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Titre
20 JUILLET 1971. - [Arrêté royal instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants.] <AR 2003-01-13/40, art. 1, 032; En vigueur : 01-01-2003> )
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-06-1981 et mise à jour au 14-07-2021) Voir modification(s)

Source : AFFAIRES ECONOMIQUES
Publication : 07-08-1971 numéro :   1971072008 page : 9312       PDF : version consolidée
Dossier numéro : 1971-07-20/01
Entrée en vigueur : 01-07-1971

Table des matières Texte Début
Dispositions préliminaires.
Art. 1-2
Titre I. - De l'assurance indemnités <Inséré par AR 2003-01-13/40, art. 3; En vigueur : 01-01-2003>
CHAPITRE I. - Des titulaires.
Section 1. - Définition.
Art. 3
Section 2. - De la justification de la qualité de titulaire.
Art. 4-5
CHAPITRE II. - Des périodes d'incapacité de travail Du montant de base des prestations.
Art. 6-9, 9bis, 10-12, 12bis, 12ter, 13
CHAPITRE III. - Des conditions d'octroi des prestations.
Section 1. - Des conditions se rapportant à la qualité de titulaire.
Art. 14, 14bis, 14ter, 15-16, 16/1, 17-18
Section 2. - De l'état d'incapacité de travail.
Art. 19-20, 20bis, 21-23, 23bis, 23ter, 23quater, 24-25
Section 3. - Des cas de refus ou de réduction des prestations.
Art. 26-28, 28bis, 29-33
Section 4. - Du paiement des prestations.
Art. 34, 34bis, 35-38
CHAPITRE IV. - De l'organisation administrative.
Section 1. - Du Comité de gestion de l'assurance-indemnités des travailleurs indépendants.
Art. 39-44
Section 2. - Du Bureau de coordination.
Art. 45-46
Section 3. - De la section spéciale du Conseil technique intermutualiste.
Art. 47-51
Section 4. - Disposition générale.
Art. 52
CHAPITRE V. - De la constatation de l'état d'incapacité de travail.
Section 1. - Du début de la période d'incapacité de travail.
Art. 53-58
Section 1bis. - De la déclaration tardive de l'incapacité de travail.
Art. 58bis, 58ter
Section 2. - Des décisions relatives à l'état d'incapacité de travail.
a) Des périodes d'incapacité primaire.
Art. 59-61
b) De la periode d'invalidité.
Art. 62
CHAPITRE VBIS. - Demande d'obtention de l'allocation de maternité. (Abrogé) <AR 2003-01-13/40, art. 14, 032; En vigueur : 01-01-2003>
Art. 62bis
CHAPITRE VI. - Du contrôle.
Section 1. - Dispositions générales.
Art. 63-66
Section 2. - Des sanctions administratives.
Art. 67-72
CHAPITRE VII. - Dispositions financières et statistiques.
Art. 73-79, 79bis, 79ter, 79quater, 80
CHAPITRE VIII. - Dispositions générales.
Art. 81-82
CHAPITRE IX. - Dispositions transitoires.
Art. 83, 83bis, 84-90
Titre II. - De l'assurance maternité. <Inséré par AR 2003-01-13/40, art. 13; En vigueur : 01-01-2003>
CHAPITRE I. - Des institutions. <Inséré par AR 2003-01-13/40, art. 13; En vigueur : 01-01-2003>
Art. 91
CHAPITRE II. - Du champ d'application. <Inséré par AR 2003-01-13/40, art. 13; En vigueur : 01-01-2003>
Art. 92
CHAPITRE III. - Des périodes de repos de maternité. <Inséré par AR 2003-01-13/40, art. 13; En vigueur : 01-01-2003>
Art. 93
CHAPITRE IV. - De l'allocation de maternité. <Inséré par AR 2003-01-13/40, art. 13; En vigueur : 01-01-2003>
Section I. - Du montant de l'allocation de maternité. <Inséré par AR 2003-01-13/40, art. 13; En vigueur : 01-01-2003>
Art. 94
Section II. - Des formalités à accomplir en vue de l'octroi de l'allocation de maternité. <Inséré par AR 2003-01-13/40, art. 13; En vigueur : 01-01-2003>
Art. 95
Section III. - Du paiement de l'allocation de maternité. <Inséré par AR 2003-01-13/40, art. 13; En vigueur : 01-01-2003>
Art. 96
Section IV. - Des cas de refus ou de réduction de l'allocation de maternité. <Inséré par AR 2003-01-13/40, art. 13; En vigueur : 01-01-2003>
Art. 97
CHAPITRE V. - Des conditions d'octroi Disposition particulière à l'assurance maternité. <Inséré par AR 2003-01-13/40, art. 13; En vigueur : 01-01-2003>
Art. 98
Chapitre Vbis. [1 - Conversion du repos de maternité en cas de décès de la mère]1
Art. 98bis
CHAPITRE VI. - Disposition générale. <Inséré par AR 2003-01-13/40, art. 13; En vigueur : 01-01-2003>
Art. 99
ANNEXE.
Art. N

Texte Table des matières Début
Dispositions préliminaires.

  Article 1.[1 Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par :
   1° " la loi du 9 août 1963 " : la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité;
   2° " la loi coordonnée le 14 juillet 1994 " : la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994;
   3° " l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 " : l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants;
   4° " l'arrêté royal du 4 novembre 1963 " : l'arrêté royal du 4 novembre 1963 pris en exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité;
   5° " l'arrêté royal du 3 juillet 1996 " : l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;
   6° " l'arrêté royal du 30 juillet 1964 " : l'arrêté royal du 30 juillet 1964 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité est étendue aux travailleurs indépendants;
   7° " travailleur indépendant " : les travailleurs indépendants et les aidants;
   8° " prestations " : les indemnités accordées en vertu du présent arrêté;
   9° " Institut national " : l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.]1
  ----------
  (1)<AR 2014-05-08/26, art. 1, 058; En vigueur : 31-12-2015>

  Art. 2. <AR 2003-01-13/40, art. 2, 032; En vigueur : 01-01-2003> Le présent arrêté institue une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants.

  Titre I. - De l'assurance indemnités <Inséré par AR 2003-01-13/40, art. 3; En vigueur : 01-01-2003>

  CHAPITRE I. - Des titulaires.

  Section 1. - Définition.

  Art. 3.Sont titulaires de l'assurance instituée par le présent arrêté:
  1° les travailleurs indépendants assujettis à l'arrêté royal no 38 du 27 juillet 1967, à l'exclusion:
  a) des assujettis visés [par l'article 13] dudit arrêté royal [7 , à moins que le montant des cotisations sociales payées par les assujettis visés à l'article 13, § 1er, alinéa 2, dudit arrêté royal soit basé sur un revenu qui atteint au moins le montant minimum visé, selon le cas, à l'article 12, § 1er, alinéa 2, ou à l'article 12, § 1erter, alinéa 1er, dudit arrêté royal]7;
  b) des assujettis qui, en vertu de l'[article 12, § 2] dudit arrêté royal ne sont tenus au paiement d'aucune cotisation ou ne sont redevables que d'une cotisation réduite;
  [4 b/1) les assujettis, qui en vertu de l'article 12bis, § 1er dudit arrêté royal, ne sont pas obligés de cotiser ou sont seulement redevables d'une cotisation réduite;]4
  c) [des personnes visées à l'article 37, § 1er, alinéa 1er, a [4 ...]4, de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, qui usent de la faculté qui leur est reconnue par cette disposition.] <AR 1993-05-18/33, art. 1, 016; En vigueur : 01-10-1991>
  2° [6 les personnes visées à l'article 32, alinéa 1er, 6°bis et 11°quater, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994.]6
  3° les personnes en état d'incapacité de travail au sens du présent arrêté. <AR 22-03-76, art. 1, 1° à 3°>
  4° [les conjoints aidants visés à l'article 7bis de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967.] <AR 2003-01-13/40, art. 4, 032; En vigueur : 01-01-2003>
  [1 5° Le travailleur indépendant visé au 1° ou le conjoint aidant visé au 4° qui interrompt son activité professionnelle et n'est redevable d'aucune cotisation sociale dans les conditions fixées à l'article 50, § 2 [2 , [5 ...]5]2 de l'arrêté royal du 19 décembre 1967, portant règlement général [3 en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967]3.]1
  [5 6° Le travailleur indépendant visé au 1° ou le conjoint aidant visé au 4° qui bénéficie du maintien des droits sociaux dans le cadre du droit passerelle, visé à l'article 3, 2°, de la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants.]5
  ----------
  (1)<AR 2010-02-21/10, art. 1, 046; En vigueur : 01-01-2010>
  (2)<AR 2013-03-13/06, art. 6, 051; En vigueur : 01-10-2012>
  (3)<AR 2016-05-13/04, art. 1, 059; En vigueur : 01-01-2017>
  (4)<AR 2016-12-22/19, art. 1, 061; En vigueur : 01-01-2017>
  (5)<AR 2017-01-08/04, art. 11, 062; En vigueur : 01-01-2017>
  (6)<AR 2018-07-30/16, art. 1, 072; En vigueur : 20-08-2018>
  (7)<AR 2019-04-26/04, art. 1, 074; En vigueur : 01-06-2019>

  Section 2. - De la justification de la qualité de titulaire.

  Art. 4.(§ 1er.) Les personnes visées à l'article 3 doivent être affiliées à une mutualité ou inscrites à la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité. <AR 1989-07-19/31, art. 1, 009; En vigueur : 01-01-1989>
  L'affiliation ou l'inscription à un organisme assureur dans le cadre de l'arrêté royal du 30 juillet 1964 implique l'affiliation ou l'inscription en vue de l'assurance instituée par le présent arrêté.
  (Les personnes visées à l'article 3, 4°, qui en application de l'article 7bis, § 3, alinéa 1er, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 ne sont assujetties qu'au secteur de l'assurance indemnités et maternité, doivent être inscrites auprès du même organisme assureur que le travailleur indépendant visé à l'article 3, 1°, 2° ou 3°.) <AR 2007-04-26/65, art. 1, 038; En vigueur : 01-07-2006>
  § 2. (Les personnes qui acquièrent pour la première fois la qualité de travailleur indépendant fournissent la preuve de leur qualité de titulaire au regard du présent arrêté au moyen des données qui sont transmises par la caisse d'assurances sociales en application de l'article 7, alinéa 2 de l'arrêté royal du 30 juillet 1964.
  Les personnes qui acquièrent pour la première fois la qualité de titulaire au sens de l'article 3, 4°, fournissent la preuve de leur qualité de titulaire au moyen des données qui sont transmises par la caisse d'assurances sociales, dont il résulte qu'elles s'assujettissent volontairement à l'assurance indemnités, instaurée par le présent arrêté.
  Les Ministres ayant respectivement [1 le statut social des travailleurs indépendants]1 et les Affaires sociales dans leurs attributions déterminent conjointement la manière dont les données visées à l'alinéa 2 du présent paragraphe sont établies et communiquées ainsi qui le délai endéans lequel ces données sont transmises.) <AR 1994-04-25/34, art. 1, 017; En vigueur : 01-01-1993>
  ----------
  (1)<AR 2019-06-23/15, art. 24, 077; En vigueur : 01-04-2019> <AR 2019-06-23/16, art. 24, 079; En vigueur : 01-04-2019>

  Art. 5.<AR 1994-04-25/34, art. 2, 017; En vigueur : 01-01-1993> § 1. (Pour les personnes visées à l'article 3, 1° et 2°, la preuve de la qualité de titulaire, pour l'application des articles 14 à 17, continue à être fournie par les données relatives à l'accomplissement des obligations en matière de cotisations, qui sont établies conformément aux dispositions de la section IV de l arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses, à l'exception des articles 18 et 19 de l'arrêté royal du 29 décembre 1997 précité.) <AR 2002-11-27/33, art. 1, 031; En vigueur : 01-01-2003>
  § 2. (Pour les personnes visées à l'article 3, 4°, la preuve de la qualité de titulaire, pour l'application des articles 14 à 17, continue à être fournie par les données relatives à l'accomplissement des obligations en matière de cotisations qui sont établies par la caisse d'assurances sociales à laquelle ces personnes sont affiliées et transmises à l'organisme assureur.) <AR 2002-11-27/33, art. 1, 031; En vigueur : 01-01-2003>
  Lorsque les titulaires susvisés ont été exonérés totalement du paiement de la cotisation, mention expresse de cette dispense de cotisations doit être faite dans les données qui sont établies et communiquées par la caisse d'assurances sociales, conformément aux dispositions du présent paragraphe.
  Les Ministres ayant respectivement [1 le statut social des travailleurs indépendants]1 et les Affaires sociales dans leurs attributions déterminent conjointement la manière dont les données visées au présent paragraphe sont établies et communiquées ainsi que le délai endéans lequel ces données sont transmises.
  § 3. Si, lors de la survenance de l'incapacité de travail, l'organisme assureur n'est pas en possession des données attestant de l'accomplissement des obligations en matière de cotisations, visées au § 1er et au § 2, qui établissent que les conditions fixées aux articles 14 (à 17) du présent arrêté, sont remplies, les personnes visées à l'article 3, 1°, 2° et 4° continuent à fournir la preuve de leur qualité de titulaire au moyen de l'attestation relative aux conditions d'assurance requises pour l'octroi des indemnités d'incapacité de travail, conforme au modèle repris en annexe du présent arrêté. <AR 2002-11-27/33, art. 1, 031; En vigueur : 01-01-2003>
  Les Ministres ayant respectivement [1 le statut social des travailleurs indépendants]1 et les affaires sociales dans leurs attributions déterminent conjointement le mode de transmission de l'attestation visée à l'alinéa 1er.
  ----------
  (1)<AR 2019-06-23/15, art. 25, 077; En vigueur : 01-04-2019> <AR 2019-06-23/16, art. 25, 079; En vigueur : 01-04-2019>

  CHAPITRE II. - Des périodes d'incapacité de travail Du montant de base des prestations.

  Art. 6. Le présent arrêté distingue:
  1° la période d'incapacité primaire non-indemnisable;
  2° la période d'incapacité primaire indemnisable;
  3° la période d'invalidité;
  4° (...) <AR 2003-01-13/40, art. 14, 032; En vigueur : 01-01-2003>

  Art. 7.[1 [2Si la durée de l'incapacité ne dépasse pas sept jours, cette période d'incapacité de travail constitue une période d'incapacité primaire non-indemnisable.
   Toutefois, si la durée de l'incapacité de travail dépasse sept jours, la période d'incapacité primaire indemnisable commence à la date de début de l'incapacité de travail et dure un an.
   La période d'invalidité prend cours lorsque la période d'incapacité primaire indemnisable est révolue ]2.
   Pour l'application du présent article, le calcul de l'année se fait de date à date.]1
  ----------
  (1)<AR 2017-12-17/13, art. 1, 068; En vigueur : 01-01-2018>
  (2)<L 2019-05-22/20, art. 2, 076; En vigueur : 01-07-2019>

  Art. 8. Une interruption dans l'état d'incapacité de travail qui n'atteint pas quatorze jours est censée ne pas avoir interrompu le cours de la période d'incapacité primaire non indemnisable.
  (Les périodes de repos de maternité visées à l'article 93 qui surviennent dans le courant d'une période d'incapacité primaire non-indemnisable suspendent le cours de la ladite période.) <AR 2003-01-13/40, art. 5, 032; En vigueur : 01-01-2003>

  Art. 9.<AR 2006-12-21/46, art. 1, 036; En vigueur : 01-01-2007> § 1er. Le montant journalier de l'indemnité d'incapacité primaire à octroyer au cours de la période d'incapacité primaire indemnisable est fixé comme suit :
  1° [5 pour le titulaire qui remplit les conditions prévues à l'article 225 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996, le montant journalier est égal à 43,4679 euros;]5
  2° [5 pour le titulaire qui remplit les conditions prévues à l'article 226 ou 226bis de l'arrêté royal du 3 juillet 1996, le montant journalier est égal à 34,7853 euros;]5
  3° [3 pour le titulaire non visé aux 1° et 2°, le montant journalier est égal à [4 26,6773]4 euros.]3
  [5 ...]5
  § 2. Une interruption dans l'état d'incapacité de travail qui n'atteint pas quatorze jours est censée ne pas avoir interrompu le cours de la période d'incapacité primaire indemnisable.
  § 3. Les périodes de repos de maternité visées à l'article 93 qui surviennent dans le courant d'une période d'incapacité primaire indemnisable suspendent le cours de ladite période.
  ----------
  (1)<AR 2009-03-01/39, art. 1, 042; En vigueur : 01-08-2009>
  (2)<AR 2015-08-10/38, art. 1, 057; En vigueur : 01-09-2015>
  (3)<AR 2017-11-29/03, art. 1, 067; En vigueur : 01-09-2017>
  (4)<AR 2019-05-02/33, art. 1, 075; En vigueur : 01-07-2019>
  (5)<AR 2021-01-12/02, art. 1, 085; En vigueur : 01-01-2021>

  Art. 9bis. (abrogé) <AR 2006-12-21/46, art. 2, 036; En vigueur : 01-01-2007>

  Art. 10. <AR 2006-12-21/46, art. 3, 036; En vigueur : 01-01-2007> § 1er. Pour le titulaire dont les périodes d'incapacité de travail ne sont pas assimilées à des périodes de travail dans le cadre de la législation relative à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, le montant journalier de l'indemnité d'invalidité est égal au montant journalier de l'indemnité d'incapacité primaire fixé conformément aux dispositions de l'article 9.
  § 2. Pour le titulaire dont les périodes d'incapacité de travail sont assimilées à des périodes de travail dans le cadre de la législation relative à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, le montant journalier de l'indemnité d'invalidité est égal au montant de l'indemnité minimum pour un travailleur régulier, fixé conformément aux dispositions de l'article 214, § 1er, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994.
  § 3. Une interruption dans l'état d'incapacité de travail qui n'atteint pas trois mois est censée ne pas avoir interrompu le cours de la période d'invalidité.
  § 4. Les périodes de repos de maternité visées à l'article 93 qui surviennent dans le courant d'une période d'invalidité suspendent le cours de ladite période.

