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Titre
1 MARS 2007. - Ordonnance relative à la protection de l'environnement contre les éventuels effets nocifs et nuisances provoqués par les radiations non ionisantes
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-03-2007 et mise à jour au 18-06-2014) Voir modification(s)

Source : REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
Publication : 14-03-2007 numéro :   2007031104 page : 13693       PDF :   version originale    
Dossier numéro : 2007-03-01/38
Entrée en vigueur : 14-03-2009

Ce texte modifie les textes suivants :1985013378        1999031155       

Table des matières Texte Début
Art. 1
Définitions [1 et champ d'application]1
Art. 2
Normes d'émmission environnementales.
Art. 3
Obligation d'information à charge des exploitants.
Art. 4
Normes d'exploitation des sources.
Art. 5
Coordination de la réglementation et de l'action.
Art. 6
Recherche scientifique.
Art. 7
Cadastre [1 des émetteurs et des toits publics, et publicité]1
Art. 8
Infractions et sanctions pénales.
Art. 9
Infractions et sanctions administratives.
Art. 10
Dispositions abrogatoires.
Art. 11
Codification.
Art. 12
Entrée en vigueur.
Art. 13

Texte Table des matières Début
Article 1. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

  Définitions [1 et champ d'application]1
  ----------
  (1)<ORD 2014-04-03/16, art. 2, 002; En vigueur : 10-05-2014>

  Art. 2.[1 § 1er. Pour l'application de la présente ordonnance et de ses arrêtés d'exécution, on entend par :
   1° " radiations non ionisantes " : les rayonnements électromagnétiques dont la fréquence est comprise entre 0,1 MHz et 300 GHz;
   2° " zones accessibles au public " :
   - les locaux d'un bâtiment dans lesquels des personnes peuvent ou pourront séjourner régulièrement, en particulier les locaux d'habitation, hôtels, écoles, crèches, hôpitaux, homes pour personnes âgées, et les bâtiments dévolus à la pratique régulière du sport ou de jeux;
   - les lieux situés à l'extérieur où des personnes peuvent ou pourront séjourner régulièrement, en particulier les jardins, intérieurs d'îlots, zones de parcs et les cours de récréation, à l'exclusion notamment des balcons et des terrasses de bâtiments;
   3° " broadcast " : les radiations émises en vue de transmettre des programmes de radiodiffusion aux fréquences autorisées par l'Institut Belge des Postes et Télécommunications :
   - pour la fréquence modulée, dans la bande FM;
   - pour la modulation d'amplitude ou autre dans les bandes des ondes longues, moyennes et courtes;
   - pour les fréquences autorisées du DAB (digital audio broadcasting); et
   - pour les fréquences autorisées du DVB (digital video broadcasting/télévision numérique terrestre).
   La notion de broadcast peut être complétée par le Gouvernement;
   4° " pouvoir public " : une personne morale occupant, à quelque titre que ce soit, un bâtiment sur le territoire de la Région ou y exerçant des activités et qui relève d'une des catégories suivantes :
   a) les autorités fédérales, régionales et communautaires, les pouvoirs publics locaux et les organismes d'intérêt public;
   b) tout organisme non visé au point a) :
   - créé pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial et;
   - dont soit l'activité est financée majoritairement par les pouvoirs publics visés aux points a) et b), soit la gestion est soumise à un contrôle par ces derniers, et;
   - dont l'organe d'administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par les pouvoirs publics visés aux points a) et b);
   c) les associations formées par un ou plusieurs des pouvoirs publics visés aux points a) et b).
   § 2. La présente ordonnance n'est pas applicable aux radiations non ionisantes d'origine naturelle, ni à celles émises par les appareillages utilisés par des particuliers tels que, notamment, les GSM, les terminaux de télécommunication mobile, les réseaux WiFi locaux des particuliers, les systèmes de téléphonie de type DECT et les radiations émises par les radios amateurs.
   Les radiations issues du broadcast sont soumises à la présente ordonnance, à l'exclusion de la norme visée à l'article 3, § 1er. ]1
  
  (NOTE : par son arrêt n° 12/2016 du 27-01-2016 (M.B. 24-03-2016, p. 20376), la Cour constitutionnelle a annulé les mots "à lexclusion notamment des balcons et des terrasses de bâtiments" dans le présent article)
  ----------
  (1)<ORD 2014-04-03/16, art. 2, 002; En vigueur : 10-05-2014>

  Normes d'émmission environnementales.

