel du centre d'encadrement des élèves accompagnateur, ayant compétence d'avis, siège à ce conseil de classe. L'avis du conseil de classe est repris dans le dossier disciplinaire.
   Toute personne habilitée à cet effet par l'autorité scolaire ou la direction du centre est compétente pour infliger des sanctions autres que des mesures disciplinaires à l'élève si ce dernier a transgressé des règles de vie, auxquelles il doit se conformer du chef du règlement d'école ou de centre, à un endroit où il surveille l'élève.
   § 4. Si l'école coopère avec une autre école pour assurer une partie de la formation et si la transgression des règles de vie, auxquelles l'élève doit se conformer du chef de son règlement d'école, s'est produit dans l'autre école, il doit être déterminé par décision d'exclusion définitive et après concertation avec l'autre école, si l'exclusion prononcée a également trait sur l'autre école.
   Si un centre d'enseignement secondaire professionnel à temps partiel est rattaché à l'école, la décision d'exclusion définitive doit déterminer, après concertation avec le centre d'enseignement secondaire professionnel à temps partiel, si l'exclusion prononcée a également trait sur le centre d'enseignement secondaire professionnel à temps partiel et vice cers.
   § 5. Pour chaque suspension préventive ou mesure disciplinaire prenant cours avant le dernier jour de classe ou assimilé de l'année scolaire, l'école ou le centre indique si la présence de l'élève à l'école est requise ou non Si l'école signale que la présence n'est pas obligatoire, les personnes intéressées peuvent poser une demande motivée d'accueil par l'école ou le centre d'enseignement secondaire professionnel à temps partiel. Si une suite favorable y est donnée, l'école ou le centre d'enseignement secondaire professionnel à temps partiel se met d'accord avec les personnes intéressées et l'élève sur les conditions d'accueil. Tout refus d'accueil doit être communiqué et motivé par écrit par l'école ou le centre d'enseignement secondaire professionnel à temps partiel aux personnes intéressées.
   § 6. Si la mesure disciplinaire implique l'exclusion définitive, celle-ci prend cours ou bien immédiatement, ou bien le 31 août de l'année scolaire en cours et, pour une formation qui prend fin à ce moment, le 31 janvier de l'année scolaire en cours. Une exclusion définitive prenant cours à cette date limite implique la désinscription.
   Si, par contre, l'exclusion prend cours avant la date, visée au premier alinéa, l'élève reste inscrit jusqu'au moment de l'inscription auprès d'une autre école ou d'un autre centre d'enseignement secondaire professionnel à temps partiel. Pendant que l'inscription court, l'école ou le centre d'enseignement secondaire professionnel à temps partiel duquel l'élève sera exclu, a la responsabilité d'agir ensemble avec le centre d'encadrement des élèves accompagnateur pour aider l'élève à trouver une autre école ou un autre centre d'enseignement secondaire professionnel à temps partiel. Ces recherches tiendront compte du critère distance entre l'école/le centre et la résidence de l'élève, et se dirigeront en première instance vers le même réseau d'enseignement et la même formation d'où sort l'élève.
   Par dérogation au deuxième alinéa, l'école d'où l'élève est définitivement exclu peut désinscrire l'élève dans les cas suivants :
   1° à partir du dixième jour de classe qui suit le jour de l'exclusion définitive, éventuellement après épuisement de la possibilité de recours, pour autant que l'élève ne soit plus soumis à la scolarité obligatoire à ce dernier jour ;
   2° si les personnes intéressées font preuve d'une mauvaise volonté manifeste pour accepter l'offre de changement d'école.
   Par dérogation au deuxième alinéa, le centre d'enseignement secondaire professionnel à temps partiel d'où l'élève est définitivement exclu peut désinscrire l'élève dans les cas suivants :
   1° à partir du dixième jour calendaire qui suit le jour de l'exclusion définitive, éventuellement après épuisement de la possibilité de recours, pour autant que l'élève ne soit plus soumis à la scolarité obligatoire à ce dernier jour ;
   2° si les personnes intéressées font preuve d'une mauvaise volonté manifeste pour accepter l'offre de changement de centre d'enseignement secondaire professionnel à temps partiel.]1
  ----------
  (1)<Inséré par DCFL 2014-04-04/85, art. V.17, 014; En vigueur : 01-09-2014>
  (2)<DCFL 2016-06-17/24, art. X.25, 023; En vigueur : 01-09-2014>
  (3)<DCFL 2016-06-10/10, art. 56, 024; En vigueur : 01-09-2016>

  Art. 123/11.]2 [1 § 1er. Les mesures disciplinaires possibles dans [4 un centre de formation des indépendants et des petites et moyennes entreprises]4 sont les suivantes :
   1° l'exclusion temporaire du centre de formation des indépendants et des petites et moyennes entreprises : privant l'élève de son droit de suivre effectivement et régulièrement l'ensemble de la formation théorique au cours de l'année scolaire pendant une période d'au minimum un jour calendaire et d'au maximum vingt-et-un jours calendaires consécutifs dans une certaine implantation du centre. Une nouvelle exclusion temporaire ne peut être prononcée qu'après un nouveau fait. [3 Une exclusion temporaire implique également que, le cas échéant, tout contrat, quelle qu'en soit la forme, sur lequel est basé [4 un centre de formation des indépendants et des petites et moyennes entreprises]4 sur le lieu de travail pour l'élève concerné, est suspendu de plein droit et immédiatement;]3
   2° l'exclusion définitive du centre de formation des indépendants et des petites et moyennes entreprises : privant l'élève de son droit de suivre effectivement et régulièrement l'ensemble de la formation théorique à partir d'une certaine date dans une certaine implantation du centre. [3 Une exclusion définitive implique également que, le cas échéant, il est mis fin à tout contrat, quelle qu'en soit la forme, sur lequel est basé [4 un centre de formation des indépendants et des petites et moyennes entreprises]4 sur le lieu de travail pour l'élève concerné, de plein droit et dès qu'il apparaît que soit aucun recours recevable n'a été introduit, soit l'exclusion est confirmée par une cour d'appel. L'exclusion définitive faisant l'objet d'un recours recevable implique également que, le cas échéant, tout contrat, quelle qu'en soit la forme, sur lequel est basé [4 un centre de formation des indépendants et des petites et moyennes entreprises]4 sur le lieu de travail pour l'élève concerné, est suspendu de plein droit et immédiatement; ]3
   3° [3 ...]3
   § 2. L'élève peut faire l'objet d'une suspension préventive dans l'attente d'une éventuelle exclusion temporaire ou définitive. En cas d'exclusion préventive, l'élève est privé de son droit de suivre effectivement et régulièrement l'ensemble de la formation théorique au cours de l'année scolaire pendant une période d'au maximum quatorze jours calendaires consécutifs dans une certaine implantation du centre. A condition de motiver sa décision à l'égard des personnes intéressées, la direction du centre a la faculté de décider de prolonger une seule fois la période en question d'au maximum quatorze jours calendaires consécutifs si, à cause de facteurs externes, l'enquête disciplinaire ne peut être achevée dans la première période. La suspension peut avoir immédiatement effet et est notifiée aux personnes intéressées. [3 Une suspension préventive implique également que, le cas échéant, tout contrat, quelle qu'en soit la forme, sur lequel est basé l'apprentissage sur le lieu de travail pour l'élève concerné, est suspendu de plein droit et immédiatement. ]3
   § 3. Durant [4 un centre de formation des indépendants et des petites et moyennes entreprises]4, la compétence :
   1° de suspension préventive : appartient au directeur-administrateur délégué ou son délégué ;
   2° d'exclusion temporaire ou définitive du centre de formation des indépendants et des petites et moyennes entreprises : appartient au directeur-administrateur délégué ou son délégué [4 ...]4 ;
   3° [3 ...]3]1
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  (1)<Inséré par DCFL 2014-04-04/85, art. V.18, 014; En vigueur : 01-09-2014>
  (2)<DCFL 2016-06-17/24, art. X.25, 023; En vigueur : 01-09-2014>
  (3)<DCFL 2016-06-10/10, art. 57, 024; En vigueur : 01-07-2016>
  (4)<DCFL 2018-03-30/37, art. 5, 033; En vigueur : 01-09-2018>

  CHAPITRE 8. [1 - Possibilités de Recours]1
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  (1)<Inséré par DCFL 2014-04-04/85, art. V.19, 014; En vigueur : 01-09-2014>

   Section 1re. [1 - Recours contre une décision d'exclusion définitive d'une école, d'un centre d'enseignement secondaire professionnel à temps partiel ou d'une implantation d'un centre de formation des indépendants et des petites et moyennes entreprises]1
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  (1)<Inséré par DCFL 2014-04-04/85, art. V.20, 014; En vigueur : 01-09-2014>
  
  [2Art. 123/12.]2[1 § 1er. De la décision d'exclusion définitive qui est contestée par les personnes intéressées, ces personnes peuvent former appel conformément à une procédure de recours. La procédure de recours est fixée dans un règlement d'école ou de centre, sans préjudice de l'application des dispositions de la présente section.
   Les personnes intéressées forment le recours devant l'autorité scolaire ou la direction du centre par requête datée et signée mentionnant au moins l'objet du recours, ainsi que la description des faits et la motivation des objections invoquées. A cette description, des pièces à conviction peuvent être jointes.
   § 2. Le recours est traité par une commission de recours et conduit :
   1° soit, au rejet motivé du recours pour cause de son irrecevabilité si :
   a) le délai d'introduction du recours, prévu au règlement d'école ou de centre, a été dépassé ;
   b) le recours ne satisfait pas aux formalités reprises dans le règlement d'école ou de centre ;
   2° soit, à la confirmation de l'exclusion définitive, soit, à l'annulation de l'exclusion définitive. L'autorité scolaire ou la direction du centre accepte la responsabilité de cette décision de la commission de recours.
   § 3. Le résultat du recours est motivé et notifié par écrit aux personnes intéressées dans le délai fixé dans le règlement d'école ou du centre.
   Passé ce délai, l'exclusion définitive contestée est nulle de plein droit.]1
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  (1)<Inséré par DCFL 2014-04-04/85, art. V.21, 014; En vigueur : 01-09-2014>
  (2)<DCFL 2016-06-17/24, art. X.25, 023; En vigueur : 01-09-2014>
  
  [2Art. 123/13.]2 [1 § 1er. Dans l'enseignement secondaire, une commission de recours est instituée par une autorité scolaire ou une direction du centre.
   Dans [4 un centre de formation des indépendants et des petites et moyennes entreprises]4, la commission de recours est instituée par [4 l'autorité du centre]4.
   § 2. Dans l'enseignement secondaire, l'autorité scolaire ou la direction du centre détermine la composition de la commission de recours, dans le respect des dispositions suivantes :
   1° la composition peut varier d'un dossier à l'autre, mais ne peut pas changer au cours du traitement du dossier ;
   2° la composition est la suivante : d'une part les " membres internes ", à savoir les membres de l'autorité scolaire ou de la direction du centre ou de l'école ou du centre d'enseignement secondaire professionnel à temps partiel où la décision contestée d'exclusion définitive a été prise, à l'exception du directeur ou de son délégué qui a pris la décision ; d'autre part les " membres externes ", à savoir les personnes externes à l'autorité scolaire ou à la direction du centre et à l'école ou au centre d'enseignement secondaire professionnel à temps partiel où la décision d'exclusion définitive contestée a été prise.
   Le cas échéant et pour l'application des dispositions précitées :
   a) est entendu par membre de l'autorité scolaire ou de la direction du centre, un membre de l'organe auquel revient la responsabilité de l'enseignement organisé ;
   b) la personne qui, de par ses qualités, est un membre tant interne qu'externe est censée être un membre interne ;
   c) un membre du conseil des parents, du conseil des délégués d'élèves ou, à l'exception du personnel, du conseil scolaire de l'école ou du centre où la décision contestée d'exclusion définitive a été prise, est censé être un membre externe, sauf si la disposition mentionnée au point b) est d'application ;
   3° le président est désigné par l'autorité scolaire ou la direction du centre parmi les personnes externes.
   Dans l'enseignement secondaire, l'autorité scolaire ou la direction du centre détermine le fonctionnement, y compris la procédure de vote, d'une commission de recours, dans le respect des dispositions suivantes :
   1° chaque membre d'une commission de recours a en principe voix délibérative, étant entendu que lors du vote, le nombre de membres internes à voix délibérative de la commission de recours et le nombre de membres externes à voix délibérative de la commission de recours doit être égal; en cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante ;
   2° chaque membre d'une commission de recours est tenu à la discrétion ;
   3° une commission de recours entend les personnes intéressées et l'élève en question ;
   4° une commission de recours statue de manière autonome sur les démarches à entreprendre pour arriver à une conclusion fondée, parmi lesquelles éventuellement l'audition d'un ou plusieurs membres du conseil de classe qui a (ont) donné leur avis sur l'exclusion définitive ;
   5° le fonctionnement d'une commission de recours ne peut pas porter préjudice aux droits statutaires de chacun des membres du personnel de l'enseignement ;
   6° une commission de recours juge si la décision est en tout cas prise conformément aux dispositions décrétales et réglementaires relatives à l'enseignement et au règlement d'école ou de centre.
   § 3. Pour [4 un centre de formation des indépendants et des petites et moyennes entreprises]4, [4 l'autorité du centre]4 fixe la composition d'une commission de recours, dans le respect des dispositions suivantes :
   1° la composition peut varier d'un dossier à l'autre, mais ne peut pas changer au cours du traitement du dossier ;
   2° la composition est la suivante : d'une part les " membres internes ", à savoir les membres de la direction du centre ou du centre où la décision contestée d'exclusion définitive a été prise, à l'exception du directeur-administrateur délégué ou de son délégué qui a pris la décision ; d'autre part les " membres externes ", à savoir les personnes externes à la direction du centre ou au centre où la décision d'exclusion définitive contestée a été prise ;
   3° le président est désigné par [4 l'autorité du centre]4 parmi les membres externes.
   Pour [4 un centre de formation des indépendants et des petites et moyennes entreprises]4, [4 l'autorité du centre]4 détermine le fonctionnement, y compris la procédure de vote, d'une commission de recours, dans le respect des dispositions suivantes :
   1° chaque membre d'une commission de recours a en principe voix délibérative, étant entendu que lors du vote, le nombre de membres internes à voix délibérative de la commission de recours et le nombre de membres externes à voix délibérative de la commission de recours doit être égal; en cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante ;
   2° chaque membre d'une commission de recours est tenu à la discrétion ;
   3° une commission de recours entend les personnes intéressées et l'élève en question ;
   4° une commission de recours statue de manière autonome sur les démarches à entreprendre pour arriver à une conclusion fondée, parmi lesquelles éventuellement l'audition d'un ou plusieurs membres [4 du conseil de classe]4 qui a (ont) donné leur avis sur l'exclusion définitive ;
   5° une commission de recours juge si la décision prise est en tout cas conforme aux dispositions décrétales et réglementaires relatives à l'enseignement et au règlement du centre.
   § 4. Le recours ne suspend pas l'exécution de la décision d'exclusion définitive [3 sans préjudice des dispositions de l'article 123/10, § 1er, 2°, et de l'article 123/11, § 1er, 2°, ]3]1
  ----------
  (1)<Inséré par DCFL 2014-04-04/85, art. V.22, 014; En vigueur : 01-09-2014>
  (2)<DCFL 2016-06-17/24, art. X.25, 023; En vigueur : 01-09-2014>
  (3)<DCFL 2016-06-10/10, art. 58, 024; En vigueur : 01-09-2016>
  (4)<DCFL 2018-03-30/37, art. 6, 033; En vigueur : 01-09-2018>

  Section 2. [1 - Recours contre une décision d'exclusion de l'apprentissage]1
  ----------
  (1)<Inséré par DCFL 2014-04-04/85, art. V.23, 014; En vigueur : 01-09-2014>
  
  [2Art. 123/14.
  <Abrogé par DCFL 2016-06-10/10, art. 59, 024; En vigueur : 01-07-2016>

  Section 3. [1 - Recours contre une décision d'évaluation]1
  ----------
  (1)<Inséré par DCFL 2014-04-04/85, art. V.25, 014; En vigueur : 01-09-2014>
  
  [2Art. 123/15.]2 [1 § 1er. Des décisions finales relatives à l'évaluation des élèves qui sont contestées par les personnes intéressées, ces personnes peuvent former appel conformément à une procédure de recours. La procédure de recours est fixée dans un règlement d'école ou de centre, sans préjudice de l'application des dispositions de la présente section.
   Dans l'enseignement secondaire, les personnes intéressées n'ont la faculté d'interjeter appel qu'après une concertation comme prévue à l'article 115/6, § 4.
   Pour ce qui est de [4 un centre de formation des indépendants et des petites et moyennes entreprises]4, les personnes intéressées reçoivent une décision d'évaluation à une date et d'une façon déterminées dans le règlement de centre. Au cas où les intéressés n'accusent pas réception de la décision, cette décision est toutefois censée avoir été reçue à la date de réception prévue. Ce n'est qu'après concertation avec [4 le directeur-administrateur délégué du centre ou son délégué]4, sur la demande des personnes intéressées et dans un délai raisonnable après réception de la décision [3 ...]3, que les personnes concernées ont la faculté d'interjeter appel contre la décision. Ce délai est fixé dans le règlement de centre. De cette concertation, un rapport écrit est établi. A l'issue de la concertation, le résultat d'évaluation initial est confirmé ou remplacé par un autre résultat d'évaluation.
   § 2. Les personnes intéressées forment le recours devant l'autorité scolaire ou la direction du centre par requête datée et signée qui mentionne au moins l'objet du recours, ainsi que la description des faits et la motivation des objections invoquées. A cette description, des pièces à conviction peuvent être jointes.
   § 3. Le recours est traité par une commission de recours et conduit :
   1° soit, au rejet motivé du recours pour cause de son irrecevabilité si :
   a) le délai d'introduction du recours, prévu au règlement d'école ou de centre, a été dépassé ;
   b) le recours ne satisfait pas aux formalités reprises dans le règlement d'école ou de centre ;
   2° soit, après leur avoir fait passer des épreuves ou tests complémentaires ou non, la commission de recours décide de confirmer le résultat d'évaluation initial ou de le remplacer par un autre résultat d'évaluation. L'autorité scolaire ou la direction du centre accepte la responsabilité de la décision de la commission de recours.
   § 4. Le résultat du recours est communiqué par écrit aux personnes intéressées soit, au plus tard le 15 septembre, soit - mais uniquement pour une formation se terminant le 31 janvier - au plus tard le 15 mars suivant.]1
  ----------
  (1)<Inséré par DCFL 2014-04-04/85, art. V.26, 014; En vigueur : 01-09-2014>
  (2)<DCFL 2016-06-17/24, art. X.25, 023; En vigueur : 01-09-2014>
  (3)<DCFL 2016-06-10/10, art. 60, 024; En vigueur : 01-07-2016>
  (4)<DCFL 2018-03-30/37, art. 7, 033; En vigueur : 01-09-2018>

  Art. 123/16.
  <Abrogé par DCFL 2016-06-10/10, art. 61, 024; En vigueur : 01-07-2016>

  Art. 123/17.]2 [1 § 1er. Dans l'enseignement secondaire, une commission de recours est instituée par une autorité scolaire ou une direction du centre.
   Pour [4 un centre de formation des indépendants et des petites et moyennes entreprises]4, une commission de recours est instaurée par [4 l'autorité du centre]4 [3 ...]3.
   § 2. Dans l'enseignement secondaire, l'autorité scolaire ou la direction du centre détermine la composition d'une commission de recours, dans le respect des dispositions suivantes :
   1° la composition peut varier d'un dossier à l'autre, mais ne peut pas changer au cours du traitement du dossier ;
   2° la composition est la suivante : d'une part les " membres internes ", à savoir les membres du conseil de classe, parmi lesquels en tout cas le président du conseil de classe, qui a pris la décision d'évaluation contestée, et éventuellement un membre de l'autorité scolaire ou de la direction d'un centre ; d'autre part les " membres externes ", à savoir les personnes externes à l'autorité scolaire ou à la direction du centre et à l'école ou au centre d'enseignement secondaire professionnel à temps partiel où la décision d'évaluation contestée a été prise.
   Le cas échéant et pour l'application de ces dispositions :
   a) est entendu par membre de l'autorité scolaire ou de la direction du centre, un membre de l'organe auquel revient la responsabilité de l'enseignement organisé ;
   b) la personne qui, de par ses qualités, est un membre tant interne qu'externe est censée être un membre interne ;
   c) un membre du conseil des parents, du conseil des délégués d'élèves ou, à l'exception du personnel, du conseil scolaire de l'école ou du centre où la décision d'évaluation contestée a été prise, est censé être un membre externe, sauf si la disposition mentionnée au point b) est d'application ;
   3° le président est désigné par l'autorité scolaire ou la direction du centre parmi les personnes externes.
   Dans l'enseignement secondaire, l'autorité scolaire ou la direction du centre détermine le fonctionnement, y compris la procédure de vote, d'une commission de recours, dans le respect des dispositions suivantes :
   1° chaque membre d'une commission de recours a en principe voix délibérative, étant entendu que lors du vote, le nombre de membres internes à voix délibérative de la commission de recours et le nombre de membres externes à voix délibérative de la commission de recours doit être égal; en cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante ;
   2° chaque membre d'une commission de recours est tenu à la discrétion ;
   3° une commission de recours entend les personnes intéressées et l'élève en question ;
   4° une commission de recours statue de manière autonome sur les démarches à entreprendre pour arriver à une conclusion fondée ; par " démarches ", on entend éventuellement :
   a) l'audition d'un ou plusieurs membres à voix délibérative du conseil de classe, dans la mesure où le premier alinéa, 2°, précité, n'y fait pas référence, qui a pris la décision d'évaluation contestée ;
   b) l'audition d'un ou plusieurs membres à voix délibérative du conseil de classe qui a pris la décision d'évaluation contestée ;
   c) l'organisation, le cas échéant, d'épreuves ou tests complémentaires de l'élève;
   5° le fonctionnement d'une commission de recours ne peut pas porter préjudice aux droits statutaires de chacun des membres du personnel de l'enseignement ;
   6° une commission de recours juge si la décision est en tout cas prise conformément aux dispositions décrétales et réglementaires relatives à l'enseignement et au règlement d'école ou de centre.
   § 3. Pour [4 un centre de formation des indépendants et des petites et moyennes entreprises]4, [4 l'autorité du centre]4 fixe la composition d'une commission de recours, dans le respect des dispositions suivantes :
   1° la composition peut varier d'un dossier à l'autre, mais ne peut pas changer au cours du traitement du dossier ;
   2° la composition est la suivante : d'une part les " membres internes ", à savoir les membres [4 du conseil de classe]4, parmi lesquels en tout cas le président [4 du conseil de classe]4, qui a pris la décision d'évaluation contestée, et éventuellement un membre de la direction d'un centre en question ; d'autre part, les " membres externes ", à savoir les personnes externes à la direction du centre et au centre où la décision d'évaluation contestée a été prise. Pour l'application de ces dispositions, une personne qui, de par ses qualités, est tant un membre interne qu'externe est censée être un membre interne ;
   3° le président est désigné par [4 l'autorité du centre]4 parmi les membres externes.
   Pour [4 un centre de formation des indépendants et des petites et moyennes entreprises]4, [4 l'autorité du centre]4 détermine le fonctionnement, y compris la procédure de vote, d'une commission de recours, dans le respect des dispositions suivantes :
   1° chaque membre d'une commission de recours a en principe voix délibérative, étant entendu que lors du vote, le nombre de membres internes à voix délibérative de la commission de recours et le nombre de membres externes à voix délibérative de la commission de recours doit être égal; en cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante ;
   2° chaque membre d'une commission de recours est tenu à la discrétion ;
   3° une commission de recours entend les personnes intéressées et l'élève en question ;
   4° une commission de recours statue de manière autonome sur les démarches à entreprendre pour arriver à une conclusion fondée ;
   5° une commission de recours juge si la décision prise est en tout cas conforme aux dispositions décrétales et réglementaires relatives à l'enseignement et au règlement du centre.]1
  ----------
  (1)<Inséré par DCFL 2014-04-04/85, art. V.28, 014; En vigueur : 01-09-2014>
  (2)<DCFL 2016-06-17/24, art. X.25, 023; En vigueur : 01-09-2014>
  (3)<DCFL 2016-06-10/10, art. 62, 024; En vigueur : 01-07-2016>
  (4)<DCFL 2018-03-30/37, art. 8, 033; En vigueur : 01-09-2018>

  Art. 123/18.]2 [1 Pendant la durée de la saisine de la commission de recours conformément à la présente section, l'élève a le droit de continuer à suivre l'enseignement dans l'école, dans le centre d'enseignement secondaire professionnel à temps partiel ou le centre de formation des indépendants et des petites et moyennes entreprises où ou pour lequel la décision d'évaluation contestée a été prise, comme si aucune décision défavorable n'avait été prise.]1
  ----------
  (1)<Inséré par DCFL 2014-04-04/85, art. V.29, 014; En vigueur : 01-09-2014>
  (2)<DCFL 2016-06-17/24, art. X.25, 023; En vigueur : 01-09-2014>

  Section 4. [1 - Recours contre d'autres décisions]1
  ----------
  (1)<Inséré par DCFL 2014-04-04/85, art. V.30, 014; En vigueur : 01-09-2014>
  
  [2Art. 123/19.]2 [1 Une autorité scolaire ou direction du centre [3 ...]3 est autorisé à prévoir [3 ...]3 des possibilités de recours éventuelles contre les décisions contestées par les personnes intéressées autres que les décisions relatives à l'exclusion définitive ou l'évaluation des élèves.]1
  ----------
  (1)<Inséré par DCFL 2014-04-04/85, art. V.31, 014; En vigueur : 01-09-2014>
  (2)<DCFL 2016-06-17/24, art. X.25, 023; En vigueur : 01-09-2014>
  (3)<DCFL 2018-06-15/18, art. 77, 037; En vigueur : 01-09-2018>

  CHAPITRE 3. [1 - Stages d'élèves]1
  ----------
  (1)<Inséré par DCFL 2015-06-19/33, art. III.6, 020; En vigueur : 01-09-2015>

  Art. 123/20.[1 Un stage d'élève est basé sur un contrat de stage d'élève conclu entre l'école, le donneur de stage et les personnes concernées. La responsabilité finale du choix du donneur de stage, de la détermination des activités de stage ainsi que de l'accompagnement et de l'évaluation de l'élève-stagiaire, incombe à l'école.
   Tout stage d'élève est non rémunéré.
   Si l'élève-stagiaire cause des dommages au donneur de stage ou à des tiers lors de l'exécution de son stage, il n'est responsable qu'en cas de fraude et de faute grave. En cas de faute légère, l'élève-stagiaire n'est responsable que si celle-ci revêt un caractère habituel plutôt qu'occasionnel. [2 La responsabilité du père et de la mère au sens de l'article 1384, alinéa 2, du Code civil s'applique uniquement lorsque l'élève-stagiaire mineur peut être tenu personnellement responsable conformément aux cas précités.]2
  [2 Le donneur de stage est un commettant au sens de l'article 1384, alinéa 3, du Code civil.]2
  [2 Toutes les stipulations contraires aux dispositions du présent article sont nulles.]2
   Le Gouvernement flamand peut préciser l'organisation pratique et les caractéristiques de qualité minimales des stages d'élève.]1
  ----------
  (1)<Inséré par DCFL 2015-06-19/33, art. III.7, 020; En vigueur : 01-09-2015>
  (2)<DCFL 2016-06-17/24, art. III.21, 023; En vigueur : 01-09-2015>

  Chapitre 10. [1 Encadrement des élèves]1
  ----------
  (1)<Inséré par DCFL 2018-04-27/26, art. 114, 035; En vigueur : 01-09-2018>
  

  Art. 123/21. [1 Un encadrement des élèves de qualité favorise le développement global de tous les élèves, accroît leur bien-être, prévient le décrochage scolaire précoce et crée plus d'égalité des chances en éducation. L'encadrement contribue ainsi au fonctionnement de l'élève dans le contexte scolaire et social.
   L'objectif du domaine d'encadrement " carrière scolaire " est d'aider l'élève à acquérir une connaissance suffisante de soi, à comprendre la structure et les possibilités de l'enseignement, de la formation et du marché de l'emploi, et à apprendre à faire des choix appropriés à l'école et au-delà.
   L'objectif du domaine d'encadrement " apprentissage et étude " est d'optimiser l'apprentissage de l'élève et de promouvoir le processus d'apprentissage en soutenant et en développant les compétences d'apprentissage et d'étude.
   L'objectif du domaine d'encadrement " fonctionnement psychique et social " est de surveiller, protéger et promouvoir le bien-être de l'élève, permettant à l'élève d'apprendre de façon spontanée et vitale et de devenir un adulte résilient.
   L'objectif du domaine d'encadrement " soins de santé préventifs " est de promouvoir et de protéger la santé, la croissance et le développement des élèves, de surveiller le processus de croissance et de développement et de détecter en temps opportun les facteurs de risque, les signaux, les symptômes de problèmes de santé et de développement.
   Dans le domaine d'encadrement " soins de santé préventifs ", cela inclut pour l'école au moins une participation active à :
   1° l'organisation de moments de contact systématiques par le centre d'encadrement des élèves. Le Gouvernement flamand arrête la fréquence et le contenu des contacts systématiques ;
   2° l'organisation de vaccinations par le centre d'encadrement des élèves pour prévenir le développement et la propagation de certaines maladies infectieuses. Le Gouvernement flamand fixe le schéma de vaccination ;
   3° la mise en oeuvre de mesures prophylactiques prises par le centre d'encadrement des élèves pour prévenir la propagation des maladies infectieuses. Le Gouvernement détermine les modalités à cet effet.]1
  ----------
  (1)<Inséré par DCFL 2018-04-27/26, art. 114, 035; En vigueur : 01-09-2018>
  

  Art. 123/22. [1 L'école élabore une politique d'encadrement des élèves qui est adaptée au projet pédagogique, aux besoins de la population scolaire et au contexte dans lequel l'école se trouve. La politique d'encadrement des élèves comprend la guidance des élèves, le soutien des actions du personnel enseignant et la coordination de toutes les initiatives d'encadrement des élèves au niveau de l'école. L'école met en oeuvre, évalue et, si nécessaire, ajuste cette politique. Afin de renforcer cette politique, l'école mène une politique de professionnalisation. L'école désigne, au sein de son cadre du personnel, un ou plusieurs membres du personnel responsables, en tout ou en partie, de l'encadrement des élèves.
   Pour l'élaboration et de l'évaluation de la politique d'encadrement des élèves, l'école implique des acteurs pertinents. Pour une expertise supplémentaire en matière de contenu, l'école fait appel au centre d'encadrement des élèves. L'école s'adresse au service d'encadrement pédagogique ou à un autre service externe pour un soutien externe.
   Une politique d'encadrement des élèves répond aux principes suivants :
   1° l'intérêt de l'élève est mis au premier plan ;
   2° la politique est fondée sur la participation et est épaulée par toute l'équipe scolaire ;
   3° la politique est ciblée, systématique, planifiée et transparente ;
   4° la politique est mise en oeuvre discrètement ;
   5° il est précisé qui est responsable de quelle tâche dans l'encadrement de l'élève.]1
  ----------
  (1)<Inséré par DCFL 2018-04-27/26, art. 114, 035; En vigueur : 01-09-2018>
  

  Art. 123/23. [1 Dans le cadre de l'encadrement des élèves, l'école dispose d'une offre de base pour tous les élèves et fournit un encadrement renforcé aux élèves pour lesquels cela n'est pas suffisant.
   Pendant la phase de l'encadrement complémentaire, l'école peut demander au centre d'encadrement des élèves un encadrement consultatif des élèves, ou le centre d'encadrement des élèves l'offrira lorsqu'il le jugera nécessaire.
   Dans la phase de l'élargissement de l'encadrement, l'école et le centre d'encadrement des élèves échangent des informations pertinentes disponibles pour mettre en oeuvre les arrangements relatifs à l'apport supplémentaire de moyens, d'aide ou d'expertise.
   Le Gouvernement flamand peut arrêter des modalités de ces missions.]1
  ----------
  (1)<Inséré par DCFL 2018-04-27/26, art. 114, 035; En vigueur : 01-09-2018>
  

  Art. 123/24. [1 § 1er. Le centre et l'école concluent des arrangements relatifs à une coopération spécifique à l'école. L'école prend l'initiative à cet égard. Le Gouvernement flamand détermine quels arrangements de coopération une école et un centre concluent au minimum.
   Le centre partage des informations pertinentes sur les élèves en encadrement avec l'école. L'école partage des informations pertinentes qui existent dans l'école au sujet des élèves avec le centre. La transmission et l'utilisation de ces informations sont soumises aux règles du secret de fonction et du secret professionnel, de la déontologie et de la protection de la vie privée.
   § 2. La coopération entre une école et un centre d'encadrement des élèves est d'une durée indéterminée et commence au début de l'année scolaire. Sur la base d'une évaluation de la coopération, les arrangements de coopération peuvent être ajustés d'un commun accord.
   La coopération entre une école et un centre peut être discontinuée par l'école ou le centre. En cas de cessation de la coopération, l'école ou le centre informe respectivement, le centre ou l'école, au plus tard le 31 décembre, qu'il est mis fin à la coopération. La coopération prend fin à partir de l'année scolaire suivante. En cas de cessation de la coopération à l'initiative du centre, celui-ci continuera à fournir des services jusqu'à ce que l'école ait établi une coopération avec un autre centre. Le service est garanti jusqu'à la fin de la même année scolaire et, au maximum, pour la durée de l'année scolaire suivante.
   § 3. Au plus tard le 31 mars précédant l'année scolaire durant laquelle une coopération modifiée prend cours, chaque centre communiquera aux services compétents du Gouvernement flamand les écoles avec lesquelles elle coopérera.
   § 4. Si une école et un centre ne parviennent pas à des arrangements de coopération, l'école en informe les services compétents du Gouvernement flamand. Le Gouvernement flamand détermine les modalités de la médiation et la composition de la commission de médiation.]1
  ----------
  (1)<Inséré par DCFL 2018-04-27/26, art. 114, 035; En vigueur : 01-09-2018>
  

  PARTIE IV. - DISPOSITIONS SPECIFIQUES RELATIVES A L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE ORDINAIRE A TEMPS PLEIN

  TITRE 1er. - DISPOSITIONS RELATIVES AUX ECOLES

  CHAPITRE 1er. - Structure et organisation

  Section 1re. [1 - Structure et organisation au niveau macro - période de transition]1
  ----------
  (1)<DCFL 2018-04-20/22, art. 6, 034; En vigueur : 01-09-2019>

  Art. 123/21. [1 Les dispositions de la présente section cessent de produire leurs effets, progressivement, année d'études par année d'études, commençant par la première année d'études du premier degré, dès la mise en oeuvre progressive de la modernisation de l'enseignement secondaire à partir du 1er septembre 2019.]1
  ----------
  (1)<Inséré par DCFL 2018-04-20/22, art. 7, 034; En vigueur : 01-09-2019>

