J U S T E L     -     Législation consolidée
Fin Premier mot Dernier mot Préambule
Table des matières 2 arrêtés d'exécution
Fin Version néerlandaise
 
belgiquelex . be     -     Banque Carrefour de la législation
Conseil d'Etat
ELI - Système de navigation par identifiant européen de la législation
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2009/07/17/2009031427/justel

Titre
17 JUILLET 2009. - Arrêté ministériel fixant les compétences du Secrétaire d'Etat adjoint à la Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée des Travaux publics et des Transports

Source :
REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
Publication : 18-08-2009 numéro :   2009031427 page : 54651       PDF :   version originale    
Dossier numéro : 2009-07-17/24
Entrée en vigueur : 17-07-2009

Table des matières Texte Début
Art. 1-5

Texte Table des matières Début
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par "la loi spéciale", la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.

  Art. 2. Mme Brigitte Grouwels, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale des Travaux publics et des Transports, délègue à M. Bruno De Lille, Secrétaire d'Etat qui lui est adjoint, les compétences suivantes :
  1° à l'exception de la compétence relative à la STIB, ainsi qu'à l'exception des infrastructures relatives aux transports publics et de la politique de stationnement et de Cambio :
  le transport, tel que défini à l'article 6, § 1, X, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, ainsi que par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, notamment :
  - le plan régional des déplacements;
  - les plans de déplacement d'entreprise;
  - les plans communaux de mobilité;
  - le projet Villo pour les vélos de location;
  - les études générales de mobilité, ainsi que le soutien de la cellule logistique pour le Réseau Express régional;
  - la Commission consultative des Usagers des Transports en Commun;
  - la sensibilisation et la promotion pour des initiatives dans le cadre de la mobilité par des organismes;
  - les subventions aux communes pour le recours à des agents de police;
  - la réglementation de la circulation routière à l'exception de la compétence en matière des règlements complémentaires de la police sur la circulation routière pour les voiries régionales, attribuée au Ministre des Travaux publics dans le cadre de la police sur la circulation routière;
  - la représentation de la Région, partagée avec le Ministre du Transport, auprès de la Conférence interministérielle pour la Circulation et l'Infrastructure, et lors de la discussion relative au Réseau Express Régional.
  2° La politique d'égalité des chances.

  Art. 3. Dans l'exercice des compétences précédemment énumérées, le Secrétaire d'Etat dispose des attributions ministérielles déléguées par le Gouvernement telles qu'elles sont définies à l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement.
  Il agit dans ce cadre sans le contreseing du Ministre titulaire des matières qui lui ont été déléguées sauf dans les cas imposés par la loi.

  Art. 4. Le Ministre et le Secrétaire d'Etat sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

  Art. 5. Le présent arrêté produit ses effets le 17 juillet 2009.
  Bruxelles, le 17 juillet 2009.
  La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale des Travaux publics et des Transports,
  Mme B. GROUWELS
  Le Secrétaire d'Etat de la Région de Bruxelles-Capitale,
  B. DE LILLE

Préambule Texte Table des matières Début
   La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale des Travaux publics et des Transports,
   Vu les articles 3, 39 et 166, § 2, de la Constitution;
   Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980;
   Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment l'article 41;
   Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions;
   Vu la loi du 26 juillet 1971 organisant les agglomérations et fédérations de communes, modifiée par la loi du 21 août 1987;
   Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;
   Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement;
   Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3;
   Vu l'urgence justifiée par la nécessité pour le Gouvernement de continuer d'assurer son fonctionnement sans délai,
   Arrête :

Début Premier mot Dernier mot Préambule
Table des matières 2 arrêtés d'exécution
Version néerlandaise