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Titre
23 MARS 1995. - Loi tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale.
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-03-1995 et mise à jour au 31-12-2018)

Source : JUSTICE
Publication : 30-03-1995 numéro :   1995009273 page : 7996
Dossier numéro : 1995-03-23/31
Entrée en vigueur : 30-03-1995

Table des matières Texte Début
Art. 1-5

Texte Table des matières Début
Article 1. Est puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de vingt-six à cinq mille francs quiconque, dans l'une des circonstances indiquées à l'article 444 du Code pénal, nie, minimise grossièrement, cherche à justifier ou approuve le génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale.
  Pour l'application de l'alinéa précédent, le terme génocide s'entend au sens de l'article 2 de la Convention internationale du 9 décembre 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide.
  (Le condamné peut, en outre, être condamné à l'interdiction conformément à l'article 33 du Code pénal.) <L 1999-05-07/57, art. 3, 002; En vigueur : 05-07-1999>

  Art. 2. En cas de condamnation du chef d'infraction à la présente loi, il peut être ordonné l'insertion. du jugement intégralement ou par extrait, dans un ou plusieurs journaux, et son affichage, aux frais du condamné.

  Art. 3. Sont applicables à la présente loi le Chapitre VII du livre premier du Code pénal et l'article 85 du même Code.

  Art. 4.[1 Le Centre interfédéral pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations, créé par l'accord de coopération du 12 juin 2013]1, ainsi que toute [2 personne morale]2 qui se propose, par ses statuts, de défendre les intérêts moraux et l'honneur de la résistance ou des déportés [2 et qui remplit les conditions prévues à l'article 17, alinéa 2, 1° à 3°, du Code judiciaire]2, peuvent ester en justice dans tous les litiges auxquels l'application de la présente loi pourrait donner lieu.
  ----------
  (1)<L 2013-08-17/43, art. 13, 003; En vigueur : 15-03-2014>
  (2)<L 2018-12-21/09, art. 142, 004; En vigueur : 10-01-2019>

  Art. 5. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
  

Signatures Texte Table des matières Début
   Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 23 mars 1995.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
M. WATHELET Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. WATHELET

Préambule Texte Table des matières Début
   ALBERT II, Roi des Belges,
   A tous, présents et à venir, Salut.
   Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
Erratum Texte Début

version originale
1995009357
PUBLICATION :
1995-04-22
page : 10571

Erratum



Modification(s) Texte Table des matières Début
version originale
  • LOI DU 21-12-2018 PUBLIE LE 31-12-2018
    (ART. MODIFIE : 4)
  • version originale
  • LOI DU 17-08-2013 PUBLIE LE 05-03-2014
    (ART. MODIFIE : 4)
  • version originale
  • LOI DU 07-05-1999 PUBLIE LE 25-06-1999
    (ART. MODIFIE : 1)

  • Travaux parlementaires Texte Table des matières Début
       Session extraordinaire 1991-1992. Chambre des représentants : Documents parlementaires. - Proposition de loi n° 557/1. - Rapport n° 557/5. - Amendements n° 557/2 à 4 ; 557/6 à 8. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 1er février 1995. - Adoption. Séance du 2 février 1995. Session Ordinaire 1994-1995. Sénat : Documents parlementaires. - Projet de loi n° 1299/1. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 8 mars 1995. - Adoption. Séance du 14 mars 1995.

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