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Titre
20 FEVRIER 1939. - Loi sur la protection du titre et de la profession d'architecte.
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-07-1990 et mise à jour au 26-06-2019)

Publication : 25-03-1939 numéro :   1939022050 page : 1942
Dossier numéro : 1939-02-20/30
Entrée en vigueur : 04-04-1939

Table des matières Texte Début
Art. 1-12
Disposition transitoire.
Art. 13
Annexe.
Art. N1

Texte Table des matières Début
Article 1.(§ 1. Nul ne peut porter le titre d'architecte (...) s'il ne possède un diplôme établissant qu'il a subi avec succès les épreuves requises pour l'obtention de ce diplôme.) <AR 1990-07-06/31, art. 1, 002; En vigueur : 07-08-1990, annulé par arrêt n° 47.482 du 17 mai 1994 du Conseil d'Etat, MB 29-07-1994, p. 19599> <L 2006-02-15/45, art. 2, 1°, 006; En vigueur : 01-07-2007>
  § 2. [1 Sans préjudice des §§ 1er et 4 et des articles 7 et 12 de la présente loi, les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, de même que les autres Etats auxquels s'applique la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, modifiée en dernier lieu par la directive 2013/55/UE du 20 novembre 2013, ci-après "les Etats membres", peuvent porter en Belgique le titre d'architecte s'ils sont en possession d'un diplôme, d'un certificat ou d'un autre titre visés à l'annexe 1b de la présente loi, telle qu'elle est mise à jour dans les actes délégués de la Commission européenne publiés au Journal officiel de l'Union européenne. L'adoption d'un acte délégué est mentionnée sur le site internet business.belgium.be et sur le site internet du Service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie.]1
  (§ 2/1. [1 L'autorité compétente belge]1 reconnaît les titres de formation d'architecte visés à l'annexe 2, a, délivrés par les autres Etats membres et sanctionnant une formation qui a commencé au plus tard au cours de l'année académique de référence figurant à ladite annexe, même si ces titres ne répondent pas aux exigences minimales visées à l'annexe 1rea. L'Etat belge leur donne le même effet sur son territoire qu'aux titres de formation d'architecte qu'il délivre en ce qui concerne l'accès aux activités professionnelles d'architecte et leur exercice.
  Sont reconnues, dans ces conditions, les attestations des autorités compétentes de la République fédérale d'Allemagne sanctionnant l'équivalence des titres de formation délivrés à partir du 8 mai 1945 par les autorités compétentes de la République démocratique allemande avec les titres figurant à l'annexe 2 a.) <L 2008-11-21/50, art. 2, 2°, 009; En vigueur : 21-02-2009>
  [1 L'alinéa 1er est également applicable aux titres de formation d'architecte visées à l'annexe 1b, pour autant que la formation ait commencé avant le 18 janvier 2016.]1
  (§ 2/2. Sans préjudice du paragraphe 2/1, sont reconnues les attestations délivrées aux ressortissants des Etats membres par les Etats membres qui ont édicté des règles en matière d'accès aux activités d'architecte et d'exercice de ces activités aux dates suivantes :
  1° le 1er janvier 1995 pour l'Autriche, la Finlande et la Suède;
  2° le 1er mai 2004 pour la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie;
  3° le 1er janvier 2007 pour la Bulgarie et la Roumanie;
  4° le 5 août 1987 pour les autres Etats membres.
  Les attestations visées à l'alinéa 1er certifient que leur titulaire a reçu l'autorisation de porter le titre professionnel d'architecte au plus tard à cette date et s'est consacré effectivement, dans le cadre des règles précitées, aux activités en cause pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la délivrance de l'attestation.) <L 2008-11-21/50, art. 2, 3°, 009; En vigueur : 21-02-2009>
