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Titre
16 JUIN 2009. - Loi reportant la date d'entrée en vigueur de la loi du 19 décembre 2008 relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique

Source :
AGENCE FEDERALE DES MEDICAMENTS ET DES PRODUITS DE SANTE
Publication : 02-07-2009 numéro :   2009018261 page : 45270       PDF :   version originale    
Dossier numéro : 2009-06-16/04
Entrée en vigueur : 12-07-2009

Ce texte modifie le texte suivant :2008018385       

Table des matières Texte Début
Art. 1-2

Texte Table des matières Début
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

  Art. 2. Dans l'article 46 de la loi du 19 décembre 2008 relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique, le chiffre " 2009 " est remplacé par le chiffre " 2010 ".
  Promulguons la présente loi, ordonne qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
  Donné à Bruxelles, le 16 juin 2009.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
  Mme L. ONKELINX
  Scellé du sceau de l'Etat :
  Le Ministre de la Justice,
  S. DE CLERCK
  

Préambule Texte Table des matières Début
   ALBERT II, Roi des Belges,
   A tous, présents et à venir, Salut.
   Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Travaux parlementaires Texte Table des matières Début
    Zitting 2008-2009. Sénat. Documents. - Proposition de loi de M. Mahoux et consorts, 4-1288 - N° 1. - Rapport, 4-1288 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre des représentants, 4-1288 - N° 3. Annales. - 14 mai 2009. Chambre des représentants. Documents. - Projet transmis par le Sénat, 52-1991/001. - Rapport, 52-1991/002. - Texte adoptté en séance plénière et soumis à la sanction royale. Compte rendu intégral. - 11 juin 2009.

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