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Table des matières 1 arrêté d'exécution 1 version archivée
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Titre
19 MARS 1981. - Arrêté royal réglementant la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances et préparations dangereuses en vue de leur mise sur le marché ou de leur emploi. Voir modification(s)

Source :
SANTE PUBLIQUE ET FAMILLE.AFFAIRES ECONOMIQUES
Publication : 26-03-1981 numéro :   1981000433 page : 3649
Dossier numéro : 1981-03-19/30
Entrée en vigueur : 26-03-1981

Table des matières Texte Début
Art. 1-2, 2bis, 3-10

Texte Table des matières Début
Article 1. (Le présent arrêté réglemente, dans l'intérêt de la santé publique et de la loyauté des transactions commerciales, la classification, l'emballage et l'étiquetage, en vue de leur mise sur le marché ou de leur emploi, de substances et préparations dangereuses visées au titre III, chapitre III, du Règlement général pour la Protection du Travail, tel que ce chapitre et ses annexes ont été modifiés par les arrêtés royaux du 29 mai 1978, du 9 avril 1980, du 13 février 1981, du 6 septembre 1983 et du 27 février 1986.) <AR 1987-01-14/30, art. 1, 002>
  (Par "mise sur le marché" au sens du présent article, on entend l'importation, l'offre en vente, la vente, la distribution, le débit, la cession à titre gratuit ou onéreux). <AR 11-04-1985, art. 1>

  Art. 2. Sont applicables aux substances et préparations visées à l'article 1er, le titre III, chapitre III, du Règlement général pour la protection du travail, en son article 723bis, points 1 à 6, 8 à 14 et 15, §§ 6 et 7.
  La mention sur l'étiquette du nom et de l'adresse du fabricant ou de toute autre personne qui met lesdites substances et préparations à la disposition des travailleurs, prévue dans ces textes, est remplacée par la mention du nom et de l'adresse du fabricant ou de toute autre personne qui met lesdites substances ou préparations sur le marché.

  Art. 2bis. <AR 11-04-1985, art. 2> La disposition de l'article 723bis, 13, 2° du règlement général pour la protection du travail, selon laquelle il n'est pas nécessaire d'indiquer les phrasers mentionnant les risques et les conseils de prudence pour les substances et préparations entrant dans la catégorie "nocif" si le contenu de l'emballage ne dépasse pas 125 millilitres, n'est pas applicable aux substances et préparations de cette catégorie qui sont vendues au détail au grand public.

  Art. 3. Outre les exceptions visées à l'article 723bis, 1, du Règlement général pour la protection du travail, sont également exclues de l'application du présent arrêté :
  1° les substances et préparations exportées vers des pays qui ne font pas partie de la Communauté européenne;
  2° en ce qui concerne les solvants, les préparations en transit soumises à un contrôle douanier, pour autant qu'elles ne fassent l'objet d'aucune transformation.
  Les dispositions du présent article ne portent pas préjudice à l'application des arrêtés d'exécution de la loi du 11 juillet 1969 relative aux pesticides et aux matières premières pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et l'élevage.

  Art. 4. Sont soumises aux dispositions du présent arrêté les personnes qui mettent sur le marché des substances et préparations visées à l'article 1er du présent arrêté pour autant qu'elles agissent en une qualité autre que celles visées à l'article 28 du Règlement général pour la protection du travail.

  Art. 5. Les dispositions de l'article 698, alinéa 1, du Règlement général pour la protection du travail ne s'appliquent pas aux personnes visées par le présent arrêté.

  Art. 6. Les indications qui doivent figurer sur les étiquettes doivent être rédigées au moins dans la ou les langues de la région linguistique ou sont offerts en vente les substances et préparations dangereuses visées par le présent arrêté.

  Art. 7. Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont recherchées par les inspecteurs et contrôleurs de la Direction Générale de l'Hygiène Publique, les inspecteurs et contrôleurs de l'Inspection Générale Economique, ainsi que les fonctionnaires et agents désignés par le Ministre de la Santé publique ou le Ministre des Affaires économiques.

  Art. 8. Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont sanctionnées par les peines prévues par la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes et antiseptiques.
  Toutefois, lorsque ces infractions n'ont pas ou ne peuvent avoir des répercussions sur la santé des consommateurs, elles sont sanctionnées par la loi du 14 juillet 1971 sur les pratiques du commerce.

  Art. 9. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
  Les substances et préparations dangereuses qui ne sont pas conformes aux dispositions du présent arrêté et qui étaient admises à la date de son entrée en vigueur peuvent continuer à être vendues pendant une période de six mois à partir de cette date d'entrée en vigueur.

  Art. 10. Notre Ministre des Affaires économiques et Notre Ministre de la Santé publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Préambule Texte Table des matières Début
   Vu l'article 67 de la Constitution;
   Vu la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes et antiseptiques, notamment l'article 1er;
   Vu la loi du 14 juillet 1971 sur les pratiques du commerce;
   Vu la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits;
   Vu la directive 67/548/C.E.E. du Conseil des Communautés européennes du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses, modifiée par les directives du 13 mars 1969, du 6 mars 1970, du 22 mars 1971, du 21 mai 1973, du 24 juin 1975, du 14 juillet 1976 et du 30 janvier 1979;
   Vu la directive 73/173/C.E.E. du Conseil des Communautés européennes du 4 juin 1973 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des préparations dangereuses (solvants);
   Vu la directive 76/769/C.E.E. du Conseil des Communautés européennes du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses;
   Vu la directive 77/728/C.E.E. du Conseil des Communautés européennes du 7 novembre 1977 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des peintures, vernis, encres d'imprimerie, colles et produits connexes;
   .....
   Considérant que l'urgence se justifie en ce que les textes des directives visées au présent préambule ont fait l'objet de modifications nombreuses et importantes; que de ce fait leur transposition en droit interne a posé de sérieuses difficultés; que le problème de la dévolution des compétences aux autorités chargées d'assurer l'exécution de ces directives n'a pu être réglé définitivement qu'après le vote des lois de réforme institutionnelle; qu'enfin, l'échéance des délais impartis aux Etats membres par les directives elles-mêmes impose l'intervention immédiate d'un dispositif normatif visant à cette exécution;
   Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires économiques et de Notre Ministre de la Santé publique,
Erratum Texte Début

version originale
1981001117
PUBLICATION :
1981-07-11
page : 8902

ERRATA



Modification(s) Texte Table des matières Début
  • ARRETE ROYAL DU 11-01-1993 PUBLIE LE 17-05-1993
  • ARRETE ROYAL DU 14-01-1987 PUBLIE LE 13-02-1987
  • ARRETE ROYAL DU 11-04-1985 PUBLIE LE 25-06-1985

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