  [1 § 2/3. L'autorité compétente belge donne au titre suivant le même effet qu'aux titres des formations qu'elle délivre en ce qui concerne l'accès aux activités professionnelles d'architecte et leur exercice : titre sanctionnant une formation existant depuis le 5 août 1985 et commencée au plus tard le 17 janvier 2014, dispensée par des "Fachhochschulen" en République fédérale d'Allemagne pendant une période de trois ans, répondant aux exigences visées à l'annexe 1a, § 2, et donnant accès aux activités visées dans cet Etat membre qui tombent sous le titre professionnel d'architecte, pour autant que la formation ait été suivie d'une expérience professionnelle de quatre ans en République fédérale d'Allemagne, attestée par un certificat délivré par l'autorité compétente dans les registres de laquelle figure le nom de l'architecte souhaitant bénéficier des dispositions de la présente directive.]1
  § 3. [1 ...]1
  § 4. [1 L'autorité compétente belge examine les diplômes, certificats et autres titres dans le domaine couvert par la directive 2005/36/CE précitée qui ont été acquis dans un pays tiers lorsque ces diplômes, certificats ou autres titres ont été reconnus dans un des Etats membres, ainsi que la formation et/ou l'expérience professionnelle acquises dans un des Etats membres.]1
  (§ 5. [1 Les articles 5/9 et 13 à 16 de la loi du 12 février 2008 instaurant un cadre général pour la reconnaissance des qualifications professionnelles UE, sont d'application au :]1
  1° demandeur [1 détenteur d'un titre de formation mais qui ne remplit pas les conditions de pratique professionnelle effective et licite prévues aux paragraphes 2/1 à 2/3]1;
  2° demandeur, détenteur d'un titre de formation ne figurant pas dans l'annexe 1re, b ;
  3° demandeur, détenteur d'un titre de formation spécialisée, qui suit la formation conduisant à la possession d'un titre figurant à l'annexe 1re, b, et uniquement aux fins de reconnaissance de la spécialisation en question, et sans préjudice du § 2 et sans préjudice des dispositions dans l'annexe 2, b, concernant les titres de formations délivrés par l'ancienne Tchécoslovaquie, la République tchèque, la Slovaquie, l'ancienne Union soviétique, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, l'ancienne Yougoslavie et la Slovénie;
  4° demandeur remplissant les conditions prévues à l'article 2, § 3, de la loi du 12 février 2008 instaurant un nouveau cadre général pour la reconnaissance des qualifications professionnelles CE, où est assimilé à un titre de formation tout titre de formation délivré dans un pays tiers dès lors que son titulaire a, dans la profession d'architecte, une expérience professionnelle de trois ans sur le territoire de l'Etat membre qui a reconnu ledit titre et certifiée par celui-ci;) <L 2008-11-21/50, art. 2, 5°, 009; En vigueur : 21-02-2009>
  (§ 6. Les architectes, bénéficiaires de la reconnaissance des qualifications professionnelles ont le droit de faire usage du titre académique qui leur a été conféré dans l'Etat membre d'origine, et éventuellement de son abréviation, dans la langue de cet Etat. Ce titre doit être suivi des nom et lieu de l'établissement ou du jury qui l'a délivré. Lorsque le titre académique de l'Etat membre d'origine peut être confondu avec un titre exigeant une formation complémentaire non acquise par le bénéficiaire, l'Ordre des Architectes peut prescrire que celui-ci utilisera le titre académique de l'Etat membre d'origine dans une forme appropriée.) <L 2008-11-21/50, art. 2, 6°, 009; En vigueur : 21-02-2009>
  [1 § 7. Les dispositions concernant le mécanisme d'alerte et les procédures électroniques des articles 27/1 et 27/2 de la loi du 12 février 2008 instaurant un cadre général pour la reconnaissance des qualifications professionnelles UE sont d'application.]1
  ----------
  (1)<L 2017-07-21/32, art. 2, 011; En vigueur : 11-08-2017>