  Art. 124.A partir de l'année scolaire 2009-2010, l'enseignement secondaire à temps plein se compose :
  1° du premier degré, étant constitué :
  a) d'une première année d'études A;
  b) d'une première année d'études B, destinée aux élèves ayant besoin d'un enseignement adapté;
  c) d'une deuxième année du premier degré, où l'on distingue plusieurs options de base;
  d) d'une année préparatoire à l'enseignement professionnel, où l'on distingue plusieurs champs professionnels;
  2° du deuxième degré, étant constitué :
  a) d'une première année d'études, où l'on distingue des formes d'enseignement et des options;
  b) d'une deuxième année d'études, où l'on distingue des formes d'enseignement et des options;
  3° du troisième degré, étant constitué :
  a) d'une première année d'études, où l'on distingue des formes d'enseignement et des options;
  b) d'une deuxième année d'études, où l'on distingue des formes d'enseignement et des options;
  c) uniquement dans l'enseignement secondaire général et artistique : d'une troisième année d'études indiquée comme année préparatoire à l'enseignement supérieur, où l'on distingue des options;
  d) uniquement dans l'enseignement secondaire technique et artistique : des options non liées à une année d'études, indiquées comme 'secondaire après secondaire', en abrégé 'Se-n-Se';
  e) uniquement dans l'enseignement secondaire professionnel :
  d'une troisième année d'études comme année de spécialisation, où l'on distingue des options, et d'une troisième année d'études comme année d'études anonyme;
  4° uniquement dans l'enseignement secondaire professionnel :
  du quatrième degré, où l'on distingue les options 'modevormgeving' (design de mode) et 'plastische kunsten' (arts plastiques), étant constitué :
  a) d'une première année d'études;
  b) d'une deuxième année d'études.
  Au plus tard à partir de l'année scolaire 2012-2013, l'autorité scolaire concernée transforme progressivement, l'option 'modevormgeving' respectivement l'option 'plastische kunsten', année d'études par année d'études, à commencer par la première année, au choix :
  a) ou bien en une option de la troisième année d'études du troisième degré de l'enseignement secondaire professionnel, désignée comme année de spécialisation, et en une option du troisième degré de l'enseignement secondaire technique ou artistique, désignée comme 'Se-n-Se', et comportant deux semestres, dans l'ensemble d'options telles que déterminées par le Gouvernement flamand,
  b) ou bien en deux options de la troisième année du troisième degré de l'enseignement secondaire professionnel, désignée comme année de spécialisation, dans l'ensemble d'options telles que déterminées par le Gouvernement flamand, sans que cette transformation puisse avoir pour conséquence qu'une discipline non existante est créée dans l'école.
  [1 c) ou bien en une troisième année d'études du troisième degré de l'enseignement secondaire professionnel, désignée comme année anonyme, et en une seule option du troisième degré de l'enseignement secondaire technique ou artistique, désignée comme 'Se-n-Se', et comportant deux semestres, dans l'ensemble d'options telles que déterminées par le Gouvernement flamand;]1
  A partir de l'année scolaire 2009-2010, la formation de nursing est désignée comme enseignement supérieur professionnel HBO-5 appartenant au niveau de l'enseignement supérieur. L'organisation de ladite formation appartient cependant exclusivement aux écoles d'enseignement secondaire à temps plein. [3 ...]3.
  [2 Au plus tard le 1er septembre 2014, l'autorité scolaire concernée transforme la troisième année d'études du troisième degré de l'enseignement secondaire indiquée comme année d'études anonyme, au chois, en deux options de la troisième année d'études du troisième degré de l'enseignement secondaire professionnel, indiquée comme année de spécialisation, dans l'ensemble d'options telles que définies par le Gouvernement flamand et sans que cette transformation ne puisse avoir pour conséquence qu'une discipline non existante est créée dans l'école. La conversion n'est pas une obligation pour l'autorité scolaire concernée, si la formation de base comprend au moins vingt-huit heures de cours hebdomadaires 'cours généraux', tels que visés à l'article 157, § 4.]2
  ----------
  (1)<DCFL 2011-07-01/33, art. III.12, 004; En vigueur : 01-09-2011>
  (2)<DCFL 2012-12-21/65, art. III.9, 010; En vigueur : 01-09-2013>
  (3)<DCFL 2013-07-12/38, art. 89, 013; En vigueur : 01-09-2013>

  Art. 125. Afin d'obtenir une concordance avec la structure telle que visée à l'article 49, il est procédé, le 1er septembre 2009 :
  1° à la conversion de plein droit de l'option 'verpleegkunde' du quatrième degré de l'enseignement secondaire professionnel en une formation du même nom de l'enseignement supérieur HBO-5 avec une durée de six semestres;
  2° à la conversion de plein droit de toute option existante jusqu'en l'année scolaire 2008-2009 incluse de la troisième année d'études du troisième degré de l'enseignement secondaire technique ou artistique désignée comme année de spécialisation, en une option du même nom désignée comme 'Se-n-Se' avec une durée de deux semestres et qualifiée de spécifique. (124)

  Art. 126. L'offre dans l'enseignement secondaire, à l'exception du premier degré, est fractionnée en disciplines.
  Les disciplines sont les suivantes :
  1) algemeen secundair onderwijs (enseignement secondaire général);
  2) sport (sports);
  3) auto (auto);
  4) bouw (construction);
  5) chemie (chimie);
  6) decoratieve technieken (techniques décoratives);
  7) fotografie (photographie);
  8) glastechnieken (techniques du verre);
  9) grafische communicatie en media (communication graphique et médias);
  10) handel (commerce);
  11) hout (bois);
  12) juwelen (bijouterie);
  13) koeling en warmte (réfrigération et chauffage);
  14) land- en tuinbouw (agriculture et horticulture);
  15) lichaamsverzorging (soins du corps);
  16) maatschappelijke veiligheid (sécurité sociale);
  17) maritieme opleidingen (formations maritimes);
  18) mechanica-elektriciteit (mécanique-électricité);
  19) mode (mode);
  20) muziekinstrumentenbouw (fabrication d'instruments de musique);
  21) optiek (optique);
  22) orthopedische technieken (techniques orthopédiques);
  23) personenzorg (soins aux personnes);
  24) tandtechnieken (techniques dentaires);
  25) textiel (textile);
  26) toerisme (tourisme);
  27) voeding (alimentation);
  28) ballet (ballet);
  29) beeldende kunsten (arts plastiques);
  30) podiumkunsten (arts de la scène).
  Le Gouvernement flamand classifie chaque subdivision structurelle dans une des disciplines concernées.
  Pour l'application de la présente disposition, il faut entendre par subdivision structurelle : une option du deuxième, troisième ou quatrième degré et la formation de nursing de l'enseignement supérieur professionnel HBO-5. (125)

  Art. 127.<Abrogé par DCFL 2013-07-19/57, art. III.27, 012; En vigueur : 01-09-2014>

  Art. 127/1. [1 Des subdivisions structurelles utilisant le mot " dual " dans leur dénomination qui sont organiquement intégrées à l'offre d'études sont des subdivisions structurelles de l'enseignement secondaire ordinaire à temps plein.
   Les dispositions suivantes ne sont pas d'application aux subdivisions structurelles utilisant le mot " dual " dans leur dénomination qui sont intégrées à l'offre d'études au 1er septembre 2018 :
   1° l'article 15 du décret du 30 avril 2009 relatif à la structure des certifications en ce qui concerne la procédure de reconnaissance de qualifications d'enseignement ;
   2° l'article 129, § 1er, du présent Code relatif à la procédure de dépôt et de consultation applicable aux propositions de nouvelles subdivisions structurelles ;
   3° les dispositions d'exécution des points 1° et 2°.]1
  ----------
  (1)<Inséré par DCFL 2017-11-24/11, art. 7, 029; En vigueur : 30-11-2017>
  

  Art. 128.[1 Le Gouvernement flamand peut décider de convertir des subdivisions structurelles existantes. La conversion implique que la subdivision structurelle est soit abrogée, soit modifié pour ce qui est d'une ou de plusieurs des composantes suivantes :
   a) la dénomination ;
   b) le degré, la forme d'enseignement, la discipline ou le niveau d'année d'études dans lequel la subdivision structurelle est classée ;
   c) la durée, mais uniquement en ce qui concerne les Se-n-Se ;
   d) l'approbation de programmes d'études.]1
  ----------
  (1)<DCFL 2014-04-25/L8, art. III.33, 016; En vigueur : 01-09-2014>

  Art. 129.§ 1er. Inspiré par les évolutions sociétales, didactiques ou technologiques ou les besoins sur le marché du travail, le Gouvernement flamand peut créer de nouvelles subdivisions structurelles. Pour ce faire, il peut prendre l'initiative ou prendre en ligne de compte les propositions motivées introduites par des dispensateurs d'enseignement ou de tierces personnes. Le Gouvernement flamand détermine la procédure d'introduction et la procédure consultative pour toutes ces propositions.
  Lorsqu'une une nouvelle subdivision structurelle est définie, le Gouvernement flamand détermine :
  1° si cette subdivision structurelle doit être considérée comme étant spécifique ou non, sauf pour ce qui est des options 'Se-n-Se', qui sont toujours considérées comme étant spécifiques;
  2° dans quelle discipline cette subdivision structurelle est classifiée, dans la mesure où il s'agit du deuxième ou du troisième degré;
  3° pour ce qui est des options 'Se-n-Se' : la durée exprimée en semestres.
  Pour des cas exceptionnels, le Gouvernement flamand peut stipuler que pendant la première année scolaire dans laquelle est organisée une nouvelle subdivision structurelle programmée, le comptage des élèves réguliers ou des apprenants de la subdivision structurelle en question, est fixé à une ou plusieurs dates déterminées dans le courant de l'année scolaire concernée, pour ce qui concerne l'application des normes d'encadrement pour les diverses catégories de personnel d'une part et la détermination des moyens de fonctionnement d'autre part. Par cas exceptionnels, il faut entendre les programmations de subdivisions structurelles qui :
  a) répondent directement et immédiatement aux développements locaux ou régionaux urgents ou imprévus au niveau socio-économique, sociétal ou didactique, contraignant les autorités scolaires concernées à adapter leur offre d'enseignement; et
  b) exigent, dans la phase initiale de l'organisation effective, la mobilisation de plus de moyens en personnels et matériels que prévu dans le système normal de financement et de subventionnement.
  § 2. Pour l'application du § 1er, il faut entendre par subdivisions structurelles : options de base, champs professionnels, options du deuxième ou troisième degré. (128)
  
  DROIT FUTUR (à partir le 01-09-2014)
  
  Art. 129. § 1er. Inspiré par les évolutions sociétales, didactiques ou technologiques ou les besoins sur le marché du travail, le Gouvernement flamand peut créer de nouvelles subdivisions structurelles. Pour ce faire, il peut prendre l'initiative ou prendre en ligne de compte les propositions motivées introduites par des dispensateurs d'enseignement ou de tierces personnes. Le Gouvernement flamand détermine la procédure d'introduction et la procédure consultative pour toutes ces propositions.
  Lorsqu'une une nouvelle subdivision structurelle est définie, le Gouvernement flamand détermine :
  1° [1 ...]1
  2° dans quelle discipline cette subdivision structurelle est classifiée, dans la mesure où il s'agit du deuxième ou du troisième degré;
  3° pour ce qui est des options 'Se-n-Se' : la durée exprimée en semestres.
  Pour des cas exceptionnels, le Gouvernement flamand peut stipuler que pendant la première année scolaire dans laquelle est organisée une nouvelle subdivision structurelle programmée, le comptage des élèves réguliers ou des apprenants de la subdivision structurelle en question, est fixé à une ou plusieurs dates déterminées dans le courant de l'année scolaire concernée, pour ce qui concerne l'application des normes d'encadrement pour les diverses catégories de personnel d'une part et la détermination des moyens de fonctionnement d'autre part. Par cas exceptionnels, il faut entendre les programmations de subdivisions structurelles qui :
  a) répondent directement et immédiatement aux développements locaux ou régionaux urgents ou imprévus au niveau socio-économique, sociétal ou didactique, contraignant les autorités scolaires concernées à adapter leur offre d'enseignement; et
  b) exigent, dans la phase initiale de l'organisation effective, la mobilisation de plus de moyens en personnels et matériels que prévu dans le système normal de financement et de subventionnement.
  § 2. Pour l'application du § 1er, il faut entendre par subdivisions structurelles : options de base, champs professionnels, options du deuxième ou troisième degré. (128)
  

  ----------
  (1)<DCFL 2013-07-19/57, art. III.28, 012; En vigueur : 01-09-2014>

  Art. 130.§ 1er. Les 'Se-n-Se' du troisième degré de l'enseignement secondaire technique et artistique ont une durée d'un semestre, de deux semestres consécutifs ou de trois semestres consécutifs. Les élèves peuvent entamer les 'Se-n-Se' soit le 1er septembre, soit le 1er février.
  Les 'Se-n-Se' sont fortement orientées sur une profession, conduisent à une qualification d'enseignement reconnue du niveau de certification 4 comprenant au moins une qualification professionnelle reconnue du niveau de certification 4, et sont sanctionnées par un certificat. Elles comprennent une part importante d'apprentissage sur le lieu du travail, à savoir des activités d'apprentissage visant l'acquisition de compétences générales et/ou professionnelles, la situation de travail étant l'environnement d'apprentissage. Une 'Se-n-Se' ne peut être liée qu'à une seule durée déterminée sous la même dénomination d'une option.
  § 2. [2 Pour l'organisation d'une 'Se-n-Se', une école d'enseignement secondaire à temps plein peut collaborer avec :
   1° une ou plusieurs autres écoles d'enseignement secondaire, un ou plusieurs autres centres d'éducation des adultes ou instituts supérieurs ;
   2° un ou plusieurs dispensateurs publics de formations professionnelles pour adultes ;
   3° d'autres organisations ou entreprises du secteur public et privé.
   Au sein de cette structure de coopération, l'école d'enseignement secondaire à temps plein premièrement citée est toujours l'école coordinatrice. Seule l'école coordinatrice est compétente et responsable de l'inscription d'élèves à l'ensemble de la Se-n-Se, de la programmation, de l'évaluation, de la validation des études et de la gestion de la qualité, tandis que pour ce qui est du financement ou du subventionnement, les dispositions décrétales et réglementaires en vigueur s'appliquent uniquement à l'école coordinatrice.
   La coopération est coulée dans un accord reprenant au moins les éléments suivants :
   1° les partenaires avec qui on coopère ;
   2° l'école coordinatrice ;
   3° la concrétisation de la coopération ;
   4° la durée de la coopération ;
   5° les arrangements pris au sujet de l'évaluation et de la gestion de la qualité ;
   6° les arrangements pris sur l'affectation du personnel. Le protocole des négociations en la matière au sein des comités locaux est joint en annexe à l'accord de coopération.
   Une école coordinatrice peut, après négociation au sein du comité local, transférer des périodes-professeur à un partenaire avec lequel une coopération a été mise sur pied. Dans le cas d'un transfert à une autre école d'enseignement secondaire ou un centre d'éducation des adultes, les périodes-professeur concernées sont considérées comme des périodes-professeur utilisées pour des conférenciers et les dispositions de l'article 211, § 3 sont d'application.]2
  § 3. [1 ...]1
  ----------
  (1)<DCFL 2014-04-25/L8, art. III.34, 016; En vigueur : 01-09-2014>
  (2)<DCFL 2016-06-17/24, art. III.22, 023; En vigueur : 01-09-2016>

  Art. 131.
  <Abrogé par DCFL 2014-04-25/L8, art. III.35, 016; En vigueur : 01-09-2014>

  Art. 132.L'enseignement supérieur professionnel HBO-5, qui se compose de la formation de nursing, est un enseignement à orientation professionnelle, conduit à une qualification d'enseignement reconnue du niveau de certification 5 comportant au moins une qualification professionnelle du niveau de certification 5, et est sanctionné par un diplôme de gradué. L'enseignement supérieur professionnel HBO-5 a une durée de six semestres. En cas d'une organisation modulaire, l'enseignement supérieur professionnel HBO-5 peut débuter pour les apprenants soit le 1er septembre, soit le 1er février; en cas d'une organisation non modulaire, les cours commencent le 1er septembre.
  L'enseignement supérieur professionnel HBO-5 est organisé d'une part conformément à la codification des dispositions relatives à l'enseignement secondaire et d'autre part conformément aux dispositions du [1 Code de l'Enseignement supérieur du 11 octobre 2013]1.
  Moyennant le respect de la condition en matière de volume des études telle que fixée dans la Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil, l'école doit imposer aux apprenants de la formation de nursing, en dehors de la grille horaire hebdomadaire, des activités personnelles liées à la formation, pendant toute la durée de la formation et au prorata d'au moins 4 périodes hebdomadaires. Le conseil de classe statue de manière autonome sur la forme et le contenu de ces activités. Les résultats des activités exécutées par l'apprenant sont pris en considération lors de son évaluation par le conseil de classe. (131)
  ----------
  (1)<DCFL 2018-05-04/28, art. 67, 043; En vigueur : 01-09-2019>

  Art. 133. Les options 'elektronica militaire wapensystemen', 'militaire en sociale wetenschappen' et 'militaire bewapeningstechnieken' de la première et la deuxième année d'études du troisième degré de l'enseignement secondaire technique sont réservées aux établissements d'enseignement des Forces armées. Les dispositions des articles 126, 127 et 128 ne s'appliquent pas à ces options. (132)

  Section 1/1. [1 Structure et organisation au niveau macro]1
  ----------
  (1)<Inséré par DCFL 2018-04-20/22, art. 8, 034; En vigueur : 01-09-2019>
  

  Art. 133/1. [1 Les dispositions de la présente section produisent leurs effets, progressivement, année d'études par année d'études, commençant par la première année d'études du premier degré, à partir du 1er septembre 2019.]1
  ----------
  (1)<Inséré par DCFL 2018-04-20/22, art. 9, 034; En vigueur : 01-09-2019>
  

  Art. 133/2. [1 L'enseignement secondaire ordinaire à temps plein se compose de trois degrés.
   Le premier degré comprend une première année d'études A, une première année d'études B, une deuxième année d'études A et une deuxième année d'études B.
   Le deuxième degré comprend une première année d'études et une deuxième année d'études.
   Le troisième degré comprend une première année d'études, une deuxième année d'études et une troisième année d'études, indiquée comme " secondaire après secondaire ", en abrégé " Se-n-Se ".]1
  ----------
  (1)<Inséré par DCFL 2018-04-20/22, art. 10, 034; En vigueur : 01-09-2019>
  

  Art. 133/3. [1 Tant dans la deuxième année d'études A que dans la deuxième année d'études B, des options de base sont distinguées.
   Dans la deuxième année d'études A :
   1° l'élève choisira une option de base en tant que telle, ou, le cas échéant, un ensemble de cours ;
   2° une option de base est une option de base de niche si son offre est soumise à des restrictions ou à des conditions du point de vue de la macro-efficacité. ;
   3° le cas échéant, une école peut organiser un ou plusieurs ensembles de cours pour une option de base, sous réserve de la condition énoncée au point 4 ;
   4° un ensemble de cours est un ensemble de cours de niche si son organisation est réservée à un certain nombre d'écoles.
   Dans la deuxième année d'études B :
   1° l'élève peut combiner jusqu'à trois options de base et, le cas échéant, ensembles de cours ;
   2° une option de base est une option de base de niche si son offre est soumise à des restrictions ou à des conditions du point de vue de la macro-efficacité. ;
   3° le cas échéant, une école peut organiser un ou plusieurs ensembles de cours pour une option de base, sous réserve de la condition énoncée au point 4 ;
   4° un ensemble de cours est un ensemble de cours de niche si son organisation est réservée à un certain nombre d'écoles.
   Eu égard aux alinéas 1er à 3, le Gouvernement flamand détermine séparément pour la deuxième année d'études A et la deuxième année d'études B :
   1° les options de base ;
   2° au sein de l'ensemble des options de base : les options de base de niche et les restrictions ou conditions qui, par option de base de niche, sont liées à son offre ;
   3° par option de base : les ensembles de cours éventuels ;
   4° à l'intérieur de la totalité des ensembles de cours : les ensembles de cours de niche et le nombre d'écoles qui, par ensemble de cours de niche, entre en ligne de compte pour leur organisation.]1
  ----------
  (1)<Inséré par DCFL 2018-04-20/22, art. 11, 034; En vigueur : 01-09-2019>
  

  Art. 133/4. [1 § 1er. Dans les années d'études des deuxième et troisième degrés sont distinguées des orientations d'études. Ces orientations d'études sont organisées dans une matrice sur la base de domaines d'études, de finalités et de formes d'enseignement.
   Les domaines d'études sont :
   1° langue et culture ;
   2° STEM (Science-Technology-Engineering-Mathematics) ;
   3° art et création ;
   4° agriculture et horticulture ;
   5° économie et organisation ;
   6° société et bien-être ;
   7° sport ;
   8° alimentation et horeca.
   Les finalités sont :
   1° transition ;
   2° double ;
   3° marché de l'emploi.
   Les formes d'enseignement sont :
   1° enseignement secondaire général - aso ;
   2° enseignement secondaire technique - tso ;
   3° enseignement secondaire artistique - kso ;
   4° enseignement secondaire professionnel - bso.
   Au sein de la finalité " transition ", les orientations d'études de l'enseignement secondaire général sont transversales et les orientations d'études de l'enseignement secondaire technique et artistique sont spécifiques au domaine.
   Certaines orientations d'études sont des orientations d'études de niche. Leur offre est soumise à des restrictions ou à des conditions du point de vue de la macro-efficacité.
   La Se-n-Se comprend des orientations d'études qui font l'une des choses suivantes :
   1° proposer une spécialisation à orientation professionnelle ;
   2° préparer à l'enseignement supérieur, avec en tout cas une orientation d'études qui fait suite aux orientations d'études à finalité " insertion sur le marché de l'emploi " des première et deuxième années d'études du troisième degré et qui conduit à un diplôme donnant accès à une formation de bachelor.
   Dans la matrice :
   1° sont également intégrés dans la finalité " insertion sur le marché de l'emploi " l'offre d'études de l'enseignement secondaire professionnel à temps partiel et l'apprentissage et l'offre d'études de l'enseignement secondaire spécial, dans le forme d'enseignement 3 ;
   2° est également intégré l'enseignement secondaire spécial, formes de formation 1 et 2, mais en dehors de la classification fondée sur les domaines d'études, finalités et formes d'enseignement ;
   3° n'est pas intégrée l'année d'accueil ;
   4° la Se-n-Se n'est pas liée aux formes d'enseignement.
   Eu égard aux alinéas 1er à 8, le Gouvernement flamand détermine la matrice.
   Le Gouvernement flamand fixe également les orientations d'études de niche et les restrictions ou conditions qui, par orientation d'études de niche, sont liées à l'offre.
   § 2. Les orientations d'études à finalité " transition " et à double finalité conduisent dans la deuxième année d'études du troisième degré à une certification d'enseignement de niveau 4.
   La Se-n-Se dans la troisième année d'études du troisième degré conduisant à l'obtention d'un diplôme donnant accès à une formation de bachelor, conduit à une certification d'enseignement de niveau 4.
   Les orientations d'études à finalité " insertion sur le marché de l'emploi " conduisent dans la deuxième année d'études du troisième degré à une certification d'enseignement de niveau 3.
   Les orientations d'études à finalité " insertion sur le marché de l'emploi " conduisent dans la deuxième année d'études du deuxième degré à une certification d'enseignement de niveau 2.
   La Se-n-Se dans la troisième année d'études du troisième degré comme spécialisation à orientation professionnelle conduit à une ou plusieurs certifications professionnelles de niveau 3 ou 4, complétées éventuellement par une ou plusieurs certifications partielles.]1
  ----------
  (1)<Inséré par DCFL 2018-04-20/22, art. 12, 034; En vigueur : 01-09-2019>
  

  Art. 133/5. [1 Le Gouvernement flamand établit pour les subdivisions structurelles qui tombent sous l'application des articles suivants la concordance avec les options de base respectivement les subdivisions structurelles de la matrice telles que visées à la présente section :
   1° les articles 124 et 126 du présent Code pour l'enseignement secondaire ordinaire à temps plein et l'enseignement secondaire spécial, forme de formation 4 ;
   2° l'article 335 du présent Code pour l'enseignement secondaire spécial ;
   3° l'article 22 du décret du 10 juillet 2008 relatif au système d'apprentissage et de travail en Communauté flamande, pour l'enseignement secondaire professionnel à temps partiel et l'apprentissage.
   La concordance peut prendre les formes suivantes :
   1° une subdivision structurelle est supprimée sans conversion ;
   2° une subdivision structurelle est convertie en une option de base ou une subdivision structurelle ;
   3° différentes subdivisions structurelles sont converties en une option de base ou une subdivision structurelle ;
   4° une subdivision structurelle est convertie en différentes options de base ou subdivisions structurelles.
   Pour l'école, la conversion en une option de base ou une subdivision structurelle est un droit et non une programmation. Lorsqu'il y a plusieurs possibilités de conversion, l'autorité scolaire choisit une conversion qui est un droit et non une programmation. Lorsque la conversion par l'ensemble des écoles concernées peut conduire au non-respect des restrictions ou conditions qui, du point de vue de la macro-efficacité, sont liées à une certaine option de base de niche ou une certaine orientation d'études de niche et une de ces écoles s'abstient de cette conversion, elle peut créer les deux autres options de base ou subdivisions structurelles qui ne sont pas des niches, sans programmation.]1
  ----------
  (1)<Inséré par DCFL 2018-04-20/22, art. 13, 034; En vigueur : 01-09-2019>
  

  Art. 133/6. [1 La liste des options de base et la concrétisation éventuelle via un ensemble de cours ou la matrice avec subdivisions structurelles peut être modifiée par le Gouvernement flamand en fonction des développements sociaux, pédagogiques, technologiques ou autres ou en fonction des besoins du marché de l'emploi. Cette modification peut signifier la suppression, le remplacement ou l'ajout d'options de base, la concrétisation éventuelle via un ensemble de cours ou des subdivisions structurelles. L'initiative peut être prise tant par le Gouvernement flamand que par des tiers.
   Le Gouvernement flamand détermine la procédure qui précède à une modification éventuelle et peut, dans ce cadre, par application de la législation décrétale relative à la structure des certifications, faire une distinction entre les subdivisions structurelles conduisant à une certification d'enseignement et celles ne conduisant pas à une certification d'enseignement.
   Au moins toutes les cinq années scolaires à compter de la deuxième année scolaire de la mise en oeuvre progressive de la modernisation de l'enseignement secondaire à partir du 1er septembre 2019, toutes les subdivisions structurelles, à l'exception de la première année d'études A, de la première année d'études B et de l'année d'accueil, font l'objet d'une appréciation de leur valeur d'actualité et sont, si besoin est, adaptées. Le Gouvernement flamand arrête la procédure de cette appréciation et de cette adaptation.]1
  ----------
  (1)<Inséré par DCFL 2018-04-20/22, art. 14, 034; En vigueur : 01-09-2019>
  

  Art. 133/7. [1 Une année d'études est égale à une année scolaire, qui comprend deux semestres consécutifs, et commence le premier jour de classe de septembre.
   Par dérogation à l'alinéa 1er, une Se-n-Se en tant que spécialisation qualifiante peut :
   1° avoir une durée d'un semestre ou de trois semestres consécutifs, en fonction de l'étendue et du niveau de compétences des qualifications professionnelles dont se compose la Se-n-Se, si le Gouvernement flamand le détermine ainsi ;
   2° commencer au premier jour de classe de septembre ou au premier jour de classe de février.]1
  ----------
  (1)<Inséré par DCFL 2018-04-20/22, art. 15, 034; En vigueur : 01-09-2019>
  

  Section 2. - Structure et organisation au niveau de l'école

  Art. 134.[1 Sans préjudice de l'application des normes de programmation, l'offre d'enseignement secondaire à temps plein d'une école se répartit en :
   1° a) le premier degré, ou ;
   b) les premier et deuxième degrés, ou ;
   c) les deuxième et troisième degrés, ou ;
   d) les premier, deuxième et troisième degrés ;
   2° dans les deuxième et troisième degrés : un ou plusieurs domaines d'études ou une ou plusieurs finalités ou une ou plusieurs formes d'enseignement.]1
  ----------
  (1)<DCFL 2018-04-20/22, art. 16, 034; En vigueur : 01-09-2019>

  Art. 134/1.[1 § 1er. Sans préjudice de l'application de l'article 134, une autorité scolaire choisit elle-même le modèle organisationnel au sein duquel elle développe son école. En tout cas, tout concept d'école basé sur la matrice sera possible tant verticalement (avec seulement des filières de transition ou seulement des orientations d'études à double finalité (transition/insertion sur le marché de l'emploi) ou seulement des orientations d'études à finalité insertion sur le marché de l'emploi) que horizontalement ou une combinaison des deux.
   § 2. Une école est considérée comme une école à domaines si elle organise au moins une orientation d'études de chaque finalité dans chaque domaine d'études de chaque degré, à l'exception du premier degré. Pour l'application de la présente disposition, pour ce qui est de la finalité " transition ", entrent en ligne de compte dans les deuxième et troisième degrés, tant les orientations d'études spécifiques au domaine que les orientations d'études transversales.
   Une école est qualifiée d'école à campus lorsqu'elle organise dans au moins deux domaines d'études ensemble par degré, à l'exception du premier degré, au moins une orientation d'études de chaque finalité. Aux fins de la présente disposition, entrent en ligne de compte, pour ce qui est la finalité " transition ", tant les orientations d'études transversales que les orientations d'études spécifiques au domaine.
   Une école est considérée comme une école verticale si elle organise des orientations d'études au sein d'une même finalité et d'une même forme d'enseignement tant dans le deuxième que dans le troisième degré.
   [2 Dans les alinéas 1er, 2 et 3, on entend par organiser : avoir inscrit au moins un élève régulier au premier jour de classe d'octobre dans chaque partie de l'offre d'études imposée dans l'alinéa concerné, et organiser cette offre d'études en tout cas dans la même parcelle cadastrale ou des parcelles cadastrales adjacentes, ou séparées soit par au maximum deux parcelles cadastrales, soit par une voie. ]2
   Des avantages peuvent être accordés par décret ou par arrêté aux écoles à domaines ou aux écoles à campus. [2 Ces avantages peuvent uniquement avoir trait à la description géographique, visée à l'alinéa 4, d'école à domaines ou d'école à campus, et non pas à d'autres implantations éventuelles d'une école pareille qui se situent en dehors de la description.]2
   § 3. [2 ...]2]1
  ----------
  (1)<Inséré par DCFL 2018-04-20/22, art. 17, 034; En vigueur : 01-09-2019>
  (2)<DCFL 2020-07-03/39, art. 104, 052; En vigueur : 01-09-2020>

  Art. 134/2. [1 Pour l'organisation d'une 'Se-n-Se' comme spécialisation qualifiante, une école peut collaborer avec :
   1° une ou plusieurs autres écoles d'enseignement secondaire, un ou plusieurs autres centres d'éducation des adultes ou instituts supérieurs ;
   2° un ou plusieurs dispensateurs publics de formations professionnelles pour adultes ;
   3° d'autres organisations ou entreprises du secteur public et privé.
   Au sein de cette structure de coopération, l'école premièrement citée est toujours l'école coordinatrice. Seule cette école est compétente et responsable de l'inscription d'élèves, de la programmation, de l'évaluation, de la validation des études et de la gestion de la qualité. Pour ce qui est du financement ou du subventionnement, les dispositions décrétales et réglementaires sont uniquement d'application à l'école coordinatrice.
   La coopération est formalisée dans un accord reprenant au moins les éléments suivants :
   1° les partenaires avec qui on coopère ;
   2° l'école coordinatrice ;
   3° la concrétisation de la coopération ;
   4° la durée de la coopération ;
   5° les arrangements pris au sujet de l'évaluation et de la gestion de la qualité ;
   6° les arrangements pris sur la mise à disposition de personnel. Le protocole des négociations en la matière au sein des comités locaux est joint en annexe à l'accord de coopération.
   Une école coordinatrice peut, après négociation au sein du comité local, transférer des périodes-professeur à un partenaire avec lequel elle coopère. Dans le cas d'un transfert à une autre école d'enseignement secondaire ou un centre d'éducation des adultes, les périodes-professeur concernées sont considérées comme des périodes-professeur utilisées pour des conférenciers.]1
  ----------
  (1)<Inséré par DCFL 2018-04-20/22, art. 18, 034; En vigueur : 01-09-2019>
  

  Art. 135.[1 ...]1 Outre l'offre d'enseignement reprise à l'article 134, une école peut également organiser un enseignement d'accueil. L'enseignement d'accueil, qui n'est pas classé dans un degré ou dans l'enseignement supérieur professionnel HBO-5 qui consiste en une seule année d'accueil, est une offre d'enseignement spécifique et temporaire permettant aux primo-arrivants allophones d'apprendre le néerlandais et d'entrer ensuite en l'enseignement néerlandophone. Cet enseignement vise les aptitudes linguistiques de néerlandais et l'intégration civique.
  Le Gouvernement flamand délimite le groupe cible, au moins en tenant compte des critères 'âge', 'connaissance du néerlandais' et 'temps de présence sur le territoire belge' des primo-arrivants allophones.
  Suite à d'éventuelles dispositions décrétales en la matière, le Gouvernement flamand peut imposer des conditions relatives à la composition de l'horaire hebdomadaire pour un enseignement d'accueil, afin de garantir au maximum la réalisation des objectifs de l'enseignement d'accueil. Enfin, le Gouvernement flamand peut également fixer des dispositions organisationnelles complémentaires.
  [1 ...]1
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  (1)<DCFL 2011-07-01/33, art. III.14, 004; En vigueur : 01-09-2011>

  Art. 136. L'autorité scolaire peut, sur la base d'arguments pédagogiques ou organisationnels spécifiques et en vue d'offrir plus de parcours d'apprentissage individuels, décider de déroger, pour un élève ou un groupe d'élèves, à la condition, visée à l'article 252, § 1er, a), 2) aux modalités visées aux points 1°, 2° ou 3° ci-après.
  1° L'exemption individuelle de suivre certaines parties de la formation d'une certaine subdivision structurelle, d'une part, à condition que l'élève ait déjà réussi à ces mêmes parties dans l'enseignement secondaire et, d'autre part, à condition que le conseil de classe prenne une décision favorable après prise de connaissance de l'avis du conseil de classe délibérant de l'année scolaire précédente.
  Le cas échéant :
  a) le conseil de classe d'admission se compose, pour ce qui est du personnel enseignant et par dérogation à la réglementation en vigueur, de tous les membres de la subdivision structurelle pour laquelle l'élève opte;
  b) les heures dégagées sont affectées à un programme de cours individualisé composé par le conseil de classe d'admission.
  2° L'exemption individuelle de suivre certaines parties de la formation d'une option, désignée comme Se-n-Se, à condition que le conseil de classe d'admission prenne une décision favorable sur la base de compétences ou de qualifications acquises ailleurs.
  3° L'étalement de la formation d'une option, désignée comme Se-n-Se, sur le double de la durée normale des études. Le cas échéant, seulement une attestation de fréquentation régulière des cours est délivrée à l'issue de la durée normale des études, d'une part, et, pour l'application des normes d'encadrement aux diverses catégories de personnel, la fixation des moyens de fonctionnement et l'application du plan de programmation ou de rationalisation, l'élève régulier n'est plus pris en considération aux jours de comptage qui tombent en dehors de la durée normale des études, d'autre part. (135)