  Art. 11. Les indemnités visées aux articles 9 et 10 sont dues pour tous les jours de l'année excepté les dimanches.

  Art. 12.[1 Le titulaire reconnu incapable de travailler qui remplit les conditions visées à l'article 215bis, § 1er, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 peut, à partir du quatrième mois d'incapacité de travail, prétendre à une allocation forfaitaire pour l'aide d'une tierce personne dont le montant journalier s'élève à [2 16,7110]2 euros.]1
  ----------
  (1)<AR 2017-11-29/03, art. 2, 067; En vigueur : 01-10-2017>
  (2)<AR 2019-05-02/33, art. 2, 075; En vigueur : 01-08-2019>

  Art. 12bis.[1 Une prime de rattrapage annuelle est allouée aux titulaires invalides qui, au 31 décembre de l'année précédant l'année de son octroi, sont reconnus incapables de travailler depuis une durée minimum d'un an [2 et sont encore reconnus invalides au mois de mai de l'année d'octroi durant au moins un jour calendrier]2. Cette prime s'élève à un montant forfaitaire de [3 163,5958 euros en 2019 et 196,8411 euros à partir de 2020]3.
   La prime de rattrapage est payée avec les indemnités du mois de mai. [3 ...]3]1
  ----------
  (1)<Rétabli par AR 2011-05-18/05, art. 1, 047; En vigueur : 01-05-2011>
  (2)<AR 2018-07-30/16, art. 2, 072; En vigueur : 20-08-2018>
  (3)<AR 2019-05-02/33, art. 3, 075; En vigueur : 01-05-2019>

  Art. 12ter. (abrogé) <AR 2006-12-21/46, art. 5, 036; En vigueur : 01-01-2007>

  Art. 13.<AR 1990-01-24/37, art. 7, 011; En vigueur : 01-01-1990> [1 Les indemnités d'incapacité primaire et d'invalidité, l'allocation forfaitaire pour l'aide d'une tierce personne et la prime de rattrapage annuelle]1 varient conformément aux dispositions de la loi du 2 août 1971 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du Trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants.
  (Les montants visés aux [1 articles 9, 10, 12 et 12bis]1 sont liés à l'indice-pivot 103,14 (base 1996 = 100). <AR 2006-12-21/46, art. 6, 036; En vigueur : 01-01-2007>
  (Alinéa 3 abrogé) <AR 2003-01-13/40, art. 14, 032; En vigueur : 01-01-2003>
  ----------
  (1)<AR 2011-05-18/05, art. 2, 047; En vigueur : 01-05-2011>

  CHAPITRE III. - Des conditions d'octroi des prestations.

  Section 1. - Des conditions se rapportant à la qualité de titulaire.

  Art. 14. <AR 1994-04-25/34, art. 3, 017; En vigueur : 01-01-1993> Avant que puisse être retenue une période d'incapacité de travail au sens du présent arrêté, le titulaire doit avoir accompli un stage de six mois prenant cours dès le début du premier trimestre civil pour lequel la cotisation due dans le cadre de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 a été payée.
  La qualité de titulaire et le paiement des cotisations pour la période susvisée sont prouvés par les données relatives à l'accomplissement des obligations en matière de cotisations, qui sont établies conformément aux dispositions de la section IV de l'arrêté royal du 30 juillet 1964 ou de l'article 25, § 2, dudit arrêté, ou à défaut, par l'attestation visée à l'article 5, § 3, du présent arrêté.
  Le titulaire visé à l'article 3, 4°, prouve ladite qualité et le paiement des cotisations pour la période de stage visée à l'alinéa premier, par les données relatives à l'accomplissement des obligations en matière de cotisations qui sont établies conformément aux dispositions de l'article 5, § 2, ou à défaut, par l'attestation visée à l'article 5, § 3.

  Art. 14bis. (Abrogé) <AR 2003-01-13/40, art. 14, 032; En vigueur : 01-01-2003>

  Art. 14ter. <Inséré par AR 1991-06-07/35, art. 1, 014; En vigueur : 01-07-1991> Les périodes au cours desquelles le titulaire est incapable de travailler au sens des articles 19 et 20 ne peuvent être prises en considération pour l'accomplissement du stage prévu (à l'article 14). <AR 2003-01-13/40, art. 9, 032; En vigueur : 01-01-2003>

  Art. 15.<AR 1991-06-07/36, art. 1, 013; En vigueur : 01-01-1990> Sont dispensées du stage :
  1° [2 les personnes qui ont acquis la qualité de titulaire au sens de l'article 3 dans les conditions visées à l'article 205, § 1er et § 6 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996.
   Si l'accomplissement préalable d'un stage est requis ou si, conformément à l'article 205, § 1er, 5°, 6° et 7° de l'arrêté royal du 3 juillet 1996, une période déterminée est assimilée pour l'accomplissement du stage, il est tenu compte de la durée du stage visée à l'article 14;]2
  2° les personnes qui ont accompli le stage dans le régime des travailleurs salariés ou en étaient dispensées à condition qu'il ne soit pas écoulé un délai de plus de trente jours entre la perte de la qualité de titulaire dans ce dernier régime et l'acquisition de la qualité de titulaire au sens de l'article 3.
  [1 3° les personnes qui ont acquis la qualité de titulaire au sens de l'article 3 durant le trimestre civil suivant une période ininterrompue d'au moins deux trimestres civils, pour lesquels l'étudiant- indépendant, en application de l'article 12bis, § 1er, 2., de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967, a payé une cotisation réduite.]1
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  (1)<AR 2016-12-22/19, art. 2, 061; En vigueur : 01-01-2017>
  (2)<AR 2017-07-21/08, art. 1, 066; En vigueur : 01-05-2017>

  Art. 16.[1 Lorsqu'une personne n'a pas été titulaire au regard du régime des travailleurs salariés pendant la durée nécessaire à l'accomplissement du stage requis dans le régime précité, la période pendant laquelle elle a été soumise à ce régime est déduite de la période de stage requise en vertu de l'article 14 à condition qu'il ne se soit pas écoulé un délai de plus de trente jours entre la perte de la qualité de titulaire dans ce dernier régime et l'acquisition de la qualité de titulaire au sens de l'article 3.]1
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  (1)<AR 2017-07-21/08, art. 2, 066; En vigueur : 01-05-2017>

  Art. 16/1.[1 Lorsqu'une personne n'était pas, durant une période ininterrompue d'au moins deux trimestres civils, précédant le trimestre civil durant lequel la qualité de titulaire au sens de l'article 3 a été acquise, redevable d'une cotisation réduite, comme étudiant-indépendant, en application de l'article 12bis, § 1er, 2., de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967, la période pour laquelle il a payé les cotisations réduites précitées, est déduite de la période de stage requise en vertu de l'article 14, à condition qu'il ait acquis la qualité de titulaire au sens de l'article 3 durant le trimestre civil suivant le trimestre civil pour lequel il était redevable des cotisations réduites précitées.]1
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  (1)<Inséré par AR 2016-12-22/19, art. 3, 061; En vigueur : 01-01-2017>

  Art. 17. § 1er. (Sont susceptibles d'être reconnues dans le cadre du présent arrêté, les périodes d'incapacité de travail qui, en ce qui concerne les titulaires qui ont accompli le stage de six mois visé à l'article 14 ou 14bis, débutent dans le courant du trimestre civil suivant celui au cours duquel le stage fut accompli et qui, en ce qui concerne les titulaires dispensés du stage visé à l'article 14 (...), débutent dans la période qui prend cours le jour où ils acquièrent la qualité de titulaire et se termine à la fin du trimestre civil suivant.) <AR 1990-01-24/37, art. 10, 011; En vigueur : 01-01-1990> <AR 2003-01-13/40, art. 11, 032; En vigueur : 01-01-2003>
  Il en est de même en ce qui concerne ces derniers titulaires si le début de l'incapacité de travail se situe au cours du trimestre civil qui suit la période définie, en ce qui les concerne, par l'alinéa précédent, à condition que pour le trimestre, au cours duquel ils ont acquis la qualité de titulaire, celle-ci soit dûment prouvée.
  § 2. L'incapacité de travail, débutant après les périodes visées au § 1er, est susceptible d'être reconnue dans le cadre du présent arrêté, lorsque l'intéressé justifie de sa qualité de titulaire pour les deuxième et troisième trimestres civils précédant celui au cours duquel a débuté l'incapacité de travail.

  Art. 18.Une période d'incapacité de travail ne peut être reconnue qu'à la condition qu'il ne se soit pas écoulé une période ininterrompue de plus de trente jours entre la date de début de l'incapacité de travail et le dernier jour d'une période pendant laquelle la qualité de titulaire au sens de l'article 3 du présent arrêté était maintenue.
  [1 La période de trente jours visée au présent article est, le cas échéant, prolongée de six mois au maximum en faveur de l'ancien indépendant qui, au plus tard le trentième jour après avoir perdu la qualité de titulaire au sens du présent arrêté, est devenu titulaire au sens de l'article 86, § 1er, 1°, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994, et est resté titulaire, en cette dernière qualité, jusqu'au jour précédant le début de son incapacité de travail.]1
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  (1)<AR 2017-07-21/08, art. 3, 066; En vigueur : 01-05-2017>

  Section 2. - De l'état d'incapacité de travail.

  Art. 19.(Au cours des périodes d'incapacité primaire, le titulaire est reconnu se trouver en état d'incapacité de travail lorsque, en raison de lésions ou de troubles fonctionnels, il a dû mettre fin à l'accomplissement des tâches qui étaient afférentes à son activité de titulaire indépendant et qu'il assumait avant le début de l'incapacité de travail. Il ne peut en outre exercer une autre activité professionnelle, ni comme travailleur indépendant ou aidant, ni dans une autre qualité.) <AR 1990-01-24/37, art. 11, 011; En vigueur : 01-01-1990>
  (Le travail volontaire au sens de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires n'est pas considéré comme une activité professionnelle, à condition que le médecin-conseil constate que cette activité est compatible avec l'état général de santé de l'intéressé.) <AR 2007-06-29/52, art. 1, 040; En vigueur : 01-08-2006>
  [3 Le travail associatif au sens de la loi du 24 décembre 2020 relative au travail associatif, n'est pas considéré comme une activité professionnelle à condition que le médecin-conseil constate que ces activités sont compatibles avec l'état général de santé de l'intéressé et que ces activités constituent une poursuite pure de l'exécution d'un contrat arrivant à échéance en matière de travail associatif, qui avait déjà été conclu et était déjà effectivement exécuté avant le début de l'incapacité de travail.]3
  [2 Le travail d'aidant proche, au sens de l'article 3 de la loi du 12 mai 2014 relative à la reconnaissance de l'aidant proche, n'est pas considéré comme une activité professionnelle à condition que le médecin-conseil constate préalablement à l'exercice de ce travail que ces activités sont compatibles avec l'état général de santé de l'intéressé.]2
  Lorsque, au moment ou débute l'état d'incapacité de travail, le titulaire n'exercait plus d'activité professionnelle, l'état d'incapacité est apprécié en fonction de l'activité de travailleur indépendant qu'il a exercée en dernier lieu.
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  (1)<L 2018-07-18/03, art. 16, 071; En vigueur : 20-02-2018>
  (2)<L 2019-05-17/36, art. 31, 078; En vigueur : 01-10-2019>
  (3)<L 2020-12-24/08, art. 31, 084; En vigueur : 01-01-2021>

  Art. 20.Au cours de la période d'invalidité, le titulaire est reconnu se trouver en état d'incapacité de travail lorsqu'il est satisfait à l'article 19 et, qu'en outre, il est reconnu incapable d'exercer une quelconque activité professionnelle dont il pourrait être chargé équitablement, tenant compte notamment de sa condition, de son état de santé et de sa formation professionnelle.
  [1 Pour l'évaluation de l'état d'incapacité de travail, visé à l'alinéa 1er, il est tenu compte des compétences professionnelles acquises lors d'un programme de réadaptation professionnelle au terme d'une période de six mois prenant cours à l'expiration du mois pendant lequel ledit programme a été achevé.]1.
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  (1)<AR 2010-01-10/14, art. 1, 045; En vigueur : 01-07-2009>

  Art. 20bis.
  <Abrogé par AR 2015-06-11/09, art. 1, 055; En vigueur : 01-07-2015>

  Art. 21. L'état d'incapacité de travail est censé exister lorsque le titulaire est hospitalisé dans un établissement hospitalier agréé par le Ministre de la Santé publique ou dans un hôpital militaire.
  (Alinéa 2 abrogé) <AR 2003-01-13/40, art. 14, 032; En vigueur : 01-01-2003>

  Art. 22.L'état d'incapacité de travail est censé s'être maintenu:
  1° [1 pendant la période d'un programme de rééducation fonctionnelle approuvé par le Collège des médecins-directeurs, ou d'un programme de réadaptation professionnelle approuvé par la Commission supérieure du Conseil médical de l'invalidité;]1
  2° pendant les périodes d'occupation par un atelier protégé créé comme tel par le Fonds national de reclassement social des handicapés ou agréé en cette qualité en exécution de l'article 48 ou 144 de l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés.
  Le présent article n'est applicable que si l'intéressé n'exerce d'activité professionnelle que dans le cadre du programme de [1 rééducation fonctionnelle ou de réadaptation professionnelle]1 ou dans un atelier visé au 2°.
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  (1)<AR 2010-01-10/14, art. 2, 045; En vigueur : 01-07-2009>

  Art. 23.[1 L'état d'incapacité de travail est considéré comme s'étant maintenu pendant la période au cours de laquelle le titulaire a repris, après l'autorisation préalable du médecin-conseil, une activité professionnelle en vue de sa réinsertion complète.
   Pour obtenir cette autorisation, le titulaire qui a été reconnu en incapacité de travail conformément aux articles 19 ou 20, doit, préalablement à la reprise du travail, introduire une demande auprès du médecin-conseil de son organisme assureur. L'autorisation est uniquement accordée si la reprise de l'activité professionnelle visée à l'alinéa précédent est compatible avec son état de santé général.
   L'autorisation du médecin-conseil ne peut porter sur une période supérieure à six mois. La période pour laquelle l'autorisation a été donnée peut, à la demande du titulaire et dans les mêmes conditions, être prolongée par une nouvelle autorisation du médecin-conseil, sans que celle-ci puisse avoir pour conséquence de porter à plus de dix-huit mois la période totale de reprise de l'activité professionnelle.
   Lorsque le titulaire n'a pu se réinsérer complètement, les activités qui ont été exercées avec l'autorisation du médecin-conseil ne sont pas prises en considération pour une éventuelle reconnaissance ultérieure de l'état d'incapacité de travail au sens des articles 19 ou 20.
   La décision prise par le médecin-conseil en vertu du présent article qui détermine la nature, le volume et les conditions d'exercice de cette activité est notifiée par écrit au titulaire et consignée dans le dossier médical et administratif de l'intéressé au siège de l'organisme assureur. Ledit organisme transmet les données relatives à cette autorisation à l'Institut national par voie électronique.]1
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  (1)<AR 2015-06-11/09, art. 2, 055; En vigueur : 01-07-2015>

