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Titre
5 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-11-2002 et mise à jour au 17-01-2019)

Source : AFFAIRES SOCIALES.SANTE PUBLIQUE ET ENVIRONNEMENT.EMPLOI ET TRAVAIL
Publication : 20-11-2002 numéro :   2002022901 page : 51778       PDF :   version originale    version consolidée
Dossier numéro : 2002-11-05/42
Entrée en vigueur : 01-01-2003
Fin de validité : 01-01-2005 (ART. 3,§1,3$ - ART. 3,§1,4$)

Table des matières Texte Début
CHAPITRE I. - Champ d'application.
Art. 1-3
CHAPITRE II. - Données sur la déclaration.
Section I. - Déclaration d'entrée en service.
Art. 4-5, 5bis, 6-7, 7/1, 8
Section II. - Déclaration de sortie de service.
Art. 9
CHAPITRE III. - Modalités de la déclaration.
Art. 9bis, 9ter, 9quater, 9quinquies, 9sexies, 9septies, 9octies, 10-11
CHAPITRE IV. - Contrôle.
Art. 12
CHAPITRE IVbis. <Inséré par L 2002-12-24/31, art. 205; En vigueur : 01-01-2003> - Dispositions pénales.
Art. 12bis
CHAPITRE V. - Dispositions finales.
Art. 12ter, 12quater, 13-14

Texte Table des matières Début
CHAPITRE I. - Champ d'application.

  Article 1. Le présent arrêté s'applique aux employeurs et aux travailleurs.

  Art. 2.Pour l'application du présent arrêté sont assimilés :
  1° aux travailleurs :
  a) les personnes qui, autrement qu'en vertu d'un contrat de travail, exécutent des prestations de travail sous l'autorité d'une autre personne;
  b) les personnes qui ne travaillent pas sous l'autorité d'une autre personne mais qui sont assujetties en tout ou en partie à la sécurité sociale des travailleurs salariés;
  c) [2 les apprentis tel que déterminés en exécution de l'article 1er, § 1er, alinéa 3, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs;]2
  [1 d) [3 les personnes visées à l'article 1er/1 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail;]3
   e) [3 les personnes visées à l'article 1ter de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public.]3]1
  2° aux employeurs : les personnes qui occupent les personnes visées au 1°, ou qui sont assimilées aux employeurs dans les cas et conditions déterminées par la législation sur la sécurité sociale.}
  ----------
  (1)<AR 2013-01-14/05, art. 1, 011; En vigueur : 01-01-2013>
  (2)<L 2014-05-15/02, art. 25, 014; En vigueur : 01-07-2015>
  (3)<L 2018-12-21/49, art. 22, 021; En vigueur : 01-01-2020>

  Art. 3.§ 1er. Sont toutefois exclus du champ d'application :
  1° [3 ...]3
  2° les personnes visées aux articles 16, 16bis , [2 ...]2 (17ter, § 1er,) 17quinquies (, 17sexies) et 18 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs; <AR 2003-03-27/54, art. 2, 002; En vigueur : 01-01-2003> <AR 2005-07-03/49 art. 2, 006 ; En vigueur : 01-07-2004>
  3° (...) <AR 2005-10-14/38, art. 1, 007; En vigueur : 01-07-2006>
  4° (...) <AR 2005-10-14/38, art. 1, 007; En vigueur : 01-07-2006>
  5° [1 [4 ...]4;]1
  [1 6° [4 ...]4.]1
  § 2. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, modifier le champ d'application visé au § 1er.
  ----------
  (1)<AR 2013-01-14/05, art. 2, 011; En vigueur : 01-01-2013>
  (2)<L 2016-12-25/48, art. 23, 018; En vigueur : 01-01-2017>
  (3)<AR 2018-05-15/05, art. 28, 020; En vigueur : 01-01-2018>
  (4)<L 2018-12-21/49, art. 23, 021; En vigueur : 01-01-2020>

  CHAPITRE II. - Données sur la déclaration.

  Section I. - Déclaration d'entrée en service.