  Art. 136/1.[1 [3 Pour ce qui est de l'enseignement secondaire à temps plein, la disposition de l'article 252, § 1er, a), 2), n'exclut pas qu'une partie de la formation de l'année d'études dans laquelle l'élève a été inscrit, est dispensée par des enseignants d'une école d'enseignement secondaire ordinaire à temps plein autre que l'école dans laquelle l'élève est inscrit pour l'enseignement secondaire ordinaire à temps plein ou l'enseignement secondaire spécial et ce dans une implantation de cette autre école. S'il est fait usage de cette possibilité de coopération, les conditions suivantes s'appliquent :]3
   1° les mesures sont reprises dans le règlement d'école de l'école où l'élève est inscrit ;
   2° le règlement d'école de l'école où l'élève est inscrit continue à s'appliquer intégralement ;
   3° les mesures sont négociées au préalable dans les comités locaux, compétents en matière de travail et d'affaires du personnel, des écoles concernées ;
   4° les enseignants de l'autre école qui assurent la formation de l'élève :
   a) font partie des conseils de classe compétents et y ont voix délibérative dans le cas où il s'agit d'écoles appartenant à la même autorité scolaire ;
   b) font partie des conseils de classe compétents et y ont voix consultative dans le cas où il s'agit d'écoles n'appartenant pas à la même autorité scolaire ;
   5° seule l'école où l'élève est inscrit détient la compétence et la responsabilité en matière d'évaluation, de validation des études et de gestion de la qualité ;
   6° la coopération entre les écoles est formalisée dans un accord reprenant au moins les éléments suivants :
   a) les écoles coopérantes, avec mention de l'école d'inscription ;
   b) la concrétisation de la coopération ;
   c) la durée de la coopération ;
   d) les arrangements pris au sujet de l'évaluation et de la gestion de la qualité;
  [2 7° [3 s'il s'agit d'un élève de l'enseignement secondaire spécial fréquentant les cours de l'enseignement secondaire ordinaire, celui-ci peut fréquenter au maximum au fil d'une année scolaire en moyenne à mi-temps une partie de la formation dans l'enseignement ordinaire, et au maximum au fil d'une année scolaire en moyenne pendant la moitié des heures de cours hebdomadaires de la subdivision structurelle de l'enseignement spécial dans lequel il a été inscrit ;]3]2
  [2 8° ce régime n'est pas compatible avec les dispositions de l'article 260/1 dans le chef d'un élève pendant la même année scolaire.]2
   L'accord de coopération peut à tout moment être consulté dans les écoles, en vue du contrôle administratif et du contrôle qualitatif externe.]1
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  (1)<DCFL 2015-06-19/33, art. III.8, 020; En vigueur : 01-09-2015>
  (2)<DCFL 2016-06-17/24, art. III.23, 023; En vigueur : 01-09-2016>
  (3)<DCFL 2017-06-16/24, art. III.5, 028; En vigueur : 01-09-2017>

  Art. 136/2.[1 La disposition de l'article 252, § 1er, a), 2), implique également que notamment pour un élève à besoins éducatifs spécifiques, sur la base d'arguments didactiques spécifiques, la formation d'une subdivision structurelle déterminée est adaptée pendant une partie de l'année scolaire ou toute l'année scolaire, en apportant des aménagements appropriés et raisonnables, entre autres la prise de mesures correctrices, différenciantes, compensatoires ou dispensatoires suivant les besoins de l'élève.
   A cette fin, le conseil de classe coopère d'une manière systématique, planifiée et transparente, avec le centre d'encadrement des élèves et les parents. Les besoins éducatifs spécifiques de l'élève et les besoins de soutien du personnel enseignant et des parents y jouent un rôle central.]1
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  (1)<DCFL 2014-03-21/59, art. III.14, 015; En vigueur : 01-01-2015>

  Art. 136/3.[1 § 1er. L'autorité scolaire peut, sur la base d'arguments pédagogiques spécifiques et en vue d'offrir plus de parcours d'apprentissage individuels, décider de déroger, pour un élève ou un groupe d'élèves, à la condition, visée à l'article 252, § 1er, a), 2), aux modalités suivantes :
   1° l'exemption individuelle de suivre certaines parties de la formation d'une certaine subdivision structurelle pendant une partie de l'année scolaire ou toute l'année scolaire pour un élève en possession d'un statut d'artiste de haut niveau, lui permettant de développer, pendant ces périodes d'exemption, ses talents artistiques, à condition que le conseil de classe d'admission ou accompagnateur, suivant le cas, prenne une décision favorable et moyennant l'accord des personnes concernées;
   2° le cas échéant :
   a) le conseil de classe d'admission se compose, pour ce qui est du personnel enseignant et par dérogation à la réglementation en vigueur, de tous les membres de la subdivision structurelle pour laquelle l'élève opte;
   b) une commission de sélection doit avoir accordé à l'élève le statut d'artiste de haut niveau A, si l'élève opte pour une subdivision structurelle de l'enseignement secondaire artistique, ou le statut d'artiste de haut niveau B, si l'élève opte pour une subdivision structurelle de l'enseignement secondaire général, technique ou professionnel;
   c) les exemptions individuelles sont fixés par écrit et motivés;
   d) les exemptions individuelles ne portent pas préjudice à la validation des études;
   e) le développement des talents a lieu :
   - pour le statut d'artiste de haut niveau A : par le biais d'un enseignement individuel au sein de l'école ou dans un contexte d'apprentissage artistique en dehors de l'école, dispensé par un enseignant expert externe à l'école agissant éventuellement dans le régime de conférencier ou étant membre du personnel d'une institution d'enseignement supérieur artistique ou d'enseignement artistique à temps partiel;
   - pour le statut d'artiste de haut niveau B : par le biais d'un enseignement individuel dans un contexte d'apprentissage artistique en dehors de l'école, dispensé par un enseignant expert externe à l'école étant éventuellement membre du personnel d'une institution d'enseignement supérieur artistique ou d'enseignement artistique à temps partiel.
   § 2. En vue de la composition de la commission de sélection, les ministres chargés de l'enseignement et de la culture constituent un pool de spécialistes issus de l'enseignement supérieur artistique et du paysage artistique professionnel.
   La commission de sélection dresse un règlement de travail interne et définit les critères de sélection qu'elle utilise, dont en tout cas le profil des talents de l'élève et le niveau qualitatif de l'enseignant ou du contexte.
   La commission de sélection se réunit une fois par an afin de décider quant à toutes les demandes d'octroi du statut d'artiste de haut niveau écrites et motivées introduites des personnes intéressées. A cet effet, les demandes doivent être introduites au plus tard le 1er avril de l'année scolaire précédente. Sans préjudice des dispositions reprises à l'alinéa premier, la composition effective de la commission de sélection se fait en fonction de la nature des talents artistiques à évaluer de l'élève en question.
   § 3. La commission de sélection peut en plus accorder à l'élève le droit d'être absent de manière justifié à l'école pendant au maximum 90 demi-journées de classe par année scolaire, afin de participer à des concours, stages, masterclasses ou autres activités scolaires extra-muros ayant un lien direct avec la discipline artistique de l'élève.
   § 4. Le statut d'artiste de haut niveau est acquis pour une année scolaire et est renouvelable sur demande.]1
  ----------
  (1)<DCFL 2012-12-21/65, art. III.10, 010; En vigueur : 01-09-2013>
  pas pour la version française

  Art. 136/4. [1 § 1er. Pour les élèves de l'enseignement secondaire ordinaire à temps plein qui ne sont pas en mesure de suivre suffisamment les cours par une connaissance insuffisante de la langue d'enseignement et qui ont suivi auparavant l'enseignement d'accueil tel que visé à l'article 135, une autorité scolaire peut organiser trois heures au maximum par semaine de cours supplémentaires de langue néerlandaise. Ces cours supplémentaires de langue néerlandaise viennent en surplus du programme d'études de la subdivision structurelle pour laquelle l'élève s'est inscrit et visent le rattrapage du retard linguistique dans les plus brefs délais.
   Le conseil de classe d'admission ou le conseil de classe accompagnateur, suivant le cas, décide d'obliger l'élève ou non à suivre trois heures au maximum par semaine de cours supplémentaires de langue néerlandaise. Par dérogation à la réglementation en vigueur, ce conseil de classe est au moins composé, pour ce qui est du personnel enseignant, des enseignants chargés de la formation de base.
   § 2. L'école pourvoit en une offre adéquate pour les élèves qui sont obligés de suivre trois heures au maximum par semaine de cours supplémentaires de langue néerlandaise. L'école peut organiser elle-même cette offre ou coopérer à cette fin avec d'autres écoles; dans ce cas, des élèves de différentes écoles peuvent être rassemblés.
   La durée des cours supplémentaires de langue néerlandaise pendant une année scolaire dépend de l'évaluation de la progression des études de l'élève concerné, effectuée par le conseil de classe accompagnateur.
   § 3. Le Gouvernement flamand peut déterminer les modalités suivant lesquelles des élèves doivent suivre les cours supplémentaires de langue néerlandaise visés au paragraphe 1er, ainsi que les modalités de l'organisation pratique de ces cours supplémentaires de langue.]1
  ----------
  (1)<Inséré par DCFL 2013-07-19/57, art. III.29, 012; En vigueur : 01-09-2014>

  Art. 136/5. [1 § 1er. L'autorité scolaire peut, sur la base d'arguments pédagogiques spécifiques et en vue d'offrir plus de parcours d'apprentissage individuels, décider de déroger, pour un élève ou un groupe d'élèves, à la condition visée à l'article 252, § 1er, a), 2) aux modalités suivantes :
   1° l'exemption individuelle de suivre certaines parties de la formation d'une certaine subdivision structurelle pendant une partie de l'année scolaire ou toute l'année scolaire pour un élève en possession d'un statut de sportif de haut niveau, accordé conformément à la convention en matière de sport de haut niveau, conclu entre le secteur de l'enseignement et le secteur sportif, lui permettant de développer, pendant ces périodes d'exemption, ses talents sportifs, à condition que le conseil de classe d'admission ou le conseil de classe accompagnateur, suivant le cas, prenne une décision favorable et moyennant l'accord des personnes concernées;
   2° le cas échéant :
   a) le statut de sportif de haut niveau doit être accordé dans une discipline sportive entrant en ligne de compte pour l'application du présent article tel que fixé par le Gouvernement flamand;
   b) puisque le développement des talents a lieu par le biais d'un enseignement dispensé par un enseignant externe à l'école au sein de l'école ou dans un contexte d'apprentissage sportif en dehors de l'école, la fédération unisport intéressée doit considérer le contexte ou l'enseignant en question comme qualitativement suffisant;
   c) la subdivision structurelle en question n'est pas une subdivision structurelle dont la dénomination contient la composante " sport de haut niveau ";
   d) le conseil de classe d'admission se compose, pour ce qui est du personnel enseignant et par dérogation à la réglementation en vigueur, de tous les membres de la subdivision structurelle pour laquelle l'élève opte;
   e) les exemptions individuelles sont fixées par écrit et motivées;
   f) les exemptions individuelles ne portent pas préjudice à la validation des études;
   g) le parcours d'apprentissage individuel peut, après consultation, le cas échéant, de l'enseignant externe et des personnes concernées, être adapté par le conseil de classe accompagnateur ou éventuellement même être arrêté, si les résultats scolaires évoluent dans le sens négatif.
   § 2. Le statut de sportif de haut niveau est acquis pour une année scolaire et est renouvelable sur demande.]1
  ----------
  (1)<Inséré par DCFL 2013-07-19/57, art. III.30, 012; En vigueur : 01-09-2013>

  Art. 136/6. [1 L'autorité scolaire peut, sur la base d'arguments pédagogiques spécifiques et en vue d'offrir plus de parcours d'apprentissage individuels, décider de déroger, pour un élève ou un groupe d'élèves, à la condition visée à l'article 252, § 1er, a), 2), aux modalités suivantes :
   1° l'exemption individuelle de suivre certaines subdivisions de la formation d'une certaine subdivision structurelle pendant une partie de l'année scolaire ou l'année scolaire entière et le remplacement par d'autres subdivisions qui ne portent pas atteinte à la finalité de la subdivision structurelle, à condition que le conseil de classe d'admission ou accompagnateur, suivant le cas, prenne une décision favorable après l'accord des personnes concernées, pour un élève ayant des besoins éducatifs spécifiques en raison :
   a) soit d'une nature surdouée, constaté sur la base d'un diagnostic visant l'action et effectué par le centre d'encadrement des élèves ;
   b) soit de difficultés d'apprentissage temporaires ou de retards scolaires pour un ou plusieurs cours, ne relevant pas de l'application de l'article 136/2 ;
   2° le cas échéant :
   a) le conseil de classe d'admission se compose, pour ce qui est du personnel enseignant et par dérogation à la réglementation en vigueur, de tous les membres de la subdivision structurelle pour laquelle l'élève opte ;
   b) des exemptions individuelles ne peuvent jamais être accordées pour l'ensemble d'un cours, à moins que celui-ci soit remplacé par le cours de néerlandais ;
   c) des exemptions et remplacements individuels sont fixés par écrit et motivés ;
   d) des exemptions et remplacements individuels ne portent pas préjudice à la validation des études.]1
  ----------
  (1)<Inséré par DCFL 2014-03-21/59, art. III.15, 015; En vigueur : 01-01-2015>

  Art. 137.
  <Abrogé par DCFL 2012-12-21/65, art. III.11, 010; En vigueur : 01-09-2013>

  Section 3. [1 - Objectifs, dossiers du cursus scolaire et programmes d'études]1
  ----------
  (1)<DCFL 2018-01-26/33, art. 6, 031; En vigueur : 19-03-2018>
  

  Sous-section 1re. [1 - Disposition générale]1
  ----------
  (1)<DCFL 2018-01-26/33, art. 6, 031; En vigueur : 19-03-2018>
  

  Art. 138.[1 [2 Les objectifs et les programmes d'études qui sont réalisés en exécution des dispositions de la présente section entrent progressivement en vigueur, année d'études par année d'études, à commencer par la première année d'études du premier degré, à partir du 1er septembre 2019. Les dossiers du cursus scolaire qui sont réalisés en exécution des dispositions de la présente section entrent en vigueur :
   1° à partir du 1er septembre 2023 : dans la première année d'études du premier degré, dans la première année d'études du deuxième degré et dans la première année d'études du troisième degré ;
   2° à partir du 1er septembre 2024 : dans la deuxième année d'études du premier degré, dans la deuxième année d'études du deuxième degré et dans la deuxième année d'études du troisième degré ;
   3° à partir du 1er septembre 2025 : dans la troisième année d'études du troisième degré.]2
   Lors du développement et de la mise en oeuvre des objectifs visés à l'alinéa 1er et pour autant qu'il s'agisse d'objectifs finaux, d'objectifs étendus pour néerlandais, d'objectifs finaux spécifiques et d'objectifs de développement, il est tenu compte de la cohérence et la continuité au-delà de l'enseignement primaire et secondaire et, spécifiquement pour l'enseignement secondaire, au-delà des degrés.]1
  ----------
  (1)<DCFL 2018-01-26/33, art. 6, 031; En vigueur : 19-03-2018>
  (2)<DCFL 2020-07-03/39, art. 105, 052; En vigueur : 01-09-2019>

  Sous-section 2. [1 - Objectifs]1
  ----------
  (1)<DCFL 2018-01-26/33, art. 6, 031; En vigueur : 19-03-2018>
  

  Art. 139.[1 § 1er. Des objectifs finaux sont des objectifs minimums que le Parlement flamand estime nécessaires et réalisables pour une certaine population d'élèves. Par objectifs minimums, il faut entendre : un minimum de connaissances, notions, aptitudes et attitudes destinées à cette population d'élèves. Toute école a la mission sociétale d'atteindre chez les élèves les objectifs finaux relatifs aux connaissances, notions, aptitudes et certaines attitudes chez les élèves. Les objectifs finaux doivent être atteints au niveau de la population d'élèves. Les objectifs finaux relatifs à certaines autres attitudes doivent être poursuivis chez les élèves.
   Au sein des objectifs finaux précités, certains objectifs finaux sont désignés comme littératie de base. Les objectifs finaux littératie de base doivent être atteints par chaque élève individuel à la fin du premier degré. La littératie de base sont des objectifs finaux visant à permettre la participation à la société. Dans des cas exceptionnels, le conseil de classe peut prendre la décision motivée qu'un élève individuel ne doit pas atteindre un objectif final littératie de base.
   La mise en oeuvre de la littératie de base sera suivie et évaluée quant à son efficacité par le Parlement flamand trois années scolaires après son introduction, après quoi une décision pourra être prise sur son introduction dans d'autres grades ou niveaux d'enseignement.
   § 2. Les objectifs finaux sont formulés en fonction des compétences clés suivantes :
   1. compétences en matière de conscience physique, mentale et émotionnelle, ainsi que dans le domaine de la santé physique, mentale et émotionnelle ;
   2. compétences en néerlandais ;
   3. compétences dans d'autres langues ;
   4. compétences numériques et compétences médiatiques ;
   5. compétences sociorelationnelles ;
   6. compétences en mathématiques, sciences exactes et technologie ;
   7. compétences civiques, y compris les compétences relatives à la vie en commun ;
   8. compétences liées à la conscience historique ;
   9. compétences liées à la conscience spatiale ;
   10. compétences en matière de durabilité ;
   11. compétences économiques et financières ;
   12. compétences juridiques ;
   13. compétences d'apprentissage y compris compétences de recherche, réflexion innovante, créativité, résolution de problèmes et esprit critique, réflexion systémique, traitement de données et collaboration ;
   14. conscience de soi et expression de soi-même, autonomie et flexibilité ;
   15. développement de l'initiative, ambition, esprit d'entreprise et compétences de carrière ;
   16. conscience culturelle en expression culturelle.
   Ces objectifs finaux ne sont pas rattachés aux cours par le Parlement flamand. En effet, ce sont les autorités scolaires qui font la connexion entre les objectifs finaux et les cours ou clusters de cours. A cet égard, il doit également être clair qui, parmi les enseignants, est responsable de l'élaboration et de la réalisation.
  [2 Les objectifs finaux du premier degré formulés en fonction des compétences dans d'autres langues telles que visées à l'alinéa, 3°, doivent être atteints au moins en français dans la filière B.]2
   § 3. Les objectifs finaux sont séparément fixés pour :
   1° les première et deuxième années d'études du premier degré de la filière A ensemble ;
   2° les première et deuxième années d'études du premier degré de la filière B ensemble ;
   3° les première et deuxième années d'études du deuxième degré ensemble, par finalité ;
   4° les première et deuxième années d'études du troisième degré ensemble, par finalité, en tenant compte de la disposition de l'article 145 ;
   5° la troisième année d'études du troisième degré, pour autant qu'il s'agisse d'une subdivision structurelle qui suit les subdivisions structurelles avec finalité orientée vers le marché du travail des première et deuxième années d'études du troisième degré et qui conduit à un diplôme donnant accès à une formation de bachelor.
   Les finalités et les formes d'enseignement dans l'enseignement secondaire ordinaire sont :
   1° la finalité transition comprenant l'enseignement secondaire général transversal (aso) et l'enseignement secondaire technique et artistique spécifique au domaine (tso et kso) ;
   2° la double finalité comprenant le tso et le kso ;
   3° la finalité orientée vers le marché du travail comprenant l'enseignement secondaire professionnel (bso).
   § 4. Dans l'attente de la mise en oeuvre des objectifs de développement, des objectifs finaux et des objectifs finaux spécifiques en exécution des dispositions du présent article, les objectifs de développement, les objectifs finaux et les objectifs finaux spécifiques existants restent d'application.]1
  ----------
  (1)<DCFL 2018-01-26/33, art. 6, 031; En vigueur : 19-03-2018>
  (2)<DCFL 2019-04-05/42, art. 72, 046; En vigueur : 01-09-2019>

  Art. 140.[1 Des objectifs étendus pour néerlandais sont des objectifs supplémentaires en plus des objectifs finaux relatifs aux compétences en néerlandais qui peuvent être atteints par une certaine population d'élèves.
   Les objectifs étendus pour néerlandais sont séparément fixés pour :
   1° la première année d'études A et la deuxième année d'études A ensemble ;
   2° la première année d'études B et la deuxième année d'études B ensemble.
   Les objectifs étendus pour néerlandais pour la première année d'études A et la deuxième année d'études B sont les objectifs finaux relatifs aux compétences en néerlandais pour la première année d'études A et la deuxième année d'études A.]1
  ----------
  (1)<DCFL 2018-01-26/33, art. 6, 031; En vigueur : 19-03-2018>

  Art. 141.[1 Des objectifs de développement sont des objectifs minimums qui valent uniquement pour la population d'élèves de l'année d'accueil. Par objectifs minimums, il faut entendre : un minimum de connaissances, notions, aptitudes et attitudes destinées à cette population d'élèves. Toute école a la mission sociétale de chercher à atteindre les objectifs de développement relatifs aux connaissances, notions, aptitudes et attitudes.]1
  ----------
  (1)<DCFL 2018-01-26/33, art. 6, 031; En vigueur : 19-03-2018>

  Art. 142.[1 Les objectifs finaux ou objectifs de développement applicables à une subdivision structurelle forment la formation de base au sein de l'horaire des cours. Pour l'enseignement de religion, morale non confessionnelle, formation culturelle et propre culture et religion, appartenant, le cas échéant, à la formation de base, il n'existe pas d'objectifs finaux ou d'objectifs de développement.]1
  ----------
  (1)<DCFL 2018-01-26/33, art. 6, 031; En vigueur : 19-03-2018>

  Art. 143.[1 § 1er. Le développement des objectifs finaux, y compris des objectifs finaux littératie de base, des objectifs étendus pour néerlandais, des objectifs de développement et des objectifs finaux spécifiques est coordonné par le Gouvernement flamand. A cet effet, le Gouvernement flamand compose une ou plusieurs commissions de développement qui consistent au moins d'enseignants du grade concerné et des grades ou niveaux d'enseignement connexes, des représentants de l'Enseignement communautaire et des associations d'autorités scolaires de l'enseignement subventionné, ainsi que d'experts professionnels et d'autres experts de l'enseignement supérieur. La commission de développement formule un nombre limité d'objectifs finaux, d'objectifs étendus pour néerlandais, d'objectifs de développement et d'objectifs finaux spécifiques clairs, axés sur les compétences et évaluables, formulés de façon succincte dans lesquels les connaissances, les aptitudes, les notions et, s'il y a lieu, les attitudes sont abordées. Elle indique également leur importance et leurs principes. [2 Elle surveille la faisabilité.]2
   Les objectifs finaux, objectifs d'extension pour néerlandais, objectifs de développement et objectifs finaux spécifiques sont ensuite présentés par le Gouvernement flamand à une commission de validation. La commission de validation prononce la validation des objectifs finaux, des objectifs d'extension pour néerlandais, des objectifs de développement ou des objectifs finaux spécifiques développés ou les renvoie à la commission de développement pour ajustement, après quoi ils sont finalement soumis à la commission de validation pour validation.
   La commission de validation se compose de membres de l'inspection de l'enseignement et d'autres experts. La commission de validation veille à la cohérence, la consistance et la possibilité d'évaluation des objectifs finaux, des objectifs d'extension pour néerlandais, des objectifs de développement et des objectifs finaux spécifiques.
   Les objectifs finaux, les objectifs étendus pour néerlandais, les objectifs de développement et les objectifs finaux spécifiques sont soumis par le Gouvernement flamand au Parlement flamand comme projet de décret. Le Parlement flamand peut prendre l'initiative de lancer la procédure prévue à l'alinéa 1er.
   Les objectifs finaux, les objectifs d'extension pour néerlandais, les objectifs de développement et les objectifs finaux spécifiques font périodiquement l'objet d'une appréciation de leur valeur d'actualité et sont, si besoin est, ajustés. Le Gouvernement flamand arrête la procédure de cette appréciation et de cet ajustement.
   § 2. Le Parlement flamand approuve un nombre limité d'objectifs finaux, d'objectifs de développement et d'objectifs finaux spécifiques clairs, axés sur les compétences et évaluables, formulés de façon succincte. Ces objectifs explicitent chaque fois les connaissances, et abordent les aptitudes, les notions et, s'il y a lieu, les attitudes.]1
  ----------
  (1)<DCFL 2018-01-26/33, art. 6, 031; En vigueur : 19-03-2018>
  (2)<DCFL 2020-07-03/39, art. 106, 052; En vigueur : 01-01-2020>

  Art. 144.[1 Les objectifs finaux spécifiques et les qualifications professionnelles reconnues sont acquis au moyen de la partie spécifique d'une formation ou d'une orientation d'études. La partie spécifique de la formation ou de l'orientation d'études est définie comme la partie n'appartenant pas à la formation de base ou à la partie complémentaire.]1
  ----------
  (1)<DCFL 2018-01-26/33, art. 6, 031; En vigueur : 19-03-2018>

  Art. 145.[1 Les objectifs finaux spécifiques sont des objectifs relatifs aux aptitudes, aux savoirs spécifiques, aux notions et aux attitudes dont un élève de l'enseignement secondaire à temps plein dispose pour entamer un enseignement complémentaire.
   Des objectifs finaux spécifiques sont fixés pour la deuxième année d'études du troisième degré des :
   1° filières de transition transversales (aso) ;
   2° filières de transition spécifiques au domaine (kso/tso) ;
   3° filières à double finalité (tso/kso).
   Ils sont développés à partir des subdivisions caractéristiques d'un domaine scientifique défini.
   Par rapport aux objectifs finaux spécifiques, les objectifs quant au seuil de réussite pour le deuxième degré sont fixés par les dispensateurs d'enseignement de concert avec l'autorité via un protocole d'accord.]1
  ----------
  (1)<DCFL 2018-01-26/33, art. 6, 031; En vigueur : 19-03-2018>

  Art. 146.[1 § 1er. Lorsqu'une autorité scolaire estime que les objectifs finaux, les objectifs d'extension pour néerlandais, les objectifs de développement et les objectifs finaux spécifiques ne laissent qu'une marge insuffisante pour réaliser les propres conceptions pédagogiques et didactiques ou sont incompatibles avec celles-ci, elle introduira auprès du Gouvernement flamand une demande d'équivalence d'objectifs finaux, d'objectifs étendus pour néerlandais, d'objectifs de développement et d'objectifs finaux spécifiques de remplacement. L'introduction se fait au plus tard le 1er septembre de l'année scolaire précédant l'année scolaire pendant laquelle les objectifs finaux, les objectifs étendus pour néerlandais, les objectifs de développement et les objectifs finaux spécifiques de remplacement seront d'application.
   Lorsque la demande se fait suite à une modification des objectifs finaux, des objectifs étendus pour néerlandais, des objectifs de développement et des objectifs finaux spécifiques par le Parlement flamand, une période de grâce d'une année scolaire complète s'applique. Dans cette période, le demandeur peut encore travailler avec les anciens objectifs finaux, objectifs étendus pour néerlandais, objectifs de développement et objectifs finaux spécifiques dérogatoires.
   La demande n'est recevable que s'il est indiqué précisément pourquoi les objectifs finaux, les objectifs étendus pour néerlandais, les objectifs de développement et les objectifs finaux spécifiques ne laissent qu'une marge insuffisante pour réaliser les propres conceptions pédagogiques et didactiques ou sont incompatibles avec celles-ci. L'autorité scolaire propose dans la même demande des objectifs finaux, des objectifs étendus pour néerlandais, des objectifs de développement et des objectifs finaux spécifiques de remplacement.
   § 2. Par dérogation à la disposition du paragraphe 1er, aucune équivalence ne peut être sollicitée pour les objectifs finaux désignés comme littératie de base.
   § 3. Le Gouvernement flamand juge si la demande est recevable et, dans l'affirmative, si les objectifs finaux, les objectifs étendus pour néerlandais, les objectifs de développement et les objectifs finaux spécifiques de remplacement sont équivalents dans leur ensemble à ceux approuvés par le Parlement flamand, et dès lors permettent de délivrer des titres équivalents. Le Gouvernement flamand décide de la demande au plus tard le 31 décembre de l'année scolaire précédente.
   L'équivalence est jugée sur la base des critères suivants :
   1° le respect des droits et libertés fondamentaux ;
   2° le contenu requis en fonction des compétences clés telles que fixées aux articles 139, § 2, en 262, § 2 ;
   3° la formulation
   a) se fait sous la forme d'objectifs finaux, d'objectifs étendus pour néerlandais, d'objectifs de développement et d'objectifs finaux spécifiques, suivant le cas ;
   b) permet de vérifier dans quelle mesure les objectifs finaux, les objectifs étendus pour néerlandais ou les objectifs finaux spécifiques sont atteints chez une population d'élèves ou chez un élève ou les objectifs de développement sont poursuivis chez une population d'élèves.
   Pour l'évaluation de la recevabilité et de l'équivalence, un avis motivé est sollicité d'une commission d'experts et de l'inspection de l'enseignement et le demandeur est chaque fois entendu. Le Gouvernement flamand fixe les modalités de composition de la commission d'experts et de la procédure.
   § 4. Les objectifs finaux, les objectifs étendus pour néerlandais, les objectifs de développement ou les objectifs finaux spécifiques de remplacement qui sont jugés recevables et équivalents par le Gouvernement flamand, sont soumis dans les six mois à l'approbation du Parlement flamand.]1
  ----------
  (1)<DCFL 2018-01-26/33, art. 6, 031; En vigueur : 19-03-2018>

  Art. 147.[1 Outre, le cas échéant, les objectifs finaux, les objectifs étendus pour néerlandais et les objectifs finaux spécifiques, les autres objectifs sont :
   1° de la deuxième année d'études A et de la deuxième année d'études B : les objectifs d'une option de base ;
   2° d'une subdivision structurelle d'un deuxième ou troisième degré, double finalité : les objectifs qui conduisent à une ou plusieurs qualifications professionnelles ;
   3° d'une subdivision structurelle d'un deuxième ou troisième degré, finalité marché du travail : les objectifs qui conduisent à une ou plusieurs qualifications professionnelles ;
   4° de chaque subdivision structurelle du premier, deuxième ou troisième degré : les objectifs différenciés éventuels de la subdivision structurelle concernée qui contiennent une extension ou un approfondissement des objectifs déjà présents.
   Les objectifs précités sont développés de concert par l'Enseignement communautaire et les associations des autorités scolaires de l'enseignement subventionné. Les objectifs conduisant à une ou plusieurs qualifications professionnelles ne peuvent déroger quant au contenu des qualifications professionnelles reconnues que moyennant l'accord préalable des secteurs concernés.]1
  ----------
  (1)<DCFL 2018-01-26/33, art. 6, 031; En vigueur : 19-03-2018>

  Sous-section 3. [1 - Dossiers du cursus scolaire]1
  ----------
  (1)<DCFL 2018-01-26/33, art. 6, 031; En vigueur : 19-03-2018>
  

  Art. 147/1.[1 § 1er. Un dossier du cursus scolaire décrit de façon cohérente et dans une perspective pédagogique la formation dans son ensemble d'une subdivision structurelle et réunit tous les objectifs tels que visés dans la sous-section 2 qui sont d'application à cette subdivision structurelle. Le cas échéant, les objectifs finaux, les objectifs étendus pour néerlandais ou les objectifs finaux spécifiques sont repris littéralement.
   Par dérogation à la disposition de l'alinéa 1er, l'enseignement de religion, de morale non confessionnelle, de formation culturelle et de propre culture et religion n'est pas intégré dans le dossier du cursus scolaire.
   § 2. Un dossier du cursus scolaire est établi séparément pour :
   1° la première année d'études A et la deuxième année d'études A du premier degré ensemble ;
   2° la première année d'études B et la deuxième année d'études B du premier degré ensemble ;
   3° les première et deuxième années d'études du deuxième degré ensemble, par subdivision structurelle ;
   4° les première et deuxième années d'études du troisième degré ensemble, par subdivision structurelle ;
   5° la troisième année d'études du troisième degré, par subdivision structurelle.
   Pour l'année d'accueil, aucun dossier du cursus scolaire n'est établi.
   § 3. Pour le contrôle de qualité en fonction de la reconnaissance et de l'audit tels que visés à l'article 32, 1° et 2°, du décret du 8 mai 2009 relatif à la qualité de l'enseignement, des écoles d'enseignement secondaire, l'inspection de l'enseignement se centre sur, le cas échéant :
   1° l'atteinte d'objectifs du dossier du cursus scolaire de la subdivision structurelle en question ;
   2° la poursuite des objectifs de développement de l'année d'accueil.]1
  [2 L'inspection de l'enseignement fonde son audit sur les objectifs qui s'appliquent pendant l'année scolaire de l'audit et sur ceux de l'année scolaire précédente. Toutefois, lorsqu'un dossier du cursus scolaire n'est pas encore ou n'est pas encore pleinement applicable, l'audit est basé sur les objectifs applicables suivants, en fonction de la ou des subdivisions structurelles : les objectifs finaux, les objectifs de développement, les objectifs finaux spécifiques, les objectifs menant à des qualifications professionnelles reconnues et les programmes d'études.]2
  ----------
  (1)<Inséré par DCFL 2018-01-26/33, art. 6, 031; En vigueur : 19-03-2018>
  (2)<DCFL 2019-04-05/42, art. 73, 046; En vigueur : 01-09-2018>

  Art. 147/2. [1 L'Enseignement communautaire et les associations d'autorités scolaires de l'enseignement subventionné composent en commun un dossier du cursus scolaire et le soumettent à l'approbation du Gouvernement flamand.
   Le Gouvernement flamand arrête :
   1° la procédure détaillée pour le dépôt et l'approbation d'un dossier du cursus scolaire ;
   2° les éléments organisationnels, de contenu et de forme que le dossier du cursus scolaire doit impérativement comprendre ;
   3° la procédure si aucun dossier du cursus scolaire n'est déposé par l'Enseignement communautaire et les associations des autorités scolaires de l'enseignement subventionné dans les délais imposés.]1
  ----------
  (1)<Inséré par DCFL 2018-01-26/33, art. 6, 031; En vigueur : 19-03-2018>
  

  Sous-section 4. [1 - Programmes d'études]1
  ----------
  (1)<DCFL 2018-01-26/33, art. 6, 031; En vigueur : 19-03-2018>
  

