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Titre
6 MARS 1997. - Arrêté royal relatif au titre professionnel et aux conditions de qualification requises pour l'exercice de la profession de bandagiste, d'orthésiste, de prothésiste et portant fixation de la liste des prestations techniques et de la liste des actes dont le bandagiste, l'orthésiste, le prothésiste peut être chargé par un médecin.

Source :
AFFAIRES SOCIALES.SANTE PUBLIQUE ET ENVIRONNEMENT
Publication : 16-05-1997 numéro :   1997022210 page : 12115
Dossier numéro : 1997-03-06/42
Entrée en vigueur : 26-05-1997

Table des matières Texte Début
Art. 1-13
ANNEXES.
Art. N1-N6

Texte Table des matières Début
Article 1. Pour l'application du présent arrêté on entend par :
  1° un bandage : une aide externe destinée au support du bien-être physique du patient;
  2° une orthèse : une aide externe destinée à stabiliser, améliorer ou protéger une malformation ou une déficience corporelle, de la peau et/ou d'un organe;
  3° une prothèse : une aide externe destinée à remplacer ou à compléter une partie manquante ou déficiente du corps humain;
  4° un bandagiste agréé : un praticien qui remplit les conditions de qualification de la profession de bandagiste déterminées par le présent arrêté et qui a fait viser ses titres en application de l'article 24 de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales;
  5° un orthésiste agréé : un praticien qui remplit les conditions de qualification de la profession d'orthésiste déterminées par le présent arrêté et qui a fait viser ses titres en application de l'article 24 de l'arrêté royal n° 78 précité;
  6° un prothésiste agréé : un praticien qui remplit les conditions de qualification de la profession de prothésiste déterminées par le présent arrêté et qui a fait viser ses titres en application de l'article 24 de l'arrêté royal n° 78 précité.

  Art. 2. Les professions "bandage", "orthèse", "prothèse" sont des professions paramédicales au sens de l'article 22bis, de l'arrêté royal n° 78 précité.

  Art. 3. Les professions visées à l'article 2 sont exercées respectivement sous le titre professionnel de "bandagiste", "orthésiste", prothésiste".

  Art. 4. La profession de bandagiste ne peut être exercée que par les personnes remplissant les conditions suivantes :
  1° être détenteur d'un diplôme, sanctionnant une formation d'au moins trois ans dans une section bandages, complétée par deux ans de patronat, les deux suivies dans un établissement créé, subventionné ou agréé par l'autorité compétente, consécutive à l'enseignement secondaire supérieur.
  Le programme d'études de la section bandages comporte au moins :
  a) une formation théorique en :
  - anatomie;
  - pathologie;
  - physiologie;
  - hygiène;
  - rééducation;
  - mécanique;
  - biomécanique;
  - déontologie;
  - psychologie;
  - informatique;
  - gestion d'entreprise;
  b) une formation théorique et pratique, orientée vers l'application médicale en :
  - électricité;
  - électronique;
  - connaissance des propriétés des matériaux;
  - techniques de prise de mesures;
  - dessin graphique;
  - bandagisterie;
  - technologie d'atelier;
  2° avoir effectué avec fruit un stage chez un bandagiste agréé d'au moins deux années, en prise de mesure, application et fabrication de bandages, attesté par un carnet de stage que le candidat doit tenir à jour.
  La durée du stage doit être prouvée à l'aide de documents de la sécurité sociale;
  3° entretenir et mettre à jour leurs connaissances et compétences professionnelles par une formation continue, permettant un exercice de la profession d'un niveau de qualité optimal.
  La formation continue visée ci-dessus doit consister en études personnelles et en participation à des activités de formation.
  (NOTE : par son arrêt n° 118.576 du 24-04-2003 (M.B. 17-01-2005, p. 1345), le Conseil d'Etat a annulé dans l'art. 4, 1° les mots suivants : "être détenteur d'un diplôme, sanctionnant une formation d'au moins trois ans dans une section bandages, complétée par deux ans de patronat, les deux suivies dans un établissement créé, subventionné ou agréé par l'autorité compétente, consécutive à l'enseignement secondaire supérieur")