  Art. 4. L'employeur communique à l'institution chargée de la perception des cotisations de sécurité sociale, dénommée ci-après l'institution, les données suivantes :
  1° le numéro sous lequel l'employeur est inscrit auprès de l'institution. Si ce numéro n'est pas disponible, l'employeur, s'il s'agit d'une personne physique, communique son numéro d'identification à la sécurité sociale visé à l'article 1er, 4° de l'arrêté royal du 18 décembre 1996 portant des mesures en vue d'instaurer une carte d'identité sociale à l'usage de tous les assurés sociaux, en application des articles 38, 40, 41 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, ou, à défaut, ses nom, prénom et résidence principale, ou tout autre moyen d'identification déterminé par l'institution. S'il s'agit d'une personne morale, il communique la raison sociale, la forme juridique et le siège social ou tout autre moyen d'identification déterminé par l'institution;
  2° le numéro d'identification à la sécurité sociale du travailleur, visé à l'article 1er, 4° de l'arrêté royal précité du 18 décembre 1996; ou, si ce numéro est inexistant, le nom, les prénoms, le lieu et la date de naissance et la résidence principale du travailleur;
  3° le numéro de la carte d'identité sociale, visé à l'article 2, alinéa 3, 7°, de l'arrêté royal précité du 18 décembre 1996;
  4° la date de l'entrée en service du travailleur;
  5° le cas échéant, le numéro de la Commission paritaire à laquelle ressort le travailleur;
  6° le cas échéant, la date de sortie de service du travailleur;
  7° le cas échéant, la preuve, telle que déterminée par l'institution, que la carte d'identité sociale a été lue électroniquement.

  Art. 5. L'employeur ressortissant à la Commission paritaire de la construction communique, en même temps que les données énumérées à l'article 4, les données suivantes :
  1° les numéros des cartes visées à l'article 137, § 4, alinéa 2, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage;
  2° une indication relative à la qualité du travailleur, s'il s'agit de personnes visées à l'article 4 de l'arrêté royal précité du 28 novembre 1969.

  Art. 5bis.[1 § 1er. [2 Pour l'application du présent arrêté on entend par travailleurs occasionnels les travailleurs visés à [3 l'article 2/4 de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et à]3 l'article 8bis et l'article 31ter, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.]2
   § 2. L'employeur ressortissant soit à la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, soit à la Commission paritaire de l'agriculture, [3 soit la Commission paritaire des pompes funèbres]3 soit à la commission paritaire pour le travail intérimaire communique de manière journalière, pour les travailleurs occasionnels qu'il occupe, en même temps que les données énumérées à l'article 4, les données suivantes :
   1° l'heure du début de la prestation;
   2° l'heure de fin de la prestation.
   § 3. [2 L'employeur ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie hôtelière ou à la commission paritaire pour le travail intérimaire si l'utilisateur relève de la commission paritaire de l'industrie hôtelière, communique de manière journalière, pour les travailleurs occasionnels, visés à l'article 31ter de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 qu'il occupe, en même temps que les données énumérées à l'article 4, les données suivantes :
   1° soit l'heure du début de la prestation et l'heure de fin de prestation;
   2° soit l'heure de début de prestation dans le cas d'un bloc journalier.
   Le bloc journalier correspond aux prestations de 6 heures et plus.
   L'employeur qui relève de la commission paritaire pour le travail intérimaire et qui emploie des travailleurs occasionnels chez un utilisateur qui relève de la commission paritaire de l'industrie hôtelière, est obligé de mentionner le numéro d'entreprise et la commission paritaire de l'utilisateur.]2 ]1
  [3 § 4. Le Roi peut, par un arrêté délibéré en Conseil des ministres, étendre ou restreindre cette disposition aux travailleurs occasionnels et leurs employeurs ressortissants aux secteurs spécifiés par Lui.]3
  ----------
  (1)<AR 2007-04-30/42, art. 5, 008; En vigueur : 01-07-2007>
  (2)<AR 2013-11-12/06, art. 6, 013; En vigueur : 01-10-2013>
  (3)<L 2018-12-21/49, art. 50, 021; En vigueur : 01-04-2019>