  Art. 147/3. [1 § 1er. Dans le droit fil des dossiers du cursus scolaire approuvés par le Gouvernement flamand, l'autorité scolaire procède au développement de programmes d'études de taille limitée qui laissent encore assez de marge de manoeuvre aux écoles, enseignants, équipes d'enseignants et élèves pour apporter leur propre contribution.
   Tous les objectifs finaux approuvés par le Parlement flamand sont en tout cas inscrits littéralement dans les programmes d'études qui distinguent nettement quels sont les objectifs qui sont réalisés par les objectifs finaux et quels sont les objectifs poursuivis par les objectifs de développement. Pour l'inspection de l'enseignement, les programmes d'études servent d'instrument additionnel pour encadrer la politique de qualité d'une école.
   Des programmes d'études sont déposés à l'inspection de l'enseignement par les dispensateurs d'enseignement. En vue de garantir le niveau des études, le Gouvernement flamand approuve les programmes d'études suivant les critères qu'il a fixés au préalable et après avoir pris l'avis de l'inspection de l'enseignement.
   § 2. Par dérogation au paragraphe 1er, les dossiers du cursus scolaire ne servent pas de base à la rédaction de programme d'études de religion, de morale non confessionnelle, de formation culturelle et de propre culture et religion et ces programmes d'études ne sont pas assujettis à une approbation par le Gouvernement flamand. Ces programmes d'études sont notifiés au public.
   § 3. Tous les programmes d'études, y compris les programmes d'études de religion, de morale non confessionnelle, de formation culturelle ou de propre culture et religion sont conformes aux principes internationaux et constitutionnels relatifs aux droits de l'homme et de l'enfant en particulier et respectent les objectifs finaux et objectifs de développement approuvés. Les programmes d'études de religion, de morale non confessionnelle, de formation culturelle et de propre culture et religion respectent également les compétences interconvictionnelles.
   Le directeur peut rendre visite à un groupe d'élèves adhérant à une conviction philosophique pendant le cours philosophique pour des raisons administratives, pour des raisons pédagogiques générales ou pour vérifier si les droits et libertés constitutionnelles sont respectés ou pour une discussion avec les élèves. Le directeur - ou un autre membre du personnel désigné comme évaluateur - peut également assister au cours, vu sa compétence comme évaluateur des aspects ne traitant pas du contenu de la matière ni du contenu technique.
   § 4. La conformité aux principes internationaux et constitutionnels relatifs aux droits de l'homme et de l'enfant en particulier et le respect des objectifs finaux et des objectifs de développement approuvés ainsi que l'exécution des programmes d'études font annuellement l'objet d'un état des lieux qui est soumis au Parlement flamand par :
   1° l'inspection de l'enseignement visé au décret du 1er décembre 1993 relatif à l'inspection et à l'encadrement des cours philosophiques : sur les programmes d'études de religion et de morale non confessionnelle, y compris les compétences interconvictionnelles ;
   2° l'inspection de l'enseignement visé au décret du 8 mai 2009 relatif à la qualité de l'enseignement : sur les programmes d'études des cours de formation culturelle et de propre culture et religion.]1
  ----------
  (1)<Inséré par DCFL 2018-01-26/33, art. 6, 031; En vigueur : 19-03-2018>
  

  Art. 147/4. [1 Eu égard à tous les objectifs de développement, il est développé dans l'année d'accueil, par élève et sur la base de ses besoins en éducation, un parcours d'apprentissage individualisé, dans lequel le niveau d'aspiration pour cet élève est corrigé au cours de l'année. Ce parcours comprend entre autres la situation initiale, les objectifs langagiers et l'avis du conseil de classe relatif au passage à un enseignement complémentaire ou au marché du travail.]1
  ----------
  (1)<Inséré par DCFL 2018-01-26/33, art. 6, 031; En vigueur : 19-03-2018>
  

  Section 4. [1 - Horaire des cours - période de transition]1
  ----------
  (1)<DCFL 2018-04-20/22, art. 19, 034; En vigueur : 01-09-2019>

  Art. 147/1. [1 Les dispositions de la présente section cessent de produire leurs effets, de manière progressive, année d'études par année d'études, à commencer par la première année du premier degré, à partir du 1er septembre 2019.]1
  ----------
  (1)<Inséré par DCFL 2018-04-20/22, art. 20, 034; En vigueur : 01-09-2019>
  

  Art. 148. L'enseignement secondaire financé et subventionné est dispensé pendant un nombre maximum de périodes hebdomadaires. (147)

  Art. 149.L'enseignement secondaire financé et subventionné est dispensé pendant un nombre maximum de périodes hebdomadaires fixé à 32, à l'exception de l'enseignement dans :
  1° la deuxième année du premier degré comptant au moins 4 périodes hebdomadaires de cours pratiques et l'année préparatoire à l'enseignement professionnel, où ce maximum est fixé à 34;
  2° le troisième degré de l'enseignement secondaire général, comptant au moins 2 périodes hebdomadaires d'éducation physique et au moins 1 période hebdomadaire d'éducation artistique ou esthétique, où ce maximum est fixé à 33;
  3° l'enseignement secondaire technique, artistique et professionnel et l'enseignement supérieur professionnel HBO-5, où ce maximum est fixé à 36.
  Les maximums cités ci-dessous peuvent être dépassés par des cours de rattrapage [1 ...]1. (148)
  ----------
  (1)<DCFL 2012-12-21/65, art. III.12, 010; En vigueur : 01-09-2013>

  Art. 150.[1 Une école peut organiser des cours de rattrapage dans chaque subdivision structurelle [2 telle que visée à la section 5, du présent chapitre, du présent Code]2 .]1
  ----------
  (1)<DCFL 2012-12-21/65, art. III.13, 010; En vigueur : 01-09-2013>
  (2)<DCFL 2013-07-12/38, art. 90, 013; En vigueur : 01-09-2013>

  Art. 151. L'application des dispositions de la présente section ne peut avoir pour conséquence, que l'école serait ouverte pendant moins de neuf demi-journées par semaine. (150)

  Art. 152. Sans préjudice des dispositions en matière d'horaire minimum, le Gouvernement flamand fixe les dénominations des cours et détermine le classement en cours généraux, cours artistiques, cours techniques et cours pratiques.
  [1 Sont également des cours généraux : toutes les langues vivantes.]1
  ----------
  (1)<DCFL 2013-07-19/57, art. III.32, 012; En vigueur : 01-09-2014>

  Art. 153. § 1er. Tant en première année d'études A qu'en première année d'études B, au moins vingt-sept heures de cours hebdomadaires sont consacrées à la formation de base.
  § 2. A condition de garantir le même niveau d'études pour la formation de base, le Gouvernement flamand peut accorder des dérogations individuelles au nombre d'heures de cours hebdomadaires mentionné au § 1er à des écoles. Les dérogations doivent être basées sur les idées en matière de programmation, de méthodologie ou de pédagogie, propres aux écoles concernées.
  § 3. Pour la première année A, la formation de base visée au § 1er comprend les cours suivants :
  - religion ou morale non confessionnelle;
  - néerlandais;
  - français;
  - mathématiques;
  - histoire;
  - géographie;
  - sciences naturelles ou physique et/ou biologie et remplacé à partir du 1er septembre 2010 par sciences naturelles;
  - éducation artistique ou éducation plastique et/ou éducation musicale;
  - éducation physique;
  - éducation technologique et remplacé à partir du 1er septembre 2010 par technique;
  - éventuellement, anglais.
  Cette formation de base doit être organisée d'après un programme d'études minimum identique, à suivre par tous les élèves d'une même école.
  § 4. Pour la première année B, la formation de base visée au § 1er comprend les cours suivants :
  - religion ou morale non confessionnelle;
  - néerlandais;
  - mathématiques;
  - éducation sociale ou histoire et géographie;
  - sciences naturelles ou physique et/ou biologie et remplacé à partir du 1er septembre 2010 par sciences naturelles;
  - éducation artistique ou éducation plastique et/ou éducation musicale;
  - éducation physique;
  - éducation technologique et remplacé à partir du 1er septembre 2010 par technique;
  - éventuellement, français, et remplacé à partir du 1er septembre 2010 par français.
  Cette formation de base doit être organisée d'après un programme d'études minimum identique, à suivre par tous les élèves de la première année B d'une même école.
  Deux de ces cours, ou plus, peuvent être intégrés sous la dénomination 'projet cours généraux'. A partir du 1er septembre 2010, l'intégration du cours de français sous le 'projet cours généraux' requiert toujours l'accord du membre du personnel intéressé chargé du 'projet cours généraux' de la première année B.
  § 5. Pour les écoles libres subventionnées, le premier cours des §§ 3 et 4 se lit comme suit : "- religion ou morale non confessionnelle ou formation culturelle ou culture et religion propres;". (152)

  Art. 154. § 1er. En deuxième année du premier degré, au moins vingt-quatre heures de cours hebdomadaires sont consacrées à la formation de base.
  § 2. La formation de base visée au § 1er, comprend les cours suivants :
  - religion ou morale non confessionnelle;
  - néerlandais;
  - français;
  - anglais;
  - mathématiques;
  - histoire;
  - géographie;
  - sciences naturelles ou physique et/ou biologie et/ou travaux scientifiques et remplacé à partir du 1er septembre 2011 par sciences naturelles;
  - éducation artistique ou éducation plastique et/ou éducation musicale;
  - éducation physique;
  - éducation technologique et remplacé à partir du 1er septembre 2010 par technique.
  Pendant au moins quatorze heures de cours hebdomadaires, cette formation de base doit être organisée d'après un programme d'études minimum identique, à suivre par tous les élèves d'une même école.
  § 3. Dans l'année préparatoire à l'enseignement professionnel, au moins seize heures de cours hebdomadaires sont consacrées à la formation de base, qui comprend les cours suivants :
  - religion ou morale non confessionnelle;
  - néerlandais;
  - mathématiques;
  - éducation sociale ou histoire et géographie;
  - sciences naturelles ou physique et/ou biologie et/ou travaux scientifiques et remplacé à partir du 1er septembre 2011 par sciences naturelles;
  - éducation artistique ou éducation plastique et/ou éducation musicale;
  - éducation physique;
  - éventuellement, français, et remplacé à partir du 1er septembre 2011 par français.
  Deux ou plusieurs de ces cours peuvent être intégrés sous la dénomination 'projet cours généraux'. A partir du 1er septembre 2011, l'intégration du cours de français sous le 'projet cours généraux' requiert toujours l'accord du membre du personnel intéressé chargé du 'projet cours généraux' de l'année préparatoire à l'enseignement professionnel.
  § 4. A condition de garantir le même niveau d'études pour la formation de base, le Gouvernement flamand peut accorder des dérogations individuelles au nombre d'heures de cours hebdomadaires mentionné aux §§ 1er et 3 à des écoles. Les dérogations doivent être basées sur les idées en matière de programmation, de méthodologie ou de pédagogie, propres aux écoles concernées.
  § 5. Pour les écoles libres subventionnées, le premier cours des §§ 2 et 3 se lit comme suit : "- religion ou morale non confessionnelle ou formation culturelle ou culture et religion propres;". (153)

  Art. 155. § 1er. Dans l'année d'accueil, la formation de base se compose des cours suivants :
  1° religion ou morale non confessionnelle;
  2° néerlandais pour primo-arrivants.
  § 2. Pour les écoles libres subventionnées, le premier cours du § 1er est religion ou morale non confessionnelle ou formation culturelle ou culture et religion propres. (154)

  Art. 156.§ 1er. En première et en deuxième années du deuxième degré de l'enseignement secondaire général, la formation de base comprend les cours suivants :
  - religion ou morale non confessionnelle;
  - néerlandais;
  - français;
  - anglais;
  - mathématiques;
  - histoire;
  - géographie;
  - sciences naturelles ou physique et/ou chimie et/ou biologie, dont la dénomination est suivie ou non du mot "appliquée(s)"; ces cours sont donnés sous une forme intégrée ou non;
  - éducation physique.
  § 2. En première et en deuxième années du deuxième degré de l'enseignement secondaire technique et artistique, la formation de base comprend les cours suivants :
  - religion ou morale non confessionnelle;
  - néerlandais;
  - français ou anglais et remplacé, à partir du 1er septembre 2012, par français et anglais en première année du deuxième degré et, à partir du 1er septembre 2013, en deuxième année du deuxième degré;
  - mathématiques;
  - histoire;
  - géographie;
  - sciences naturelles ou physique et/ou chimie et/ou biologie, dont la dénomination est suivie ou non du mot "appliquée(s)", sous une forme intégrée ou non;
  - éducation physique.
  § 3. En première et en deuxième années du deuxième degré de l'enseignement secondaire professionnel, la formation de base comprend les cours suivants :
  - religion ou morale non confessionnelle;
  - néerlandais;
  - mathématiques et/ou sciences naturelles appliquées et/ou physique appliquée et/ou chimie appliquée et/ou biologie appliquée, sous une forme intégrée ou non;
  - [2 éducation sociale ou sciences naturelles et histoire et/ou géographie;]2
  - éducation physique.
  - français ou anglais à partir du 1er septembre 2010 en première année d'études du deuxième degré et à partir du 1er septembre 2011 en deuxième année d'études du deuxième degré;
  [1 - [3 ...]3 -1
  Deux ou plusieurs de ces cours peuvent être intégrés sous la dénomination 'projet cours généraux'. A partir du 1er septembre 2010, l'intégration du cours de français ou du cours d'anglais sous le 'projet cours généraux' requiert toujours l'accord du membre du personnel intéressé chargé du 'projet cours généraux' de la première et la deuxième année du deuxième degré de l'enseignement secondaire professionnel.
  § 4. Pour les écoles libres subventionnées, le premier cours des §§ 1 à 3 inclus se lit comme suit : "- religion ou morale non confessionnelle ou formation culturelle ou culture et religion propres;"
  ----------
  (1)<DCFL 2011-07-01/33, art. III.20, 004; En vigueur : 1° le 1er septembre 2012 pour ce qui est de la première année d'études du deuxième degré; 2° le 1er septembre 2013 pour ce qui est de la deuxième année d'études du deuxième degré>
  (2)<DCFL 2012-12-21/65, art. III.14,1°, 010; En vigueur :
  1° le 1er septembre 2013 pour ce qui est de la deuxième année d'études du deuxième degré.;
   2° le 1er septembre 2014 pour ce qui est de la première année d'études du troisième degré;
   3° le 1er septembre 2015 pour ce qui est de la deuxième année d'études du troisième degré>
  (3)<DCFL 2012-12-21/65, art. III.14,2°-4° 010; En vigueur : 01-09-2012>

  Art. 157.§ 1er. En première et en deuxième années du troisième degré de l'enseignement secondaire général, la formation de base comprend les cours suivants :
  - religion ou morale non confessionnelle;
  - néerlandais;
  - français;
  - anglais ou allemand;
  - mathématiques;
  - histoire;
  - géographie;
  - sciences naturelles ou physique et/ou chimie et/ou biologie;
  - éducation physique.
  § 2. En première et en deuxième années du troisième degré de l'enseignement secondaire technique et artistique, la formation de base comprend les cours suivants :
  - religion ou morale non confessionnelle;
  - néerlandais;
  - français ou anglais et remplacé, à partir du 1er septembre 2014, par français et anglais en première année du troisième degré et, à partir du 1er septembre 2015, en deuxième année du troisième degré;
  - mathématiques;
  - histoire;
  - géographie;
  - éducation physique;
  [5 - sciences naturelles ou physique et/ou chimie et/ou biologie, " appliqués " ou non, dans une forme intégrée ou non, à partir du 1er septembre 2017 en première année d'études du troisième degré et à partir du 1er septembre 2018 en deuxième année d'études du troisième degré.]5
  § 3. En première et en deuxième années du troisième degré de l'enseignement secondaire professionnel, la formation de base comprend les cours suivants :
  - religion ou morale non confessionnelle;
  - néerlandais;
  - [2 éducation sociale ou sciences naturelles et histoire et/ou géographie;]2
  - éducation physique.
  - français ou anglais à partir du 1er septembre 2012 en première année d'études du troisième degré et à partir du 1er septembre 2013 en deuxième année d'études du troisième degré;
  [1 - [3 ...]3 ]1
  Deux ou plusieurs de ces cours peuvent être intégrés comme 'projet cours généraux'. L'intégration du cours de français ou du cours d'anglais sous le 'projet cours généraux' requiert toujours l'accord du membre du personnel intéressé chargé du 'projet cours généraux' à partir du 1er septembre 2012 en première année et à partir du 1er septembre 2013 en deuxième année du troisième degré de l'enseignement secondaire professionnel.
  § 4. Dans une troisième année du troisième degré de l'enseignement secondaire professionnel, [3 la formation de base se compose]3 de cours généraux, dont en tout cas :
  - religion ou morale non confessionnelle;
  - néerlandais;
  - éducation sociale ou histoire et géographie;
  - éducation physique;
  - français ou anglais à partir du 1er septembre 2014 en troisième année du troisième degré;
  Deux ou plusieurs de ces cours peuvent être intégrés comme 'projet cours généraux'.
  A partir du 1er septembre 2014, l'intégration du cours de français ou du cours d'anglais sous le 'projet cours généraux' requiert toujours l'accord du membre du personnel intéressé chargé du 'projet cours généraux' de la troisième l'année du troisième degré de l'enseignement secondaire professionnel.
  [3 Si cette année d'études est organisée en tant qu'année de spécialisation, au moins douze heures de cours hebdomadaires seront consacrées à la formation de base. Si cette année d'études est organisée sous la forme d'une année d'étude anonyme, au moins vingt-huit heures de cours hebdomadaires seront consacrées à la formation de base.]3
  Si cette année d'études est organisée en tant qu'année de spécialisation, au moins quatorze heures de cours hebdomadaires seront consacrées à l'enseignement de cours techniques et/ou pratiques.
  § 5. Pour les écoles libres subventionnées, le premier cours des §§ 1 à 4 inclus se lit comme suit : "- religion ou morale non confessionnelle ou formation culturelle ou culture et religion propres;".
  [4 § 6. Sans préjudice de l'application des paragraphes 2 à 5 inclus, l'horaire des cours des première et deuxième années d'études du troisième degré de l'enseignement secondaire technique et des première, deuxième et troisième années d'études du troisième degré de l'enseignement secondaire professionnel comprend un nombre d'heures qui portent la dénomination " stage d'élève ", suivie d'une ou plusieurs dénominations de cours.
   Les heures de stage d'élève, calculées sur la base d'une année scolaire, correspondent à dix-huit demi-journées au minimum. Ces demi-journées sont consécutives ou non.
  [6 ...]6
   S'il n'y a pas ou insuffisamment de lieux de stage, l'école doit pouvoir démontrer à l'Inspection de l'Enseignement que cela est dû à des facteurs indépendants de sa volonté.
  [6 ...]6
   Le Gouvernement flamand fixe la date d'entrée en vigueur du présent paragraphe, par application des dispositions de l'article 70. Cette date peut différer suivant la forme d'enseignement, la discipline [5 , la subdivision structurelle ou l'année d'études]5 .]4
  ----------
  (1)<DCFL 2011-07-01/33, art. III.21, 004; En vigueur : le 1er septembre 2014 pour ce qui est de la première année d'études du troisième degré; le 1er septembre 2015 pour ce qui est de la deuxième année d'études du troisième degré>
  (2)<DCFL 2012-12-21/65, art. III.15,1°, 010; En vigueur :
  1° le 1er septembre 2013 pour ce qui est de la deuxième année d'études du deuxième degré.;
   2° le 1er septembre 2014 pour ce qui est de la première année d'études du troisième degré;
   3° le 1er septembre 2015 pour ce qui est de la deuxième année d'études du troisième degré.>
  (3)<DCFL 2012-12-21/65, art. III.15,2°-4°, 010; En vigueur : 01-09-2012>
  (4)<DCFL 2013-07-19/57, art. III.33, 012; En vigueur : 01-09-2013>
  (5)<DCFL 2014-04-25/L8, art. III.37, 016; En vigueur : 01-09-2014>
  (6)<DCFL 2015-06-19/33, art. III.9, 020; En vigueur : 01-09-2015>

  Art. 157/1.
  <Abrogé par DCFL 2018-04-20/22, art. 21, 034; En vigueur : 01-09-2019>

  Section 4/1. [1 - Horaire des cours]1
  ----------
  (1)<Inséré par DCFL 2018-04-20/22, art. 22, 034; En vigueur : 01-09-2019>
  

  Art. 157/2. [1 Les dispositions de la présente section produisent leurs effets, de manière progressive, année d'études par année d'études, à commencer par la première année du premier degré, à partir du 1er septembre 2019.]1
  ----------
  (1)<Inséré par DCFL 2018-04-20/22, art. 23, 034; En vigueur : 01-09-2019>
  

  Art. 157/3. [1 L'horaire des cours est l'horaire hebdomadaire, se composant de cours ou de clusters de cours, dans lequel sont organisés les objectifs du dossier du cursus scolaire et le programme d'études correspondant. L'autorité scolaire détermine l'horaire hebdomadaire tout en respectant les dispositions de la présente section.]1
  ----------
  (1)<Inséré par DCFL 2018-04-20/22, art. 24, 034; En vigueur : 01-09-2019>
  

  Art. 157/4. [1 Le Gouvernement flamand fixe les dénominations des cours et détermine le classement en cours généraux, cours artistiques, cours techniques et cours pratiques.]1
  ----------
  (1)<Inséré par DCFL 2018-04-20/22, art. 25, 034; En vigueur : 01-09-2019>
  

  Art. 157/5. [1 L'horaire des cours des subdivisions structurelles comprend la formation de base. Par dérogation, en troisième année d'études du troisième degré, la formation de base ne se présente que dans l'horaire des cours de l'orientation d'études qui mène à un diplôme donnant accès à une formation de bachelor.
   Les objectifs finaux applicables à une subdivision structurelle et les objectifs de développement applicables à l'année d'accueil forment la formation de base.
   Le nombre d'heures de cours de la formation de base dans le premier degré est d'au moins :
   1° 27 dans la première année d'études A ;
   2° 27 dans la première année d'études B ;
   3° 25 dans la deuxième année d'études A ;
   4° 20 dans la deuxième année d'études B.
   Dans la formation de base sont en tout cas repris les cours suivants :
   1° dans l'enseignement officiel : religion ou morale non confessionnelle ;
   2° dans l'enseignement libre : religion, morale non confessionnelle, formation culturelle ou propre culture et religion.
   La formation de base de l'année d'accueil se compose uniquement des cours visés à l'alinéa 4 et le cours de néerlandais pour primo-arrivants.]1
  ----------
  (1)<Inséré par DCFL 2018-04-20/22, art. 26, 034; En vigueur : 01-09-2019>
  

  Art. 157/6. [1 L'horaire des cours de la deuxième année d'études A comprend cinq heures de cours de l'option de base, le cas échéant, via un ensemble de cours.
   L'horaire des cours de la deuxième année d'études B comprend dix heures de cours de l'option de base ou des options de base, le cas échéant, via des ensembles de cours.
   Le conseil de classe délibérant dans la deuxième année d'études A et la deuxième année d'études B peut décider d'imposer une remédiation à l'élève de la deuxième année d'études A ou de la deuxième année d'études B ou d'exclure l'élève de l'accès à une ou plusieurs options de base ou d'ensembles d'options de base de la deuxième année d'études A ou de la deuxième année d'études B.]1
  ----------
  (1)<Inséré par DCFL 2018-04-20/22, art. 27, 034; En vigueur : 01-09-2019>
  

  Art. 157/7. [1 L'horaire des cours de la première année d'études A et la première année d'études B comprend, outre les heures de cours de la formation de base, au moins cinq heures de cours de différenciation.
   L'horaire des cours de la deuxième année d'études A et la deuxième année d'études B comprend, outre les heures de cours de la formation de base et les heures de cours de l'option de base, au moins deux heures de cours de différenciation.
   Les heures de cours de différenciation peuvent être conçues comme approfondissement ou remédiation de parties de la formation de base ou comme approfondissement de langues classiques. L'école propose, d'une part, au moins deux ensembles de cours de différenciation d'approfondissement et, d'autre part, ces ensembles de cours de différenciation de remédiation dont les élèves ont besoin.
   Dans la deuxième année d'études A et la deuxième année d'études B, l'élève choisit, au sein de l'offre de l'école, un ou plusieurs ensembles de différenciation d'approfondissement, en tenant compte du fait que le conseil de classe peut imposer à l'élève un ou plusieurs ensembles de différenciation de remédiation. Les heures de différenciation ne peuvent jamais été affectés uniquement à la remédiation.]1
  ----------
  (1)<Inséré par DCFL 2018-04-20/22, art. 28, 034; En vigueur : 01-09-2019>
  

  Art. 157/8. [1 Dans chaque subdivision structurelle, des cours de rattrapage facultatifs peuvent être organisés en dehors de l'horaire des cours.]1
  ----------
  (1)<Inséré par DCFL 2018-04-20/22, art. 29, 034; En vigueur : 01-09-2019>
  

  Section 4/2. [1 - Enseignement d'une Matière par l'Intégration d'une Langue Etrangère (EMILE)]1
  ----------
  (1)<Inséré par DCFL 2018-04-20/22, art. 30, 034; En vigueur : 01-09-2019>
  

  Art. 157/9. [1 20% au maximum de l'horaire des cours hebdomadaire, les cours de langues étrangères modernes non compris, peut être offert en langue française, anglaise ou allemande aux conditions suivantes :
   1° l'élève a la possibilité de suivre tous les cours non linguistiques en néerlandais dans l'école ;
   2° l'élève ne peut suivre un enseignement EMILE que lorsque les personnes concernées choisissent explicitement par écrit de suivre un parcours EMILE pendant toute l'année scolaire et si le conseil de classe d'admission a donné un avis positif dont apparaît au moins que l'élève a une connaissance et maîtrise suffisantes de la langue d'enseignement ;
   3° l'offre satisfait à la norme de qualité déterminée par le Gouvernement flamand et comprend uniquement des conditions dans le domaine :
   a) des compétences et de la formation du personnel qui dispensera ces cours dans le domaine de la méthodologie EMILE en relation avec le contenus didactiques en question ;
   b) de la connaissance exigée de la langue cible des membres du personnel ;
   c) d'une communication ponctuelle avec les personnes concernées et les élèves, tout en proposant le choix explicite entre EMILE ou non-EMILE ;
   d) de l'intégration de cette offre dans une politique linguistique cohérente tant pour la langue d'enseignement que pour les langues étrangères, avec une formulation d'objectifs stratégiques explicites ;
   e) du monitoring des résultats et des gains d'apprentissage des élèves dans les contenus didactiques dans la langue cible et en néerlandais standard ;
   f) des démarches à suivre par une école souhaitant organiser un projet EMILE, notamment l'analyse de la situation initiale, la communication, la formulation des objectifs, la rédaction et mise en oeuvre d'un plan d'action ;
   4° l'école ne peut effectivement organiser l'offre que si elle dispose de membres du personnel qui remplissent les conditions du point 3°, a) et b) au moment de l'organisation. Elle devra tenir compte des droits des membres du personnel nommés à titre définitif ou désignés temporairement à durée indéterminée dans le cours qu'elle entend offrir en langue française, anglaise ou allemande. Pour organiser l'offre, l'école ne peut pas mettre un membre du personnel nommé à titre définitif pour le cours qu'elle entend offrir en français, en anglais ou en allemand, en disponibilité par défaut d'emploi pour le cours en question. L'école n'est pas autorisée à réduire ou mettre fin pour ce cours à la charge d'un membre du personnel temporaire désigné à durée indéterminée au cours qu'elle souhaite offrir en français, anglais ou allemand afin d'organiser l'offre. Cette règle ne s'applique pas si le membre du personnel temporaire remplit les conditions visées au point 3°, a) et b), mais refuse néanmoins l'offre d'enseigner le cours en français, anglais ou allemand ;
   5° l'école veille à ce que la connaissance de la langue d'enseignement reste prioritaire et à ce que le caractère néerlandophone de l'école soit maintenu ;
   6° il est élaboré au préalable un plan que le service compétent de la Communauté flamande approuve.]1
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  (1)<Inséré par DCFL 2018-04-20/22, art. 31, 034; En vigueur : 01-09-2019>
  

  Section 5. - Enseignement modulaire expérimental

  Art. 158.[2 Un enseignement secondaire ordinaire à temps plein peut être organisé sous forme modulaire conformément aux dispositions de la présente section. Le cas échéant, les dispositions légales, décrétales et réglementaires étant contraires aux dispositions de la présente section ne sont pas d'application. Aucune subdivision structurelle ne peut être organisée sous forme modulaire si une subdivision structurelle connexe en termes de contenu peut être organisée qui tombe sous l'application des dispositions de la section 1/1.
   Le Gouvernement flamand décide de la date de cessation de l'enseignement modulaire expérimental, qui ne sera pas postérieure à la mise en oeuvre intégrale de la modernisation de l'enseignement secondaire à partir du 1er septembre 2019. Le présent alinéa ne s'applique pas à la formation de nursing dans l'enseignement professionnel supérieur organisé HBO 5 dans les écoles pour l'enseignement secondaire ordinaire à plein temps]2.
  L'expérience porte uniquement sur l'enseignement secondaire professionnel et à l'enseignement supérieur professionnel HBO-5 de l'enseignement secondaire ordinaire à temps plein et ne peut être organisée que par les écoles qui, pendant l'année scolaire 2007-2008, organisaient un enseignement modulaire conformément à l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er mars 2002 relatif à l'enseignement secondaire expérimental suivant un régime modulaire. La condition susvisée ne s'applique pas à la formation de nursing de l'enseignement supérieur professionnel HBO-5.
  Le décret du 9 décembre 2005 relatif à l'organisation de projets temporaires dans l'enseignement ne s'applique pas à cette expérience.
  ----------
  (1)<DCFL 2013-07-12/38, art. 91, 013; En vigueur : 01-09-2013>
  (2)<DCFL 2018-04-20/22, art. 32, 034; En vigueur : 01-09-2019>

  Art. 159. § 1er. L'enseignement modulaire est organisé par discipline, indépendamment de grades ou d'années d'études. Les disciplines concernées sont les suivantes : 'auto' (auto), 'bouw' (construction), 'grafische technieken' (techniques graphiques), 'handel' (commerce), 'hout' (bois), 'kleding' (habillement), 'koeling en warmte' (réfrigération et chauffage), 'lichaamsverzorging' (soins corporels), 'mechanica-elektriciteit' (mécanique-électricité), 'personenzorg' (soins aux personnes), 'textiel' (textile), 'voeding' (alimentation). Chaque discipline renferme une série de formations. Une même formation peut figurer dans plusieurs disciplines.
  § 2. Chaque formation comprend une formation générale, une formation à vocation professionnelle et des activités d'enseignement différenciées. Par dérogation à cette disposition, la formation générale est facultative dans la formation de nursing.
  La formation générale, dont la formation de base visée à l'article 156, §§ 3, et à l'article 157, §§ 3 et 4, est organisée soit suivant le régime non modulaire, soit en partie de manière modulaire.
  La formation à vocation professionnelle est organisée de façon modulaire. Dans chaque formation figurent un ou de plusieurs modules. Un module est la plus petite unité à certifier d'une formation, correspondant à un contenu déterminé. Les modules ne contiennent pas de cours distincts. Un même module peut figurer dans plusieurs formations.
  Des activités d'enseignement différenciées comprennent un accompagnement, un appui ou une remédiation individuels, adaptés aux besoins spécifiques de l'élève.
  § 3. Le Gouvernement flamand arrête la structure des formations. Par structure des formations, on entend :
  1° l'ensemble des formations par discipline;
  2° les modules par formation;
  3° la durée par module exprimée en heures par semaine et exprimée en semaines par année scolaire;
  4° l'indication que les différents modules peuvent être organisés de façon séquentielle ou indépendante; si les modules sont de nature séquentielle, ils doivent être suivis dans un ordre déterminé;
  5° le minimum ou les minima quant aux heures par semaines qui sont réservées à des activités d'enseignement différenciées.
  Dans la mesure où la structure des formations déroge à celle fixée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er mars 2002 relatif à l'enseignement secondaire expérimental suivant un régime modulaire, le Gouvernement flamand soumet la structure des formations en question à l'avis du 'Vlaamse Onderwijsraad'.
  § 4. La programmation et l'admission à l'agrément, au financement ou au subventionnement se fait par discipline.
  Dans une école, une discipline ne peut être organisée simultanément suivant le régime modulaire et le régime non modulaire, sauf pendant la transition progressive d'une structure à l'autre.
  § 5. L'offre d'enseignement modulaire d'une école doit garantir qu'au moins un des titres suivants puisse être obtenu : un certificat d'études de la deuxième année d'études du troisième degré de l'enseignement secondaire, un diplôme de l'enseignement secondaire, un diplôme en nursing, cependant uniquement dans la formation HBO-5 de nursing.
  § 6. Une école peut doubler la durée déterminée par le Gouvernement flamand d'un module de la formation 'nursing', exprimée en semaines par année scolaire telle que visée au § 3, 3°, afin de rencontrer les besoins de formation spécifiques d'un groupe cible déterminé. Par dérogation à l'article 169, § 2, les apprenants ne sont plus pris en considération, le cas échéant, aux jours de comptage qui tombent en dehors de la durée normale des études. (158)

  Art. 160.Les compétences pour ce qui est des contenus didactiques organisés de manière modulaire d'une formation sont déterminées par le Gouvernement flamand.
  Le Gouvernement flamand déduit les compétences de [1 qualifications professionnelles reconnues]1. Si celles-ci font défaut, le Gouvernement flamand déduit les compétences d'un cadre de référence, en étroite concertation avec les secteurs professionnels.
  Dans la mesure où les compétences dérogent à celles déterminées par l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er mars 2002 relatif à l'enseignement secondaire expérimental suivant un régime modulaire, le Gouvernement flamand soumet les compétences en question à l'avis du 'Vlaamse Onderwijsraad'.
  Des compétences peuvent également être acquises au moyen de stages. (159)
  ----------
  (1)<DCFL 2012-12-21/65, art. III.16, 010; En vigueur : 01-09-2013>

  Art. 161. Une formation peut être entamée à tout moment de l'année scolaire et peut être étalée sur une ou plusieurs années scolaires. Un module peut être entamé à tout moment de l'année scolaire et peut être étalé sur une ou plusieurs années scolaires.
  Par dérogation à cette disposition, une formation HBO-5 peut seulement être entamée soit le 1er septembre, soit le 1er février d'une année scolaire courante. (160)

  Art. 162. § 1er. Dans l'enseignement modulaire, à l'exception de la formation HBO-5 de nursing, les conditions communes d'admission suivantes s'appliquent aux élèves réguliers :
  1° les conditions réglementaires d'admission à la première année d'études du deuxième degré de l'enseignement secondaire professionnel;
  2° l'ordre dans lequel les modules doivent être suivis, tel que fixé dans la structure des formations;
  3° éventuellement : les conditions spécifiques d'admission à un module telles que fixées par le conseil de classe d'admission, sans préjudice des dispositions des points 1° et 2°;
  4° éventuellement : la dispense de conditions d'admission à un module, sur la base d'une décision certifiée du conseil de classe d'admission, sans préjudice des dispositions du point 1°.
  Un élève ne peut suivre qu'un module à la fois.
  § 2. Le passage de l'élève de l'enseignement modulaire à l'enseignement non modulaire est effectué sur la base d'une décision du conseil de classe d'admission, sauf si l'élève satisfait aux conditions réglementaires d'admission sur la base de la possession d'un certificat de fin d'études. (161)