  Art. 23bis.[1 Le titulaire reconnu incapable de travailler au sens des articles 19 ou 20 peut, après l'autorisation préalable du médecin-conseil, reprendre une activité sans objectif de réinsertion complète au sens de l'article 23 ou si la réinsertion complète au terme de l'exercice d'une activité autorisée au sens de l'article 23 a échoué.
   Pour obtenir cette autorisation, le titulaire doit, préalablement à la reprise du travail, introduire une demande auprès du médecin-conseil de son organisme assureur. L'autorisation n'est accordée que si le titulaire reste reconnu incapable de travailler au sens des articles 19 ou 20 et pour autant que l'activité reprise soit compatible avec l'état de santé général du titulaire.
   Le médecin-conseil doit contrôler l'état d'incapacité de travail de ce titulaire par un examen médical effectué au moins tous les six mois, à moins que les éléments figurant au dossier médical ne justifient un examen à une date ultérieure.
   La décision prise par le médecin-conseil en vertu du présent article qui détermine la nature, le volume et les conditions d'exercice de cette activité est notifiée par écrit au titulaire et consignée dans le dossier médical et administratif de l'intéressé au siège de l'organisme assureur. Ledit organisme transmet les données relatives à cette autorisation à l'Institut national par voie électronique.]1
  ----------
  (1)<AR 2015-06-11/09, art. 3, 055; En vigueur : 01-07-2015>

  Art. 23ter.[1 § 1er. Le titulaire reconnu incapable de travailler, qui a effectué un travail sans l'autorisation préalable visée aux articles [2 ...]2 23 et 23bis, ou sans avoir respecté les conditions de l'autorisation, est soumis à un examen médical en vue de contrôler si les conditions de reconnaissance de l'incapacité de travail sont réunies à la date de l'examen.
   L'examen médical doit être effectué dans les trente jours ouvrables à compter de la constatation, par l'organisme assureur, de l'activité non autorisée ou à compter de la communication de celle-ci à l'organisme assureur.
   S'il est constaté, à la date de l'examen médical, que l'intéressé ne remplit plus les conditions pour être reconnu incapable de travailler, la décision de fin de reconnaissance est notifiée au titulaire dans le délai visé à l'article 61, si le titulaire se trouve dans une période d'incapacité primaire et dans le délai visé aux articles 189, alinéa 2, [3 189/1 alinéa 2]3 et 190, alinéa 2, 1°, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, si le titulaire se trouve en période d'invalidité.
   § 2. Le titulaire visé au § 1er est tenu de rembourser les indemnités d'incapacité de travail qu'il a perçues pour les jours ou la période durant lesquels il a effectué le travail non autorisé. [4 Toutefois, si le titulaire a accompli un travail non autorisé le dimanche, l'indemnité octroyée pour le premier jour indemnisable qui précède durant lequel le titulaire n'a exercé aucun travail, est chaque fois récupérée.]4
   Les jours ou la période visés à l'alinéa précédent sont assimilés à des jours indemnisés pour la détermination des droits aux prestations de sécurité sociale du titulaire ainsi que des personnes à charge de celui-ci.]1
  ----------
  (1)<AR 2011-07-27/34, art. 1, 049; En vigueur : 31-12-2010>
  (2)<AR 2015-06-11/09, art. 4, 055; En vigueur : 01-07-2015>
  (3)<AR 2014-05-08/26, art. 5, 058; En vigueur : 31-12-2015>
  (4)<AR 2017-06-30/09, art. 1, 063; En vigueur : 22-07-2017>

  Art. 23quater.
  <Abrogé par AR 2011-07-27/34, art. 2, 049; En vigueur : 31-12-2010>

  Art. 24. <AR 2007-04-26/65, art. 2, 038; En vigueur : 16-06-2007> L'octroi des indemnités visées au titre Ier est supprimé aussi longtemps que le titulaire ne répond pas aux obligations de contrôle qui lui sont imposées par toute personne compétente.

  Art. 25.[1 Sans préjudice de l'application de l'ordre juridique international ou de l'une des situations visées à l'article 294, § 1er, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 dans laquelle le titulaire se trouve, l'octroi des indemnités visées au titre Ier est refusé lorsque le titulaire ne se trouve pas effectivement sur le territoire belge. ]1
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  (1)<AR 2021-04-18/08, art. 1, 087; En vigueur : 10-05-2021>

  Section 3. - Des cas de refus ou de réduction des prestations.

  Art. 26.Le paiement des prestations prend fin le 1er du mois qui suit celui au cours duquel le titulaire atteint (l'âge de la pension, tel que défini [1 à l'article 3, § 1er, § 1erbis et § 1erter,]1 de l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et de l'article 3, § 1er, 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne). <AR 1997-01-30/36, art. 22, 020; En vigueur : 01-07-1997>
  [1 Par dérogation à l'alinéa précédent, le paiement des prestations prend fin le premier jour du septième mois de la période d'incapacité primaire lorsque celui-ci se situe après le dernier jour du mois au cours duquel il a atteint l'âge prévu à l'alinéa précédent, lorsqu'il s'agit d'un titulaire assujetti au statut social des travailleurs indépendants conformément à l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 au-delà du mois au cours duquel il a atteint l'âge prévu à l'alinéa précédent et pour autant qu'il ne bénéficie pas à quelque titre que ce soit d'une pension de vieillesse, de retraite, d'ancienneté ou de tout autre avantage tenant lieu de pareille pension, qui est accordé soit par un organisme de sécurité sociale belge ou étranger, soit par un pouvoir public, par un établissement public ou d'utilité publique.]1
  ----------
  (1)<AR 2019-04-26/04, art. 2, 074; En vigueur : 01-06-2019>

  Art. 27. Les prestations sont refusées:
  a) (...) <AR 2003-07-11/64, art. 1, 034; En vigueur : 01-05-2003>
  b) (lorsque l'incapacité de travail est la conséquence d'une faute provoquée délibérement par le titulaire.) <AR 1987-12-11/41, art. 1, 006; En vigueur : 10-08-198> <NOTE : l'art. 3 de l'AR 1987-12-11/41 dispose que cette modification "est applicable aux dommages qui se produisent après le 10 août 1987, mais résultent de faits qui relevaient de l'application de l'ancien article 27, b). Les prestations que les titulaires ont indûment percues en application de l'ancien article 27, b) et qui n'ont pas été remboursées au 10 août 1987, restent acquises aux titulaires au cas où elles auraient été dûment accordées en vertu de l'article 1er du présent arrêté.>

  Art. 28.[4 § 1er.]4 [2 Les prestations sont refusées pour les périodes visées à l'article 103 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, sauf s'il s'agit d'une période couverte par une rémunération acquise par une activité en application des articles 22, 23 et 23bis.]2
  Toutefois, à partir du moment ou les périodes visées à l'article 22 atteignent une durée de six mois, les prestations sont diminuées des trois quarts du revenu professionnel brut acquis au cours desdites périodes.
  L'article 29, § 3, est applicable à ce revenu professionnel.
  [1 Les avantages accordés par les organismes ayant pour mission le reclassement social et professionnel des handicapés ou par les entreprises ou institutions publiques contractantes, conformément au décret de la Communauté germanophone [3 du 13 décembre 2016 portant création d'un "Dienststelle der Deutschsprachigen Gemeinschaft für Selbstbestimmtes Leben"]3, au décret de la Communauté flamande du 7 mai 2004 relatif à la création de l'agence autonomisée externe de droit public " Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding ", au décret de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-capitale [3 du 17 janvier 2014 relatif à l'inclusion de la personne handicapée]3, et au Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, et à leurs arrêtés d'exécution, ne sont toutefois pas pris en considération pour opérer la réduction de l'indemnité d'incapacité de travail conformément aux dispositions de l'alinéa 2. Le titulaire demande à l'organisme, l'entreprise ou l'institution publique concerné une attestation qui stipule que les avantages sont accordés en conformité avec le décret concerné et ses arrêtés d'exécution. Cette attestation est jointe au dossier du titulaire.]1
  [4 § 2. [5 ...]5]4
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  (1)<AR 2013-05-08/10, art. 1, 052; En vigueur : 16-06-2013>
  (2)<AR 2015-06-11/09, art. 5, 055; En vigueur : 01-07-2015>
  (3)<AR 2018-07-30/16, art. 3, 072; En vigueur : 20-08-2018>
  (4)<AR 13 2020-04-27/02, art. 1, 081; En vigueur : 01-03-2020>
  (5)<L 2020-12-22/25, art. 20, 086; En vigueur : 01-02-2021>

  Art. 28bis.[1 § 1er. Les prestations sont réduites de 10 p.c. à partir du moment où la période couverte par l'autorisation du médecin-conseil visée à l'article 23 atteint une durée de six mois.
   § 2. Les prestations sont réduites de 10 p.c. à partir du moment où la période couverte par l'autorisation du médecin-conseil visée à l'article 23bis atteint une durée de six mois et jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle du début de l'activité autorisée.
   Toutefois, si l'autorisation du médecin-conseil visée à l'article 23bis concerne une activité non rémunérée à caractère non professionnel, la réduction de 10 p.c. visée à l'alinéa précédent n'est pas appliquée.
   § 3. A l'expiration de la période visée au § 2, le paiement des prestations est entièrement suspendu si le montant des revenus professionnels découlant de l'activité autorisée dépasse le plafond de 17.149,19 euros à raison de 15 p.c. au moins. Si le dépassement du plafond précité est inférieur à 15 p.c., le montant de l'indemnité pour l'année civile concernée est suspendu au prorata d'un pourcentage du montant de l'indemnité égal au pourcentage de dépassement dudit plafond.
   Pour l'application de l'alinéa précédent, le pourcentage de dépassement est, le cas échéant, calculé au centième près. Pour le calcul du montant de la réduction de l'indemnité, le pourcentage ainsi obtenu est arrondi à l'unité supérieure si la première décimale est au moins 5; dans le cas contraire, la décimale est négligée.
   Les revenus professionnels pris en considération pour l'application de l'alinéa 1er sont ceux de la troisième année civile complète précédant celle de l'application de celui-ci; la période de référence est fixée de la même manière pour les années subséquentes.
   Pour l'application de l'alinéa 1er, on entend par activité professionnelle toute activité qui peut, en fonction du cas, générer un revenu visé à l'article 23, § 1er, 1°, 2° ou 4°, du Code des impôts sur les revenus 1992, et toute activité similaire exercée à l'étranger ou pour une organisation internationale ou supranationale. [2 Dans ce cadre, il est également tenu compte de toute indemnité, allocation ou rente accordée en remplacement de ce revenu.]2
   Pour l'application de l'alinéa 1er, on entend par " montant des revenus professionnels " le montant net imposable découlant de l'activité professionnelle autorisée et qui a été pris en compte par l'Administration des contributions directes pour l'imposition de l'année concernée.
   Le plafond visé à l'alinéa 1er est applicable aux revenus professionnels perçus en 2012. Pour l'application de la règle de cumul aux revenus perçus au cours des années civiles subséquentes, il est tenu compte du plafond indexé au 1er janvier de la période de référence conformément aux dispositions de la loi du 2 août 1971 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du Trésor Public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants.
   § 4. En l'absence d'interruption d'au moins un trimestre civil complet entre la période couverte par l'autorisation prévue à l'article 23 et la période couverte par l'autorisation prévue à l'article 23bis, la première période est assimilée à une période visée à l'article 23bis pour la réduction de la prestation conformément aux paragraphes précédents.]1
  [2 § 5. Pour l'application du présent article, il n'est pas tenu compte des compensations financières allouées par les régions, les communautés, les provinces ou les communes pour les conséquences économiques ou sociales rencontrées suite à l'application de l'arrêté ministériel du 13 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 et par tout autre arrêté ministériel ultérieur portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, ou allouées conformément à une autre réglementation régionale, communautaire, provinciale ou communale pour les conséquences économiques ou sociales rencontrées suite à la pandémie du COVID-19. Dans ce cadre, il ne peut toutefois s'agir d'une intervention financière, le cas échéant réduite, à laquelle l'intéressé aurait pu prétendre sans l'application de la réglementation précitée fixée suite à la pandémie du COVID-19. En outre, cette disposition ne s'applique que si la règle sur base de laquelle la compensation financière est accordée prévoit expressément que cette compensation est accordée en vue de faire face aux conséquences économiques ou sociales directes ou indirectes de la pandémie de COVID-19.
   Pour l'application du présent article, il n'est davantage pas tenu compte de l'indemnité de crise supplémentaire octroyée conformément à l'arrêté royal du 15 septembre 2020 portant octroi, suite à la pandémie COVID-19, d'une indemnité de crise supplémentaire à certains travailleurs indépendants et conjoints aidants reconnus en incapacité de travail.]2
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  (1)<AR 2015-06-11/09, art. 6, 055; En vigueur : 01-07-2015>
  (2)<AR 2020-11-22/07, art. 1, 083; En vigueur : 01-03-2020>

  Art. 29.§ 1er. Les prestations sont diminuées du montant:
  1° des indemnités d'incapacité primaire ou d'invalidité accordées en vertu de la loi du 9 août 1963 et de la pension d'invalidité accordée aux ouvriers mineurs et assimilées;
  2° des indemnités, allocations ou rentes accordées au titulaire en sa qualité de victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, en vertu de la législation réparant les dommages résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle;
  3° des allocations ordinaires et complémentaires allouées en vertu de la loi du 27 juin 1969 relative à l'octroi d'allocations aux handicapés.
  (Aucune diminution n'est appliquée pour les titulaires qui bénéficient d'une allocation en vertu de l'arrêté royal du 24 décembre 1974 relatif aux allocations ordinaires et speciales de handicapés;) <AR 30-06-1976>
  4° des sommes allouées au titulaire en vue de réparer dans son chef l'incapacité de travail résultant d'un dommage corporel, d'ordre physique ou mental, soit en vertu d'une législation belge ou étrangère, soit en vertu du droit commun;
  5° des pensions de vieillesse, de retraite ou d'ancienneté, en ce comprises les pensions prématurées en raison d'incapacité de travail, et de tout avantage tenant lieu de pareille pension allouée soit par une institution belge ou étrangère de sécurité sociale, soit par un pouvoir public, par un établissement public ou par un établissement d'utilité publique.
  § 2. Pour l'application du § 1er, il est tenu compte du montant brut des divers avantages qui y sont visés.
  Toutefois:
  a) il n'est jamais tenu compte des sommes allouées au titre d'assistance d'une tierce personne;
  b) ces avantages sont diminués des prélèvements de sécurité sociale qu'ils subissent.
  § 3. Pour évaluer, le cas échéant, le montant journalier des avantages visés au § 1er, il y a lieu d'en diviser le montant hebdomadaire, mensuel, trimestriel ou annuel respectivement par 6, 26, 78 ou 312.
  § 4. Les prestations peuvent être cumulées, sans restriction, avec les avantages visés par l'article 22, 1° et 2°, de l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants.
  [1 Les prestations peuvent également être cumulées, sans restriction, avec les indemnisations octroyées en application de la loi du 18 juillet relative à la création du statut de solidarité nationale, à l'octroi d'une pension de dédommagement et au remboursement des soins médicaux à la suite à d'actes de terrorisme.]1
  § 5. (...) <AR 2003-01-13/40, art. 14, 032; En vigueur : 01-01-2003>
  ----------
  (1)<AR 2017-08-11/03, art. 1, 065; En vigueur : 22-03-2016>

  Art. 30. Lorsqu'un titulaire a droit à l'un des avantages visés à l'article 29, § 1er, 2° ou 4°, mais ne le reçoit pas encore effectivement, les prestations lui sont accordées.
  Dans ce cas, (les trois derniers alinéas de l'article 76quater, § 2), de la loi du 9 août 1963, sont applicables. <AR 1989-07-19/31, art. 4, 009; En vigueur : 01-01-1989>

  Art. 31.
  <Abrogé par AR 2010-01-10/14, art. 3, 045; En vigueur : 01-07-2009>

  Art. 32. Le titulaire qui n'a pas de personnes à charge et qui est soit détenu en prison ou interné dans un établissement de défense sociale, soit placé dans (...) un dépôt de mendicité, n'a droit qu'à la moitié de la prestation qu'il aurait pu prétendre s'il ne se trouvait pas dans une de ces situations. <AR 1987-12-11/41, art. 2, 006; En vigueur : 01-07-1987>

  Art. 33. Toutes autres conditions étant réunies, le non-paiement des prestations par suite de l'application des articles 27 à 29 n'empêche pas qu'une période d'incapacité de travail soit reconnue ou n'interrompt pas une période d'incapacité de travail en cours, suivant le cas.

  Section 4. - Du paiement des prestations.