  Art. 6.[1 § 1er.]1 L'employeur ressortissant à la Commission paritaire pour le travail intérimaire communique, en même temps que les données énumérées aux articles 4 et 5, les données suivantes :
  1° la date du début de la mise à disposition auprès de l'utilisateur;
  2° la date de la fin de la mise à disposition auprès de l'utilisateur;
  3° le numéro sous lequel l'utilisateur est inscrit à l'institution. Si ce numéro n'est pas disponible, l'employeur, s'il s'agit d'une personne physique, communique ses nom, prénom et résidence principale ou tout autre moyen d'identification déterminé par l'institution. S'il s'agit d'une personne morale, il communique la raison sociale, la forme juridique et le siège social ou tout autre moyen d'identification déterminé par l'institution;
  4° le numéro de la Commission paritaire pour le travail intérimaire;
  5° le cas échéant, la preuve, telle que déterminée par l'institution, que la carte d'identité sociale a été lue électroniquement.
  (6° de manière journalière, lorsque le travailleur intérimaire est occupé en qualité de travailleur occasionnel auprès d'un utilisateur ressortissant soit à la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, soit à la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, soit à la Commission paritaire de l'agriculture :
  1° l'heure du début de la prestation;
  2° l'heure de fin de la prestation.) <AR 2005-10-14/38, art. 3, 007; En vigueur : 01-07-2006>
  [1 § 2. Par dérogation au paragraphe 1er, l'employeur ressortissant à la Commission paritaire pour le travail intérimaire qui engage un travailleur sous contrat à durée indéterminée en application de l'article 8ter de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs, communique, au plus tard au moment où le travailleur débute ses prestations, les données énu-mérées aux articles 4 et 5.
   De même, pour chaque mission d'intérim confiée à un travailleur sous contrat à durée indéterminée, il com-munique le numéro d'identification du travailleur, visé à l'article 8 de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une banque-carrefour de la sécurité sociale, ou, si ce numéro est inexistant, le nom, les prénoms, le lieu et la date de naissance et la résidence principale du travailleur ainsi que les données énumérées au § 1er, à l'exclusion des données déjà en possession de l'organisme percepteur des cotisations.]1
  ----------
  (1)<L 2017-09-30/01, art. 42, 019; En vigueur : 16-10-2017>

  Art. 7.En même temps que les données énumérées aux articles 4 à 6, l'employeur communique pour les personnes visées à l'article 120 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail les données suivantes :
  1° une indication relative à la qualité d'étudiant;
  2° l'adresse du lieu d'exécution du contrat si cette adresse diffère (de l'adresse du siège social de l'employeur inscrite dans la Banque carrefour des entreprises); <AR 2005-10-14/38, art. 4, 007; En vigueur : 01-07-2006>
  3° la date de fin d'exécution du contrat.
  [2 4° par trimestre civil, le nombre d'heures visé à l'article 17bis de l'arrêté royal précité du 28 novembre 1969, durant lesquelles l'étudiant sera occupé.]2
  ----------
  (1)<L 2011-07-28/07, art. 3, 010; En vigueur : 01-01-2012>
  (2)<L 2016-12-01/13, art. 2,1°, 016; En vigueur : 01-12-2016>

  Art. 7/1. [1 L'employeur qui occupe des travailleurs exerçant un flexi-job visé à l'article 3, 3°, de la loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale, communique pour ces travailleurs, par trimestre compris dans la durée du contrat de travail, les données énumérées à l'article 4, complétées par la qualité de travailleur exerçant un flexi-job.
   S'il s'agit d'un contrat de travail de durée déterminée qui est conclu oralement, les données énumérées à l'article 4 sont communiquées sur une base journalière, complétées par la qualité de travailleur exerçant un flexi-job et l'heure du début et de fin de la prestation.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2015-11-16/05, art. 23, 015; En vigueur : 01-12-2015>
  

  Art. 8. Les données énumérées dans cette section sont communiquées au plus tard au moment où le travailleur débute ses prestations.

  Section II. - Déclaration de sortie de service.

