J U S T E L     -     Législation consolidée
Fin Premier mot Dernier mot Modification(s) Préambule
Table des matières 21 arrêtés d'exécution 5 versions archivées
Erratum Signatures Fin Version néerlandaise
 
belgiquelex . be     -     Banque Carrefour de la législation
Conseil d'Etat
ELI - Système de navigation par identifiant européen de la législation
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2001/05/23/2001002047/justel

Titre
23 MAI 2001. - Arrêté royal portant création du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-05-2001 et mise à jour au 30-06-2021)

Source : AFFAIRES SOCIALES.SANTE PUBLIQUE ET ENVIRONNEMENT
Publication : 29-05-2001 numéro :   2001002047 page : 17827       PDF :   version originale    version consolidée
Dossier numéro : 2001-05-23/32
Entrée en vigueur : 29-05-2001

Table des matières Texte Début
Art. 1-5

Texte Table des matières Début
Article 1. Le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement est créé sous l'autorité du ministre qui a la santé publique et l'environnement dans ses attributions.

  Art. 2.§ 1er. Le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement a pour mission :
  1° la préparation de la politique de la santé publique et son exécution entre autre par :
  - l'organisation et le financement des établissements de soins;
  - l'organisation des professions en soins de santé;
  - l'aide médicale urgente;
  - la concertation et la collaboration internationales;
  - le support administratif et technique de la communication, des conseils et des organes de concertation;
  2° la préparation de la politique de sécurité alimentaire et de protection de la santé publique et de l'environnement et son exécution en autres par :
  - santé publique :
  - (...) l'établissement des normes et le contrôle des cosmétiques; <AR 2007-03-19/39, art. 1, 004; En vigueur : 01-01-2007>
  - L'établissement des normes de produits relatives aux aspects sanitaires pour les denrées alimentaires et les autres produits de consommation;
  - l'établissement des normes de produits relatives aux matières premières, au secteur des plantes, à la santé des animaux et à la production animale;
  - l'établissement des normes et la gestion relatives au bien-être des animaux;
  - environnement :
  - l'exercice et la coordination de la politique environnementale au niveau national et international;
  - l'encouragement des modes de production et de consommation durables, en particulier la politique intégrée des produits;
  3° l'expertise médicale;
  4° [2 la passation des marchés publics en tant que centrale d'achat.]2
  § 2. (Le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement reprend, à la date fixée par le ministre qui a la santé publique et l'environnement dans ses attributions, les services chargés :
  - de la santé publique,
  - de l'environnement,
  - des normes et des relations internationales y correspondant de l'Inspection des denrées alimentaires,
  du Ministère des Affaires sociales, Santé publique et Environnement. Les autres services de l'Inspection des denrées alimentaires sont à la même date transférées vers la cellule provisoire de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire.
  A la même date, il reprend de l'Institut d'Expertise vétérinaire, les services ou parties de services chargés des normes de produits et des relations internationales y correspondant.
  Conformément à l'arrêté royal du 19 juin 2002 déterminant les modalités particulières de transfert de membres du personnel du Ministère de l'Agriculture et des Classes moyennes vers les cellules provisoires de l'Agence fédéral pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire ou les nouveaux services publics fédéraux ou des ministères restants le service ou les parties de service(s) de Ministère de l'Agriculture et des Classes moyennes chargé des missions suivantes sont à la même date transférés au Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement :
  - l'établissement des normes de produits relatives aux matières premières et au secteur des plantes;
  - l'établissement des normes de produits relatives a la santé des animaux et à la production animale;
  - l'établissement des normes et la gestion du bien-être des animaux;
  - les relations internationales qui se rapportent aux normes citées dans le présent alinéa.
  Conformément à l'article 2, deuxième alinéa de l'arrêté royal du 19 juillet 2001 portant diverses dispositions concernant la mise en place des services publics fédéraux et des services publics fédéraux de programmation une partie du secrétariat général et des services généraux du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement, qui sont désignés dans l'arrêté ministériel, sera transférés au Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement à une date ultérieur à fixer par les ministres concernés.) <AR 2002-09-05/30, art. 1, 002; En vigueur : 11-09-2002>
  ----------
  (1)<AR 2014-02-21/11, art. 13,2°, 005; En vigueur : 01-03-2014>
  (2)<AR 2021-06-20/10, art. 1, 006; En vigueur : 10-07-2021>

  Art. 3.<AR 2002-09-05/30, art. 2, 002; En vigueur : 11-09-2002> L'organigramme du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement comprend :
  1° le président du Comité de Direction;
  2° 5 fonctions de management -1;
  3° 8 fonctions de management -2.

  Art. 4. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

  Art. 5. Notre Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  

Signatures Texte Table des matières Début
   Donné à Bruxelles, le 23 mai 2001.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement,
Mme M. AELVOET
Le Ministre du Budget,
J. VANDE LANOTTE.

Préambule Texte Table des matières Début
   ALBERT II, Roi des Belges,
   A tous, présents et à venir, Salut.
   Vu l'article 37 de la Constitution;
   Vu l'arrêté royal du 2 mai 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management et d'encadrement dans les services publics fédéraux, notamment l'article 2;
   Vu l'avis motivé du 9 mai 2001 du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux;
   Vu l'accord du Ministre de la Fonction Publique, donné le 10 mai 2001;
   Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 15 mai 2001;
   Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 23 mai 2001;
   Sur la proposition de Notre Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement,
   Nous avons arrêté et arrêtons :
Erratum Texte Début

version originale
2001002056
PUBLICATION :
2001-06-06
page : 18688

Erratum



Modification(s) Texte Table des matières Début
version originale
  • ARRETE ROYAL DU 20-06-2021 PUBLIE LE 30-06-2021
    (ART. MODIFIE : 2)
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 21-02-2014 PUBLIE LE 10-03-2014
    (ART. MODIFIE : 2)
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 19-03-2007 PUBLIE LE 04-04-2007
    (ART. MODIFIE : 2)
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 08-10-2004 PUBLIE LE 07-12-2004
    (ART. MODIFIE : 2)
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 05-09-2002 PUBLIE LE 11-09-2002
    (ART. MODIFIES : 2; 3)

  • Début Premier mot Dernier mot Modification(s) Préambule
    Table des matières 21 arrêtés d'exécution 5 versions archivées
    Erratum Version néerlandaise