  Art. 34. <AR 2001-01-15/36, art. 2, 026; En vigueur : 01-01-2001> Au début de l'incapacité de travail, les indemnités sont payées par l'organisme assureur au plus tard à la fin du deuxième mois suivant le mois pendant lequel la déclaration d'incapacité de travail a été transmise au médecin-conseil de l'organisme assureur, comme prévu à l'article 53, 1er alinéa.
  Par la suite, les prestations sont payées par l'organisme assureur au plus tôt l'antépénultième jour ouvrable de chaque mois pour le mois en cours et, au plus tard, dans les cinq premiers jours de chaque mois pour le mois qui précède.
  Sont réputés jours ouvrables pour l'application du présent article, tous les jours sauf les samedis, dimanches et jours fériés.

  Art. 34bis. (Abrogé) <AR 2003-01-13/40, art. 14, 032; En vigueur : 01-01-2003>

  Art. 35. Si le titulaire marié est interdit ou dans l'impossibilité de manifester sa volonté, l'organisme assureur invite éventuellement le conjoint à solliciter du juge de paix, l'autorisation de percevoir les prestations conformément à l'article 220 du Code civil. Dans ce cas, le jugement rendu par le juge de paix est exécutoire par l'organisme assureur sur notification du greffe, indiquant que l'organisme assureur débiteur doit payer ou cesser de payer.

  Art. 36. (§ 1er. Les prestations dues aux titulaires malades mentaux sont payées dans les conditions suivantes :
  1° lorsque le malade mental n'est ni accueilli dans un service psychiatrique ni soigné en milieu familial :
  a) au tuteur lorsque le malade mental est interdit;
  b) à l'administrateur provisoire, désigné en application de l'article 1246 du Code judiciaire, lorsque le malade mental est en instance d'interdiction;
  c) au titulaire lui-même, à son mandataire ou à son gérant d'affaires, lorsqu'il s'agit d'un titulaire majeur ou d'un mineur d'âge émancipé;
  d) à la personne qui exerce l'autorité parentale lorsque le titulaire est un mineur d'âge soumis exclusivement à l'autorité parentale ou lorsqu'il s'agit soit d'un mineur, soit d'un majeur qui, en application de l'article 487bis du Code civil, a été placé sous statut de minorité prolongée;
  e) au tuteur lorsqu'il s'agit d'un mineur d'âge qui est soumis soit exclusivement à la tutelle, soit simultanément à l'autorité parentale et à la tutelle, ainsi que lorsqu'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur qui, en application de l'article 487bis du Code civil, a été placé sous statut de minorité prolongée;
  2° lorsque le malade mental est accueilli dans un service psychiatrique ou soigné en milieu familial, les indemnités sont payées en ordre successif :
  a) à l'une des personnes visées au 1°, a) ou b);
  b) à l'administrateur provisoire, désigné par le juge de paix, en application de l'article 488bis, c), § 1er, du Code civil.) <AR 2000-11-17/33, art. 4, 025; En vigueur : 17-12-2000>
  § 2. Avant de payer les prestations aux titulaires visés au § 1er, les organismes assureurs s'enquièrent (auprès du directeur de l'établissement où le malade mental est accueilli ou, en cas de soins en milieu familial, auprès du juge de paix), du nom et de l'adresse de la personne habilitée à donner valablement quittance des prestations dues. Ils s'entourent, le cas échéant, de toutes garanties supplémentaires en consultant le greffe du tribunal de première instance. <AR 2000-11-17/33, art. 4, 025; En vigueur : 17-12-2000>

  Art. 37. <AR 2000-11-17/33, art. 5, 025; En vigueur : 17-12-2000> Les prestations, dues aux titulaires internés par application des articles 7 ou 21 de la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude, doivent être payées dans les conditions suivantes :
  1° lorsque l'interné est placé dans un établissement de défense sociale :
  a) au tuteur, lorsque l'interné est interdit;
  b) à l'administrateur provisoire, désigné en application de l'article 1246 du Code judiciaire, lorsque l'interné est en instance d'interdiction;
  c) à l'administrateur provisoire, désigné par la Commission de défense sociale ou par le juge de paix, en application de l'article 29 de la loi du 1er juillet 1964 susvisée.
  A défaut de toute désignation :
  - au titulaire lui-même, à son mandataire, ou, en dernier lieu, à son gérant d'affaires, sans distinction suivant que celui-ci est le directeur de l'établissement ou une autre personne, si le titulaire est un mineur d'âge émancipé ou majeur;
  - à la personne qui exerce l'autorité parentale, lorsqu'il s'agit d'un mineur d'âge soumis exclusivement à l'autorité parentale;
  - au tuteur, lorsqu'il s'agit d'un mineur d'âge qui est soumis soit exclusivement à la tutelle, soit simultanément à l'autorité parentale et à la tutelle;
  2° lorsque l'interné est accueilli dans un service psychiatrique, les indemnités sont payées conformément aux dispositions de l'article 36.

  Art. 38. Les prestations dues aux titulaires détenus dans les prisons ou placés dans un dépôt de mendicité sont payées:
  - au titulaire lui-même, à son mandataire, ou, en dernier lieu, à son gérant d'affaires, sans distinction suivant que celui-ci est (l'autorité parentale) ou une autre personne, si le titulaire est un mineur d'âge émancipé ou majeur;
  - à la personne qui exerce (l'autorité parentale), lorsqu'il s'agit d'un mineur d'âge soumis exclusivement à (l'autorité parentale); <AR 2000-11-17/33, art. 6, 025; En vigueur : 17-12-2000>
  - au tuteur lorsqu'il s'agit d'un mineur d'âge qui est soumis, soit exclusivement à la tutelle, soit simultanément à (l'autorité parentale) et à la tutelle. <AR 2000-11-17/33, art. 6, 025; En vigueur : 17-12-2000>

  CHAPITRE IV. - De l'organisation administrative.

  Section 1. - Du Comité de gestion de l'assurance-indemnités des travailleurs indépendants.

  Art. 39. § 1er. Il est crée auprès du Service des indemnités de l'Institut national un comité de gestion chargé de gérer l'assurance-indemnités des travailleurs indépendants.
  Ce comité de gestion comprend:
  1° trois membres effectifs et trois membres suppléants représentant les agriculteurs, ainsi que onze membres effectifs et onze membres suppléants représentant les autres travailleurs indépendants. Ils sont choisis, parmi les candidats présentés en nombre double des mandats à conférer, par les organisations représentatives des travailleurs indépendants qui réunissent les conditions requises pour faire des propositions en vue de la nomination des représentants des travailleurs indépendants au sein du conseil d'administration de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants;
  2° six membres effectifs et six membres suppléants choisis parmi les candidats présentés par les organismes assureurs au sens de la loi du 9 août 1963 en nombre double de celui des mandats à conférer. Chaque organisme assureur a droit à un mandat de membre effectif et à un mandat de membre suppléant.
  Un des membres visés au 1° est nomme en qualité de président. Il est procédé à la nomination de deux vice-présidents, l'un parmi les membres visés au 1°, l'autre parmi les membres visés au 2°.
  Les nominations des président, vice-présidents et membres sont faites par le Roi.
  La nomination des membres visés au 1° est précédée de la publication d'un avis au Moniteur belge. Les organisations intéressées doivent faire parvenir leurs propositions au Ministre de la Prévoyance sociale dans les dix jours de la publication dudit avis.
  § 2. Le fonctionnaire dirigeant du Service des indemnités, ou son remplacant, assiste aux réunions du comité de gestion et prend les dispositions nécessaires afin que soit assuré le secrétariat.

  Art. 40. Les nominations visées à l'article 39 sont faites pour un terme de six ans. La validité du mandat expire tous les trois ans pour la moitié des membres de chacun des groupes représentés. Lorsque cette dernière disposition est appliquée pour la première fois, les membres dont le mandat expire sont désignés par le sort.
  Le mandat des membres sortants peut être renouvelé.
  Il est pourvu dans les trois mois au remplacement de tout membre qui aura cessé de faire partie du comité de gestion avant la date normale d'expiration de son mandat. Le nouveau membre ainsi désigné achève le mandat de son prédécesseur.

  Art. 41.Le comité de gestion détient, en ce qui concerne l'assurance instituée par le présent arrêté, notamment les pouvoirs suivants:
  1° il emet d'initiative ou à la demande du Ministre de la Prévoyance sociale des avis concernant la modification des dispositions légales ou réglementaires visant l'octroi des prestations;
  2° il gère le fonds de réserve constitué au moyen du boni réalisé dans la gestion de l'assurance;
  3° [il arrête les comptes et établit le budget des prestations; ces comptes et ce budget comprennent séparément les indemnités d'incapacité primaire, les indemnités d'invalidité et les allocations de maternité.] <AR 1990-01-24/37, art. 16, 011; En vigueur : 01-01-1990>
  [4° il propose, au Comité géneral, le budget des frais d'administration du Service des Indemnités;] <AR 2000-11-17/33, art. 7, 025; En vigueur : 17-12-2000>
  5° il fixe les conditions dans lesquelles sont avancés aux organismes assureurs les fonds qui leur sont nécessaires pour payer les prestations;
  6° il examine les rapports qui lui sont transmis par [2 le Conseil médical de l'invalidité]2 ou par le Service du contrôle administratif et fait part au Ministre de la Prévoyance sociale, dans les trois mois, des mesures qu'il propose ou qu'il a arrêtées;
  7° il établit un rapport annuel circonstancié sur chaque exercice après sa clôture et fait part au Ministre de la Prévoyance sociale, dans les trois mois, des mesures qu'il propose ou qu'il a arrêtées en fonction des éléments de ce rapport;
  [2 8° il fixe les directives pour l'organisation du contrôle de l'incapacité de travail, sur base des propositions formulées par le Conseil médical de l'invalidité après avis du Conseil technique médical;]2
  9° il fixe les modalités suivant lesquelles les organismes assureurs introduisent et justifient leurs comptes auprès du Service des indemnités;
  10° il établit son règlement d'ordre intérieur qui est soumis pour approbation au Roi, après avis du Conseil général.
  ----------
  (1)<L 2009-06-17/01, art. 11, 044; En vigueur : 06-07-2009>
  (2)<AR 2016-12-07/11, art. 1, 060; En vigueur : 01-01-2015>

  Art. 42. Le comité de gestion se réunit sur convocation de son président, soit à l'initiative de ce dernier, soit à la requête du Ministre de la Prévoyance sociale, soit à la demande de trois membres au moins formulée par écrit et mentionnant l'objet de la réunion; dans tous les cas la convocation mentionne l'objet de la réunion.
  Si le comité de gestion est convoqué à la requête du Ministre de la Prévoyance sociale, la réunion se tient dans les huit jours à compter de ladite requête.

  Art. 43. Le siège du comité de gestion est valablement constitué si au moins la moitié de ses membres sont présents.
  Les décisions sont prises à la majorité simple des membres ayant voix délibérative et participant au vote, compte non tenu des abstentions.
  En cas de parité de voix, la voix du président est prépondérante.
  Dans la matière visée à l'article 41, 2°, les membres visés à l'article 39, § 1er, alinéa 2, 2°, n'ont pas voix délibérative.
  Un membre suppléant ne peut siéger qu'en cas d'absence d'un membre effectif appartenant à son groupe.

  Art. 44. Le président et les vice-présidents du comité de gestion sont habilités à signer, l'un ou l'autre conjointement avec le fonctionnaire dirigeant du Service des indemnités ou son remplacant, les actes qui engagent l'Institut national, en ce qui concerne le Service des indemnités agissant dans le cadre du présent arrêté, sauf ceux qui ont trait à la gestion journalière ou qui émanent de mandataires spéciaux.

  Section 2. - Du Bureau de coordination.

  Art. 45. Le Bureau de coordination visé à l'article 45, § 3, de la loi du 9 août 1963 comprend des membres du comité de gestion visé à l'article 39 de la loi du 9 août 1963 et des membres du comité de gestion visé à l'article 39 du présent arrêté, à savoir:
  1° les présidents de ces deux comités de gestion;
  2° un membre représentant les organisations représentatives des employeurs;
  3° un membre représentant les organisations representatives des travailleurs indépendants;
  4° deux membres représentant les organisations représentatives des travailleurs salariés;
  5° deux membres représentant les organismes assureurs.
  En cas d'empêchement, les présidents visés au 1° peuvent se faire remplacer par un des vice-présidents.
  Les membres visés sous 2°, 4° et 5° sont désignés à la majorité simple, respectivement par les groupes visés à l'article 11, 2°, 3° et 4°, de l'arrêté royal du 4 novembre 1963.
  Le membre visé sous 3° est désigné à la majorité simple par le groupe visé à l'article 39, § 1er, alinéa 2, 1° du présent arrêté.
  Les groupes qui désignent leurs représentants au Bureau de coordination, déterminent également la durée du mandat desdits représentants.
  Les présidents visés au 1° assument à tour de rôle, pendant un semestre, la présidence du Bureau de coordination.

  Art. 46. Le Bureau de coordination est convoqué par le président, soit à l'initiative de ce dernier, soit à la demande du Ministre de la Prévoyance sociale, de l'un des comités de gestion vises à l'article 45, 1° ou du fonctionnaire dirigeant du Service des indemnités de l'Institut national.
  Le siège du Bureau de coordination est valablement constitué lorsque, en dehors des présidents ou des vice-présidents qui remplacent, la moitié des autres membres sont présents.
  Les avis sont émis à la majorité simple des membres présents.

  Section 3. - De la section spéciale du Conseil technique intermutualiste.

  Art. 47. Il est créé auprès du Conseil technique intermutualiste, institue auprès du Service des indemnités de l'Institut national, une section spéciale ayant pour mission d'émettre des avis sur les problèmes relatifs à l'octroi des prestations en vue de leur examen par le comité de gestion visé à l'article 39.

  Art. 48. La section spéciale dont question à l'article précédent comprend:
  1° un membre effectif et un membre suppléant, représentant les agriculteurs et cinq membres effectifs et cinq membres suppléants, représentant les autres travailleurs indépendants. Ces membres sont nommés suivant les modalités prévues pour la nomination des délégués des travailleurs indépendants au comité de gestion visé a l'article 39;
  2° huit membres effectifs et huit membres suppléants choisis parmi les candidats présentés par les organismes assureurs en nombre double de celui des mandats à attribuer: pour déterminer la représentation des organismes assureurs, il est tenu compte de leurs affiliés travailleurs independants respectifs. Chaque organisme assureur a droit au moins à un mandat de membre effectif et à un mandat de membre suppléant.
  Les membres sont nommés par le Roi qui désigne parmi eux un président.

  Art. 49. Les articles 77, alinéas 3 à 5, 78, 79 et 82 de l'arrêté royal du 4 novembre 1963 sont applicables à la section spéciale du Conseil technique intermutualiste.

  Art. 50. La section spéciale se réunit sur convocation de son président, soit à l'initiative de ce dernier, soit à la requête du comité de gestion visé à l'article 39, soit à la demande de trois membres au moins, formulée par écrit et mentionnant l'objet de la réunion.
  Dans tous les cas, la convocation mentionne l'objet de la réunion.
  Le siège de la section spéciale est valablement constitué si au moins la moitié de ses membres sont présents.

  Art. 51. Les avis émis par la section spéciale sont communiqués par son président au comité de gestion visé à l'article 39.

  Section 4. - Disposition générale.

  Art. 52.§ 1er. Sauf s'il y est dérogé par le présent arrêté et dans la mesure ou ces attributions ont un objet dans l'assurance instituée par le présent arrêté, [1 le Comité du service d'évaluation et de contrôle médicaux, le Comité général de gestion et la Commission technique du Service du contrôle administratif]1 ainsi que le Conseil médical de l'invalidité institués auprès de l'Institut national [2 et le médecin du Service des indemnités membre du Conseil médical de l'invalidité]2 ont, à l'egard du régime instauré par le présent arrêté, les mêmes attributions qu'à l'égard de l'assurance-indemnités en faveur des travailleurs salariés.
  Il en est de même en ce qui concerne le Service des indemnités et les autres services de l'Institut national ainsi que les organismes assureurs et leurs médecins-conseils.
  § 2. (abroge) <AR 2006-12-21/46, art. 7, 036; En vigueur : 01-01-2007>
  ----------
  (1)<AR 2011-07-27/34, art. 3, 049; En vigueur : 03-09-2011>
  (2)<AR 2014-05-08/26, art. 6, 058; En vigueur : 31-12-2015>

  CHAPITRE V. - De la constatation de l'état d'incapacité de travail.

  Section 1. - Du début de la période d'incapacité de travail.