  Art. 9.Au plus tard le premier jour ouvrable qui suit la fin de l'emploi déclaré, l'employeur communique à l'institution les données suivantes :
  1° le numéro identifiant la déclaration d'entrée en service, visé à l'article 10, ou, si ce numéro n'existe pas, les données visées à l'article 4, a) à c) ;
  2° la date de sortie de service du travailleur.
  L'employeur, visé aux articles 4, (5bis,) [1 6, 7 et 7/1]1, ne fait pas cette déclaration si la date, visée en 2°, ne diffère pas de la date visée à [1 l'article 4, 6°, l'article 6, 2°, l'article 5bis, § 2, 2° et § 3, 1er alinéa 1°, l'article 7, 3°, ou l'article 7/1]1°. <AR 2005-10-14/38, art. 5, 007; En vigueur : 01-07-2006>
  ----------
  (1)<AR 2016-12-13/02, art. 2, 017; En vigueur : 19-12-2016>

  CHAPITRE III. - Modalités de la déclaration.

  Art. 9bis.<Inséré par L 2002-12-24/31, art. 204; En vigueur : 01-01-2003> L'employeur transmet les déclarations visées au présent arrêté, par voie électronique, dans la forme et suivant les modalités déterminées par l'institution.
  [1 Une application électronique est mise à disposition par l'institution :
   1° pour permettre aux travailleurs visés à l'article 7, employés dans le statut visé à l'article 17bis de l'arrêté royal précité du 28 novembre 1969, de consulter les données visées à l'article 7 et les adaptations de celles-ci faites en application de l'article 9ter, alinéa 3;
   2° pour permettre aux employeurs visés à l'article 7 de consulter le nombre [3 d'heures durant lesquelles]3 l'étudiant peut encore être employé dans le statut visé à l'article 17bis de l'arrêté royal précité du 28 novembre 1969.]1
  [2 Une application électronique est mise à disposition par l'institution :
   1° pour permettre aux travailleurs visés à l'article 5bis, § 3, employés dans le statut visé à l'article 31ter de l'arrêté royal précité du 28 novembre 1969, de consulter les données visées à l'article 5bis, § 3 :
   2° pour permettre aux employeurs visés à l'article 5bis, § 3, de consulter le nombre de jours durant lequel le travailleur occasionnel peut encore être employé dans le statut visé à l'article 31ter de l'arrêté royal précité du 28 novembre 1969, ainsi que de consulter le nombre de jours durant lequel il peut encore engager des travailleurs occasionnels, conformément à l'article 31ter du même arrêté royal du 28 novembre 1969.]2
  ----------
  (1)<L 2011-07-28/07, art. 4, 010; En vigueur : 01-01-2012>
  (2)<L 2013-11-11/01, art. 3, 012; En vigueur : 01-10-2013>
  (3)<L 2016-12-01/13, art. 2,2°, 016; En vigueur : 01-12-2016>

  Art. 9ter.<inséré par L 2005-07-20/41, art. 100 ; En vigueur : 01-07-2005> Les données relatives au temps de travail visées [2 à l'article 5bis, § 2, 2°, et § 3, alinéa 1er, 1°, l'article 6, 6°, 2°, et l'article 7/1, alinéa 2]2, peuvent être modifiées par l'employeur jusqu'à la fin du jour civil auquel elles se rapportent lorsque le travailleur finit ses prestations plus tôt que prévu.
  Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, le délai dans lequel l'employeur doit modifier sa déclaration lorsque le travailleur prolonge ses prestations par rapport à l'heure de fin annoncée en début de journée.
  [1 Les données visées à l'article 7, 4°, peuvent être modifiées par l'employeur jusqu'à la fin du délai visé à l'article 21, dernier alinéa, de la loi du 27 juin 1969 précitée.]1
  ----------
  (1)<L 2011-07-28/07, art. 5, 010; En vigueur : 01-01-2012>
  (2)<L 2016-12-01/13, art. 2,3°, 016; En vigueur : 16-12-2016>

  Art. 9quater <inséré par L 2005-07-20/41, art. 101 ; En vigueur : 01-07-2005> Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, le délai dans lequel une DIMONA peut être annulée.