  Art. 2.<Rétabli par L 2006-02-15/45, art. 3, 006; En vigueur : 01-07-2007> § 1er. Peuvent exercer la profession d'architecte :
  1° les personnes autorisées à porter le titre d'architecte conformément à l'article 1er;
  2° les ingénieurs diplômés conformément aux lois sur la collation des grades académiques;
  3° les ingénieurs ayant obtenu leur diplôme dans une université belge, telle qu'elle a été définie par les dites lois, ou dans un établissement assimilé;
  4° les officiers du génie ou de l'artillerie issus de l'école d'application.
  § 2. Les personnes morales disposant de la personnalité juridique peuvent exercer la profession d'architecte si elles répondent aux conditions suivantes :
  1° tous les gérants, administrateurs, membres du comité de direction et de façon plus générale, les mandataires indépendants qui interviennent au nom et pour compte de la personne morale, sont des personnes physiques autorisées à exercer la profession d'architecte conformément au § 1er et inscrites à un des tableaux de l'Ordre des architectes;
  2° son objet et son activité doivent être limités à la prestation de services relevant de l'exercice de la profession d'architecte et ne peuvent pas être incompatible avec celle-ci;
  3° si elle est constituée sous la forme d'une société anonyme ou d'une société en commandite par actions, ses actions doivent être nominatives;
  4° au moins (60 %) des parts ou actions ainsi que des droits de vote doivent être détenus, directement ou indirectement, par des personnes physiques autorisées à exercer la profession d'architecte conformément au § 1er et inscrites à un des tableaux de l'Ordre des architectes; toutes les autres parts ou actions peuvent uniquement être détenues par des personnes physiques ou morales qui exercent une profession qui ne soit pas incompatible et qui sont signalées au Conseil de l'Ordre des architectes; <L 2006-07-20/39, art. 169, 007; En vigueur : indéterminée et au plus tard le 01-10-2006; voir aussi art. 171>
  5° la personne morale ne peut détenir de participations dans d'autres sociétés et/ou personnes morales à caractère autre qu'exclusivement professionnel. L'objet social et les activités de ces sociétés ne peuvent pas être incompatibles avec la fonction d'architecte;
  6° la personne morale est inscrite à un des tableaux de l'Ordre des architectes.
  Si en raison du décès d'une personne physique visée au 1° ou au 4°, la personne morale ne répond plus au conditions requises pour exercer la profession d'architecte, celle-ci dispose d'un délai de six mois pour se mettre en conformité avec ces conditions. Durant ce délai, la personne morale peut continuer à exercer la profession d'architecte.
  § 3. Le stagiaire ne peut constituer une personne morale au sens de la présente loi ou en être associé, gérant, administrateur, membre du comité de direction que s'il s'agit d'une personne morale au sein de laquelle il exerce la profession avec son maître de stage ou avec un architecte inscrit à un des tableaux de l'Ordre des architectes.
  § 4. [3 Nul ne peut exercer la profession d'architecte sans être assuré, conformément à la loi du 31 mai 2017 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale dans le secteur de la construction, ainsi qu'à la loi du relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile professionnelle dans le secteur de la construction.]3
  (§ 5. Les bénéficiaires de la reconnaissance des qualifications professionnelles doivent avoir les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession d'architecte en Belgique.) <L 2008-11-21/50, art. 3, 009; En vigueur : 21-02-2009>
  [1 Les contrôles visant à vérifier les connaissances linguistiques visés à l'alinéa 1er peuvent être imposés s'il existe un doute sérieux et concret quant au niveau suffisant des connaissances linguistiques du professionnel au regard des activités professionnelles qu'il entend exercer.
   Ces contrôles ne peuvent avoir lieu qu'après la reconnaissance d'une qualification professionnelle.
   L'Ordre des architectes s'assure que le contrôle est proportionné à l'activité à exercer.]1
  ----------
  (1)<L 2017-07-21/32, art. 3, 011; En vigueur : 11-08-2017>
  (2)<L 2017-05-31/02, art. 20, 010; En vigueur : 01-07-2018>
  (3)<L 2019-05-09/16, art. 20, 012; En vigueur : 01-07-2019>