  Art. 53.<AR 2001-01-15/36, art. 3, 026; En vigueur : 01-01-2001> Une période d'incapacité de travail ne peut prendre cours que si le titulaire a fait constater son état d'incapacité de travail. A cet effet, il doit envoyer par la poste, le cachet postal faisant foi, au médecin-conseil de son organisme assureur ou lui remettre contre accusé de réception, un certificat médical, complété, daté et signé, motivant son incapacité. Ce certificat qui constitue la déclaration de l'incapacité de travail doit être conforme au modèle arrêté par le Comité de gestion.
  [2 ...]2
  La preuve de l'envoi ou de la remise au médecin-conseil du document susvisé incombe au titulaire.
  ----------
  (1)<L 2019-05-22/20, art. 3, 076; En vigueur : 01-07-2019>
  (2)<AR 2020-03-18/22, art. 1, 080; En vigueur : 16-04-2020>

  Art. 54.La formalité visée à l'article 53 doit être accomplie dans un délai de [1 [2 sept]2]1 jours qui prend cours le jour qui suit celui au cours duquel a débute l'incapacité de travail. <AR 2001-01-15/36, art. 4, 026; En vigueur : 01-01-2001>
  [3 Pour l'application de l'alinéa précédent, le certificat d'incapacité de travail [4 signé au plus tard le dernier jour du délai applicable]4 est réputé avoir été envoyé en temps utile via la poste au médecin-conseil si le cachet postal est apposé au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant l'expiration de ce délai.]3
  ----------
  (1)<AR 2017-12-17/13, art. 2, 068; En vigueur : 01-01-2018>
  (2)<L 2019-05-22/20, art. 4, 076; En vigueur : 01-07-2019>
  (3)<AR 2020-04-29/06, art. 1, 082; En vigueur : 01-03-2020>
  (4)<L 2021-06-20/12, art. 2, 088; En vigueur : 01-07-2021>

  Art. 55.L'obligation visée à l'article 53 existe également si l'état d'incapacité de travail se manifeste à nouveau dans les délais fixés par les (articles 8, 9, § 2 et 10, § 3). <AR 2006-12-21/46, art. 8, 036; En vigueur : 01-01-2007>
  (Dans ce cas, l'obligation en question doit être accomplie au plus tard le deuxième jour qui suit celui au cours duquel a repris l'incapacité de travail. Le délai de deux jours est toutefois prolongé jusqu'à concurrence du solde du délai de [1[2 sept]2]1 jours, visé à l'article 54.) <AR 2002-05-29/35, art. 1, 029; En vigueur : 01-04-2002>
  [3 Pour l'application de l'alinéa précédent, le certificat d'incapacité de travail signé au plus tard le dernier jour du délai applicable est réputé avoir été envoyé en temps utile via la poste au médecin-conseil si le cachet postal est apposé au plus tard le cinquième jour ouvrable après l'expiration du délai applicable.]3
  ----------
  (1)<AR 2017-12-17/13, art. 3, 068; En vigueur : 01-01-2018>
  (2)<L 2019-05-22/20, art. 5, 076; En vigueur : 01-07-2019>
  (3)<AR 2020-04-29/06, art. 2, 082; En vigueur : 01-03-2020>

  Art. 56.<AR 1981-06-19/01, art. 2, 002>
  § 1er. Par dérogation aux dispositions des articles 53 et 55, il n'est pas requis de déclaration d'incapacite de travail pour la période d'hospitalisation dans un hôpital agrée par le Ministre de la Santé publique ou dans un hôpital militaire. La déclaration est remplacee par un certificat attestant l'hospitalisation.
  § 2. Les délais fixés aux articles 54 et 55, alinéa 2, sont suspendus pendant la période d'hospitalisation dans un hôpital visé au §1er. Ils ne peuvent en aucun cas expirer avant le deuxième jour qui suit celui où l'hospitalisation a pris fin.
  [1 Pour l'application de l'alinéa précédent, le certificat d'incapacité de travail signé au plus tard le dernier jour du délai applicable est réputé avoir été envoyé en temps utile via la poste au médecin-conseil si le cachet postal est apposé au plus tard le cinquième jour ouvrable après l'expiration du délai applicable.]1
  ----------
  (1)<AR 2020-04-29/06, art. 3, 082; En vigueur : 01-03-2020>

  Art. 57.Lorsque le dernier jour des délais visés aux articles 54 [1 , alinéa 1er]1, 55, alinéa 2, et 56 [1 , § 2, alinéa 1er,]1 coincide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, ces délais sont prorogés jusqu'au plus prochain jour ouvrable.
  [1 Pour l'application des articles 54, alinéa 2, 55, alinéa 3, et 56, § 2, alinéa 2, tous les jours de l'année, sauf les dimanches et les jours fériés légaux, sont considérés comme des jours ouvrables.]1
  ----------
  (1)<AR 2020-04-29/06, art. 4, 082; En vigueur : 01-03-2020>

  Art. 58.[1 § 1er. Les instances chargées de déterminer la date de début ou de reprise de l'état d'incapacité de travail, fixent cette date en tenant compte de tous les éléments en leur possession, et notamment de la date mentionnée par le médecin traitant sur le certificat d'incapacité de travail.
   § 2. Si la période d'incapacité de travail reconnue débute plus de quatorze jours avant la date de la signature du certificat d'incapacité de travail par le médecin traitant, le droit aux indemnités d'incapacité de travail ne peut commencer à courir qu'à partir du quatorzième jour précédant cette date de signature. Cette disposition n'est toutefois pas applicable en cas de prolongation de l'état d'incapacité de travail au-delà de la date d'expiration de la période précédente d'incapacité de travail reconnue ou en cas de reprise de l'état d'incapacité de travail dans les délais fixés par les articles 8, 9, § 2, et 10, § 3.
   Par dérogation à l'alinéa 1er, le droit aux indemnités commence à courir à la date de début de la reconnaissance de l'état d'incapacité de travail si le médecin conseil estime qu'il s'agit d'une situation de force majeure.]1
  ----------
  (1)<L 2021-06-20/12, art. 3, 088; En vigueur : 01-07-2021>

  Section 1bis. - De la déclaration tardive de l'incapacité de travail.

  Art. 58bis.[1 En cas de déclaration tardive d'incapacité de travail, et sans préjudice des autres conditions d'indemnisation, le titulaire peut prétendre aux indemnités complètes
   a) à partir du quatrième jour ouvrable précédant l'envoi du certificat d'incapacité de travail, ou à partir du premier jour suivant le jour de la signature du certificat s'il est postérieur au quatrième jour ouvrable susvisé, avec le cachet postal faisant foi;
   b) à compter du premier jour suivant celui où le titulaire a remis le certificat au médecin-conseil de l'organisme assureur.
   Pour la période précédant la période visée à l'alinéa 1er, les indemnités sont versées au titulaire ou à son représentant après une réduction de 10 pourcents appliquée au montant journalier des indemnités dues pour cette période.
   Pour l'application du présent article, tous les jours de l'année, à l'exception des dimanches et jours fériés légaux, sont considérés comme jours ouvrables.]1
  ----------
  (1)<AR 2020-04-29/06, art. 5, 082; En vigueur : 01-03-2020>

  Art. 58ter. <AR 2002-05-29/35, art. 3, 029; En vigueur : 01-04-2002> Dans les cas dignes d'intérêt, la pénalisation visée à l'article 58bis peut être levée par l'organisme assureur sur avis conforme du fonctionnaire-dirigeant du Service des indemnités de l'Institut national ou du fonctionnaire délégué par lui, pour autant que le montant de la pénalisation s'élève au moins à 25 EUR.
  Par cas dignes d'intéret, il y a lieu d'entendre les cas dans lesquels le titulaire s'est trouvé, suite à la force majeure, dans l'impossibilité de déclarer son incapacité de travail, ainsi que les cas dans lesquels la situation sociale et financière du ménage du titulaire peut être considérée comme difficile. Le caractère digne d'intérêt est reconnu dans cette dernière éventualité, lorsque les revenus du ménage du titulaire sont inférieurs au seuil inférieur visé à l'article 7, alinéa premier du règlement du 12 février 2001 portant exécution de l'article 22, § 2, a) de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l'assuré social.
  La levée de sanction de 10 pour cent ne peut toutefois être accordée à une seconde reprise sur base de la situation sociale et financière du ménage du titulaire, pendant la période de trois ans suivant la fin de l'incapacité de travail pour laquelle la première levée de pénalisation a été accordée.

  Section 2. - Des décisions relatives à l'état d'incapacité de travail.

  a) Des périodes d'incapacité primaire.

  Art. 59.[1 Le début, le maintien, la reprise, la durée et la fin de l'incapacité de travail au cours des périodes d'incapacité primaire sont établis par le médecin-conseil de l'organisme assureur ou, dans les conditions prévues à l'article 90, alinéa 3, de la loi coordonnée le 14 juillet 1994, par le médecin-inspecteur du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ou par le médecin du Service des indemnités membre du Conseil médical de l'invalidité.]1
  ----------
  (1)<AR 2014-05-08/26, art. 7, 058; En vigueur : 31-12-2015>

  Art. 60.Le médecin-conseil notifie au titulaire sa décision au sujet du début, du maintien ou de la reprise de l'état d'incapacité de travail.
  Il en fait parvenir copie (...) à l'administration de son organisme assureur. <AR 1998-09-13/45, art. 1, 022; En vigueur : 14-12-1998>
  [1 Si la décision dont question au présent article est prise par le médecin-inspecteur du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ou par le médecin du Service des indemnités membre du Conseil médical de l'invalidité, ces derniers en donnent connaissance au titulaire et au médecin-conseil.]1
  ----------
  (1)<AR 2014-05-08/26, art. 8, 058; En vigueur : 31-12-2015>

  Art. 61.§ 1er. [2 Le médecin-conseil, le médecin-inspecteur du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ou le médecin du Service des indemnités membre du Conseil médical de l'invalidité, suivant le cas, qui, à l'occasion d'un examen médical, constate que le titulaire n'est plus en état d'incapacité de travail ou qui estime que cet état prendra fin à une date déterminée, lui remet immédiatement, contre accusé de réception, une formule de "fin d'incapacité de travail".
   Si le titulaire refuse de signer la formule visée ci-dessus, elle lui est envoyée sans délai sous la formalité de la recommandation à la poste.
   Les décisions prises en vertu du présent paragraphe prennent effet le lendemain du jour de la remise ou de l'envoi de la formule dont question ci-dessus, sauf si le médecin-conseil, le médecin-inspecteur ou le médecin du Service des indemnités, a fixé une date ultérieure.]2
   § 2. [2 Si l'examen médical auquel a procédé le médecin-conseil, le médecin-inspecteur ou le médecin du Service des indemnités a exigé d'autres investigations d'ordre médical ou des renseignements complémentaires, la formule " fin d'incapacité de travail " est envoyée au titulaire sous la formalité de la recommandation à la poste. L'incapacité de travail est censée durer jusques et y compris le lendemain du jour de l'envoi de cette formule au titulaire, sauf si le médecin-conseil, le médecin-inspecteur ou le médecin du Service des indemnités, a fixé une date ultérieure.]2
   § 3. [2 Les décisions prises par le médecin-conseil en vertu du présent article sont portées immédiatement à la connaissance de l'administration de l'organisme assureur.
   Si ces décisions sont prises par le médecin-inspecteur ou par le médecin du Service des indemnités, ces derniers en donnent connaissance au médecin-conseil.]2
  [3 § 4. Si le médecin-conseil estime qu'un titulaire, qui réside ou séjourne dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ou en Suisse, auquel s'applique les règlements (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociales et n° 987/2009 du 16 septembre 2009 fixant ses modalités d'application, ne peut plus être considéré, après réception d'un rapport de contrôle établi par le médecin traitant de l'Etat membre, incapable de travailler au sens de cet arrêté, il notifie sa décision sans délai au titulaire, dans les conditions et selon les modalités fixées au § 1er, alinéa 3.
   Le médecin-conseil porte également sa décision immédiatement à la connaissance du service administratif de son organisme assureur.]3
  ----------
  (1)<AR 2011-07-27/34, art. 4, 049; En vigueur : 03-09-2011>
  (2)<AR 2014-05-08/26, art. 9, 058; En vigueur : 31-12-2015>
  (3)<AR 2018-02-18/02, art. 1, 069; En vigueur : 01-01-2016>

  b) De la periode d'invalidité.

  Art. 62.[1 Les décisions au sujet de l'incapacité de travail au cours de la période d'invalidité sont régies par les dispositions qui concernent la même matière dans le régime des indemnités organisé en vertu de la loi coordonnée le 14 juillet 1994 et notamment par les articles 94 et 95 de ladite loi et par le Titre III, chapitre Ier, section II de l'arrêté royal du 3 juillet 1996.]1
  ----------
  (1)<AR 2014-05-08/26, art. 10, 058; En vigueur : 31-12-2015>

  CHAPITRE VBIS. - Demande d'obtention de l'allocation de maternité. (Abrogé) <AR 2003-01-13/40, art. 14, 032; En vigueur : 01-01-2003>

  Art. 62bis. (Abrogé) <AR 2003-01-13/40, art. 14, 032; En vigueur : 01-01-2003>

  CHAPITRE VI. - Du contrôle.

  Section 1. - Dispositions générales.

  Art. 63.<AR 22-03-1976, art. 4> (§ 1er. Dès qu'il est en possession de la formule " déclaration d'incapacité de travail " visée à l'article 53, le médecin-conseil envoie au titulaire la feuille de renseignements destinée au calcul des indemnités, ainsi que le questionnaire relatif à l'activité professionnelle du titulaire, qui doivent être retournés sans délai par l'intéressé à l'organisme assureur.
  A ce document est joint un " avis de reprise de travail " à utiliser par le titulaire dans le cas visé à l'article 66, 2°.
  [3 Le médecin-conseil, le médecin-inspecteur du Service d'évaluation et de contrôles médicaux ou le médecin du Service des indemnités membre du Conseil médical de l'invalidité, prend sa décision en se basant notamment sur les indications contenues dans la déclaration d'incapacité de travail et dans le questionnaire relatif à l'activité professionnelle du titulaire. Le médecin-conseil peut demander à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants d'effectuer un contrôle ciblé relativement aux activités professionnelles du titulaire et transmet à cette fin, audit Institut, une copie du questionnaire complété par l'intéressé. Le rapport d'enquête est adressé au médecin-conseil dans un délai de deux mois après la demande.]3
  La décision relative à l'état d'incapacité de travail est notifiée au titulaire et au service administratif de l'organisme assureur.
  [2 A la demande expresse de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, l'organisme assureur envoie cette décision sur l'état d'incapacité de travail, le cas échéant, avec le questionnaire relatif à l'activité professionnelle du titulaire audit Institut.]2
  [3 Si l'état d'incapacité de travail primaire dure depuis plus de six mois, le médecin-conseil transmet à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants une copie du questionnaire complété par l'intéressé. Le cas échéant, ledit Institut contrôle les activités professionnelles de l'intéressé et transmet un rapport d'enquête au médecin-conseil avant la fin du neuvième mois de l'incapacité de travail primaire.]3
  § 2. Les dispositions du § 1er [3 , alinéas 1 à 4,]3 ne sont pas applicables lorsque l'état d'incapacité de travail se manifeste à nouveau dans les délais visés à l' (article 9, § 2, et à l'article 10, § 3). Dans ces cas, la décision du médecin-conseil [1 , du médecin-inspecteur ou du médecin du Service des indemnités sur l'état d'incapacité de travail]1 doit intervenir dans les cinq jours à compter de la date à laquelle fut accomplie la formalité visée à l'article 53. <AR 2006-12-21/46, art. 9, 036; En vigueur : 01-01-2007>
  [3 Toutefois, le médecin-conseil peut, s'il l'estime nécessaire, envoyer à tout moment, à fin de contrôle ciblé, à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, une copie du questionnaire relatif à l'activité professionnelle de l'intéressé.]3
  ----------
  (1)<AR 2014-05-08/26, art. 11, 058; En vigueur : 31-12-2015>
  (2)<AR 2018-02-18/02, art. 2, 069; En vigueur : 01-01-2016>
  (3)<AR 2018-02-18/03, art. 1, 070; En vigueur : 01-01-2018>

  Art. 64.[1 Le titulaire est tenu de répondre à toute convocation à un examen émanant du médecin-conseil de son organisme assureur, du médecin-inspecteur du Service d'évaluation et de contrôle médicaux, du Conseil médical de l'invalidité ou du médecin du Service des indemnités membre du Conseil médical de l'invalidité.
   En cas d'incapacité de se déplacer, il est tenu de signaler immédiatement cette impossibilité à l'adresse indiquée sur la convocation et doit, dès ce moment et pendant huit jours au maximum, se tenir à la disposition du contrôle à l'adresse indiquée par lui jusqu'à ce qu'il ait été avisé de la date à laquelle l'examen est postposé ou qu'il ait reçu la visite du médecin-conseil, du médecin-inspecteur du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ou du médecin du Service des indemnités membre du Conseil médical de l'invalidité habilités à prendre une décision.]1
  ----------
  (1)<AR 2014-05-08/26, art. 12, 058; En vigueur : 31-12-2015>

  Art. 65. En cas de changement de (résidence) au cours de son incapacité de travail le titulaire doit, dans les deux jours de ce changement, aviser le médecin-conseil de l'organisme assureur de sa nouvelle adresse. <AR 1992-12-17/38, art. 21, 015; En vigueur : 01-07-1993>
  Le titulaire qui, au cours d'une période d'incapacité de travail, désire transférer (sa résidence) à l'étranger, doit en aviser le médecin-conseil au moins quinze jours avant son départ. <AR 1992-12-17/38, art. 21, 015; En vigueur : 01-07-1993>
  Dans les cas visés par le présent article, le médecin-conseil avertit sans délai le service administratif de l'organisme assureur et le Service du contrôle médical.