  Art. 9quinquies.<inséré par AR 2006-07-01/62, art. 1; En vigueur : 01-07-2006> Lorsqu'un travailleur [2 ...]2 est occupé pour une période journalière plus longue que celle annoncée dans la déclaration immédiate de l'emploi faite en début de journée, l'employeur doit adapter les données relatives au temps de travail visées [2 à l'article 5bis, § 2, 2°, et § 3, alinéa 1er, 1°, et à l'article 6, 6°, 2° et à l'article 7/1, alinéa 2]2, au plus tard dans les huit heures qui suivent l'heure de fin prévue dans la déclaration initiale. Lorsque l'heure de fin initialement annoncée se situe entre 20 et 24 heures l'employeur dispose jusqu'au lendemain huit heure du matin.
  ----------
  (1)<L 2013-11-11/01, art. 4, 012; En vigueur : 01-10-2013; voir aussi L 2013-11-11/01, art. 7>
  (2)<L 2016-12-01/13, art. 2,4°, 016; En vigueur : 16-12-2016>

  Art. 9sexies. <inséré par AR 2006-07-01/62, art. 2; En vigueur : 01-07-2006> Une DIMONA peut être annulée jusqu'à la fin du jour civil auquel elle se rapporte.
  Si la DIMONA portait sur une période couvrant deux jours calendrier ou plus, elle doit être annulée au plus tard à la fin du premier jour civil de la prestation qui était prévue.

  Art. 9septies.[1 § 1er. Pour le 15 octobre 2007 au plus tard, l'Office national de Sécurité sociale transmet au Ministre des Affaires sociales, au Ministre de l'Emploi et au Conseil national du Travail un rapport d'évaluation sur ce régime de DIMONA pour les travailleurs occasionnels.
   Ce rapport d'évaluation doit porter sur ce qui suit :
   - la traçabilité des opérations de rectification et d'annulation;
   - des feed-back par employeur, réalisé par l'administration de la sécurité sociale, notamment quant aux annulations de DIMONA;
   - un examen par les services d'inspection des cas où les employeurs introduisent tardivement leur déclaration rectificative ou d'annulation et des motifs avancés par ceux-ci.
   A cet effet, des flux clairs doivent être identifiés afin de détecter les anomalies et les éventuelles techniques de collusions entre employeurs et travailleurs.
   § 2. Pour le 1er mars 2009 au plus tard, l'Office national de Sécurité sociale transmet au Ministre des Affaires sociales, au Ministre de l'Emploi et au Conseil national du Travail un rapport d'évaluation sur le régime de DIMONA en vigueur à partir du 1er juillet 2007, pour les travailleurs occasionnels du secteur de l'industrie hôtelière.
   Ce rapport d'évaluation doit porter sur les éléments mentionnées au § 1er, alinéas 2 et 3.]1
  ----------
  (1)<AR 2007-04-30/42, art. 6, 008; En vigueur : 01-07-2007>

  Art. 9octies.
  <Abrogé par AR 2013-11-12/06, art. 7, 013; En vigueur : 01-10-2013>

  Art. 10. Après réception de la déclaration d'entrée en service, visée aux articles 4 à 8, l'institution communique immédiatement à l'employeur un code Dimona.

  Art. 11. Au plus tard le dixième jour ouvrable après la réception de la déclaration, l'institution rédige un avis avec le code, visé à l'article 10, et accompagné des données enregistrées.
  Si l'employeur ne conteste pas les données mentionnées dans cet avis dans un délai de cinq jours ouvrables qui suit l'envoi de l'avis, celles-ci deviennent définitives, sauf erreur matérielle, et constitueront la preuve de la déclaration.
  Les avis sont mis à disposition de l'employeur dans la forme et suivant les modalités déterminées par l'institution.

  CHAPITRE IV. - Contrôle.

  Art. 12. [1 Les infractions aux dispositions du présent arrêté royal et de ses arrêtés d'exécution sont recherchées, constatées et sanctionnées conformément au Code pénal social.
   Les inspecteurs sociaux disposent des pouvoirs visés aux articles 23 à 39 du Code pénal social lorsqu'ils agissent d'initiative ou sur demande dans le cadre de leur mission d'information, de conseil et de surveillance relative au respect des dispositions du présent arrêté royal et de ses arrêtés d'exécution.]1
  ----------
  (1)<L 2010-06-06/06, art. 96, 009; En vigueur : 01-07-2011>

  CHAPITRE IVbis. <Inséré par L 2002-12-24/31, art. 205; En vigueur : 01-01-2003> - Dispositions pénales.

  Art. 12bis. [1 abrogé]1
  ----------
  (1)<L 2010-06-06/06, art. 109, 51°, 009; En vigueur : 01-07-2011>

  CHAPITRE V. - Dispositions finales.