  Art. 3. (abrogé) <L 18-02-1977, art. 13>

  Art. 4. L'Etat, les provinces, les communes, les établissements publics et les particuliers doivent recourir au concours d'un architecte pour l'établissement des plans et le contrôle de l'exécution des travaux pour lesquels les lois, arrêtés et règlements imposent une demande préalable d'autorisation de bâtir.
  En ce qui concerne les établissements publics et les particuliers, des dérogations peuvent être accordées par le gouverneur, sur proposition du collège échevinal de la commune où les travaux doivent être effectués.
  Un arrêté royal indiquera les travaux pour lesquels le concours d'un architecte ne sera pas obligatoire.

  Art. 5. <L12-06-69, art. unique> Les fonctionnaires et agents de l'Etat, des provinces, des communes et des établissements publics ne peuvent faire acte d'architecte en dehors de leurs fonctions.
  Il est dérogé à cette disposition en faveur des architectes qui n'acquièrent une des susdites qualités qu'en raison d'une fonction d'enseignement dans une matière se rapprochant à l'architecture ou aux techniques de la construction.
  (Il est de même dérogé à cette disposition en faveur des architectes fonctionnaires qui veulent établir et signer les plans, de même que contrôler les travaux de construction de leur habitation personnelle.) <L 02-04-76, art. unique>

  Art. 6. L'exercice de la profession d'architecte est incompatible avec celle d'entrepreneur de travaux publics ou privés.

  Art. 7. Les personnes de nationalité belge nées avant le 1er janvier 1907 peuvent:
  1° Si elles sont notoirement connues comme exerçant la profession d'architecte, continuer à porter le titre d'architecte et en exercer la fonction;
  2° Si elles ont travaillé comme dessinateurs, pendant au moins dix années chez un ou plusieurs architectes notoirement connus comme tels ou dans des bureaux où s'élaborent notamment des projets d'architecture, être autorisées à prendre le titre d'architecte et en exercer la profession, sous réserve pour elles de subir devant le jury central une épreuve spéciale de capacités professionnelles. Les conditions de cette épreuve spéciale sont arrêtées par le Roi.
  Les Belges nés pendant la période du 1er janvier 1907 au 31 décembre 1916 sont autorisés à porter le titre d'architecte et à en exercer la profession à condition de faire la preuve de connaissances professionnelles suffisantes. Cette épreuve devra être faite devant une commission instituée par le Ministre de l'Instruction publique et dans un délai d'un an prenant cours à la date de la publication au Moniteur de l'arrêté de constitution de cette commission.
  Les Belges nés pendant cette même période du 1er janvier 1907 au 31 décembre 1916 et qui sont en possession d'un diplôme ou d'un certificat de fin d'études d'architecture délivré par une institution organisée ou reconnue par le Ministre de l'Instruction publique ou par l'Office de l'enseignement technique sont dispensés de faire cette preuve, sous réserve cependant de soumettre à la dite commission le titre de capacité qui leur a été délivré. Ce titre sera revêtu du sceau du Ministère de l'Instruction publique.
  Les porteurs d'un diplôme ou d'un certificat de fin d'études d'architecture, délivré par les mêmes institutions aux élèves en cours d'études au moment de la promulgation de la présente loi, sont soumis aux dispositions du paragraphe précédent du présent article.

  Art. 8.[1 Les architectes des pays tiers peuvent exercer la profession d'architecte en Belgique et bénéficier des dispositions de la présente loi pour autant que la réciprocité soit admise par leur pays d'origine. Les conditions de la réciprocité seront réglées par des conventions diplomatiques.]1
  En outre, les personnes [1 des pays tiers]1 peuvent être autorisées par arrêté royal à agir en Belgique en qualité d'architecte. Les demandes d'autorisation doivent être adressées au Ministre de l'Instruction publique; l'autorisation pourra être limitée. <AR 1990-07-06/31, art. 2, §2, 002; En vigueur : 07-08-1990, annulé par arrêt n° 47.482 du 17 mai 1994 du Conseil d'Etat, MB 29-07-1994, p. 19.599> <AR 1995-03-29/44, art. 2, 004; En vigueur : 05-08-1995>
  ----------
  (1)<L 2017-07-21/32, art. 4, 011; En vigueur : 11-08-2017>

  Art. 9.
  <Abrogé par L 2017-05-31/02, art. 20, 010; En vigueur : 01-07-2018>

  Art. 10. Quiconque s'attribue publiquement sans y avoir droit le titre d'architecte est puni d'une amende de 200 à 1,000 (euros). <L 2006-02-15/45, art. 5, 006; En vigueur : 01-07-2007>
  Est puni d'une amende de 100 à 500 (euros), celui qui altère publiquement soit par retranchement, soit par addition de mots, le titre dont il est porteur. <L 2006-02-15/45, art. 5, 006; En vigueur : 01-07-2007>
  (Toute infraction au premier alinéa de l'article 4 sera punie d'une amende de deux cents (euros) à mille (euros.) <L 04-06-69, art. unique> <L 2006-02-15/45, art. 5, 006; En vigueur : 01-07-2007>