  Art. 163. § 1er. Dans l'enseignement modulaire, formation HBO-5 de nursing, les conditions communes d'admission suivantes s'appliquent aux apprenants :
  1° avoir rempli l'obligation scolaire;
  2° être en possession d'un des titres suivants :
  a) un certificat d'études de la deuxième année d'études du troisième degré de l'enseignement secondaire;
  b) un diplôme d'enseignement secondaire;
  c) un certificat d'une formation de l'enseignement secondaire de promotion sociale comprenant au moins 900 périodes;
  d) un certificat d'une formation de l'enseignement secondaire des adultes comprenant au moins 900 périodes;
  e) un diplôme de l'enseignement supérieur de promotion sociale;
  f) un certificat de l'enseignement supérieur professionnel HBO-5;
  g) un diplôme de l'enseignement supérieur professionnel HBO-5;
  h) un diplôme de l'enseignement supérieur de type court de plein exercice;
  i) un diplôme de bachelor ou de master;
  j) un titre reconnu, en vertu d'une norme légale, d'une directive européenne ou d'une convention internationale, comme équivalent à un des titres mentionnés aux points a) à i) inclus. A défaut d'un tel agrément, le conseil de classe d'admission peut autoriser des personnes ayant obtenu un titre dans un pays hors de l'Union européenne qui donne accès à l'enseignement supérieur dans ce pays, à s'inscrire à la formation.
  § 2. Par dérogation au § 1er, des conditions divergentes d'admission à la formation HBO-5 de nursing sont reprises dans le règlement d'école. Les conditions d'admission divergentes ne peuvent tenir compte que des éléments suivants :
  1° des raisons humanitaires;
  2° des raisons médicales, psychiques ou sociales;
  3° le niveau général de l'apprenant, contrôlé au moyen d'une épreuve d'admission organisée endéans les cinq premier jours de cours de la formation à laquelle l'apprenant s'est inscrit. L'organisation d'une épreuve d'admission demandée par l'apprenant ne peut être refusée. L'épreuve est évaluée par le conseil de classe d'admission, qui vérifie si l'apprenant dispose des savoirs et aptitudes requis pour entamer la formation en question. L'évaluation est coulée dans un rapport écrit, qui sera repris dans le dossier de l'apprenant.
  § 3. Sans préjudice des conditions d'admission visées aux §§ 1er et 2, les conditions mentionnées ci-après sont fixées pour l'admission à une subdivision organisée de façon séquentielle de la formation HBO-5 de nursing :
  1° être titulaire du certificat partiel d'une subdivision précédente organisée de façon séquentielle;
  2° être titulaire d'un titre d'un autre établissement de formation. Le conseil de classe d'admission stipule quels titres donnent accès à des subdivisions organisées de façon séquentielle;
  3° être titulaire d'un titre de compétence professionnelle, tel que visé au décret du 30 avril 2004 relatif à l'obtention d'un titre de compétence professionnelle et à l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 septembre 2005 portant exécution du décret du 30 avril 2004 relatif à l'obtention d'un titre de compétence professionnelle. Le Gouvernement flamand détermine les titres de compétence professionnelle donnant accès à des subdivisions organisées de manière séquentielle;
  4° le conseil de classe d'admission juge que l'apprenant est porteur d'un titre de l'enseignement ou d'un autre établissement de formation dont il ressort, qu'il dispose de suffisamment de savoirs, aptitudes et attitudes pour entamer la subdivision;
  5° le conseil de classe d'admission juge, au vu d'une épreuve d'admission, si l'apprenant a acquis l'expérience requise qui lui permet de suivre la subdivision.
  § 4. Un apprenant ne peut suivre qu'un module à la fois.
  § 5. Le passage de l'apprenant de l'enseignement modulaire à l'enseignement non modulaire est effectué sur la base d'une décision du conseil de classe d'admission, sauf si l'apprenant satisfait aux conditions réglementaires d'admission sur la base de la possession d'un certificat de fin d'études.
  § 6. Les dispositions des §§ 1er et 2 s'appliquent également à l'organisation non modulaire de la formation HBO-5 de nursing. (162)

  Art. 164. § 1er. Le conseil de classe délibérant décide si un élève régulier a soit réussi sans limitations, soit échoué. Cette décision est prise :
  1° au moment où l'élève a achevé un module. Le cas échéant, le conseil de classe est limité, pour ce qui concerne le personnel enseignant, aux membres ayant effectivement dispensé un enseignement à l'élève dans le module concerné;
  2° au moment où l'élève remplit toutes les conditions de formation permettant de prendre une décision quant à l'octroi d'un certificat du deuxième degré de l'enseignement secondaire, d'un certificat d'études de la deuxième année du troisième degré de l'enseignement secondaire, d'un certificat d'études de la troisième année d'études du troisième degré de l'enseignement secondaire organisée sous la forme d'une année de spécialisation, d'un diplôme de l'enseignement secondaire ou d'un diplôme de gradué, mais uniquement dans la formation HBO-5 de nursing.
  Des épreuves intégrées ne sont pas organisées dans l'enseignement modulaire.
  § 2. Contre les décisions des conseils de classe délibérants qui sont contestées par les personnes concernées, un recours peut être ouvert conformément à la procédure qui s'applique à l'enseignement non modulaire, étant entendu que l'autorité scolaire de l'école concernée fixe d'une manière raisonnable les délais pour cette procédure. (163)

  Art. 165.La validation des études, à la fin ou non de l'année scolaire, est établie comme suit :
  1° Attestation de compétences acquises : est délivrée à l'élève régulier ayant suivi sans succès un module d'une formation [1 , à l'exception de la formation de nursing]1; l'attestation mentionne les compétences que le jeune a bien acquises.
  2° Certificat partiel : est délivré à l'élève régulier ayant suivi avec succès un module d'une formation.
  3° Certificat : est délivré à l'élève régulier ayant suivi avec succès une formation.
  4° Certificat du deuxième degré de l'enseignement secondaire : est délivré à l'élève régulier :
  a) ayant suivi l'enseignement secondaire pendant au moins deux années scolaires et
  b) étant considéré par le conseil de classe délibérant comme ayant réussi le deuxième degré, ce qui implique d'une part d'avoir atteint les objectifs finaux du deuxième degré de l'enseignement secondaire professionnel et d'autre part d'avoir suivi avec succès la formation à vocation professionnelle.
  5° Certificat d'études de la deuxième année d'études du troisième degré de l'enseignement secondaire : est délivré à l'élève régulier :
  a) ayant suivi l'enseignement secondaire pendant au moins quatre années scolaires et
  b) étant considéré par le conseil de classe délibérant comme ayant réussi la deuxième année d'études du troisième degré, ce qui implique d'une part d'avoir atteint les objectifs finaux des deux premières années du troisième degré de l'enseignement secondaire professionnel et d'autre part d'avoir suivi avec succès la formation à vocation professionnelle.
  6° Certificat d'études de la troisième année d'études du troisième degré de l'enseignement secondaire, organisée sous forme d'une année de spécialisation : est délivré à l'élève régulier, pour autant que celui-ci n'entre pas en ligne de compte pour le diplôme de l'enseignement secondaire :
  a) ayant suivi l'enseignement secondaire pendant au moins cinq années scolaires et
  b) étant considéré par le conseil de classe délibérant comme ayant réussi la troisième année d'études du troisième degré, ce qui implique d'une part d'avoir atteint les objectifs finaux de la troisième année d'études du troisième degré de l'enseignement secondaire professionnel et d'autre part d'avoir suivi avec succès la formation à vocation professionnelle.
  7° Diplôme de l'enseignement secondaire (troisième degré) : est délivré à l'élève régulier :
  a) ayant suivi l'enseignement secondaire pendant au moins trois années scolaires après l'obtention du certificat du deuxième degré de l'enseignement secondaire et
  b) étant considéré par le conseil de classe délibérant comme ayant réussi le troisième degré, ce qui implique d'une part d'avoir atteint les objectifs finaux de la troisième année d'études du troisième degré de l'enseignement secondaire professionnel et d'autre part d'avoir suivi avec succès la formation à vocation professionnelle.
  8° Diplôme de l'enseignement secondaire (enseignement supérieur professionnel HBO-5) : est délivré à l'apprenant :
  a) étant porteur du certificat du deuxième degré de l'enseignement secondaire; et
  b) étant considéré par le conseil de classe d'admission comme ayant réussi l'enseignement supérieur professionnel HBO-5, ce qui implique avoir réussi tous les modules de la formation HBO-5 de nursing.
  9° Diplôme de gradué : est délivré à l'apprenant ayant réussi tous les modules de la formation de nursing et étant, par conséquent, porteur des certificats partiels de tous les modules de cette formation.
  Le diplôme est assorti d'un supplément au diplôme. Il s'agit d'un document expliquant le contenu des études de l'apprenant et la structure de l'enseignement dans le pays où l'apprenant a fait les études en question. Le Gouvernement flamand fixe le modèle du supplément au diplôme, ainsi que les modalités de délivrance.
  10° Certificat sur la connaissance de base de la gestion d'entreprise : est délivré à l'élève régulier :
  a) qui, à l'exception du premier degré, a suivi l'enseignement secondaire pendant au moins quatre années scolaires, et
  b) qui a rempli les conditions reprises dans la législation et la réglementation fédérales relatives à la connaissance de base de la gestion d'entreprise.
  Pour l'application de ces dispositions, un module dont l'élève est dispensé par une décision du conseil de classe d'admission est censé être suivi avec succès.
  La personne à laquelle le diplôme de gradué (traduit en anglais comme 'associate degree') a été délivré conformément à la codification relative à l'enseignement secondaire, assorti ou non d'une spécification, est autorisée à porter le titre correspondant de gradué assorti ou non d'une spécification.
  Le Gouvernement flamand fixe les modèles des titres précités et les prescriptions pour le remplissage de ceux-ci.
  Lorsque la formation HBO-5 de nursing est organisée d'une manière non modulaire, il est également délivré à l'apprenant ayant réussi la formation un diplôme de gradué, avec supplément au diplôme, et l'intéressé est autorisé à porter le titre correspondant. Si, de plus, l'intéressé est titulaire du certificat du deuxième degré de l'enseignement secondaire, il recevra également le diplôme de l'enseignement secondaire lorsqu'il a réussi la formation.
  ----------
  (1)<DCFL 2011-07-01/33, art. III.23, 004; En vigueur : 01-09-2011>

  Art. 166. § 1er. Dans l'enseignement modulaire, le coefficient réglementairement fixé pour la formation correspondante de l'enseignement non modulaire au niveau du contenu sert de coefficient périodes-professeur par élève pour une formation déterminée.
  Le Gouvernement flamand arrête les formations correspondantes au niveau du contenu.
  § 2. L'enseignement modulaire est organisé sur la base d'heures qui ne sont pas des heures de cours mais qui y sont assimilées, notamment sous forme de tâches pédagogiques spéciales. L'assimilation se fait avec une charge dans le deuxième degré ou dans le troisième degré de l'enseignement secondaire professionnel ordinaire à temps plein ou, uniquement cependant pour ce qui concerne la formation HBO-5 de nursing, avec une charge dans l'enseignement supérieur professionnel HBO-5.
  L'organisation d'un enseignement modulaire ne peut pas avoir pour conséquence, que le rapport entre les cours pratiques et les cours non pratiques diffère manifestement en mesure déraisonnable du rapport entre les cours pratiques et les cours non pratiques tel qu'il existait immédiatement avant l'introduction organique de l'enseignement modulaire dans la discipline et l'école concernées.
  Des heures assimilées à des cours pratiques entrent en ligne de compte pour la création d'emplois dans les fonctions de conseiller technique-coordinateur et de conseiller technique. (165)

  Art. 167.Dans la mesure où il s'agit de la fixation du nombre d'élèves réguliers en vue du financement, du subventionnement ou de la normalisation, il est utilisé pour la formation de nursing deux dates de comptage dans l'année scolaire préalable à l'année scolaire concernée : d'une part le 15 janvier ou le jour de classe suivant si la date précitée tombe un jour libre et d'autre part le [1 15 mai]1 ou le jour de classe suivant si la date précitée tombe un jour libre. A chaque date de comptage, un élève régulier est pris en considération pour 1/2 élève. (166)
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  (1)<DCFL 2020-07-03/39, art. 107, 052; En vigueur : 01-09-2020>

  Art. 168. L'inspection de l'enseignement est chargée de l'évaluation de l'expérience. Les écoles qui participent à l'expérience sont obligées d'accorder leur coopération à l'évaluation. L'évaluation doit être organisée, notamment pour ce qui est du timing, de manière qu'elle permet d'en tirer des conclusions de gestion en vue des mesures de réforme envisagées pour l'enseignement secondaire, dont il est question à l'article 158. (167)

  Section 6. [1 - Projets]1
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  (1)<Inséré par DCFL 2011-07-01/33, art. III.24, 004; En vigueur : 01-09-2011>

  Art. 168/1.[1 § 1er. Les établissements d'enseignement secondaire qui, par application de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 septembre 2007 relatif à l'organisation de projets CLIL/EMILE dans l'enseignement secondaire, sanctionné par le décret du 4 juillet 2008, organisent un tel projet dans l'année scolaire 2009-2010, peuvent continuer ce projet dans l'année scolaire 2010-2011, conformément aux dispositions de l'arrêté en question, étant entendu que l'organisation :
   1° porte sur une seule cohorte d'élèves;
   2° peut être réalisée tant dans la première que dans la deuxième année scolaire d'un degré;
   3° n'est pas soumise à une norme d'élèves;
   4° ne génère pas de moyens supplémentaires.
   § 2. Les écoles d'enseignement secondaire qui, pendant l'année scolaire 2010-2011, organisent un projet CLIL/EMILE, maintiennent [2 jusqu'à une date à déterminer par le Gouvernement flamand]2 la possibilité d'offrir un projet CLIL/EMILE aux conditions suivantes :
   1° CLIL/EMILE est organisé conformément aux dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 septembre 2007 relatif à l'organisation de projets CLIL/EMILE dans l'enseignement secondaire, mais étant entendu que l'organisation du projet n'est pas soumise à une norme d'élève et ne génère pas de moyens supplémentaires;
   2° le maintien de la possibilité d'organiser un projet CLIL/EMILE a été négocié préalablement au sein du comité local compétent de l'école concernée.]1
  ----------
  (1)<Inséré par DCFL 2011-07-01/33, art. III.24, 004; En vigueur : 01-09-2011>
  (2)<DCFL 2012-06-29/08, art. III.1, 008; En vigueur : 01-09-2012>

  Art. 168/2. [1 Les écoles qui, pendant l'année scolaire 2010-2011, participent à un des projets temporaires mentionnés dans le décret du 10 juillet 2008 portant prolongation de certains des projets temporaires mentionnés dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 juin 2006 relatif à l'organisation de projets temporaires dans l'enseignement fondamental et secondaire, peuvent, pendant les années scolaires 2011-2012 et 2012-2013 :
   1° organiser des subdivisions structurelles qu'elles ont programmées sans normes, sur la base d'une dérogation aux dispositions décrétales et réglementaires en vigueur obtenue en vertu du même décret du 10 juillet 2008, aux conditions suivantes :
   a) la subdivision structurelle n'est pas prévue dans l'enseignement secondaire ordinaire à temps plein;
   b) la subdivision structurelle a déjà été organisée dans l'école intéressée pendant l'année scolaire 2010-2011;
   c) après la prise de connaissance d'une évaluation positive de la part de l'inspection de l'enseignement et d'un panel d'experts, la subdivision structurelle a recueilli un avis favorable de la part du comité directeur, visé au même arrêté du 23 juin 2006;
   2° utiliser des programmes d'études non assujettis à une approbation de la part des autorités, sur la base d'une dérogation aux dispositions décrétales et réglementaires en vigueur, obtenue en vertu du même décret du 10 juillet 2008, aux conditions suivantes :
   a) les programmes d'études sont uniquement appliquées au sein des subdivisions structurelles visées au point 1°;
   b) l'application visée au point a) a déjà eu lieu en l'année scolaire 2010-2011;
   3° introduire des aspects d'organisation modulaire de l'enseignement, sur la base d'une dérogation aux dispositions décrétales et réglementaires en vigueur obtenue en vertu du même décret du 10 juillet 2008, aux conditions suivantes :
   a) les aspects d'organisation modulaire de l'enseignement sont uniquement appliqués au sein des subdivisions structurelles visées au point 1°;
   b) l'application visée au point a) a déjà eu lieu en l'année scolaire 2010-2011.]1
  ----------
  (1)<Inséré par DCFL 2011-07-01/33, art. III.25, 004; En vigueur : 01-09-2011>

  CHAPITRE 2. - Dates de comptage

  Art. 169.§ 1er. La date de comptage par école du nombre d'élèves dans l'enseignement à temps plein est fixée au 1er février de l'année scolaire précédente ou au premier jour de cours suivant si la date précitée tombe un jour libre, pour :
  - la fixation des normes d'encadrement du personnel directeur, enseignant et d'appui;
  - la norme fixée dans les secteurs et niveaux étant régis par des normes réglementaires de programmation ou de rationalisation;
  - la fixation du budget et des allocations de fonctionnement et/ou d'équipement.
  § 2. Par dérogation au § 1er, il est fixé pour le comptage par école d'enseignement secondaire à temps plein du nombre d'élèves réguliers des options du troisième degré de l'enseignement secondaire technique et artistique indiquées comme 'secondaire après secondaire' et du nombre d'apprenants de l'enseignement supérieur professionnel HBO-5, deux dates dans l'année scolaire préalable à l'année scolaire concernée, c.-à-d. :
  - le 15 janvier ou le premier jour de cours suivant si cette date tombe un jour libre,
  - et le [2 15 mai]2 ou le premier jour de cours suivant si cette date tombe un jour libre.
  A chaque date, un élève ou apprenant régulier est pris en compte pour une demi-entité. (168)
  [1 § 3. Par dérogation au paragraphe 1er, le 1er juin, ou le premier jour de classe suivant si cette date tombe un jour libre, vaut comme date de comptage pour la fixation du nombre d'élèves réguliers de l'enseignement d'accueil qui sera organisé après le 1er février ou, le premier jour de classe suivant si cette date tombe un jour libre, sur la base de l'article 179/3, troisième alinéa, et ce, en vue du financement ou subventionnement dans l'année scolaire suivante. A compter de l'année scolaire suivante, le régime visé au paragraphe 1er sera d'application.]1
  ----------
  (1)<DCFL 2015-11-13/02, art. 6, 021; En vigueur : 01-11-2015>
  (2)<DCFL 2020-07-03/39, art. 108, 052; En vigueur : 01-09-2020>

  Art. 170. Pour l'application des normes d'encadrement pour les diverses catégories de personnel, la détermination du budget de fonctionnement et l'application des dispositions réglementaires en matière de programmation ou de rationalisation, le nombre maximum d'élèves réguliers compté à une des deux dates de comptage fixées à l'article 169, est, pour ce qui concerne une option désignée comme 'Se-n-Se', censé être également le nombre d'élèves réguliers à l'autre date de comptage. Cette disposition n'est toutefois pas d'application s'il n'est pas possible de compter à cette date des élèves réguliers, parce que l'école a décidé de ne pas reprendre l'option concernée dans l'offre d'études pour le semestre en cours, de sorte qu'aucune inscription n'a pu être réalisée. (169)

  Art. 171.Pour les écoles qui sont créées ou admises pour la première fois au financement ou au subventionnement ou qui sont en construction, la date de comptage est fixée au 1er octobre de l'année scolaire de création ou d'admission au financement ou au subventionnement ou de construction.
  [1 Par écoles en construction, il faut entendre les écoles qui élargissent progressivement leur offre d'enseignement pendant des années scolaires consécutives soit, année d'études par année d'études, soit par plusieurs années d'études simultanément.]1
  ----------
  (1)<DCFL 2017-06-16/24, art. III.6, 028; En vigueur : 01-09-2017>

  Art. 172. § 1er. La date de comptage pour les écoles qui, suite aux normes réglementaires de rationalisation, sont obligées de procéder à une suppression progressive, année d'études après année d'études, est fixée, à partir de l'année scolaire dans laquelle la suppression progressive est entamée, au 1er octobre de l'année scolaire en cours.
  § 2. Une fusion ou une scission d'écoles ou une adhésion d'une école à ou une désaffiliation d'une école d'un centre d'enseignement au 1er septembre d'une année scolaire est censée déjà avoir eu lieu le 1er février de l'année scolaire précédente ou au premier jour de classe suivant, si la date précitée tombe un jour libre, pour ce qui concerne le comptage par école du nombre d'élèves dans l'enseignement secondaire à temps plein et à temps partiel. (171)

  Art. 173. Les cours de religion ou de morale non confessionnelle sont régis par un propre régime en matière de date de comptage.
  La date de comptage est fixée au 1er octobre de l'année scolaire en cours ou au premier jour de classe suivant si la date précitée tombe un jour libre, pour un cours de religion ou de morale non confessionnelle enseignée dans une année d'études déterminée et suivant un programme d'études déterminé, auquel des élèves se sont inscrits à cette date, mais pour lequel aucun élève n'a opté au 1er février de l'année scolaire précédent ou au premier jour de classe suivant si la date précitée tombe un jour libre.
  Les cours de religion ou de morale non confessionnelle pouvant être organisés dans une année d'études déterminée et suivant un programme d'études déterminé sur la base du comptage du 1er février de l'année scolaire précédente ou au premier jour de classe suivant si la date précitée tombe un jour libre, mais auxquels aucun élève ne s'est inscrit au 1er octobre de l'année scolaire en cours ou au premier jour de classe suivant si la date précitée tombe un jour libre, ne sont plus organisés ou subventionnés.
  Pour un cours de religion ou de morale non confessionnelle n'étant pas encore organisé, enseigné dans une année d'études déterminée et suivant un programme d'études déterminé dans l'enseignement secondaire officiel à temps plein, qui est organisé après le 1er octobre de l'année scolaire en cours, la date de comptage est fixée au premier jour de classe auquel ce cours est organisé.
  Un cours de religion ou de morale non confessionnelle, enseigné dans une année d'études déterminée et suivant un programme d'études déterminé dans l'enseignement secondaire officiel à temps plein pour lequel, à partir d'une date déterminée, après le 1er octobre de l'année scolaire en cours, aucun élève n'est plus inscrit, n'est plus financé ou subventionné à partir de ladite date. (172)

  CHAPITRE 3. - Programmation

  Section 1re. <Abrogée par DCFL 2013-07-19/57, art. III.35, 012; En vigueur : 01-09-2014>

  Art. 174.<Abrogé par DCFL 2013-07-19/57, art. III.35, 012; En vigueur : 01-09-2014>

  Section 2. - Programmation d'écoles [1 ...]1
  ----------
  (1)<DCFL 2013-07-19/57, art. III.36, 012; En vigueur : 01-09-2014>

  Art. 175.§ 1er. Une école peut être financée ou subventionnée, si 300% de la norme de rationalisation applicable sont atteints.
  § 2. Par dérogation au § 1er, il suffit d'atteindre 150% de la norme de rationalisation applicable lorsqu'il s'agit :
  1° de la seule école d'enseignement communautaire située dans une des 44 zones d'enseignement définies à l'annexe Ire;
  2° de la seule école d'enseignement officiel subventionné située dans une des zones d'enseignement visées;
  3° de la seule école d'enseignement libre subventionnée située dans une des zones d'enseignement visées qui organise une certaine religion reconnue ou adhère à une certaine philosophie;
  4° d'une école de l'enseignement libre subventionné :
  a) qui n'organise ni le cours de religion ni le cours de morale non confessionnelle, mais bien le cours de formation culturelle ou de culture et de religion propres, et
  b) pour laquelle l'autorité scolaire utilise uniquement de propres programmes d'études approuvés par le Gouvernement flamand.
  Lors de l'application du point 3°, les écoles relevant du point 4° ne sont pas prises en considération.
  Si une autorité scolaire organise plusieurs écoles dans une des zones d'enseignement visées, les écoles concernées ne seront jamais régies par le point 4°.
  § 3. [1 Des écoles peuvent également être créées par voie de scission d'écoles existantes, pour autant que l'ensemble des conditions suivantes soient remplies :
   1° [4 la scission est immédiatement précédée par une fusion d'écoles qui atteignent toutes la norme de rationalisation applicable et s'inscrit ainsi dans une restructuration qui ne se traduit pas en une augmentation du nombre d'écoles ;]4
   2° par dérogation aux §§ 1er et 2, toutes les écoles associées à la scission doivent atteindre, après la scission, 100 % de la norme de rationalisation applicable;
   3° la scission ne peut prendre qu'une seule des formes suivantes :
   a) soit une scission du premier degré;
   b) soit une scission d'une ou de plusieurs disciplines;
   c) soit une combinaison des deux formes précédentes;
   4° pour une école appartenant à un centre d'enseignement, la scission doit être conforme aux arrangements conclus par le centre d'enseignement relatifs à l'organisation d'une offre d'enseignement rationnelle.]1
  § 4. Par norme de rationalisation applicable, visée aux §§ 1er, 2 et 3, on entend :
  a) soit, en fonction des degrés organisés par l'école, la norme mentionnée aux articles 191, 2°, et 195 : pour les écoles situées dans la Région de Bruxelles-Capitale ou dans une commune où la densité de population est inférieure à 250 habitants par km5 et pour les écoles dont plus de 75 % des élèves réguliers demeurent dans un internat;
  b) soit, en fonction des degrés organisés par l'école, la norme mentionnée aux articles 191,1°, et 195 : pour les écoles ne relevant pas de l'application du point a).
  § 5. [1 Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux écoles offrant uniquement la formation de nursing de l'enseignement supérieur professionnel HBO-5.]1
  § 6. [1 [2 La programmation d'une école créée par la scission d'une école existante est communiquée par écrit par l'autorité scolaire au service compétent de la Communauté flamande, [3 au plus tard le 1er avril]3 de l'année scolaire précédente. Si la programmation n'est pas le résultat de la scission d'une école existante, les dispositions de l'article 15, § 2, s'appliquent à la programmation de l'école.]2
   Si l'école est créée par la scission d'une école existante, cette communication doit être assortie, par école concernée, du protocole de la négociation en question au sein du comité local compétent et, au cas où l'école appartient à un centre d'enseignement, d'un extrait du procès-verbal devant démontrer que la programmation est conforme aux arrangements faits au sein du centre d'enseignement.]1
  ----------
  (1)<DCFL 2013-07-19/57, art. III.37, 012; En vigueur : 01-09-2014>
  (2)<DCFL 2014-04-25/L8, art. III.39, 016; En vigueur : 01-03-2014>
  (3)<DCFL 2016-06-17/24, art. III.24, 023; En vigueur : 01-09-2017>
  (4)<DCFL 2017-06-16/24, art. III.7, 028; En vigueur : 01-09-2017>

  Section 3. - Programmation de subdivisions structurelles [1 ...]1
  ----------
  (1)<DCFL 2013-07-19/57, art. III.38, 012; En vigueur : 01-09-2014>

  Art. 176.[1 Lors de la programmation de subdivisions structurelles à l'exception de l'année d'accueil, au sein de l'enseignement secondaire modernisé, une distinction est faite entre librement programmable et programmable après approbation par le Gouvernement flamand. Les règles de programmation visées aux articles 177 à 178/1 entrent en vigueur progressivement à partir du 1er septembre 2019.
   Comme indiqué, les règles de programmation visées aux articles 179 à 179/2 ont un caractère temporaire.
   Toute programmation doit être conforme aux accords conclus le cas échéant par le centre d'enseignement en vue de rationaliser l'offre d'enseignement.]1
  ----------
  (1)<DCFL 2018-04-20/22, art. 33, 034; En vigueur : 01-09-2019>

  Art. 176/1. [1 A partir de l'année scolaire 2021-2022 :
   1° chaque programmation d'une subdivision structurelle concerne une ou plusieurs implantations de l'école, telles qu'indiquées dans, selon le cas, la communication ou la demande de programmation auprès des services compétents de la Communauté flamande ;
   2° l'extension par l'autorité scolaire d'une subdivision structurelle programmée avant l'année scolaire 2021-2022, à une ou plusieurs implantations existantes de l'école n'est pas considérée comme une nouvelle programmation si toutes les implantations de cette école se situent dans une commune comptant moins de 70.000 habitants ;
   3° l'extension par l'autorité scolaire d'une subdivision structurelle non programmée avant l'année scolaire 2021-2022, à une ou plusieurs implantations de l'école qui n'étaient pas indiquées à l'époque lors de la programmation, est considérée comme une nouvelle programmation ;
   4° dans des circonstances exceptionnelles et sans être considérée comme programmation, l'autorité scolaire peut organiser une subdivision structurelle programmée avant l'année scolaire 2021-2022 dans une ou plusieurs implantations, si toutes les conditions suivantes sont remplies :
   a) les circonstances exceptionnelles concernent des besoins en capacité, des problèmes d'infrastructure ou un déménagement ;
   b) l'autorité scolaire introduit une demande motivée auprès des services compétents de la Communauté flamande, en ajoutant le protocole de la négociation en la matière au sein du comité local compétent et, si l'école fait partie d'une communauté scolaire, un extrait du procès-verbal démontrant que la demande est conforme aux accords conclus au sein de la communauté scolaire ;
   c) la demande de la subdivision structurelle se fait conjointement avec la demande de mise en service d'une nouvelle implantation telle que visée à l'article 15, § 4 ;
   d) le Gouvernement flamand prend une décision favorable au plus tard trois mois après l'introduction de la demande et après l'avis des services compétents de la Communauté flamande. Passé ce délai, la demande est approuvée de plein droit ;
   5° dans des circonstances exceptionnelles et sans être considérée comme programmation, l'autorité scolaire peut organiser une subdivision structurelle non programmée avant l'année scolaire 2021-2022 dans une ou plusieurs implantations qui n'étaient pas indiquées à l'époque lors de la programmation, si toutes les conditions suivantes sont remplies :
   a) les circonstances exceptionnelles concernent des besoins en capacité, des problèmes d'infrastructure ou un déménagement ;
   b) l'autorité scolaire introduit une demande motivée auprès des services compétents de la Communauté flamande, en ajoutant le protocole de la négociation en la matière au sein du comité local compétent et, si l'école fait partie d'une communauté scolaire, un extrait du procès-verbal démontrant que la demande est conforme aux accords conclus au sein de la communauté scolaire ;
   c) le cas échéant, la demande de la subdivision structurelle se fait conjointement avec la demande de mise en service d'une nouvelle implantation telle que visée à l'article 15, § 4 ;
   d) le Gouvernement flamand prend une décision favorable au plus tard trois mois après l'introduction de la demande et après l'avis des services compétents de la Communauté flamande. Passé ce délai, la demande est approuvée de plein droit ;
   6° la programmation ou organisation effective d'une subdivision structurelle dans une nouvelle implantation est soumise au respect de l'article 15, § 4.]1
  ----------
  (1)<Inséré par DCFL 2020-07-03/39, art. 109, 052; En vigueur : 01-09-2020>
  

  Art. 177.[1 La programmation des subdivisions structurelles suivantes est libre :
   1° la première année d'études A ;
   2° la première année d'études B ;
   3° une option de base de la deuxième année d'études A, à la condition suivante : l'option de base n'est pas une option de base de niche ;
   4° une option de base de la deuxième année d'études B à la condition suivante : l'option de base n'est pas une option de base de niche ;
   5° une orientation d'études d'un domaine d'études, organisée par une école à domaines, à la condition suivante : l'orientation d'études n'est pas une orientation d'études de niche ;
   6° une ou plusieurs orientations d'études d'un ou plusieurs domaines d'études aux conditions suivantes :
   a) les orientations d'études ne sont pas des orientations d'études de niche ;
   b) la programmation est limitée au strictement nécessaire pour devenir une école à domaines dans un ou plusieurs domaines d'études ;
   c) la programmation est présentée au moyen d'un seul dossier intégré ;
   d) la programmation peut être réalisée simultanément ou progressivement dans les différentes années d'études, les différents degrés ou orientations d'études ;
   7° une orientation d'études transversale au sein de la finalité " transition ", organisée par une école à domaines ou une école à campus.
   La programmation est communiquée par écrit par l'autorité scolaire aux services compétents de la Communauté flamande, au plus tard le 1er avril de l'année scolaire précédente et au plus tard le 30 novembre de l'année scolaire en cours, s'il s'agit d'une Se-n-Se qui commence le 1er février suivant. Cette communication doit être assortie du protocole de la négociation en la matière au sein du comité local compétent et, au cas où l'école appartient à un centre d'enseignement, d'un extrait du procès-verbal devant démontrer que la programmation est conforme aux arrangements faits au sein du centre d'enseignement.]1
  ----------
  (1)<DCFL 2018-04-20/22, art. 34, 034; En vigueur : 01-09-2019>

  Art. 178.[1 L'autorité scolaire dépose une demande écrite et motivée aux services compétents de la Communauté flamande pour obtenir la programmation d'une subdivision structurelle ne relevant pas de l'article 177, au plus tard le 30 novembre de l'année scolaire précédente et au plus tard le 30 septembre de l'année scolaire en cours, s'il s'agit d'une Se-n-Se qui commence le 1er février suivant. Ce délai vaut comme délai d'échéance. La motivation de la demande tient en tout cas compte des critères visés à l'alinéa 3, 1° à 6°. Cette demande doit être assortie du protocole de la négociation en la matière au sein du comité local compétent et, au cas où l'école appartient à un centre d'enseignement, d'un extrait du procès-verbal devant démontrer que la programmation est conforme aux arrangements faits au sein du centre d'enseignement.
   Le Gouvernement flamand prend une décision sur la programmation après avoir obtenu l'avis :
   1° de l'inspection de l'enseignement et des services compétents de la Communauté flamande ;
   2° du " Vlaamse Onderwijsraad " (Conseil flamand de l'Enseignement) ;
   3° dans le cas d'une orientation d'études à double finalité ou finalité " insertion sur le marché de l'emploi " : du " Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen " (Conseil socio-économique de la Flandre).
   Pour sa prise de décision, le Gouvernement flamand tient compte des critères cumulatifs suivants :
   1° des restrictions ou conditions éventuelles qui, du point de vue de la macro-efficacité, sont liées à l'offre de la subdivision structurelle ;
   2° des besoins quantitatifs et qualitatifs en termes d'offre d'enseignement secondaire dans la zone d'enseignement en question, en vue de la poursuite des études ou de l'entrée sur le marché de l'emploi ;
   3° de la liberté de choix des parents et des élèves ;
   4° de la continuité des études des élèves au sein de l'école ou du centre d'enseignement ;
   5° dans le cas d'une orientation d'études à double finalité ou finalité " insertion sur le marché de l'emploi " :
   a) les préparatifs effectués en termes d'infrastructure matérielle et de moyens didactiques qui sont suffisantes et adaptées aux compétences à acquérir de la subdivision structurelle programmée ;
   b) les possibilités de coopération démontrables avec les acteurs locaux du marché de l'emploi et des entreprises ;
   6° les accords conclus avec d'autres dispensateurs d'enseignement locaux à l'intérieur et à l'extérieur du centre d'enseignement concerné sur une offre d'études rationnelle et transparente.
   La Communauté flamande prend une décision, au plus tard le 31 mars de l'année scolaire précédente et au plus tard le 15 décembre de l'année scolaire en cours, s'il s'agit d'une Se-n-Se qui commence le 1er février suivant. Passé ce délai, la programmation est approuvée de plein droit.]1
  ----------
  (1)<DCFL 2018-04-20/22, art. 35, 034; En vigueur : 01-09-2019>