  Art. 12ter. <Inséré par L 2002-12-24/31, art. 206; En vigueur : 01-01-2003> Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, modifier le champ d'application.
  Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, modifier les données, visées aux articles 4 à 9, et déterminer que des données supplémentaires doivent être reprises dans la déclaration.

  Art. 12quater. <Inséré par L 2002-12-24/31, art. 207; En vigueur : 01-01-2003> L'arrêté royal du 22 février 1998 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, est abrogé.
  L'arrêté royal du 24 septembre 1998 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi des intérimaires, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, est abrogé.

  Art. 13. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2003, à l'exception de l'article 3, § 1, 3° et 4°, dont les dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2003 et cessent de produire leurs effets (le 1er janvier 2005). <L 2004-06-23/47, art. 2, 004 ; En vigueur : 01-01-2004>

  Art. 14. Notre Ministre de l'Emploi et Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.
  

Signatures Texte Table des matières Début
   Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 5 novembre 2002.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre des Affaires Sociales,
F. VANDENBROUCKE.

Préambule Texte Table des matières Début
   ALBERT II, Roi des Belges,
   A tous, présents et à venir, Salut.
   Vu la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, notamment l'article 38;
   Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 mai 2002;
   Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 13 mai 2002;
   Vu l'avis du Conseil national du Travail n° 1.405 du 12 juin 2002;
   Vu la délibération du Conseil des ministres sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;
   Vu l'avis 33.772/1 du Conseil d'Etat, donné le 19 septembre 2002, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
   Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et de Notre Ministre des Affaires sociales, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
   Nous avons arrêté et arrêtons :

Modification(s) Texte Table des matières Début
version originale
  • LOI DU 21-12-2018 PUBLIE LE 17-01-2019
    (ART. MODIFIES : 2; 3)
    (ART. MODIFIE : 5bis)
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 15-05-2018 PUBLIE LE 30-05-2018
    (ART. MODIFIE : 3)
  • version originale
  • LOI DU 30-09-2017 PUBLIE LE 16-10-2017
    (ART. MODIFIE : 6)
  • version originale
  • LOI DU 25-12-2016 PUBLIE LE 29-12-2016
    (ART. MODIFIE : 3)
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 13-12-2016 PUBLIE LE 19-12-2016
    (ART. MODIFIE : 9,L2)
  • version originale
  • LOI DU 01-12-2016 PUBLIE LE 16-12-2016
    (ART. MODIFIES : 7; 9bis; 9ter; 9quinquies)
  • version originale
  • LOI DU 16-11-2015 PUBLIE LE 26-11-2015
    (ART. MODIFIE : 7/1)
  • version originale
  • LOI DU 15-05-2014 PUBLIE LE 22-05-2014
    (ART. MODIFIE : 2)
  • version originale
  • LOI DU 11-11-2013 PUBLIE LE 27-11-2013
    (ART. MODIFIES : 9bis; 9quinquies)
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 12-11-2013 PUBLIE LE 27-11-2013
    (ART. MODIFIES : 5bis; 9octies)
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 14-01-2013 PUBLIE LE 24-01-2013
    (ART. MODIFIES : 2; 3)
  • version originale
  • LOI DU 28-07-2011 PUBLIE LE 19-08-2011
    (ART. MODIFIES : 7; 9bis; 9ter)
  • version originale
  • LOI DU 06-06-2010 PUBLIE LE 01-07-2010
    (ART. MODIFIE : 12)
    (ART. MODIFIE : 12bis)
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 30-04-2007 PUBLIE LE 05-06-2007
    (ART. MODIFIES : 5BIS; 9SEPT; 9OCT)
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 01-07-2006 PUBLIE LE 28-07-2006
    (ART. MODIFIE : 9QUI-9SEPT)
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 14-10-2005 PUBLIE LE 04-11-2005
    (ART. MODIFIES : 3; 5BIS; 6; 7; 9)
  • version originale
  • LOI DU 20-07-2005 PUBLIE LE 29-07-2005
    (ART. MODIFIES : 9TER; 9QUATER)
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 03-07-2005 PUBLIE LE 19-07-2005
    (ART. MODIFIE : 3)
  • version originale
  • LOI DU 27-12-2004 PUBLIE LE 31-12-2004
    (ART. MODIFIE : 12BIS)
  • version originale
  • LOI DU 23-06-2004 PUBLIE LE 13-12-2004
    (ART. MODIFIE : 13)
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 08-01-2004 PUBLIE LE 12-03-2004
    (ART. MODIFIE : 3)
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 27-03-2003 PUBLIE LE 30-04-2003
    (ART. MODIFIE : 3)
  • version originale
  • LOI DU 24-12-2002 PUBLIE LE 31-12-2002
    (ART. MODIFIES : 9BIS; 12BIS; 12TER; 12QUA)

