J U S T E L     -     Législation consolidée
Fin Premier mot Dernier mot Préambule
Table des matières 2 arrêtés d'exécution
Fin Version néerlandaise
 
belgiquelex . be     -     Banque Carrefour de la législation
Conseil d'Etat
ELI - Système de navigation par identifiant européen de la législation
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2009/07/17/2009031429/justel

Titre
17 JUILLET 2009. - Arrêté ministériel fixant les compétences du Secrétaire d'Etat adjoint à la Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation urbaine, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente et du Logement

Source :
REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
Publication : 18-08-2009 numéro :   2009031429 page : 54652       PDF :   version originale    
Dossier numéro : 2009-07-17/25
Entrée en vigueur : 17-07-2009

Table des matières Texte Début
Art. 1-4

Texte Table des matières Début
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par "la loi spéciale", la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.

  Art. 2. Mme Evelyne Huytebroeck, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, de la rénovation urbaine, de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente et du logement, délègue à M. Christos Doulkeridis, Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, les compétences ci-après énumérées :
  - le logement, tel que défini à l'article 6, § 1er, IV, de la loi spéciale;
  - la lutte contre l'incendie et l'aide médicale urgente telles que définies à l'article 4, § 2, 3° et 4°, de la loi du 26 juillet 1971 organisant les agglomérations et les fédérations de communes, modifiée par la loi du 21 août 1987.
  De manière générale, le Secrétaire d'Etat dispose de l'autorité sur les services du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale chargés de la gestion de ces matières ainsi que sur la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale.

  Art. 3. Dans l'exercice des compétences précédemment énumérées, le Secrétaire d'Etat dispose des attributions ministérielles déléguées par le Gouvernement, telles qu'elles sont définies dans l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement.
  Il agit, dans ce cadre, sans le contreseing du Ministre titulaire des matières qui lui ont été déléguées, sauf dans les cas imposés par la loi.

  Art. 4. Le présent arrêté produit ses effets le 17 juillet 2009.
  Bruxelles, 17 juillet 2009.
  La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, de la rénovation urbaine, de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente et du logement,
  Mme E. HUYTEBROECK
  Le Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale,
  C. DOULKERIDIS

Préambule Texte Table des matières Début
   La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation urbaine, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente et du Logement,
   Vu les articles 3, 39 et 166, § 2, de la Constitution;
   Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980;
   Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment l'article 41;
   Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions;
   Vu la loi du 26 juillet 1971 organisant les agglomérations et fédérations de communes, modifiée par la loi du 21 août 1987;
   Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;
   Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement;
   Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3;
   Vu l'urgence justifiée par la nécessité pour le Gouvernement de continuer d'assurer son fonctionnement sans délai,
   Arrête :

Début Premier mot Dernier mot Préambule
Table des matières 2 arrêtés d'exécution
Version néerlandaise