  Art. 178/1.[1 Les ensembles de cours dans la deuxième année d'études A et la deuxième année d'études B ne sont pas de subdivisions structurelles et ne sont donc pas soumis aux règles de programmation.]1
  ----------
  (1)<DCFL 2018-04-20/22, art. 36, 034; En vigueur : 01-09-2019>

  Art. 179.[1 Jusqu'à l'année scolaire 2020-2021 incluse, une subdivision structurelle du deuxième degré qui a été fixée par le Gouvernement flamand en application des articles 124 et 126 peut être programmée. Jusqu'à l'année scolaire 2022-2023 incluse, une subdivision structurelle du troisième degré, à l'exception de la troisième année d'études, qui a été fixée par le Gouvernement flamand en application des articles 124 et 126, peut être programmée. A partir de la deuxième année scolaire suivant l'année scolaire au cours de laquelle le Gouvernement flamand inclut la Se-n-Se dans la matrice et établit la concordance avec cette Se-n-Se et jusqu'à l'année scolaire 2024-2025 incluse, une subdivision structurelle de la troisième année d'études du troisième degré [2 , à l'exception de l'année d'études anonyme BSO]2 qui a été fixée par le Gouvernement flamand en application des articles 124 et 126 peut être programmée.
   La programmation est conçue comme une préparation à la mise en oeuvre locale de l'offre d'études secondaire modernisée. Dans la demande, l'autorité scolaire mentionne donc explicitement la manière dont, en tenant compte des possibilités de concordance déterminées par le Gouvernement flamand en application de l'article 133/5, elle se propose d'établir la concordance de la subdivision structurelle programmée au moment de la modernisation de l'année en question. Une éventuelle décision favorable du Gouvernement flamand sur la programmation est subordonnée à la concordance correspondante.
   Par concordance, l'autorité scolaire ne peut soumettre qu'une seule demande de programmation pour une école.
   Le cas échéant, l'autorité scolaire dépose une demande écrite et motivée aux services compétents de la Communauté flamande, au plus tard le 30 novembre de l'année scolaire précédente et au plus tard le 30 septembre de l'année scolaire en cours, s'il s'agit d'une Se-n-Se qui commence le 1er février suivant. Ce délai vaut comme délai d'échéance. La motivation de la demande tient en tout cas compte des critères visés à l'article 178, alinéa 3, 1° à 6°. Cette demande doit être assortie du protocole de la négociation en la matière au sein du comité local compétent et, au cas où l'école appartient à un centre d'enseignement, d'un extrait du procès-verbal devant démontrer que la programmation est conforme aux arrangements faits au sein du centre d'enseignement.
   Le Gouvernement flamand prend une décision sur la programmation après avoir obtenu l'avis :
   1° de l'inspection de l'enseignement et des services compétents de la Communauté flamande ;
   2° du " Vlaamse Onderwijsraad " (Conseil flamand de l'Enseignement).
   Pour sa prise de décision, le Gouvernement flamand tient compte des critères visés à l'article 178, alinéa 3, 1° à 6°.
   Le Gouvernement flamand prend une décision, au plus tard le 31 mars de l'année scolaire précédente et au plus tard le 15 décembre de l'année scolaire en cours, s'il s'agit d'une Se-n-Se qui commence le 1er février suivant. Passé ce délai, la programmation est approuvée de plein droit.]1
  ----------
  (1)<DCFL 2018-04-20/22, art. 37, 034; En vigueur : 01-09-2019>
  (2)<DCFL 2019-04-05/42, art. 74, 046; En vigueur : 01-09-2019>

  Art. 179/1.[1 Jusqu'à l'année scolaire 2022-2023 incluse, une subdivision structurelle du troisième degré, à l'exception de la troisième année d'études, qui a été fixée par le Gouvernement flamand en application des articles 124 et 126, peut être programmée. Jusqu'à l'année scolaire 2024-2025 incluse, une subdivision structurelle de la troisième année d'études du troisième degré bso [2 , à l'exception de l'année d'études anonyme]2 fixée par le Gouvernement flamand en application des articles 124 et 126 peut être programmée.
   La programmation est conçue comme nécessaire afin de garantir, après la programmation autorisée d'une subdivision structurelle du deuxième degré ou - mais uniquement pour le bso (enseignement secondaire professionnel) - du troisième degré, la continuité des études des élèves au sein de l'école ou du centre d'enseignement à partir de l'année scolaire suivant immédiatement la mise en oeuvre complète de la subdivision structurelle précédemment programmée. La continuité des études concerne les première et deuxième années d'études du troisième degré ou - mais uniquement pour le bso - la troisième année d'études du troisième degré en vue de l'obtention du diplôme de l'enseignement secondaire.
   Le cas échéant, l'autorité scolaire dépose une demande de programmation écrite et motivée aux services compétents de la Communauté flamande, au plus tard le 30 novembre de l'année scolaire précédente Ce délai vaut comme délai d'échéance. Cette demande doit être assortie du protocole de la négociation en la matière au sein du comité local compétent et, au cas où l'école appartient à un centre d'enseignement, d'un extrait du procès-verbal devant démontrer que la programmation est conforme aux arrangements faits au sein du centre d'enseignement.
   Le Gouvernement flamand prend une décision sur la programmation après avoir obtenu l'avis :
   1° de l'inspection de l'enseignement et des services compétents de la Communauté flamande ;
   2° du " Vlaamse Onderwijsraad " (Conseil flamand de l'Enseignement).
   Le Gouvernement flamand prend une décision au plus tard le 31 mars de l'année scolaire précédente. Passé ce délai, la programmation est approuvée de plein droit.]1
  ----------
  (1)<DCFL 2018-04-20/22, art. 38, 034; En vigueur : 01-09-2019>
  (2)<DCFL 2019-04-05/42, art. 75, 046; En vigueur : 01-09-2019>

  Art. 179/2.[1 § 1er. Jusqu'à et y compris l'année scolaire suivant l'année scolaire dans laquelle le Gouvernement flamand inclut la Se-n-Se dans la matrice et établit la concordance avec cette Se-n-Se, une subdivision structurelle de la troisième année d'études du troisième degré peut être programmée librement et sous certaines conditions, comme stipulé dans l'annexe 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 janvier 2014 relatif à la programmation de subdivisions structurelles dans l'enseignement secondaire ordinaire à temps plein, telle que modifiée.
  [2 Jusqu'à l'année scolaire 2024-2025 incluse, la troisième année d'études du troisième degré bso, indiquée comme année d'études anonyme, peut être librement programmée. La programmation est conçue comme une préparation à la mise en oeuvre locale de l'offre d'études secondaire modernisée.]2
   La programmation est communiquée par écrit par l'autorité scolaire aux services compétents de la Communauté flamande, au plus tard le 1er avril de l'année scolaire précédente et au plus tard le 30 novembre de l'année scolaire en cours, s'il s'agit d'une Se-n-Se qui commence le 1er février suivant. Cette communication doit être assortie du protocole de la négociation en la matière au sein du comité local compétent et, si l'école appartient à un centre d'enseignement, d'un extrait du procès-verbal devant démontrer que la programmation est conforme aux arrangements faits au sein du centre d'enseignement.
   § 2. L'arrêté du Gouvernement flamand du 17 janvier 2014 relatif à la programmation de subdivisions structurelles dans l'enseignement secondaire ordinaire à temps plein est abrogé :
   1° à partir du 1er septembre 2019 : pour toutes les subdivisions structurelles à l'exception des subdivisions structurelles de la troisième année d'études du troisième degré ;
   2° à partir du 1er septembre de la deuxième année scolaire suivant l'année scolaire dans laquelle le Gouvernement flamand inclut la Se-n-Se dans la matrice et établit la concordance avec cette Se-n-Se : pour toutes les subdivisions structurelles de la troisième année d'études du troisième degré.]1
  ----------
  (1)<DCFL 2018-04-20/22, art. 39, 034; En vigueur : 01-09-2019>
  (2)<DCFL 2019-04-05/42, art. 76, 046; En vigueur : 01-09-2019>

  Art. 179/3.[1 [4 ...]4.
   A la programmation de l'année d'accueil pour primo-arrivants allophones s'appliquent les dispositions suivantes :
   1° la programmation est demandée, par centre d'enseignement, par écrit aux services compétents de la Communauté flamande et motivée, au plus tard le 1er mai de l'année scolaire précédente. Cette demande est assortie du protocole de la négociation en la matière au sein du comité local du centre d'enseignement ;
   2° après avis du " Vlaamse Onderwijsraad " d'une part et de l'Inspection de l'Enseignement et des services compétents de la Communauté flamande d'autre part dans les dix jours ouvrables, le Gouvernement flamand prend une décision sur la programmation.]1
  [2 A compter du 1er novembre 2015 et jusqu'à une date à déterminer par le Gouvernement flamand, les dispositions du deuxième alinéa cessent d'être en vigueur et les dispositions suivantes sont d'application pour la programmation de l'année d'accueil pour primo-arrivants allophones :
   1° [3 la programmation est préalablement demandée, par écrit et de façon motivée, aux services compétents de la Communauté flamande :
   a) ou bien par centre d'enseignement ; dans ce cas, la demande est assortie du protocole de la négociation en la matière au sein du comité local compétent du centre d'enseignement ;
   b) ou bien par l'autorité scolaire par école n'appartenant pas à un centre d'enseignement ; dans ce cas, la demande est assortie du protocole de la négociation en la matière au sein du comité local compétent ;]3
   2° dans les dix jours ouvrables, un avis est donné d'une part par le Vlaamse Onderwijsraad et d'autre part par l'inspection de l'enseignement et les services compétents de la Communauté flamande ;
   3° au plus tard deux mois après dépôt de la demande, le Gouvernement flamand prend une décision. Cette décision se fait en fonction de l'afflux de primo-arrivants allophones attendus et de l'offre existante d'enseignement d'accueil adaptée ou non aux besoins. Lors d'une décision favorable, il est également déterminé à partir de quelle date une année d'accueil pourra être organisée.]2
  ----------
  (1)<Inséré par DCFL 2014-04-25/L8, art. III.42, 016; En vigueur : 01-09-2014>
  (2)<DCFL 2015-11-13/02, art. 7, 021; En vigueur : 01-11-2015>
  (3)<DCFL 2016-06-17/24, art. III.29, 023; En vigueur : 01-01-2016>
  (4)<DCFL 2018-04-20/22, art. 40, 034; En vigueur : 01-09-2019>

  Art. 179/4. [1 Des subdivisions structurelles qui sont créées en application de la réglementation suivante et continuent à être organisées sans interruption à partir du 1er septembre 2018 ne sont pas soumises à la programmation :
   1° l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 avril 2016 relatif au projet temporaire " schoolbank op de werkplek " (banc d'école sur le lieu du travail) relatif à l'apprentissage dual dans l'enseignement secondaire, sanctionné par le décret du 10 juin 2016, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 juillet 2017 relatif à l'extension du projet temporaire " schoolbank op de werkplek " (apprentissage à l'école et en entreprise) dans le cadre de la formation duale et portant diverses mesures relatives à l'enseignement fondamental et secondaire, à l'apprentissage et à l'encadrement des élèves ;
   2° l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 octobre 2016 relatif au projet temporaire " schoolbank op de werkplek " (banc d'école sur le lieu de travail) consacré à la formation duale en période d'apprentissage, sanctionné par le décret du 10 juin 2016, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 juillet 2017 relatif à l'extension du projet temporaire " schoolbank op de werkplek " (apprentissage à l'école et en entreprise) dans le cadre de la formation duale et portant diverses mesures relatives à l'enseignement fondamental et secondaire, à l'apprentissage et à l'encadrement des élèves.
   Une subdivision structurelle telle que visée à l'alinéa 1er continue à être organisée, le cas échéant, dans la deuxième année d'études du troisième degré pendant l'année scolaire 2018-2019 sur la base du parcours standard de l'année scolaire 2017-2018.]1
  ----------
  (1)<Inséré par DCFL 2017-11-24/11, art. 9, 029; En vigueur : 30-11-2017>
  

  Section 4.<Abrogeé par DCFL 2013-07-19/57, art. III.45, 012; En vigueur : 01-09-2014>

  Art. 180.<Abrogé par DCFL 2013-07-19/57, art. III.45, 012; En vigueur : 01-09-2014>

  Section 5. <Abrogée par DCFL 2013-07-19/57, art. III.46, 012; En vigueur : 01-09-2014>

  Art. 181.<Abrogé par DCFL 2013-07-19/57, art. III.46, 012; En vigueur : 01-09-2014>

  Art. 182.<Abrogé par DCFL 2013-07-19/57, art. III.46, 012; En vigueur : 01-09-2014>

  Art. 183.<Abrogé par DCFL 2013-07-19/57, art. III.46, 012; En vigueur : 01-09-2014>

  Art. 184.<Abrogé par DCFL 2013-07-19/57, art. III.46, 012; En vigueur : 01-09-2014>

  Art. 185.<Abrogé par DCFL 2013-07-19/57, art. III.46, 012; En vigueur : 01-09-2014>

  Art. 186.<Abrogé par DCFL 2013-07-19/57, art. III.46, 012; En vigueur : 01-09-2014>

  Art. 187.<Abrogé par DCFL 2013-07-19/57, art. III.46, 012; En vigueur : 01-09-2014>

  Art. 188.<Abrogé par DCFL 2013-07-19/57, art. III.46, 012; En vigueur : 01-09-2014>

  CHAPITRE 4. - Rationalisation et fusion

  Section 1re. - Normes de rationalisation

  Art. 189. Ne sont pas pris en considération pour l'application de la norme de rationalisation :
  1° les élèves de l'année d'accueil pour primo-arrivants allophones;
  2° les élèves de la troisième année d'études du troisième degré, organisée comme année préparatoire à l'enseignement supérieur;
  3° les élèves des options 'Se-n-Se'. (188)

  Art. 190. § 1er. Chaque école est régie par une norme de rationalisation.
  § 2. La norme de rationalisation est fixée comme suit, sur la base de la structure à degrés de l'école :
  1° pour les écoles ne relevant pas du 2° :
  a) offrant uniquement le premier degré : 111;
  b) offrant les premier et deuxième degrés : 200;
  c) offrant les deuxième et troisième degrés : 150;
  d) offrant les premier, deuxième et troisième degrés : 261;
  2° pour les écoles situées dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale ou dans une commune où la densité de population est inférieure à 250 habitants par km5 et pour les écoles dont plus de 75 % des élèves réguliers demeurent dans un internat :
  a) offrant uniquement le premier degré : 83;
  b) offrant les premier et deuxième degrés : 150;
  c) offrant les deuxième et troisième degrés : 113;
  d) offrant les premier, deuxième et troisième degrés : 196. (189)

  Art. 191. Par dérogation à l'article 190, § 2, la norme de rationalisation est réduite de 15 % pour une école appartenant à un centre d'enseignement, tel qu'il est stipulé ci-après :
  1° pour les écoles ne relevant pas du 2° :
  a) offrant uniquement le premier degré : 94;
  b) offrant les premier et deuxième degrés : 170;
  c) offrant les deuxième et troisième degrés : 129;
  d) offrant les premier, deuxième et troisième degrés : 223;
  2° pour les écoles situées dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale ou dans une commune où la densité de population est inférieure à 250 habitants par km2 et pour les écoles dont plus de 75 % des élèves réguliers demeurent dans un internat :
  a) offrant uniquement le premier degré : 71;
  b) offrant les premier et deuxième degrés : 128;
  c) offrant les deuxième et troisième degrés : 97;
  d) offrant les premier, deuxième et troisième degrés : 168. (190)

  Art. 192.§ 1er. Par dérogation à l'article 190, § 2, la norme de rationalisation est réduite de 33 % pour une école n'offrant pas de troisième degré qui est située à une distance d'au moins 4 km d'une autre école appartenant au même réseau et, pour ce qui est de l'enseignement libre subventionné, organisant au moins une même religion reconnue ou adhérant à une même philosophie, dans lequel est/sont organisé(s) le(s) même(s) degré(s), tel qu'il est stipulé ci-après :
  1° pour les écoles ne relevant pas du 2° :
  a) offrant uniquement le premier degré : 74;
  b) offrant les premier et deuxième degrés : 133;
  2° pour les écoles situées dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale ou dans une commune où la densité de population est inférieure à 250 habitants par km2 et pour les écoles dont plus de 75 % des élèves réguliers demeurent dans un internat :
  a) offrant uniquement le premier degré : 55;
  b) offrant les premier et deuxième degrés : 99.
  § 2. Par dérogation à l'article 190, § 2, la norme de rationalisation est réduite de 33 % pour une école offrant un troisième degré qui est située à une distance d'au moins 6 km d'une autre école appartenant au même réseau et, pour ce qui est de l'enseignement libre subventionné, organisant au moins une même religion reconnue ou adhérant à une même philosophie, dans lequel est organisé le même degré, tel qu'il est stipulé ci-après :
  1° pour les écoles ne relevant pas du 2° :
  a) offrant les deuxième et troisième degrés : 100;
  b) offrant les premier, deuxième et troisième degrés : 174;
  2° pour les écoles situées dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale ou dans une commune où la densité de population est inférieure à 250 habitants par km2 et pour les écoles dont plus de 75 % des élèves réguliers demeurent dans un internat :
  a) offrant les deuxième et troisième degrés : 75;
  b) offrant les premier, deuxième et troisième degrés : 130.
  § 3. Pour établir si une école tombe ou non dans la distance visée au § 1er ou § 2, il n'est pas tenu compte :
  1° d'une école qui n'offre que des subdivisions structurelles uniques; pour l'application de la présente disposition il faut entendre par :
  a) unique : organisée une seule fois par réseau d'enseignement, par province ou dans arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale;
  b) subdivision structurelle :
  - une option de base;
  - [1 ...]1;
  - une option du deuxième, troisième ou quatrième degré d'une certaine forme d'enseignement;
  - la troisième année du troisième degré de l'enseignement secondaire professionnel, organisée ou non comme une année de spécialisation;
  - une formation de l'enseignement supérieur professionnel HBO-5;
  2° une école de l'enseignement libre subventionné :
  a) qui n'organise ni le cours de religion ni le cours de morale non confessionnelle, mais bien le cours de formation culturelle ou de culture et de religion propres; et
  b) pour laquelle l'autorité scolaire utilise uniquement de propres programmes d'études approuvés par le Gouvernement flamand; et
  c) qui relève d'une autorité scolaire n'organisant qu'une seule école dans la commune concernée. (191)
  ----------
  (1)<DCFL 2018-04-20/22, art. 41, 034; En vigueur : 01-09-2019>

  Art. 193. § 1er. Par dérogation à l'article 190, § 2, la norme de rationalisation est réduite de 66 % pour une école n'offrant pas de troisième degré qui est située à une distance d'au moins 8 km d'une autre école appartenant au même réseau et, pour ce qui est de l'enseignement libre subventionné, organisant au moins une même religion reconnue ou adhérant à une même philosophie, dans lequel est/sont organisé(s) le(s) même(s) degré(s), tel qu'il est stipulé ci-après :
  1° offrant uniquement le premier degré : 37;
  2° offrant les premier et deuxième degrés : 67.
  § 2. Par dérogation à l'article 190, § 2, la norme de rationalisation est réduite de 66 % pour une école offrant un troisième degré qui est située à une distance d'au moins 12 km d'une autre école appartenant au même réseau et, pour ce qui est de l'enseignement libre subventionné, organisant au moins une même religion reconnue ou adhérant à une même philosophie, dans lequel est organisé le même degré, tel qu'il est stipulé ci-après :
  1° offrant les deuxième et troisième degrés : 50;
  2° offrant les premier, deuxième et troisième degrés : 87.
  § 3. Pour établir si une école tombe ou non dans la distance visée au § 1er ou § 2, il n'est pas tenu compte des écoles visées à l'article 192, § 3. (192)

  Art. 194. § 1er. Par dérogation à l'article 190, § 2, la norme de rationalisation est fixée comme suit pour une école qui n'offre que des subdivisions structurelles uniques telles que visées à l'article 192, § 3, 1° :
  1° offrant uniquement le premier degré : 37;
  2° offrant les premier et deuxième degrés : 67;
  3° offrant les deuxième et troisième degrés : 50;
  4° offrant les premier, deuxième et troisième degrés : 87.
  § 2. Par dérogation à l'article 190, § 2, la norme de rationalisation est établie comme suit pour une école de l'enseignement libre subventionné :
  a) qui n'organise ni le cours de religion ni le cours de morale non confessionnelle, mais bien le cours de formation culturelle ou de culture et de religion propres; et
  b) pour laquelle l'autorité scolaire utilise uniquement de propres programmes d'études approuvés par le Gouvernement flamand; et
  c) qui relève d'une autorité scolaire n'organisant qu'une seule école dans la commune concernée :
  1° offrant uniquement le premier degré : 37;
  2° offrant les premier et deuxième degrés : 67;
  3° offrant les deuxième et troisième degrés : 50;
  4° offrant les premier, deuxième et troisième degrés : 87. (193)

  Art. 195. § 1er. La norme de rationalisation pour une école n'offrant que le quatrième degré ou l'enseignement supérieur professionnel HBO-5 est fixée à 100.
  § 2. Les normes de rationalisation respectives citées aux articles 190 à 194 inclus sont majorées de 100, si l'école organise, outre d'autres degrés, également le quatrième degré ou l'enseignement supérieur professionnel HBO-5. (194)

  Art. 196.§ 1er. Par dérogation à l'article 190, § 2, la norme de rationalisation est fixée comme suit pour une école organisant uniquement un enseignement de la pêche maritime :
  1° premier degré : 37;
  2° deuxième degré : 30;
  3° troisième degré : 20.
  § 2. [1 Les normes de rationalisation visées au § 1er ne sont pas requises si l'école est la seule à organiser dans le réseau d'enseignement concerné un enseignement de la pêche maritime et, éventuellement, des subdivisions structurelles " wetenschappen " (deuxième degré ESG) et " wetenschappen-wiskunde " (troisième degré ESG), axées sur l'enseignement de la pêche maritime.]1
  ----------
  (1)<DCFL 2015-06-19/33, art. III.10, 020; En vigueur : 01-09-2015>

  Art. 197. Par dérogation à l'article 190, § 1er, aucune norme de rationalisation n'est applicable à une école qui, sauf éventuellement le premier degré, n'organise que la discipline 'ballet'. (196)

  Art. 197/1. [1 § 1er. Pour un établissement remplissant toutes les conditions suivantes, la norme de rationalisation est fixée de la façon citée au deuxième alinéa, à moins que l'établissement ne relève de l'application de l'article 51, 52, § 1er, ou 52, § 2, du décret du 14 juillet 1998 contenant diverses mesures relatives à l'enseignement secondaire et modifiant le décret relatif à l'enseignement fondamental :
   1° relever, pendant l'année scolaire 1997-1998, de l'application de l'article 22 de l'arrêté royal du 30 mars 1982 relatif aux centres d'enseignement secondaire et fixant le plan de rationalisation et de programmation de l'enseignement secondaire de plein exercice, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 juillet 1989 ;
   2° avoir effectivement atteint la norme de rationalisation au 1er février 1998 ;
   3° ne pas être assujetti à l'article 50 du décret précité lors de l'entrée en vigueur du titre VI du décret du 14 juillet 1998 contenant diverses mesures relatives à l'enseignement secondaire et modifiant le décret relatif à l'enseignement fondamental.
   La norme de rationalisation visée à l'alinéa premier, est déterminée de la façon suivante :
   1° pour un établissement situé dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale ou dans une commune où la densité de population est inférieure à 250 habitants par km et pour un établissement dont plus de 75% des élèves réguliers demeurent dans un internat :
   a) offrant uniquement le premier degré : 55 ;
   b) offrant les premier et deuxième degrés : 99 ;
   c) offrant les deuxième et troisième degrés : 75 ;
   d) offrant les premier, deuxième et troisième degrés : 130 ;
   2° pour un établissement ne relevant pas du point 1° :
   a) offrant uniquement le premier degré : 74 ;
   b) offrant les premier et deuxième degrés : 133 ;
   c) offrant les deuxième et troisième degrés : 100 ;
   d) offrant les premier, deuxième et troisième degrés : 174.
   § 2. Pour un établissement remplissant toutes les conditions suivantes, la norme de rationalisation est fixée de la façon citée au deuxième alinéa, à moins que l'établissement ne relève de l'application de l'article 52, § 1er, ou 52, § 2, du décret du 14 juillet 1998 contenant diverses mesures relatives à l'enseignement secondaire et modifiant le décret relatif à l'enseignement fondamental :
   1° relever, pendant l'année scolaire 1997-1998, de l'application de l'article 23 de l'arrêté royal du 30 mars 1982 relatif aux centres d'enseignement secondaire et fixant le plan de rationalisation et de programmation de l'enseignement secondaire de plein exercice, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 juillet 1989 ;
   2° avoir effectivement atteint la norme de rationalisation au 1er février 1998 ;
   3° ne pas être assujetti à l'article 51 du décret du 14 juillet 1998 contenant diverses mesures relatives à l'enseignement secondaire et modifiant le décret relatif à l'enseignement fondamental lors de l'entrée en vigueur du titre VI dudit décret.
   La norme de rationalisation visée à l'alinéa premier, est déterminée de la façon suivante :
   a) offrant uniquement le premier degré : 37 ;
   b) offrant les premier et deuxième degrés : 67 ;
   c) offrant les deuxième et troisième degrés : 50 ;
   d) offrant les premier, deuxième et troisième degrés : 87.
   § 3. La norme de rationalisation est déterminée comme suit pour un établissement qui :
   1° relève, pendant l'année scolaire 1997-1998, de l'application de l'article 24 de l'arrêté royal du 30 mars 1982 relatif aux centres d'enseignement secondaire et fixant le plan de rationalisation et de programmation de l'enseignement secondaire de plein exercice, modifié par l'arrêté royal n° 539 du 31 mars 1987 ;
   2° a effectivement atteint la norme de rationalisation mentionnée au 1° au 1er février 1998 ;
   3° n'est pas assujetti à l'article 52, § 1er, du décret du 14 juillet 1998 contenant diverses mesures relatives à l'enseignement secondaire et modifiant le décret relatif à l'enseignement fondamental lors de l'entrée en vigueur du titre VI dudit décret, à moins que l'établissement ne relève de l'article 51 ou 52, § 2, dudit décret :
   a) offrant uniquement le premier degré : 37 ;
   b) offrant les premier et deuxième degrés : 67 ;
   c) offrant les deuxième et troisième degrés : 50 ;
   d) offrant les premier, deuxième et troisième degrés : 87.]1
  ----------
  (1)<Inséré par DCFL 2014-04-25/L8, art. III.43, 016; En vigueur : 01-05-2011>

  Art. 198.Toute école qui, au 1er février [1 des deux années scolaires précédentes, n'atteint pas la norme de rationalisation, doit, au 1er septembre :]1
  1° soit procéder à la suppression progressive, année d'études après année d'études, à commencer par la première année, du/des degré(s) à supprimer, ou à la suppression progressive de l'enseignement supérieur professionnel HBO-5, sans préjudice des dispositions de l'article 134;
  2° soit fusionner avec une autre école d'enseignement secondaire ordinaire à temps plein. (197)
  ----------
  (1)<DCFL 2012-12-21/65, art. III.18, 010; En vigueur : 01-01-2013>

  Art. 199.
  <Abrogé par DCFL 2012-12-21/65, art. III.19, 010; En vigueur : 01-01-2013>

  Section 2. - Fusion d'écoles

  Art. 200.Une fusion d'écoles, résultant ou non du fait qu'une ou plusieurs écoles n'ont pas atteint la norme de rationalisation applicable :
  1° implique la création d'une école qui n'est pas considérée comme nouvelle et qui peut englober toutes les implantations déjà existantes dont une implantation principale;
  2° est réalisée en une seule fois, ce qui implique qu'il n'y a plus qu'une seule autorité scolaire et un seul directeur;
  3° s'effectue :
  a) soit par la réunion, en une école, de deux écoles ou plus qui sont supprimées simultanément;
  b) soit par la réunion de deux ou plusieurs écoles, où une des écoles continue à exister en absorbant l'autre;
  4° peut porter sur une ou plusieurs écoles qui sont supprimées progressivement. (199)
  [1 5° est notifiée par l'autorité scolaire ou les autorités scolaires en question, [2 au plus tard le 1er avril]2 de l'année scolaire précédente, à l''Agentschap voor Onderwijsdiensten'.]1
  [1 La suppression progressive d'une école, résultant ou non du fait qu'elle n'atteint pas la norme de rationalisation applicable, est également notifiée par l'autorité scolaire en question, au plus tard le 1er mai de l'année scolaire précédente, à l''Agentschap voor Onderwijsdiensten'.]1
  ----------
  (1)<DCFL 2012-12-21/65, art. III.20, 010; En vigueur : 01-01-2013>
  (2)<DCFL 2016-06-17/24, art. III.24, 023; En vigueur : 01-09-2017>

  Art. 201.<Abrogé par DCFL 2013-07-19/57, art. III.46, 012; En vigueur : 01-09-2014>

  Art. 202.<Abrogé par DCFL 2013-07-19/57, art. III.46, 012; En vigueur : 01-09-2014>

  CHAPITRE 5. - [1 ...]1 transfert
  ----------
  (1)<DCFL 2013-07-19/57, art. III.49, 012; En vigueur : 01-09-2014>

  Section 1re. <Abrogé par DCFL 2013-07-19/57, art. III.50, 012; En vigueur : 01-09-2014>

  Art. 203.<Abrogé par DCFL 2013-07-19/57, art. III.50, 012; En vigueur : 01-09-2014>

  Art. 204.<Abrogé par DCFL 2013-07-19/57, art. III.50, 012; En vigueur : 01-09-2014>

  Section 2. <Abrogée par DCFL 2013-07-19/57, art. III.51, 012; En vigueur : 01-09-2014>

  Art. 205.<Abrogé par DCFL 2013-07-19/57, art. III.51, 012; En vigueur : 01-09-2014>

  Section 3. - Transfert

  Art. 206.
  <Abrogé par DCFL 2018-04-20/22, art. 42, 034; En vigueur : 01-09-2019>

  CHAPITRE 6. - Financement et subventionnement

  Section 1re. - Financement et subventionnement des membres du personnel

  Sous-section 1re. - Directeur

  Art. 207. Dans l'enseignement secondaire ordinaire à temps plein, un emploi à temps plein de directeur est accordé à une école ayant au moins 83 élèves réguliers à la date habituelle de comptage.
  Par dérogation, un emploi à temps plein de directeur est octroyé à une école qui n'organise que le premier degré ou les premier et deuxième degrés et qui, depuis le 1er septembre 1989, a été repris dans le régime de financement ou de subventionnement, si l'école compte au moins 120 élèves réguliers à la date habituelle de comptage.
  Si le nombre minimum d'élèves n'est pas atteint, le directeur se voit attribuer une charge d'enseignement égale à une demi-charge d'enseignement, diminuée de quatre périodes-professeur ou d'une charge de gestionnaire de l'internat rattaché à une école d'enseignement de la pêche maritime. Les périodes-professeur tombent dans le capital-périodes. Il conserve cependant le droit à l'échelle de traitement de directeur avec une charge complète ou à la subvention-traitement correspondante. (206)

  Art. 208. A partir du moment où le titulaire de la fonction de directeur d'une 'middenschool' intégrée, visée à l'arrêté royal du 15 décembre 1982 fixant les appellations et la structure des établissements d'enseignement secondaire de l'Etat, donne sa démission, prend sa retraite, est mis en disponibilité pour convenance personnelle préalablement à la pension de retraite, est muté ou décède, l'école concernée n'est plus considérée comme une 'middenschool' intégrée. (207)

  Sous-section 2. - Personnel enseignant

  Art. 209. § 1er. Le nombre de périodes-professeurs hebdomadaires octroyé à chaque école comporte :
  1° un nombre de périodes-professeur pour l'enseignement des cours, compte non tenu des cours de religion, morale non confessionnelle, formation culturelle et culture et religion propres, ainsi qu'un certain nombre de périodes-professeur qui ne sont pas des heures de cours, mais sont consacrées à d'autres prestations que l'enseignement de cours et portent la dénomination 'soutien pédagogique'.
  Le nombre de périodes-professeur peut être majoré pour les écoles situées dans les communes comptant moins de 125 habitants/km2, pour les écoles du régime néerlandais dans l'arrondissement de Bruxelles-Capitale, pour les écoles appliquant les dispositions des articles 192 à 195 en matière de normes de rationalisation et pour les catégories d'élèves ou d'écoles désignées sur la base de critères objectifs;
  2° un nombre de périodes-professeur réservées à l'enseignement des cours de religion, morale non confessionnelle, formation culturelle et culture et religion propres.
  Cette disposition ne s'applique pas :
  1° à la troisième année d'études du troisième degré de l'enseignement secondaire général et artistique, indiquée comme année préparatoire à l'enseignement supérieur;
  2° à la 'Se-n-Se' de l'enseignement secondaire technique et artistique;
  3° au quatrième degré;
  4° à l'enseignement supérieur professionnel HBO-5.
  § 2. Le Gouvernement flamand détermine le mode de calcul du nombre de périodes-professeur hebdomadaires attribué à une école.
  Le Gouvernement flamand peut déterminer un pourcentage d'utilisation du nombre de périodes-professeur hebdomadaires attribué à chaque école, sur la base des possibilités budgétaires. (208)

  Art. 209/1.
  <Abrogé par DCFL 2020-06-26/29, art. 27, 051; En vigueur : 01-09-2020>

  Art. 210. Pour les écoles n'ayant pas adhéré à un centre d'enseignement, le nombre de périodes-professeur hebdomadaires est augmenté de 1 %, après application du mode de calcul et du pourcentage d'utilisation réglementairement prévus.
  Ces périodes-professeur supplémentaires sont utilisées par les écoles intéressées suivants le mode fixé à l'article 65. (209)