  • Rapport au Roi Texte Table des matières Début
       RAPPORT AU ROI
       Sire,
       L'arrêté royal, qui est soumis à Votre signature vise à la généralisation de la Déclaration Immédiate de l'Emploi telle qu'instaurée par deux Arrêtés royaux :
       1. l'arrêté royal du 22 février 1998 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, qui instaurait la déclaration immédiate pour le secteur de la construction et le secteur du transport de personnes;
       2. l'arrêté royal du 24 septembre 1998 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi des intérimaires, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.
       Au départ, la déclaration Dimona n'était obligatoire que pour certains travailleurs de ces secteurs.
       Depuis, le champ d'application initial de la déclaration Dimona a été progressivement davantage élargi. Aujourd'hui, la déclaration concerne tous les travailleurs des secteurs de la construction, du transport et du travail intérimaire ainsi que les travailleurs occupés par les employeurs qui ont adhéré volontairement au système.
       L'élargissement progressif s'est accompagné d'une campagne d'information et de sensibilisation axée sur les employeurs.
       Le projet actuellement soumis constitue l'étape suivante de cet élargissement progressif : la généralisation de la déclaration Dimona à tous les travailleurs et employeurs.
       En exécution de la note du Conseil des Ministres de juillet 1996 concernant les " directives concernant la simplification des obligations administratives dans le chef des employeurs et des travailleurs ", un certain nombre de projets ont été lancés parmi lesquels l'introduction d'une collecte unique et multifonctionnelle des données de rémunération et de temps de travail.
       La généralisation de la déclaration Dimona s'inscrit également dans le cadre de ce projet qui vise à simplifier notablement, au 1er janvier 2003, par le biais d'une informatisation en profondeur de la gestion de la sécurité sociale, les obligations administratives de sécurité sociale incombant aux employeurs.
       En effet, la déclaration Dimona généralisée garantit une identification correcte et rapide des travailleurs et établit de manière explicite et uniforme le lien entre le travailleur et son employeur. Les deux éléments sont indispensables dans le cadre d'une gestion modernisée de la sécurité sociale.
       En outre, la généralisation de la déclaration Dimona permet de simplifier un certain nombre d'obligations au niveau des documents sociaux.
       Peuvent ainsi être menées à bien :
       - la suppression du registre du personnel;
       - la suppression du document individuel;
       - la simplification du registre spécial du personnel;
       - la levée de l'obligation d'envoyer une copie du contrat de travail d'étudiant à l'Inspection des Lois sociales.
       Dans le cas de certains secteurs, il s'avère nécessaire, pour des raisons d'ordre technique, de postposer l'instauration de la déclaration immédiate. C'est le cas pour les travailleurs temporaires du secteur horticole et les travailleurs occasionnels dans l'horeca.
       Les solutions concrètes, retenues pour les secteurs concernés, ne porteront pas atteinte au principe de la généralisation de la déclaration immédiate.
       Dans l'arrêté, la possibilité est donnée au Roi de modifier le champ d'application de la déclaration immédiate.
       Enfin, la déclaration Dimona généralisée permet, en établissant la relation qui existe entre un travailleur et un employeur, un échange de données interactif entre l'employeur et les institutions de sécurité sociale.
       Dès à présent, l'employeur qui effectue la déclaration peut consulter le résultat de cette déclaration en ligne sur Internet. D'autres applications interactives sont envisagées.
       De cette manière, la déclaration Dimona offre en sus aux employeurs un outil de gestion de personnel.
       Examen des articles :
       Articles 1er, 2 et 3. Ces articles définissent le champ d'application de l'obligation en matière de Déclaration Immédiate de l'Emploi.
       En principe, la déclaration est obligatoire dans le chef de tous les employeurs et travailleurs du secteur tant privé que public.