  Art. 5. La profession d'orthésiste ne peut être exercée que par les personnes remplissant les conditions suivantes :
  1° être détenteur d'un diplôme, sanctionnant une formation d'au moins trois ans dans une section orthèses, complétée par deux ans de patronat, les deux suivies dans un établissement créé, subventionné ou agréé par l'autorité compétente, consécutive à l'enseignement secondaire supérieur.
  Le programme d'études de la section orthèses comporte au moins :
  a) une formation théorique en :
  - anatomie;
  - pathologie;
  - physiologie;
  - hygiène - rééducation;
  - mécanique;
  - biomécanique;
  - déontologie;
  - psychologie;
  - informatique;
  - gestion d'entreprise;
  b) une formation théorique et pratique; orientée vers l'application médicale en :
  - électricité;
  - électronique;
  - connaissance des propriétés des matériaux;
  - techniques de prise de mesures;
  - dessin graphique;
  - orthésiologie;
  - technologie d'atelier;
  2° avoir effectué avec fruit un stage chez un orthésiste agréé d'au moins deux années, en prise de mesure, application et fabrication d'orthèses, attesté par un carnet de stage que le candidat doit tenir à jour.
  La durée du stage doit être prouvée à l'aide de documents de la sécurité sociale;
  3° entretenir et mettre à jour leurs connaissances et compétences professionnelles par une formation continue, permettant un exercice de la profession d'un niveau de qualité optimal.
  La formation continue visée ci-dessus doit consister en études personnelles et en participation à des activités de formation.
  (NOTE : par son arrêt n° 118.576 du 24-04-2003 (M.B. 17-01-2005, p. 1345), le Conseil d'Etat a annulé dans l'art. 5, 1° les mots suivants :"être détenteur d'un diplôme, sanctionnant une formation d'au moins trois ans dans une section orthèses, complétée par deux ans de patronat, les deux suivies dans un établissement créé, subventionné ou agréé par l'autorité compétente, consécutive à l'enseignement secondaire supérieur")

  Art. 6. La profession de prothésiste ne peut être exercée que par les personnes remplissant les conditions suivantes :
  1° être détenteur d'un diplôme, sanctionnant une formation d'au moins trois ans dans une section prothèses, complétée par deux ans de patronat, les deux suivies dans un établissement créé, subventionné ou agréé par l'autorité compétente, consécutive à l'enseignement secondaire supérieur.
  Le programme d'études de la section prothèses comporte au moins :
  a) une formation théorique en :
  - anatomie;
  - pathologie;
  - physiologie;
  - hygiène;
  - rééducation;
  - mécanique;
  - biomécanique;
  - déontologie;
  - psychologie;
  - informatique;
  - gestion d'entreprise;
  - chimie;
  b) une formation théorique et pratique; orientée vers l'application médicale en :
  - électricité;
  - électronique;
  - connaissance des propriétés des matériaux;
  - techniques de prise de mesures;
  - dessin graphique;
  - prothésiologie;
  - technologie d'atelier;
  2° avoir effectué avec fruit un stage chez un prothésiste agréé d'au moins deux années, en prise de mesure, application et fabrication de prothèses, attesté par un carnet de stage que le candidat doit tenir à jour.
  La durée du stage doit être prouvée à l'aide de documents de la sécurité sociale;
  3° entretenir et mettre à jour leurs connaissances et compétences professionnelles par une formation continue, permettant un exercice de la profession d'un niveau de qualité optimal.
  La formation continue visée ci-dessus doit consister en études personnelles et en participation à des activités de formation.
  (NOTE : par son arrêt n° 118.576 du 24-04-2003 (M.B. 17-01-2005, p. 1345), le Conseil d'Etat a annulé dans l'art. 6, 1° les mots suivants : " être détenteur d'un diplôme sanctionnant une formation d'au moins trois ans dans une section prothèses, complétée par deux ans de patronat, les deux suivies dans un établissement créé, subventioné ou agréé par l'autorité compétente, consécutive à l'enseignement secondaire supérieur ")

  Art. 7. La combinaison des professions bandagiste-orthésiste ne peut être exercée que par des personnes remplissant les conditions suivantes :
  1° être détenteur d'un diplôme donnant accès à la profession de bandagiste ou d'orthésiste, complété par les deux dernières années de l'enseignement dans l'autre discipline que celle dont l'intéressé possède le diplôme ainsi que les deux années de stage s'y rapportant;
  2° entretenir et mettre à jour leurs connaissances et compétence professionnelle par une formation continue, permettant un exercice de la profession d'un niveau de qualité optimal.
  La formation continue visée ci-dessus doit consister en études personnelles et en participation à des activités de formation.
  (NOTE : par son arrêt n° 118.576 du 24-04-2003 (M.B. 17-01-2005, p. 1345), le Conseil d'Etat a annulé dans l'art. 7 les mots suivants :" 1° être détenteur d'un diplôme donnant accès à la profession de bandagiste ou d'orthésiste, complétée par les deux dernières années de l'enseignement dans l'autre discipline que celle dont l'intéressé possède le diplôme ainsi que les deux années de stage s'y rapportant ")

