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Titre
15 JUIN 2006. - Arrêté royal visant à l'approbation des statuts d'APETRA. Voir modification(s)

Source :
ECONOMIE, PME, CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Publication : 18-07-2006 numéro :   2006011298 page : 35730       PDF :   version originale    
Dossier numéro : 2006-06-15/52
Entrée en vigueur : 18-07-2006

Table des matières Texte Début
Art. 1-3
ANNEXE.
Art. N

Texte Table des matières Début
Article 1. Les statuts de la société anonyme de droit public " APETRA " sont approuvées.

  Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

  Art. 3. Notre Ministre de l'Economie et de l'Energie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 15 juin 2006.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de l'Economie et de l'Energie,
  M. VERWILGHEN

  ANNEXE.

  Art. N. Statuts de la société anonyme de droit public "APETRA".
  (Pour les Statuts, voir 2006-06-15/54).

Préambule Texte Table des matières Début
   ALBERT II, Roi des Belges,
   A tous, présents et à venir, Salut.
   Vu la loi du 26 janvier 2006 relative à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis aux accises, notamment l'article 29, § 1er;
   Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 mars 2006;
   Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 30 mars 2006;
   Vu l'urgence motivée par le fait que l'Etat belge est tenu, en vertu des obligations internationales, de détenir au moins 90 jours de stocks de produits pétroliers comme le précise dans la directive 68/414/CEE, modifiée par la directive 98/93/CE, et l'Accord relatif à un programme international de l'énergie, fait à Paris le 18 novembre 1974 et sanctionné par la loi du 13 juillet 1976 portant approbation de l'Accord relatif à un programme international de l'énergie;
   que l'urgence découle également de la mise en demeure faite à la Belgique par l'Agence internationale de l'Energie à la réunion ministérielle du 5 mai 2005 et par la Commission Européenne par sa notification du 5 juillet 2005;
   que le Gouvernement estime très important que la Belgique soit aussi vite que possible en règle avec ses obligations internationales pour garantir le fonctionnement optimal du marché;
   que le Gouvernement décide qu'un nouveau système de stockage qui met le pays dans la possibilité de répondre qualitativement et quantitativement à ses obligations internationales doit entrer en vigueur en 2006;
   que le présent arrêté fixe les statuts d'APETRA;
   qu'il est dès lors urgent de prendre le présent arrêté;
   Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 40.289/3, donné le 26 avril 2006 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
   Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie et de l'Energie et de l'avis de Nos Ministres qui ont délibéré en Conseil
   Nous avons arrêté et arrêtons :

Modification(s) Texte Table des matières Début
version originale
  • ARRETE ROYAL DU 12-05-2019 PUBLIE LE 03-06-2019
    (ART. MODIFIE : N)

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