  Art. 66.Le titulaire doit signaler dans les deux jours à son organisme assureur:
  1° tout fait susceptible de modifier les éléments de la feuille de renseignements visée à l'article 63, § 1er;
  2° [1 la reprise d'une activité professionnelle, à moins que le titulaire ne reprenne cette activité qu'après la date de fin de la période d'incapacité de travail notifiée par le médecin-conseil de l'organisme assureur, le médecin-inspecteur du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ou le Conseil médical de l'invalidité.]1
  ----------
  (1)<AR 2018-02-18/02, art. 3, 069; En vigueur : 01-01-2016>

  Section 2. - Des sanctions administratives.

  Art. 67.[1 Est exclu du droit aux indemnités à raison de 3 indemnités journalières au moins et de 400 indemnités journalières au plus :
   1° le titulaire qui, sur base d'une fausse déclaration ou d'un faux document, a bénéficié indûment d'indemnités;
   2° le titulaire ayant négligé de faire connaître à son organisme assureur :
   a) la reprise d'une activité professionnelle ou
   b) tout élément modifiant la feuille de renseignements visée à l'article 63 et ayant une incidence sur le droit aux indemnités.]1
  ----------
  (1)<AR 2017-07-11/03, art. 1, 064; En vigueur : 03-08-2017>

  Art. 68.[1 La durée de l'exclusion prévue à l'article 67 est fixée en fonction de la durée de l'infraction :
   1° peut être exclu du bénéfice des indemnités durant 3 jours au moins et 49 jours au plus, l'assuré qui a commis une infraction pendant 1 jour au moins jusqu'à 30 jours au plus;
   2° peut être exclu du bénéfice des indemnités durant 50 jours au moins et 120 jours au plus, l'assuré qui a commis une infraction pendant 31 jours au moins jusqu'à 100 jours au plus;
   3° peut être exclu du bénéfice des indemnités durant 150 jours au moins et 400 jours au plus, l'assuré qui a commis une infraction pendant au moins 101 jours.]1
  ----------
  (1)<AR 2017-07-11/03, art. 2, 064; En vigueur : 03-08-2017>

  Art. 69.[1 § 1er. Les dispositions relatives aux circonstances atténuantes, au sursis et à la récidive, contenues à l'article 168quinquies, § 3, alinéa 2, § 3/1 et § 4, alinéa 2 de la loi coordonnée le 14 juillet 1994 s'appliquent aux sanctions administratives prévues par le présent arrêté.
   § 2. En cas de concours de plusieurs infractions, les sanctions sont cumulées, sans que, en ce qui concerne les sanctions visées à l'article 67, la sanction la plus forte visée à l'article 68, 3°, puisse être dépassée.
   § 3. Les dispositions relatives à la notification du procès-verbal à l'assuré, aux modalités du prononcé des sanctions et à la prescription, contenues à l'article 168quinquies, § 5, § 6 et § 8 de la loi coordonnée le 14 juillet 1994 s'appliquent aux sanctions administratives prévues par le présent arrêté.
   § 4. Les sanctions administratives reprises à l'article 67 peuvent uniquement être prononcées si le ministère public estime qu'aucune poursuite pénale ne doit être entreprise ou qu'il ne doit pas être fait application des articles 216bis et 216ter du Code d'instruction criminelle.]1
  ----------
  (1)<AR 2017-07-11/03, art. 3, 064; En vigueur : 03-08-2017>

  Art. 70.
  <Abrogé par AR 2017-07-11/03, art. 4, 064; En vigueur : 03-08-2017>

  Art. 71.
  <Abrogé par AR 2017-07-11/03, art. 5, 064; En vigueur : 03-08-2017>

  Art. 72. Les journées pour lesquelles il n'est pas accordé de prestations par application d'une sanction administrative, sont néanmoins considérées comme des journées indemnisees pour la détermination du droit aux prestations.

  CHAPITRE VII. - Dispositions financières et statistiques.

  Art. 73. Les ressources de l'assurance instituee par le présent arrêté sont constituées par:
  1° (Abrogé) <AR 1996-11-18/37, art. 17, 019; En vigueur : 01-01-1997>
  2° (Abrogé) <AR 1996-11-18/37, art. 17, 019; En vigueur : 01-01-1997>
  3° une intervention de l'Etat égale à 50 p.c. du montant des frais afférents aux indemnités accordées pendant les deux premières années de la période d'invalidité;
  4° une intervention de l'Etat égale à 90 p.c. du montant des frais afférents aux indemnités accordées à partir de la troisième année de la période d'invalidité.
  (Alinéa 2 abrogé) <AR 1996-11-18/37, art. 17, 019; En vigueur : 01-01-1997>

  Art. 74. (Abrogé) <AR 1996-11-18/37, art. 17, 019; En vigueur : 01-01-1997>

  Art. 75. L'Institut national prélève sur les ressources visées à l'article 73 le montant de ses frais d'administration afférents à l'assurance instituée par le présent arrêté, ainsi que le montant de l'excédant des frais d'administration, afférents à cette même assurance, de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité.

  Art. 76. Dans les conditions déterminées par le comité de gestion visé a l'article 39, l'Institut national:
  1° alloue à chaque organisme assureur la part des frais d'administration qui lui revient en application de l'article 77;
  2° met à la disposition des organismes assureurs les montants nécessaires pour le paiement des prestations.

  Art. 77. (abrogé) <AR 13-02-1980, art. 7>

  Art. 78. L'assurance instituée par le présent arrêté fait l'objet d'une gestion financière séparée de celle de l'assurance-indemnités des travailleurs salariés.

  Art. 79. <AR 22-03-1976, art. 5> Les dispositions des articles 307, 312, 315, (...), 318 et 319 de l'arrêté royal du 4 novembre 1963 sont applicables aux documents de recettes et de dépenses dans le cadre du présent arrêté. <AR 07-04-1977, art. 1>

  Art. 79bis. <AR 22-03-1976, art. 6> Les organismes assureurs adressent semestriellement à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, pour chacune de leurs fédérations ou pour chaque Office régional, les relevés d'effectifs dont le modele est établi par le Conseil général dudit Institut.
  (Ces relevés comportent au moins les critères de ventilation suivants :
  - groupe d'âge quinquennaux;
  - sexe;
  - catégories de titulaires : d'une part les titulaires indemnisables soumis au présent arrêté, subdivisés entre indépendants et époux aidants, et d'autre part, les titulaires soumis au seul arrêté royal du 30 juillet 1964, portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi du 9 août 1963 est étendue aux travailleurs indépendants;
  - catégories de personnes à charge.) <AR 1990-01-24/37, art. 19, 011; En vigueur : 01-01-1990>
  Les relevés sont établis sur la base des effectifs connus le dernier jour du semestre et sont transmis dans un délai de deux mois prenant cours le dernier jour du semestre auquel ces relevés se rapportent.
  Pour l'établissement des statistiques, l'âge du bénéficiaire est établi en soustrayant l'année de sa naissance de l'année à laquelle se rapporte le releve statistique.

  Art. 79ter. <AR 1990-01-24/37, art. 20, 011; En vigueur : 01-01-1990> Les dépenses relatives aux indemnités d'incapacité primaire font l'objet de relevés trimestriels. Les dépenses relatives aux allocations de maternité, octroyées le cas échéant pendant la période d'incapacité primaire, font l'objet de relevés trimestriels distincts.
  Ces relevés, dont les modèles sont établis par le Comité de gestion visé à l'article 39, comportent une ventilation entre les dépenses attribuées aux indépendants et celles attribuées aux époux aidants.
  En outre, ils reprennent au moins les renseignements suivants :
  - le montant payé;
  - le nombre de jours indemnisés s'il s'agit de relevés de dépenses relatives aux indemnités d'incapacité primaire;
  - le nombre de cas indemnisés s'il s'agit des relevés de dépenses relatives aux allocations de maternité.

  Art. 79quater. <Introduit par AR 1990-01-24/37, art. 21, 011; En vigueur : 01-01-1990> Les dépenses relatives aux indemnités d'invalidité font l'objet de relevés nominatifs trimestriels. Les dépenses relatives aux allocations de maternité octroyées pendant la période d'invalidité font l'objet de relevés nominatifs trimestriels distincts.
  Ces relevés, dont les modèles sont établis par le Comité de gestion visé à l'article 39, comportent une ventilation entre les dépenses attribuées aux indépendants et celles attribuées aux époux aidants.
  Sur ces relevés figurent au moins les renseignements suivants :
  - l'identification du titulaire et notamment son indice statistique ainsi que le numéro qui lui est attribué par le Service des indemnités;
  - le montant payé;
  - le nombre de jours indemnisés s'il s'agit du relevé des dépenses relatives aux indemnités d'invalidité.

  Art. 80. <AR 1990-01-24/37, art. 22, 011; En vigueur : 01-01-1990> Les organismes assureurs sont tenus d'établir des cadres statistiques conformément aux modèles prévus par le Comité de gestion visé à l'article 39.
  Les cadres statistiques relatifs aux indemnités d'incapacité primaire comprennent les éléments suivants, répartis entre, d'une part, les indépendants et d'autre part, les époux aidants :
  a) le nombre de cas d'incapacité de travail;
  b) le nombre de jours calendrier;
  c) le nombre de jours indemnisés;
  d) le montant des indemnités.
  Ces renseignements sont notamment ventilés par sexe, groupes quinquennaux d'âge et durées d'incapacité de travail reconnues.
  Les cadres statistiques relatifs aux allocations de maternité comprennent les éléments suivants, répartis entre, d'une part, les indépendantes, et d'autre part, les épouses aidantes :
  a) le nombre de cas d'incapacité de travail;
  b) le montant des indemnités.
  Ces renseignements sont ventilés par groupes d'âge quinquennaux.
  Les cadres statistiques susvisés sont établis annuellement par fédération ou par office régional et sont transmis au Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, dans les cinq mois qui suivent la fin de l'exercice auquel ils se rapportent.

  CHAPITRE VIII. - Dispositions générales.

  Art. 81.[1 Les modèles des formulaires à utiliser en vue de l'application du présent arrêté sont arrêtés par les autorités qui ont compétence pour l'établissement des formulaires similaires employés dans l'assurance indemnités organisée par la loi coordonnée le 14 juillet 1994.
   Toutefois, la compétence détenue en cette matière par le comité de gestion visé à l'article 79 de la loi coordonnée le 14 juillet 1994 est exercée par le comité de gestion visé à l'article 39 du présent arrêté.]1
  ----------
  (1)<AR 2014-05-08/26, art. 13, 058; En vigueur : 31-12-2015>

  Art. 82.[1 Dans la mesure où il n'y est pas dérogé par le présent arrêté et où les matières qui y sont traitées ont un objet en ce qui concerne l'assurance instituée par le présent arrêté, les dispositions de la loi coordonnée le 14 juillet 1994 et de ses arrêtés d'exécution sont applicables en ce qui concerne cette dernière assurance.
   N'est toutefois pas applicable le Règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, 5° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994.]1
  ----------
  (1)<AR 2014-05-08/26, art. 14, 058; En vigueur : 31-12-2015>

  CHAPITRE IX. - Dispositions transitoires.

  Art. 83. Pour l'application des articles 14 à 17, la période antérieure au 1er juillet 1971 au cours de laquelle une personne était, en la qualité visée à l'article 3, titulaire au regard de l'arrêté royal du 30 juillet 1964, est assimilée à une période au cours de laquelle l'intéresse a la qualité de titulaire au regard du présent arrêté.
  Par ailleurs, dans la mesure ou les dispositions des articles 14 à 17 font référence au régime des indemnités organise par la loi du 9 août 1963, les périodes relevant dudit régime sont prises en considération même si elles se situent avant le 1er juillet 1971.

  Art. 83bis. <Introduit par AR 1990-01-24/37, art. 23, 011; En vigueur : 01-01-1990> Pour l'application des articles 14bis à 17, la période antérieure au 1er janvier 1990 au cours de laquelle une personne était titulaire au regard du présent arrêté royal, est prise en considération pour l'octroi, à partir de la date précitée, de l'allocation de maternité visée à l'article 12bis.

  Art. 84. § 1er. Est assimilée à une période d'incapacité de travail reconnue dans le cadre du présent arrêté la période ininterrompue, précédant immédiatement le 1er juillet 1971, au cours de laquelle une personne a été indemnisée par un service d'incapacité primaire ou l'invalidité, organisé par une mutualité ou une fédération et subsidié en application, soit de l'arrêté royal du 13 avril 1965 réglant l'attribution des subsides de l'Etat en faveur des services de l'assurance mutualiste libre, soit de la loi du 5 mai 1912 accordant des primes aux caisses mutualistes d'invalidité.
  Pour l'application du présent arrêté à partir du 1er juillet 1971, cette période d'incapacité de travail est censée avoir pris cours le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel a débuté la période d'indemnisation visée à l'alinéa 1er.
  § 2. L'application des dispositions du § 1er est subordonnée aux deux conditions suivantes:
  1° l'intéressé doit avoir été, sans interruption, au cours de la période en question, titulaire, au regard de l'arrêté royal du 30 juillet 1964 soit en vertu de l'article 3, 2° de ce dernier arrêté, soit en la qualité visée à l'article 3 du présent arrêté, ou l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants doit reconnaître la période en question comme susceptible d'ouvrier le droit à la pension de retraite de travailleur indépendant;
  2° l'état d'incapacité de travail au sens du chapitre III, section 2, à partir du 1er juillet 1971 doit être dûment constaté.
  § 3. Le cours de la période visée au § 1er n'est pas affecté par des interruptions qui sont restées dans les limites fixées aux (articles 8, 9, § 2, ou 10, § 3), suivant le cas. <AR 2006-12-21/46, art. 10, 036; En vigueur : 01-01-2007>
  § 4. Dans les cas visés par le présent article, la procédure en reconnaissance de l'état d'incapacité de travail est engagée d'office par l'organisme assureur qui paie les indemnités visées au § 1er.
  Si cet organisme assureur n'est pas celui auquel l'intéressé est affilié en vue de l'assurance-soins de santé, ce dernier organisme reçoit de l'organisme visé à l'alinéa 1er les renseignements nécessaires afin que la procédure en reconnaissance de l'état d'incapacité de travail puisse être engagée.

  Art. 85. § 1er. La période ininterrompue précédant immédiatement le 1er juillet 1971, au cours de laquelle un ancien travailleur indépendant a justifié de sa qualité de titulaire visé à l'article 3,2° de l'arrêté royal du 30 juillet 1964 est assimilée à une période d'incapacité de travail reconnue dans le cadre du présent arrêté à condition que l'état d'incapacité de travail au sens du chapitre III, section 2, à partir du 1er juillet 1971 soit dûment constaté.
  Pour l'application du présent arrêté à partir du 1er juillet 1971, la période d'incapacité de travail visée à l'alinéa 1er est censée avoir pris cours à la date à laquelle a débuté la période visée à l'alinéa 1er et au plus tôt le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel a été introduite, dans le régime de pension des travailleurs indépendants, la demande tendant à obtenir l'assimilation à une période d'activité d'une période d'inactivité résultant de maladie ou d'invalidité.
  § 2. Dans les cas visés par le présent article, la procédure en reconnaissance de l'état d'incapacité de travail est engagée d'office par l'organisme assureur auquel l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants communique les éléments de son dossier relatif à la demande d'assimilation introduite par l'intéressé dans le cadre du régime de pension des travailleurs indépendants.