  Art. 8. La combinaison des professions orthésiste-prothésiste ne peut être exercée que par des personnes remplissant les conditions suivantes :
  1° être détenteur d'un diplôme donnant accès à la profession d'orthésiste ou de prothésiste, complété par les deux dernières années de l'enseignement dans l'autre discipline que celle dont l'intéressé possède le diplôme ainsi que les deux années de stage s'y rapportant;
  2° entretenir et mettre à jour leurs connaissances et compétences professionnelles par une formation continue, permettant un exercice de la profession d'un niveau de qualité optimal.
  La formation continue visée ci-dessus doit consister en études personnelles et en participation à des activités de formation.
  (NOTE : par son arrêt n° 118.576 du 24-04-2003 (M.B. 17-01-2005, p. 1345), le Conseil d'Etat a annulé dans l'art. 8 les mots suivants : " 1° être détenteur d'un diplôme donnant accès à la profession d'orthésiste ou de prothésiste, complété par les deux dernières années de l'enseignement dans l'autre discipline que celle dont l'intéressé possède le diplôme ainsi que les deux années de stage s'y rapportant ")

  Art. 9. La combinaison des professions de bandagiste-orthésiste-prothésiste ne peut être exercée que par les personnes remplissant les conditions suivantes :
  1° soit être détenteur des diplômes donnant accès à la combinaison des professions bandagiste-orthésiste ou des professions orthésiste-prothésiste, complétés par les deux dernières années de l'enseignement dans l'autre discipline que celles dont l'intéressé possède le diplôme ainsi que les deux années de stage s'y rapportant.
  La durée du stage doit être prouvée à l'aide de documents de la sécurité sociale;
  soit être détenteur d'un diplôme sanctionnant une formation de quatre ans dans une section bandages-orthèses-prothèses, complétée par deux ans de patronat, les deux suivies dans un établissement créé, subventionné ou agréé par l'autorité compétente, consécutive à l'enseignement secondaire supérieur, et avoir effectué avec fruit un stage chez un bandagiste-orthésiste-prothésiste agréé d'au moins deux années.
  La durée du stage doit être prouvée à l'aide de documents de la sécurité sociale;
  soit être détenteur d'un diplôme sanctionnant une formation, répondant à une formation d'au moins trois ans dans le cadre d'un enseignement supérieur de plein exercice, section bandages-orthèses-prothèses, dont le programme d'études comporte au moins :
  a) une formation théorique en :
  - anatomie;
  - pathologie;
  - physiologie;
  - hygiène;
  - rééducation;
  - mécanique;
  - biomécanique;
  - déontologie;
  - psychologie;
  - informatique;
  - gestion d'entreprise;
  - chimie;
  b) une formation théorique et pratique; orientée vers l'application médicale en :
  - électricité;
  - électronique;
  - connaissance des propriétés des matériaux;
  - techniques de prise de mesures;
  - dessin graphique;
  - bandagisterie-orthésiologie-prothésiologie;
  - technologie d'atelier;
  2° avoir effectué avec fruit un stage chez un bandagiste-orthésiste-prothésiste agréé d'au moins 2 années, en prise de mesure, application et fabrication de bandages-orthèses-prothèses, attesté par un carnet de stage que le candidat doit tenir à jour.
  La durée du stage doit être prouvée par un contrat de stage;
  3° entretenir et mettre à jour leurs connaissances et compétence professionnelle par une formation continue, permettant un exercice de la profession d'un niveau de qualité optimal.
  La formation continue visée ci-dessus doit consister en études personnelles et en participation I à des activités de formation.
  (NOTE : par son arrêt n° 118.576 du 24-04-2003 (M.B. 17-01-2005, p. 1345), le Conseil d'Etat a annulé dans l'art. 9,1° les mots suivants : "soit être détenteur des diplômes donnant accès à la combinaison des professions bandagiste-orthésiste ou des professions orthésiste-prothésiste, complétés par les deux dernières années de l'enseignement dans l'autre discipline que celles dont l'intéressé possède le diplôme ainsi que les deux années de stage s'y rapportant. ")

  Art. 10. § 1. La liste des prestations techniques, visées à l'article 23, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal n° 78, précité, figure, quant aux bandagistes, orthésistes et prothésistes, respectivement à l'annexe I a), I b), et I c) au présent arrêté.
  § 2. Les prestations techniques, visées au § 1er requièrent une prescription médicale circonstanciée.

  Art. 11. La liste des actes dont un médecin peut charger un bandagiste, un orthésiste et un prothésiste en application de l'article 5, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal n° 78, précité, figure respectivement à l'annexe II a), II b) et II c) au présent arrêté.