  Art. 3.[1 § 1er. Le Gouvernement fixe les normes générales de qualité auxquelles tout milieu doit répondre afin d'assurer la protection de l'environnement contre les éventuels effets nocifs et nuisances provoqués par les radiations non ionisantes.
   Dans toutes les zones accessibles au public, la densité de puissance du rayonnement des radiations non ionisantes ne peut dépasser, à aucun moment, la norme de 0,096 W/m (soit, à titre indicatif, 6 V/m) pour une fréquence de référence de 900 MHz.
   La densité de puissance des radiations non ionisantes ne peut donc dépasser, à aucun moment, la valeur maximale de :
   - 0,043 W/m pour les fréquences comprises entre 0,1 MHz et 400 MHz;
   - f/9375, exprimée en W/m entre 400 MHz et 2 GHz (où f est la fréquence exprimée en MHz);
   - 0,22 W/m pour les fréquences comprises entre 2 GHz et 300 GHz.
   Pour les champs composés, la densité de puissance doit être limitée de sorte que :
   300 GHz
   ∑ Si/Sri ≤ 1
   0,1 MHz
   où Si est la densité de puissance du champ électrique à une fréquence i comprise entre 0,1 MHz et 300 GHz et où Sri est la valeur de la densité de puissance maximale exprimée en W/m et telle que définie dans le troisième alinéa du présent article.
   § 2. Il est instauré un comité d'experts des radiations non ionisantes, dénommé ci-après " le Comité ". Le Comité comprend neuf membres dotés d'une expérience médicale, scientifique, économique ou technique pertinente au regard de l'objet de la présente ordonnance.
   Le Gouvernement détermine la composition et le fonctionnement du Comité.
   Le Comité est chargé d'évaluer la mise en oeuvre de la présente ordonnance et de ses arrêtés d'exécution, notamment au regard des évolutions des technologies et des connaissances scientifiques, des impératifs économiques et de santé publique. A cet effet, le Comité rend annuellement au Gouvernement un rapport qui peut comprendre des recommandations. Ce rapport est publié sur le site internet de l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement dans les trois mois de sa réception par le Gouvernement. Le Gouvernement peut également solliciter à tout moment un tel rapport et des recommandations de la part du Comité. Le premier rapport sera rendu au Gouvernement au plus tard le 1er septembre 2014.
   Dans l'exercice de ses missions, le Comité peut notamment consulter :
   - les exploitants des installations susceptibles de produire ou de transmettre des radiations non ionisantes;
   - l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement;
   - le Conseil supérieur de la Santé.]1
  ----------
  (1)<ORD 2014-04-03/16, art. 3, 002; En vigueur : 10-05-2014>

  Obligation d'information à charge des exploitants.

  Art. 4. Les exploitants des installations susceptibles de produire ou de transmettre des radiations non ionisantes sont tenus d'informer l'administration régionale compétente et les communes sur le territoire desquelles sont implantées ces installations, quant aux caractéristiques d'exploitation de ces installations. Ces caractéristiques sont, notamment, l'intensité des radiations produites, le type d'installation, les fréquences d'émission, l'angle d'inclinaison des antennes, la hauteur et la dimension de l'installation et la puissance rayonnée des radiations. Le gouvernement arrête la liste de ces caractéristiques.
  Lorsqu'une installation se situe à proximité d'une limite communale, cette obligation est étendue à l'égard de la commune limitrophe concernée.

  Normes d'exploitation des sources.

  Art. 5. Le gouvernement fixe, dans le cadre de ses compétences, les conditions d'exploitation des installations susceptibles de produire, de transmettre ou de recevoir des radiations non ionisantes.
  Les conditions visées par le présent article fixent, notamment, pour chaque périmètre, le nombre et l'intensité des sources de radiations non ionisantes en tenant compte des caractéristiques du périmètre.

  Coordination de la réglementation et de l'action.

  Art. 6. Le ministre qui a l'Environnement dans ses compétences est chargé d'harmoniser la réglementation ainsi que toute mesure relevant du pouvoir régional et relative à la lutte contre les effets potentiellement nuisibles des radiations non ionisantes.

  Recherche scientifique.

  Art. 7. Le gouvernement définit les normes ou conditions générales minimales auxquelles doivent satisfaire les personnes, laboratoires ou organismes publics ou privés qui seront chargés
  1° d'étudier l'influence des radiations non ionisantes sur l'environnement;
  2° de rechercher les moyens efficaces de lutte contre les éventuels nuisances ou effets nocifs provoqués par les radiations non ionisantes;
  3° de tester ou de contrôler les appareils ou installations susceptibles d'engendrer, de transmettre ou de recevoir des radiations non ionisantes, destinés à mesurer, atténuer ou absorber ces dernières ou destinés à pallier leurs nuisances ou effets nocifs éventuels.

