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Titre
17 JUIN 1999. - Arrêté royal prescrivant l'établissement d'une statistique annuelle des causes de décès. Voir modification(s)

Source :
AFFAIRES ECONOMIQUES
Publication : 04-09-1999 numéro :   1999011241 page : 32949       PDF :   version originale    
Dossier numéro : 1999-06-17/35
Entrée en vigueur : 01-01-1999

Ce texte modifie le texte suivant :1966100601       

Table des matières Texte Début
Art. 1-13
ANNEXES
Art. N1, N2

Texte Table des matières Début
Article 1. L'Institut national de Statistique établit une statistique annuelle des causes de décès.

  Art. 2. La statistique est élaborée au moyen des renseignements recueillis à l'aide des bulletins modèle IIIC (annexe 1) de décès d'une personne âgée d'un an ou plus et modèle IIID (annexe 2) de décès d'un enfant de moins d'un an ou d'un mort-né, annexés au présent arrêté.
  On entend par mortinaissance toute mort foetale dont le poids de naissance est égal ou supérieur à 500 g (ou, si le poids de naissance n'est pas connu, ayant l'âge gestationnel correspondant (22 semaines) ou la taille correspondante (25 cm du vortex au talon)) est atteinte.

  Art. 3. Les administrations communales sont tenues de délivrer le bulletin modèle IIIC ou IIID prévu à l'article 2, à toute personne qui se présente en vue de déclarer un décès survenu sur leur territoire.

  Art. 4. Le médecin est tenu de remplir et de signer les volets A, B et C des bulletins et de glisser le volet C sous enveloppe scellée.

  Art. 5. Le déclarant tenu de remettre sans délai le bulletin rempli par le médecin à l'administration communale du lieu de décès.

  Art. 6. L'administration communale remplit le volet D, vérifie le volet B et conserve le volet A. Elle transmet les volets B, C et D des bulletins aux médecins fonctionnaires communautaires responsables et les bulletins émanant des communes sises dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale au médecin fonctionnaire responsable de la Commission communautaire commune, avant le 20 du mois qui suit celui auquel les décès se rapportent.

  Art. 7. Seul le médecin fonctionnaire communautaire responsable est autorisé à ouvrir et traiter le volet C.
  Les médecins fonctionnaires responsables des communautés et de la Commission communautaire commune transmettent à l'Institut national de Statistique les données contrôlées des volets B et D, et les données individuelles (sans nom et adresse) du volet C des bulletins.
  Cette transmission se fait au plus tard le 31 juillet de l'année qui suit celle à laquelle les données se rapportent.

  Art. 8. Les informations peuvent être transmises au moyen d'un support électronique ou sous toute autre forme, à condition d'y reproduire de la même façon toutes les données des bulletins. Toutes les spécifications techniques du support doivent être convenues préalablement avec l'Institut national de Statistique.

  Art. 9. Les informations recueillies en vertu du présent arrêté pourront être ultérieurement utilisées pour d'autres traitements statistiques et scientifiques, conformément aux finalités de l'enquête.

  Art. 10. Les annexes au présent arrêté peuvent être modifiées par le Ministre ayant la Statistique dans ses attributions.

  Art. 11. L'arrêté royal du 6 octobre 1966 prescrivant l'établissement d'une statistique annuelle des causes de décès, modifié par les arrêtés royaux des 14 mars 1977 et 20 octobre 1983, est abrogé.

  Art. 12. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1999.

  Art. 13. Notre Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et Notre Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 17 juin 1999.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie,
  E. DI RUPO
  Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur,
  L. VAN DEN BOSSCHE

  ANNEXES

  Art. N1. Annexe 1. - Modèle IIIC. - Décès d'une personne âgée d'un an ou plus.
  (Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. 04-09-1999, p. 32951-32954). (Modifiée par : )
  (AM 2000-08-11/31, art. 1, En vigueur : 13-09-2000; voir M.B. 13-09-2000, p. 31159-81.)
  Vu pour être annexé à Notre arrêté du 17 juin 1999.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie,
  E. DI RUPO
  Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur,
  L. VAN DEN BOSSCHE

  Art. N2. Annexe 2. - Modèle IIID. - Décès d'un enfant de moins d'un an ou d'un mort-né.
  (Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. 04-09-1999, p. 32961-32966). (Modifiée par : )
  (AM 2000-08-11/31, art. 1, En vigueur : 13-09-2000; voir M.B. 13-09-2000, p. 31159-81.)
  Vu pour être annexé à Notre arrêté du 17 juin 1999.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie,
  E. DI RUPO
  Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur,
  L. VAN DEN BOSSCHE

Préambule Texte Table des matières Début
   ALBERT II, Roi des Belges,
   A tous, présents et à venir, Salut.
   Vu la loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique, notamment les articles 1er, 4 et 16, modifiés par la loi du 1er août 1985 et du 24bis, inséré par la loi du 1er août 1985;
   Vu l'avis du Conseil supérieur de Statistique donné le 21 octobre 1997;
   Vu l'avis du Conseil d'Etat;
   Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur,
   Nous avons arrêté et arrêtons :

Modification(s) Texte Table des matières Début
version originale
  • ARRETE MINISTERIEL DU 11-08-2000 PUBLIE LE 13-09-2000
    (ART. MODIFIE : N1-N2)

  • Début Premier mot Dernier mot Modification(s) Préambule
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    Version néerlandaise