  Art. 12. A titre transitoire et aussi longtemps que Nous n'avons pas fixé les modalités, visées à l'article 24, deuxième alinéa de l'arrêté royal n° 78 précité, pour les professions mentionnées au présent arrêté, on entend, pour l'application du présent arrêté, par un bandagiste agréé, un orthésiste agréé et un prothésiste agréé, un bandagiste, orthésiste et prothésiste agréés par le service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.

  Art. 13. Notre Ministre de la Santé publique et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 6 mars 1997.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de la Santé publique et des Pensions,
  M. COLLA

  ANNEXES.

  Art. N1. - Annexe Ia). - Liste des prestations techniques pouvant être accomplies par les bandagistes en application de l'article 23, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967.
  La fonction du bandagiste comporte : la prise de mesure, la discussion, la conception, la fabrication, l'application, la fourniture et le contrôle de bandages, de bandages de compression, de prothèses mammaires, d'aides pour les soins à domicile et les moyens de déplacement, aussi bien provisoires que définitifs, aussi bien d'application immédiate que d'après mesures, aussi bien esthétiques que fonctionnels.

  Art. N2. - Annexe Ib). - Liste des prestations techniques pouvant être accomplies par les orthésistes en application de l'article 23, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967.
  La fonction d'orthésiste comporte : la prise de mesure, la discussion, la conception, la fabrication, l'application, la fourniture et le contrôle d'orthèses, aussi bien statiques que dynamiques, aussi bien provisoires que définitives, aussi bien d'application immédiate que d'après mesures, aussi bien esthétiques que fonctionnelles, fonctionnant aussi bien par force corporelle que par source d'énergie externe, ainsi que les aides anticheloïdes et les aides de thérapie par rayonnement.

  Art. N3. - Annexe Ic). - Liste des prestations techniques pouvant être accomplies par les prothésistes en application de l'article 23, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967.
  La fonction du prothésiste comporte : la prise de mesure, la discussion, la conception, la fabrication, l'application, la fourniture et le contrôle de prothèses, à l'exception de prothèses dentaires et mammaires, aussi bien provisoires que définitives, aussi bien d'application immédiate que d'après mesures, aussi bien esthétiques que fonctionnelles, fonctionnant par n'importe quelle source d'énergie.

  Art. N4. - Annexe IIa). - Actes dont un médecin peut charger un bandagiste en application de l'article 5, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967.
  - L'enlèvement et la remise en place d'un plâtre, d'un plâtre de synthèse ou de bandages, uniquement pour la prise de mesures, l'application ou la fourniture de bandages.
  - Le placement durant le stade opératoire de bandages.
  - L'adaptation d'accessoires aux plâtres ou aux plâtres de synthèse.
  - La fixation ou la déconnexion de systèmes de traction pour la prise de mesures, l'essayage ou la fourniture de bandages.

  Art. N5. - Annexe IIb). - Actes dont un médecin peut charger un orthésiste en application de l'article 5, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967.
  - L'enlèvement et la remise en place d'un plâtre, d'un plâtre de synthèse ou de bandages, uniquement pour la prise de mesures, l'application ou la fourniture d'orthèses.
  - Le placement durant le stade opératoire d'orthèses.
  - L'adaptation d'accessoires aux plâtres ou aux plâtres de synthèse.
  - La fixation ou la déconnexion de systèmes de traction pour la prise de mesures, l'application ou la fourniture d'orthèses.
  - L'évaluation clinique de l'activité musculaire pour l'application d'une orthèse.

  Art. N6. - Annexe IIc). - Actes dont un médecin peut charger un prothésiste en application de l'article 5, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967.
  - L'enlèvement et la remise en place d'un plâtre, d'un plâtre de synthèse ou de bandages, uniquement pour la prise de mesures, l'application ou la fourniture de prothèses.
  - Le placement durant le stade opératoire de prothèses.
  - L'adaptation d'accessoires aux plâtres ou aux plâtres de synthèse.
  - La fixation ou la déconnexion de systèmes de traction pour la prise de mesures, l'application ou la fourniture de prothèses.
  - L'évaluation clinique de l'activité musculaire pour l'application d'une prothèse.

Préambule Texte Table des matières Début
   ALBERT II, Roi des Belges,
   A tous, présents et à venir, Salut.
   Vu l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales, notamment l'article 5, § 1er, alinéas 1er et 3, modifié par les lois des 20 décembre 1974 et 19 décembre 1990, l'article 22bis inséré par la loi du 19 décembre 1990, et l'article 23, modifié par la loi du 19 décembre 1990;
   Vu l'avis du Conseil national des Professions paramédicales du 7 novembre 1991;
   Vu l'avis conforme de la Commission technique des Professions paramédicales du 4 mai 1995;
   Vu l'avis du Conseil d'Etat;
   Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique et des Pensions,
   Nous avons arrêté et arrêtons :

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Table des matières
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