  Art. 11.Est puni d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de 200 à 1,000 (euros), ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui, n'y étant pas qualifié, délivre ou offre de délivrer des diplômes, certificats ou attestations quelconques conférant le titre d'architecte avec ou sans qualification, ou ayant, par les inscriptions qu'ils contiennent, l'apparence du diplôme d'architecte. <L 2006-02-15/45, art. 5, 006; En vigueur : 01-07-2007>
  Les diplômes ou certificats sont confisqués et détruits.
  Le chapitre VII du livre Ier du Code pénal ainsi que l'article 85 du même Code sont applicables à cette infraction.
  [1 ...]1
  ----------
  (1)<L 2017-05-31/02, art. 20, 010; En vigueur : 01-07-2018>

  Art. 12. <L 2006-02-15/45, art. 7, 006; En vigueur : 01-07-2007> Les personnes morales qui exercent la profession d'architecte conformément à la présente loi sont civilement responsables pour le paiement des amendes et l'exécution des mesures de réparation auxquels leurs organes et préposés ont été condamnés.

  Disposition transitoire.

  Art. 13. <disposition transitoire>

  Annexe.
  Remplacé :
  <L 2008-11-21/50, art. 4, 009; En vigueur : 21-02-2009. Annexe non reprise pour des raisons techniques; voir M.B. 11-02-2009, p. 11600-11627>

  Art. N1.Annexe remplacée par <L 2017-07-21/32, art. 5, En vigueur : 11-08-2017>.
  Non reprise pour des raisons techniques
  

Modification(s) Texte Table des matières Début
version originale
  • LOI DU 09-05-2019 PUBLIE LE 26-06-2019
    (ART. MODIFIE : 2)
  • version originale
  • LOI DU 21-07-2017 PUBLIE LE 10-08-2017
    (ART. MODIFIES : 1; 2; 8; 1N1; 2N1)
  • version originale
  • LOI DU 31-05-2017 PUBLIE LE 09-06-2017
    (ART. MODIFIES : 9; 11; 2)
  • version originale
  • LOI DU 21-11-2008 PUBLIE LE 11-02-2009
    (ART. MODIFIES : 1; 2; N1; 1N1-5N1)
  • version originale
  • LOI DU 22-12-2008 PUBLIE LE 29-12-2008
    (ART. MODIFIES : 2; 9)
  • version originale
  • LOI DU 20-07-2006 PUBLIE LE 28-07-2006
    (ART. MODIFIES : 2; 9)
  • version originale
  • LOI DU 15-02-2006 PUBLIE LE 25-04-2006
    (ART. MODIFIES : 1; 2; 9; 10; 11; 12)
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 08-10-2003 PUBLIE LE 27-10-2003
    (ART. MODIFIE : 1)
  • ARRETE ROYAL DU 29-03-1995 PUBLIE LE 26-07-1995
    (ART. MODIFIES : 1; 8; 1N1; 2N1; 5N1)
  • ARRETE ROYAL DU 03-10-1990 PUBLIE LE 09-10-1990
    (ART. MODIFIE : ANNEXE)
  • ARRETE ROYAL DU 06-07-1990 PUBLIE LE 28-07-1990
    (ART. MODIFIES : 1; 8; 1N1-1N1-5N1)

  • Travaux parlementaires Texte Table des matières Début
       Documents de la Chambre: N° 236 (1936-1937): Projet de loi. N° 332 (1936-1937): Rapport. N° 374 (1936-1937): Amendements. Annales de la Chambre: Séances des 9, 11 et 12 juin 1937. Documents du Sénat: N° 275 (1936-1937): Projet de loi. N° 25 (1937-1938): Rapport. Annales du Sénat: Séance du 23 décembre 1937. Documents de la Chambre: N° 73 (1937-1938): Projet de loi. N° 253 (1937-1938): Rapport. Annales de la Chambre: Séances des 24 et 29 juin 1938. Documents du Sénat: N° 211 (1937-1938): Projet de loi. n° 44 (1938-1939): Rapport. Annales du Sénat: Séance du 21 décembre 1938. Documents de la Chambre: N° 77 (1938-1939): Projet de loi réamendé par le Sénat. n° 91 (1938-1939): Rapport. Annales de la Chambre: Séances des 1er et 2 février 1939.

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