       Les assimilations, énumérées à l'article 2, sont greffées sur le champ d'application de la réglementation qui rend obligatoire l'établissement, la tenue et la conservation des documents sociaux.
       Les exceptions prévues à l'article 3 visent les personnes qui ne sont pas assujetties à la sécurité sociale des travailleurs salariés ou les situations dans lesquelles l'instauration de la déclaration immédiate ne rencontre d'aucune manière les objectifs retenus.
       Sont plus précisément exclus du champ d'application :
       - les ouvriers mineurs;
       - les marins de la marine marchande;
       - les travailleurs qui fournissent des prestations occasionnelles, telles que définies à l'arrêté royal du 28 novembre 1969 qui régit le champ d'application de la sécurité sociale des travailleurs salariés;
       - les travailleurs fournissant des prestations dans le cadre d'un contrat de travail - A.L.E.;
       - les travailleurs qui prestent moins de 25 jours par an dans le secteur socioculturel;
       - les bénévoles, tels que définis à l'arrêté royal susvisé de 1969;
       - le personnel domestique non-interne avec prestations limitées;
       - les stagiaires, pour autant que les prestations qui sont exécutées se situent dans les limites d'un contrat de stage.
       L'article 3 prévoit en outre une exclusion temporaire pour les travailleurs occasionnels dans le secteur horticole et dans l'horeca, conformément à l'avis du Conseil National du Travail. Dans ces secteurs, l'obligation de déclaration n'est en effet pas réalisable pour des raisons techniques avant le 1er janvier 2004.
       Les articles 4 à 8 inclus déterminent ce qu'il faut entendre par déclaration d'entrée en service.
       L'article 4 précise les données de base qui doivent figurer sur chaque déclaration immédiate d'entrée en service.
       Ces données ne présentent pas de différences par rapport à celles déjà demandées dans le cadre du système actuel.
       La formulation de l'article permet l'utilisation future du numéro unique d'entreprise en vue de l'identification de l'employeur.
       L'article 5 reprend les données supplémentaires que les employeurs ressortissant à la commission paritaire de la construction sont tenus de communiquer au sujet de leurs ouvriers.
       L'article 6 fixe un ensemble de données que les employeurs appartenant au secteur du travail intérimaire sont tenus de communiquer en même temps que les données de base.
       Les données visées à l'article 7 ne doivent être communiquées que dans le cas de l'occupation d'un étudiant. Lorsque l'adresse du lieu de travail est communiquée, il n'est plus nécessaire d'envoyer une copie du contrat de travail d'étudiant aux services d'inspection.
       L'article 8 établit le principe selon lequel la déclaration doit être introduite au plus tard au moment où le travailleur entame ses prestations.
       La déclaration de sortie de service est décrite dans une section suivante.
       L'article 9 prévoit que la déclaration doit avoir lieu au plus tard le jour ouvrable qui suit celui au cours duquel le travailleur est sorti de service. La déclaration de sortie de service ne doit toutefois pas avoir lieu si l'employeur a déjà communiqué la date de sortie de service à l'occasion de la déclaration d'entrée en service.
       La déclaration Dimona doit être opérée par voie électronique.
       L'article 10 régit l'envoi d'un code Dimona par l'Office national de Sécurité sociale. Ce code permettra d'identifier la déclaration, ce qui simplifiera davantage encore le traitement en cas de rectification ou d'annulation.
       L'article 11 prévoit l'envoi d'un message qui peut être utilisé par l'employeur pour prouver qu'il s'est acquitté de l'obligation de déclaration. Le troisième alinéa de cet article autorise l'envoi de ces messages par voie électronique.
       L'article 12 régit la surveillance.
       L'article 13 fixe l'entrée en vigueur de l'arrêté au 1er janvier 2003.
       Nous avons l'honneur d'être,
       Sire,
       de votre Majesté,
       les très respectueux,
       et très fidèles serviteurs,
       La Ministre de l'Emploi,
       Mme L. ONKELINX
       Le Ministre des Affaires Sociales,
       F. VANDENBROUCKE

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