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Titre
19 OCTOBRE 1972. - Arrêté ministériel relatif à l'exécution des articles 221, 223 et 227, du Code judiciaire.
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-01-1995 et mise à jour au 24-09-2019)

Publication : 24-11-1972 numéro :   1972101903 page : 13075       PDF : version consolidée
Dossier numéro : 1972-10-19/30
Entrée en vigueur : 01-01-1973

Table des matières Texte Début
Art. 1-5
Annexes.
Art. N1-N5

Texte Table des matières Début
Article 1. <AM 1995-01-12/30, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-1995> Le tirage au sort prévu par l'article 220 du Code judiciaire, est effectué une fois dans les provinces d'Anvers de Flandre occidentale, de Flandre orientale, du Brabant flamand et de Liège.
  Il est effectué à deux reprises dans les provinces de Hainaut, de Limbourg, de Luxembourg, de Namur, du Brabant wallon et dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale.
  Il est procédé aux tirages au sort de la manière prescrite par cet article, au moyen de feuillets pliés en quatre et portant les chiffres (de 1 à 0), déposés dans une urne. <AM 1995-05-02/35, art. 1, 003; En vigueur : 01-01-1995>

  Art. 2.<AM 1995-01-12/30, art. 2, 002; En vigueur : 01-01-1995> Le formulaire que les électeurs sont tenus de remplir en vertu de l'article 223 du même Code est établi :
  - conformément à l'annexe 1 du présent arrêté : dans les provinces d'Anvers, de Flandre orientale, de Flandre occidentale, du Limbourg et du Brabant flamand;
  - conformément à l'annexe 2 du présent arrêté : dans les provinces de Hainaut, de Liège, de Luxembourg, de Namur et du Brabant wallon;
  - conformément à l'annexe 3 du présent arrêté : dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale;
  - conformément à l'annexe 4 du présent arrêté : dans [1 l'arrondissement judiciaire d'Eupen [2 , les cantons de Limbourg, de Spa et les deux cantons de Verviers]2]1.
  ----------
  (1)<AM 2016-12-30/01, art. 1, 005; En vigueur : 30-12-2016>
  (2)<AM 2019-09-19/01, art. 1, 006; En vigueur : 01-12-2019>

  Art. 3.[1 Les listes communales des jurés visées à l'article 227 du même Code sont établies conformément au modèle figurant à l'annexe 5 du présent arrêté et mises à disposition sur le site internet du SPF Justice. Ces listes sont transmises par écrit à la députation permanente ou au gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, selon le cas, avec les formulaires recueillis en application de l'article 223. La liste communale établie conformément au modèle figurant à l'annexe 5 du présent arrêté est également transmise par voie électronique à la députation permanente ou au gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, selon le cas.]1
  (Dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, l'électeur qui déclare être capable de suivre les débats en français et en néerlandais sans indiquer la langue à laquelle il donne la préférence est inscrit sur les deux listes de jurés prévues par l'article 226 de ce Code.) <AM 1995-01-12/30, art. 3, § 1, 002; En vigueur : 01-01-1995>
  (Dans [1 l'arrondissement judiciaire d'Eupen [2 , les cantons de Limbourg, de Spa et les deux cantons de Verviers]2]1, l'électeur qui déclare être capable de suivre les débats en français et en allemand sans indiquer la langue à laquelle il donne la préférence est inscrit sur les deux listes de jurés prévues par l'article 226 de ce Code.) <AM 1995-01-12/30, art. 3, § 2, 002; En vigueur : 01-01-1995>
  ----------
  (1)<AM 2016-12-30/01, art. 2, 005; En vigueur : 30-12-2016>
  (2)<AM 2019-09-19/01, art. 2, 006; En vigueur : 01-12-2019>

  Art. 4. L'arrêté ministériel du 9 décembre 1968 relatif à l'exécution des articles 221, 223 et 227 du Code judiciaire et l'arrêté ministériel du 25 février 1969 relatif à l'exécution des articles 223 et 227 du Code judiciaire dans les communes visées à l'article 8, 1° et 2°, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, sont abrogés.

  Art. 5. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1973.

  Annexes.

  Art. N1. Annexe 1. <Non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 24-11-1972, p.13076>
  
  Modifié par :
  <AM 2012-08-17/04, art. 1, 004; En vigueur : 15-10-2012>
  <AM 2016-12-30/01, art. 3, 005; En vigueur : 30-12-2016>

  Art. N2. Annexe 2. <Non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 24-11-1972, p.13078>
  
  Modifié par :
  <AM 2012-08-17/04, art. 1, 004; En vigueur : 15-10-2012>
  <AM 2016-12-30/01, art. 3, 005; En vigueur : 30-12-2016>

  Art. N3. Annexe 3. <Non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 24-11-1972, p.13082> <Modifié par AM 1995-01-12/30, art. 4; En vigueur : 01-01-1995>
  
  Modifié par :
  <AM 2012-08-17/04, art. 1, 004; En vigueur : 15-10-2012>
  <AM 2016-12-30/01, art. 3, 005; En vigueur : 30-12-2016>

  Art. N4. Annexe 4. <Non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 24-11-1972, p.13084>
  
  Modifié par :
  <AM 10-12-1980, art. 3>
  <AM 1995-01-12/30, art. 5; En vigueur : 01-01-1995>
  <AM 2012-08-17/04, art. 1, 004; En vigueur : 15-10-2012>
  <AM 2016-12-30/01, art. 3, 005; En vigueur : 30-12-2016>

  Art. N5. Annexe 5. <Non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 24-11-1972, p.13088>
  
  Modifié par :
  <AM 2016-12-30/01, art. 3, 005; En vigueur : 30-12-2016>
  

Signatures Texte Table des matières Début
   ...

Préambule Texte Table des matières Début
   Le Ministre de la Justice,
   Vu la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire, notamment les articles 221, 223, alinéa 2, et 227, alinéa 2, de ce Code;
   Vu l'arrêté royal du 2 juin 1968 relatif à la mise en vigueur des positions de la loi précitée concernant les Cours d'assises;
   Vu l'article 2, alinéa 2, de la loi du 23 décembre 1946 portant création d'un Conseil d'Etat;
   Vu l'urgence,
   .....

Modification(s) Texte Table des matières Début
version originale
  • ARRETE MINISTERIEL DU 19-09-2019 PUBLIE LE 24-09-2019
    (ART. MODIFIES : 2; 3)
  • version originale
  • ARRETE MINISTERIEL DU 30-12-2016 PUBLIE LE 30-12-2016
    (ART. MODIFIES : 2; 3; N1-N5)
  • version originale
  • ARRETE MINISTERIEL DU 17-08-2012 PUBLIE LE 15-10-2012
    (ART. MODIFIES : N1; N2; N3; N4)
  • ARRETE MINISTERIEL DU 02-05-1995 PUBLIE LE 14-06-1995
    (ART. MODIFIE : 1)
  • ARRETE MINISTERIEL DU 12-01-1995 PUBLIE LE 24-01-1995
    (ART. MODIFIES : 1; 2; 3; ANN.3; ANN.4)

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