  Art. 211.§ 1er. L'utilisation du nombre de périodes-professeur hebdomadaires que chaque école obtient est libre, sans préjudice des restrictions imposées par un décret ou en vertu de celui-ci.
  Le nombre de périodes-professeur hebdomadaires peut également être utilisé au sein du centre d'enseignement secondaire professionnel à temps partiel qui est lié à l'école à laquelle les périodes-professeur sont accordées.
  Par 'périodes-professeur' il faut entendre les périodes obtenues en application de l'article 209, ainsi que les périodes-professeur dont une école peut disposer à la suite de la redistribution de périodes-professeur par son autorité scolaire, à la suite de la reprise de périodes-professeur de l'année scolaire précédente ou d'une autre école, à la suite d'une fusion ou de l'adhérence à un centre d'enseignement.
  § 2. L'utilisation du nombre de périodes-professeur hebdomadaires s'opère sous forme soit d'heures de cours soit d'heures qui ne sont pas des heures de cours.
  Par 'heures qui ne sont pas des heures de cours', il faut entendre :
  1° d'une part des charges du personnel enseignant qui ne se rapportent pas à la réalisation des horaires hebdomadaires, notamment 'l'encadrement pédagogique interne', 'les tâches pédagogiques spéciales', 'le recyclage', [3 l'encadrement initial ]3 'les cours de rattrapage', 'le conseil de classe' et 'la direction de classe'. L'encadrement pédagogique interne ne peut être organisé que dans une école d'enseignement secondaire professionnel;
  2° d'autre part des charges du personnel enseignant qui, comme des heures de cours, se rapportent à la réalisation des horaires hebdomadaires mais qui ne relèvent pas des branches, notamment les 'séminaires'. Les séminaires ne peuvent être organisés qu'en dehors de la formation de base, [2 ...]2 de l'option de base et de la partie fondamentale de l'option. Une charge >séminaires' doit toujours être offerte comme emploi séparé et requiert l'accord du membre du personnel qui en est chargé.
  § 3. [1 L'affectation de périodes-professeur peut s'opérer sous forme de recrutement de conférenciers dans les subdivisions structurelles suivantes :
   1° toutes les subdivisions structurelles de la discipline Ballet des deuxième et troisième degrés kso ;
   2° toutes les subdivisions structurelles du troisième degré tso ;
   3° toutes les subdivisions structurelles du troisième degré bso ;
   4° la formation hbo5 de nursing.
   Un conférencier est une personne qui ne fait pas partie de l'autorité scolaire ou du personnel de l'école. Un conférencier donne, soit en son propre nom, soit au service d'une organisation ou d'une entreprise du secteur public ou privé, des exposés dans l'école ou dans un autre lieu dans le cadre de la réalisation du programme d'enseignement. Pour ces exposés, il se sert de son expertise ou son expérience du marché de l'emploi et dans l'industrie.
   Le nombre d'heures de cours de la grille horaire hebdomadaire de la subdivision structurelle concernée pouvant être destiné, sur la base d'une année scolaire, à des conférenciers, est de 2 au maximum, à l'exception dans les subdivisions structurelles de la discipline Ballet et Integrale veiligheid, où le maximum est de 6.
   Pour cette forme d'affectation, les périodes-professeur sont converties en un crédit. Le Gouvernement flamand arrête le mode de notification au service compétent, le volume du crédit converti par période-professeur et le mode d'octroi du crédit.
   Le régime en question est le même pour l'enseignement secondaire à temps plein et pour l'enseignement secondaire professionnel à temps partiel.]1
  [4 § 3bis. Par dérogation au paragraphe 3, alinéas 1er et 3, à partir du 1er septembre 2020 jusqu'au 31 août 2025, dans l'enseignement secondaire à temps plein, l'affectation des périodes-professeur sous forme recrutement de conférenciers peut s'opérer aux conditions suivantes. Le nombre d'heures de cours de la grille horaire hebdomadaire de la subdivision structurelle concernée pouvant être destiné, sur la base d'une année scolaire, à des conférenciers, est de 4 au maximum, à l'exception dans les subdivisions structurelles de la discipline Ballet, la subdivision structurelle Defensie en Veiligheid, et la subdivision structurelle Integrale Veiligheid, où le maximum est de 6.]4
  ----------
  (1)<DCFL 2016-06-17/24, art. III.30, 023; En vigueur : 01-09-2016>
  (2)<DCFL 2018-04-20/22, art. 43, 034; En vigueur : 01-09-2019>
  (3)<DCFL 2019-03-15/27, art. 45, 044; En vigueur : 01-09-2019>
  (4)<DCFL 2020-07-03/39, art. 110, 052; En vigueur : 01-09-2020>

  Art. 212. Le nombre de périodes-professeur accordé à chaque école et utilisé pour l'enseignement secondaire à temps plein non organisé suivant un régime modulaire, ne peut être utilisé qu'à concurrence de 3% pour des périodes qui ne sont pas des heures de cours et qui sont organisées comme des tâches pédagogiques spéciales.
  Ce maximum peut être dépassé moyennant l'accord du comité local compétent pour les conditions de travail et les affaires relatives au personnel. (211)

  Art. 213.Lorsque l'inspection de l'enseignement constate, dans école, une application manifestement injustifiable de l'utilisation libre au détriment des groupes suivants :
  1° la première année B et [1 la deuxième année d'études B]1 et/ou
  2° le deuxième degré de l'enseignement secondaire professionnel, et/ou
  3° le troisième degré de l'enseignement secondaire professionnel,
  Elle formule un avis circonstancié et motivé au bénéfice du Gouvernement flamand. Le Gouvernement flamand peut déterminer les éléments de vérification dont l'avis doit tenir compte.
  Sur la base de cet avis, le Gouvernement flamand peut fixer une norme à l'égard de l'école concernée, au-dessus de laquelle les périodes-professeur hebdomadaires qui sont accordées à chaque école et générées par les groupes visés au premier alinéa, ne peuvent être utilisées pour d'autres groupes. Il peut toutefois stipuler que cette norme pourra être dépassée au sein de la même discipline.
  Le Gouvernement flamand détermine les modalités procédurales en la matière, compte tenu de l'obligation d'audition. (212)
  ----------
  (1)<DCFL 2018-04-20/22, art. 44, 034; En vigueur : 01-09-2019>

  Art. 214. Le nombre de périodes-professeur hebdomadaires attribué à chaque école est destiné à l'attribution des charges aux titulaires du personnel enseignant.
  Il faut entendre par 'titulaire', le membre du personnel nommé à titre définitif, désigné à titre temporaire ou admis au stage dans un emploi vacant, à l'exception de celui qui remplace un titulaire temporaire pour une période limitée.
  La disposition qui précède implique que les prestations fournies par les remplaçants temporaires des titulaires précités sont financées ou subventionnées indépendamment du capital 'périodes-professeur' dont dispose l'école. (213)

  Art. 215. En cas d'attribution, aux titulaires du personnel enseignant ou à leurs remplaçants temporaires, de charges qui ne sont pas basées sur le nombre de périodes-professeur hebdomadaires attribuées à chaque école, sur d'autres périodes-professeur financées ou subventionnées ou sur les heures visées par les dispositions relatives aux heures de plage, la rémunération est à charge de l'autorité scolaire. (214)

  Art. 216.§ 1er. Le nombre d'heures de plage organisables est réduit selon le scénario décrit ci-dessous.
  Pour l'application du présent article, on entend par :
  a) nombre de périodes-professeur : les périodes obtenues en application des dispositions relatives au nombre de périodes-professeur hebdomadaires attribuées à chaque école et, le cas échéant, en application des dispositions relatives à l'enseignement secondaire professionnel à temps partiel, augmentées ou diminuées des périodes-professeur à la suite de la redistribution de périodes-professeur par l'autorité scolaire de l'école, à la suite de la reprise de périodes-professeur de l'année précédente ou d'une autre école, à la suite d'une fusion ou de l'adhérence à un centre d'enseignement;
  b) heures de plage : les heures qui se situent entre le nombre minimum et le nombre maximum d'heures requises pour une fonction à prestations complètes de professeur ou professeur de religion, malgré le fait que ces heures sont oui ou non puisées des heures visées sous a).
  § 2. Ecoles faisant partie d'un centre d'enseignement : à partir de l'année scolaire 2004-2005 : par rapport à la somme des nombres de périodes-professeur des écoles individuelles, il ne peut être organisé que 1,3 % d'heures de plage au maximum au sein du centre d'enseignement.
  [1 A partir de l'année scolaire 2011-2012 : d'une part, par rapport au nombre de périodes-professeur de l'école individuelle, il ne peut être organisé que 3 % d'heures de plage au maximum et d'autre part, par rapport à la somme des nombres de périodes-professeur des écoles individuelles au sein du centre d'enseignement, il ne peut être organisé que 1,3 % d'heures de plage au maximum.]1
  § 3. Ecoles ne faisant pas partie d'un centre d'enseignement : à partir de l'année scolaire 2002-2003, le % maximum ne peut être supérieur au % de l'année scolaire 2001-2002.
  [1 A partir de l'année scolaire 2011-2012 : le pourcentage maximum d'heures de plage ne peut être supérieur au pourcentage de l'année scolaire 2001-2002. Le pourcentage maximum d'heures de plage est toutefois fixé à 3 pour cent si le pourcentage de l'année scolaire 2001-2002 est supérieur à 3 pour cent.]1
  § 4. Les centres d'enseignement et les écoles informent les organes de négociation compétents sur la répartition et l'utilisation des heures de plage.
  § 5. Les membres du personnel ne peuvent être chargés d'heures de plages que si ces heures de plage sont nécessaires pour des raisons organisationnelles et sont organisées de manière équitable et transparente. Les règles générales à respecter par l'autorité scolaire dans ce contexte sont négociées par les organes compétents lors de la préparation de l'année scolaire dans chaque école.
  ----------
  (1)<DCFL 2011-07-01/33, art. III.27, 004; En vigueur : 01-09-2011>

  Sous-section 3. [1 - Ecoles proposant une orientation d'études " Binnenvaart en Beperkte Kustvaart " (Navigation intérieure et navigation côtière limitée)]1
  ----------
  (1)<DCFL 2018-04-20/22, art. 45, 034; En vigueur : 01-09-2019>

  Art. 217.
  <Abrogé par DCFL 2018-04-20/22, art. 46, 034; En vigueur : 01-09-2019>

  Art. 218.[1 Une école financée ou subventionnée par la Communauté flamande proposant une orientation d'études " Binnenvaart en Beperkte Kustvaart ", a droit à une enveloppe de points forfaitaire annuelle de 605 points.
   Le Gouvernement flamand peut, en fonction des crédits budgétaires disponibles, ajuster l'enveloppe visée à l'alinéa 1er, en tenant compte du nombre d'élèves dans cette orientation d'études.]1
  ----------
  (1)<DCFL 2018-04-20/22, art. 47, 034; En vigueur : 01-09-2019>

  Art. 219. L'école utilise l'enveloppe de points, visée dans la présente sous-section, afin de créer des emplois dans la catégorie du personnel navigant et afin de créer 1 emploi dans une fonction du personnel d'appui.
  La création d'emplois dans la catégorie du personnel navigant est basée sur un système de points, rattachant un certain nombre de points à chacune des fonctions. Ce nombre de points est fixé sur la base de l'échelle de traitement du membre du personnel exerçant l'emploi.
  Le Gouvernement flamand détermine les fonctions et détermine pour chaque fonction le nombre de points selon l'échelle de traitement. (218)

  Art. 220. Le membre du personnel qui est désigné à une fonction du personnel navigant, l'est toujours en qualité de membre du personnel temporaire. Les dispositions du décret relatif au statut des membres du personnel de l'enseignement communautaire ou du décret relatif au statut des membres du personnel de l'enseignement subventionné s'appliquent, à l'exception des dispositions suivantes :
  1° l'emploi n'est pas régi par la réglementation relative à la mise en disponibilité par défaut d'emploi, à la réaffectation et à la remise au travail. L'autorité scolaire peut toutefois désigner, sur une base volontaire, un membre du personnel mis en disponibilité par défaut d'emploi. Cette désignation est considérée comme une réaffectation ou une remise au travail. Cette réaffectation ou remise au travail s'opère toujours avec le consentement du membre du personnel mis en disponibilité;
  2° les dispositions des articles 21 et 21bis du décret relatif au statut des membres du personnel de l'enseignement communautaire ou des articles 23 et 23bis du décret relatif au statut des membres du personnel de l'enseignement subventionné ne s'appliquent pas;
  3° l'emploi ne peut être déclaré vacant. L'autorité scolaire ne peut en aucun cas nommer à titre définitif, affecter ou muter un membre du personnel dans cet emploi.
  Le Gouvernement flamand détermine les modalités de la position administrative et du statut pécuniaire des membres du personnel qui sont désignés dans un emploi d'une fonction du personnel navigant. (219)

  Sous-section 4. - Ecoles de sport de haut niveau

  Art. 221. § 1er. Il est attribué à chaque école de sport de haut niveau disposant du deuxième et troisième degré d'enseignement secondaire à temps plein, et relevant de la convention en matière de sport de haut niveau conclue entre le Gouvernement flamand, les instances sportives et les dispensateurs d'enseignement, un emploi de coordinateur d'école de sport de haut niveau.
  Cet emploi supplémentaire est indivisible et ne peut être exercé que par un seul membre du personnel chargé exclusivement et à temps plein de la coordination de l'école de sport de haut niveau. L'emploi est créé dans une des fonctions suivantes, au choix de l'autorité scolaire concernée : directeur adjoint, conseiller technique-coordinateur, conseiller technique, professeur.
  § 2. Si l'emploi est créé dans la fonction de professeur, la charge est accomplie sous forme d'heures qui ne sont pas des heures de cours, notamment sous forme de tâches pédagogiques particulières.
  Le cas échéant, les heures concernées ne sont pas réglées en application de la disposition qu'un maximum de 3 % du nombre des périodes-professeur d'une école peut être utilisé pour des tâches pédagogiques particulières, telles que visées à l'article 212. (220)

  Sous-section 5. - Enseignement d'accueil

  Art. 222.[1 ...]1 [1 ...]1 Pendant l'année scolaire en cours a lieu, outre le financement ou subventionnement de base, un financement ou subventionnement spécifique qui varie suivant certaines fluctuations du nombre de primo-arrivants allophones. De plus, il est procédé à un financement ou subventionnement spécifique afin d'assurer l'appui, le suivi et l'accompagnement d'anciens primo-arrivants allophones.
  Le Gouvernement flamand fixe le volume et la durée de ce financement ou subventionnement, ainsi que les dates de comptage du nombre de primo-arrivants allophones. (221)
  ----------
  (1)<DCFL 2012-12-21/65, art. III.21, 010; En vigueur : 01-01-2013>

  Sous-section 6. - Ecoles d'enseignement secondaire artistique

  Art. 223. Le Gouvernement flamand peut accorder un financement ou subventionnement supplémentaire à des écoles qui organisent un enseignement secondaire artistique ordinaire à temps plein et qui sont associées à un accord que le Gouvernement a conclu avec les autorités scolaires intéressées et/ou les associations qui les représentent ainsi qu'avec les partenaires d'un secteur culturel. Le Gouvernement flamand détermine les conditions que doivent remplir les élèves, générateurs de ce financement ou subventionnement supplémentaire, ainsi que les modalités d'octroi de ces moyens. (222)

  Sous-section 7. - Offre d'appui intégrée, égalité des chances en éducation, premier degré

  Art. 224. Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent au premier degré de l'enseignement secondaire ordinaire et à la subdivision structurelle primo-arrivants allophones. (223)

  Art. 225.§ 1er. Pour l'application de la présente sous-section, les indicateurs suivants, dénommés ci-après 'indicateurs d'égalité des chances' sont applicables :
  1° la famille reçoit une ou plusieurs [2 allocations de participation sélectives d'élève]2;
  2° l'élève est recueilli temporairement ou de façon permanente en dehors de sa famille par une famille ou une personne, une structure ou un service social, visé aux décrets coordonnés le 7 mars 2008 relatifs à l'assistance spéciale à la jeunesse, à l'exception des internats financés ou subventionnés par le Ministère flamand de l'Enseignement et de la Formation [1 ou l'élève est un mineur étranger non accompagné, tel que visé à l'article 479 de la loi-programme I du 24 décembre 2002 ]1;
  3° les parents sont des gens de voyage;
  4° la mère n'est pas titulaire d'un diplôme de l'enseignement secondaire, d'un certificat d'études de la deuxième année du troisième degré de l'enseignement secondaire professionnel ou d'un certificat équivalent;
  5° la langue que l'élève parle dans la famille, c.-à-d. la langue qu'il parle avec sa mère, son père, ses frères ou soeurs n'est pas le néerlandais. Cette langue n'est pas le néerlandais si l'élève ne le parle à personne dans la famille ou si l'élève le parle avec au maximum un membre dans une famille de trois membres (outre l'élève). L'ensemble des frères et soeurs est considéré comme un membre de famille.
  § 2. Moyennant une déclaration sur l'honneur des parents, il est démontré qu'il est satisfait aux indicateurs d'égalité des chances visés au § 1er, 4° et 5°.
  Le Gouvernement flamand définit de quelle façon l'élève doit répondre à l'indicateur d'égalité des chances visé au § 1er, 1°, 2° et 3° et fixe la procédure selon laquelle les données sont transmises au Ministère flamand de l'Enseignement et de la Formation. A cet effet, il tient compte de la réglementation en vigueur dans le domaine de la protection de la vie privée.
  Les documents ou déclarations démontrant que les élèves satisfont à un ou plusieurs indicateurs d'égalité des chances, sont gardés dans l'école pendant au moins cinq ans.
  § 3. Le Gouvernement flamand accorde une pondération à chaque indicateur d'égalité des chances. Pour le premier degré de l'enseignement secondaire, il fixe également le plafond des pondérations cumulées, qui est au minimum égal à la pondération la plus élevée accordée à un indicateur d'égalité des chances et au maximum égal à une fois et demie cette pondération la plus élevée. Les pondérations les plus élevées sont attribuées aux indicateurs d'égalité des chances vises au § 1er, 2° et 3°. L'indicateur d'égalité des chances visé au § 1er, 5°, est uniquement pondéré en combinaison avec d'autres indicateurs d'égalité des chances. (224)
  ----------
  (1)<DCFL 2018-06-15/18, art. 79, 037; En vigueur : 01-09-2018>
  (2)<DCFL 2019-03-22/19, art. 41, 045; En vigueur : 01-09-2019>

  Art. 226.Les écoles peuvent bénéficier de périodes-professeur supplémentaires pendant une période de trois années scolaires pour autant qu'elles remplissent toutes les conditions mentionnées ci-après :
  1° compter, le 1er février de l'année scolaire précédente, au moins 10 % d'élèves réguliers qui répondent à un ou plusieurs indicateurs d'égalité des chances visés à l'article 225, § 1er, 1°, 2°, 3° et 4°; le nombre d'élèves réguliers répondant uniquement aux indicateurs d'égalité des chances visés à l'article 225, § 1er, 1° ou 1° et 5°, est multiplié par un coefficient fixé par le Gouvernement flamand, étant au moins égal à 0,1 et ne dépassant pas 1; et
  2° être classées favorablement parmi les écoles visées au 1° conformément aux dispositions de l'article 227 et [1 , pour l'ensemble des grades,]1 générer au minimum six périodes-professeur supplémentaires.
  Lorsqu'une école a des implantations au 1er janvier de l'année scolaire précédente qui ne sont pas situées dans une seule commune ou une commune limitrophe ou dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, les différentes implantations sont censées être des écoles pour l'application des dispositions du premier alinéa et de l'article 227. (225)
  ----------
  (1)<DCFL 2012-12-21/65, art. III.22, 010; En vigueur : 01-09-2011>

  Art. 227.§ 1. L'octroi des moyens se fait tous les trois ans de la façon suivante :
  1° les écoles visées à l'article 226 sont classées suivant le pourcentage d'élèves qui répondent à un ou plusieurs indicateurs d'égalité des chances visés à l'article 225, § 1er, 1°, 2°, 3° et 4°; le nombre d'élèves réguliers répondant uniquement aux indicateurs d'égalité des chances visés à l'article 225, § 1er, 1° ou 1° et 5°, est multiplié par un coefficient fixé par le Gouvernement flamand, étant au moins égal à 0,1 et ne dépassant pas 1. A l'intérieur d'un même pourcentage, les écoles sont classées suivant le nombre absolu de ces élèves;
  2° les élèves génèrent un nombre de points sur la base de la pondération des indicateurs d'égalité des chances qui leur sont applicables;
  3° le nombre de points d'écoles avec [1 au moins 55 %]1 d'élèves répondant à un ou plusieurs indicateurs d'égalité des chances visés à l'article 225, § 1er, 1°, 2°, 3° et 4° est multiplié par un coefficient fixé par le Gouvernement flamand qui est au moins égal à 1 et au plus égal à 1,5;
  4° le nombre de points d'écoles dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale est multiplié par un coefficient fixé par le Gouvernement flamand qui est au moins égal à 1 et au plus égal à 1,5.
  § 2. Dans les limites des crédits budgétaires disponibles, le Gouvernement flamand définit combien de périodes-professeur supplémentaires correspondent à un point.
  Le Gouvernement flamand arrête également les modalités relatives à l'octroi ou la redistribution, dans une période courante de trois années scolaires, des périodes-professeur supplémentaires nouvelles ou vacantes.
  ----------
  (1)<DCFL 2011-07-01/33, art. X.27, 004; En vigueur : 01-09-2011>

  Art. 228. § 1er. Une école qui se voit attribuer des périodes-professeur supplémentaires développe, au cours du premier trimestre de la première année scolaire, une politique d'égalité des chances. A partir d'une analyse de sa situation initiale, l'école indique :
  1° l'objectif concret qu'elle entend atteindre au niveau des élèves, des membres du personnel et de l'école. Le Gouvernement flamand définit les objectifs pouvant être choisis dans les limites des thèmes suivants : a) la prévention et la remédiation des retards de développement et d'apprentissage; b) l'enseignement d'aptitude linguistique, c) l'enseignement interculturel, d) le passage et l'orientation, e) le développement socio-affectif, f) la participation des élèves et des parents; et
  2° la manière dont elle entend atteindre ces objectifs; et
  3° la manière dont elle procédera à une auto-évaluation dans le courant du deuxième trimestre de la deuxième année scolaire. Le Gouvernement flamand peut fixer un modèle d'auto-évaluation.
  § 2. Les périodes-professeur supplémentaires sont utilisées pour atteindre les objectifs visés au § 1er. (227)

  Art. 229. Les écoles associent le centre d'encadrement des élèves qui leur accompagne au développement et à la réalisation des objectifs visés à l'article 227, § 1er. (228)

  Art. 230. Les écoles coopèrent aux évaluations trisannuelles sur la base de sondages effectués par le Ministère flamand de l'Enseignement et de la Formation. Les évaluations mesurent l'efficacité, au niveau macro, de l'offre d'appui intégrée. (229)

  Art. 231. § 1er. L'inspection de l'enseignement vérifie chaque fois au cours de la troisième année scolaire si, et dans quelle mesure, les objectifs ont été atteints. Le fait d'avoir atteint ou non les objectifs sera pondéré compte tenu du contexte scolaire et des caractéristiques de la population scolaire.
  Dans le cas d'une évaluation positive, l'école peut obtenir des périodes-professeur supplémentaires pour une nouvelle période de trois années scolaires s'il est de nouveau satisfait à toutes les conditions de l'article 226.
  Dans le cas d'une évaluation négative, l'école perd tout droit aux périodes-professeur supplémentaires visées à l'article 226 pour la période suivante de trois années scolaires à moins que l'école ne s'engage à procéder à une remédiation. Dans ce cas, les écoles reçoivent la moitié des périodes-professeur supplémentaires auxquelles elles auraient droit si elles avaient obtenu une évaluation positive.
  Un engagement à la remédiation doit répondre aux conditions suivantes :
  1° les écoles s'engagent à établir une feuille de route répondant aux critères suivants :
  la feuille de route part des points névralgiques identifiés dans le rapport d'évaluation de l'inspection de l'enseignement de l'école concernée;
  b) les objectifs de remédiation figurant dans la feuille de route correspondent aux objectifs formulés à l'article 228, § 1er, 1°;
  c) les objectifs formulés sont axés sur les résultats, concrets et opérationnels. Ils doivent être suffisamment contrôlables;
  d) la feuille de route est soumise à l'inspection de l'enseignement avant le 1er mai de l'année scolaire suivant l'évaluation négative;
  e) les objectifs doivent être réalisés avant le 1er juin de l'année scolaire suivant l'évaluation négative;
  2° les écoles s'engagent à faire appel à un accompagnement et un soutien externes lors de l'établissement et l'exécution de la feuille de route.
  L'inspection de l'enseignement vérifie de nouveau au mois de juin de l'année scolaire suivant l'évaluation négative si, et dans quelle mesure, les objectifs ont été atteints. Le fait d'avoir atteint ou non les objectifs sera pondéré compte tenu du contexte scolaire et des caractéristiques de la population scolaire.
  Dans le cas d'une évaluation positive, l'école pourra faire de nouveau appel au nombre total de périodes-professeur supplémentaire visées à l'article 226 à partir de la deuxième année scolaire.
  Dans le cas d'une évaluation négative, l'école perd tout droit aux périodes-professeur supplémentaires visées à l'article 226 pour les deux années scolaires suivantes.
  § 2. Le Gouvernement flamand fixe les critères et les dispositions procédurales pour le contrôle à effectuer par l'inspection de l'enseignement. Il prévoit pour l'école une possibilité de recours contre une évaluation négative. Le recours est introduit auprès d'un collège d'inspecteurs de l'enseignement. (230)

  Art. 231/1. [1 Par dérogation aux dispositions des articles 226, 227, § 1er, et 231, § 1er, le cycle triennal des années scolaires 2014-2015 à 2016-2017, pendant lequel il est attribué aux écoles une offre d'appui intégrée " égalité des chances en éducation ", premier degré, est prolongé pour inclure l'année scolaire 2017-2018 avec maintien pour chaque école du nombre de périodes-professeur supplémentaires concernées.]1
  ----------
  (1)<Inséré par DCFL 2017-06-16/24, art. III.11, 028; En vigueur : 01-09-2017>
  

  Sous-section 8. - Offre d'appui intégrée, égalité des chances en éducation, deuxième et troisième degrés

  Art. 232. Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux deuxième et troisième degrés de l'enseignement secondaire ordinaire. (231)

  Art. 233.§ 1. Pour l'application de la présente sous-section, les indicateurs suivants, dénommés ci-après "indicateurs d'égalité des chances" sont applicables :
  1° la famille reçoit une ou plusieurs [2 allocations de participation sélectives d'élève]2;
  2° l'élève est recueilli temporairement ou de façon permanente en dehors de sa famille par une famille ou une personne, une structure ou un service social, visé aux décrets coordonnés le 7 mars 2008 relatifs à l'assistance spéciale à la jeunesse, à l'exception des internats financés ou subventionnés par le Ministère flamand de l'Enseignement et de la Formation [1 ou l'élève est un mineur étranger non accompagné, tel que visé à l'article 479 de la loi-programme I du 24 décembre 2002 ]1;
  3° les parents sont des gens du voyage;
  4° la mère n'est pas titulaire d'un diplôme de l'enseignement secondaire, d'un certificat d'études de la deuxième année du troisième degré de l'enseignement secondaire professionnel ou d'un certificat équivalent;
  5° la langue que l'élève parle dans la famille, c.-à-d. la langue qu'il parle avec sa mère, son père, ses frères ou soeurs n'est pas le néerlandais. Cette langue n'est pas le néerlandais si l'élève ne le parle à personne dans la famille ou si l'élève le parle avec au maximum un membre dans une famille de trois membres (outre l'élève). L'ensemble des frères et soeurs est considéré comme un membre de famille.
  § 2. Moyennant une déclaration sur l'honneur des parents, il est démontré qu'il est satisfait aux indicateurs d'égalité des chances visés au § 1er, 4° et 5°.
  Le Gouvernement flamand définit de quelle façon l'élève doit répondre à l'indicateur d'égalité des chances visé au § 1er, 1°, 2° et 3° et fixe la procédure selon laquelle les données sont transmises au Ministère flamand de l'Enseignement et de la Formation. A cet effet, il tient compte de la réglementation en vigueur dans le domaine de la protection de la vie privée.
  Les documents ou déclarations démontrant que les élèves satisfont à un ou plusieurs indicateurs d'égalité des chances, sont gardés dans l'école pendant au moins cinq ans.
  § 3. Le Gouvernement flamand accorde une pondération à chaque indicateur d'égalité des chances. Il fixe également le plafond des pondérations cumulées, qui est au minimum égal à la pondération la plus élevée accordée à un indicateur d'égalité des chances et au maximum égal à une fois et demie cette pondération la plus élevée. Les pondérations les plus élevées sont attribuées aux indicateurs d'égalité des chances vises au § 1er, 2° et 3°.
  L'indicateur d'égalité des chances visé au § 1er, 5°, est uniquement pondéré en combinaison avec d'autres indicateurs d'égalité des chances. (232)
  ----------
  (1)<DCFL 2018-06-15/18, art. 80, 037; En vigueur : 01-09-2018>
  (2)<DCFL 2019-03-22/19, art. 42, 045; En vigueur : 01-09-2019>

  Art. 234.Les écoles peuvent bénéficier de périodes-professeur supplémentaires/valeurs de point pendant une période de trois années scolaires pour autant qu'elles remplissent les conditions mentionnées ci-après :
  1° compter, le 1er février de l'année scolaire précédente au moins 25 % d'élèves réguliers qui répondent à un ou plusieurs indicateurs d'égalité des chances visés à l'article 233, § 1, 1°, 2°, 3° et 4°; le nombre d'élèves réguliers répondant uniquement aux indicateurs d'égalité des chances visés à l'article 233, § 1er, 1° ou 1° et 5°, est multiplié par un coefficient fixé par le Gouvernement flamand, qui est au moins égal à 0,1 et ne dépasse pas 1;
  et 2° être classées favorablement parmi les écoles visées au 1° conformément aux dispositions de l'article 235 [1 , pour l'ensemble des grades,]1 et générer au minimum six périodes-professeur supplémentaires.
  Les autorités scolaires définissent si l'appui supplémentaire concerne des périodes-professeur supplémentaires et/ou des valeurs de point. (233)
  ----------
  (1)<DCFL 2012-12-21/65, art. III.23, 010; En vigueur : 01-09-2011>

  Art. 235.§ 1. Tous les trois ans, l'octroi des périodes-professeur supplémentaires et/ou des valeurs de point s'opère pour les deuxième et troisième degrés de l'enseignement secondaire ordinaire à temps plein comme suit :
  1° les écoles visées à l'article 234 sont classées suivant le pourcentage d'élèves qui répondent à un ou plusieurs indicateurs d'égalité des chances visés à l'article 233, § 1er, 1°, 2°, 3° et 4°; le nombre d'élèves réguliers répondant uniquement aux indicateurs d'égalité des chances visés à l'article 233, § 1er, 1° ou 1° et 5°, est multiplié par un coefficient fixé par le Gouvernement flamand, étant au moins égal à 0,1 et ne dépassant pas 1. A l'intérieur d'un même pourcentage, les écoles sont classées suivant le nombre absolu de ces élèves;
  2° les élèves génèrent un nombre de points sur la base de la pondération des indicateurs d'égalité des chances qui leur sont applicables;
  3° le nombre de points d'écoles avec [1 au moins 55 %]1 d'élèves répondant à un ou plusieurs indicateurs d'égalité des chances visés à l'article 233, § 1er, 1°, 2°, 3° et 4° est multiplié par un coefficient fixé par le Gouvernement flamand qui est au moins égal à 1 et au plus égal à 1,5;
  4° le nombre de points d'écoles dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale est multiplié par un coefficient fixé par le Gouvernement flamand qui est au moins égal à 1 et au plus égal à 1,5.
  § 2. Dans les limites des crédits budgétaires disponibles, le Gouvernement flamand définit combien de périodes-professeur supplémentaires ou valeurs de point correspondent à un point.
  Le Gouvernement flamand arrête également les modalités relatives à l'octroi ou la redistribution, dans une période courante de trois années scolaires, des périodes-professeur supplémentaires/valeurs de point nouvelles ou vacantes.
  ----------
  (1)<DCFL 2011-07-01/33, art. X.28, 004; En vigueur : 01-09-2011>

  Art. 236. Les périodes-professeur supplémentaires sont exercées dans la fonction d'enseignant ou de professeur de religion. Les valeurs de point servent à créer des emplois à mi-temps ou à temps plein dans la fonction d'éducateur. (235)

  Art. 237. § 1. Une école qui se voit attribuer des périodes-professeur supplémentaires ou valeurs de point développe, au cours du premier trimestre de la première année scolaire, une politique d'égalité des chances. Sur la base d'une analyse de sa situation de départ, l'école indique :
  1° quel est l'objectif concret qu'elle entend atteindre au niveau des élèves, des membres du personnel et de l'école. Le Gouvernement flamand définit les objectifs pouvant être choisis dans les limites des thèmes suivants :
  a) la prévention et la résolution de problèmes d'étude et de comportement,
  b) l'enseignement d'aptitudes linguistiques,
  c) l'enseignement interculturel,
  d) l'orientation lors des entrées et des sorties,
  e) la participation des élèves et des parents; et
  2° la manière dont elle entend atteindre ces objectifs, et
  3° la manière dont elle procédera à une auto-évaluation dans le courant du deuxième trimestre de la deuxième année scolaire. Le Gouvernement flamand peut fixer un modèle d'auto-évaluation.
  § 2. Les périodes-professeur supplémentaires ou valeurs de point sont utilisées pour atteindre les objectifs visés au § 1er. (236)

  Art. 238. Les écoles associent le centre d'encadrement des élèves qui leur accompagne au développement et à la réalisation des objectifs visés dans l'article 237, § 1er. (237)

  Art. 239. Les écoles coopèrent aux évaluations trisannuelles sur la base de sondages effectués par le Ministère flamand de l'Enseignement et de la Formation. Les évaluations mesurent l'efficacité, au niveau macro, de l'offre d'appui intégrée. (238)

  Art. 240. § 1. L'inspection de l'enseignement vérifie chaque fois au cours de la troisième année scolaire si, et dans quelle mesure, les objectifs ont été atteints. Le fait d'avoir atteint ou non les objectifs sera pondéré compte tenu du contexte scolaire et des caractéristiques de la population scolaire.
  Dans le cas d'une évaluation positive, l'école peut obtenir des périodes-professeur supplémentaires ou valeurs de point pour une nouvelle période de trois années scolaires s'il est de nouveau satisfait à toutes les conditions de l'article 234.
  Dans le cas d'une évaluation négative, l'école perd tout droit aux périodes-professeur supplémentaires ou valeurs de point visées à l'article 235 pour la période suivante de trois années scolaires à moins que l'école ne s'engage à y remédier. Dans ce cas, elles reçoivent la moitié des périodes-professeur supplémentaires ou valeurs de point auxquelles elles auraient droit si elles avaient obtenu une évaluation positive.
  Un engagement à remédier aux lacunes révélées doit répondre aux conditions suivantes :
  1° les écoles s'engagent à établir une feuille de route répondant aux critères suivants :
  a) la feuille de route part des points névralgiques identifiés dans le rapport d'évaluation de l'inspection de l'enseignement de l'école concernée;
  b) les objectifs au niveau du comblement des lacunes figurant dans la feuille route correspondent aux objectifs formulés à l'article 237, § 1er, 1°;
  c) les objectifs formulés sont axés sur les résultats, concrets et opérationnels. Ils doivent être suffisamment contrôlables;
  d) la feuille de route doit être soumise à l'inspection de l'enseignement avant le 1er mai de l'année scolaire suivant l'évaluation négative;
  e) les objectifs doivent être réalisés avant le 1er juin de l'année scolaire suivant l'évaluation négative;
  2° les écoles s'engagent à faire appel à un accompagnement et un soutien externes lors de l'établissement et l'exécution de la feuille de route.
  L'inspection de l'enseignement vérifie de nouveau au mois de juin de l'année scolaire suivant l'évaluation négative si, et dans quelle mesure, les objectifs ont été atteints. Le fait d'avoir atteint ou non les objectifs sera pondéré compte tenu du contexte scolaire et des caractéristiques de la population scolaire.
  Dans le cas d'une évaluation positive, l'école pourra faire de nouveau appel au nombre total de périodes-professeur supplémentaire ou valeurs de point visées à l'article 235 à partir de la deuxième année scolaire.
  Dans le cas d'une évaluation négative, l'école perd tout droit aux périodes-professeur supplémentaires ou valeurs de point visées à l'article 235 pour les deux années scolaires suivantes.
  § 2. Le Gouvernement flamand fixe les critères et les dispositions procédurales pour le contrôle à effectuer par l'inspection de l'enseignement.
  Il prévoit pour l'école une possibilité de recours contre une évaluation négative. Le recours est introduit auprès d'un collège d'inspecteurs de l'enseignement. (239)