  Cadastre [1 des émetteurs et des toits publics, et publicité]1
  ----------
  (1)<ORD 2014-04-03/16, art. 4, 002; En vigueur : 10-05-2014>

  Art. 8.[1 § 1er.]1 Le gouvernement est chargé de mettre à jour et de rendre publie le cadastre des émetteurs qui sont soumis à la présente ordonnance. Ce cadastre reprend le dossier technique de chacune des installations dont le contenu est déterminé par le Gouvernement et inclut notamment : la localisation précise de l'émetteur, son type, ses dimensions, son orientation, sa puissance d'émission et les autres données techniques qui permettent de déterminer la densité de puissance dans les zones accessibles au publie. [1 Ce cadastre des émetteurs est publié pour permettre à tout citoyen d'introduire à tout moment auprès de l'Institut une réclamation concernant le respect de la norme visée à l'article 3 et des conditions d'exploitation des installations visées à l'article 5. S'il estime cette réclamation fondée, l'Institut modifie le permis d'environnement concerné selon la procédure prévue à l'article 64 de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement.]1
  [1 § 2. Au plus tard à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du ... modifiant l'ordonnance du 1er mars 2007 relative à la protection de l'environnement contre les éventuels effets nocifs et nuisances provoqués par les radiations non ionisantes et modifiant l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement, le Gouvernement met en place un cadastre des toits de bâtiments occupés par des pouvoirs publics et qui pourraient accueillir des installations susceptibles de produire, de transmettre ou de recevoir des radiations non ionisantes. Ce cadastre est mis à jour régulièrement.
   Afin de réaliser les objectifs poursuivis par la présente ordonnance, le Gouvernement peut imposer aux organismes administratifs autonomes, au sens de l'article 85 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, de permettre le placement de telles installations sur le toit de ces bâtiments.]1
  ----------
  (1)<ORD 2014-04-03/16, art. 4, 002; En vigueur : 10-05-2014>

  Infractions et sanctions pénales.

  Art. 9.§ 1er. Les infractions aux dispositions de la présente ordonnance et de ses arrêtés d'exécution sont punies [1 de la peine prévue à l'article 31, § 1er, du Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale]1.
  § 2. [1 ...]1
  § 3. En cas de condamnation pour une infraction aux dispositions de la présente ordonnance et de ses arrêtés d'exécution, le juge peut en outre ordonner, dans le délai qu'il détermine, l'enlèvement des sources de radiations non ionisantes qui ne respecteraient pas les dispositions de la présente ordonnance.
  ----------
  (1)<ORD 2014-05-08/54, art. 135, 003; En vigueur : 01-01-2015; voir aussi ORD 2014-05-08/54, art. 159>

  Infractions et sanctions administratives.

  Art. 10. § 1er. L'article 2, 14°, de l'ordonnance du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement, modifié par l'ordonnance du 28 juin 2001, est remplacé par la disposition suivante : " 14° l'ordonnance du... relative à la protection de l'environnement contre les éventuels effets nocifs et nuisances provoqués par les radiations non ionisantes ".
  § 2. L'article 33, 10°, de la même ordonnance, est rem placé par la disposition suivante : " 10° au sens de l'ordonnance du... relative à la protection de l'environnement contre les éventuels effets nocifs et nuisances provoqués par les radiations non ionisantes
  - ne respecte pas les normes d'immission environnementales visées à l'article 3;
  - ne respecte pas les obligations d'information visées à l'article 4;
  - ne respecte pas les normes d'exploitation visées à l'article 5. ".

  Dispositions abrogatoires.

  Art. 11. La loi du 12 juillet 1985 relative à la protection de l'homme et de l'environnement contre les effets nocifs et les nuisances provoqués par les radiations non ionisantes, les infrasons et les ultrasons est abrogée pour ce qui concerne les compétences de la Région de Bruxelles-Capitale.

  Codification.

  Art. 12. Le gouvernement peut, en application de l'article 104 de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement, intégrer les dispositions de la présente ordonnance au Code bruxellois de l'Environnement.

  Entrée en vigueur.

  Art. 13. La présente ordonnance entre en vigueur deux ans après sa parution au Moniteur belge.
  

Signatures Texte Table des matières Début
   Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lune contre l'incendie et l'Aide médicale urgente,
B. CEREXHE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,
P. SMET
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,
E. HUYTEBROECK.

Préambule Texte Table des matières Début
   Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Modification(s) Texte Table des matières Début
version originale
  • ARRET COUR CONSTITUTIONNELLE DU 27-01-2016 PUBLIE LE 24-03-2016
    (ART. MODIFIE : 2)
  • version originale
  • ORDONNANCE (BRUXELLES) DU 08-05-2014 PUBLIE LE 18-06-2014
    (ART. MODIFIE : 9)
  • version originale
  • ORDONNANCE (BRUXELLES) DU 03-04-2014 PUBLIE LE 30-04-2014
    (ART. MODIFIES : 2; 3; 8)

  • Travaux parlementaires Texte Table des matières Début
       Documents du Parlement : Session ordinaire 2005-2006. A- 289/1. Proposition d'ordonnance. Session ordinaire 2006-2007. A-289/2. Rapport. Compte rendu intégral. - Discussion et adoption : séance du 14 février 2007.

    Début Premier mot Dernier mot Modification(s) Préambule
    Travaux parlementaires Table des matières 11 arrêtés d'exécution 2 versions archivées
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