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http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/06/17/1994012401/justel

Titre
17 JUIN 1994. - Arrêté royal désignant les fonctionnaires compétents pour octroyer l'autorisation de conclure des contrats de travail successifs pour une durée déterminée, visés à l'article 10bis, § 3, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, et fixant la procédure relative à l'obtention de cette autorisation.

Source :
EMPLOI ET TRAVAIL
Publication : 25-06-1994 numéro :   1994012401 page : 17266
Dossier numéro : 1994-06-17/30
Entrée en vigueur : 25-06-1994

Table des matières Texte Début
Art. 1-5

Texte Table des matières Début
Article 1. Les inspecteurs-chefs de district de l'Inspection des lois sociales du Ministère de l'Emploi et du Travail sont chargés de l'octroi de l'autorisation préalable, visée à l'article 10bis, § 3, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

  Art. 2. L'employeur qui souhaite conclure des contrats de travail successifs pour une durée déterminée, visé à l'article 10bis, § 3, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, doit demander l'autorisation préalable par lettre recommandée à la poste ou par un avis par télécopie à l'Inspecteur-chef de district de l'Inspection des lois sociales du lieu où est située l'entreprise.

  Art. 3. La lettre recommandée à la poste ou l'avis par télécopie, visé à l'article 2, doit contenir, pour les travailleurs concernés, les raisons qui justifient la conclusion de contrats de travail successifs pour une durée déterminée, visés à l'article 10bis, § 3, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

  Art. 4. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

  Art. 5. Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 17 juin 1994.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de l'Emploi et du Travail,
  Mme M. SMET

Préambule Texte Table des matières Début
   ALBERT II, Roi des Belges,
   A tous, présents et à venir, Salut.
   Vu la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, notamment l'article 10bis, § 3, inséré par la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales;
   Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;
   Vu l'urgence;
   Considérant qu'il est nécessaire de désigner sans retard les fonctionnaires compétents pour octroyer l'autorisation de conclure des contrats de travail successifs pour une durée déterminée et de fixer la procédure relative à l'obtention de cette autorisation, étant donné que la possibilité de conclure des contrats de travail successfis pour une durée déterminée a été introduite depuis le 1er avril 1994;
   Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
   Nous avons arrêté et arrêtons :
Erratum Texte Début

version originale
1994012690
PUBLICATION :
1994-09-13
page : 23145

Erratum



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