  Art. 241. Le Gouvernement flamand prévoit des mesures transitoires pour les années scolaires 2008-2009, 2009-2010 et 2010-2011.
  En fonction de ces mesures transitoires, le nombre de périodes-professeur supplémentaires ou valeurs de point dans le cadre d'égalité des chances en éducation qu'une école a reçu dans l'année scolaire 2007-2008 est comparé au nombre de périodes-professeur reçu par application des articles 234 et 235. La perte d'un nombre de périodes-professeur fixé est réduite à zéro. (240)

  Art. 241/1. [1 Par dérogation aux dispositions des articles 234, 235, § 1er, et 240, § 1er, le cycle triennal des années scolaires 2014-2015 à 2016-2017, pendant lequel il est attribué aux écoles une offre d'appui intégrée " égalité des chances en éducation ", deuxième et troisième degrés, est prolongé pour inclure l'année scolaire 2017-2018 avec maintien pour chaque école du nombre de périodes-professeur supplémentaires/valeurs de point concernées.]1
  ----------
  (1)<Inséré par DCFL 2017-06-16/24, art. III.12, 028; En vigueur : 01-09-2017>
  

  Section 2. - Financement et subventionnement du fonctionnement

  Sous-section 1. - Caractéristiques de l'élève et caractéristiques de l'école

  Art. 242.§ 1er. Pour l'application de la présente section, les caractéristiques suivantes sont d'application :
  1° caractéristiques de l'élève :
  a) le niveau de formation de la mère : la mère n'est pas titulaire d'un diplôme de l'enseignement secondaire ou d'un certificat d'études de la deuxième année d'études du troisième degré de l'enseignement secondaire professionnel ou d'un certificat équivalent, ci-après dénommé caractéristique de l'élève 1;
  b) [2 l'obtention d'une allocation de participation sélective d'élève : il est versé une allocation de participation sélective d'élève au sens du décret du 27 avril 2018 réglant les allocations dans le cadre de la politique familiale, ci-après dénommée caractéristique de l'élève 2. Pour l'application du présent article, les élèves qui n'avaient pas droit à une allocation de participation sélective d'élève uniquement pour cause d'absence non justifiée sont également pris en compte ;]2
  c) la langue que l'élève parle dans la famille et qui n'est pas la même que la langue d'enseignement : c.-à-d. la langue que l'élève parle le plus souvent avec sa mère, son père, ou ses frères et soeurs, ci-après dénommé caractéristique de l'élève 3. La langue que l'élève parle dans la famille n'est pas la langue d'enseignement si l'élève ne parle à personne dans la famille ou ne parle qu'avec au maximum un membre de famille dans une famille de trois membres (outre l'élève) la langue d'enseignement. Les frères et soeurs sont considérés comme un seul membre de famille;
  d) l'élève habite un quartier au taux élevé d'élèves ayant un retard scolaire d'au moins deux ans à l'âge de quinze ans, ci-après dénommé caractéristique de l'élève 4. Par retard scolaire, il faut entendre le nombre d'années d'études de retard accumulées par l'élève à l'égard de l'année d'études dans laquelle il se trouverait s'il suivait un parcours scolaire normal. Pour les élèves habitant en Région flamande, il faut entendre par "quartier" le secteur statistique. Le secteur statistique est la plus petite unité territoriale telle que définie par l'instance fédérale compétente pour la coordination de la statistique publique. Pour les élèves habitant en Région de Bruxelles-Capitale, il faut entendre par "quartier" la commune dans laquelle ils habitent;
  2° caractéristiques de l'école :
  a) la discipline et la forme d'enseignement dans l'enseignement ordinaire;
  b) le type dans l'enseignement spécial;
  c) [3 ...]3
  d) l'organisation d'un enseignement neutre, conformément à l'article 24, § 1er, deuxième alinéa, de la Constitution coordonnée, ci-après dénommé prélèvement 1 (V1);
  e) l'offre du choix entre l'enseignement d'une des religions reconnues et l'enseignement de la morale non confessionnelle, conformément à l'article 24, § 1er, quatrième alinéa, de la Constitution coordonnée, ci-après dénommé prélèvement 2 (V2).
  [2 Par dérogation à l'alinéa 1er, 1°, b), on entend par caractéristique de l'élève 2, pour l'année budgétaire 2020, pour les écoles qui comptent conformément à l'article 169, l'obtention d'une allocation scolaire : il est attribué une allocation scolaire à l'élève au sens du décret du 8 juin 2007 relatif à l'aide financière aux études de la Communauté flamande, qui est versée au profit de l'élève, ci-après dénommée caractéristique de l'élève 2. Pour l'application du présent article, les élèves qui n'avaient pas droit à une allocation scolaire uniquement pour cause d'absence non justifiée sont également pris en compte.]2
  § 2. La caractéristique de l'élève 4 est définie comme suit :
  1° dans une première phase, le retard scolaire de tous les quartiers est calculé. Le calcul du retard scolaire est basé sur tous les élèves de l'enseignement ordinaire qui ont suivi des cours dans une école, financée ou subventionnée par la Communauté flamande. Par quartier, est calculé le pourcentage d'élèves de quinze ans affichant, à l'âge de quinze ans, un retard scolaire de deux ans ou plus qu'ils ont accumulé au cours des six à dix ans derniers. Les quartiers pour lesquels le calcul du retard scolaire est basé sur moins de cinquante élèves de quinze ans sont ci-après dénommés des quartiers peu peuplés;
  2° dans une deuxième phase, le taux de retard scolaire du quartier est fixé pour chaque élève. Des élèves appartenant aux gens du voyage et des élèves vivant en dehors du milieu familial, qui sont censés vivre dans un quartier avec un taux élevé d'élèves affichant au moins deux ans de retard scolaire à l'âge de quinze ans.
  Par gens du voyage, on entend des bateliers, des marchands forains ou des exploitants ou artistes de cirque et des nomades, visés à l'article 2, 3°, du décret du 28 avril 1998 relatif à la politique flamande à l'encontre des minorités ethnoculturelles. Par élèves vivant en dehors du milieu familial, il faut entendre des élèves recueillis temporairement ou de façon permanente en dehors de la famille par une famille ou une personne, une structure ou un service social, visé au décret du 7 mars 2008 relatif à l'assistance spéciale à la jeunesse et à la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à l'exception des internats financés ou subventionnés par le Ministère flamand de l'Enseignement et de la Formation. [1 Par sans-abri, on entend également les mineurs étrangers non accompagnés visés à l'article 479 de la loi-programme I du 24 décembre 2002.]1 Des élèves résidant dans des quartiers peu peuplés ne sont pas censés vivre dans un quartier au taux élevé d'élèves affichant au moins deux ans de retard scolaire à l'âge de quinze ans.
  Pour tous les élèves de l'enseignement secondaire ordinaire, le 75e percentile des scores des quartiers est fixé. Des élèves habitant un quartier avec un score supérieur ou égal au 75e percentile, répondent à l'indicateur "avoir sa résidence dans un quartier à taux élevé d'élèves avec au moins deux ans de retard scolaire à l'âge de quinze ans".
  La caractéristique de l'élève 4 n'est applicable qu'aux élèves résidant en région de langue néerlandaise ou dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale.
  § 3. Le Gouvernement flamand définit le mode de détermination des caractéristiques de l'élève et fixe la procédure selon laquelle les données sont recueillies par le Ministère flamand de l'Enseignement et de la Formation. Pour la caractéristique de l'élève 4, le Gouvernement fixe le mode de délimitation des quartiers. (241)
  ----------
  (1)<DCFL 2018-06-15/18, art. 81, 037; En vigueur : 01-09-2018>
  (2)<DCFL 2019-03-22/19, art. 43, 045; En vigueur : 01-09-2019>
  (3)<DCFL 2019-04-05/42, art. 77, 046; En vigueur : 01-01-2018>

  Sous-section 2. - Fixation du budget total de fonctionnement et des prélèvements

  Art. 243.§ 1. Pour l'année budgétaire 2009, qui comprend les crédits pour l'année scolaire 2008-2009, le montant initial des moyens de fonctionnement pour l'enseignement secondaire ordinaire à temps plein et l'enseignement secondaire professionnel à temps partiel est de 394 419 000 euros.
  § 2. 1° De l'année budgétaire 2010 à l'année budgétaire 2015 incluse, le budget de fonctionnement pour l'enseignement secondaire professionnel ordinaire à temps plein et à temps partiel est calculé annuellement sur la base des crédits qui sont inscrits au budget général des dépenses de la Communauté flamande de l'année budgétaire précédente comme budget de fonctionnement pour l'enseignement secondaire ordinaire à temps plein et à temps partiel, majorés de 30 % des coûts salariaux des membres du personnel de maîtrise, gens de métier et de service nommés à titre définitif de l'enseignement communautaire secondaire ordinaire à temps plein et à temps partiel de l'année budgétaire précédente.
  2° Pour l'année budgétaire 2016, le budget de fonctionnement pour l'enseignement secondaire ordinaire à temps plein et à temps partiel est calculé sur la base des crédits qui sont inscrits au budget général des dépenses de la Communauté flamande de l'année budgétaire précédente comme budget de fonctionnement pour l'enseignement secondaire ordinaire à temps plein et à temps partiel, majorés de 60 % des coûts salariaux des membres du personnel de maîtrise, gens de métier et de service nommés à titre définitif de l'enseignement communautaire secondaire ordinaire à temps plein et à temps partiel de l'année budgétaire précédente.
  3° [4 A partir de l'année budgétaire 2017]4, le budget de fonctionnement pour l'enseignement secondaire ordinaire à temps plein et à temps partiel est calculé sur la base des crédits qui sont inscrits au budget général des dépenses de la Communauté flamande de l'année budgétaire précédente comme budget de fonctionnement pour l'enseignement secondaire ordinaire à temps plein et à temps partiel, majorés de l'ensemble des coûts salariaux des membres du personnel de maîtrise, gens de métier et de service nommés à titre définitif de l'enseignement communautaire secondaire ordinaire à temps plein et à temps partiel de l'année budgétaire précédente.
  4° [5 ...]5
  § 3. Pour l'année budgétaire 2009, le montant de 394 419 000 euros est multiplié par les coefficients d'adaptation A1et A2.
  A partir de l'année budgétaire 2010, le montant obtenu en application du § 2 est multiplié par les coefficients d'adaptation A1et A2.
  Les coefficients A1et A2 sont calculés comme suit :
  1° A1 = 0,6 + 0,4 (punten 1/punten 0), où :
  a) punten 1 = le nombre total de points pour des caractéristiques de l'école, calculé en application de l'article 245, pour les élèves de l'enseignement secondaire ordinaire au 1er février de l'année scolaire précédente;
  b) punten 0 = le nombre total de points pour des caractéristiques de l'école, tel que calculé en application de l'article 245, pour les élèves de l'enseignement secondaire ordinaire au 1er février de l'avant-dernière année scolaire;
  2° A2 = Cx-1/(Cx-2), où :
  a) Cx-1 : est l'indice de santé du mois de janvier de l'année budgétaire x-1;
  b) Cx-2 : est l'indice de santé du mois de janvier de l'année budgétaire x-2.
  Le coefficient A2 est porté en compte pour 100 %.
  3° par dérogation au 2°, le coefficient A2 pour l'année budgétaire 2010 est égal à 1.
  [1 4° par dérogation au point 2° le coefficient A2 pour l'année budgétaire 2012 = 0,6 (Cx-1/Cx-2) + 0,4.]1
  [2 5° par dérogation au point 2°, le coefficient A2 = 0,6 (Cx-1/Cx-2) + 0,4 pour l'année budgétaire 2013;]2
  [3 6° par dérogation au point 2°, le coefficient A2 = 0,6 (Cx-1/Cx-2) + 0,4 pour l'année budgétaire 2015 ;
   7° le montant pour l'année budgétaire 2015 obtenu après l'application du § 3, 1° à 6° inclus, est réduit dans l'année budgétaire 2015 de 17.127.000 euros.]3
  § 4. Le montant, obtenu en application du § 3, est majoré pour les années budgétaires 2009, 2012, 2013, 2014 et 2015 des coûts salariaux qui sont dégagés annuellement en application de l'article 192, § 2, et de 70 % des coûts salariaux dégagés en application de l'arrêté royal n° 296 du 31 mars 1984 relatif aux membres du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement de l'Etat.
  Le montant, obtenu en application du § 3, est majoré pour l'année budgétaire 2016 de 40 % des coûts salariaux qui sont dégagés en application de l'arrêté royal n° 296 du 31 mars 1984 relatif aux membres du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement de l'Etat. (242)
  ----------
  (1)<DCFL 2012-06-01/07, art. 4, 006; En vigueur : 01-01-2012>
  (2)<DCFL 2012-12-21/01, art. 11, 009; En vigueur : 01-01-2013>
  (3)<DCFL 2014-12-19/18, art. 12, 017; En vigueur : 01-01-2015>
  (4)<DCFL 2017-12-22/08, art. 84, 030; En vigueur : 01-01-2018>
  (5)<DCFL 2017-12-22/08, art. 85, 030; En vigueur : 01-01-2018>

  Art. 244.§ 1. Du budget de fonctionnement pour l'enseignement secondaire ordinaire, obtenu en application de l'article 243, un budget de 3% est prélevé pour les écoles qui répondent à la caractéristique de l'école V1. Ce prélèvement est calculé selon la formule suivante :
  V1 = B * lln-Neu * 3 % / (lln-tot + lln-Neu * 3 % + lln-LB * 4,5 %), où :
  1° B = le budget de fonctionnement obtenu par application de l'article 243;
  2° lln-Neu = les élèves de l'enseignement communautaire secondaire;
  3° lln-tot = le nombre total d'élèves dans l'enseignement secondaire ordinaire;
  4° lln-LB = les élèves de l'enseignement secondaire officiel.
  § 2. Du budget de fonctionnement pour l'enseignement secondaire ordinaire, obtenu en application de l'article 243, un budget de 4,5 % est prélevé pour les écoles qui répondent à la caractéristique de l'école V2. Ce prélèvement est calculé selon la formule suivante :
  V2 = B * lln-LB * 4,5 % / (lln-tot + lln-Neu * 3 % + lln-LB * 4,5 %).
  § 3. Du budget de fonctionnement pour l'enseignement secondaire ordinaire, obtenu en application des articles 243 et 244, §§ 1er et 2, il est calculé un pourcentage éligible pour une répartition sur la base des caractéristiques de l'élève. Ce budget est calculé selon la formule suivante :
  (B - V1 - V2) * Pjaarx = B-lli, où :
  1° [1 Pjaarx = le pourcentage pour l'année budgétaire en question. Ce pourcentage s'élève à 10,375 % pour l'année budgétaire 2015. A partir de l'année budgétaire 2016, ce pourcentage augmente annuellement de 0,125 % jusqu'à 11 % à partir de l'année budgétaire 2020.]1
  2° B-lli = le budget de fonctionnement qui sera réparti sur la base des caractéristiques de l'élève.
  Le budget de fonctionnement pour les caractéristiques de l'élève 1, 2 et 3 est défini comme suit :
  B-lli x 30 %,
  et pour la caractéristique de l'élève 4 comme suit :
  B-lli x 10 %,
  respectivement : B-lliOpl, B-lliSt, B-lliTa, B-lliBu, où :
  a) B-lliOpl = le budget de fonctionnement pour la caractéristique de l'élève 1;
  b) B-lliSt = le budget de fonctionnement pour la caractéristique de l'élève 2;
  c) B-lliTa = le budget de fonctionnement pour la caractéristique de l'élève 3;
  d) B-lliBu = le budget de fonctionnement pour la caractéristique de l'élève 4.
  § 4. Le budget de fonctionnement qui est réparti sur la base des caractéristiques de l'école, dénommé ci-après B-SchK, est fixé en appliquant la formule suivante : B-SchK= B-V1-V2-B-lli.
  Par dérogation au premier alinéa, le B-SchK est fixé pour l'année budgétaire 2010 par application de la formule suivante :
  B-SchK = GPP-SchK2009 x le nombre total de points obtenu par application de l'article 245, 1° et 2°, GPP-SchK2009 est la valeur monétaire par point pour l'année budgétaire 2009, telle que fixée après le troisième contrôle budgétaire 2009. (243)
  ----------
  (1)<DCFL 2014-12-19/18, art. 13, 017; En vigueur : 01-01-2015>

  Sous-section 3. - Répartition du crédit pour les caractéristiques de l'école et les caractéristiques de l'élève

  Art. 245.B-SchK, visé à l'article 244, § 4, est réparti comme suit sur les caractéristiques de l'école telles que visées à l'article 242, § 1er, à l'exception [1 des caractéristiques de l'école V1 et V2]1 :
  1° pour les élèves de l'enseignement secondaire, les pondérations sont définies comme suit :
  

  
  
  
Premier degré 16 points
  
Deuxième et troisième degrés de l'enseignement secondaire technique et professionnel, disciplines : decoratieve technieken, fotografie, handel, mode, lichaamsverzorging, personenzorg, sport, toerisme et voeding 18 points
  
Deuxième et troisième degrés de l'enseignement secondaire technique et professionnel, disciplines : auto, bouw, chemie, glastechnieken, grafische communicatie en media, hout, juwelen, koeling en warmte, land- en tuinbouw, maritieme opleidingen, maatschappelijke veiligheid, mechanica-elektriciteit, muziekinstrumentenbouw, optiek, orthopedische technieken, tandtechnieken et textiel 22 points
  
Deuxième et troisième degrés de l'enseignement secondaire général (y compris les orientations d'études de l'enseignement secondaire général appartenant à la discipline sport) 16 points
  
Deuxième et troisième degrés de l'enseignement artistique, disciplines 'ballet' et 'podiumkunsten' 20 points
  
Deuxième et troisième degrés de l'enseignement artistique, discipline 'beeldende kunsten' 18 points
  
Enseignement supérieur professionnel et Quatrième degré 20 points
  
Enseignement secondaire professionnel à temps partiel 10 points


  2° pour toutes les écoles, est multiplié, par catégorie, visée au 1°, le nombre d'élèves comptés à la date de comptage mentionnée aux articles 169 à 172 inclus, par la pondération correspondante;
  3° le B-SchK est ensuite divisé par le nombre total de points à répartir. Le quotient de cette division est la valeur monétaire par point pour les caractéristiques de l'école, ci-après dénommée GPP-SchK. (244)
  ----------
  (1)<DCFL 2019-04-05/42, art. 78, 046; En vigueur : 01-01-2018>

  Art. 246. § 1. Le budget V1, visé à l'article 244, § 1er, est réparti comme suit : V1 est divisé par tous les élèves de l'enseignement communautaire secondaire ordinaire. Le quotient de cette division est la valeur monétaire par élève pour la caractéristique de l'école V1, ci-après dénommée GW-V1.
  § 2. Le budget V2, visé à l'article 244, § 2, est réparti comme suit : V2 est divisé par tous les élèves de l'enseignement secondaire ordinaire officiel. Le quotient de cette division est la valeur monétaire par élève pour la caractéristique de l'école V2, ci-après dénommée GW-V2. (245)

  Art. 247. § 1. Le budget caractéristiques de l'élève, visé à l'article 244, § 3, est divisé en un montant par élève compté à la date de comptage, mentionnée aux articles 169 à 172 inclus, par caractéristique selon les formules suivantes :
  1° B-ClliOpl= B-lliOpl/ClliOpl;
  2° B-ClliSt= B-lliSt/ClliSt;
  3° B-ClliTa= B-lliTa/ClliTa;
  4° B-ClliBu= B-lliBu/ ClliBu;
  où :
  a) B-ClliOpl = le montant par nombre corrigé d'élèves pour la caractéristique de l'élève 1;
  b) B-ClliSt = le montant par nombre corrigé d'élèves pour la caractéristique de l'élève 2;
  c) B-ClliTa = le montant par nombre corrigé d'élèves pour la caractéristique de l'élève 3;
  d) B-ClliBu = le montant par nombre corrigé d'élèves pour la caractéristique de l'élève 4;
  e) ClliOpl = le nombre corrigé d'élèves éligibles pour la caractéristique de l'élève 1;
  f) ClliSt = le nombre corrigé d'élèves éligibles pour la caractéristique de l'élève 2;
  g) ClliTa = le nombre corrigé d'élèves éligibles pour la caractéristique de l'élève 3;
  h) ClliBu = le nombre corrigé d'élèves éligibles pour la caractéristique de l'élève 4.
  § 2. ClliOpl, ClliSt, ClliTa et ClliBu, visés au § 1er, sont respectivement calculés selon les formules suivantes :
  1° calcul du ClliOpl : ClliOpl = sigmalle scholen ClliOpl-school, où :
  ClliOpl-school = MIN (Proc-school-iOpl;
  Gemid-tot-iOpl + (2 x Stdev-tot-iOpl)) x nombre d'élèves dans l'école, où :
  a) ClliOpl-school = le nombre corrigé d'élèves par école pour la caractéristique de l'élève 1;
  b) Proc-school-iOpl = le pourcentage d'élèves éligibles par école pour la caractéristique de l'élève 1;
  c) Gemid-tot-iOpl = la moyenne du pourcentage d'élèves éligibles pour l'ensemble des écoles pour la caractéristique de l'élève 1;
  d) Stdev-tot-iOpl = la déviation type calculée sur la population totale d'élèves en pourcentage pour la caractéristique de l'élève 1;
  e) MIN = la valeur la plus basse des deux : le pourcentage d'élèves éligibles par école pour la caractéristique de l'élève 1 ou la moyenne du pourcentage d'élèves éligibles pour l'ensemble des écoles pour la caractéristique de l'élève 1, majoré de deux fois la déviation type calculée sur la population totale d'élèves en pourcentage pour la caractéristique de l'élève 1;
  2° calcul du ClliSt : ClliSt = sigmalle scholen ClliSt-school, où :
  ClliSt-school = MIN (Proc-school-iSt; Gemid-tot-iSt + (2 x Stdev-tot-iSt)) x nombre d'élèves dans l'école, où :
  a) ClliSt-school = le nombre corrigé d'élèves par école pour la caractéristique de l'élève 2;
  b) Proc-school-iSt = le pourcentage d'élèves éligibles par école pour la caractéristique de l'élève 2;
  c) Gemid-tot-iSt = la moyenne du pourcentage d'élèves éligibles pour l'ensemble des écoles pour la caractéristique de l'élève 2;
  d) Stdev-tot-iSt = la déviation type calculée sur la population totale d'élèves en pourcentage pour la caractéristique de l'élève 2;
  e) MIN = la valeur la plus basse des deux : le pourcentage d'élèves éligibles par école pour la caractéristique de l'élève 2 ou la moyenne du pourcentage d'élèves éligibles pour l'ensemble des écoles pour la caractéristique de l'élève 2, majoré de deux fois la déviation type calculée sur la population totale d'élèves en pourcentage pour la caractéristique de l'élève 2;
  3° calcul du ClliTa : ClliTa= sigmalle scholenClliTa-school, où :
  ClliTa-school = MIN (Proc-school-iTa; Gemid-tot-iTa + (2 x Stdev-tot-iTa)) x nombre d'élèves dans l'école, où :
  a) ClliTa-school = le nombre corrigé d'élèves par école pour la caractéristique de l'élève 3;
  b) Proc-school-iTa = le pourcentage d'élèves éligibles par école pour la caractéristique de l'élève 3;
  c) Gemid-tot-iTa = la moyenne du pourcentage d'élèves par école éligibles pour l'ensemble des écoles pour la caractéristique de l'élève 3;
  d) Stdev-tot-iTa = la déviation type calculée sur la population totale d'élèves en pourcentage pour la caractéristique de l'élève 3;
  e) MIN = la valeur la plus basse des deux : le pourcentage d'élèves éligibles par école pour la caractéristique de l'élève 3 ou la moyenne du pourcentage d'élèves éligibles pour l'ensemble des écoles pour la caractéristique de l'élève 3, majoré de deux fois la déviation type calculée sur la population totale d'élèves en pourcentage pour la caractéristique de l'élève 3;
  4° calcul du ClliBu : ClliBu= sigmalle scholenClliBu-school, où :
  ClliBu = MIN (Proc-school-iBu; Gemid-tot-iBu + (2 x Stdev-tot-iBu)) x nombre d'élèves dans l'école, où :
  a) ClliBu- = le nombre corrigé d'élèves par école pour la caractéristique de l'élève 4;
  b) Proc-school-iBu = le pourcentage d'élèves éligibles par école pour la caractéristique de l'élève 4;
  c) Gemid-tot-iBu = la moyenne du pourcentage d'élèves éligibles pour l'ensemble des écoles pour la caractéristique de l'élève 4;
  d) Stdev-tot-iBu = la déviation type calculée sur la population totale d'élèves en pourcentage pour la caractéristique de l'élève 4;
  e) MIN = la valeur la plus basse des deux : le pourcentage d'élèves éligibles par école pour la caractéristique de l'élève 4 ou la moyenne du pourcentage d'élèves éligibles pour l'ensemble des écoles pour la caractéristique de l'élève 4, majoré de deux fois la déviation type calculée sur la population totale d'élèves en pourcentage pour la caractéristique de l'élève 4; (246)

  Sous-section 4. - Calcul du budget de fonctionnement par école

  Art. 248. Le budget de fonctionnement par école est partiellement calculé sur la base des caractéristiques de l'école et partiellement sur la base des caractéristiques de l'élève. (247)

  Art. 249.§ 1. Par école, le nombre total de points est calculé en multipliant le nombre d'élèves comptés à la date de comptage mentionnée aux articles 169 à 172 inclus, par leur pondération pour les caractéristiques de l'école, à l'exception [3 des caractéristiques de l'école V1 et V2]3.
  § 2. Le budget de fonctionnement par école de l'enseignement secondaire ordinaire est la somme :
  1° du produit de la multiplication du nombre total de points par école par la GPP-SchK, telle que fixée à l'article 245, 3°;
  2° du montant, obtenu par le résultat des multiplications suivantes :
  a) B-ClliOpl x ClliOpl-school;
  b) B-ClliSt x ClliSt-school;
  c) B-ClliTa x ClliTa-school;
  d) B-ClliBu x ClliBu-school;
  3° GW-V1, telle que fixée par l'article 246, § 1er, multipliée par le nombre d'élèves dans l'école;
  4° GW-V2, telle que fixée par l'article 246, § 2, multipliée par le nombre d'élèves dans l'école.
  § 3. Le budget, obtenu en application du § 2, est octroyé annuellement, pour ce qui est de l'enseignement communautaire, aux conseils d'administration des groupes d'écoles conformément aux dispositions de l'article 36, 2°, du décret spécial du 14 juillet 1998 relatif à l'enseignement communautaire, où :
  1° la somme du montant, obtenu en application du § 2, est réduite, pour l'ensemble des écoles de l'enseignement communautaire secondaire ordinaire, de 30 pour cent des coûts salariaux des membres du personnel de maîtrise, gens de métier et de service de l'enseignement communautaire secondaire ordinaire jusqu'à l'année 2015 incluse, et respectivement de 60% en 2016 et de 100% de ces coûts salariaux [2 à partir de 2017]2;
  2° la somme du montant, obtenu en application du § 2, est majorée, pour l'ensemble des écoles de l'enseignement communautaire secondaire ordinaire, des moyens engagés pour l'augmentation du pécule de vacances à 92 % pour les membres du personnel de maîtrise, gens de métier et de service contractuels de l'enseignement communautaire, attribués en vertu de la CCT de l'enseignement applicable. Pour l'année budgétaire 2009, ce montant s'élève à 851 000 euros. A partir de l'année budgétaire 2010, ce montant est indexé annuellement par application du coefficient A2, tel que défini à l'article 243;
  3° la somme du montant, obtenu en application du § 2, est majorée d'un fonds de transition qui s'élève à 1.250.000 euros en 2009 et est réduit annuellement de 125.000 euros.
  § 4. Le budget de fonctionnement, obtenu par application du § 2, est octroyé annuellement, pour ce qui est de l'enseignement subventionné, aux autorités scolaires de l'enseignement subventionné. A cet effet, les moyens pour les autorités scolaires de l'enseignement subventionné libre sont majorés des moyens pour l'harmonisation des salaires des membres du personnel de maîtrise, gens de métier et de service de l'enseignement subventionné libre et de ce personnel de l'enseignement communautaire, attribués en vertu des CCT de l'enseignement respectives. Pour l'année budgétaire 2009, ce montant est de 4 768 000 euros. A partir de l'année budgétaire 2010, ce montant est indexé annuellement par application du coefficient A2, tel que défini à l'article 243. Ces moyens CCT sont répartis au prorata du nombre de points par école de l'enseignement subventionné libre qui est obtenu par application du § 1er.
  § 5. Les budgets de fonctionnement des groupes d'écoles de l'enseignement communautaire et des écoles de l'enseignement secondaire ordinaire subventionné sont versés chaque année en deux tranches au moins, étant entendu qu'avant le 1er février la somme des tranches versées représente au moins 50% des moyens de fonctionnement de l'année scolaire en question et que le solde est payé avant le 1er juillet. (248)
  [1 § 6. Lorsque le décret ajustant le budget général des dépenses de l'année budgétaire auquel sont repris les moyens de fonctionnement pour l'année scolaire concernée, donne lieu à une augmentation des moyens pour les autorités scolaires de l'enseignement secondaire ordinaire subventionné ou les groupes d'écoles de l'Enseignement communautaire, ces moyens supplémentaires sont payés dans les deux mois suivant la ratification du décret concerné par le Gouvernement flamand. ]1
  ----------
  (1)<DCFL 2011-07-08/06, art. 5, 003; En vigueur : 01-01-2011>
  (2)<DCFL 2016-12-23/02, art. 26, 026; En vigueur : 01-01-2017>
  (3)<DCFL 2019-04-05/42, art. 79, 046; En vigueur : 01-01-2018>

  Sous-section 5. - Evaluation

  Art. 250. Le Gouvernement flamand développe une méthode permettant de dresser annuellement un aperçu global de l'affectation des budgets de fonctionnement dans l'enseignement secondaire. (249)

  Art. 251.En [1 2013 et 2014]1, le nouveau système de financement sera évalué par le Gouvernement flamand. Cette évaluation jugera de l'affectation efficace des moyens de fonctionnement attribués.
  Les points de départ de cette évaluation sont :
  - le traitement égal de chaque enfant ayant les mêmes besoins;
  - les mêmes moyens pour chaque école dans une même situation;
  - la conduite d'une politique d'égalité des chances;
  - la transparance, la prévisibilité et la stabilité du mécanisme;
  - l'évolution des carrières scolaires, en prêtant une attention particulière à l'égalité des chances et au développement des talents. (250)
  ----------
  (1)<DCFL 2014-04-25/L8, art. III.44, 016; En vigueur : 01-01-2013>

  Sous-section 6. [1 - Personnel à charge du budget de fonctionnement]1
  ----------
  (1)<Inséré par DCFL 2012-12-21/65, art. III.24, 010; En vigueur : 01-09-2012>

  Art. 251/1. [1 L'autorité scolaire peut, à charge du budget de fonctionnement visé à l'article 249 ou de la prime de soutien flamande versée par le VDAB, engager du personnel. Dans l'enseignement communautaire, une autorité scolaire peut appliquer le principe précité aux catégories de personnel dans l'enseignement secondaire ordinaire visées à l'article 2, § 1er, du décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel communautaire, à l'exception du personnel de maîtrise, gens de métier et de service statutaires. Dans l'enseignement subventionné, une autorité scolaire peut appliquer le principe précité aux catégories de personnel dans l'enseignement secondaire ordinaire visées à l'article 4, § 1er, a, du décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement subventionné.
   L'emploi organisé avec ces moyens ne peut être déclaré vacant et l'autorité scolaire ne peut en aucun cas nommer à titre définitif, affecter ou muter un membre du personnel dans cet emploi.
   Le membre du personnel qui est engagé dans l'enseignement communautaire par une autorité scolaire, est toujours désigné en qualité de membre du personnel temporaire. Le décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres de l'enseignement communautaire lui est applicable.
   Le membre du personnel qui est engagé dans l'enseignement subventionné par une autorité scolaire, est toujours désigné en qualité de membre du personnel temporaire. Le décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres de l'enseignement subventionné lui est applicable.
   L''Agentschap voor Onderwijsdiensten' paie le traitement ou la subvention-traitement directement aux membres du personnel en question. Ce même service réclame le traitement brut ou la subvention-traitement brute, majoré(e) des indemnités, des allocations, du pécule de vacance, de la prime de fin d'année et de la cotisation patronale, de l'autorité scolaire.]1
  ----------
  (1)<Inséré par DCFL 2012-12-21/65, art. III.24, 010; En vigueur : 01-09-2012>

  TITRE 2. - DISPOSITIONS RELATIVES AUX ELEVES

  CHAPITRE 1er. - Elève régulier et élève libre

  Art. 252.§ 1. Par élève régulier, on entend l'élève qui :
  a) ou bien remplit toutes les conditions suivantes :
  1) remplir les conditions d'admission à l'année d'études dans laquelle l'élève est inscrit;
  2) [1 dès que la fréquentation effective des cours est entamée, suivre effectivement et entièrement la formation de cette année d'études, sauf en cas d'absence justifiée;]1
  b) ou bien remplit toutes les conditions suivantes :
  1) remplir les conditions d'admission à une première année d'études du premier degré de l'enseignement secondaire, telles que visées au chapitre III de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2002 relatif à l'organisation de l'enseignement secondaire à temps plein;
  2) [2 disposer d'un rapport tel que visé à l'article 294, et suivre effectivement et régulièrement le programme adapté individuellement établi pour lui ou elle par le conseil de classe, sauf en cas d'absence justifiée.]2
  3) [2 ...]2
  [3 § 1er/1. Par dérogation au paragraphe 1er, a), 1), on entend également par élève régulier, l'élève répondant aux conditions cumulées suivantes :
   1° le non-respect des conditions d'admission est constaté par l'école en question ou par le service compétent de la Communauté flamande après vérification, au plus tôt deux mois après le début de la fréquentation scolaire effective de l'élève ;
   2° dans ces cas particuliers et exceptionnels, la décision de considérer