  Art. 86. § 1er. Les périodes valables au regard de l'article 85 entrent en ligne de compte pour l'application de l'article 84 et vice versa.
  Toutefois les périodes visées à l'article 85 ne sont pas prises en considération dans la mesure ou elles se situent avant le premier du mois qui suit celui au cours duquel a été introduite la demande visée à l'article 85, § 1er, deuxième alinéa.
  Lorsqu'une période visée à l'article 84, § 1er n'est pas suivie sans interruption d'une période visée à l'article 85, § 1er ou vice versa, la prise en considération de la période venant en second lieu est subordonnée à la condition qu'il ne se soit pas écoulé entre le début de cette dernière période et la fin de la période précédente un délai supérieur à celui qui est prévu aux (articles 8, 9, § 2 ou 10, § 3), suivant le cas. <AR 2006-12-21/46, art. 11, 036; En vigueur : 01-01-2007>
  § 2. Lorsqu'une personne réunit à la fois les conditions visées à l'article 84 et celles qui sont exigées par l'article 85, il lui est fait la situation la plus favorable.
  § 3. Dans les cas visés aux articles 84 et 85, la décision au sujet de l'état d'incapacité de travail est prise conformément à l'article 62 ou à l'article 59 suivant que la période d'incapacité de travail en vertu de l'article 84 ou 85 atteint ou non un an au moins au 30 juin 1971.
  § 4. En vue de l'application des articles 84 à 86 et sans préjudice de l'article 26, les périodes qui se situent dans l'année au cours de laquelle le titulaire atteint l'âge de 65 ans ou de 60 ans, selon qu'il s'agit d'un homme ou d'une femme, sont prises en considération à condition qu'elles eussent ouvert le droit à la pension de retraite en qualité de travailleur indépendant si elles s'étaient situées avant l'année susvisée.

  Art. 87. § 1er. Les personnes qui ne peuvent prétendre au bénéfice des dispositions des articles 84, 85 et 86 et dont l'incapacité de travail au sens de l'article 19 a pris cours avant le 1er juillet 1971 peuvent se voir reconnaître cet état d'incapacité de travail dans le cadre du présent arrêté.
  Cette reconnaissance est subordonnée à la condition que l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants constate que la période qui a pris cours le 1er janvier 1971 et qui se termine à la fin du trimestre au cours duquel la demande de constatation de l'état d'incapacité de travail a été introduite est susceptible d'ouvrir le droit à la pension de retraite dans le cadre du régime de pension des travailleurs independants.
  Par ailleurs, le maintien de l'état d'incapacité de travail au sens de l'article 19, à partir du 1er juillet 1971, doit être dûment constaté.
  § 2. Pour l'application du présent arrêté aux personnes visées par le présent article, la période d'incapacité primaire non-indemnisable prend cours le 60e jour qui précède celui au cours duquel la demande de constatation de l'état d'incapacité de travail a été introduite et au plus tôt le 1er juillet 1971.
  Par ailleurs, cette période peut débuter au 1er juillet 1971 si la demande visée à l'alinéa précédent est introduite au plus tard le 31 octobre 1971.
  § 3. La demande de constatation de l'état d'incapacité de travail émanant des personnes visées par le présent article est introduite dans les formes visées à l'article 53.

  Art. 88. L'article 58, alinéa 2, n'est pas applicable lorsque les formalités visées aux articles 53 et 55 sont accomplies au plus tard le 31 octobre 1971 par des personnes signalant une incapacité de travail survenue après le 30 juin 1971.

  Art. 89. Le Roi peut, après avis du Comité de gestion visé à l'article 39, fixer les modalités d'application du présent arrêté aux travailleurs indépendants qui ont obtenu ou demandé, avant une date qu'Il détermine, une pension de retraite anticipée en qualité de travailleur indépendant ou de travailleur salarié.

  Art. 90. Au cours du second semestre 1971, les prestations dues en vertu du présent arrêté, sont diminuées des montants des indemnités accordés pour les mêmes jours par la caisse d'invalidité d'une fédération ou d'une mutualité, bénéficiant de subsides de l'Etat en application de la loi du 5 mai 1912 accordant des primes aux caisses mutualistes d'invalidité.

  Titre II. - De l'assurance maternité. <Inséré par AR 2003-01-13/40, art. 13; En vigueur : 01-01-2003>

  CHAPITRE I. - Des institutions. <Inséré par AR 2003-01-13/40, art. 13; En vigueur : 01-01-2003>

  Art. 91. <AR 2003-01-13/40, art. 13, 033; En vigueur : 01-01-2003> L'assurance maternité est administrée et gerée par les institutions et organismes compétents en matière d'assurance indemnités.
  Dans la mesure où il n'y est pas dérogé par les dispositions du présent titre, ces institutions et organismes ont, à l'égard de l'assurance maternité, les mêmes attributions qu'a l'égard de l'assurance indemnités.

  CHAPITRE II. - Du champ d'application. <Inséré par AR 2003-01-13/40, art. 13; En vigueur : 01-01-2003>

  Art. 92. Sont bénéficiaires du droit à l'allocation de maternité telle qu'elle est définie dans ce titre et dans les conditions prévues par celui-ci, les titulaires visées à l'article 3.

  CHAPITRE III. - Des périodes de repos de maternité. <Inséré par AR 2003-01-13/40, art. 13; En vigueur : 01-01-2003>

  Art. 93.<AR 2008-12-23/44, art. 1, 041; En vigueur : 01-01-2009> § 1er. La periode de maternité constitue une période de repos de [2 douze semaines, ou de treize semaines]2 en cas de naissance multiple, au cours de laquelle la titulaire ne peut exercer son activité professionnelle habituelle ni aucune autre activité professionnelle.
  § 2. La période de repos de maternité comprend une période obligatoire et une période facultative.
  a) La période obligatoire se compose d'un total de trois semaines : une semaine de repos prénatal obligatoire et deux semaines de repos postnatal obligatoire.
  La semaine obligatoire de repos prénatal débute à partir du septième jour qui précede la date présumée de l'accouchement.
  Les semaines obligatoires de repos postnatal prennent cours le jour de l'accouchement et s'étendent à une période egale à deux semaines.
  b) La période facultative comprend le repos prénatal facultatif et le repos postnatal facultatif.
  Le repos prénatal facultatif s'étend au plus tôt à partir de la troisième semaine qui précède la date présumée de l'accouchement, jusqu'au septième jour qui précède la date présumée de l'accouchement.
  Le repos postnatal facultatif s'étend à une période qui correspond [2 aux douze ou treize semaines]2 en cas de naissance multiple, dont sont déduites l'éventuelle période de repos prénatal facultatif et la période obligatoire.
  Le repos postnatal facultatif prend cours au plus tôt à partir du premier jour qui suit les deux semaines de repos postnatal obligatoire.
  [2 Par dérogation au § 1er, la titulaire peut, durant la période facultative, exercer son activité professionnelle habituelle à mi-temps, par période de sept jours calendrier. Dans ce cas, la période facultative comprend au maximum dix-huit semaines de repos de maternité à mi-temps ou vingt semaines de repos de maternité à mi-temps quand une naissance multiple est prévue.]2
  [2 La période de repos postnatal facultatif, qu'il s'agisse d'un repos complet ou à mi-temps, doit être prise par période de sept jours calendrier et avant la fin d'une période maximum de trente-six semaines. Cette période de trente-six semaines prend cours le premier jour suivant les deux semaines de repos postnatal obligatoire.]2
  [1 § 3. A la demande de la titulaire, la période de repos de maternité visée au § 2 peut être prolongée lorsque l'enfant nouveau-né doit rester hospitalisé plus de sept jours à compter de sa naissance.
   Dans le cas visé à l'alinéa précédent, la période de repos de maternité est prolongée d'une durée égale au nombre de semaines complètes d'hospitalisation de l'enfant qui excède ces sept premiers jours. La durée de cette prolongation ne peut toutefois dépasser vingt-quatre semaines.
  [2 La période maximale de repos de maternité facultatif de vingt-quatre semaines qui découle de la prolongation en cas d'hospitalisation de l'enfant, visée dans l'alinéa précédent, peut être prise à mi-temps, par période de sept jours calendrier, durant laquelle la titulaire reprend son activité professionnelle habituelle. Dans ce cas, la durée de la prolongation comprend au maximum quarante-huit semaines de repos de maternité mi-temps.]2
   La prolongation de la période de repos de maternité d'une durée de vingt-quatre semaines [2 ou quarante-huit semaines en cas de repos de maternité à mi-temps,]2 au maximum prend cours à partir du premier jour qui suit les deux semaines de repos postnatal obligatoire visées au § 2, a), du présent article.
   Par dérogation au § 2, b), du présent article, la période de repos postnatal facultatif prend cours, en cas de prolongation pour hospitalisation du nouveau-né, le premier jour qui suit la fin de la période de prolongation.]1
  ----------
  (1)<AR 2010-02-21/10, art. 2, 046; En vigueur : 01-01-2010>
  (2)<AR 2016-05-13/04, art. 2, 059; En vigueur : 01-01-2017>

  CHAPITRE IV. - De l'allocation de maternité. <Inséré par AR 2003-01-13/40, art. 13; En vigueur : 01-01-2003>

  Section I. - Du montant de l'allocation de maternité. <Inséré par AR 2003-01-13/40, art. 13; En vigueur : 01-01-2003>

  Art. 94.<Inséré par AR 2003-01-13/40, art. 13; En vigueur : 01-01-2003> [Le montant de l'allocation de maternité s'élève à [3 [5 [6 349,77]6]5]3 EUR pour chaque semaine visée à l'article 93.] [4 En cas de repos de maternité à mi-temps, le montant de l'indemnité est réduit de moitié.]4 <AR 2007-06-07/49, art. 2, 039; En vigueur : 01-07-2007>
  [2 Ce montant est lié à l'indice-pivot 103,14 (base 1996 = 100). Le montant de l'allocation de maternité accordé à la titulaire est le montant tel qu'il est adapté au premier jour de chaque semaine de repos de maternité.]2
  Le montant de l'allocation de maternité est lié à l'indice-pivot 103,14 (base 1996 = 100). Le montant de l'allocation de maternité accordé à la titulaire est le montant tel qu'il est adapté au premier jour de la période de repos de maternité.
  ----------
  (2)<AR 2010-02-21/10, art. 3, 046; En vigueur : 01-01-2010>
  (3)<AR 2015-08-10/37, art. 1, 056; En vigueur : 01-09-2015>
  (4)<AR 2016-05-13/04, art. 3, 059; En vigueur : 01-01-2017>
  (5)<AR 2017-11-29/03, art. 3, 067; En vigueur : 01-09-2017>
  (6)<AR 2019-05-02/33, art. 4, 075; En vigueur : 01-07-2019>

  Section II. - Des formalités à accomplir en vue de l'octroi de l'allocation de maternité. <Inséré par AR 2003-01-13/40, art. 13; En vigueur : 01-01-2003>

  Art. 95.<AR 2008-12-23/44, art. 2, 041; En vigueur : 01-01-2009> § 1er. La titulaire qui souhaite prétendre à l'allocation de maternité visée à l'article 94 doit introduire à cet effet, une demande à envoyer par la poste à son organisme assureur, le cachet postal faisant foi, ou lui remettre cette demande contre accusé de réception.
  § 2. La demande doit mentionner cumulativement les données suivantes :
  1° la date présumee de l'accouchement;
  2° s'il s'agit ou non d'une naissance multiple;
  3° [2 le nombre de semaines durant lesquelles la titulaire souhaite prendre son repos prénatal facultatif complet et/ou à mi-temps ainsi que la ou les période(s) précise(s) de ce repos. Ce repos prénatal facultatif complet et/ou à mi-temps peut débuter au plus tôt à partir de la troisième semaine qui précède la date présumée de l'accouchement. Le repos prénatal facultatif complet et/ou à mi-temps peut être pris seulement par période de sept jours calendrier. Si la titulaire souhaite modifier le nombre de semaines de repos prénatal facultatif complet et/ou à mi-temps après avoir introduit cette demande, elle doit le signaler préalablement à son organisme assureur;]2
  4° [2 le nombre de semaines pendant lesquelles la titulaire souhaite prendre son repos postnatal facultatif complet et/ou à mi-temps, endéans la période de trente-six semaines fixée à l'article 93, § 2, b), dernier alinéa, ainsi que la ou les période(s) précise(s) de ce repos. Ce repos postnatal facultatif complet et/ou à mi-temps peut débuter au plus tôt le premier jour qui suit les deux semaines de repos postnatal obligatoire. Pour le congé postnatal facultatif complet et/ou à mi-temps, la titulaire doit spécifier clairement quand, endéans les trente-six semaines prévues, elle souhaite prendre ces semaines. Le repos postnatal facultatif complet et/ou à mi-temps peut uniquement être pris par période de sept jours calendrier. Si la titulaire souhaite modifier le nombre de semaines de repos postnatal facultatif complet et/ou à mi-temps, et/ou le moment auquel elle souhaite prendre ces semaines, après avoir introduit cette demande, elle doit le signaler préalablement à son organisme assureur.]2
  § 3. La demande visée au § 2 doit être accompagnée d'un certificat médical attestant la date présumée de l'accouchement et s'il s'agit ou non d'une naissance multiple. La titulaire doit produire par la suite, un extrait de l'acte de naissance ou un certificat médical confirmant l'accouchement.
  § 4. [2 La titulaire informe son organisme assureur, dans les deux semaines qui suivent la naissance de l'enfant, du fait qu'elle souhaite bénéficier de la prolongation visée à l'article 93, § 3 et lui communique le nombre de semaines de prolongation. Elle lui remet à cet effet, une attestation de l'établissement hospitalier certifiant que les conditions prévues par l'article 93, § 3 sont remplies et mentionnant la durée de l'hospitalisation du nouveau-né.
   Si la période réelle d'hospitalisation ne correspond pas à la durée mentionnée dans l'attestation susmentionnée, la titulaire remet à la fin de la prolongation susvisée, une nouvelle attestation de l'établissement hospitalier certifiant que le nouveau-né est resté hospitalisé pendant cette prolongation et mentionnant la durée de l'hospitalisation.
   La titulaire informe également son organisme assureur du fait qu'elle souhaite reprendre son activité professionnelle habituelle à mi-temps au cours de tout ou partie de cette prolongation. La titulaire communique la ou les périodes précises de cette prolongation prise à mi-temps. Si la titulaire souhaite modifier le nombre de semaines prises à mi-temps et/ou le moment auquel elle souhaite les prendre après avoir introduit cette demande, elle doit le signaler préalablement à son organisme assureur.]2
  ----------
  (NOTE : la modification de l'art. 95, par AR 2009-03-12/49, art. 12; En vigueur : 02-05-2009, n'a pas pu être effectuée, le législateur n'ayant pas tenu compte de la dernière modification de celui-ci par AR 2008-12-23/44, art. 2)
  ----------
  (1)<AR 2010-02-21/10, art. 4, 046; En vigueur : 01-01-2010>
  (2)<AR 2016-05-13/04, art. 4, 059; En vigueur : 01-01-2017>

  Section III. - Du paiement de l'allocation de maternité. <Inséré par AR 2003-01-13/40, art. 13; En vigueur : 01-01-2003>

  Art. 96.[1 § 1er. [2 Sans préjudice de l'application des articles 95 et 98, l'allocation de maternité est payée par l'organisme assureur pour la première fois, au plus tard, le trentième jour calendrier à compter du premier jour du repos de maternité pour chaque semaine de repos de maternité échue au moment de ce paiement.
   Par la suite, l'organisme assureur paye l'allocation de maternité mensuellement pour chaque semaine de repos de maternité échue au moment de ce paiement et, au plus tôt, l'antépénultième jour ouvrable de chaque mois civil en cours et, au plus tard, dans les cinq premiers jours-calendrier du mois civil qui suit.
   Sont réputés jours ouvrables pour l'application du présent paragraphe, tous les jours sauf les samedis, dimanches et jours fériés]2.
   § 2. [2 ...]2.
   § 3. Sans préjudice de l'application des dispositions du Chapitre Vbis du titre II du présent arrêté, il est mis fin au paiement de l'allocation de maternité à partir du premier jour de la semaine qui suit la semaine de repos de maternité au cours de laquelle la titulaire est décédée.]1
  ----------
  (1)<AR 2010-02-21/10, art. 5, 046; En vigueur : 01-01-2010>
  (2)<AR 2019-01-25/03, art. 1, 073; En vigueur : 01-01-2019>

  Section IV. - Des cas de refus ou de réduction de l'allocation de maternité. <Inséré par AR 2003-01-13/40, art. 13; En vigueur : 01-01-2003>

  Art. 97. <Inséré par AR 2003-01-13/40, art. 13; En vigueur : 01-01-2003> Au cours (des semaines de repos de maternité visées à l'article 93), la titulaire ne peut prétendre aux indemnites d'incapacité primaire ni aux indemnités d'invalidité accordées en vertu du présent arrêté. <AR 2007-06-07/49, art. 5, 039; En vigueur : 01-07-2007>
  L'allocation de maternité est diminuée du montant des indemnités auxquelles la titulaire peut prétendre en vertu de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, (les semaines de repos de maternité visées à l'article 93). <AR 2007-06-07/49, art. 5, 039; En vigueur : 01-07-2007>

  CHAPITRE V. - Des conditions d'octroi Disposition particulière à l'assurance maternité. <Inséré par AR 2003-01-13/40, art. 13; En vigueur : 01-01-2003>

  Art. 98.<Inséré par AR 2003-01-13/40, art. 13; En vigueur : 01-01-2003> Pour obtenir le droit aux prestations prévues dans ce titre, les titulaires visées à l'article 92 doivent satisfaire aux conditions visées aux articles 14 à 18. [1 Toutefois, pour l'application de l'article 18, alinéa 2, la période de trente jours visée à l'alinéa 1er dudit article est prolongée de trois mois et non de six mois au maximum.]1
  ----------
  (1)<AR 2017-07-21/08, art. 4, 066; En vigueur : 01-05-2017>

  Chapitre Vbis. [1 - Conversion du repos de maternité en cas de décès de la mère]1
  ----------
  (1)<Inséré par AR 2010-02-21/10, art. 6, 046; En vigueur : 01-01-2010>

  Art. 98bis. [1 § 1er. En cas de décès de la mère avant le terme de la période de repos de maternité, le titulaire visé à l'article 3 qui accueille l'enfant dans son ménage, après le décès de sa mère, peut prétendre à un congé dont la durée ne peut excéder la partie du repos postnatal non encore épuisée par la mère au moment de son décès. Pour pouvoir prétendre à ce congé, l'enfant doit faire partie du ménage du titulaire.
   § 2. Les dispositions du titre II du présent arrêté sont applicables au congé visé au § 1er.]1
  ----------
  (1)<Inséré par AR 2010-02-21/10, art. 6, 046; En vigueur : 01-01-2010>

  CHAPITRE VI. - Disposition générale. <Inséré par AR 2003-01-13/40, art. 13; En vigueur : 01-01-2003>

  Art. 99. <Inséré par AR 2003-01-13/40, art. 13; En vigueur : 01-01-2003> Dans la mesure où il n'y est pas dérogé par le présent titre, les dispositions du titre I qui concernent l'incapacité de travail sont applicables en ce qui concerne l'assurance maternité.
  Pour l'application des dispositions prévues en matière de financement, l'indemnité de maternité est assimilée à une indemnité d'incapacité primaire; lorsque ladite indemnité est accordée à une titulaire visée à l'article 10, elle est toutefois assimilée à une indemnité d'invalidité.

  ANNEXE.

  Art. N. Attestation relative aux conditions d'assurance requises dans le cadre de l'assurance-indemnités des travailleurs indépendants. <Introduite par AR 1989-07-19/31, art. 2, 009; En vigueur : 01-01-1989> <Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 30-08-1989, p. 14898>

Signatures Texte Table des matières Début
   ...

Préambule Texte Table des matières Début
   Vu la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, modifiée par les lois des 24 décembre 1963, 6 juillet 1964, 8 avril 1965, 7 juillet 1966, 27 décembre 1967, 27 juin 1969, 26 mars 1970, 18 avril 1970 et 9 juin 1970, par l'arrêté royal no 38 du 27 juillet 1967, par l'arrêté royal no 74 du 10 novembre 1967 et par les arrêtés royaux des 30 juillet 1964, 22 mars 1965, 28 juin 1969, 28 novembre 1969, 22 décembre 1969 et 29 juillet 1970; notamment l'article 45, § 3, modifié par la loi du 20 juillet 1971;
   Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, modifié par l'arrêté royal no 74 du 10 novembre 1967 et par les lois des 9 juin 1970 et 21 décembre 1970;
   Vu la loi du 9 juin 1970 portant programmation sociale en faveur des travailleurs indépendants, notamment l'article 26;
   Vu l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance contre la maladie et l'invalidité, modifié par les arrêtés royaux des 27 juillet 1964, 30 juillet 1964, 12 avril 1963, 13 avril 1965, 21 mai 1965, 28 septembre 1965, 16 octobre 1965, 10 décembre 1965, 16 avril 1966, 20 avril 1966, 16 décembre 1966, 5 janvier 1967, 18 janvier 1967, 20 juin 1967, 29 juin 1967, 11 septembre 1967, 23 octobre 1967, 28 novembre 1967, 27 décembre 1967, 29 mars 1968, 6 août 1968, 13 septembre 1968, 24 septembre 1968, 2 décembre 1968, 6 janvier 1969, 10 janvier 1969, 18 janvier 1969, 12 février 1969, 1er avril 1969, 25 juin 1969, 8 juillet 1969, 14 juillet 1969, 26 novembre 1969, 16 décembre 1969, 22 décembre 1969, 3 avril 1970, 18 avril 1970, 24 avril 1970, 12 novembre 1970, 18 novembre 1970, 18 janvier 1971 et 18 mai 1971;
   Vu l'arrêté royal du 30 juillet 1964 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité est étendue aux travailleurs indépendants modifié par la loi du 10 octobre 1967 et par les arrêtés royaux des 19 octobre 1964, 15 décembre 1964, 27 décembre 1967, 1er avril 1969, 10 juillet 1969, 22 décembre 1969 et 29 juin 1970;
   .....
   Sur la proposition de Notre Ministre de la Prévoyance sociale et de Notre Ministre des Classes moyennes et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
   .....

Modification(s) Texte Table des matières Début
version originale
  • ARRETE ROYAL DU 14-08-2021 PUBLIE LE 31-08-2021
    (ART. MODIFIES : 9; 12; 94)
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 14-08-2021 PUBLIE LE 26-08-2021
    (ART. MODIFIE : 58)
  • version originale
  • LOI DU 20-06-2021 PUBLIE LE 14-07-2021
    (ART. MODIFIES : 54; 58)
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 18-04-2021 PUBLIE LE 30-04-2021
    (ART. MODIFIE : 25)
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 12-01-2021 PUBLIE LE 18-01-2021
    (ART. MODIFIE : 9)
  • version originale
  • LOI DU 24-12-2020 PUBLIE LE 31-12-2020
    (ART. MODIFIE : 19)
  • version originale
  • LOI DU 22-12-2020 PUBLIE LE 31-12-2020
    (ART. MODIFIE : 28)
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 22-11-2020 PUBLIE LE 09-12-2020
    (ART. MODIFIE : 28bis)
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 18-05-2020 PUBLIE LE 20-05-2020
    (ART. MODIFIE : SUSPENSION TEMPORAIRE art. 53, L2 et 58, L2)
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 29-04-2020 PUBLIE LE 08-05-2020
    (ART. MODIFIES : 54-57; 58bis)
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 27-04-2020 PUBLIE LE 29-04-2020
    (ART. MODIFIE : 28)
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 18-03-2020 PUBLIE LE 06-04-2020
    (ART. MODIFIES : 53; 58)
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 23-06-2019 PUBLIE LE 01-08-2019
    (ART. MODIFIES : 4; 5)
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 23-06-2019 PUBLIE LE 19-07-2019
    (ART. MODIFIES : 4; 5)
  • version originale
  • LOI DU 17-05-2019 PUBLIE LE 02-07-2019
    (ART. MODIFIE : 19)
  • version originale
  • LOI DU 22-05-2019 PUBLIE LE 24-06-2019
    (ART. MODIFIES : 7; 53; 54; 55)
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 02-05-2019 PUBLIE LE 24-05-2019
    (ART. MODIFIES : 9; 12; 12bis; 94)
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 26-04-2019 PUBLIE LE 06-05-2019
    (ART. MODIFIES : 3; 26)
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 25-01-2019 PUBLIE LE 04-02-2019
    (ART. MODIFIE : 96)
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 30-07-2018 PUBLIE LE 10-08-2018
    (ART. MODIFIES : 3; 12bis; 28; 19; 23; 23bis; 28bis; 34; 52; 53; 58; 58bis; 59; 60; 61; 63; 64; 65; 66; 22)
  • version originale
  • LOI DU 18-07-2018 PUBLIE LE 26-07-2018
    (ART. MODIFIE : 19)
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 18-02-2018 PUBLIE LE 23-02-2018
    (ART. MODIFIE : 63)
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 18-02-2018 PUBLIE LE 23-02-2018
    (ART. MODIFIES : 61; 63; 66)
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 17-12-2017 PUBLIE LE 27-12-2017
    (ART. MODIFIES : 7; 54; 55)
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 29-11-2017 PUBLIE LE 07-12-2017
    (ART. MODIFIES : 9; 94)
    (ART. MODIFIE : 12)
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 11-08-2017 PUBLIE LE 25-08-2017
    (ART. MODIFIE : 29)
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 21-07-2017 PUBLIE LE 31-07-2017
    (ART. MODIFIES : 15; 16; 18; 98)
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 11-07-2017 PUBLIE LE 24-07-2017
    (ART. MODIFIES : 67; 68; 69; 70; 71)
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 30-06-2017 PUBLIE LE 12-07-2017
    (ART. MODIFIE : 23ter)
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 08-01-2017 PUBLIE LE 20-01-2017
    (ART. MODIFIE : 3)
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 22-12-2016 PUBLIE LE 10-01-2017
    (ART. MODIFIES : 3; 15; 16/1)
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 07-12-2016 PUBLIE LE 21-12-2016
    (ART. MODIFIE : 41)
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 13-05-2016 PUBLIE LE 23-05-2016
    (ART. MODIFIES : 3; 93; 94; 95)
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 10-08-2015 PUBLIE LE 04-09-2015
    (ART. MODIFIE : 9)
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 10-08-2015 PUBLIE LE 04-09-2015
    (ART. MODIFIE : 94)
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 11-06-2015 PUBLIE LE 23-06-2015
    (ART. MODIFIES : 20bis; 23; 23bis; 23ter; 28; 28bis)
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 08-05-2014 PUBLIE LE 06-06-2014
    (ART. MODIFIES : 1; 20bis; 23; 23bis; 23ter; 52; 59; 60; 61; 62; 63; 64; 81; 82)
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 30-08-2013 PUBLIE LE 12-09-2013
    (ART. MODIFIE : 9)
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 21-05-2013 PUBLIE LE 14-06-2013
    (ART. MODIFIE : 12)
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 08-05-2013 PUBLIE LE 06-06-2013
    (ART. MODIFIE : 28)
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 13-03-2013 PUBLIE LE 05-04-2013
    (ART. MODIFIE : 3)
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 20-06-2012 PUBLIE LE 10-07-2012
    (ART. MODIFIE : 94)
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 27-07-2011 PUBLIE LE 24-08-2011
    (ART. MODIFIES : 23ter; 23quater; 52; 61; 67; 69; 71)
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 11-06-2011 PUBLIE LE 24-06-2011
    (ART. MODIFIES : 9; 12; 20bis; 28bis)
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 18-05-2011 PUBLIE LE 27-05-2011
    (ART. MODIFIES : 12bis; 13)
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 21-02-2010 PUBLIE LE 03-03-2010
    (ART. MODIFIES : 3; 93; 94; 95; 96; 98bis)
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 10-01-2010 PUBLIE LE 05-02-2010
    (ART. MODIFIES : 20; 22; 31)
  • version originale
  • LOI DU 17-06-2009 PUBLIE LE 26-06-2009
    (ART. MODIFIE : 41)
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 12-03-2009 PUBLIE LE 22-04-2009
    (ART. MODIFIE : 95)
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 01-03-2009 PUBLIE LE 13-03-2009
    (ART. MODIFIES : 9; 94)
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 23-12-2008 PUBLIE LE 08-01-2009
    (ART. MODIFIES : 93; 95; 96)
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 29-06-2007 PUBLIE LE 05-09-2007
    (ART. MODIFIE : 19)
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 07-06-2007 PUBLIE LE 22-06-2007
    (ART. MODIFIES : 93; 94; 95; 96; 97)
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 26-04-2007 PUBLIE LE 06-06-2007
    (ART. MODIFIES : 4; 24; 25)
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 21-04-2007 PUBLIE LE 11-05-2007
    (ART. MODIFIES : 20BIS; 23; 28BIS)
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 21-12-2006 PUBLIE LE 29-12-2006
    (ART. MODIFIES : 9; 9BIS; 10; 12; 12TER; 13; 52; 55)
    (ART. MODIFIES : 63; 84; 86)
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 23-12-2005 PUBLIE LE 30-12-2005
    (ART. MODIFIE : 10)
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 11-07-2003 PUBLIE LE 27-08-2003
    (ART. MODIFIE : 27)
  • 2003022035; 2003-01-24
  • ARRETE ROYAL DU 13-01-2003 PUBLIE LE 24-01-2003
    (ART. MODIFIES : 21; 28; 29; 34BIS; 62BIS)
    (ART. MODIFIES : INTITULE; 2; 3; 8; 9; 10; 13; 14TER)
    (ART. MODIFIES : 16; 17; 91-99; 6; 12; 12BIS; 14BIS)
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 27-11-2002 PUBLIE LE 13-12-2002
    (ART. MODIFIE : 5)
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 10-07-2002 PUBLIE LE 19-07-2002
    (ART. MODIFIES : 9; 10)
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 29-05-2002 PUBLIE LE 29-06-2002
    (ART. MODIFIES : 55; 58BIS; 58TER)
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 16-01-2002 PUBLIE LE 30-01-2002
    (ART. MODIFIE : 12TER)
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 13-07-2001 PUBLIE LE 11-08-2001
    (ART. MODIFIES : 9; 9BIS; 10; 12BIS; 12TER; 13)
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 15-01-2001 PUBLIE LE 31-01-2001
    (ART. MODIFIES : 7; 34; 53; 54; 58BIS; 63)
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 17-11-2000 PUBLIE LE 07-12-2000
    (ART. MODIFIES : 23BIS; 23TER; 23QUA; 36; 37; 38)
    (ART. MODIFIE : 41)
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 12-08-2000 PUBLIE LE 03-10-2000
    (ART. MODIFIE : 10)
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 11-07-2000 PUBLIE LE 24-08-2000
    (ART. MODIFIES : 9BIS; 12; 13)
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 13-09-1998 PUBLIE LE 04-12-1998
    (ART. MODIFIES : 60; 61; 63)
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 10-08-1998 PUBLIE LE 16-09-1998
    (ART. MODIFIES : 12TER; 13)
  • 1997022063; 1997-03-06
  • ARRETE ROYAL DU 30-01-1997 PUBLIE LE 06-03-1997
    (ART. MODIFIE : 26)
  • ARRETE ROYAL DU 18-11-1996 PUBLIE LE 13-12-1996
    (ART. MODIFIES : 73; 74)
  • ARRETE ROYAL DU 14-07-1994 PUBLIE LE 12-08-1994
    (ART. MODIFIE : 10)
    (ART. MODIFIE : 10)
  • ARRETE ROYAL DU 25-04-1994 PUBLIE LE 29-06-1994
    (ART. MODIFIES : 4; 5; 14; 14BIS; 63)
  • ARRETE ROYAL DU 18-05-1993 PUBLIE LE 15-06-1993
    (ART. MODIFIES : 3; 10)
  • ARRETE ROYAL DU 17-12-1992 PUBLIE LE 22-01-1993
    (ART. MODIFIE : 65)
  • ARRETE ROYAL DU 07-06-1991 PUBLIE LE 11-07-1991
    (ART. MODIFIE : 14TER)
  • ARRETE ROYAL DU 07-06-1991 PUBLIE LE 11-07-1991
    (ART. MODIFIES : 15; 16)
  • ARRETE ROYAL DU 28-05-1991 PUBLIE LE 20-06-1991
    (ART. MODIFIE : 10)
  • ARRETE ROYAL DU 24-01-1990 PUBLIE LE 20-02-1990
    (ART. MODIFIES : 3; 4; 5; 6; 12; 12BIS; 13; 14BIS; 16)
    (ART. MODIFIES : 17; 19; 21; 28; 29; 34BIS; 41)
    (ART. MODIFIES : 62BIS; 63; 79BIS; 79TER; 79QUA)
    (ART. MODIFIES : 80; 83BIS)
  • ARRETE ROYAL DU 02-01-1990 PUBLIE LE 10-01-1990
    (ART. MODIFIE : 10)
  • ARRETE ROYAL DU 19-07-1989 PUBLIE LE 30-08-1989
    (ART. MODIFIES : 4; 5; 14; 30; 63)
  • ARRETE ROYAL DU 17-07-1989 PUBLIE LE 25-07-1989
    (ART. MODIFIES : 23BIS; 28BIS)
  • ARRETE ROYAL DU 09-11-1988 PUBLIE LE 26-11-1988
    (ART. MODIFIE : 10)
  • ARRETE ROYAL DU 11-12-1987 PUBLIE LE 22-12-1987
  • ARRETE ROYAL DU 06-11-1987 PUBLIE LE 27-11-1987
  • ARRETE ROYAL DU 12-08-1985 PUBLIE LE 20-08-1985

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